La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Amaudruz, Isabelle Brunier, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Benoît Genecand, Jocelyne Haller, Sarah Klopmann, François Lance, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Alexis Barbey, Gilbert Catelain, Pierre Gauthier, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Charles Lathion, Marion Sobanek et Yvan Zweifel.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits avec le PL 11330-A. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11330 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

La loi 11330 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11330 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 1 abstention.

Loi 11330

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11340-A. La parole n'est pas demandée, je mets donc aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11340 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.

La loi 11340 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11340 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 1 abstention.

Loi 11340

Débat

Le président. Nous en sommes à la P 1794-A. Le rapport est de Mme Marie-Thérèse Engelberts, remplacée par M. Jean-François Girardet... qui ne prend pas la parole. Je la passe à Mme la députée Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pauvre pétition maltraitée que ce texte sur un sujet pourtant essentiel, la qualité de l'accueil de la petite enfance à Genève. Sur la forme, cette pétition est née en réaction au traitement du déplorable projet de loi PDC numéro 10636... (Commentaires.) ...qui, heureusement, a été jeté aux orties par le peuple en référendum. Cette pétition 1794 a eu un parcours chaotique puisqu'elle a été traitée en plénum, à la commission des pétitions et à celle de l'enseignement, pour ensuite revenir en plénum et repartir en commission. Mais surtout, elle a été fort malmenée par son rapporteur, puisqu'elle a été votée le 27 septembre 2011 - 2011 ! - par la commission de l'enseignement. Un rapporteur avait alors été nommé, M. Morel, et je regrette bien qu'il soit absent. (Exclamations.) Oui, il a changé de banc, et tant mieux, je pense, pour le groupe PDC. Pendant trois ans... (Protestations. Huées.) Oui, car quand on a le souci...

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Merci de surveiller vos propos. Je vous prie d'écouter l'oratrice.

Mme Salima Moyard. Je termine ce que je disais: je considère effectivement que le fait que M. Morel n'ait pas rendu son rapport pendant plus de trois ans, malgré de très nombreuses demandes de la commission, est indigne d'un travail de député ! Indépendamment de ses choix, que je respecte éminemment, c'est cela que je souhaitais souligner !

Une voix. Bravo !

Mme Salima Moyard. Le problème, par ailleurs, c'est qu'il y a deux inexactitudes relativement importantes dans le rapport de Mme Engelberts... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui, elle, a eu le mérite de le rendre. La première, c'est que les deux votes du parti socialiste ne sont pas indiqués.

Le président. Excusez-moi, Madame la députée, mais plus personne ne vous entend parce qu'il y a trop de conciliabules sur ma droite. (Brouhaha.) Merci de faire silence. Vous pouvez poursuivre, Madame la députée.

Mme Salima Moyard. Je disais, une première erreur qui me paraît devoir être soulignée, dans le rapport de Mme Marie-Thérèse Engelberts, c'est que les deux votes socialistes sur cette pétition n'ont pas été reportés. C'est comme si les deux commissaires socialistes n'étaient pas présents, alors qu'ils l'étaient ! L'un des deux était moi-même, l'autre M. Tornare, le procès-verbal le stipule. Je voulais donc rétablir cela pour le Mémorial. L'autre élément ennuyeux, c'est que cette pétition, après être revenue en plénum pour non-traitement, est repartie en commission, comme je vous l'ai dit, et elle a reçu un certain nombre de réponses de la part du département en 2014. Or, ces éléments n'apparaissent absolument pas dans le rapport de Mme Engelberts, ce qui est fort dommage.

Enfin, sur le fond, cette pétition est issue du personnel des crèches, inquiet de la détérioration des conditions d'accueil des enfants et du manque de places. (Brouhaha.) Comme je vous l'ai dit, heureusement, le peuple a donné raison aux pétitionnaires et aux partis de l'Alternative, et le souci de ces pétitionnaires a été essentiellement entendu quant au danger du projet de loi PDC puisque celui-ci a été sèchement balayé par le peuple. Par contre, la demande d'avoir davantage de places de crèche et de bonnes conditions d'accueil pour les enfants est toujours d'actualité, et le DIP est actuellement en train d'élaborer une loi d'application pour répondre au contreprojet adopté par le peuple suite à l'initiative rose-verte 143. Le temps presse ! Un délai constitutionnel court depuis le premier juin 2013, et nous ne sommes pas en avance. Cela veut dire - et je terminerai par là - qu'un rapport du Conseil d'Etat sur cette pétition, notamment concernant les orientations à donner, serait vraiment nécessaire, et serait également l'occasion de faire le point sur ce sujet ô combien important pour les Genevoises et les Genevois. C'est pour ces raisons que le parti socialiste vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je reprends au pied levé le rapport de Mme Marie-Thérèse Engelberts, qui a eu le mérite de vouloir classer cette affaire, étant donné que la population avait eu l'occasion de s'exprimer entre-temps par la voie des urnes. Elle a désavoué le projet de loi proposé par le PDC, repris ensuite par le PLR, puis combattu par un référendum. La population a donné raison aux référendaires, et également aux signataires de la pétition ! L'affaire est donc classée; pour moi la population s'est exprimée, elle a répondu pratiquement à toutes les invites de cette pétition, je vous encourage donc non pas à renvoyer cette pétition à la commission de l'enseignement, qui a d'autres objets à l'ordre du jour, mais bien à la déposer sur le bureau du Grand Conseil, ainsi que le propose Mme la rapporteure de majorité. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pas plus tard qu'il y a une demi-heure, je présidais le comité de pilotage pour la mise en oeuvre de la loi sur la petite enfance. Le travail avance au département, il avance avec tous les partenaires impliqués, avec les communes, qui sont bien évidemment les premières concernées, avec la Ville de Genève, avec l'observatoire cantonal de la petite enfance mis en place par le SRED et qui nous donne des résultats extrêmement intéressants, nous permettant de cibler ce qu'il va falloir organiser; et j'espère, si tout va bien, que d'ici l'été, le gouvernement pourra vous présenter le projet de loi sur l'accueil de la petite enfance. Alors renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, bon... Si vous voulez que mon administration prenne du temps pour vous donner un certain nombre d'éléments, je veux bien, sinon je pense que j'attendrai peut-être le dépôt du projet de loi et que j'annexerai le projet de loi à la réponse à la pétition, avec quelques éléments de plus !

Si on prend les remarques qui ont été faites et les invites de cette pétition, dont, d'abord, les normes d'encadrement: cela a été dit et répété, elles sont maintenues, c'est la loi telle que le peuple l'a voulue qui est restée en vigueur. Concernant la composition des équipes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisqu'il avait beaucoup été question du personnel qualifié, non qualifié, auxiliaire, pas auxiliaire, etc., actuellement les choses sont stabilisées, et un groupe de travail - dont font partie notamment le SIT, donc le syndicat, et l'office de l'enfance et de la jeunesse - planche pour permettre l'intégration des assistants sociaux éducatifs, qui ont une formation reconnue aujourd'hui, et pour déterminer la répartition du personnel. L'idée est d'arriver à un pourcentage entre les uns et les autres qui corresponde aux besoins de tous les partenaires. Au sujet de la formation professionnelle et continue, aussi évoquée par les pétitionnaires, le dispositif de VAE - validation des acquis et de l'expérience - est en route, il marche même très bien. J'ai d'ailleurs ici quelques chiffres: entre 2009 et 2013, 50 personnes ont obtenu par cette voie un diplôme d'éducateur de l'enfance, et 275 le CFC d'assistant social éducatif. Nous proposons même maintenant des formations écourtées, en deux ans, pour les gens qui ont 22 ans et plus et 2 ans de pratique. Concernant la surveillance, ces choses sont en place. Et puis, dernier élément important pour moi, l'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers: la nouvelle loi sur la petite enfance, que nous vous soumettrons d'ici quelques mois, comprend tout un chapitre qui intègre les besoins de ces enfants. Donc je crois, Madame la députée Moyard, que vos questions sont prises en compte par le département; les réponses seront formalisées avec la loi, donc je ne suis pas sûre qu'un rapport supplémentaire soit forcément pertinent.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix les conclusions du rapport, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (dépôt de la pétition 1794 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Débat

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprime très brièvement. Avec 19 400 étudiants pointés en octobre 2014, nous parlons ici de la plus grande haute école de Suisse occidentale. Vingt ans d'existence, des formations tout à fait adaptées aux exigences du monde du travail... Je pense que malgré une gouvernance complexe, c'est un bilan dont peuvent s'enorgueillir les cantons de Suisse occidentale. J'encourage simplement mes collègues députés à continuer à soutenir la HES-SO, en particulier à Genève, du point de vue des infrastructures, qui restent le point noir, qu'il s'agisse des bâtiments d'enseignement ou des logements pour étudiants. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). En ce qui concerne les six hautes écoles spécialisées, on constate que des efforts sont consentis pour réduire le budget de 5 millions en guise d'économies, mais que 3 millions d'économies supplémentaires sont nécessaires. Il faut aussi relever que les HES ont un taux d'employabilité comparable à celui des autres hautes écoles suisses. Cela est dû à la grande facilité d'adaptation pour entrer sur le marché du travail; cela sous-entend que ce que l'on enseigne dans les HES correspond à ce que souhaite l'économie. La formation est basée sur les stages, ce qui distingue les HES des universités. Nous prenons acte du rapport d'activité. Merci, Monsieur le président.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Très rapidement, Monsieur le président, j'aimerais aller dans le sens de M. Riedweg et souligner l'intérêt des HES, mais aussi dire que pour qu'on ait des HES performantes, il faut qu'on ait avant cela des jeunes formés professionnellement par des apprentissages. On a encore un grand travail à faire dans ce domaine à Genève. Le département vous présentera d'ici quelques mois un plan d'action pour l'apprentissage - enfin, il sera d'abord présenté à mes collègues du Conseil d'Etat - et on aura aussi besoin de l'appui de votre parlement pour permettre le soutien à une formation professionnelle de qualité dans ce canton.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1075.

Le président. Nous passons au RD 1079. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1079.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). «La première fois, je l'attendais avec impatience. J'étais un peu excitée. (Exclamations. Brouhaha.) J'avais un peu le trac. (Exclamations.) Je ne savais pas si je faisais juste. J'ai écouté mon coeur, quelques coups de langue... (Exclamations.) ...et je l'ai fourrée. J'ai voté. Toi aussi, glisse-la... ton enveloppe de vote !» Je salue l'imagination des auteurs de ce clip osé, MM. Matthias Köhler et Jérémy Seydoux, ainsi que la chancellerie pour avoir, avec CinéCivic, introduit le sujet. Mais permettez-moi de dire que je reste sur ma faim. L'acte de voter n'est pas un flirt virtuel sans lendemain, pas davantage qu'un manga rappelant que chaque voix compte.

Au-delà de donner l'envie, encore faut-il savoir pour quoi voter. Et là, CinéCivic n'aide pas celui qui a fait le premier pas. Easyvote, élaboré par le Parlement des jeunes, par des jeunes, pour des jeunes, apporte cette aide par le biais d'un site Internet et d'une brochure. Avec une explication simple et axée sur les sujets des votations, easyvote permet de comprendre pourquoi il est important de passer à l'acte et de voter, non pas une fois mais toutes les fois où le jeune est appelé à remplir son devoir civique. Easyvote est soutenu au niveau fédéral pour donner des informations sur les sujets fédéraux. Pour les sujets cantonaux, c'est aux cantons d'apporter leur soutien. C'est ce que demandait la motion 2203. La réponse du Conseil d'Etat est surprenante: il reconnaît la qualité du travail de l'équipe easyvote, les encourage vivement, mais n'entre pas en matière pour des raisons juridiques ! En effet, contrairement au droit fédéral, le droit cantonal ne permet pas de fournir les textes explicatifs suffisamment à l'avance. On parle là de deux semaines. Le Conseil d'Etat le dit lui-même, une adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques est nécessaire. Mais il ne dit pas qu'il va la mettre en oeuvre ! Pourquoi ? Pour la diffusion de la brochure easyvote, le Conseil d'Etat recommande aux jeunes de s'adresser aux communes. Alors qu'il salue la qualité de ladite brochure, on attendrait pour le moins que le Conseil d'Etat intervienne auprès d'elles par le biais d'un soutien plus ferme à la démarche. Dès lors, la réponse du Conseil d'Etat n'apporte pas à l'auteur de la motion la satisfaction attendue. Après trois ans de préliminaires CinéCivic, il est temps de s'engager dans la durée et de concrétiser le propos au niveau cantonal sans renvoyer la balle à d'autres. Easyvote doit obtenir davantage que le soutien délivré du bout des lèvres par la chancellerie. Ainsi, afin de lui donner la possibilité de revoir son engagement sur la question, je vous propose de renvoyer son rapport au Conseil d'Etat !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, d'avoir chauffé la salle ! Je passe la parole à Mme la députée Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les Verts ne peuvent qu'abonder dans le sens des propos tenus par la première signataire de cette motion, motion largement soutenue par ce parlement, je le rappelle, avec tout de même quatre-vingts voix positives. Les Verts se réjouissaient également de la réponse qu'allait apporter le Conseil d'Etat à ce sujet d'actualité et d'importance qui est de favoriser le vote des jeunes. Dans l'entrée en matière, le Conseil d'Etat, par la voix de M. le conseiller d'Etat Longchamp, nous disait qu'il accueillait cette motion avec bienveillance. De ce fait, on s'attendait à une réponse un peu plus circonstanciée que celle que nous avons reçue. Je ne parlerai pas de l'historique fort bien relaté, mais des deux invites qui, bien qu'elles soient simples, n'ont trouvé aucune réponse. Et comme le rappelait Mme Meissner à l'instant, nous ne savons pas quelles sont les intentions du Conseil d'Etat, puisque dans sa réponse il réitère sa volonté de collaborer avec easyvote. Nous attendions donc pour le moins, puisque cela s'avère nécessaire, une proposition d'adaptation à la LEDP, ainsi qu'une vraie réponse sur les collaborations avec easyvote, plutôt que des explications sur les contacts qui ont eu lieu par le passé et qui ont montré qu'il n'était pas possible d'accéder à la demande de l'association qui porte easyvote. Le groupe des Verts renverra donc également cette motion au Conseil d'Etat.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la presse, aujourd'hui, nous annonce un nouveau recours contre une brochure officielle de votation. Le Conseil d'Etat est saisi systématiquement de recours contre les brochures de votation, qui sont considérées par les uns ou par les autres comme partiales, insuffisantes, alors même qu'une procédure extrêmement précise existe, à laquelle le Bureau du Grand Conseil est associé. Chacun des termes de ces brochures électorales est pesé, mais malgré cela nous devons systématiquement, à chaque votation, affronter des tribunaux, des citoyens - et c'est leur droit - virulents pour certains, bien intentionnés pour d'autres, qui font recours contre ces brochures. Or, Mesdames et Messieurs, le Grand Conseil demande que nous officialisions un support écrit sur lequel nous n'avons aucun contrôle, auquel nous entendrions, par le fait qu'il serait estampillé par la chancellerie, donner un caractère officiel. Est-ce qu'il y a quelqu'un, dans cette salle, qui pense sincèrement qu'alors que nous sommes systématiquement confrontés à des recours contre les brochures électorales officielles, qui sont élaborées avec l'appui de votre Grand Conseil, avec l'appui des minorités du Grand Conseil dont le point de vue doit être exprimé avec clarté et diligence, nous pouvons prendre le risque d'officialiser un support certes de qualité, mais dont nous ne contrôlons absolument pas le contenu, et qui rendrait évidemment un recours extraordinairement aisé si la façon dont les choses étaient présentées ne plaisait pas à un seul des 245 000 citoyens de notre canton ? C'est la raison pour laquelle nous vous avons expliqué - et je l'avais d'ailleurs fait au moment du vote en plénière sur cette motion - qu'il ne nous était pas possible d'officialiser une brochure qui ne soit pas celle réalisée dans le cadre de l'application de la loi sur les droits politiques.

Alors vous pouvez évidemment renvoyer la motion au Conseil d'Etat pour que nous vous redisions une deuxième fois que c'est ainsi que nous devons procéder, mais il s'agit malheureusement d'un processus qui est l'élémentaire garantie de la bonne sécurisation de nos opérations électorales. Et il suffit de lire la «Tribune de Genève» d'aujourd'hui, ou d'autres journaux encore, pour se rendre compte qu'il s'agit d'un problème très actuel. Nous avons expliqué que nous pouvions faire un renvoi sur le site en indiquant qu'il n'avait pas un caractère officiel, mais que nous ne pouvions pas, avec la meilleure volonté du monde, assumer une brochure dont nous n'avons pas le contrôle. Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous invite à ne pas entrer en matière sur ce point. Si vous venez à lui renvoyer la motion une deuxième fois, sauf à suggérer des modifications de la brochure électorale, de la loi sur les droits politiques, à se résoudre, finalement, à permettre d'informer la population sans aucun contrôle, de manière partiale, eh bien le Conseil d'Etat ne pourra donner une suite favorable à cette proposition.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2203 est rejeté par 50 non contre 29 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2203.

Le président. Nous traitons le point suivant, le PL 11487-A. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11487 est adopté en premier débat par 66 oui et 7 abstentions.

La loi 11487 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11487 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 15 abstentions.

Loi 11487

Premier débat

Le président. Nous en sommes au PL 11561-A. Le rapport est de M. Benoît Genecand, remplacé par M. Cyril Aellen, à qui je cède la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire qu'il s'agit d'un plan localisé de quartier présenté par le Conseil d'Etat le 22 mars 2006, soit il y a bientôt neuf ans. Ce projet de loi permettra le déblocage de 49 logements, dont 34 HM.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, M. Cyril Aellen a dit ce qu'il fallait, c'est-à-dire que même dans notre ville, on met de nombreuses années - et on n'est pas au bout de nos peines - pour faire adopter et entrer en force un plan localisé de quartier. Non pas parce que des associations de protection du patrimoine ou d'habitants s'opposeraient, mais parce que des propriétaires privés s'ingénient, avec des servitudes croisées - en l'occurrence une multitude de servitudes croisées, qu'il nous faut aujourd'hui lever - à nous empêcher de construire, Mesdames et Messieurs, tenez-vous bien, 49 logements ! 49 logements ! Et nous ne sommes pas au bout de nos peines. Dans ce secteur-là de notre ville, Mesdames et Messieurs, il y a une potentialité de 1500 logements ! C'est dire combien nous allons devoir suer pour arriver, à coups de 49 logements, à urbaniser, à ne faire que simplement accompagner le développement de notre agglomération, accompagner le développement de notre canton, accompagner le développement de notre ville ! Je remercie le Conseil d'Etat de sa diligence, après les délais référendaires évidemment, pour prendre acte de cette levée de servitude et agir très rapidement afin que ce dossier fasse enfin sortir de terre ces 49 malheureux logements ! Je vous remercie de votre attention.

M. Alberto Velasco (S). Personnellement, Monsieur le président, je salue ce projet de loi, parce qu'il y a concrètement un projet de création de logements sociaux de la Ville - de logements sociaux, Mesdames et Messieurs - qui attend depuis presque deux ans. Les plans sont faits, le financement est fait, on attend simplement que ce recours soit levé. Deux ans d'attente, Mesdames et Messieurs, alors que Genève connaît une crise du logement incroyable, que les gens n'arrivent pas à se loger, qu'on n'arrive même pas à loger ceux qui sont dans la rue ! Deux ans qu'on attend qu'un recours soit liquidé pour pouvoir construire. C'est quand même dramatique, Mesdames et Messieurs, dramatique ! Alors vraiment, on devrait voter ce projet de loi à l'unanimité, tout de suite !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11561 est adopté en premier débat par 80 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11561 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11561 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.

Loi 11561

Débat

Le président. Nous abordons le point suivant. La parole n'étant pas demandée... Ah si, je passe la parole à M. le député Rémy Pagani. (Commentaires.)

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je redis un peu les mêmes choses... (Commentaires.) ...mais il est bon de se rappeler, pour ceux qui ont de la mémoire, que même si tout paraît calme et serein, comme sur un long fleuve tranquille, le projet à plus ou moins 50% pour cette gare de Cornavin a été livré en temps et en heure, alors que le projet à plus ou moins 30% devait être livré en juin de l'année passée et ne l'est toujours pas. Et à force de déplacer les délais, nous risquons - mais ça n'intéresse pas grand monde - de ne plus être dans le paquet FAIF II ou III que nous avons voté et de passer directement à la case suivante, c'est-à-dire de perdre dix ans ! Je rappelle, même si M. Barthassat n'est pas là pour l'entendre, que les autorités cantonales ont enfin compris l'importance de ce projet structurant pour notre agglomération, et qu'elles ont consacré des forces pour faire en sorte que cette étude à plus ou moins 30% soit validée, en tout cas dans les mois à venir, afin que nous puissions bénéficier des 980 millions mis sur la table par la Confédération. C'est tout ce que j'avais à dire, Monsieur le président, j'espère ne pas avoir abusé de votre patience !

M. Pascal Spuhler (MCG). En deux mots: effectivement, M. Pagani l'a rappelé, il y a des délais, surtout pour le financement de cette extension sous la gare, mais le rapport du Conseil d'Etat - que je félicite - est très simple, très concis, très précis à ce sujet. Je vous renvoie également au point 84 de notre ordre du jour, soit l'initiative 153, que la commission des transports a acceptée à l'unanimité - il faut quand même le signaler - et avec enthousiasme. Donc effectivement, plus vite on traitera l'initiative 153, plus vite on pourra mettre dans le pipeline l'ensemble des travaux et des procédures pour attaquer l'extension souterraine de la gare Cornavin que cette assemblée a soutenue, ce dont je la félicite. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Michel Ducret... qui ne la prend pas.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2059.

Le président. Nous traitons la M 2147-A. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2147.

Débat

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela concerne également le point précédent. Je voulais profiter de ce rapport et de cette réponse du Conseil d'Etat pour demander quand une zone 30 sera aménagée dans cette rue de l'Ecole-de-Médecine. On ne va pas revenir sur la suppression de la ligne du bus 27, on ne va pas revenir sur le sens unique qui a également été supprimé. Heureusement, il y a eu la prolongation du tram 18 qui permet maintenant, comme le demandaient l'ATE et de nombreux habitants, de relier Carouge à la gare de Cornavin de façon directe, mais cette rue de l'Ecole-de-Médecine, aujourd'hui, n'est pas satisfaisante sans zone 30. La majorité des habitants demande une zone 30, la Ville de Genève demande une zone 30, et nous aimerions savoir quand l'Etat ira de l'avant avec l'autorisation de réaliser cette zone 30. La rue de l'Ecole-de-Médecine est conviviale, il y a des terrasses partout, il y a beaucoup de monde, il y a le nouveau Musée d'ethnographie juste à côté... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il y a des badauds, des trottinettes, etc., et nous voulons vraiment que cette rue devienne une zone 30. Est-ce que le Conseil d'Etat peut donc répondre à cette question ? Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1868.

Le président. Nous sommes à la P 1918-A. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des pétitions, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1918 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 62 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous abordons le RD 1058-A. Le rapport est de M. Jean Romain... qui ne prend pas la parole. Je la passe à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche défend résolument le développement des transports publics, en particulier celui des infrastructures ferroviaires. Mais il regrette que sur le montant figurant dans la loi votée en 2011, qui comprenait 43 millions de crédit d'étude et 126 millions de travaux, soit près de 170 millions de francs... (Remarque.) ...seuls 6,3 millions aient été utilisés. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela fait peu, très peu d'argent dépensé en quatre ans en faveur de nos infrastructures ferroviaires. Alors oui, les intentions étaient belles; ici la mise en conformité de la gare de la Plaine, là les aiguillages de Sécheron, là encore, l'augmentation de la capacité entre Lausanne et Genève, j'en passe et des meilleures. Que de belles intentions restées au stade de projets ! Et comme disait Verlaine: «Qu'il était bleu, le ciel, et grand, l'espoir ! L'espoir a fui, vaincu, vers le ciel noir.» Nous demandons donc fermement au Conseil d'Etat de réactiver ces projets endormis et de passer des intentions à la réalisation, afin que le ciel s'éclaircisse et passe au bleu pour nos infrastructures ferroviaires !

M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, si la vision peut-être un peu négative de mon préopinant sur les dépenses ferroviaires le laisse sur sa faim, les projets pour Genève, notamment en ce qui concerne la gare Cornavin, font que les dépenses en la matière seront considérables, et il en sera satisfait. Cela étant, j'aimerais juste souligner que dans ce rapport, on évoque un projet qui sera peut-être d'avenir pour la région lémanique, soit l'élargissement et l'augmentation de la capacité de la ligne actuelle entre Genève et Lausanne, et l'étude sur la création d'une ligne nouvelle qui serait parallèle à l'autoroute. C'est un élément extrêmement intéressant, sans doute plus porteur que d'essayer de grignoter de l'espace au milieu des villages, des villes et des quartiers de villas de la Côte. Je pense que c'est vraiment la clef pour un réseau lémanique d'une plus grande capacité. Cette ouverture doit être soulignée ici. Je vous remercie du bon accueil fait à cette proposition.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1058-A.

Débat

Le président. Nous passons à la P 1921-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, l'histoire suisse, l'histoire genevoise, nous y pensions depuis longtemps. Eh bien cette pétition demande qu'on prenne en compte l'histoire suisse et l'histoire genevoise dans l'enseignement de nos écoles. On va rétorquer deux choses: d'une part, cela se fait, merci, nous sommes servis, passez votre chemin, il n'y a rien à voir; d'autre part, le Plan d'études romand, le PER, prévoit cet enseignement, merci, nous sommes servis, passez votre chemin, il n'y a rien à voir. Deux réponses à cela: d'abord, ce n'est pas vrai que cet enseignement se fasse à satisfaction. Oui, on parle un peu, mais pas beaucoup, de l'histoire suisse ou de l'histoire genevoise. Posez une question à n'importe quel élève sortant du cycle d'orientation et vous serez édifié par ce qu'il vous répondra. Ensuite, il est tout à fait vrai de dire que le PER, le Plan d'études romand, prévoit l'enseignement de l'histoire suisse selon la courte, la moyenne et la longue durée. Mais ce plan d'études est tellement vaste que chaque maître est contraint de sélectionner ce qu'il va enseigner. Il est ainsi possible que des élèves, en fonction des choix subjectifs du maître, n'aient pas tellement entendu parler de notre histoire ni locale, ni nationale. En plus, le manque de manuel est dommageable à l'enseignement; en effet, un manuel accompagne mieux que toutes les photocopies du monde un élève dans son cursus scolaire.

Soyons clairs: je l'ai répété, ce n'est pas au citoyen de venir, par le biais d'une pétition, expliquer aux maîtres ce qu'ils doivent enseigner, ni, surtout, comment ils doivent le faire. Nous demandons au médecin de soigner son patient, libre à lui de choisir comment il y parvient et avec quels moyens. Reste évidemment que l'école doit soigner l'ignorance, cette ignorance que déplore à juste titre cette pétition. La chronologie historique a une vertu; il ne s'agit pas d'apprendre des dates par coeur, car c'est abrutissant d'apprendre des dates et des faits bruts. Mais un minimum, accordez-le-nous, est nécessaire pour éviter la confusion et ne pas placer Marignan à l'époque de Cro-Magnon. La chronologie est la partition, chers collègues, qui permet de composer un ensemble plus large et plus critique, et ainsi de relier le temps et l'espace de notre pays. Quant au danger de l'instrumentalisation de l'histoire suisse, il existe, je le veux bien, mais il est faible !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean Romain. En tout cas, il est de même ampleur que le danger qui consiste à instrumentaliser une doctrine politique. Imaginez qu'on interdise aux profs de philosophie de parler de Marx sous prétexte qu'il existe un danger d'instrumentalisation de ce cours ! Mme Anne Emery-Torracinta, que nous avons entendue en commission, ne verrait pas d'objection à ce qu'on lui renvoie cette pétition; elle-même le dit, «herself» le dit ! C'est donc qu'elle lui reconnaît un fondement ! Il existe un malaise en ce qui concerne l'enseignement de cette histoire. Dissipons-le, chers collègues, en suivant la majorité de la commission qui préconise le renvoi au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Il n'est pas simple de s'exprimer après le brillant exposé du rapporteur de majorité, qui a également rendu un excellent rapport, fort bien illustré par de nombreuses situations et fort fourni. Néanmoins, j'aimerais rappeler que dans l'invite, il est question d'une histoire qui reprendrait l'histoire suisse de manière factuelle et chronologique, de Guillaume Tell à nos jours. Et c'est cet aspect factuel et chronologique qui gêne beaucoup. Dans le rapport de majorité, à un certain moment, on évoque une vision panoramique. Ça me rappelle le panorama Bourbaki, qui explique de manière extrêmement large et transversale ce qui s'est passé au moment où les soldats de l'armée Bourbaki ont été accueillis en Suisse, aux Verrières. Le problème, c'est qu'on ne peut pas enseigner l'histoire uniquement de manière chronologique et factuelle, d'autant moins que, selon ce que demandent les pétitionnaires, il s'agirait des élèves de l'école primaire.

La deuxième question, et le rapporteur de majorité en a déjà parlé, c'est: peut-on imposer à des enseignants la manière d'enseigner et ce qu'ils doivent enseigner ? Ce sont eux qui sont devant les élèves, et il n'est pas question de leur dire qu'ils doivent enseigner l'histoire suisse de manière factuelle et chronologique.

La troisième question, c'est de savoir si un tel enseignement, à l'école primaire, a du sens. Je cite souvent Piaget, c'est une référence pour moi; dans d'autres commissions on m'a déjà dit qu'il ne fallait pas trop en parler, mais n'empêche que la présidente du DIP l'a confirmé: avant l'âge de douze ans, cela n'a guère de sens de croire qu'un enfant peut comprendre la dimension chronologique d'événements qui se déroulent les uns après les autres. Ça, c'est une donnée objective, scientifique.

Ensuite, comment enseigner ? L'idée développée dans le rapport de minorité est que comme les différentes couches d'un millefeuille...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Frey. ...il faudrait prendre chaque thème de manière transversale, de manière élargie, comme le propose d'ailleurs le PER, le Plan d'études romand, et analyser, par exemple, la Réforme à partir de l'Europe avec ses répercussions en Suisse, et non pas de manière chronologique et en Suisse seulement.

Rapidement, encore quelques mots sur le risque qui existe. Le risque, effectivement, est une instrumentalisation de l'histoire. La bataille de Marignan est un excellent exemple: pourquoi fêter une déculottée... (Commentaires.) ...une défaite qu'ont vécue des mercenaires suisses et en faire un événement qu'on commémore comme le début de la neutralité de la Confédération helvétique ? Ça n'a simplement pas de sens.

Dernier argument, la question du manuel. Je viens d'en avoir, cher Monsieur le rapporteur de majorité, la confirmation: un manuel d'histoire est en préparation au niveau romand, les élèves de 5P et 6P vont pouvoir en bénéficier dès la rentrée 2015, et il est donc nécessaire d'attendre et de ne pas surcharger le département de l'instruction publique et sa présidente avec des pétitions qui n'ont pas lieu d'être. La minorité vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, quitte à la reprendre en 2016 si jamais ce manuel d'histoire ne devait pas donner satisfaction. Il ne s'agit pas d'enfoncer des portes ouvertes, et ce n'est pas parce qu'une conseillère d'Etat responsable du DIP nous dit qu'elle n'est pas opposée à ce qu'on lui renvoie la pétition qu'il faut la lui renvoyer; il faut renvoyer une pétition quand cela a un sens de le faire, quand il y a un travail à effectuer, quand il y a des problèmes à résoudre, et non pas quand des solutions sont attendues pour la rentrée 2015. En 2015, les élèves de 5P et 6P en Suisse romande pourront avoir un manuel d'histoire. Je vous remercie ! (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, voilà une pétition intéressante. Elle se base sur un constat pour le moins fragile, puisqu'il s'agit de quatre expériences vécues de pétitionnaires, en matière de scolarité, je précise, dont une essentiellement vaudoise. Pour le reste, ce sont des on-dit selon lesquels on ne fait pas assez d'histoire. Mais qu'est-ce qui permet aux pétitionnaires de l'affirmer ? Personnellement, je peux en tout cas vous dire que tout au long de ma carrière d'enseignant d'histoire, et tout au long de ma carrière de directeur de cycle, j'ai vu que nous enseignions, mes collègues et moi, l'histoire suisse et genevoise. Le premier point est donc que cette pétition se base sur un constat un peu fragile.

Deuxième point, c'est un peu préoccupant. Vous savez, quand j'entends que le pouvoir politique se mêle de l'enseignement de l'histoire, j'ai un haussement de sourcils. Les régimes totalitaires, c'est leur propre, commencent par vouloir contrôler l'histoire et son enseignement. Evidemment, vous vous souvenez de «1984», merveilleuse illustration par George Orwell de ce pouvoir que le politique essaie de s'arroger sur l'histoire. Bien sûr, on n'en est pas là. Néanmoins, on voit bien, dans cette pétition, le nationalisme pointer le bout de son nez.

Ensuite, on nous parle d'un enseignement factuel, c'est-à-dire des faits. L'histoire événementielle est nécessaire, certes, mais pas suffisante ! Quand vous apprenez des données sans les relier à une réflexion, sans les relier à un éclairage, sans les relier à des interrogations, vous obtenez le même taux de rétention de la mémoire que nous avions pour le vocabulaire du «Wir sprechen deutsch». Cet enseignement n'est donc pas suffisant; il faut l'éclairer. Alors à ce moment-là se pose la question du comment. Qu'est-ce que vous voulez ? Un panorama, allez, d'histoire diplomatique, du pacte de 1291 aux Bilatérales ? Ou alors un panorama d'histoire économique, de la Suisse d'émigration à la Suisse d'immigration ? Ou encore, un panorama d'histoire, allez, on va dire militaire...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-Michel Bugnion. ...du morgenstern au Gripen ? (Commentaires.) Effectivement, la réalisation concrète pose problème et fera polémique. Déposez cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est la recommandation des Verts, et s'il fallait vraiment que la majorité la renvoie...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean-Michel Bugnion. ...au Conseil d'Etat - je conclus, Monsieur le président - alors à ce moment-là, je souhaiterais vraiment que le département réponde par des mesures incitatives plutôt que par des mesures...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député !

M. Jean-Michel Bugnion. ...prescriptives du genre... «Big Stauffer is watching you !». (Rires.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, après la démonstration de M. Bugnion, j'ai envie de dire «mais pourquoi pas» ! Pourquoi pas tout ce panel que vous nous avez cité, Monsieur Bugnion, pourquoi pas «du morgenstern au Gripen» ? Parce que justement, ce que nous demandent ces gens qui représentent la population, c'est qu'on enseigne l'histoire au sein de l'école primaire, et non pas au sein du cycle d'orientation, dont vous êtes un ancien directeur. Mesdames et Messieurs, le rapporteur de majorité l'a bien dit: Mme Torracinta accueille volontiers cette pétition, parce qu'elle prépare, comme l'a également souligné le rapporteur de minorité - qui nous parle d'ailleurs d'histoire en extrapolant sur le futur - un manuel d'histoire pour la rentrée 2015. Peut-être qu'il sera prêt, peut-être pas. Mais la question est la suivante: faut-il imposer un enseignement de l'histoire ou saupoudrer l'histoire politique mondiale de notions historiques suisses ? C'est la différence qu'il faut faire ! Est-ce qu'il nous faut imposer des horaires d'histoire ou laisser chacun saupoudrer, comme un cuisinier saupoudre du sel sur un rôti, selon sa volonté et son goût ? Le problème est là ! Il y a une interprétation des professeurs, qui, selon leurs goûts et leurs désirs, leurs tendances politiques ou autres, vont raconter l'histoire, vont enseigner l'histoire à nos enfants de manière différente. Tout l'enjeu est là: il y a une sensibilité très différente selon les professeurs. Il nous semble donc important que l'histoire fasse partie des manuels et des enseignements scolaires. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). A midi, en rentrant à la maison, quand j'ai posé la question à ma fille: «Connais-tu les Waldstätten ?», elle m'a répondu: «Qui ? Quoi ? C'est où ?» (Commentaires.) Voilà le triste constat que j'ai fait aujourd'hui. Les élèves de 8P ne connaissent quasiment rien du tout de notre histoire suisse. Ça, c'est la réalité. Vous pouvez poser la même question à n'importe quel élève, certains auront peut-être la réponse par chance, mais la majorité ne la connaîtra pas. En commission, on nous a dit: «La chronologie, vous comprenez... Avant douze ans, l'élève est incapable de situer la dimension temporelle de l'événement.» Alors d'accord, c'est une théorie de pédagogue, qui a décidé ou décrété que. OK, c'est peut-être vrai, ce n'est pas contesté ! Simplement, savoir d'où on vient et où on va, c'est ça qui est important. Avec le temps, l'élève arrivera à situer l'événement. L'autre jour, mon dernier m'a demandé ce que c'était que l'époque. Là, on est typiquement dans la théorie des douze ans - il a sept ans. C'est quoi, l'époque ? Alors bon, je lui ai expliqué que quand on disait «à l'époque», ça se rapportait à un événement qui avait eu lieu avant ! Après il faut juste situer quand. Je lui ai expliqué ça en deux mots, assez simplement, et il a compris. Maintenant c'est clair que si je lui parle d'un événement précis, il ne saura pas le situer ! Mais au moins il sait que c'était avant, et c'est ça qui est important quand on apprend l'histoire. (Brouhaha.)

Autre constat: on nous a dit que la chronologie ne servait absolument à rien, que mieux valait apprendre l'histoire dans sa globalité par rapport à d'autres événements plutôt liés à l'Europe. Mais prenez les manuels d'histoire: 90% de l'histoire suisse...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...est liée à l'Europe ! Donc en apprenant l'histoire suisse, vous connaissez à peu près la totalité des grands événements européens. Et quand on parle de manuel scolaire, pourquoi réinventer la roue sans cesse ?

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. On ne va pas refaire l'histoire, donc revoir les manuels ne sert absolument à rien. On ferait mieux de reprendre les vieux manuels que nous avions à l'époque, qui parlaient au moins de l'histoire suisse...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...selon la chronologie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean-François Girardet pour une minute et vingt secondes.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur de majorité parce qu'il a bien résumé les travaux et les définitions dégagées durant l'étude de cette pétition. J'aimerais remercier également Mme Anne Emery-Torracinta, qui saura apprécier le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, puisqu'elle aura certainement l'occasion de donner des réponses adéquates et professionnelles.

Je voudrais insister sur trois points. Le premier, c'est que l'élaboration d'un manuel d'histoire, sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, est importante, parce que c'est là-dessus non seulement que sont formés les élèves, mais aussi les enseignants. C'est donc une base commune à toute la Suisse romande, qui semble utile et qui fait défaut aujourd'hui. Le deuxième point, c'est qu'il faut utiliser les grandes fêtes. A Genève, on a le privilège de célébrer chaque année l'Escalade à l'école primaire, et c'est bien clair que c'est un fait marquant.

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Jean-François Girardet. Cette année il y a aussi la fête du 200e anniversaire de l'entrée de Genève dans la Confédération, et les élèves et les enseignants devraient se servir de ces occasions pour amener des éléments supplémentaires d'enseignement.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. Le troisième élément c'est la formation initiale. J'espère que...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. ...Mme Anne Emery-Torracinta insistera pour que les enseignants soient formés à la discipline de l'histoire dans la formation initiale des enseignants primaires. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Premièrement, j'ai trouvé l'intervention de M. Bugnion tout à fait détestable sur un point, celui qui consistait à s'attaquer aux quatre pétitionnaires que nous avons vus. Les quatre pétitionnaires, a-t-il dit en substance, dont une ou un a fait ses études dans le canton de Vaud, ne sont pas crédibles. Je signale à mon collègue Bugnion, qui veut discréditer - et je ne comprends pas bien pourquoi - les gens que nous avons reçus, qu'on a ici une pétition signée par 2221 personnes ! Je veux bien que tous ne soient pas genevois, que certains aient fait leur cursus scolaire dans le canton de Vaud, mais enfin, on ne pouvait pas accueillir les 2221 signataires pour prouver à M. Bugnion que problème il y avait.

Deuxièmement, j'ai aussi entendu M. Bugnion agiter le spectre des régimes totalitaires. Oh, il m'a fait peur ! Parce que c'est vrai qu'au sein des régimes totalitaires, il est de mise d'essayer de mettre la main non seulement sur l'école mais aussi sur l'histoire, car qui tient le temps tient le pouvoir ! On le sait très bien, au Moyen Age c'étaient les églises qui, du haut de leur clocher, distribuaient le temps à tout le monde, et il y a une relation de force entre le temps, la division du temps et le pouvoir. Ça, c'est vrai. Mais enfin, Monsieur Bugnion, ne nous faites pas rire ! Ou alors, est-ce que je ne serais pas fondé à dire, quand je vois les conclusions du vote gauche-droite, que la gauche veut maintenir un certain pouvoir sur l'histoire au point de ne pas vouloir de changement ? Je n'irai pas jusque-là, vous connaissez mon honnêteté, Monsieur Bugnion... (Exclamations. Commentaires.) ...mais soyons simplement - Monsieur Vanek, on en reparlera - des gens de bonne foi, et selon la majorité de cette commission, malheureusement de droite, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat. Nous écouterons d'une oreille attentive et filiale les propos de Mme Emery-Torracinta, ancienne prof d'histoire !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. Je passe la parole à M. Christian Frey, rapporteur de minorité, pour une minute et vingt secondes.

M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, au fond, que visait cette pétition ? Elle parlait effectivement d'un enseignement chronologique et factuel, mais avec quel objectif ? Je cite: «[...] que soient effectivement transmises à nos jeunes les connaissances fondamentales leur permettant de devenir des citoyens et citoyennes libres et responsables, motivés à participer de façon active, en connaissance de cause, à la prise des décisions affectant notre pays.» Genève a beaucoup de moyens et est en avance sur les autres cantons romands sur tout ce qui concerne la citoyenneté et d'autres éléments de ce genre-là. Il y a encore des projets que nous allons traiter qui vont dans le même sens. La majorité ne pense donc pas que c'est en partant des Waldstätten, comme certains le souhaitent dans ce cénacle, et en passant ensuite en revue la soupe de Kappel, Morgarten, Marignan, etc., qu'on devient...

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

M. Christian Frey. ...des citoyens et citoyennes libres et responsables ! (Commentaires. Brouhaha.) C'est la raison pour laquelle, comme tout est disponible, nous vous recommandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si j'ai eu un moment de faiblesse, en tant qu'ancienne professeure d'histoire... (Commentaires. Brouhaha.) ...en m'épanchant devant vous et en vous disant que je n'avais pas d'objection à ce qu'on me renvoie cette pétition. Je n'ai effectivement pas d'objection, mais je vous répondrai sur la base des excellents documents qu'on vous a déjà fournis et qui se trouvent en annexe, en complétant cela de quelques phrases qui ont, d'ailleurs, déjà été dites. Vous n'aurez donc pas de scoop magistral si vous nous renvoyez cette pétition.

Quelques éléments concrets, d'abord. La première invite demande que tous les élèves bénéficient, au cours de leur formation obligatoire, d'un enseignement chronologique et factuel de l'histoire suisse et genevoise. C'est par rapport à cette invite que j'avais rappelé, et j'insiste sur cet élément, que nous sommes dans la ville d'adoption de Jean Piaget, qui a montré que le développement cognitif de l'enfant faisait qu'en moyenne la notion de chronologie, la notion d'épaisseur, de profondeur du temps, cette notion qui vous fait comprendre le fait qu'«à l'époque» peut se rapporter à vos parents, à vos grands-parents, etc., mais aussi à 3000 ans en arrière, s'acquiert environ à l'âge de douze ans - il y a des exceptions, pour certains c'est plus tard, pour d'autres, plus tôt. Un enseignement purement chronologique ne veut donc rien dire pour un enfant ! Tout ce qui est avant lui, et éventuellement avant ses parents, n'a aucun sens. Ce que j'essayais donc de vous expliquer, c'est qu'au vu de ces éléments-là, qu'on connaît bien, on enseigne l'histoire à l'école primaire à partir de la réalité de l'enfant, de ce qu'il peut comprendre. Et comme M. Girardet l'a indiqué, on utilise typiquement un événement comme l'Escalade, qui est fêté, pour pouvoir expliquer un certain nombre de choses sur l'histoire de Genève. On essaie toujours de ramener les faits à la réalité de l'enfant, et on fait d'ailleurs beaucoup plus de l'histoire locale et de l'histoire genevoise que de l'histoire nationale à l'école primaire.

Et cela m'amène à une autre question, que je vous renvoie. Vous nous dites qu'il faut faire de l'histoire factuelle, de l'histoire suisse et genevoise. Mais est-ce à dire, puisque nous sommes entrés dans la Confédération en 1815 - alors je veux bien imaginer qu'on a préparé ça à partir de 1813-1814 - qu'on ignore tout le reste ? C'est une question que je vous pose, parce qu'on pourrait parfaitement partir du principe que nous faisons de l'histoire contemporaine uniquement quand on parle de l'histoire suisse. (Brouhaha.) Et puis, Monsieur le député Florey, les Waldstätten, le Grütli, etc., etc., je veux bien ! Mais vous savez, Monsieur le député, que si on fait de l'histoire suisse honnête, ça n'a eu aucune espèce d'importance ! 1291, ça ne veut rien dire dans l'histoire suisse ! (Remarque.) C'est bien plus tard, au XIXe siècle, quand on a cherché à reconstruire une unité suisse... (Commentaires.)

Le président. Chut !

Mme Anne Emery-Torracinta. ...qu'on a retrouvé cet acte qui avait effectivement été signé, et qui s'inscrit à un moment extrêmement intéressant de l'histoire suisse, d'une petite Suisse dite primitive qui se construit autour des échanges commerciaux entre le Nord et le Sud de l'Europe, autour du Gothard. C'est ça qui est intéressant, ce n'est pas le serment du Grütli en tant que tel ! C'est d'expliquer comment la Suisse se construit avec les échanges Nord-Sud, combien toute notre histoire s'est faite autour de l'économie, des banques, jusqu'à l'attitude de la Suisse durant la Deuxième Guerre mondiale; c'est ça qui a déterminé l'histoire de la Suisse. Quand on creuse un petit peu les choses, on s'aperçoit donc que ce n'est pas le mythe qui est intéressant, c'est la réalité, et la réalité est aussi une construction du XIXe siècle. Et cela m'amène à vous rappeler une chose: l'histoire, ce n'est pas la connaissance du passé humain. En réalité, l'histoire c'est la connaissance du présent humain. C'est-à-dire que c'est toujours avec les lunettes d'aujourd'hui qu'on regarde le passé. Donc, Monsieur le député Florey, si en tant qu'historienne je voulais vous parler de l'histoire suisse - je le ferais bien volontiers - je suis sûre que vous seriez très déçu, parce que l'histoire suisse que je vous raconterais ne serait certainement pas celle, un peu mythique, que vous avez sans doute connue ou que vous appelez de vos voeux. (Commentaires.) Guillaume Tell, c'est un mythe ! (Rires. Brouhaha.) Mais qu'est-ce qui est intéressant dans Guillaume Tell ? Peu importe, d'ailleurs, que ce soit un mythe ou une réalité, au fond on s'en fiche ! Qu'est-ce qu'il y a d'intéressant dans Guillaume Tell ? (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Anne Emery-Torracinta. Guillaume Tell, c'est la résistance à l'oppresseur européen. (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. Vive Guillaume Tell !

Mme Anne Emery-Torracinta. Donc ceux qui s'intéressent au mythe de Guillaume Tell sont les mêmes qui, aujourd'hui, ne veulent pas de la Suisse dans l'Europe ! (Brouhaha.) Mais si vous faites une vraie histoire de la Suisse, vous verrez que la Suisse a toujours eu besoin de l'Europe. Et au fond, quand Genève entre dans la Confédération... (Exclamations. Applaudissements.) Bien sûr ! Prenez l'histoire des banquiers genevois, ou notre symbole national, la Mère Royaume, qui est une réfugiée française ! Une réfugiée lyonnaise ! (Exclamations. Protestations.) Eh bien oui !

Le président. S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs ! Monsieur Spuhler, s'il vous plaît ! (Brouhaha.)

Mme Anne Emery-Torracinta. La force de la Suisse s'est faite sur son commerce, mais aussi sur la peur des étrangers. Donc vous voyez, il y a mille et une manières de faire de l'histoire suisse, et je ne suis pas sûre que nous serions forcément d'accord là-dessus. Mais revenons maintenant à la deuxième et à la troisième invite de cette pétition.

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui, oui, mais je crois que le sujet intéresse ce parlement. Deuxième et troisième invite, donc. L'éducation à la citoyenneté, elle se fait, notamment au cycle d'orientation; il y a un cours d'éducation citoyenne qui est très clairement identifié dans les différents degrés. Quant au manuel, puisque c'était cela qui était réclamé, vous savez qu'on dépend maintenant du Plan d'études romand, et donc des moyens d'enseignement romands et des manuels romands qui sont à mettre en place. Ils arrivent pour la rentrée 2015, en 5P et 6P, à la rentrée 2016 pour les 7P et 8P - donc les dernières années de l'école primaire - et pour le cycle d'orientation, de manière échelonnée aux rentrées 2016, 2017 et 2018. En attendant, on a des séquences provisoires, mais les manuels arrivent, ils étaient simplement en cours d'élaboration. Alors faites ce que vous voulez de cette pétition, mais les réponses sont déjà dans les deux rapports, tant de majorité que de minorité !

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les conclusions du rapport de majorité, qui sont donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1921 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui contre 23 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Il s'agit de débats de catégorie II, trente minutes. Nous traitons la proposition de résolution 715. Je passe la parole à son auteur, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question de la rémunération des membres des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public a occupé à plusieurs reprises ce Grand Conseil. Le 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat, parce que c'est de sa compétence, a augmenté massivement la rémunération des membres de plusieurs de ces conseils d'administration et de fondation, sans que cela passe devant notre Grand Conseil, sans que nous soyons consultés et sans même que nous puissions en connaître les conséquences financières pour lesdites institutions. Il est vrai que certaines d'entre elles, comme les SIG et l'aéroport, sont bénéficiaires, et qu'en l'occurrence, si on augmente les rémunérations des membres du conseil d'administration, ça n'a pas de conséquences directes sur le budget cantonal, si ce n'est peut-être un peu moins de recettes. Par contre, un certain nombre d'autres institutions sont subventionnées, et on les subventionne non pas pour accomplir une mission... (Mme Salika Wenger fait une chute.) Monsieur le président, je ne sais pas s'il faut...

Le président. Je vais suspendre les débats un petit moment. (La séance est suspendue durant quelques instants.) Nous reprenons nos débats. Je prie les députés de bien vouloir regagner leurs places. Vous pouvez poursuivre, Monsieur Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. J'espère que notre collègue Salika Wenger n'a rien de trop ennuyeux et qu'elle pourra poursuivre cette séance avec nous.

Pour revenir à ce que je disais, le Conseil d'Etat a augmenté la rémunération des membres de ces conseils de fondation des institutions de droit public sans nous consulter et sans qu'on puisse mesurer l'impact financier sur les institutions subventionnées. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, nous avions signé cette résolution, avec des députés de l'UDC notamment, pour demander au Conseil d'Etat de faire preuve de davantage de transparence et de revenir sur certaines de ces augmentations. Pour une raison que j'ignore, la commission législative n'a pas terminé son travail et n'a pas rendu de rapport sur cet objet, alors même que le projet de loi du Conseil d'Etat 11391, en partie sur le même sujet puisqu'il concerne l'organisation des établissements de droit public, se trouve devant cette commission. Or, je pense que c'est fondamental... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'avoir des réponses aux questions sur l'augmentation de la rémunération des membres des conseils d'administration et de fondation que nous subventionnons. Ce n'est pas normal que le rapport n'ait pas été rendu en temps et en heure; Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à renvoyer cet objet encore une fois à la commission législative, parce qu'il faut certainement un délai supplémentaire de six mois pour le traiter et... (Remarque.) On ne peut pas ? (Commentaires.) A ma connaissance, on peut demander un délai supplémentaire de six mois pour traiter cet objet. (Brouhaha.) Je pense que c'est impératif que cette commission s'attelle à ce travail et clarifie la question de la rémunération des conseils de fondation, et que, le cas échéant, le Grand Conseil puisse revenir sur certaines dispositions. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à renvoyer la R 715 à la commission législative pour qu'elle finisse le travail, qu'elle a commencé, selon mon souvenir.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je précise à l'attention de cette assemblée qu'il y a deux délais de traitement différents: ici, nous sommes en délai de traitement I, donc on peut encore renvoyer cet objet dans une commission, ce qui n'est pas le cas pour les points suivants. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne reviendrai pas sur le fond de la proposition de résolution, puisque M. Deneys l'a parfaitement expliqué. L'UDC est absolument en faveur de ce texte. Je m'arrêterai juste sur un point: renvoyer en commission, pourquoi pas, mais personnellement je n'ai pas l'impression que cela va servir à grand-chose. La résolution va finir par être noyée après six mois, elle va nous revenir... Pour moi, c'est le moment de la renvoyer au Conseil d'Etat; ma foi, le Grand Conseil n'a pas été capable de la traiter depuis deux ans, donc renvoyons directement au Conseil d'Etat. Je propose tout de même un amendement qui consiste à supprimer la première invite, parce que demander l'annulation avec rétroactivité depuis le 10 décembre 2012 des augmentations de jetons de présence, ce serait quand même un peu gros. Je vous propose donc de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat en supprimant la première invite. Je dépose l'amendement tout de suite. Je vous remercie.

M. Vincent Maitre (PDC). Le parti démocrate-chrétien opposera son refus à cet objet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce que, qu'on le veuille ou non, les postes à très haute valeur ajoutée tels que ceux dont on parle, les postes de «top managers», comme on les appelle souvent, sont sujets à un marché des transferts. C'est une réalité, on peut le déplorer, mais à l'instar du football, par exemple, ou que sais-je, d'autres sports de ce type, les meilleurs des meilleurs s'échangent et se vendent contre des rémunérations qui, certes, sont parfois excessives, mais qui néanmoins fixent un cadre, un marché propre à ce milieu-là. Si on le limite par trop et qu'on ne laisse pas la latitude au Conseil d'Etat de juger et d'estimer la hauteur de ces rémunérations, alors on s'empêche, de fait, d'avoir des dirigeants et des managers de grande compétence qui, par définition, se dirigeront vers le privé, où ils seront manifestement mieux rémunérés que dans le public. Or, il faut absolument éviter cela; nous parlons ici d'institutions de très grande importance, avec des budgets extrêmement conséquents - si l'on prend par exemple les HUG, il s'agit de 1,8 milliard de budget - qui ne se dirigent pas comme une petite barque. Il faut des gens de compétence, des gens de talent, et ces gens de talent là, si on veut les recruter, il faut pouvoir les attirer, les extraire du marché privé et rendre les postes attractifs dans le public, y compris par la rémunération. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Nous ne soutiendrons pas cette résolution. Mon préopinant M. Vincent Maitre l'a très bien dit: si nous voulons des gens de qualité, il faut aussi les rémunérer en conséquence, ce n'est donc pas en ratiboisant les salaires au plus bas, en prétendant qu'ils sont indécents, que nous aurons des gens qualifiés pour gérer les conseils d'administration et de fondation des institutions publiques. Je vous rappellerai le scandale des SIG, que M. Stauffer avait dénoncé en son temps; ce cas a été largement réglé, le Conseil d'Etat a pris les choses en main... (Commentaires.) ...et a équilibré les salaires des administrateurs il y a maintenant trois ou quatre ans - je ne sais plus, mais ce n'est pas très important. Il l'a fait à raison puisque avait eu lieu ce fameux scandale des SIG et que la population avait refusé de supprimer un certain nombre de CODOF et de participations à ces CODOF. Nous ne rentrerons donc pas en matière sur cette résolution et vous proposons de la classer. Je vous remercie.

M. Ivan Slatkine (PLR). Rapidement, je voulais faire remarquer à M. Deneys une chose très intéressante: les rémunérations des hauts cadres de l'Etat sont scandaleuses, il faut les baisser, les rémunérations des administrateurs sont scandaleuses, il faut les baisser, mais par contre, quand il s'agit de discuter d'une augmentation injustifiée de 2,5% pour la fonction publique, là il n'y a rien de scandaleux, il faut la voter ! Un petit peu de cohérence serait donc bienvenue. Nous allons soutenir le renvoi à la commission législative pour avoir une appréciation globale de la chose. Nous nous réjouissons par ailleurs des propos de M. Spuhler, du MCG; c'est un peu dommage qu'il y a deux semaines vous ayez supprimé l'indemnité des cadres de l'Etat... (Protestations.) ...parce que ça ne va pas vraiment dans le sens de votre propre discours ! Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord attirer l'attention du représentant du PDC, notamment, sur le fait que cette résolution mentionne les rémunérations des membres des conseils d'administration et de fondation, et non les rémunérations des «top managers». Il s'agit bien, ici, des membres des conseils d'administration et de fondation, qui sont pour l'essentiel des représentants de nos partis politiques, dont on ne peut pas toujours dire, tous partis confondus, qu'ils soient des «top managers», avec forcément toutes les compétences requises. Ça, c'est quelque chose qui pour moi est très clair; on ne parle pas du tout du management de ces institutions, et la résolution ne concerne que les conseils.

J'aimerais encore ajouter, pour répondre au représentant du PLR, que certes, nous proposons de revenir en arrière, mais sur des hausses accordées par le Conseil d'Etat alors que les contraintes budgétaires étaient différentes. Et c'est bien ça le problème ! Quand les moyens sont abondants et que les prestations sont garanties en suffisance, pas besoin de se poser cette question, on peut même peut-être augmenter les rémunérations. Mais quand on réduit les prestations, est-ce raisonnable, dans le même temps, d'augmenter les rémunérations des membres des conseils ? C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que la proposition de l'UDC, avec son amendement, est intéressante. Le renvoi en commission aidera peut-être à traiter cet objet plus sereinement et permettra d'obtenir des chiffres. Je vous rappelle que ces augmentations ont été décidées par le Conseil d'Etat sans que nous soyons tenus au courant; c'était même formulé de façon particulièrement sibylline dans un point de presse du Conseil d'Etat, qui n'a pas mis la transparence à l'honneur pour communiquer ces chiffres. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que notre travail consiste à utiliser les deniers publics de la façon la plus intelligente et la plus rationnelle possible, et renvoyer en commission cette résolution pour vérifier s'il est pertinent d'avoir augmenté les rémunérations dans certains cas, c'est la moindre des choses ! Cela rejoint le PL 11391 du Conseil d'Etat, qui mérite un traitement approfondi pour savoir si on n'est pas en train de dilapider des deniers publics.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets d'abord aux voix le renvoi de cette proposition de résolution à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de résolution 715 à la commission législative est adopté par 47 oui et 33 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, que dire quand un projet de loi est important, que la résolution proposée est un des éléments de ce projet de loi, et que pour finir, sans faire de scandale, un groupement politique décide d'attendre le projet de loi et de voir ce qui en sort ? En somme, on se retrouve maintenant coincé avec ce que l'on a vu, un délai de traitement II dépassé, parce qu'il a été décidé, en concertation avec le département et la commission, comme il s'agissait d'une résolution visant à augmenter les effectifs de la gendarmerie, de laisser les choses ainsi et de voir ce qui allait se passer avec la loi sur la police. Alors quand je lis la presse et que je vois tout ce qui se passe, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, Monsieur le secrétaire général adjoint, je me demande ce qu'on peut faire ! Est-ce qu'il faut annuler cette résolution et en redéposer une derrière ? Je pense que pour le moment, si on pouvait attendre l'issue de la loi sur la police... Si la loi sur la police passait, ipso facto la résolution tomberait, et si elle ne passait pas, et bien ce serait le moment de remettre l'ouvrage sur le métier. En ce qui nous concerne, nous n'aimerions pas que cet objet soit jeté à la poubelle, parce que s'il n'a pas été traité c'est par une volonté constructive de suivre les débats parlementaires de l'ensemble de ce Grand Conseil et d'attendre une loi qui, à ce que l'on voit, n'a quand même pas toutes les faveurs du peuple. Il serait donc vraiment préjudiciable, sur le principe, que cette résolution soit abandonnée. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais tout d'abord, au nom du groupe PLR, remercier le MCG ainsi que l'UDC d'avoir déposé un tel texte, qui vise à donner plus de moyens à notre magistrat et à son département pour notre police cantonale. C'est un premier point.

En revanche, nous voyons effectivement deux choses: il est clair que l'examen de cette résolution au sein de la commission judiciaire et de la police n'a pas été mis à l'ordre du jour. Et là j'aimerais défendre un peu les présidents qui se sont succédé. Comme la loi sur la police était à l'étude, c'était difficile de traiter cette résolution en parallèle. Aujourd'hui, on se retrouve devant la situation que nous connaissons tous: la loi sur la police va être acceptée ou refusée par le peuple d'ici quelques semaines. Forts de ces considérations, nous estimons, au sein du groupe PLR, que malheureusement nous devons refuser cette résolution et ne pas chercher une formule pour la geler ou autre. En revanche, je ne peux qu'encourager nos deux groupes, qui sont à l'origine de cette résolution... (Commentaires.) Non, mais il y a M. Baertschi, dedans. (Commentaires.) Désolé, au temps pour moi, avec mes excuses les plus profondes ! Pardonnez ma jeunesse ! Je demanderai alors simplement au groupe UDC de soutenir la loi sur la police !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la prise en considération de cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 630 est rejetée par 45 non contre 25 oui.

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de résolution 709. Je passe la parole à son premier signataire, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question de la transmission des noms d'employés de banque à des Etats étrangers pose un véritable problème. Notre Grand Conseil avait eu l'occasion de traiter cet objet à la commission de l'économie et d'en discuter de façon circonstanciée, compte tenu des risques que cette pratique, malheureusement autorisée par le Conseil fédéral, faisait courir aux employés de banque. Comme on le sait, il y a de nombreux employés de banque, dans le canton de Genève en particulier, et la transmission du nom de ces personnes peut entraîner des conséquences dramatiques pour elles; elles peuvent être arrêtées du jour au lendemain lorsqu'elles se rendent, par exemple, aux Etats-Unis. Ces pratiques sont indignes d'un Etat de droit qui devrait protéger ses citoyens, et la criminalisation des employés de banque est tout simplement inadmissible, tout comme la transmission de noms sans même l'accord des personnes concernées. C'est pour cela qu'une majorité de ce Grand Conseil avait soutenu le renvoi en commission de cette proposition de résolution. Lors des travaux à la commission de l'économie, nous avions rédigé deux autres textes, les R 717 et 718 je crois - M. Lefort aura les numéros exacts - qui visaient le même but et qui ont été votées par ce Grand Conseil. Nous avons donc renvoyé à Berne une résolution qui demandait que l'Assemblée fédérale interdise la transmission de noms d'employés d'entreprises suisses à des Etats étrangers. Malheureusement, malgré le vote de ce Grand Conseil, l'Assemblée fédérale n'a pas pris de dispositions qui interdisent la transmission de noms. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, la proposition de résolution 709, qui au fond était devenue obsolète après l'adoption des deux autres résolutions, est à nouveau d'actualité; on peut s'étonner que l'Assemblée fédérale n'ait pas pris de dispositions afin de protéger les employés d'entreprises suisses qui font leur travail. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter cette proposition de résolution, afin de pouvoir une nouvelle fois insister auprès des autorités fédérales sur le fait qu'il est intolérable que des noms d'employés de banques ou d'entreprises suisses soient transmis à des Etats étrangers, qui plus est sans même que ces personnes soient averties au préalable.

M. François Lefort (Ve). Cette résolution nous ramène trois ans en arrière, lorsque la population a découvert que des banques suisses transmettaient aux autorités américaines des données personnelles qui concernaient plus de 10 000 employés - aujourd'hui presque 17 000 - sans que ceux-ci en aient été informés ! Par faiblesse, le Conseil fédéral avait autorisé les banques, le 4 avril 2012, à transmettre ces données personnelles, justifiant cette démarche par l'utilisation de l'article 271 du code pénal suisse. Du jour au lendemain, ce qui était trahison et espionnage ne relevait plus du pénal, si le Conseil fédéral l'autorisait. Ce que demandait le département fédéral américain de la justice était clairement défini dans un document remis aux banques; il ne s'agissait pas seulement du nom et de l'adresse de l'employé, mais d'une longue liste de toutes les informations personnelles relatives à des activités bancaires avec des clients américains. Cela comprenait toutes les correspondances, lettres, e-mails, fax, notes, mémos, relevés téléphoniques et, beaucoup plus grave, tous les dossiers personnels des employés impliqués dans des relations avec la clientèle américaine ! Voilà ce que demandait le département fédéral américain de la justice, et c'est inadmissible. Il est donc fort probable que les employés dont les données personnelles ont jusqu'à maintenant été remises aux autorités américaines voient leur employabilité diminuer tant en Suisse qu'à l'étranger, et surtout dans les banques mêmes qui ont transmis ces données. C'est inacceptable, il s'agit d'une trahison légalisée. C'était d'ailleurs une trahison secrète, puisque jusqu'à l'arrêté du Tribunal fédéral du 28 janvier 2015, les banques n'étaient pas tenues d'informer leurs employés du fait qu'elles avaient transmis les données les concernant au département fédéral de la justice américaine. On ne rêve pas ! C'était le mois dernier, et cela s'est pratiqué jusqu'à fin janvier 2015, jusqu'à ce qu'un arrêt du Tribunal fédéral confirme le droit des employés de savoir et de recevoir une copie des données personnelles transmises au département américain de la justice. Mesdames et Messieurs les députés, les employés suisses n'ont pas à subir de dommages pour des délits qu'ils n'ont pas commis. Pourtant, les transmissions de données personnelles continuent ! Et elles vont continuer ! Aucune évolution depuis 2013, où nous avions renvoyé, M. Deneys l'a rappelé, les résolutions 717 et 718 au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale. La seconde résolution, renvoyée au Conseil fédéral, demandait de ne pas permettre la transmission des données personnelles en dehors du cadre légal des accords d'entraide judiciaire, qui constitue le cadre normal au niveau international...

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

M. François Lefort. ...et de révoquer l'autorisation donnée aux banques suisses de transmettre ces données. Il ne s'est rien passé; ni le Conseil fédéral ni l'Assemblée fédérale n'ont répondu à nos résolutions. Alors remettre l'ouvrage sur le métier est aujourd'hui nécessaire, et nous vous demandons de renvoyer au Conseil d'Etat cette résolution qui surgit opportunément dans l'ordre du jour. C'est ce que nous ferons, et je vous remercie d'en faire de même. (Quelques applaudissements.)

M. Lionel Halpérin (PLR). Voilà encore une de ces résolutions qui sent bon le moralisme, le moralisme de la gauche, le même moralisme qui revient systématiquement. Pourtant, il y a un fond intéressant dans cette résolution. Ce fond, c'est qu'il n'est en effet pas normal d'envisager d'envoyer des données - qu'elles concernent, d'ailleurs, des clients ou des employés de banque - aux autorités étrangères sans passer par le cadre légal applicable. Cette observation-là est juste. Le problème, avec cette résolution, c'est l'invite, et c'est également l'exposé des motifs. Parce que quand on vient nous dire que les banques se sont comportées en criminelles, on préjuge d'une situation qui, à ma connaissance, n'est pas définie en termes de criminalité s'agissant des éléments dont on est en train de discuter maintenant, en tout cas pas en termes de criminalité d'après le droit suisse. A ma connaissance, aucun employé de banque n'a été condamné, en Suisse, pour des activités criminelles qui auraient été commises dans ce cadre-là; par conséquent, on se trompe de cible quand on prétend qu'il y a ici des banques qui sont criminelles, ou en tout cas on préjuge de ce qui a pu se produire.

Mais surtout, de deux choses l'une: soit on prétend que ces activités étaient effectivement criminelles, et alors à ce moment-là elles ont été commises par des gens, des employés de banque qui, apparemment, dans ce cas-là, auraient contribué à cette activité criminelle. Si c'est le cas, il faut effectivement passer par le processus judiciaire, et alors il n'y a rien d'anormal à ce qu'une collaboration se fasse avec l'étranger. Soit au contraire on considère que cette activité n'était pas criminelle parce qu'elle était licite, en tout cas licite en Suisse, et à ce moment-là on ne doit pas considérer que l'activité bancaire est criminelle et on ne doit effectivement pas envoyer d'information aux autorités étrangères. Là encore, c'est dommage qu'on ne puisse pas discuter de ces choses-là sans automatiquement stigmatiser le comportement d'une place financière qui pour l'essentiel, selon moi, n'a en l'occurrence pas fauté. La place financière subit des pressions inacceptables en provenance notamment des Etats-Unis, elle se retrouve contrainte de fournir des informations sur ses clients et sur ses employés de banque, et c'est inadmissible de céder à cette pression-là. De ce point de vue là, je peux rejoindre absolument ce qui a été dit tout à l'heure par M. Lefort. En revanche, venir dire que ce sont des activités criminelles et que, par conséquent, on doit donner ces informations, ça, c'est inadmissible; cela relève encore une fois de la rhétorique habituelle de M. Deneys et de quelques autres dans ce parlement. La réalité, c'est donc que cette résolution ne fera probablement pas bouger les choses; il pourrait d'ailleurs être plus intéressant de se demander...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Lionel Halpérin. ...comment on devrait traiter une telle résolution au sein du Grand Conseil plutôt que de la renvoyer directement au Conseil d'Etat sans savoir si les propositions qu'on formule sont effectivement justes ou fausses, et sans avoir étudié davantage le cas. Quoi qu'il en soit, il s'agit en tout cas de reprendre l'exposé des motifs, parce qu'avec un exposé pareil...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Lionel Halpérin. ...il est évidemment impossible pour nous d'approuver le renvoi de cette résolution.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'adore ce que vient de dire mon préopinant. Oui, c'est vrai, les mots utilisés, comme «les banquiers», sont peut-être ceux du parti socialiste. Mais là, ce qu'on dit, c'est «non à la criminalisation automatique des employés de banque». On parle bien des employés de banque. Et, Mesdames et Messieurs les députés, oui, même les partis dits de droite, ou du moins d'une droite conservatrice comme l'UDC, sont choqués. Parce que vous avez dit, Monsieur mon préopinant, qu'il y avait des menaces et des pressions insoutenables des Etats-Unis. Ces menaces, ces pressions insoutenables, on en entend un peu parler dans la littérature financière, notamment par les gens qui osent le faire - peut-être que les grands PDG de banque ne le peuvent pas. Mais ils disent que la vraie menace, la menace la plus grave qui leur est faite, c'est que s'ils n'obéissent pas aux injonctions, qu'ils ne se soumettent pas à FATCA et autres, ils n'auront non seulement plus le droit d'avoir une licence aux Etats-Unis, mais ils ne pourront plus faire aucune transaction en dollars. Si cela ce n'est pas du despotisme qu'il faut combattre, au même titre que certains régimes qu'on a eus par le passé... Monsieur mon préopinant, c'est dans ce sens-là que l'UDC dit oui, cette résolution n'est pas fausse et on doit la renvoyer au Conseil d'Etat. L'exposé des motifs, la forme, peut-être, sont déplorables, mais l'UDC soutient le fond. Raison pour laquelle nous vous invitons à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

M. Vincent Maitre (PDC). Si le parti démocrate-chrétien partage le constat fait par le parti socialiste et par le député Deneys, à l'inverse il n'en partage pas la forme, pour les raisons que M. Halpérin, notamment, a expliquées tout à l'heure. Le fait de systématiquement stigmatiser une profession ou un secteur économique dans sa globalité, secteur économique qui participe en grande partie à la prospérité de notre pays, constitue une rhétorique pour le moins lassante à la longue.

Et puis, le parti démocrate-chrétien ne pourra pas non plus partager les conclusions de ce constat, à savoir les moyens que propose le député Deneys pour remédier au problème. La législation fédérale et cantonale est complète et exhaustive en la matière; pour information, il arrive à peu près tous les jours que des employés de banque consultent des avocats parce qu'ils ont ouï dire que leur nom allait être transmis. Or, à Genève en tout cas, à titre tout le moins de mesure superprovisionnelle, les tribunaux ont plutôt tendance à bloquer la situation pour préserver les droits de l'employé. A ma connaissance, aucune affaire au fond n'a encore été tranchée, mais notre arsenal législatif existe, soit sous forme de dispositions pénales relatives par exemple à la violation du secret bancaire, soit sous l'angle de l'entraide internationale, dans l'hypothèse où l'activité criminelle se serait bel et bien passée et aurait été prouvée. A ce moment-là, la coopération internationale telle que décrite par notre ordre juridique existe, les moyens légaux sont là, et à l'inverse, comme je l'expliquais, en application de diverses bases légales, la protection des employés peut tout à fait être assurée. De nouveau, je crois que cette résolution part manifestement d'un bon sentiment et d'un constat qui est juste, mais elle est parfaitement superfétatoire, et on ne saurait rajouter encore une couche au millefeuille législatif qui existe déjà. Raison pour laquelle le PDC vous invite à refuser cette résolution.

M. Daniel Sormanni (MCG). Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, effectivement je crois qu'il est parfaitement inadmissible que des employés des banques se soient retrouvés dans cette situation et aient vu, sans même en avoir été informés, leurs noms, leurs coordonnées être transmis à une puissance étrangère - parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, quelle que soit la façon dont on voudrait l'aborder. Je crois qu'on ne peut pas faire autre chose que protester contre cette manière de faire de l'économie - parce que c'est bel et bien de l'économie. Je regrette, bien sûr, que le Conseil fédéral soit resté passif par rapport à cette problématique; il n'a pas protégé les employés, et nous trouvons cela parfaitement inadmissible. (Brouhaha.) Je crois que nous devons à nouveau essayer de faire pression sur le Conseil fédéral pour qu'enfin les employés de ces banques, suisses... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et étrangers, n'aient pas à subir ce type de pressions. Alors on dit qu'ils ont participé à certaines activités; il faut quand même rappeler qu'ils l'ont fait parce qu'ils ont reçu des ordres de leur hiérarchie ! Or, jusque-là, on a puni ceux qui ont exécuté les ordres des dirigeants des banques ou des conseils d'administration des banques, quand ceux-là ne sont pas touchés, arrivent à s'en sortir et ne sont même pas menacés ! A un moment donné, il faudrait mettre les responsabilités là où elles doivent porter et non sur l'employé lambda, quelles que soient ses compétences, quel que soit son grade, qui a dû, sans avoir le choix, obéir aux méthodes dictées par la direction de ces établissements. Par conséquent, je pense qu'il est bon de réaffirmer notre volonté dans ce domaine et de protéger le personnel suisse. Le MCG votera donc le renvoi de cette résolution au Conseil d'Etat.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais préciser deux choses à l'attention de mes préopinants PDC et PLR. Ce texte, évidemment, est déjà allé en commission, a déjà été étudié, et nous avons déjà essayé de renvoyer une première résolution pour demander à l'Assemblée fédérale d'interdire plus explicitement la transmission de noms d'employés de banques ou d'entreprises suisses. Les socialistes pensent donc, Mesdames et Messieurs les députés, que vu l'absence de réaction au niveau fédéral, il est nécessaire et impératif, aujourd'hui, parce que cette résolution revient, de renvoyer aux autorités fédérales une nouvelle demande ! Peut-être que le texte vous déplaît, mais il n'y a pas de démagogie dans les trois invites, qui ont été votées dans les versions précédentes par une grande majorité de ce Grand Conseil. Elles n'avaient effectivement pas été soutenues par le PLR, et je le regrette parce que nous avions travaillé cela à la commission de l'économie, tous ensemble; nous avions essayé de trouver une formulation qui convienne à tout le monde. Aujourd'hui, on a une pression permanente; nous devons donc réitérer notre volonté d'avoir des bases légales beaucoup plus claires, qui interdisent la transmission de noms d'employés de banque à des Etats étrangers. Je le dis d'autant plus volontiers que, comme mon collègue Lefort vient de le rappeler, le Tribunal fédéral s'est prononcé fin janvier sur un cas qui concernait justement cette problématique. On a des bagarres juridiques de plusieurs années parce que le Conseil fédéral essaie de se faufiler dans les dispositions légales actuelles. Et c'est ça le problème ! Il faut des bases légales beaucoup plus claires, et c'est ce que demande cette résolution. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à la voter et à la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il l'adresse aux autorités fédérales.

M. Patrick Lussi (UDC). Je vois que mon préopinant vient de faire le même lapsus linguae: il semblerait qu'une résolution de ce type soit à renvoyer à l'Assemblée fédérale et non au Conseil d'Etat. Le groupe UDC demande donc qu'elle soit directement renvoyée à l'Assemblée fédérale. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, bien que je doute du pouvoir d'une résolution genevoise au niveau fédéral, je pense qu'il est intéressant de réfléchir et que cette résolution nous permet de redire notre révolte face à un certain nombre de choses. Les banques n'ont pas de pratiques douteuses ! (Brouhaha.) C'est ce que M. Halpérin nous a dit tout à l'heure, ou en tout cas que nous n'en avions pas la preuve. Alors pourquoi livre-t-on des listes d'employés ? Si elles n'ont pas de pratiques douteuses, comment peut-on transmettre les noms d'employés qui, eux, en auraient ? Nous savons tous, ici, que ce ne sont pas les employés qui décident des politiques financières des banques, que cela se fait à un niveau bien plus élevé. On a un peu l'impression qu'aujourd'hui la Confédération donne en pâture à un Etat, peu importe lequel, les noms des sous-fifres, j'ai envie de dire, pour garantir la paix de ceux qui, de fait, seraient les véritables responsables de ces pratiques douteuses, si elles existent. Je crois donc qu'il est effectivement important de rappeler que si la Suisse ne pratique pas l'extradition, c'est une forme d'extradition que de donner à un autre Etat toutes les données personnelles d'un employé, quel qu'il soit, dans quelque profession que ce soit, et que de l'empêcher, de cette manière, d'avoir accès à une liberté qui me semble, elle, légitime, parce qu'il a le malheur de travailler dans une entreprise où ceux qui décident sont des lâches !

Une voix. Bravo !

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je demande simplement le vote nominal.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 709 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 55 oui contre 11 non et 20 abstentions (vote nominal).

Résolution 709 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 17h15.

La séance est levée à 16h55.