La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de procureurs. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les procureurs entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Séverine Stalder et M. Christian Albrecht.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Isabelle Brunier, Beatriz de Candolle, Roger Deneys, Emilie Flamand-Lew, Vincent Maitre, Jean-Charles Rielle et Pierre Ronget, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Maria Casares, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Charles Lathion, Marion Sobanek et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre travail avec la première urgence. Il s'agit des PL 11493-A et 11531-A, du RD 1050-A ainsi que de la proposition de résolution 777. Nous allons traiter ces quatre points ensemble avec, pour les projets de lois, cinquante minutes pour le premier débat et cinquante pour le deuxième. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les récents événements vont trouver une issue ce soir devant ce Grand Conseil. Il a été dit tant de choses - et de choses fausses ! - concernant les TPG. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, il est temps de tirer un premier bilan des actions qui ont eu lieu aux TPG, dont nous allons pardonner l'erreur de communication. Il faut en effet le dire, et le dire clairement: cette erreur provient initialement du conseiller d'Etat en charge de la mobilité, qui n'a visiblement pas compris le dossier dont il était responsable. Mesdames et Messieurs les députés, il n'a jamais été question de licenciements en 2015, jamais ! J'en veux pour preuve les travaux de la commission - si vous avez pris la peine de lire le rapport de majorité que j'ai rédigé. (Commentaires.) Les TPG ont réussi à faire une économie de 9 millions suite à l'initiative 146 de l'AVIVO. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce qu'il y a une baisse de tarifs que cela signifie mathématiquement une baisse de recettes. J'en veux pour preuve que le canton de Genève, en votation populaire, a voté une baisse d'impôts et que les recettes ont augmenté de 2,9% de 2009 à 2013; c'est un fait vérifiable par tout un chacun. Il est utopique de venir dire, lorsqu'il manque 5 millions en théorie, qu'il y aura 50 à 60 licenciements. Nous avons expliqué au conseiller d'Etat Luc Barthassat, que ce soit à la commission des finances ou à celle des transports, qu'il n'y avait pas de licenciements prévus pour 2015 et qu'il aurait donc 365 jours pour constater s'il y a effectivement une réduction des recettes suite à la baisse de tarifs demandée par les citoyens genevois...

Mme Salika Wenger.  Ça, c'est une hypothèse !

Le président. Madame Wenger, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. D'autres hypothèses, Madame la députée ! Partant de ce principe-là, il avait obtenu la garantie dans diverses commissions parlementaires que s'il manquait quelques millions sur les 5 millions, nous n'allions pas procéder ou faire procéder les TPG à des licenciements début 2016 avant de réengager les gens fin 2017, ça découle du bon sens. Mais nous n'avons pas compris - et à titre personnel, je n'ai pas compris non plus - pourquoi le conseiller d'Etat est allé se répandre dans la presse, jouant les victimes et répétant à qui voulait l'entendre qu'il devrait faire procéder à des licenciements. C'est faux ! La preuve, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que je vous invite à voter le contrat de prestations tel qu'issu des travaux de commission. Et vous constaterez qu'il n'y a aucun licenciement pour 2015. Nous pourrons déterminer de manière réelle - et non théorique - si la baisse des tarifs induit une baisse des recettes du budget et, s'il y avait vraiment une baisse des recettes, certains partis au sein des commissions que j'ai citées préalablement...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. ...ont pris l'engagement de compléter les montants en cours d'année, c'est-à-dire d'ici fin 2015, de sorte qu'il n'y ait aucun licenciement.

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur.

M. Eric Stauffer. Je vous invite donc à suivre le rapport de la majorité de la commission et à voter le contrat de prestations tel qu'issu des travaux.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les TPG ont été au coeur des débats et de l'actualité ces derniers jours, et pas plus tard qu'encore tôt ce matin. L'heure est grave pour l'avenir des TPG, un service public essentiel à la population genevoise. Tout d'abord, quelques mots sur l'actualité: le parti socialiste se félicite de l'accord qui a été trouvé entre le conseil d'administration des TPG et les syndicats. Le conseil d'administration s'est enfin mis à la table des négociations sur les conditions de travail du personnel. Il était temps, car ces conditions sont mauvaises: pression constante, absentéisme, maladies de longue durée, maladies chroniques ou surmenage sont fréquents et en augmentation. Ces symptômes montrent une régie publique qui va mal, maltraite son personnel et surtout n'a pas les moyens de remplir son service à la population de manière satisfaisante. Il faut que ça s'améliore, et vite ! L'accord de ce matin est donc une bonne nouvelle, mais il aura fallu du temps pour que le Conseil d'Etat donne, avec cet accord, une marge de manoeuvre au conseil d'administration des TPG afin de négocier avec le personnel.

Oui, Monsieur Stauffer, le Conseil d'Etat parlait de 130 postes supprimés dont une soixantaine avec licenciement sec à fin 2015. Résultat de l'accord ? Pas de licenciements, maintien des effectifs et des mécanismes salariaux. Moralité: la mobilisation, ça paie. Mais il n'y a pas de miracle: contrairement à ce que dit M. Stauffer, ça ne peut pas se faire comme par magie parce que les mesures internes - les restructurations - ont déjà eu lieu et qu'il faut bien trouver des sous supplémentaires. Les TPG affineront le monitorage; c'est très bien, mais ça ne suffira pas, et c'est d'ailleurs bien ce qu'on pouvait lire dans la presse aujourd'hui. Le Conseil d'Etat a ouvert une porte, et c'est heureux. Des propositions de hausses tarifaires seront peut-être discutées ici - telle est en effet la volonté du peuple avec l'acceptation de l'initiative 146 - ou alors des hausses de subventions. Le Conseil d'Etat le savait bien, et c'est pour ça qu'il a autorisé le conseil d'administration des TPG à signer cet accord. Par contre, revenir avec une augmentation de crédit à la commission des finances, c'est peut-être plus discret et plus pratique qu'une hausse de la subvention mais c'est aussi moins honnête; voilà pourquoi mes collègues rapporteurs de minorité et moi-même vous proposerons, lors du deuxième débat sur le projet de loi 11531, des propositions de hausse de la subvention.

Quelques mots maintenant sur le projet de loi 11493 que le groupe socialiste a déposé et qui représente une alternative crédible au projet de loi 11531. Vu l'absence totale, dans le rapport de majorité qui n'en est pas un, de rapport sur les auditions et les présentations faites dans le cadre de l'étude de ces PL, je dirai deux mots sur ce texte. Comme son nom l'indique, il propose d'appliquer la baisse des tarifs voulue par l'initiative sans baisse de prestations pour les gens grâce à l'augmentation de la subvention cantonale. Le parti socialiste s'insurge contre le principe réputé évident que moins de recettes, c'est forcément moins de prestations. Etant donné que les moyens des TPG sont actuellement issus à 48% de la billetterie et à 52% de la subvention, on peut tout à fait augmenter un petit peu l'un ou l'autre pour augmenter les moyens globaux. Pour les hôpitaux, la part publique est tout aussi importante; elle s'élève à 80% pour la petite enfance et est de 100% pour l'action de la police. Or la police ne vous présente pas la facture de son intervention après un cambriolage, n'est-ce pas ? Alors pourquoi serait-il dramatique de passer à 55% ou 57% de subventions publiques pour les TPG ? Les transports publics ont besoin de moyens supplémentaires pour atteindre la stratégie fixée par le Conseil d'Etat lui-même dans «Mobilités 2030» ainsi que pour développer le réseau avec l'arrivée du CEVA. Mais on en est encore loin ! Le PL 11493 demande donc que l'Etat compense le manque à gagner dû à la baisse des tarifs et au différentiel des futures hausses, et ceci sans baisse de prestations. Il ne propose toutefois pas de raser gratis, comme certains l'ont dit. Un amendement pour garantir la possibilité d'optimiser l'offre si c'est vraiment le cas a été proposé et le sera à nouveau, le cas échéant, en deuxième débat.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Salima Moyard. Bien entendu, je vous appelle - je terminerai là-dessus, Monsieur le président - à accepter le PL 11493 et à refuser le PL 11531 du Conseil d'Etat: celui-ci casse le développement de l'offre des transports publics, n'a aucune vision à long terme par rapport au CEVA, supprime pratiquement toutes les améliorations de l'offre prévues initialement et réduit les prestations...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Salima Moyard. Je vais le faire, Monsieur le président ! ...avec des lignes plus courtes, des fusions et des diminutions d'horaire. Tout cela, ce sont des prestations en moins pour la population. C'est pour cette raison que je vous appelle à refuser son entrée en matière. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je salue à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève qui vient nous rendre visite, accompagné de son professeur, M. Eric Genoud. (Applaudissements.) La parole est à la rapporteure de deuxième minorité, Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant toute chose, je vous propose un peu de didactique. En effet, ce dossier est compliqué et, comme je l'ai lu dans la presse, peu de personnes en ont compris tous les tenants et aboutissants. Trois scénarios possibles nous ont été présentés: tout d'abord, un premier scénario sans couverture aucune de ce qui est considéré comme le manque à gagner suite à la baisse des tarifs. Ce cas de figure consiste à ne pas combler du tout les 16 millions de déficit prévus chaque année de 2015 à 2018 et prévoit également, puisqu'il est lié au plan directeur des transports collectifs, une baisse des prestations de 7%. On a donc une réelle diminution de prestations. Le deuxième scénario proposé par les transports publics eux-mêmes vise à éviter les licenciements prévus dans le premier scénario, à savoir 130 postes supprimés dont 63 licenciements, avec une baisse des prestations de 2,8% et une suppression de 50 postes par non-renouvellement des départs à la retraite, ce qui permet avant tout d'éviter les 63 licenciements. Enfin, le troisième scénario - le scénario optimum que le groupe des Verts défend - ne comprend aucune baisse de prestations ni suppression de postes. C'est ce cas de figure là que nous avons défendu et que nous défendrons encore par le biais de notre amendement. J'aimerais simplement vous rendre attentifs à un élément qui me semble très important, Mesdames et Messieurs les députés: le Conseil d'Etat, avant même le vote de l'initiative 146, avait décidé de réduire la voilure en termes de transports publics. Il avait décidé de freiner sa politique de développement de l'offre - qui a pourtant permis, comme on l'a constaté, un report modal très important du trafic motorisé vers les transports publics - en la stabilisant pendant quatre ans. Voilà qui représentait déjà un revirement très important, mais correspond aujourd'hui au scénario B qui nous paraît maintenant féerique, idyllique, alors qu'en soi il n'est pas satisfaisant.

Au-delà de cela, j'aimerais souligner que ce qu'on voit dans ce contrat de prestations, c'est simplement une volte-face pure et simple en matière de mobilité, c'est un revirement par rapport à la politique pratiquée depuis dix ans, qui a justement permis de doubler l'offre des transports publics et de révolutionner l'image de notre canton en matière de mobilité. On a vu la circulation au centre baisser de près de 20% sur certains axes, on a constaté un report très important puisqu'il y a 12% de déplacements réalisés en trafic motorisé en moins, ce qui a également permis d'absorber l'importante augmentation du nombre de déplacements. Aujourd'hui, au lieu de prévoir davantage de moyens pour accompagner l'augmentation de la demande, ce contrat de prestations prévoit simplement un net recul sans un centime supplémentaire pour couvrir la fameuse perte annoncée due à la baisse des tarifs. J'aimerais insister sur le fait que décider de ne pas poursuivre sur la voie qui a été la nôtre pendant les quinze ou seize dernières années... Je dis «la nôtre» parce que l'ensemble du parlement a voté des prolongements ou le redéploiement de lignes de tram; c'était une politique de l'ensemble du parlement qui a visé à mettre le paquet sur la mobilité durable, celle des transports publics, et qui en a fait une alternative de plus en plus crédible au trafic motorisé même si, aujourd'hui, on doit poursuivre dans ce sens-là et notamment utiliser d'autres leviers tels la priorité aux transports publics. Faire volte-face aujourd'hui signifie avoir un impact sur l'attractivité des transports publics, perdre tout ce qu'on a gagné en termes de circulation à Genève et planifier des nuisances supplémentaires - bruit routier, pollution de l'air, bouchons.

Nous devons donc poursuivre le développement des transports publics en leur allouant les fonds qui leur sont nécessaires, à savoir - et l'amendement des Verts le propose - 41 millions de plus sur quatre ans. Nous vous invitons chaleureusement à voter cet amendement qui, comme je l'ai dit au préalable, ne représente qu'une stabilisation de l'offre sur quatre ans, avant le nouveau départ suite à l'arrivée du CEVA. Il est très important de rappeler que l'arrivée du CEVA va...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie, Monsieur le président. ...va représenter un moment charnière pour les transports publics qui vont devoir se développer à nouveau, et il ne faut pas manquer le coche. Ralentir la cadence aujourd'hui serait simplement perdre des plumes et moins bien accompagner le CEVA.

Je voudrais finir mon intervention par un certain doute que j'exprimerai sur l'accord passé entre la direction des transports publics et le personnel.

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

Mme Lisa Mazzone. J'aimerais juste dire que nous n'avons absolument aucune garantie que les postes seront maintenus en 2016, 2017 et 2018 si vous ne votez pas ces amendements. Nous n'avons aucune garantie que les prestations...

Le président. C'est terminé, Madame.

Mme Lisa Mazzone. ...seront maintenues. Il vous faut voter ces amendements ! Je vous remercie.

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur de troisième minorité. Chers collègues, je commencerai par dire qu'il est un peu pénible d'entendre autant de contrevérités de la part du rapporteur de majorité. Les choses ont beaucoup évolué en quelques jours, et la position du groupe Ensemble à Gauche va de pair avec celle des syndicats des TPG que nous soutenons. Je parlerai donc en premier lieu des deux rapports de première et deuxième minorité, que nous appuyons sans aucune réserve. Ils s'inscrivent dans le scénario B, présenté dans le document remis par les TPG à la commission des transports, qui assure le maintien des emplois, leur renouvellement, le développement des TPG, de leurs investissements et la prolongation d'un certain nombre de lignes du réseau de campagne. Il est soutenu par l'ensemble de la gauche de ce parlement ainsi que par l'entier du personnel roulant et administratif des TPG.

Le scénario que je défends dans mon rapport de minorité, à savoir celui qui avait été adopté par le conseil d'administration des TPG intitulé «Optimisation de l'offre», coûterait 19 millions de plus que le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat, répartis sur les années 2015 à 2018. Il prévoit un montant de 219 millions en 2015, 215 millions en 2016, 217 millions en 2017, 213 millions en 2018 et ne cause pas de licenciements mais induit un gel des embauches ainsi qu'un non-renouvellement des départs à la retraite, tout en maintenant l'essentiel des prestations et les investissements à hauteur de 117 millions. C'était en quelque sorte le scénario de la dernière chance. Mais force est de constater que le personnel des TPG n'en veut pas, que le Conseil d'Etat a refusé la proposition de notre ministre des transports de 5 millions qui allait dans le même sens et que la majorité des partis de ce Grand Conseil le refusera, comme elle refusera sèchement les deux autres - on me l'a clairement fait comprendre. Dont acte. Ceci même si un accord semble avoir été trouvé aux TPG, qui annule les licenciements, maintient les effectifs et les mécanismes salariaux, un accord qui ne porterait que sur l'année 2015 avec des économies et une augmentation de la subvention. J'attends avec intérêt la position du Grand Conseil à ce sujet. De toute manière, l'amendement du troisième rapport de minorité est en deçà des termes de l'accord en partie virtuel qui vient d'être conclu et qui maintient les effectifs du personnel des TPG. Il est dès lors totalement inutile, devant tant d'incertitude, de maintenir l'amendement présenté dans ce rapport qui induit une certaine ambiguïté, car la seule issue prévisible de cet accord ne peut résider, si les choses devaient à l'avenir se dégrader et l'appui de l'Etat, ou plus explicitement la garantie de déficit, ne pas être assurée, que dans un référendum soumis au peuple, qui pourrait alors être amené à se prononcer sur le scénario B. Le même peuple qui a voté à deux reprises la baisse des tarifs TPG et que la droite, MCG compris, entend punir alors même qu'il ne s'est pas prononcé sur les prestations ! C'est la raison pour laquelle le groupe Ensemble à Gauche retire les amendements présentés dans le troisième rapport de minorité portant sur un montant supplémentaire de 19 millions par rapport au projet de loi du Conseil d'Etat. Il soutiendra en revanche résolument les rapports de première et deuxième minorité conformes au souhait des syndicats des TPG et proches de l'accord signé qu'il vous invite à voter. Je quitte donc symboliquement la table et reprends ma place au sein de mon groupe.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. le député Bertrand Buchs, rapporteur de majorité pour le RD 1050-A et la R 777.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. La commission des transports a étudié le rapport du Conseil d'Etat sur le projet de plan directeur 2015-2018 du réseau des transports collectifs, je vous renvoie à mon rapport qui l'explique en détail. Le Conseil d'Etat a fait un arbitrage entre trois scénarios. Le premier scénario consistait en une augmentation de 13% de l'offre des transports publics: clairement, le Conseil d'Etat a dit qu'il n'avait pas les moyens pour une telle augmentation. Il y avait ensuite une proposition moyenne qui augmentait l'offre de 7% mais, encore une fois, le Conseil d'Etat n'avait pas les moyens de la soutenir. Il a donc présenté une offre dite minimaliste, une offre de transition en attendant que le CEVA se mette en place. Il s'agit d'une baisse théorique - je dis bien théorique ! - des prestations de 7%. En aparté, cela m'étonnerait beaucoup que la population s'en rende compte; personne n'y verra rien du tout. Il faut simplement rappeler que, jusqu'à ce jour, l'Etat a énormément investi dans les transports publics; il fait maintenant une pause en attendant l'arrivée du CEVA et reviendra après avec des investissements dans ce domaine, en regardant comment les choses fonctionnent avec le CEVA.

La majorité de la commission a suivi le rapport du Conseil d'Etat privilégiant cette baisse de 7% des prestations, qui correspond simplement aux 845 millions proposés dans le contrat de prestations avec les TPG. Il aurait été illogique que la commission vote une variante haute ou moyenne alors qu'elle avait décidé de garder 845 millions et qu'elle avait refusé les amendements proposés par les socialistes ou le projet de loi socialiste et les amendements des Verts. Ce qui est important pour la majorité, c'est qu'un message très fort a été donné aux TPG. C'est ce que vous réclamez depuis des années en disant qu'il faut que les régies publiques soient autonomes, gèrent leur argent, puissent négocier avec les syndicats et prennent leurs responsabilités. Eh bien, c'est chose faite ! Les TPG ont pris leurs responsabilités et, par le plus grand des hasards, on constate qu'avec 845 millions, on peut réussir à ne pas licencier des gens et à faire fonctionner l'entreprise. Le message que la majorité passe au reste du parlement, c'est qu'il faut maintenant mieux gérer notre argent. Il faut mieux gérer notre argent ! Nous avons besoin d'une gestion plus stricte de l'argent public, on ne peut pas continuer à tout accepter et il faut mettre les régies publiques face à leurs responsabilités. Nous remercions donc le Conseil d'Etat d'avoir proposé son projet de plan directeur. La majorité l'a accepté, en a pris acte et a également accepté une résolution allant dans ce sens. Nous vous proposons ainsi de nous suivre. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Nous ne pourrons pas nous abstenir de faire une remarque préliminaire sur le rapport de la majorité, une majorité MCG, PLR, UDC et PDC qui a accepté ce projet de contrat de prestations. A la lecture de ce rapport... Je sais, vous ne l'avez pas lu, je doute justement que toute la majorité l'ait lu, alors qu'il représente pourtant son opinion. Un rapport qui, soit dit en passant, ressemble plutôt à quelque chose d'hybride entre un torchon du MCG et un procès-verbal... (Exclamations.) ...et qui serait même d'ailleurs plus proche du torchon que du procès-verbal ! (Commentaires.) Certes, dans le débat sur l'IN 154, M. Guinchard a voulu généreusement mais mollement battre une coulpe tout à fait démocrate-chrétienne; je suis désolé, Monsieur Guinchard, mais ce n'est pas suffisant. C'est donc dans un souci d'éclairer cette majorité que je vous livre quelques passages édifiants de ce rapport: «Après d'énergiques débats, la majorité de la commission a décidé de guillotiner cette minorité d'ayatollahs. Ces derniers qui partent sans relâche en guerre contre le respect du choix du mode de transport et s'attaquent avec hargne à l'équilibre entre deux modes de penser.» Je cite encore: «Auditionnés, les syndicats des TPG, où franchement la majorité des commissaires ont eu l'impression d'être face à la CGT version française, ont été d'une arrogance crasse, tentant maladroitement d'intimider les députés avec des menaces à peine voilées de mouvement de grève massif des TPG.»

Vous en conviendrez - c'est à la majorité de la majorité que je m'adresse - ce rapport est certes d'une forme peu usuelle, mais surtout totalement inacceptable de par la violence qui en suinte, de par ses jugements de valeur et ses insultes ! Nous, les écologistes, cibles de ces insultes, de ces fantasmes - pas de ces menaces - de mise à mort, nous sommes pacifistes. Et pourtant, nous avons donc des ennemis qui rêvent de nous guillotiner parce que nous défendons les transports publics ? Nous sommes un peu étonnés de cette violence. C'est quoi, la suite ? L'appel au lynchage public ? La chasse aux sorcières vertes ? Mais surtout, nous sommes stupéfaits de trouver dans cette majorité violente le PLR, le PDC voire l'UDC ! Une majorité dans la majorité, qui consent, qui abdique plutôt, en donnant le rapport de majorité au plus grand pyromane politique de ce Grand Conseil ! Alors, Mesdames et Messieurs de la majorité dans la majorité, soyez plus avisés la prochaine fois. Le seul avantage que l'on puisse finalement trouver à ce rapport de majorité - parce qu'il y en a un - c'est une valeur de témoignage pour le futur, puisque cette prose malodorante finira malheureusement au Mémorial. Le témoignage qu'une fois dans l'histoire de ce Grand Conseil, le parlement a été envahi par une bande de clowns vulgaires et arrogants, s'arrogeant le droit de parler au nom du peuple tout entier ! (Exclamations. Chahut.)

Le président. S'il vous plaît !

M. François Lefort. Oui, Mesdames et Messieurs, le témoignage qu'une fois... (Huées.) ...les clowns sont entrés dans Genève...

Le président. S'il vous plaît !

M. François Lefort. ...que les clowns sont entrés au Grand Conseil et qu'ils y ont fait contagion ! Voilà le seul avantage que l'on puisse trouver à ce rapport de majorité !

Le président. Monsieur Lefort, modérez vos propos, s'il vous plaît !

M. François Lefort. Oui, Monsieur le président, je me calme. Le témoignage, donc, qu'ils y ont fait contagion et qu'en plus ils ne craignent pas le ridicule. Ce ridicule les achèvera pourtant sous de grands éclats de rire; c'est ce que l'on peut souhaiter parce que c'est ainsi que devraient périr les ennemis de la république ! Voilà tout ce que l'on pouvait brièvement dire de ce minable rapport de majorité. Pour le reste... (Commentaires.) Oui, minable rapport de majorité ! Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous serions reconnaissants de voter le juste milieu, c'est-à-dire les amendements du groupe des Verts qui sont la raison, pour que les transports publics puissent servir les prestations auxquelles la population a droit. (Applaudissements. Huées.)

Le président. Je sais que les propos des uns ne valent pas toujours ceux des autres, mais restez courtois et polis, s'il vous plaît ! Je passe la parole à M. le député Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, concernant le projet de loi 11493, je rappellerai rapidement et simplement que l'initiative 146 a été votée à deux reprises par le peuple, qui était au courant des conséquences que ce texte allait engendrer. On ne peut pas concevoir de baisse de tarifs sans baisse de prestations. Le deuxième point que je souhaiterais rappeler - et les faits nous donnent raison depuis hier - est que le conseil d'administration des TPG et sa direction, sous l'impulsion de Luc Barthassat, ont maintenant pris leurs responsabilités et ont négocié; ils vont réussir, après avoir trouvé 9 millions d'économies, à en dégoter 5 millions supplémentaires. Sur la forme, je trouve un peu facile de chercher en Luc Barthassat, responsable du département, un bouc émissaire, alors que c'est le premier conseiller d'Etat depuis longtemps, depuis Bernard Ziegler si mes souvenirs sont exacts, à prendre les choses en main et à inciter une régie publique à négocier avec ses employés, comme c'est le cas dans les autres régies publiques. Sur la forme, concernant ce projet de loi et notamment le rapport de majorité qui nous est présenté, je ne parlerai pas avec la mollesse qui m'est reprochée par mon préopinant M. Lefort, mollesse traditionnelle du PDC - mais j'ai eu l'assurance de mon voisin pharmacien qu'il allait me prescrire du sildénafil afin de renforcer cela. Je dirai simplement que le rapport de majorité qui nous a été présenté montre que n'est pas pamphlétaire qui veut et que n'a pas la finesse de plume qui veut non plus. Et pour paraphraser un écrivain qui, lui, avait une plume de qualité, je dirai simplement que j'ai lu ce rapport, pour la deuxième fois ce soir, «d'un derrière distrait». (Rires.)

Concernant le PL 11531... (Remarque.) Merci ! ...nous remarquons plusieurs points. Le plan directeur présenté par le Conseil d'Etat fait une série de constats: il rappelle l'augmentation prévue de la population de 200 000 habitants pour le Grand Genève et de 100 000 pour le canton, et une augmentation parallèle d'emplois de 100 000 places de travail pour le Grand Genève et de 70 000 pour le canton seul. Il s'agit donc d'une augmentation importante qui aura des conséquences notamment sur la mobilité dans notre canton. Parallèlement, l'enveloppe financière traditionnellement attribuée aux TPG ne pourra pas être aussi importante que durant la dernière décennie, et ce pour deux raisons: la première tient aux contraintes budgétaires que nous connaissons à l'heure actuelle, liées à notre dette et aux conséquences - il faut le rappeler encore une fois - de l'initiative 146 qui prive la régie de 16 à 17 millions de recettes supplémentaires par année. Le plan directeur détaille trois scénarios: un scénario maximaliste qui compte absorber le nombre de déplacements supplémentaires, estimés à plus de 13% à l'horizon 2018 par rapport à 2009; un scénario B dit moyen qui prévoit une prise en charge par le réseau de 30 000 déplacements supplémentaires par jour d'ici à 2018, et un scénario A qui prévoit une baisse ciblée de l'offre, une meilleure efficience des prestations ainsi qu'un impact minimum pour les usagers. Le scénario maximum que j'ai rappelé est impossible compte tenu de nos contraintes budgétaires. Le scénario B ne serait possible - et c'est le but du projet de loi socialiste - qu'avec un apport financier extérieur de plus de 40 millions. Enfin, le scénario A, lui, permet d'absorber les pertes dues à l'initiative 146 et de maintenir l'enveloppe de 845 millions...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Jean-Marc Guinchard. J'y arriverai, Monsieur le président. ...sur quatre ans. Je conclurai en vous incitant, Mesdames et Messieurs et chers collègues, à prendre acte du plan directeur du Conseil d'Etat et à faire vôtres les deux conclusions des rapports de majorité de ce soir. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le peuple a voté la diminution des tarifs mais pas celle des prestations, qui devrait en être la résultante pour les TPG et Unireso. Une baisse des tarifs devrait correspondre à une baisse des prestations à hauteur du manque à gagner. Les TPG trouveront des mesures d'économie soit par des gains de productivité soit par des gains d'efficience, qui consistent en une baisse des fréquences, une réaffectation des ressources en véhicules et en personnel, ainsi qu'en l'optimisation de l'offre pour assurer les places de travail. Il faut savoir qu'actuellement, le système des tarifs genevois a le taux de couverture le plus faible de Suisse. Supprimer un tram sur la ligne 12, c'est 1 million d'économies, et cela implique d'élargir la fréquence à certaines heures creuses afin d'augmenter le taux d'occupation du tram. La variante d'une augmentation de la subvention cantonale, qui s'élève actuellement à 212 millions, n'est pas envisageable au vu de la situation financière du canton car cela augmenterait la dette cantonale. Augmenter la subvention, c'est solliciter au travers des impôts tous les contribuables, y compris ceux qui n'utilisent pas les transports en commun. Le coût de la baisse des tarifs correspond aux pertes cumulées des TPG et d'Unireso, qui s'élèvent à 12 millions par année.

Il est dit qu'une baisse des tarifs inciterait davantage de nouveaux usagers potentiels à utiliser les transports publics, ce qui compenserait partiellement la perte. Or il faudrait 50 000 nouveaux utilisateurs des TPG pour pallier la réduction des tarifs, et il faut savoir que le prix n'est pas le facteur primordial dans le choix du mode de transport. TPG Pub devrait faire un effort afin d'augmenter l'offre en matière de publicité sur le réseau. Concrètement, les mesures d'efficience consistent en une diminution des cadences de tram le dimanche et durant les heures creuses, l'introduction d'un horaire vacances sur les lignes régionales de même qu'un raccourcissement de différentes lignes. Augmenter le nombre de voies de bus entraîne une augmentation de la vitesse commerciale - on en a beaucoup parlé tout à l'heure - ce qui engendre moins de véhicules en circulation, une diminution des fréquences, moins de chauffeurs et de conducteurs et moins de frais d'entretien du matériel roulant. Une baisse des rémunérations pourrait être envisagée afin d'éviter des licenciements, comme cela s'est fait en Allemagne. Les TPG se voient désormais fixer leurs tarifs par le Grand Conseil avec possibilité de référendum. Ce qui peut être envisagé, ce n'est pas d'opérer des licenciements mais seulement de ne pas remplacer les départs volontaires ou à la retraite et de geler les embauches dès 2015. L'amélioration des services des TPG a permis une diminution du nombre de personnes disposant d'un véhicule en ville. Si les prestations des TPG devaient diminuer, le risque que les usagers utilisent à nouveau leur voiture subsiste. Le risque de se retrouver dans les bouchons augmenterait, ce qui découragerait l'automobiliste, qui se verrait alors obligé d'utiliser à nouveau les transports en commun. Le groupe UDC vous demande de refuser le PL 11493 et d'accepter le PL 11531. Il prend acte de la résolution 777 et approuve le plan directeur 2015-2018 du réseau des transports collectifs ressortant du rapport divers 1050. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Jean Romain (PLR). La majorité, Monsieur Lefort, a lu ce rapport, qui ne représente pas exactement ce qui s'est passé en commission ni l'ampleur de nos discussions. Au fond - et je l'ai déjà dit en commission - ce rapport est bâclé, et il n'est pas du goût du PLR d'avoir une vision bâclée des choses ni de bâcler le travail. On aurait pu, malgré la petite semaine octroyée au rapporteur de majorité, essayer de montrer l'ampleur de cette discussion. Je crois que cela a été ressenti par la majorité des quatre groupes, à savoir autant le PDC, le PLR que l'UDC voire peut-être une partie - je ne sais pas - du MCG. Quoi qu'il en soit, lorsqu'on diminue les recettes d'une entreprise en bonne santé - à qui le budget actuel n'enlève pas un sou ! - on doit s'attendre à ce que cette entreprise ne puisse pas assurer l'entier des activités qu'elle assurait avant cette décision. Il y a là une causalité directe, qu'on l'ait voulu ou non. On aurait pu vous dire qu'en commission, il y a eu une assez généreuse discussion sur la différence entre ce que le peuple a décidé et ce qu'il a voulu. On nous a dit comme ça, on nous a mâchonné comme dans un chewing-gum collectif - de la gauche ! - qu'il semblait en effet que le peuple n'ait pas voulu une diminution de prestations, ce qui est clair: personne n'a imaginé cela. Les gens ne se sont pas dit, puisqu'ils voulaient une baisse de tarifs, qu'ils voulaient aussi une baisse de prestations ! Il existe, chers collègues, quantité de conséquences à nos décisions qui ne sont pas voulues, simplement parce que nous ne les avons pas clairement à l'esprit. Il n'en demeure pas moins qu'elles sont une conséquence certes involontaire, mais d'une cause, elle, clairement voulue, et même à deux reprises en l'occurrence. Il est vrai que l'Etat aurait pu effacer dans son entier les effets de cette baisse de recettes. Mais où étaient les syndicats à deux reprises durant la campagne ? Où étaient les syndicats qui auraient pu dire: «Attention ! Si vous votez oui, il y aura des conséquences, si vous votez oui, il est possible qu'il y ait, et nous le regretterions, une baisse d'effectifs; il y aura en tous les cas une baisse de prestations.» Où étaient ces syndicats ? Pourquoi ne les a-t-on pas entendus ? Rien ! D'autant que c'était un avis que ne partageaient ni notre Grand Conseil ni le Conseil d'Etat...

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le député, mais je dois demander à la personne qui vient de s'asseoir d'aller se placer dans la tribune, merci.

Une voix. J'ai la carte de presse, Monsieur le président du Grand Conseil !

M. Jean Romain. Coupez mon temps de parole ! Coupez mon temps de parole !

Le président. Poursuivez, Monsieur.

M. Jean Romain. Oui ? D'accord. (Commentaires.) Je peux y aller ?

Une voix. Vas-y !

M. Jean Romain. Je vous remercie. Ces syndicats, on ne les a pas entendus. On les a entendus par la suite pour une grève préventive, mais pourquoi ne les a-t-on pas entendus s'agissant d'une causalité effective, elle ? Je crois que l'Etat aurait pu le faire. Mais dans notre vision, si l'Etat doit être fort, il doit prendre ses responsabilités et certainement pas - en tout cas dans ma vision républicaine de la politique - redevenir un Etat providence qui annule les conséquences même non voulues des décisions de notre population. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues... Je vois mon collègue Eric Stauffer qui sourit déjà, je crois que je n'ai pas besoin de répéter ce que mon collègue Lefort a dit mais je le redis quand même: ce rapport de majorité est vraiment pathétique, il vaut celui du dernier point sur l'initiative des Verts pour la priorité aux transports publics. Cela montre juste une chose. Nous, normalement, nous sommes dans la minorité. Quand vous êtes dans la majorité, évitez de donner le rapport à M. Stauffer, parce qu'on voit le torchon qu'il arrive à nous pondre ! Ça montre bien la stratégie du MCG en général, qui d'abord soutient l'initiative 146 pour baisser les tarifs des TPG et ensuite, quand il y a moins d'argent, se propose de faire des coupes ! Et puis ma foi, s'il y a des licenciements - malgré ce qui a été dit, on défend le fait qu'il n'y ait pas de licenciements - c'est comme ça et ce n'est pas grave ! Nous, les socialistes, nous ne sommes pas du tout dans cette optique-là, bien au contraire; c'est d'ailleurs pour cela que nous étions dans la minorité et que nous y sommes toujours. L'initiative 146 pour la baisse des tarifs TPG a été acceptée deux fois par la population, et c'est pour cette raison que les socialistes ont déposé un projet de loi par l'intermédiaire de Salima Moyard. Comme M. Romain l'a dit, c'est vrai que nous avons beaucoup discuté en commission sur la volonté populaire. Nous sommes convaincus que le peuple a voté pour la baisse des tarifs et non pour des baisses de prestations, et encore moins pour des licenciements aux TPG. C'est pour cela que Mme Moyard et le groupe socialiste ont déposé ce projet de loi, pour compenser les éventuelles pertes dues à cette initiative par des subventions de l'Etat.

Que peut-on dire s'agissant du contrat de prestations ? Comme cela a été mentionné, trois scenarii ont été discutés en commission: celui à 845 millions, il s'agit de celui de la majorité avec les conséquences qu'on connaît; celui à 886 millions qui est le scénario B du plan directeur des transports en commun, c'est plus 41 millions sur quatre ans, donc plus de 10 millions par année; et enfin, il y a la voie médiane de 865 millions, c'est plus 5 millions par année. Il y a eu énormément de discussions au sein de la commission. Le manque à gagner éventuel dû à l'initiative 146 se situe entre 14 et 15 millions, les chiffres ont beaucoup changé. Alors qu'ont fait les TPG ? D'abord, ils ont cherché des mesures d'efficience et des moyens pour réaliser des économies, puis des baisses de prestations. Je n'aurai pas le temps de vous dire lesquelles, mais vous les trouvez dans le plan directeur des transports collectifs, le PDTC, qui se trouve sur le site Internet: il y a des diminutions dans les horaires aux heures de pointe, dans la création de différentes lignes ou des bus qu'on voulait prolonger et qui s'arrêteront avant, etc. Ces baisses de prestations sont claires, elles vont toucher la population notamment à la campagne mais également au centre-ville. En plus de toutes ces mesures, nous nous sommes demandé comment les TPG pourraient trouver de l'argent ailleurs. Ainsi, nous nous sommes dit que si les tarifs baissaient, il y aurait peut-être plus de personnes qui achèteraient des abonnements, ce qui pourrait augmenter un peu les recettes des abonnements. TPG Pub pourrait également faire plus d'argent en vendant de la publicité, et on pourrait encore trouver d'autres sources de financement comme les communes ou des apports privés.

Malgré tout, il reste 5 millions par an au minimum à dénicher, et on ne les a pas encore trouvés aujourd'hui. Vous allez voter ce contrat de prestations, et on ne les aura toujours pas trouvés. Qu'est-ce que ça va avoir comme conséquences ? Les baisses de prestations - j'en ai parlé - et des pertes d'emploi ou des licenciements. On nous martèle: «La grève, la grève préventive !» Or ce n'était pas une grève préventive: depuis l'été déjà, les syndicats ont écrit des lettres, ont été auditionnés à la commission des transports, ont tiré la sonnette d'alarme, ont fait des manifestations, mais on ne les a pas écoutés. Alors à un moment donné, ils ont fait un jour de grève ! Et là, on se rend compte tout à coup que sans transports publics, c'est quand même un peu plus compliqué d'aller au travail ! (Chahut. Le président agite la cloche.) Du coup, ça a un peu réveillé la population qui, je pense, soutient ces transports publics. Les TPG nous disent par la voix d'Eric Stauffer qu'ils peuvent encore économiser, comme s'ils n'avaient fait aucun effort ! Mais comment vont-ils économiser ? Aujourd'hui, les conditions de travail des chauffeurs et des chauffeuses de bus se sont dégradées, Monsieur Stauffer. (Remarque.) Certains horaires sont ultra-flexibles, c'est-à-dire que vous commencez à 5h du matin pour une tranche de cinq heures, puis vous revenez à midi pour une autre tranche de cinq heures... Les chauffeurs qui arrivent en bout de ligne n'ont même plus le temps d'aller aux toilettes ! Qu'est-ce qu'on va faire ? On peut trouver d'autres économies, mais oui ! On va mettre un pot de chambre dans le bus, comme ça ils pourront faire pipi tout en conduisant... (Applaudissements.) ...et on pourra ainsi économiser environ vingt postes ! Eh bien non ! Nous, les socialistes, nous ne sommes pas d'accord avec ça !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Thomas Wenger. Vous l'aurez donc compris... (Remarque.) Pardon ? Combien de temps ? Ah, trente secondes...

Le président. Trente secondes, mais ça diminue.

M. Thomas Wenger. Vous l'aurez donc compris, les socialistes ne soutiendront pas le contrat de prestations qui a été voté par la majorité de la commission. Nous soutiendrons bien sûr notre projet de loi pour compenser, ainsi que l'amendement des Verts qui demande plus 41 millions sur quatre ans, parce que c'est l'avenir de nos transports publics qui est en jeu ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu M. Guinchard nous dire avoir lu ce rapport d'un derrière distrait; c'était amusant. Je recommande, Monsieur le président, de transmettre au membre du Bureau M. Lefort la même consigne: ça lui évitera la diarrhée verbale qu'il nous a déversée tout à l'heure sans aucun argument sur ce dossier ! (Rires.)

Concernant ce dossier, Mesdames et Messieurs, lors des séances de commission, on a obtenu passablement d'informations erronées de la part du Conseil d'Etat. Ces informations ont heureusement pu être corrigées grâce à un rapport de la commission des finances sur l'audition des TPG, qui nous a confirmé qu'il n'y avait bel et bien pas de licenciements prévus pour 2015 et qu'il manquait une enveloppe d'environ 5 millions pour financer le contrat de prestations. Entre les données de départ, les informations divulguées à la presse et ce que nous avons entendu en commission, il y avait quand même une sacrée différence et on peut comprendre que le personnel se soit inquiété de ces informations, disons, variées, dispensées ainsi. On peut également comprendre le mouvement de grève préventif sur la base d'informations erronées à la base.

Evidemment, la variante A nous convient très bien: elle ne diminue pas vraiment les prestations puisqu'on estime à peu près à 7% les baisses de prestations. Je dirais plutôt qu'il s'agit d'aménagements de prestations: des bouts de ligne qui ne seront pas maintenus, des diminutions de cadence sur des horaires calmes, d'autres choses dont on vous a déjà fait la liste; pour nous, ces prestations ne sont pas une diminution mais plutôt des aménagements provisoires jusqu'à ce que le beau temps revienne aux TPG. Enfin, je ne peux que vous confirmer que nous ne voterons pas le PL 11493 des socialistes, que nous soutiendrons la variante A - je viens de vous le dire - du PL 11531, que nous prendrons acte du rapport du Conseil d'Etat 1050 et que nous soutiendrons évidemment la résolution signée en commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eric Stauffer. (M. Eric Stauffer se déplace de la table des rapporteurs à sa place.) Vous pouvez vous exprimer depuis la table des rapporteurs, Monsieur.

M. Eric Stauffer (MCG). Non, ce sera sur le temps du groupe ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je ne m'adresse pas à vous comme rapporteur de majorité mais en tant que député MCG. On va remettre deux ou trois pendules à l'heure. Comme je vous l'ai dit en tant que rapporteur de majorité, il y a eu une erreur, une faute grave de la part du conseiller d'Etat. Mais il y en a eu d'autres, Mesdames et Messieurs ! Le matin de la grève, nous avons tous pu entendre que le pyromane qui a mis le feu aux TPG, à savoir le magistrat Luc Barthassat, a tenté de jouer les pompiers en disant à la radio: «M. Maudet a mis en place la police qui va intervenir contre les manifestants.» Et il a même ajouté: «Si ça ne suffit pas, nous ferons peut-être appel à l'armée, mais je ne veux pas en arriver là.» Eh bien figurez-vous, Mesdames et Messieurs, que j'ai quelques contacts à Berne et que l'armée s'est inquiétée de ces déclarations du gouvernement genevois. Je n'ai eu de cesse, ce matin-là, de corriger ses dires derrière lui en direct à la radio pour rassurer les TPG et leur garantir que ni la police ni l'armée n'allaient investir les entrepôts des TPG. Mais c'est quand même hallucinant, Mesdames et Messieurs, qu'un membre du gouvernement en arrive à de tels dérapages !

Maintenant, je vous le dis: les syndicats ont prétendu qu'ils avaient gagné, qu'un accord avait été signé. Renseignements pris, Mesdames et Messieurs, aucun accord n'a été signé avec le gouvernement. Encore un mensonge ! Il y en a tout simplement assez de ces mensonges sur les TPG ! Je vous donne donc la garantie, à tout le moins du MCG, qu'il y aura zéro licenciement aux Transports publics genevois. Si le peuple a voté deux fois une baisse des tarifs, ça ne veut pas dire qu'il y aura une baisse de recettes. Nous verrons en cours d'année...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. ...et vous avez notre parole et notre engagement formel quant à ce que je viens de vous dire. Maintenant, je demande au président du Conseil d'Etat de bien vouloir nous éclairer sur les dérapages d'un membre de son collège. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Zaugg pour une minute douze.

M. Daniel Zaugg (PLR). Merci, Monsieur le président. A gauche, on nous dit, on nous chante, on nous déclame: «Le peuple a voté une baisse de tarifs, pas une baisse de prestations !»

Mme Salika Wenger. C'est vrai ! (Rires.)

M. Daniel Zaugg. Vous savez, le 9 février dernier, le peuple a voté contre l'immigration massive et non contre Erasmus ! J'ai une nouvelle pour vous: nos décisions ont des conséquences ! Eh oui, Mesdames et Messieurs. Alors puisqu'on parle de ce que le peuple n'a pas voté, je vais vous citer autre chose que le peuple n'a pas voté: une hausse d'impôts. Or toutes les propositions d'amendements consistent en des augmentations de la subvention, c'est-à-dire une hausse d'impôts. De quoi nous parle le PL 11493 ? D'une hausse de la subvention, et cela signifie forcément une augmentation des impôts puisqu'on ne va pas aller prendre de l'argent dans les autres départements; le seul moyen, ce serait donc d'augmenter les impôts. Le PLR vous recommande donc de voter oui au PL 11531 sans aucun amendement, oui à la résolution 777, oui au contrat de prestations...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Daniel Zaugg. Oui, j'y arrive, Monsieur le président ! (L'orateur rit. Rires.) ...oui au RD 1050...

Le président. S'il vous plaît !

M. Daniel Zaugg. ...et non au PL 11493. Je vous remercie. Non à tous les amendements !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Mathias Buschbeck, à qui il reste quarante secondes.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Il y a quelque chose d'extrêmement déprimant dans ce débat. Après dix ans d'augmentation de l'offre et des prestations dans les transports publics, nous sommes aujourd'hui en train de débattre non pas de combien augmenter la prochaine fois, mais de combien diminuer et comment cette pénurie va être organisée, c'est-à-dire par des licenciements, des augmentations de recettes, notamment de la publicité. C'est vraiment pathétique, et personne n'envisage aujourd'hui d'augmenter l'offre des transports publics comme cela se fait dans toutes les villes européennes. Quant à ceux qui nous disent que les usagers ne vont même pas se rendre compte de la diminution de l'offre, je pense que ces gens-là...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Mathias Buschbeck. ...ne prennent pas les transports publics le matin, et c'est une véritable insulte aux utilisateurs quotidiens. C'est la raison pour laquelle je vous invite à maintenir les prestations et l'offre...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Mathias Buschbeck. ...en acceptant l'amendement des Verts. Je vous remercie.

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Michel Ducommun (EAG). Je vais essayer d'être bref, mais il y a quand même deux éléments sur lesquels j'ai envie de faire quelques remarques. Premièrement, j'ai entendu un député PLR, j'avoue que j'ai oublié lequel, déclarer que lorsqu'une entreprise affronte une diminution de revenus, elle doit faire quelque chose pour y remédier. Mais on est là en plein dans un raisonnement d'entreprise privée ! Clairement, cette affirmation qu'une entreprise qui connaît des diminutions doit licencier ou augmenter ses prix, c'est typique d'une économie privée. Je crois qu'il y en a certains ici qui oublient que les TPG sont une entreprise publique qui sert au service public. Quand le peuple vote quelque chose qui touche les revenus de cette entreprise, à savoir une diminution du prix des billets, c'est le rôle de l'employeur, de l'Etat, de l'organisation financière du canton - et pas uniquement de l'entreprise TPG - de garantir la qualité des services publics, c'est-à-dire aussi bien l'enseignement, la santé, les services industriels que les transports publics. Prétendre qu'il faut punir les TPG parce qu'il y a eu un vote populaire - qui n'a d'ailleurs pas demandé une diminution de prestations ou des licenciements mais seulement une diminution du prix des billets - je trouve ça scandaleux par rapport à une vision du service public.

La deuxième remarque que je voulais faire est un peu plus ironique. J'ai une certaine expérience dans les mouvements et les négociations. Or j'ai lu dans la presse plusieurs déclarations de la part de députés PLR ou d'autres qui disaient: «Regardez-moi ça, ces grèves préventives sont ridicules ! Il ne serait justifié de faire une grève qu'au moment où une décision est prise.» (Rire de Mme Salika Wenger.) Mais c'est complètement aberrant ! Il est clair que des négociations se font et que, lors de ces négociations, le côté syndical peut se renforcer. Il ne va pas se renforcer une fois que tout est décidé ! On sait très bien qu'une fois que tout est décidé, on ne le remet pas en cause, on ne refait pas de négociations. Où que ce soit - y compris à Genève et dans celles que j'ai dirigées ici - la grève a toujours été un moyen de renforcer une position dans les négociations. Or on nous dit qu'il est plus logique de la faire à la fin des négociations, quand tout est décidé; mais c'est justement le moment où elle est inutile ! Du coup, ça ne m'étonne pas que ceux qui sont contre la grève estiment que les seules grèves possibles sont les grèves inutiles. Mais ce n'est évidemment pas le point de vue des syndicats qui défendent les salariés. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek. Il vous reste une minute et trente secondes, Monsieur.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire que j'ai été très heureux d'entendre un certain nombre de choses dans cette salle, notamment la reconnaissance de la part d'un certain nombre de députés que la baisse de tarifs des TPG, qui a été approuvée par le peuple non pas une mais deux fois - et le serait même trois fois si on le lui redemandait une troisième fois - n'était pas forcément une catastrophe pour les TPG, qu'elle pouvait se solder par des recettes supplémentaires et un accroissement de l'usage des transports publics avec, évidemment, une réduction concomitante de l'usage des transports individuels motorisés, privés et polluants. Il y a un intérêt public manifeste à défendre les transports publics, et non pas une mythique liberté de choix du mode de transport, qui n'existe pas: en effet, je n'ai pas le droit, la possibilité ni la liberté de venir dans cette salle en porte-avions ou en dirigeable. Il faut discuter de choses sérieuses ! Nous avons un intérêt à développer les transports en commun dans les rues de cette ville afin d'en diminuer l'encombrement, d'accroître la qualité de vie des habitants, de diminuer la pollution...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur.

M. Pierre Vanek. De ce point de vue là, un plus a été accordé par l'initiative pour la baisse des tarifs des TPG.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. Maintenant, il faut aussi - je conclus en trois mots - développer les TPG. C'est pour cela que nous soutenons...

Le président. Merci, Monsieur.

M. Pierre Vanek. ...la position de la rapporteuse de minorité, Mme Mazzone, qui consiste à...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Pierre Vanek. ...rétablir l'enveloppe nécessaire...

Le président. Monsieur, c'est terminé !

M. Pierre Vanek. ...au développement des TPG, et pas juste en un maintien ou une absence de licenciements, ce qui est évidemment... (Le micro de l'orateur est coupé. Quelques applaudissements.)

Le président. La parole est à M. le député Patrick Lussi, à qui il reste une minute vingt-cinq.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'essaierai de respecter le temps imparti. Je ne veux pas redire tout ce qui a déjà été dit, mais j'aimerais simplement exprimer quelque chose: quand j'entends une personne des bancs d'en face que j'estime pourtant - à savoir M. Wenger - eh bien moi, en tant que vieux Suisse UDC, j'ai honte. Pourquoi est-ce que j'ai honte ? Parce que depuis des années, notre pays a oeuvré pour la paix du travail. Une grève préventive, c'est bon pour la CGT, pour les centrales syndicales françaises, italiennes ou autres, mais pas pour chez nous ! (Quelques applaudissements.) Pourquoi est-ce que je vous dis ceci ? Parce que nous sommes dans le déni de la démocratie, chers collègues. Il est vrai que le peuple a voté une baisse des tarifs, mais il ne s'est pas prononcé sur la baisse des prestations. (Remarque.) Je ne prétends pas que nous avons la vérité, je dis simplement que dans notre débat démocratique... (Vifs commentaires de Mme Salika Wenger.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Patrick Lussi. ...si ce projet de loi ne vous convient pas... (Vifs commentaires de Mme Salika Wenger.)

Le président. Madame Wenger, s'il vous plaît ! (Remarque.)

M. Patrick Lussi. ...Mesdames et Messieurs des syndicats, au lieu de nous faire une manif devant le Grand Conseil, prenez vos jaquettes, prenez du papier et, à l'issue de ceci, faites signer un référendum, et on ira en votation. Et lors de cette deuxième votation... (Commentaires persistants de Mme Salika Wenger.) ...nous saurons réellement ce qu'il en est.

Le président. Madame Wenger, ça suffit !

M. Patrick Lussi. C'est ça la Suisse, c'est ça la démocratie ! (Chahut.) Ce n'est pas ce que vous nous proposez, et je me battrai jusqu'à la fin...

Le président. Monsieur Lussi, il faut terminer.

M. Patrick Lussi. ...contre cette espèce de terrorisme que vous nous imposez. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Madame Wenger, je vous préviens que je ne vous rappellerai pas à l'ordre encore une fois ! Monsieur Ducommun, vous n'avez plus de temps de parole, ça ne sert donc à rien d'appuyer sur le bouton de votre micro. Je passe la parole à Mme Danièle Magnin pour dix secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Nos rues n'ont jamais été si dégagées que le jour de la grève des TPG ! Merci !

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur Bertrand Buchs. Il vous reste une minute et trente-cinq secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on a, et c'est normal, deux visions politiques et de gestion des deniers publics différentes: celle de la droite et celle de la gauche. Ça ne sert à rien de s'invectiver. Pour notre part, nous pensons qu'il faut avoir une vision beaucoup plus stricte quant à la gestion des deniers publics et, à ce moment-là, on choisit les 845 millions. Je répète - et je l'assume ! - qu'on ne verra pas de différence au niveau des prestations, Monsieur Buschbeck - vous transmettrez, Monsieur le président - et j'utilise pourtant uniquement les transports en commun, je ne prends plus ma voiture: tous les matins, à cinq heures moins le quart, je prends le tram, et c'est bien souvent notre collègue M. Florey qui le conduit. On connaît donc très bien ce qui est en train de se passer. Vous verrez que vous aurez toujours vos transports publics ! C'est tout à fait juste. Il faut donc arrêter de peindre le diable sur la muraille. On a la chance de vivre dans notre pays, on a la chance d'être en Suisse, à Genève, d'avoir d'excellentes conditions de travail. Arrêtez de dire que les TPG, c'est quasiment le goulag et que les gens ne peuvent plus travailler correctement...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Bertrand Buchs. Arrêtez, s'il vous plaît ! Il faut garder raison. La raison, c'est simplement de se poser la question suivante: est-ce que vous voulez augmenter les impôts des Genevois ou les garder tels qu'ils sont actuellement ? Notre réponse est claire: nous ne voulons pas d'augmentation des impôts, même indirecte.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vaste sujet que les TPG, non pas seulement ces dernières semaines mais ces derniers mois puisque nous en parlons depuis longtemps: certains ont rappelé l'historique d'une votation passée, il est vrai, par deux fois devant le peuple. J'ai d'ailleurs eu la chance, ou la malchance, d'en connaître une. Malheureusement, le Conseil d'Etat, comme vous le savez, n'a pas toujours la possibilité de s'engager sur les votations. Il y a eu les P+R, les TPG... Sur la troisième votation - rappelez-vous, c'était la traversée de la rade - j'ai procédé un peu différemment et me suis davantage engagé, ce qui fait que nous avons pu gagner contre le TCS, l'UDC, le MCG, pour ne pas les nommer, qui, à les entendre, sont les plus puissants de la république. Comme quoi, Mesdames et Messieurs, s'engager sur le terrain peut mener à de bonnes solutions !

Depuis mon arrivée dans ce département, je me suis battu pour les transports publics. Je vous rappelle que je m'étais même opposé au Conseil d'Etat en faveur de cette entreprise. Pendant toute la campagne sur les votations, nous avons signalé qu'il y avait un risque de licenciements, qui pouvait concerner 60, 80 voire 120 postes, et surtout de suppressions d'emploi avec le non-remplacement des départs à la retraite. Il y avait en effet un risque parce qu'avec moins d'argent, nous aurions dû baisser les cadences. Or lorsqu'on baisse les cadences, c'est-à-dire l'effectif d'un certain nombre de trams ou de bus à l'heure, il y a automatiquement des chauffeurs qui se retrouvent au vestiaire: ceux-ci non seulement ne rapportent pas mais coûtent cher. Il y avait donc un risque de licenciements aux TPG, ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes évoqué. Nous avons parlé de ce risque; nous en avons parlé quand il a fallu déterminer si nous allions rembourser ou mettre dans la caisse les 20 millions, les 12 millions, les 10 millions. Tout ce que j'ai porté comme message, c'est qu'avec 5 millions, ce risque était atténué. Nous étions alors au début de nombreux pourparlers pour savoir exactement ce qui allait se passer. Nous avons travaillé avec la direction des TPG, c'est-à-dire avec un directeur par intérim, M. Stucki, pour ne pas le nommer, et Mme Anita Frei, qui possèdent une solide expérience, afin de trouver des solutions. Nous sommes arrivés à un manque à gagner de 5 millions après avoir économisé dans tous les coins, un peu sur les prestations, un peu sur les dépenses. Ce ne sont pas simplement 5 millions qui manquaient, mais un montant beaucoup plus élevé qui a été économisé. Il est vrai que le risque évoqué a semé passablement de doutes, mais j'ai toujours dit et affirmé que je ne croyais pas à ces licenciements et que j'allais m'engager envers et contre tout pour qu'ils n'aient pas lieu. Le Conseil d'Etat, unanimement, a toujours dit qu'il ne croyait pas à ces licenciements. J'ai porté le message des TPG un certain laps de temps, tout simplement pour pouvoir négocier et discuter avec les trois syndicats. En effet, le risque de grève était déjà présent ce printemps et cet été, alors que nous avions déjà beaucoup de problèmes avec les gardiens de prison de Champ-Dollon et les forces de police qui, rappelez-vous, faisaient la grève du short, de la moustache ou de la barbe, j'en passe et des meilleures. Voilà, Mesdames et Messieurs, pour vous rappeler un peu le contexte. Par la suite, j'ai toujours soutenu la position du Conseil d'Etat consistant à ne pas donner d'argent aux TPG; je vous rappelle en effet que nous avons un budget à voter à la fin de ce mois: si vous prenez ce soir de l'argent pour en donner aux TPG, il faudra bien le chercher quelque part, et je me montre donc solidaire avec le Conseil d'Etat quant au fait de ne pas accepter la donation d'argent aux TPG et de voter ce contrat de prestations.

Alors oui, M. Stauffer nous joue sa petite pièce de théâtre habituelle. Souvenez-vous, la dernière fois, il a même fallu la police pour le faire évacuer ! Je vais vous raconter une anecdote fort amusante: un quart d'heure avant cette scène, M. le président me disait que la séance allait traîner en longueur au vu des objets à l'ordre du jour et m'avait conseillé de rentrer chez moi. Je me suis donc rendu à la salle du Conseil d'Etat pour chercher mon sac, et j'ai alors assisté à la répétition de ce que vous avez vu par la suite dans cet hémicycle, la répétition toute bête d'une pièce de théâtre qui a fini comme on le sait, à savoir M. Stauffer entouré de pandores pour le faire sortir de cette salle. Monsieur Stauffer, je vous l'ai déjà dit, je vous l'ai dit de manière sympathique dans la rue, je vous l'ai même dit en commission en demandant expressément que ce ne soit pas noté au procès-verbal: vos menaces ne fonctionnent pas avec moi ! Avec la plupart des députés de ce parlement, ça ne fonctionnera plus non plus parce que vous êtes un tartuffe ! Vous êtes un tartuffe parce que vous brandissez le mensonge...

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, s'il vous plaît ! (Chahut.)

M. Luc Barthassat. ...en interprétant des choses qui n'ont pas existé. Je reviens d'ailleurs sur ce sur quoi vous avez osé plaisanter, c'est-à-dire l'armée...

Le président. Monsieur Barthassat, restez centré sur le sujet, s'il vous plaît ! (Vifs commentaires.)

M. Luc Barthassat. Monsieur le président, j'aimerais dire un mot s'agissant des interventions de l'armée. Cette question m'a été posée lors d'une émission de radio. Il m'a été demandé pourquoi je ne faisais pas intervenir les transports de l'armée, puisque celle-ci possède des bus, des cars, ou les cars postaux. J'ai répondu que, dans les cars, on devait s'asseoir et qu'on ne pouvait pas rester dans l'allée ainsi que cela se fait dans des bus. Il est vrai que l'armée avait été réquisitionnée dans certains cantons lors d'éboulements, pour pouvoir évacuer les gens; il est vrai aussi que les cars de l'armée avaient été utilisés à Paris en temps de grève. Mais il ne s'agit pas là de quelque chose de concevable à Genève, d'autant plus que nous étions à quelques jours d'une date où on a beaucoup parlé de l'armée sur la plaine de Plainpalais. Alors venir plaisanter aujourd'hui et faire une pièce de théâtre à partir de propos mal rapportés par une certaine presse, je trouve cela fort de café ! Enfin, on ne va pas s'étaler sur le sujet. Ce qui est sûr, c'est qu'après que je me suis engagé pour les TPG, nous avons mis en place une réunion avec tous les cartels. Ces cartels ont pu discuter avec une délégation du Conseil d'Etat pour trouver une solution, notamment remettre à l'ordre du jour le dialogue social... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Luc Barthassat. ...car, Mesdames et Messieurs, il y avait un problème...

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, il vous faut conclure.

M. Luc Barthassat. Mesdames et Messieurs, il y avait un problème de compréhension et de discussion entre la direction et le conseil d'administration, où les syndicats sont représentés. Lorsque nous avons vu, vendredi matin de la semaine passée, les syndicats qui se plaignaient que le dialogue n'avait pas lieu, j'ai organisé dans l'après-midi même une réunion avec eux...

Le président. Monsieur Barthassat, il faut conclure, s'il vous plaît !

M. Luc Barthassat. ...afin d'arriver à trouver des solutions. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, un accord a été trouvé non pas avec le Conseil d'Etat, comme essaie de le faire croire M. Stauffer, mais bien entre la direction et les syndicats, de manière à ce que ce dialogue soit renoué et qu'on arrive à de bonnes solutions. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance quelques minutes. Ouvrons les fenêtres un moment, s'il vous plaît.

La séance est suspendue à 21h43.

La séance est reprise à 21h49.

Le président. Veuillez regagner vos places. Nous allons passer aux votes d'entrée en matière sur les PL 11493-A et 11531-A.

Mis aux voix, le projet de loi 11493 est rejeté en premier débat par 57 non contre 36 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 11531 est adopté en premier débat par 62 oui contre 32 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous rouvrons les temps de parole selon les procédures annoncées, avec cinquante minutes pour la présentation de tous les amendements et les déclarations. Je vais donner la parole aux rapporteurs, puis aux personnes qui la demanderont. Monsieur Eric Stauffer, rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais déposer une motion d'ordre que je demanderai au président de vous faire voter, à savoir d'interrompre le débat et de passer immédiatement au vote de troisième débat. Préalablement, je souhaiterais simplement que le président du Conseil d'Etat nous indique si ce que nous avons entendu reflète la position du gouvernement ou s'il s'agit de la position individuelle de l'un de ses membres.

Le président. Très bien, nous sommes saisis d'une motion d'ordre consistant à clore le débat. Il faut la majorité des deux tiers pour qu'elle soit acceptée.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée par 49 oui contre 41 non (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, vous pouvez poursuivre.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Sans vouloir entamer une quelconque guérilla parlementaire... Ma collègue d'en face, rapporteure de minorité, me fait signe qu'elle voudrait quand même présenter ses amendements. Alors, pour une ultime fois, je vais proposer une motion d'ordre: une prise de parole par groupe pour présenter tous les amendements, puis plus aucune intervention jusqu'au troisième débat. C'est la motion d'ordre que je propose. En effet, je pense que cette soirée ne va malheureusement pas grandir Genève.

Le président. Monsieur Stauffer, j'ai bien entendu votre demande mais l'article 79 de la LRGC sur les motions d'ordre stipule:

«1 Le Bureau ou un député peut en tout temps proposer par une motion d'ordre:

a) d'interrompre immédiatement le débat et, le cas échéant, de passer au vote» - c'est ce qui a été fait et refusé;

«b) de suspendre ou de lever la séance.

2 La motion d'ordre est mise aux voix sans débat et ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers des députés présents.»

M. Eric Stauffer. Très bien, alors je la retire.

Le président. Merci. (Rires.) Mais vous pouvez poursuivre votre intervention si vous le souhaitez, parce que vous êtes toujours sur votre temps de rapporteur de majorité.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Puisqu'il le faut, nous allons poursuivre - en espérant que nous n'assisterons plus à ce à quoi nous venons d'assister ! Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que nous l'avons dit en premier débat, il n'y aura pas de licenciements. Il n'a jamais été question de licenciements aux Transports publics genevois. Je répète qu'une baisse de tarifs n'induit pas mathématiquement une baisse de recettes, et je remercie le député Vanek de l'avoir répété. Il y aura peut-être une fréquentation accrue, et c'est ce que tout le monde peut souhaiter. Partant de ce principe-là, les 5 millions pourraient être comblés naturellement. Au risque de faire tourner le débat en rond, la majorité de cette commission vous suggère de ne voter aucun des amendements, mais de voter le contrat de prestations tel que sorti des travaux de commission. Je ne peux que réitérer, Monsieur le président, ma demande au gouvernement pour qu'il n'y ait pas de confusion dans l'esprit des députés; je n'ai en effet pas saisi si le gouvernement avait changé de position par rapport au contrat de prestations des Transports publics genevois ou s'il le soutenait toujours. Je souhaiterais vraiment que le président du Conseil d'Etat puisse éclairer ce parlement et nous indiquer s'il soutient toujours ce contrat ou non.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, j'aimerais revenir à ce qui nous occupe. Pour le parti socialiste, la démocratie, c'est de pouvoir s'exprimer; voilà pourquoi nous étions opposés à la motion d'ordre. Pour répondre à M. Lussi, nous souhaitons simplement présenter notre amendement, sans insultes de personne ici autour, et nous positionner également sur l'amendement déposé par Mme Mazzone dans son rapport.

L'amendement que j'ai déposé pour le groupe socialiste est un amendement subsidiaire et complémentaire à l'amendement Vert, que nous soutiendrons bien entendu. Il s'agit d'introduire un nouvel article 13 au PL 11531. Certes, il n'est peut-être pas parfait au niveau légistique; mais ce qui est important, c'est l'esprit. A situation exceptionnelle, solution exceptionnelle, particulièrement dans un contexte, on l'a dit, de fortes tensions. Cet article nouveau n'a pour autre ambition que d'inscrire et de traduire dans la loi l'accord signé ce matin - enfin, signé hier soir et ratifié ce matin - par les syndicats et le conseil d'administration des TPG. Il indique exactement ce à quoi se sont engagées ces deux parties. Nous avons bien pu constater, à travers les différentes déclarations dans la presse, que le conseil d'administration des TPG n'a pu s'engager à ce à quoi il s'est engagé que parce qu'il a eu le feu vert du Conseil d'Etat. Il s'agit donc de traduire dans la loi l'esprit de cet accord signé ce matin, qui ne prévoit aucune suppression de postes, aucune dégradation des mécanismes salariaux, aucune absence d'indexation des salaires et aucune altération des conditions offertes aux retraités durant ce contrat de prestations. Ce n'est donc rien de nouveau, puisque c'est ce à quoi se sont engagés le conseil d'administration et, à travers lui, le Conseil d'Etat. Il ne s'agit que d'une traduction légale de cet accord et, à ce titre, je suis certaine que vous l'accepterez.

En ce qui concerne l'amendement déposé par Mme Mazzone, à savoir une hausse de la subvention de 41 millions sur l'ensemble des quatre ans afin de pouvoir mettre en oeuvre le scénario B prévu par le plan directeur des transports collectifs - avec une augmentation de l'offre certes raisonnable et modique, mais une augmentation tout de même - il est évident que le groupe socialiste le soutiendra avec vigueur car il ne reflète rien d'autre que ce qu'attendent les usagers. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, selon toute vraisemblance, notre conseiller d'Etat est un modèle de finesse et de courage. On comprend pourquoi il appelle l'armée pour le défendre ! En réalité - et il le sait - il nous propose là un contrat de prestations lâche et revanchard, qui punit la population de son choix. Ce choix était de baisser les tarifs des transports publics tout en garantissant leur attractivité; c'était un plébiscite en faveur des transports publics et de leur attractivité, un plébiscite en faveur d'une poursuite de l'augmentation de l'offre.

Nous avons indirectement entendu parler, à travers la presse, de cet accord, que je comprends comme une garantie de couverture de déficit. Alors j'ai de la peine à comprendre: si on garantit de couvrir le déficit, pourquoi ne pas ajouter dès maintenant dans le contrat de prestations, qui va régir le rapport entre les transports publics et le Conseil d'Etat durant les quatre prochaines années, le montant nécessaire ? Autant l'ajouter dès maintenant ! Ce serait non seulement honnête vis-à-vis des engagements pris, mais aussi la garantie de la mise en oeuvre du scénario B. Comme on le sait, ce scénario B dit «Optimisation de l'offre» prévoit quelques mesures de développement de l'offre et, en même temps, quelques réductions de celle-ci; au final, on a une stabilisation pendant quatre ans, mais aussi un maintien du personnel, c'est-à-dire des 130 postes menacés par le contrat de prestations qu'on nous présente actuellement. Ce scénario est nécessaire pour ne pas défaire ce qui a été fait - et a porté ses fruits ! - en matière de politique de mobilité durant les dix dernières années. Notre amendement vise ainsi à le rétablir, comme cela nous a été présenté en commission; malheureusement, le rapporteur de majorité n'a pas fait son travail, et vous n'avez pas sous les yeux le tableau qui résume l'ensemble des scénarios. Ce tableau indiquait qu'il était nécessaire de dégager 41 millions sur quatre ans pour mettre en oeuvre le scénario B, qui est le seul à maintenir les postes. Ne pas voter cet amendement, c'est mettre en péril les emplois à moyen terme, l'orientation des transports publics ainsi que la circulation genevoise, c'est promettre une augmentation des embouteillages et des bouchons et, avant tout, une direction complètement dépassée en matière de mobilité puisqu'on ferait un revirement à 180 degrés en laissant tomber les transports publics sur lesquels on a misé.

Juste un mot sur l'amendement présenté par le groupe socialiste: il nous paraît important, dans ce débat, de rappeler que le nerf de la guerre, c'est l'argent. Il ne faut pas se leurrer sur les promesses qu'on peut faire. Sans ces 10 millions supplémentaires par année, nous n'avons pas de garantie que les prestations seront maintenues; nous n'avons pas non plus de garantie que l'année prochaine, le Conseil d'Etat ne se dise pas: «Ah, mais, au final, le montant ne suffit pas alors on va faire des coupes dans les postes et diminuer l'offre.» Et ce serait reparti pour un psychodrame en 2015 ! Nous n'avons pas envie de ça, nous avons envie d'un engagement clair et assumé de la part du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Dans ce contexte, nous voterons néanmoins l'amendement socialiste avec certaines réserves. Je dois dire que, d'après moi, nous avons besoin de cet argent pour maintenir les postes mais je trouve que l'amendement socialiste joue sur l'ambiguïté qui serait de dire que, dans le fond, les TPG ont les moyens de dégager cette somme à l'interne. Non, ils n'en ont pas les moyens ! Ils l'ont dit, ils l'ont répété en commission: ils ont déjà fait d'énormes efforts et de gigantesques économies à la demande du conseiller d'Etat, des économies de plusieurs millions pour arriver à cette solution, des économies qui n'ont pas touché les postes ni l'offre. Or on a besoin de cette somme aujourd'hui, faute de quoi on va simplement toucher à l'offre et aux prestations à la population. Toutefois, étant donné que l'intention est bonne, nous voterons l'amendement socialiste.

J'aimerais terminer en soulignant l'alliance entre les usagers et les travailleurs, une alliance remarquable qui a eu lieu dans le cadre de la première grève et qui montre que leurs intérêts convergent et que toutes les tentatives pour les mettre dos à dos n'ont pas abouti. En effet, on sait que c'est par le maintien des prestations à la population...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Lisa Mazzone. ...que l'on pourra garantir les postes et vice-versa. Je vous remercie par conséquent de voter les amendements des deux minorités et, sans cela, de refuser ce contrat de prestations qui prévoit des coupes sans précédent. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais qu'on redescende sur terre et qu'on tienne des propos un peu plus calmes. On entend «lâche», «revanchard»... C'est quasiment l'Apocalypse ! Vous donnez l'impression que si on accepte le projet du plan directeur 2015-2018 tel que proposé par le Conseil d'Etat, demain il n'y aura plus un tram, un bus ni aucun transport public et que les gens se déplaceront à pied. Il faut revenir sur Terre ! Ce que propose le Conseil d'Etat a été expliqué en commission: il s'agit de faire une pause en termes d'investissements pour les transports publics et de revoir tout ça au moment où le CEVA entrera en fonction suivant les besoins que l'on aura. Actuellement, il y a d'autres priorités au niveau des investissements: les écoles, l'université. On a beaucoup investi dans les transports en commun jusqu'à maintenant; on peut quand même faire une pause pendant une année et revoir le problème à la fin 2015. Ce n'est pas la fin du monde, ce n'est pas l'Apocalypse, vous aurez toujours votre tram ou votre bus le matin à votre arrêt habituel. Je ne suis pas d'accord avec vous, Madame Mazzone, vous peignez une histoire qui n'est pas crédible.

S'agissant maintenant des licenciements, on a toujours dit et répété que s'il devait y en avoir, ce serait fin 2015 et que nous avions le temps de revoir la question à ce moment-là. La question essentielle - et nous, la droite, le répétons - c'est que si on a des régies dites autonomes, elles doivent se débrouiller, gérer, assumer. Jusqu'à maintenant et avec l'histoire de la grève, je n'ai pas vu la régie autonome des TPG assumer son devoir. Une régie, ça assume ! Quand on lui dit qu'on lui donne 845 millions, on lui donne 845 millions, point. Le peuple vous donne 845 millions, vous faites avec. C'est comme pour le budget de l'Etat: on vous donne tant de milliards, vous faites avec ! Voilà le message qu'on doit faire passer. Maintenant, vous savez très bien ce qu'est un contrat de prestations. Un contrat de prestations, ça peut se modifier. Si tout à coup, fin 2015 et avec tous les efforts possibles et imaginables, il n'y a pas de hausse de rentrées due à la baisse des tarifs, on pourra reprendre la question de façon calme. Mais comme l'a très bien dit M. Stauffer, je le répète au nom du parti démocrate-chrétien, il est clair que nous ne voterons aucun licenciement aux TPG. Il n'y avait pas besoin de faire de grève, cela avait été dit depuis le début. Personnellement, je suis un usager des TPG et je ne suis pas en accord avec les syndicats des TPG. Ce n'est pas parce que je ne me suis pas assis par terre en hurlant à cause de la grève et que je me suis déplacé à pied que j'accepte cette façon de faire. Je dirai d'ailleurs une dernière chose à ce sujet: il n'est pas normal que lorsqu'on décide d'arrêter une grève, la décision soit prise à 3h du matin. Les gens, qui commencent à travailler dès 5h du matin, doivent alors s'organiser à la dernière minute. Ce n'est pas juste; il faut prendre une décision la veille - d'autant que la décision était déjà prise - et la communiquer à la population à ce moment-là, c'est le premier des respects envers le public. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues - si je puis dire - depuis le début de la législature, l'ensemble de la droite nous fatigue en prétendant avoir tous les droits sous prétexte qu'elle a été élue par le peuple. Nous aussi. Nous aussi ! Et là, je ne donnerai pas d'exemple particulier. Il semble que nous sommes tous là pour défendre les intérêts prépondérants de la population: c'est le devoir d'une démocratie moderne. Nous sommes en train de parler d'une entreprise et d'un service publics comme s'il s'agissait d'une entreprise et d'un service privés, comme si nous devions faire des affaires. Il n'y a pas d'affaires à faire ! L'Etat est pérenne, il s'occupe du service public et il n'y a pas de possibilité de dette ! La dette, c'est encore une invention bidon de la droite... (Quelques applaudissements.) ...pour justifier toutes les horreurs des baisses dans les prestations qu'elle veut faire au prix du bien-être de cette population qu'elle prétend défendre. En effet, je crois qu'il y a une confusion grave entre service public et entreprise privée. Nous n'avons pas à faire de bénéfices ! Nous devons couvrir nos charges, c'est tout. Pour le reste, nous sommes un Etat et devons prendre en charge ce qui est extrêmement important. Pour vous qui défendez l'économie, comment pouvez-vous prétendre que les transports sont un problème mineur ? Comment pensez-vous que les travailleurs se déplacent ? Ceux qui vous rapportent, d'ailleurs. Mettons-nous donc bien d'accord: les syndicats ont des demandes, ce sont des demandes minimum. Nous avons demandé la gratuité des transports publics mais ne l'avons pas obtenue. Néanmoins, nous avons obtenu, avec le peuple, de limiter les augmentations. Mais nous avons limité les augmentations de tarifs, nous n'avons pas voté pour une augmentation des bénéfices ou Dieu sait quoi ! Le peuple a besoin de transports publics accessibles, qui correspondent à ses besoins. Nous, en tant que représentants du peuple, avons le devoir de dire à ceux qui gouvernent qu'il n'y a pas besoin de faire des bénéfices ou de couvrir les pertes. Il n'y a pas de pertes ! Nous sommes un Etat pérenne, nous existerons dans trente, quarante, cinquante ans. Cette dette que vous prétendez vouloir limiter est un bluff ! Nous, Ensemble à Gauche, pensons que nous devons non seulement voter ces amendements, mais qu'ils sont par ailleurs le minimum syndical !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, je me prononcerai au nom du groupe démocrate-chrétien sur les deux amendements qui vous sont proposés, à savoir celui de Mme Salima Moyard... (Remarque.)

Le président. Pouvez-vous parler davantage dans le micro, s'il vous plaît ?

M. Jean-Marc Guinchard. ...de même que celui de Mme Lisa Mazzone. Mme Moyard a eu l'honnêteté de reconnaître que son amendement n'était pas tout à fait conforme à une pratique correcte de la légistique. Je dirais même qu'il n'est pas du tout conforme à d'autres dispositions, comme celles du droit conventionnel ou celles régissant le partenariat social. Il me paraît difficile, dans un même article d'une disposition légale, de prévoir des mécanismes qui sont d'ailleurs d'ordre réglementaire tout en maintenant malgré tout l'exception provoquée par un accord qui serait signé, alors que cet accord a déjà été signé. C'est pour cela que nous refuserons cet amendement qui constitue à nos yeux la négation d'un partenariat enfin retrouvé entre une régie publique et son personnel. Nous refuserons également - et je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous motivent - l'amendement de Mme Lisa Mazzone, en précisant toutefois qu'on ne peut pas parler de «laisser tomber» les TPG lorsqu'on leur accorde une subvention de 845 millions. Enfin, pour répondre à Mme Salika Wenger, je ne demande pas - d'ailleurs, personne ne le demande - que cette régie publique fasse de bénéfices puisqu'on accepte de couvrir son déficit. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Zaugg, à qui il reste une minute et demie.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Je crois que cela suffira. Chers collègues, je ne sais pas si vous mesurez ce qui est en train de se passer. Si vous votez le rapport de majorité, vous allez retirer toute validité à l'accord qui a été conclu entre les TPG et le personnel roulant et administratif de cette institution. En effet, comment voulez-vous que les TPG puissent couvrir les frais dont nous parlons ? Il est tout à fait clair que l'Etat va devoir passer à la caisse. Refuser de l'envisager, c'est tout simplement déclarer la guerre aux TPG ! Si vous votez ce rapport de majorité ce soir, je vous fiche mon billet que dans quelque temps - et pas si longtemps que cela - nous allons connaître d'autres désagréments. Je vous invite donc, chers collègues, à voter les rapports de minorité...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Zaugg. ...qui vous ont été proposés et à refuser énergiquement le rapport de majorité.

M. Daniel Zaugg (PLR). J'ai vraiment adoré les vibrants plaidoyers d'Ensemble à Gauche. Ensemble à Gauche qui, je le rappelle, abrite tout de même en son sein les initiants qui ont vendu cette initiative au peuple, en lui précisant bien que la baisse de tarifs allait provoquer une telle hausse de la fréquentation que le manque à gagner serait largement couvert, bien sûr ! Je ne comprends pas tellement pourquoi vous êtes pour une hausse de la subvention puisque, d'après votre propre raisonnement, nous n'aurons aucune perte... A moins que vous-mêmes ne croyiez pas du tout à vos propres bobards ? Enfin, bref.

Maintenant, pour les gens un peu plus sérieux qui n'ont jamais prétendu qu'il y aurait une hausse de la fréquentation: vous demandez une hausse de la subvention, Mesdames et Messieurs de la gauche. Donc on vient de faire un cadeau au peuple d'une main, et on va le reprendre dans sa poche directement avec l'autre main par le biais d'une hausse d'impôts ? Je voudrais juste comprendre une chose, et j'aimerais bien que les membres de gauche de la commission des finances s'expriment à ce sujet, parce que vous allez sûrement me dire que ce n'est pas une hausse d'impôts que vous proposez. Or si ce n'est pas une hausse d'impôts, il va falloir prendre les sous ailleurs. Où exactement proposez-vous de les prendre ? Est-ce que vous pouvez nous dire si c'est dans l'enseignement, la sécurité ou la santé que vous voulez prendre de l'argent pour le donner aux TPG ? J'aimerais bien une réponse. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on l'a dit: un accord a heureusement été trouvé entre les syndicats qui représentaient le personnel et la direction des TPG. Mais revenons un tout petit peu en arrière. Pourquoi est-ce qu'un accord a dû être trouvé ? Parce qu'un contrat de prestations a été discuté en commission des transports et voté par une majorité de droite qui s'est montrée - je sais que certains n'aiment pas ce terme - revancharde par rapport au résultat de l'initiative 146 pour la baisse des tarifs TPG, c'est-à-dire que la majorité, dont le MCG, a voté un contrat de prestations qui coupe dans les prestations et prévoit des licenciements. A ce sujet, il m'est arrivé quelque chose d'assez intéressant: je participais à l'émission «Genève à chaud» pour un débat sur ce sujet, et qui se trouvait à côté de moi ? Roger Golay, président du MCG - le parti de M. Stauffer - qui disait totalement le contraire ! Il disait: «Je soutiens la grève, je ne comprends pas comment ce contrat de prestations a pu être voté.» A un moment donné, je ne comprends plus la position du MCG - c'est aussi vrai sur d'autres sujets, mais restons sur celui-là. Je dirais qu'à force de faire la girouette, à force de retourner sa veste tout le temps, on a la tête qui tourne, on commence à être désorienté et on se prend ensuite les pieds dans le tapis. Aujourd'hui, on en est là: le MCG s'est pris les pieds dans le tapis. Qu'est-ce qu'on attend comme prochaine étape ? La chute, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.)

Revenons sur le fond. L'accord signé entre les syndicats et la direction des TPG ne fait que repousser le problème. Pourquoi ? Parce que si on dit qu'il n'y aura pas de licenciements aujourd'hui, peut-être n'y aura-t-il pas assez d'argent fin 2015, et on reviendra alors demander un peu d'argent. Or on sait déjà aujourd'hui que, vraisemblablement, il n'y aura pas assez d'argent. On a dit que toutes les pistes avaient été évoquées: augmentation des recettes - peut-être grâce à davantage de ventes d'abonnements - TPG Pub, mesures d'efficience... Monsieur Buchs, ce sont de vraies mesures d'efficience: on aura effectivement toujours un tram à notre arrêt habituel mais certaines personnes, notamment à la campagne, ne verront pas de prolongation de lignes de bus, d'autres ne verront plus les mêmes cadences à 19h30, parce que ce ne seront plus les heures de pointe alors que cela l'était avant. Ce sont de vraies baisses de prestations; quant aux licenciements, j'en ai déjà parlé. Heureusement, un accord a été trouvé. Voici ce que nous proposons: au lieu de repousser le problème à fin 2015, votons tout de suite l'amendement ! Votons l'amendement des Verts, soutenu par l'Alternative, qui demande une augmentation de 10 millions par année afin que cet argent puisse être inclus dans le contrat de prestations. On dit que gouverner, c'est prévoir, anticiper, décider, Mesdames et Messieurs. Or on sait aujourd'hui qu'on a besoin de décider cela pour ne pas revenir dans une année avec des demandes d'argent.

Le parti socialiste acceptera l'amendement des Verts, qui est bien entendu soutenu par l'Alternative; il soutiendra également, comme vous pouvez l'imaginer, son propre amendement pour qu'il n'y ait pas de suppressions de postes et que ce soit écrit noir sur blanc. Nous approuverons par ailleurs le plan directeur des transports en commun parce que les deux scénarios A et B y sont mentionnés et que nous soutenons le contrat de prestations permettant de déployer le scénario B. Nous soutiendrons donc quand même ce PDTC en espérant que le contrat de prestations mette en oeuvre le scénario B. Enfin, nous soutiendrons bien entendu le projet de loi de Salima Moyard - je l'ai déjà dit - pour qu'il n'y ait pas de baisses de prestations. Les gens ont voulu des diminutions de tarifs, pas de prestations. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Les TPG sont une entreprise publique, mais cela ne veut pas dire qu'ils reçoivent un blanc-seing pour dépenser outre mesure et demander des augmentations de la subvention en prétendant qu'elle doit assurer une qualité de mobilité. Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat doivent fixer une limite aux TPG, au-delà de laquelle le ticket n'est plus valable. Je vous demande, au nom du groupe UDC, de refuser l'amendement des socialistes ainsi que celui des Verts. Merci, Monsieur le président.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Il y a deux points sur lesquels je voudrais revenir. Tout d'abord, la mise en oeuvre du CEVA, qui va démarrer d'ici quelques années. Nous sommes aujourd'hui en phase de mise en application, de mise en préparation du réseau TPG en vue de l'arrivée du CEVA. Or au lieu d'augmenter les prestations des TPG en rapport avec l'arrivée du CEVA, nous sommes aujourd'hui en train de les diminuer; c'est vraiment un signe catastrophique que nous donnons et c'est une très mauvaise préparation pour l'arrivée du CEVA. Ma deuxième remarque concerne les conséquences de notre vote de ce soir. Certains nous disent qu'il y aura des augmentations de la fréquentation, d'autres qu'il n'y en aura pas. Bien malin celui qui sait déjà aujourd'hui ce qui va se passer demain. Pour ma part, je crois assez peu à ces augmentations de fréquentation. En effet, nous avons pu constater que pour qu'il y ait une hausse de fréquentation des transports publics, il faut une augmentation de l'offre. Ces dernières années, l'offre et l'augmentation de la fréquentation étaient totalement parallèles. Il apparaît donc peu certain que la demande continue à augmenter si nous donnons un coup de frein au développement de l'offre aujourd'hui. Ainsi, si vous votez le contrat de prestations sans l'amendement des Verts, qui demande de maintenir les prestations actuelles, je vous donne rendez-vous dans douze mois lorsqu'il y aura un déficit aux TPG, et vous nous direz à ce moment-là comment vous comptez respecter cette enveloppe après les accords de non-licenciements trouvés avec les syndicats. Peut-être bottez-vous en touche ce soir en refusant cet amendement, mais le débat est loin d'être terminé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Ducommun, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Il est dommage que certains députés ici présents préfèrent critiquer le MCG ou nous raconter leurs aventures télévisuelles plutôt que d'argumenter valablement. Si la grève des TPG a eu lieu, c'est parce qu'ils n'ont pas reçu les bonnes informations; on vous l'a déjà dit avant et on vous le répète...

Des voix. On n'entend pas !

Le président. Il faut parler dans le micro, Monsieur Spuhler.

M. Pascal Spuhler. Excusez-moi, je vais parler dans le micro. Merci, Monsieur le président. (Remarque.) Alors je recommence. Je disais donc, Monsieur le président, qu'il est dommage que certains députés préfèrent critiquer le MCG et nous raconter leurs aventures télévisuelles - «bis repetita placent» ! - plutôt que d'apporter des arguments valables. Si la grève des TPG a eu lieu, c'est bien parce qu'ils ont reçu de mauvaises informations. Preuve en est que la grève annoncée pour aujourd'hui n'a pas eu lieu puisqu'ils ont désormais les informations correctes.

L'enveloppe financière pour le contrat de prestations n'a pas été baissée. Comme je vous l'ai dit avant, il s'agit de quelques aménagements; certaines évolutions des TPG sont certes reportées, mais il n'y a aucune diminution de prestations valablement reconnaissable qui prétériterait la population. Aucune baisse de prestations ! Il s'agit de petits aménagements, Monsieur Wenger, de petits aménagements. Ne venez donc pas nous critiquer ou critiquer notre politique. Notre politique tient la route; nous avons soutenu cette initiative parce que nous voulons des prix attractifs pour la population et nous pensons que cette attractivité pourra augmenter le chiffre d'affaires des TPG. Nous estimons également que les TPG peuvent procéder à certains aménagements par rapport à l'enveloppe budgétaire qui leur est accordée pour continuer leurs services. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs, pourquoi tant paniquer aujourd'hui puisqu'il a été promis une augmentation telle des ventes de billets et d'abonnements que ça couvrira le manque à gagner ? On attend avec impatience de voir arriver les 50 000 nouveaux abonnés annuels promis par les initiants et nécessaires pour éviter les problèmes que pose la baisse de la tarification due à l'IN 146. Il sera toujours temps, l'année prochaine et au vu du résultat, de corriger le tir. Corriger le tir, ce n'est pas forcément augmenter la subvention, c'est-à-dire l'argent pris dans les poches des contribuables. Corriger le tir, Mesdames et Messieurs - et c'est maintenant en notre pouvoir grâce à l'IN 146 - consistera à rétablir des tarifs qui soient comparables à ceux des grandes villes suisses plutôt que des tarifs préférentiels comparables à ce qui se fait en Italie. Parce que le coût de la vie, Mesdames et Messieurs, n'est pas le même, les salaires ne sont pas les mêmes. Il est tout simplement normal qu'en Suisse, on rémunère les gens selon les normes suisses et que les billets soient au tarif suisse, et pas à des tarifs étrangers. Ça, c'est une première chose.

La deuxième chose, Mesdames et Messieurs, c'est qu'il faudra peut-être cesser un jour de se mêler de l'opérationnel. L'amendement de Mme Moyard est incroyable ! A un moment donné, on va finir par donner des cours de conduite aux conducteurs de trams ! Est-ce bien là le rôle du Grand Conseil ? Pensez-vous vraiment qu'on doive aller jusque-là ? Il existe un conseil d'administration, Mesdames et Messieurs, à qui on a déjà retiré la plupart de ses compétences; est-ce que voulez vraiment continuer ? Alors allons-y: on va bientôt édicter le règlement d'exploitation et puis la couleur des uniformes, ou peut-être faudra-t-il qu'on se mêle encore de la couleur des bus, parce que là, il semblerait que les TPG ne sachent plus y faire: ils décident d'une couleur mais ne sont pas arrivés au bout du changement qu'ils passent déjà à une autre idée. Là, il y a peut-être quelque chose à dire, on peut peut-être mieux faire ? Enfin, soyons un peu sérieux, Mesdames et Messieurs ! Restons dans le cadre de nos compétences, votons le contrat de prestations tel qu'il est, avec ses imperfections. Je vous dis que dans une année, nous serons peut-être amenés à changer nos positions en fonction de ce qui arrivera. Parce qu'en effet - je donne là volontiers quittance à ceux qui sont intervenus dans ce sens - il y a une baisse des prestations qui va diminuer le confort, donc diminuer l'attractivité du transport collectif. En diminuant l'attractivité, on risque fort d'avoir des résultats assez désagréables par rapport à ce qu'on a connu jusqu'à aujourd'hui. A ce moment-là, il faudra peut-être faire des efforts, mais certainement pas en piquant dans les poches des contribuables; ce serait peut-être plutôt dans les poches des usagers. Il faut, Mesdames et Messieurs, répartir beaucoup plus équitablement la facture sur les usagers, dont plus de la moitié - je vous le rappelle - ne paient pas d'impôts dans le canton de Genève.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Michel Ducret. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je vous propose.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de terminer un peu ces dialogues. J'ai l'impression d'être dans un monde irréel ! D'un côté, vous avez les phénix, ceux qui savent tout, et, de l'autre, une bande d'imbéciles qui prétendent qu'on n'a rien compris, qu'on veut détruire les TPG et tout casser. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que c'est un peu plus complexe que ça, surtout si on se donne la peine de voir tous les travaux qui ont été faits. Une solution a été retenue; peut-être n'est-elle pas la meilleure, mais quelle serait la meilleure solution ? La meilleure solution, en tout cas pour le moment, c'est d'aller dans le sens d'une répartition et d'une harmonisation de nos finances. Comme l'a relevé l'un de mes préopinants, il faudrait savoir si on favorise uniquement un service et où nous allons prendre cet argent.

Mesdames et Messieurs les députés, peut-être que voter ce contrat de prestations ne convient pas. Mais pourquoi cela ne conviendrait-il pas ? Parce qu'une votation a diminué les rentrées des TPG. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, si vous pensez vraiment que ce PL 11531 dans sa version actuelle n'est pas bon, je rappelle que nous vivons dans une magnifique démocratie suisse et que, demain matin, vous pouvez vous retrousser les manches et aller faire un référendum, et alors nous revoterons ! Et peut-être que oui, à ce moment-là, l'UDC acceptera la décision mais, pour le moment, Mesdames et Messieurs les députés, il n'a pas été dit que la baisse de tarifs allait immédiatement et ipso facto entraîner une augmentation des prestations, qui sera prise sur vos impôts.

Je terminerai simplement par ceci, Monsieur le président: qu'il fait bon d'être un UDC pragmatique et de ne pas vivre dans le monde virtuel d'Ensemble à Gauche et de Mme Wenger, où la dette n'existe pas ! Je serais curieux de voir ce que répondraient tous les créanciers de notre république si nous leur disions demain que non, ces 14 milliards n'existent pas, que c'est juste une vision de l'esprit ! Je vous remercie.

Mme Salika Wenger. Absolument !

Le président. Merci, Monsieur le député. A présent, je vais passer la parole aux rapporteurs qui pourront prendre sur le temps de leur groupe, puis nous voterons. Madame Mazzone, rapporteure de deuxième minorité, c'est à vous. Vous avez encore trois minutes vingt.

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il se trouve - vous transmettrez à M. Ducret, Monsieur le président - que les contribuables ont souhaité la baisse des tarifs, ils ont souhaité que l'on attribue des moyens aux TPG pour permettre cette baisse, ils ont souhaité que l'on maintienne ce service de qualité en choisissant la manière d'attribuer les deniers publics que nous avons la charge de rétablir selon les politiques publiques. J'aimerais vous faire remarquer que dans le budget de l'année prochaine, une politique publique est particulièrement bien dotée, à savoir celle de la sécurité: visiblement, elle ne subit pas ou n'est même pas effleurée par l'austérité ambiante, alors qu'il y a notamment des projets consistant à placer des gens derrière des postes de télévision afin d'observer de loin le quartier des Pâquis ! Aujourd'hui, il s'agit de faire des choix, et ces choix nous ont été dictés par la population, ils ont été orientés par la population. A nous d'en prendre acte et d'attribuer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces choix populaires.

J'aimerais revenir sur les baisses de prestations. On nous dit que ce ne sont que de petites mesures dont on ne se rendra même pas compte au quotidien. Il s'agit pourtant de baisses de prestations à hauteur de 7%, ce qui est conséquent. Les deux plus marquantes, c'est d'une part la réduction des heures de pointe - on va passer de 19h30 à 19h - et, d'autre part, l'application de l'horaire grandes vacances sur les lignes de campagne. C'est justement sur les lignes de campagne que le transport collectif doit être concurrentiel, ceci afin de représenter une alternative crédible aux autres modes de transport, une alternative que l'on peut choisir pour se déplacer sans que cela représente des contraintes. Baisser la cadence sur les lignes de campagne, c'est clairement envisager - voire prévoir, planifier - le report d'un certain nombre d'usagers vers le trafic motorisé, l'augmentation des embouteillages, de la pollution de l'air et des autres nuisances que l'on connaît.

Je voudrais vous rappeler en quelques mots la «success story» de Genève en matière de transports: depuis dix ans, le canton de Genève a doublé l'offre des transports publics, notamment en redéployant le réseau de trams. Il l'a doublée en parallèle à une augmentation impressionnante du nombre de déplacements et à l'ampleur que prenait globalement l'agglomération franco-valdo-genevoise. Il faut dire que cela a permis non seulement de maintenir et de faire baisser le transport individuel motorisé en ville mais aussi de modifier certaines habitudes de mobilité, puisqu'on a constaté 12% de déplacements en transports individuels motorisés en moins. Sans ce report et cette offre en transports publics, la circulation ne serait pas chaotique, elle serait tout simplement...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Lisa Mazzone. ...infernale aujourd'hui ! Je vais conclure en disant qu'il y a aussi une responsabilité des milieux qui vantent l'attractivité de Genève et veulent la voir se développer: les transports publics et cette offre, qui permet justement de gérer la circulation à Genève, sont garants de la bonne qualité de vie. Y mettre un coup de frein, c'est prétériter l'attractivité de notre Genève que vous voulez - que nous voulons - rayonnante. J'aimerais donc vous inviter encore une fois chaleureusement à voter l'amendement des Verts pour couvrir le manque à gagner et...

Le président. C'est terminé, Madame.

Mme Lisa Mazzone. ...inscrire ce supposé accord dans la loi dès maintenant. Je vous remercie.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de première minorité. Je pourrais faire miennes les paroles de la seconde rapporteuse de minorité, je ne vais donc pas les répéter. La seule chose que je souhaite - vous transmettrez, Monsieur le président - c'est répondre à M. Ducret: si je peux le suivre sur le début, à savoir que c'est le conseil d'administration des TPG qui doit gérer cette régie publique, alors comment se fait-il qu'il soit sous tutelle du Conseil d'Etat, comme cela l'a été dans ce dossier ? Le conseil d'administration n'avait aucune marge de manoeuvre sur les moyens, les recettes, les prestations, la liste des prestations à supprimer, celles à conserver, celles à étudier. C'est très exactement l'entier du plan directeur des transports collectifs. Aucune marge de manoeuvre de ce côté-là, aucune marge de manoeuvre non plus s'agissant de la subvention. Pour reprendre les comparaisons que vous aimez tant avec le secteur privé, dans quel genre d'entreprise privée la direction pourrait-elle avoir aussi peu de marge de manoeuvre tant sur ses prestations que sur ses recettes ? Un jour, il faut choisir. Pour nous, les TPG sont une entreprise publique gérée de manière publique. Il est donc normal, si l'on décide de se mêler à la fois de ses recettes et de ses prestations, que l'on puisse également quelque peu se mêler du fonctionnement de son partenariat. Aujourd'hui, nous avons eu la ratification de cet accord. L'amendement que nous vous proposons n'est rien moins que sa traduction dans le contrat de prestations. Ce serait un signal fort de notre Grand Conseil, qui soutiendrait ainsi l'action du Conseil d'Etat puisque c'est bien sa main que nous avons vue derrière le conseil d'administration, qui a soudain été autorisé à négocier.

Enfin, plus généralement, je terminerai en disant que nous restons à l'heure actuelle au milieu du gué concernant le développement des transports publics; il s'agit de ne pas rebrousser chemin et de continuer le rattrapage du retard dans les investissements qui a été accumulé pendant tant d'années et de décennies par une majorité de droite au gouvernement et au parlement. Il faut préparer la mobilité de demain qui sera, je n'en doute pas, durable et collective ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, après ce débat marathon sur les Transports publics genevois qui nous occupe ce soir, chacun se sera fait son opinion. Mon collègue M. Buchs ainsi que d'autres députés PLR, PDC, UDC et MCG ont répété, à réitérées reprises, que lors des travaux de commission, que ce soit à la commission des finances et/ou à celle des transports, il a été répété, à réitérées reprises, qu'il n'y aurait pas de licenciements aux Transports publics genevois. Tout cela a été entendu, écouté par le conseiller d'Etat en charge de la mobilité. A un moment donné, quand on ne veut pas entendre ce qui est dit, il se passe ce qui s'est passé. Résultat des courses: je dois, en tant que rapporteur de majorité - et je pense que les partis qui ont voté ce contrat de prestations se joindront à moi - exprimer de très vifs remerciements à la direction des TPG ainsi qu'à la présidente du conseil d'administration. A force de leur répéter ce que je viens de vous dire, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de licenciements aux TPG, les syndicats ont fini par comprendre et ont levé leur préavis de grève pour aujourd'hui, et on ne peut que les féliciter de cette action. Aujourd'hui, Genève doit impérativement retrouver un certain calme dans ses institutions publiques. Il est vrai que l'heure est aux économies mais pas à l'austérité, je tiens à le dire. A écouter certains représentants de la minorité, le fait de ne pas avoir 5 millions casse l'entier des Transports publics genevois: ce sera le chaos, il n'y aura plus rien, il n'y aura plus de toilettes pour les chauffeurs, ils devront faire pipi dans des bouteilles - nous l'avons entendu, je ne fais que répéter ce qui a été dit par la minorité. Non, Mesdames et Messieurs, les Transports publics genevois sont dotés de plus de 200 millions d'enveloppe de l'Etat, et ce n'est pas avec un manque de 5 millions que le magnifique établissement des Transports publics genevois sera ébranlé. Je réitère ainsi, au nom de la majorité, les remerciements à la direction et à la présidente du conseil d'administration qui ont su, à force de persuasion et d'explications, relayer ce qui s'est passé dans les commissions des finances et des transports. Je ne peux que vous inviter à rejeter les amendements proposés et à voter le contrat de prestations tel que demandé par le Conseil d'Etat et tel que sorti de la commission des transports. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, il est piquant de constater que tout le monde dit que les TPG sont autonomes et doivent se gérer par eux-mêmes, et dans un même temps, qu'au final, tout le monde veut les diriger. Je vais simplement vous rappeler une chose: il n'y a pas si longtemps, vous avez voté pour que ce parlement décide des tarifs des TPG. Si vous voulez que les TPG se débrouillent seuls, il faudrait peut-être éviter que ce parlement ne les mette sous tutelle. C'est bien là ce qu'on est en train de dire: il faut redonner leur autonomie aux TPG. Ce contrat de prestations revient à rendre leur autonomie aux TPG et à les laisser se débrouiller, à leur dire: «Vous pouvez le faire !» L'accord qui a été signé ce matin ou hier soir - que nous n'avons pas lu - ne stipule pas qu'il y aura 20 ou 30 millions de plus; c'est un accord sur les 845 millions, et pas un sou de plus, qui seront donnés par le gouvernement. Il y a certes les TPG, mais il y a aussi d'autres choses au niveau du budget de l'Etat. Il faut maintenant faire un arbitrage, le Conseil d'Etat a fait un arbitrage et, franchement, les TPG ne sont pas dans une situation telle qu'on n'aura plus de transports publics. On est dans un processus de stop, on se calme au niveau des investissements pendant deux ans, et c'est normal. On a énormément investi depuis dix ans, mais il y a d'autres choses à faire ces deux prochaines années à Genève. On fait un choix et maintenant on vote ce contrat de prestations et on refuse les amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes saisis d'un amendement dans le titre, présenté par Mme Mazzone à la page 52 du rapport, qui consiste à remplacer le montant de 845 millions figurant dans le titre du projet de loi par celui de 886 millions.

Une voix. Il faut sonner !

Le président. Cela a déjà été fait, je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je soumets cet amendement à vos votes.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 33 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 12.

Le président. A l'article 13, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Salima Moyard et autres signataires...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenue, Madame ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, il y aura donc un vote nominal. Mais voici d'abord la teneur de cet amendement:

«Art. 13 Conditions sociales du personnel (nouveau) (les art. 13 à 17 devenant 14 à 18)

Aucune suppression de poste, dégradation des mécanismes salariaux ou d'indexation des salaires, dégradation des conditions offertes aux retraités, ne peut prendre effet durant le présent contrat de prestations, à l'exception de celles qui feraient l'objet d'un accord signé entre la direction et les associations représentatives du personnel des TPG.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 33 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'article 13 est adopté, de même que les articles 14 à 16.

Mis aux voix, l'article 17 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Nous passons au troisième débat et sommes saisis d'un nouvel amendement, émanant de Mmes Mazzone et Moyard, concernant le titre, que je vais vous faire voter...

Des voix. Il faut le lire ! (Commentaires.)

Le président. Il s'agit de remplacer le montant de 845 millions figurant dans le titre du projet de loi par celui de 864 millions.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 32 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 16.

Mis aux voix, l'article 17 (souligné) est adopté.

Le président. Nous allons à présent nous prononcer sur l'entier du projet de loi.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenue ? (De nombreuses mains se lèvent.) Très largement ! Nous passons donc au vote.

Mise aux voix, la loi 11531 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 32 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 11531 Vote nominal

Le président. Il nous reste encore les objets liés, le RD 1050-A et la R 777, à traiter, sur lesquels tout le monde a déjà pu s'exprimer. Je laisserai deux minutes à chacun pour s'exprimer sur l'amendement. La parole est à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons désormais du plan directeur des transports collectifs, qui représente en fait le noeud du problème: comment va-t-on voir se développer ou non l'offre des transports publics dans les années à venir ? Aujourd'hui, le plan directeur tel qu'il vous est soumis, bien qu'il ne soit pas annexé au rapport de majorité - encore un manquement de la part du rapporteur ! - prévoit un scénario avec des baisses drastiques de prestations, soit 7%. En votant le contrat de prestations à la baisse avec ces coupes sans précédent comme vous venez de le faire, vous avez en réalité avalisé le scénario A, qui non seulement représente un revirement sans précédent en matière de transports publics mais met également en péril des emplois. Pour les Verts, il n'est pas question... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous remercie ! Il n'est pas question d'accepter le plan directeur des transports collectifs dans ces circonstances. Par conséquent, nous avons préparé un amendement qui vise à introduire une réserve à l'acceptation de ce plan directeur, c'est-à-dire que nous ne l'accepterons que si le scénario B est mis en oeuvre; le scénario B, celui-là et aucun autre, c'est-à-dire le renoncement total au scénario A et aux coupes sans précédent qu'il représente. En effet, et comme nous l'avons déjà dit précédemment, nous n'avons aucune garantie que les accords passés entre le personnel et la direction du conseil d'administration n'entraînent pas, l'année prochaine...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Lisa Mazzone. ...un nouveau conflit social ainsi qu'une nouvelle remise en question du maintien de l'offre. Nous vous invitons ainsi à voter cet amendement afin de donner une orientation claire en faveur de la mobilité durable et des transports collectifs...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

Mme Lisa Mazzone. ...et d'aller dans le sens de la tendance actuelle, ainsi que l'a révélé le sondage mis en place par le...

Le président. Merci, Madame !

Mme Lisa Mazzone. ...département de la mobilité. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Pierre Weiss pour deux minutes.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a peut-être eu des revanchards ce soir, il y a surtout eu beaucoup de pleurnichards - et de pleurnichardes aussi ! Tout à l'heure, j'ai entendu où il fallait prendre de l'argent; c'était un propos probablement aussi responsable que celui qui a visé un conseiller d'Etat. C'était Mme Salika Wenger qui disait: «Chez Maudet !» Voilà où certains entendent prendre de l'argent: dans la sécurité. Je tenais à le rappeler pour nos débats, car je pense que ça y contribue. On sait ainsi de quel côté se situe Mme Wenger: elle est contre l'ordre, contre la police, pour l'insécurité et elle veut qu'on prenne de l'argent à la sécurité pour les citoyens. Je remarque qu'elle a d'ailleurs déjà quitté ces débats, ça ne l'intéresse plus. Je vous souhaite une bonne fin de soirée.

Le président. Merci, Monsieur le député, à vous de même ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que l'amendement de Mme Mazzone figure à la page 27 du rapport RD 1050-A. Il consiste à ajouter la teneur suivante à l'unique invite de la résolution: «[...] sous réserve que le Conseil d'Etat retienne le scénario B de son plan d'action 2015-2018, présenté au chapitre 4, afin d'assurer la poursuite du développement des transports collectifs et d'éviter le licenciement de 50 à 70 employés des Transports publics genevois.» Passons au vote !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 30 oui.

Mise aux voix, la résolution 777 est adoptée par 61 oui contre 17 non et 14 abstentions.

Résolution 777

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1050-A.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite une excellente nuit et vous donne rendez-vous demain à 15h.

La séance est levée à 22h50.