Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette session extraordinaire a été demandée par 34 députés pour poursuivre le traitement du PL 11228 sur la police. Je vous rappelle que, le 28 août dernier, nous avons voté en deuxième débat l'article 19, alinéa 2. Nous poursuivons donc nos travaux avec l'article 19, alinéa 3, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de M. Christian Zaugg, à qui je souhaite déjà un prompt rétablissement, puisqu'il est atteint dans sa santé. (Exclamations.) Voici la teneur de cet amendement:

«Art. 19, alinéa 3 (nouveau, les alinéas 3 et 4 devenant les alinéas 4 et 5)

Le rôle des ASP est d'assister les policiers. Cette assistance s'effectue uniquement dans le champ de compétence des ASP. Ce dernier doit être clairement défini dans leur cahier des charges.»

La parole est à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe MCG, j'ai une annonce à faire concernant la loi sur la police que vous vous apprêtez à traiter ce soir. Le groupe MCG a décidé de retirer l'intégralité de ses amendements en deuxième et troisième débat. (Exclamations.) Le groupe MCG a décidé de se désolidariser complètement de cette loi, il ne veut pas d'une usine à gaz, d'une loi qui est mal ficelée et surtout qui supprimerait d'un clic la gendarmerie qui existe depuis deux siècles. Aussi avons-nous pris la décision de voter non à tous les amendements qui seront présentés, de voter non à cette loi, et si par impossible celle-ci devait passer, eh bien le MCG étudierait la possibilité de lancer un référendum. (Exclamations. Applaudissements. Le président agite la cloche.)

Vous pouvez, Mesdames et Messieurs, continuer à ne pas respecter les forces de l'ordre; vous pouvez, Mesdames et Messieurs, continuer à ne pas écouter les légitimes revendications de ceux qui connaissent le terrain, à savoir les syndicats du corps de police; vous pouvez continuer à rigoler et à bavarder pendant que je parle, cela n'a aucune espèce d'importance. Nous, nous avons commencé à défendre et à respecter le corps de police, comme l'ensemble des fonctionnaires, et nous ne voulons pas que, chaque fois qu'il y a des problèmes dans cette république, ce soient les fonctionnaires qui paient les premiers les pots cassés. Nous demanderons donc le renvoi en commission après cinquante minutes de débat, afin que tout le monde puisse s'exprimer, mais tout a été dit et redit. Le MCG n'entend pas faire durer ces débats plus que de raison, et c'est pour cela que nous retirons la totalité de nos amendements à l'instant. Il n'y a plus aucun amendement MCG ! Et, je vous le répète, nous voterons non à tous les amendements qui nous seront proposés. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'un amendement de M. Christian Zaugg. Est-ce qu'un membre d'Ensemble à Gauche souhaite présenter cet amendement à la place de M. Zaugg ? (Remarque.) Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek. Oui, j'interviens au pied levé...

Le président. Laissez-moi juste terminer, Monsieur Vanek, si vous voulez bien !

M. Pierre Vanek. Oui, excusez-moi !

Le président. Je précise juste que, sauf erreur, le même amendement a été déposé par Mme Buche, du parti socialiste. Voilà, Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je reprends donc au pied levé les amendements déposés au nom du groupe par mon collègue Christian Zaugg, qui a eu un petit empêchement et n'a pas pu participer à cette séance. Nous sommes donc bien à l'article 19 (Personnel), et notre proposition consiste en un nouvel alinéa 3, lequel indique...

Le président. Oui, c'est bien cela ! Je me suis trompé en évoquant l'amendement de Mme Buche, qui concerne en réalité l'alinéa 4. Votre amendement a trait à l'alinéa 3, c'est bien juste. Vous pouvez poursuivre.

M. Pierre Vanek. Très bien. Merci de cette précision, Monsieur le président. Notre amendement est tout simple et il est accompagné d'un exposé des motifs. Sa teneur est la suivante: «Le rôle des ASP est d'assister les policiers.» Fort bien. «Cette assistance s'effectue uniquement dans le champ de compétence des ASP.» C'est donc en quelque sorte une délimitation du rôle de cette catégorie de personnel policier. «Ce dernier doit être clairement défini dans leur cahier des charges.» Les motifs de cet amendement consistent précisément en la mention de ce cahier des charges, qui a pour vocation d'obliger le Conseil d'Etat à entamer une procédure de concertation avec cette catégorie de personnel. En effet, l'alinéa 3 du projet actuel qui nous est soumis indique que «le statut des assistants de sécurité publique - c'est donc bien d'eux qu'il s'agit quand on parle d'ASP - ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d'autorité fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat». Ils sont donc soumis de manière discrétionnaire à l'arbitraire, hypothétique ou non, mais enfin, Monsieur le conseiller d'Etat, vous savez bien que le gouvernement a toute liberté de commettre à longueur de mercredis des règlements et que ceux-ci n'ont pour contrainte que le respect du droit supérieur. Ici, dans la proposition qui est faite, il y a ce point-là sur la distinction entre les ASP et les policiers, et c'est extrêmement important: c'est quelque chose qu'il faut manier de façon précise, et nous ne supportons pas le flou qu'il y a dans la loi à ce sujet.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons encore une fois, les uns et les autres de tout bord, à voter cet amendement, qui vise simplement - et c'est quand même un point assez élémentaire - à ce qu'une certaine catégorie de personnel remplisse les tâches qui correspondent à son champ de compétence et qu'elle réponde à un cahier des charges, lequel doit bien entendu être négocié avec cette catégorie de personnel. Ce ne sont donc pas des revendications révolutionnaires, mais il s'agit de revendications indispensables qui doivent être inscrites dans ce projet de loi.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous permettrez que je m'exprime non pas sur l'alinéa 3 de l'article 19, qui au demeurant sous sa formulation actuelle nous convient, mais suite à la déclaration qui a été faite par notre parti ami, le MCG. (Exclamations.)

Pour sa part, l'UDC est favorable à la réforme de la police, et la loi telle qu'elle est sortie de commission nous convient, à une exception près, et vous la connaissez tous: il s'agit de l'amendement que nous avons déposé à l'article 29 concernant la nationalité, à savoir l'obligation pour les policiers d'être suisses au moment de leur assermentation. A nos yeux, cet amendement est fondamental, et s'il venait à ne pas être accepté, eh bien pour nous ce serait créer un précédent extrêmement grave, car si un policier n'est pas suisse, un juge également peut ne pas l'être ! Et même si certains disent aujourd'hui que l'on n'a jamais engagé un policier qui ne soit pas suisse, l'amendement déposé par les Verts montre qu'il y a des velléités d'embaucher des personnes titulaires de permis C, et les promesses d'un conseiller d'Etat, qui demain peut-être ne sera plus là, ne nous suffisent pas. C'est la raison pour laquelle il est important pour nous que ce principe soit inscrit au niveau de la loi. D'ailleurs les principes se trouvent toujours au niveau de la loi, et non pas au niveau du règlement, qui a simplement pour objectif de fixer les conditions d'application.

Vous l'aurez compris, en ce qui nous concerne nous en resterons aux termes de la loi actuelle, et nous espérons que les amendements déposés par les uns et les autres ne la changeront pas au point qu'elle devienne inacceptable pour nous. Pour le reste, nous espérons que vous comprendrez notre position, qui est celle que nous avons toujours défendue et que nous continuerons à défendre, et si le principe selon lequel les policiers peuvent ne plus être suisses devait être accepté, eh bien nous refuserions cette loi et nous voterions le renvoi en commission. (Applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la question des ASP est la grande oubliée de ce projet de loi, et il est regrettable de le constater. Toutefois, nous estimons aujourd'hui qu'il n'est pas possible de faire le débat sur le siège et que cette question mérite d'être étudiée pour elle-même et doit être développée et poursuivie dans le cadre de la commission judiciaire et de la police, afin d'apporter des réponses plus précises et plus étayées à cette problématique. Il est certain qu'aujourd'hui on assiste de plus en plus à une délégation des tâches des policiers aux ASP, et cela pourrait donner lieu à une forme de sous-enchère. Nous estimons effectivement que, à pénibilité égale, il est essentiel d'offrir des conditions équivalentes. Cependant, ce débat n'a pas été effectué en commission et nous ne pouvons nous prononcer pour l'instant, c'est pourquoi nous reviendrons probablement vers vous avec un projet de loi afin de retravailler cette question dans la commission ad hoc, et nous vous engageons pour l'heure à refuser ces amendements.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons donc nous prononcer sur l'amendement EAG de M. Christian Zaugg à l'article 19, alinéa 3, que je vous relis:

«Art. 19, alinéa 3 (nouveau, les alinéas 3 et 4 devenant les alinéas 4 et 5)

Le rôle des ASP est d'assister les policiers. Cette assistance s'effectue uniquement dans le champ de compétence des ASP. Ce dernier doit être clairement défini dans leur cahier des charges.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le président. On peut dire que, en ces temps d'orage, ce projet de loi est du tonnerre ! (Rires. Exclamations.) Nous passons à l'article 19, alinéa 4, et sommes saisis d'un amendement de M. Christian Zaugg, toujours d'Ensemble à Gauche, et de Mme Buche, lequel demande de biffer cet alinéa. Je passe la parole à Mme Buche.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais tout d'abord annoncer que le groupe socialiste retire l'amendement que nous avions déposé à l'article 19, alinéa 4, lors de la dernière séance. Celui-ci est donc remplacé par l'amendement déposé aujourd'hui, qui vise la suppression pure et simple de la disposition contenue dans l'alinéa 4.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais maintenant mettre aux voix cet amendement, qui vise donc à biffer l'alinéa 4 de l'article 19.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 31 non.

Le président. A l'article 19, alinéa 5, nous sommes saisis d'un amendement socialiste de Mme Buche, dont voici la teneur:

«Art. 19, alinéa 5 (nouveau)

5 A titre exceptionnel et pour une durée limitée, la police peut conclure des contrats de mandat auprès d'entreprises spécialisées pour effectuer des tâches spécifiques ou techniques.»

Vous avez la parole, Madame Buche.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement dire que cet amendement déposé aujourd'hui remplace celui que nous avions déposé lors de la dernière séance en tant qu'article 19B.

Le président. Merci de cette précision, Madame la députée. Nous allons donc voter sur cet amendement à l'article 19, alinéa 5.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui contre 21 non.

Le président. Nous passons à l'amendement de Mme Buche concernant l'article 19B.

Une voix. Il est retiré ! (Brouhaha.)

Le président. C'est vrai, excusez-moi. (Exclamations.) Il est un peu compliqué de s'y retrouver entre les amendements qui ont été déposés, ceux qui ont été retirés et ceux qui sont redéposés ! Nous passons à l'article suivant, avec un amendement de M. Wicky, Mme Fontanet, M. Conne et M. Maitre. (Commentaires.)

Une voix. Il faut voter l'article 19 dans son ensemble !

Le président. Tel qu'amendé ! Oui, vous avez raison. Merci de ce rappel ! Je vous fais donc voter sur l'article 19 tel qu'amendé.

Mis aux voix, l'article 19 (Personnel) ainsi amendé est adopté par 68 oui contre 26 non.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de M. Wicky, Mme Fontanet, M. Conne et M. Maitre visant à créer un nouvel article 20. Le voici:

«Section 1

Art. 20 Commission du personnel (nouveau, les art. 20 à 67 devenant les art. 21 à 68)

1 Il est institué une commission du personnel dont les membres représentent équitablement les intérêts de l'ensemble de celui-ci.

2 Le Conseil d'Etat fixe le nombre des membres de la commission, les modalités de l'élection à celle-ci et son mode de fonctionnement.»

Je passe la parole à l'un des auteurs de l'amendement, en l'occurrence M. Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'amendement déposé est basé sur le constat de voir la nécessité de garantir, en tout temps et en toutes circonstances, le dialogue institutionnel entre la base - toutes catégories de personnel confondues - la direction de la police et le magistrat de tutelle. Baser le dialogue, à l'image d'aujourd'hui, exclusivement sur les échanges entre les syndicats - qui ne représentent d'ailleurs pas toutes les catégories du personnel travaillant au sein du corps de police - et la hiérarchie interne et politique est trop fragile. Les risques induits de rupture du dialogue sont trop évidents. Cette commission doit offrir une complémentarité efficace au dialogue avec les syndicats de police.

La solution proposée ouvre la représentativité à l'ensemble du personnel au sein de cette commission et garantit un dialogue permanent avec l'intégralité des catégories de personnel oeuvrant pour notre sécurité au sein de notre police cantonale, ce qui conduit ainsi à éviter des blocages ayant des conséquences dramatiques en termes d'image et de reconnaissance de la profession. Il est également à noter que la solution proposée a déjà fait ses preuves dans d'autres corps et services de nos administrations cantonales et communales, ainsi qu'au sein d'institutions publiques autonomes.

En conclusion, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cet amendement pour le bien du fonctionnement de notre police cantonale. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure Irène Buche.

Mme Irène Buche. Non, je ne souhaite pas m'exprimer à ce stade.

Le président. Très bien, alors je cède le micro à M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Raymond Wicky a tout dit. Il convient effectivement de réparer une inégalité, puisque, comme cela a été mentionné, une certaine catégorie de fonctionnaires n'est pas représentée par les syndicats actuellement, je parle évidemment des ASP 3 et du personnel administratif au sein de la police. La création de cette commission du personnel fonctionne à merveille dans la quasi-totalité du reste de l'administration, il semblerait donc pour le moins curieux qu'il n'en aille pas de même au sein de la police. Je vous invite par conséquent à accepter cet amendement.

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, les commissions du personnel sont des organes de ralliement et d'expression du personnel. En général, ce qu'on souhaite, c'est qu'ils travaillent de manière unitaire et non pas qu'on les dresse comme des obstacles devant les syndicats. Or la manoeuvre qui nous est présentée aujourd'hui vise simplement à discréditer les syndicats et à leur opposer un autre organe de représentation du personnel, pour finalement diviser ce personnel. C'est une manoeuvre à laquelle nous ne pouvons souscrire. Par conséquent, nous refuserons cet amendement et nous vous invitons à largement en faire autant. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cet amendement... (Remarque.) Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaite juste signaler que nous soutiendrons cette proposition d'amendement. En effet, les commissions du personnel existent dans beaucoup de services et de départements, il est donc à priori normal que la police en profite également.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons donc à présent voter sur cet amendement de M. Wicky, Mme Fontanet, M. Conne et M. Maitre visant à créer un nouvel article 20.

Mis aux voix, cet amendement (nouvel article 20 - Commission du personnel) est adopté par 66 oui contre 27 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 21 (Disponibilité) est adopté.

Le président. Il résulte de l'ajout de cet article 20 que les articles suivants sont décalés dans leur numérotation. Toutefois, par souci de clarté, je continuerai à énoncer les numéros des articles tels qu'ils figurent dans le projet de loi, sinon on se perdra en raison des différents décalages qui peuvent intervenir au fur et à mesure. Mais il est bien entendu qu'au final les articles seront renumérotés dans le bon ordre.

Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de M. Maitre, Mme Fontanet et M. Conne visant à créer un nouvel article 21, qui deviendrait l'article 22 suite à l'ajout de l'article 20. En voici la teneur:

«Art. 21 Port de l'uniforme (nouveau, les art. 21 à 67 devenant les art. 22 à 68)

1 Sauf dispositions contraires, le port intégral de l'uniforme par le personnel de la police qui en est équipé (article 15) est obligatoire dès la prise de service.

2 Le refus de porter l'uniforme donne lieu à une diminution du traitement proportionnelle à la diminution de la prestation qui en résulte. Les articles 35 et suivants sont réservés.

3 Le port abusif de l'uniforme ou d'un accessoire de l'équipement est interdit.»

Je passe la parole à M. Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Cet amendement découle du bon sens, et c'est du moins ce qui semblait être une normalité absolue jusqu'à présent, mais les derniers événements et les diverses manifestations du corps de la gendarmerie nous ont démontré qu'il était peut-être utile de repréciser les choses. La loi actuelle dit pourtant expressément et très explicitement que la gendarmerie porte l'uniforme, ce qui ne veut pas dire qu'elle peut éventuellement le porter quand ça l'arrange... Manifestement, ils l'ont interprétée ainsi, il convient donc aujourd'hui de reclarifier la loi pour rappeler que ces corps-là ne sont pas uniformés par hasard et que cet uniforme représente bien une fonction, ainsi qu'une légitimité. La LPol le dit là encore de façon expresse, l'uniforme légitime la fonction; il convient donc, puisque ce n'était pas clair, de l'écrire de façon un peu plus franche. Je vous invite dès lors à accepter cet amendement, qui découle tout simplement du bon sens et de la logique.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a là encore une manoeuvre antisyndicale à laquelle nous ne saurions souscrire. Il est évident que les policiers sont en uniforme et qu'ils doivent porter cet uniforme, mais vous savez aussi que le droit de grève est garanti par la constitution, or on ne pourrait souffrir qu'un policier ne réponde pas à un appel. Les policiers n'ont donc pas énormément de moyens pour manifester leur désaccord lorsqu'ils sont en conflit avec leur hiérarchie. Ils ont adopté récemment un certain nombre de moyens d'action qui consistaient précisément en la grève du port de l'uniforme. Vouloir interdire cet élément et le fixer dans la loi vise simplement à réduire les policiers au silence. C'est inacceptable et c'est de plus une violation du droit de grève ! Et, permettez-moi de vous le dire, j'estime que vous vous mêlez de choses qui ne vous regardent pas: les conflits entre policiers et hiérarchie doivent se régler entre les policiers et la hiérarchie, et non pas en venant ici perturber les débats que nous avons à propos de la loi sur la police. (Exclamations. Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Il nous est proposé de spécifier dans la loi que le personnel qui doit exercer en uniforme doit porter l'uniforme... Il nous semble cependant que c'est une évidence tellement énorme qu'elle n'a vraiment rien à faire dans la loi ! Surtout que c'est bien l'uniforme du policier qui lui sert de légitimation, et ce point est déjà précisé à l'article 45 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous ne voyons pas pourquoi il faudrait encore insister ailleurs sur ce port de l'uniforme, et si des spécificités doivent accompagner le port de l'uniforme, eh bien cela se fera par la voie réglementaire.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, il m'apparaît déjà que nous sommes gentiment en train de déraper... On parle d'un corps uniformé: ce n'est pas un statut qui relève d'une question syndicale ou non, c'est effectivement la manière dont la police fonctionne. Il s'agit d'un corps uniformé, et dire ici qu'il est bon qu'un corps uniformé porte l'uniforme ne m'a pas l'air d'être une atteinte insupportable aux droits syndicaux ! Pas plus, d'ailleurs, que cela n'implique que les douaniers ne font pas la grève. Si ces pauvres policiers avaient un jour l'idée de ne plus faire la grève, eh bien d'abord ça se saurait, et deuxièmement la capacité créative qu'ils ont su démontrer ces derniers mois quant aux différentes manières dont ils arrivaient à contester les ordres prouve effectivement que la question de l'uniforme ou non est totalement indépendante de cette notion du port de l'uniforme. Ainsi donc, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut savoir raison garder et offrir à ces pauvres policiers la possibilité de porter effectivement l'uniforme lorsqu'ils doivent le porter, indépendamment de tout débat sur les droits de grève des uns ou des autres.

M. Alberto Velasco (S). S'il me semble effectivement normal que, quand la police prend son service, elle porte l'uniforme, en revanche l'alinéa 2 n'est pas admissible pour nous, les socialistes, à savoir le fait de diminuer le traitement du personnel en cas de non-respect de l'alinéa 1. Par conséquent, Monsieur le président, je vous propose de faire voter cet amendement alinéa par alinéa.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Je serai très brève. Je crois qu'il faut expliquer l'alinéa 2 de façon qu'il soit compréhensible pour tous, parce que finalement il n'y a pas de diminution de salaire simplement du fait qu'un policier ne porterait pas son uniforme: il y aurait diminution de salaire s'il y avait diminution de la prestation du policier, à savoir si le non-port de l'uniforme ne lui permettait plus de fournir la prestation qu'il est supposé fournir. J'espère par là rassurer mon préopinant.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais donc mettre aux voix cet amendement visant à créer un nouvel article 21 - qui deviendrait l'article 22 selon la nouvelle numérotation - en trois fois, c'est-à-dire alinéa par alinéa, à la demande de M. Velasco. Nous nous prononçons d'abord sur l'alinéa 1, que je vous relis: «Sauf dispositions contraires, le port intégral de l'uniforme par le personnel de la police qui en est équipé (article 15) est obligatoire dès la prise de service.»

Mis aux voix, cet alinéa est adopté par 60 oui contre 29 non.

Le président. Nous votons maintenant sur l'alinéa 2, que voici: «Le refus de porter l'uniforme donne lieu à une diminution du traitement proportionnelle à la diminution de la prestation qui en résulte. Les articles 35 et suivants sont réservés.»

Mis aux voix, cet alinéa est rejeté par 47 non contre 38 oui.

Le président. Nous passons enfin à l'alinéa 3, dont voici la teneur: «Le port abusif de l'uniforme ou d'un accessoire de l'équipement est interdit.»

Mis aux voix, cet alinéa est adopté par 57 oui contre 29 non.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'entier de ce nouvel article 21, devenu article 22 selon la nouvelle numérotation.

Mis aux voix, l'article 22 (Port de l'uniforme) est adopté par 59 oui contre 29 non.

Mis aux voix, l'article 23 (Activité hors service) est adopté, de même que les articles 24 (Devoir de réserve et obligation de secret) et 25 (Taux d'occupation minimum).

Le président. Il résulte de ce nouvel ajout que la numérotation des articles est une fois de plus décalée.

A l'ancien article 24 - devenu article 26 - nous sommes saisis d'un amendement EAG de M. Christian Zaugg, que je vous lis:

«Art. 24, alinéa 2 (nouveau)

2 Les policiers et les ASP 3 armés sont au bénéfice d'une prime inhérente à la fonction équivalente à 15% du revenu brut.»

Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de leur activité, les ASP 3 sont armés et sont soumis à des situations dans lesquelles ils sont appelés à prendre des risques. Par conséquent, nous ne voyons pas en quoi ils devraient être traités différemment des policiers qui se trouvent dans le même type de situations, c'est pourquoi nous demandons qu'ils soient mis au bénéfice d'une prime inhérente à la fonction équivalente à 15% du revenu brut. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement à l'ancien article 24, alinéa 2, devenu article 26 selon la nouvelle numérotation.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 19 oui.

Mis aux voix, l'article 26 (Indemnités et compensations) est adopté.

Le président. A l'ancien article 25 (Assurance-maladie), devenu article 27, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Fontanet, M. Conne et M. Maitre consistant à l'abroger. Je passe la parole à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Effectivement, nous souhaitons ici abroger l'article 25, mais il ne s'agit pas purement et simplement de l'abroger, car cet article 25 est repris dans un amendement à l'article 66, alinéa 1, des dispositions transitoires. Est-ce que vous voulez que je défende d'ores et déjà cet amendement à l'article 66 ?

Le président. Non, cela se fera au moment où nous aborderons l'article 66.

Mme Nathalie Fontanet. C'est parfait ! Alors pour l'heure nous demandons simplement l'abrogation de l'article 25 pour l'intégrer ailleurs, et le motif en est que cette loi est une loi organisationnelle - nous n'avons eu de cesse de le répéter - et que les aspects salariaux seront réglés cas échéant ultérieurement par une nouvelle grille salariale, raison pour laquelle nous intégrons la prime concernant l'assurance-maladie dans cette disposition transitoire.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la rapporteure Irène Buche. A moins que vous ne préfériez intervenir à la fin ?

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Non, j'aimerais intervenir à ce stade, je vous remercie. S'agissant de cet article 25, il est évident que les socialistes sont en faveur du maintien des acquis concernant l'assurance-maladie et la prime de risque, mais nous avons toutefois choisi de faire figurer ces deux éléments dans une disposition transitoire, qui n'est pas celle contenue dans l'amendement déposé par le PLR, mais celle qui se trouve dans l'amendement que nous avons déposé aujourd'hui. Il s'agit donc d'un sous-amendement relatif à l'article 66, alinéa 1, qui rajoute à l'amendement du PLR la notion de négociation avec les organisations représentatives du personnel.

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais juste souligner que, en ce qui nous concerne, offrir un certain nombre de privilèges aux policiers ne nous paraît pas abusif, et le fait de prendre en charge l'assurance-maladie est un privilège qui est finalement normal vu les risques qu'ils prennent tous les jours... (Commentaires.)

Une voix. Aucun rapport avec la maladie !

Mme Christina Meissner. Pour l'assurance-maladie comme le reste... Merci de ne pas m'interrompre abusivement ! Les dispositions transitoires nous semblent acceptables si le sous-amendement socialiste est adopté, c'est-à-dire si des négociations sont entreprises avec le personnel, mais nous resterons néanmoins attachés à l'article 25 tel qu'il se présente aujourd'hui, et nous ne pourrons pas approuver cette loi si au final tout tombe pour les policiers, car ce serait inacceptable.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je ne sais pas si c'est le lieu ou plutôt le moment d'intervenir, mais je voulais défendre les amendements à l'article 25 déposés par mon collègue Christian Zaugg, qui est absent.

Le président. Non, nous allons d'abord traiter l'amendement de Mme Fontanet et autres signataires, parce que si celui-ci est accepté, les autres deviendront caducs.

M. Pierre Vanek. Alors je reprendrai la parole plus tard !

Le président. Oui, merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Il ne s'agit pas du tout pour le PLR en l'espèce de supprimer des privilèges aux policiers. Nous avons simplement estimé, au grand dam de certains, que la problématique de l'assurance-maladie devait rentrer dans des questions salariales. Nous ne remettons pas en cause cet aspect-là aujourd'hui, raison pour laquelle nous l'avons intégré dans des dispositions transitoires.

M. Bertrand Buchs (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, le fait de payer l'assurance-maladie, la participation de 10% ainsi que la franchise n'est pas acceptable. Nous avons été d'accord, dans le cadre de ce projet de loi, d'adopter les dispositions transitoires, parce que nous voulons que cette loi soit votée. En effet, cette loi est une bonne loi, et nous avons accepté d'intégrer ces éléments avec le projet SCORE qui sera discuté dans deux ans. Simplement, il faut dire qu'il est très étonnant de payer aux policiers ces avantages, parce que si l'on songe au personnel - puisque vous défendez le personnel de la fonction publique - les risques qui sont pris en matière de santé par les infirmiers et médecins à l'hôpital sont aussi grands et même plus grands que ceux qui sont pris par les policiers. Et je vous rappelle que si un policier se fait attaquer par un drogué et qu'il se fait par exemple piquer par une seringue, il ne s'agira plus de maladie mais d'accident, ce qui sera pris en charge à 100% par l'assurance-accidents.

M. Alberto Velasco (S). Pour le groupe socialiste, cette disposition est très importante. Nous avons constamment défendu en commission qu'il était inadmissible de diminuer le traitement des fonctionnaires de police - quel que soit le fonctionnaire, d'ailleurs - en éliminant cette disposition, tel que proposé à l'époque en commission, ce qui revenait justement à diminuer leur traitement. Par conséquent, il a été trouvé un accord, à savoir que cette mesure, avec l'indemnité pour risques inhérents à la fonction, passe dans les dispositions transitoires. Toutefois, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste a effectivement amendé la proposition de disposition transitoire qui contient justement ces deux dispositions en ajoutant, comme vous le voyez, les termes «ayant fait l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel». C'est-à-dire que ces dispositions ne peuvent être supprimées que si et seulement si cet article 66, alinéa 1, est adopté tel que nous le proposons par le biais de notre sous-amendement. Il est donc évident, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, que si l'amendement socialiste venait à être refusé et que la disposition restait telle que proposée, alors le groupe socialiste se poserait la question de savoir s'il vote la loi ou s'il accepte le renvoi en commission.

M. Vincent Maitre (PDC). Réintroduire des dispositions d'ordre pécuniaire dans cette loi n'a pas de sens et tous les partis, syndicats y compris, y consentaient lorsque nous avons commencé les travaux en commission. La LPol est une loi organisationnelle, une loi structurelle, aucune de ces questions ne doit donc y être tranchée. On a bien senti évidemment que sur certains bancs et du côté des syndicats une certaine crainte, une certaine réticence, voire un soupçon planaient quant au fait que nous pouvions éventuellement supprimer cette disposition de la LPol pour l'éliminer définitivement, mais, comme je l'ai dit la dernière fois, en gage de bonne foi - et il faut prendre cela comme un pas vers les syndicats de police et vers ceux qui se battent pour ces acquis sociaux - le PDC est d'accord, par voie transitoire, de faire perdurer ces dispositions qui, je le rappelle, n'ont à priori rien à faire dans une loi organisationnelle. Nous voterons donc l'amendement à l'article 66 qui réintroduit à titre transitoire ces dispositions, à savoir le remboursement des frais médicaux et la prime de risque, et j'espère que les syndicats l'entendront d'une bonne oreille et comprendront que c'est un substantiel effort et que l'on agit dans le but de réellement renouer le dialogue et discuter le plus possible avec eux lorsque reviendra sur le tapis la question du projet SCORE.

Je voudrais maintenant répondre une dernière fois à Mme Meissner, qui manifestement n'a peut-être pas bien lu ces dispositions. En effet, les risques qu'elle énonce n'ont rien à voir avec l'assurance-maladie: qu'il s'agisse même de risques de type infectieux ou viral, de morsures ou de blessures quelconques, cela n'a rien à voir ! Ce n'est pas pris en charge par l'assurance-maladie mais bien par l'assurance-accidents, qui elle n'est absolument pas remise en cause, et du reste tout un chacun, y compris dans le privé, bénéficie des remboursements de cette assurance à charge de son employeur. Il n'y a donc sur ce point-là aucune justification au fait que les frais médicaux soient remboursés, puisqu'ils le seront de toute façon, comme je viens de le dire, sous l'angle de l'assurance-accidents.

Enfin, Mesdames et Messieurs, il faudra quand même s'intéresser à l'aspect juridique de cette affaire, parce qu'actuellement la loi fédérale est très claire: chaque assuré doit contracter personnellement et individuellement une assurance. Or pour la fonction publique, ou plutôt pour les policiers, puisque ce sont les seuls à bénéficier de cette assurance-maladie, eh bien c'est l'Etat qui négocie en lots et qui contracte en lots, ce qui est contraire au droit fédéral et à la LAMal, et par voie de conséquence illégal.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, vous souhaitez intervenir maintenant ou à la fin ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, je demande juste le vote nominal. (Exclamations.)

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nombreux sont les corps professionnels dans la fonction publique qui sont soumis à des situations à risque, et les policiers le sont peut-être plus encore que les autres. Cela étant, il fut un temps où la fonction publique bénéficiait d'une participation aux frais d'assurance-maladie. Elle a été supprimée, nous n'étions pas d'accord, mais aujourd'hui il ne s'agit pas pour nous de faire du nivellement par le bas; les policiers ont réussi à maintenir un certain avantage, un acquis social, et nous allons le défendre. Et j'aimerais juste rajouter à l'intention de M. Maitre que, dans certaines situations, vu la manière dont évoluent certaines pathologies, désintriquer le champ de l'assurance-maladie et celui de l'assurance-accidents, sachant que souvent les assurances se renvoient la balle, n'est pas aisé. Il n'est donc pas correct de dire que les policiers n'ont pas besoin de cette couverture. Dès lors, non seulement nous défendons le maintien de cet article 25, mais M. Vanek vous proposera de plus tout à l'heure son élargissement aux ASP, pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Je vous remercie de votre attention.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, je voulais juste rectifier un point: quand je disais que nous n'étions pas favorables à la suppression de cet article et que j'évoquais les risques que prenaient les policiers pour notre sécurité, rappelant qu'il était dans ce cas normal qu'ils puissent aussi avoir quelques avantages, je ne faisais pas référence aux risques liés à la maladie pour ce qui est de cet avantage relatif à l'assurance-maladie: il s'agit surtout de maintenir des policiers motivés, prêts à faire leur travail et surtout incorruptibles. Le Conseil d'Etat pourrait même dire qu'il est important que son dernier rempart en cas de problème reste fidèle au poste et soit prêt à nous secourir et à nous protéger. Pour toutes ces raisons, je le dis et le répète, nous ne sommes pas pour la suppression de l'article 25, et s'il devait être supprimé, eh bien nous voterions le sous-amendement socialiste à l'article 66.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les accords entre la fonction publique et le Conseil d'Etat concernant la participation à l'assurance-maladie dont vient de parler Mme Haller ont été conclus avant 1996, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la LAMal. Or la LAMal prévoit d'une part l'interdiction des contrats collectifs, et d'autre part que chaque assuré doit s'acquitter personnellement d'une participation de 10% et du paiement de la franchise. Cela a été voulu par les Chambres - vous pouvez le vérifier en reprenant tous les débats qui ont eu lieu dans ces instances - simplement dans le but d'accentuer la responsabilité de chacun quant aux coûts qu'il engendre.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, nous attirons l'attention du Conseil d'Etat sur le fait que nous aimerions que les policiers ne touchent pas les primes qui ont été perçues en trop et les remboursements de 250 F qui seront échelonnés sur trois ans, dans la mesure où ils n'ont payé ni leurs primes, ni le 10%, ni la franchise.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cet amendement qui consiste à abroger l'article 25.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 34 non (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Dans la mesure où l'article 25 (Assurance-maladie) - devenu article 27 - a été abrogé, les deux amendements de M. Christian Zaugg à l'article 25, alinéas 1 et 3, deviennent caducs. Cette abrogation implique également un nouveau décalage dans la numérotation des articles.

Mis aux voix, l'article 27 (Age de la retraite) est adopté.

Le président. A l'ancien article 27, devenu article 28, nous sommes saisis d'un amendement EAG de M. Christian Zaugg, que voici:

«Art. 27, alinéa 1 (nouvelle teneur)

1 Les policiers et les ASP 3 ont droit à 29 jours de vacances par année.»

Je passe la parole à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. De même que nous avons voulu tout à l'heure - Mme Haller l'a mentionné - étendre le paiement de l'assurance-maladie obligatoire aux ASP 3 par souci d'égalité de traitement et pour ne pas créer une catégorie de seconde zone, nous estimons que, en matière de vacances, dans le cadre des fonctions de sécurité des ASP 3, cette catégorie de personnel doit avoir droit aux mêmes prestations que leurs collègues policiers. C'est le sens de cet amendement qu'a déposé mon collègue Christian Zaugg.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement à l'article 27, devenu article 28.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 17 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 28 (Vacances) est adopté, de même que l'article 29 (Obsèques).

Le président. A l'ancien article 29, devenu article 30, nous sommes saisis d'un amendement de M. Buschbeck et Mme Flamand-Lew, qui s'énonce comme suit:

«Art. 29, alinéa 2 (nouveau)

2 Les policiers doivent être de nationalité suisse ou titulaires d'un permis C au plus tard au moment de leur assermentation.»

Je passe la parole à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, quelle que soit l'issue de nos débats de ce soir, et en l'état actuel, il est fort probable que les discussions sur la police reviennent de façon récurrente dans ce Grand Conseil, pour une raison fort simple: il n'y a actuellement dans cette loi aucune mesure ambitieuse permettant d'augmenter les effectifs de police. Genève est le canton suisse avec la plus grande part d'étrangers dans sa population et Genève est le canton qui connaît le plus grand problème de recrutement dans sa police. Mais ce n'est pas une coïncidence ! Lorsqu'on renonce à 50% des aspirants potentiels à la police, il y a forcément moins de personnes retenues à la fin, c'est assez mathématique. Le canton de Bâle, confronté à une situation semblable, a décidé depuis 1997 d'autoriser les détenteurs de permis C à être policiers, et les différents bilans tirés de cette opération se révèlent globalement et entièrement positifs, de sorte que Neuchâtel et le Jura se sont déjà dirigés dans la même direction.

La pratique actuelle à Genève - celle qui consiste à n'autoriser les permis C qu'à suivre l'école de la police mais non pas à devenir policiers - revient simplement à dire qu'on facilite la naturalisation de ceux qui souhaitent devenir policiers, mais cela n'a rien à voir avec la possibilité d'être titulaire d'un permis C et d'être policier à part entière, objectif que nous retrouvons d'ailleurs aujourd'hui dans la LPol, dans la mesure où cette loi dit que la police doit être représentative de la diversité genevoise. Alors au nom de cette diversité, Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle à accepter cet amendement. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Le groupe UDC a bien sûr déjà exprimé ce qu'il pensait de l'engagement de détenteurs de permis C en tant que policiers. Pour nous, ce serait un précédent inacceptable, et comment pourrait-on ensuite justifier le fait de ne pas engager des juges étrangers ? Je vous rappelle notre pacte, notre Serment du Grütli ! En ce qui nous concerne, il est important et même fondamental que les policiers soient suisses. Il n'existe aucune nation qui donne à un étranger cette prérogative, celle de la plus haute autorité, qui s'exerce en matière d'arrestation, etc. A nos yeux, il est indispensable que cela figure dans la loi. Quelle que soit la position sur les autres amendements qui seront proposés, celui-ci est pour nous fondamental pour accepter cette loi. (Brouhaha.)

Monsieur le président, je voudrais maintenant répondre à M. Buschbeck, qui dit qu'il s'agit d'un problème d'effectifs et que c'est la raison pour laquelle il faut engager des étrangers. Eh bien non, il n'y a pas un problème d'effectifs mais un problème de coût, de financement. Vous savez à quel point nos finances cantonales sont dans un mauvais état, mais pour ce qui est de trouver des personnes capables, il y en a qui s'inscrivent chaque année dans les écoles de police, et d'autres pourront encore les rejoindre si nous conservons la qualité de formation qui est la leur aujourd'hui.

J'en profite pour ajouter encore une chose: nous comprenons que le MCG ait décidé de ne plus s'exprimer et de refuser tous les amendements, mais nous espérons néanmoins qu'il fera une exception pour celui-ci, en rappelant à quel point il est lui aussi attaché à ce que cela figure dans la loi. Il avait lui-même également déposé un amendement, qui a été refusé, il ne reste donc plus que l'amendement de l'UDC pour faire rempart. Dès lors - je vois M. Stauffer qui arrive et qui va certainement prendre la parole, ce dont je le remercie - il est évident que si cette disposition ne figurait pas dans la loi et que cette dernière venait à être acceptée sans cet élément, nous soutiendrions le référendum. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Stauffer. (Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que je n'ai pas été assez clair dans la seule et unique déclaration que le MCG entendait faire au cours de ce débat: le MCG se désolidarise totalement de cette loi. Le MCG ne veut pas de cette loi, ne veut pas être complice de mettre des sparadraps et des pansements sur une tumeur très avancée... (Exclamations.) ...et je parle de ce nouveau projet de loi. Le MCG n'en veut pas, je vous l'ai expliqué, et je vous ai aussi expliqué au départ que nous respectons tous les corps constitués à l'Etat, qu'ils soient fonctionnaires ou fonctionnaires d'autorité. En résumé, nous ne voulons pas de cette loi, nous ne participons pas à ce débat et nous voterons non à tous les amendements.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons donc voter... (Le président est interpellé. Commentaires.) Nous sommes en procédure de vote, Monsieur Stauffer ! Vous venez de prendre la parole ! (Remarque de M. Eric Stauffer.) Je vais donc mettre aux voix cet amendement de M. Buschbeck et Mme Flamand-Lew à l'ancien article 29.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 18 oui et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Toujours à l'ancien article 29, devenu article 30, nous sommes saisis d'un amendement de M. Lussi, dont voici la teneur:

«Art. 29, alinéa 2 (nouveau)

2 Les policiers doivent être de nationalité suisse au plus tard au moment de leur assermentation.»

Vous avez demandé la parole, Monsieur Stauffer ? (Remarque.) Très bien, c'est une erreur. Nous allons donc nous prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 30 (Conditions d'admission) est adopté.

Le président. Madame Meissner, vous avez la parole. (Commentaires.)

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. L'heure est grave... (Exclamations.) En effet, cet amendement de l'UDC ayant été refusé, nous ne voyons pas pourquoi nous pourrions et aurions envie de continuer les débats sur une loi qui ne pourra en tout cas pas par l'UDC être acceptée. Dès lors, il semble qu'il serait nécessaire, pour le calme des débats, de renvoyer ce projet de loi en commission... (Exclamations. Commentaires. Applaudissements.) ...pour que nous puissions en débattre d'une manière sincère, plutôt que d'en arriver à ce que pour notre part nous refusions cette loi, et que vous vous acceptiez une loi que nous ne pourrions pas approuver et qui nous forcerait au référendum. (Commentaires.) J'en appelle dès lors à votre sagesse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et vous demande d'accepter le renvoi en commission de ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. Seuls peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Est-ce que les rapporteurs veulent prendre la parole ? Les rapporteurs de minorité en premier ? Madame Buche, je vous cède le micro.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, le groupe socialiste a décidé de ne pas accepter de demande de renvoi en commission jusqu'à la fin du deuxième débat, mais il se réserve bien entendu la possibilité de voter un renvoi en commission au troisième débat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est au rapporteur de deuxième minorité.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous conseillons le renvoi en commission, comme cela vous a été dit précédemment.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole au rapporteur de majorité.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, poursuivons nos travaux et refusons le renvoi en commission. (Commentaires.)

Des voix. On n'entend rien !

Le président. Monsieur le député, il vous faut parler dans le micro sans le tenir.

M. Pierre Conne. Vous m'entendez maintenant ?

Le président. Il ne faut pas que vous teniez votre micro, Monsieur le député ! (Commentaires.)

M. Pierre Conne. Comme ça c'est mieux ?

Le président. Oui, voilà !

M. Pierre Conne. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, refusons le renvoi en commission et poursuivons nos débats.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat souhaite évidemment que le débat se poursuive. Respecter les forces de l'ordre, comme l'invoquait tout à l'heure l'un des préopinants, c'est précisément les doter d'une loi claire. Je crois que la clarté de l'enjeu a été exprimée. Lorsqu'on a, Madame la représentante de l'UDC, seulement 11% du parlement qui soutient un amendement, il est à mon avis abusif de demander le renvoi en commission. De la même façon que, lorsqu'on a 18% de soutien pour la proposition exactement inverse, la messe est dite ! La situation est extrêmement claire, les deux propositions sont renvoyées dos à dos, et il vous est loisible par la suite de revenir avec un projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Le président est interpellé.) Monsieur Vanek, vous n'avez pas la parole ! (Remarque.) D'accord, merci. Nous allons donc nous prononcer sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11228 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 58 non contre 38 oui.

Le président. Nous passons maintenant à l'ancien article 30, devenu article 31, et sommes saisis d'un amendement EAG de M. Christian Zaugg, qui s'énonce comme suit:

«Art. 30, alinéa 6 (nouveau)

6 Après 3 ans d'activité, les ASP qui le souhaitent et qui correspondent aux critères requis ont droit à une formation complémentaire en vue d'obtenir le brevet fédéral de policier.»

La parole n'étant pas demandée, je vous soumets cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 17 oui.

Mis aux voix, l'article 31 (Formation et développement personnel) est adopté.

Le président. Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je m'excuse mais nous étions saisis d'un amendement à l'ancien article 30, sur lequel nous n'avons pas voté !

Le président. Si, nous venons de voter sur cet amendement, Monsieur le député, et il a été refusé. (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. Ah bon ! (Rires.) Eh bien ça s'est fait trop vite !

Le président. Je poursuis donc la lecture article par article.

Mis aux voix, l'article 32 (Serment) est adopté, de même que les articles 33 (Avancement) à 49 (Fouille de personnes).

Le président. Monsieur Voumard, vous avez demandé la parole ?

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Oui, Monsieur le président. Je tiens quand même à réaffirmer que nous refuserons tous les amendements et qu'il va de soi que nous n'adoptons pas non plus les articles qui vont dans ce sens-là. Ces articles sont donc adoptés sans l'approbation du MCG.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Mis aux voix, l'article 50 (Fouille de choses mobilières) est adopté, de même que les articles 51 (Motifs de police) et 52 (Procédure à l'aéroport).

Le président. A l'ancien article 52, devenu article 53, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Buche, rapporteure de première minorité, qui consiste à biffer la lettre c de l'alinéa 1. Madame Buche, vous avez la parole.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez l'opposition ferme de la gauche à toute mesure de criminalisation des mendiants. Il y a bien sûr la loi pénale qui contient la possibilité d'amender les mendiants, à laquelle nous nous sommes fermement opposés - et nous reviendrons certainement sur ce point avec éventuellement un projet de loi. Nous sommes par conséquent de la même façon fermement opposés à ces mesures d'éloignement qui peuvent être prononcées contre des mendiants, et nous vous demandons dès lors de biffer cette disposition qui est contraire aux valeurs fondamentales et à la dignité des personnes concernées. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, je serai très brève. Pour le groupe démocrate-chrétien il y aura certainement une liberté de vote, mais dans le cadre de ce dispositif je vais vous expliquer, chers collègues, pourquoi je ne voterai pas l'abrogation. Je pense que nous ne sommes plus au Moyen Age et qu'il est indécent de trouver normal que des personnes tendent la main dans la rue et dans les transports publics. Je veux comme vous la justice sociale, Madame Buche, et non plus cette charité qui ne correspond pas à nos valeurs. Ce type de charité - où ceux qui ont sont censés donner à ceux qui n'ont pas - devient aujourd'hui indécent, et ce procédé ne me semble pas du tout juste.

Maintenant il y a une autre raison: supprimer ce dispositif d'interdiction de la mendicité, c'est risquer de donner un blanc-seing à la traite des êtres humains et aux voyous qui en vivent. Je parle d'expérience ! Je ne vais pas stigmatiser certaines populations, mais des personnes à Genève sont victimes de réseaux, sont victimes de familles qui les exploitent et qui les vendent pour mendier. Tous les jours, je peux leur venir en aide, et je sais que vous êtes au courant de ce qui se passe à Genève. Donc justifier cela n'est pas leur rendre service, c'est au contraire continuer à donner un message qui est faux, parce que, comme moi, vous ne voulez pas qu'il y ait des voyous qui vivent de la marchandise humaine.

La troisième raison, c'est que j'estime que nous devons renforcer l'aide au développement sur place et interdire clairement la mendicité ici. Voilà ma cohérence pour défendre ce que j'appelle une vraie justice sociale, ici et ailleurs. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Vous le comprendrez, Monsieur le président, nous non plus nous ne sommes pas pour la mendicité: la gauche n'a jamais été pour que les gens se livrent à la mendicité, mais nous ne sommes pas non plus pour la charité, Madame, nous sommes pour le droit, pour des règles sociales. Cela dit, chers collègues, il faut rappeler ce que contenait l'article 52 quand il a été voté. A l'alinéa 1 de l'article 52 intitulé «Mesure d'éloignement», il est dit que la police peut éloigner une personne d'un lieu ou d'un périmètre déterminé et lui en interdire l'accès si - c'est la lettre a - «elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l'ordre ou la sécurité publics». Vous voyez donc qu'il y avait là la question des manifestations ! C'était de ça qu'on parlait ! Et puis à l'intérieur de cette disposition, on a glissé la lettre c: «elle se livre à la mendicité». C'est-à-dire qu'il est fait un amalgame entre les gens qui participent à une manif et ceux qui se livrent à la mendicité. Et cette disposition, Mesdames et Messieurs, elle vient des bancs de la droite, c'est vous qui avez fait l'amalgame ! Or nous trouvons scandaleux que, dans une loi sur la police, on mette de telles dispositions. Il est déjà extrêmement difficile de voter cette loi sur la police, mais alors si en plus vous vous justifiez maintenant en disant que vous ne comprenez pas pourquoi nous, la gauche, nous acceptons la mendicité... Mais c'est terrible, la mendicité, Madame, c'est terrible que des gens de l'Est viennent chez nous mendier, seulement quel est le système qui oblige ces gens à venir chez nous, Madame ? (Commentaires.) Ce n'est plus le communisme, ils ne sont plus sous le communisme, maintenant ! Ils vivent dans des régimes capitalistes libéraux et, chère Madame, ils viennent mendier en Espagne, en France et partout. Mais c'est le système, Madame, qui rejette ces gens-là ! Et en plus, parce qu'ils viennent mendier, on leur dit maintenant qu'ils peuvent faire l'objet de mesures d'éloignement. Mais c'est inique ! Cette disposition est inique ! Elle n'est pas digne d'un Etat républicain, elle n'est pas digne d'un Etat qui accepte l'autre, qui est différent. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, qu'en commission le groupe socialiste a demandé à plusieurs reprises, déjà que la disposition générale contenue dans cet article 52 est inacceptable pour la gauche, qu'on en sorte au moins cette lettre c. Si vous voulez éloigner les politiques, soit, c'est votre problème, vous êtes majoritaires, mais les gens qui mendient... S'il vous plaît ! Alors pourquoi pas, Madame, les musiciens de rue ? Pourquoi pas ceux qui jouent de la musique, par exemple ? (Commentaires.) Hein, pourquoi pas ? Déposez aussi un amendement ! Vous savez, les élections fédérales vont bientôt avoir lieu, Monsieur Maitre... (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Alberto Velasco. ...et à l'époque c'est M. Lüscher qui s'est fait élire avec une disposition pareille. Vous pouvez profiter du fait qu'il y aura prochainement des élections fédérales en introduisant peut-être les musiciens de rue, comme ça vous aurez une publicité d'enfer dans les rues et vous serez assurément élu ! Mais enfin, ce n'est pas digne, tout cela... Monsieur le président, nous sommes effectivement contre la mendicité, nous sommes contre la pauvreté, nous sommes contre la charité, mais nous sommes pour le droit de tout citoyen à vivre décemment et dignement ! (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas contre les mendiants qu'il faut lutter, c'est contre les causes de la mendicité. Personne ne fait ça par métier ni par plaisir. Donc aujourd'hui, s'il nous faut nous battre pour quelque chose, c'est pour le droit de ne pas avoir à mendier. Mais si quiconque devait y être contraint, ne le stigmatisons pas en plus pour la misère qui est la sienne. C'est pour cette raison que nous soutiendrons l'amendement de Mme Buche. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Est-ce que la suppression de cette lettre c va améliorer l'ordre public ? C'est une bonne question ! En effet, si les gendarmes ne peuvent plus intervenir, alors il risque d'y avoir une dégradation grave et une nouvelle humiliation pour la police. Non, il faut laisser à la police la possibilité d'intervenir. Pour l'instant, elle ne fait pas la chasse aux mendiants, même s'ils polluent quand même Genève... (Protestations.) Ce ne sont pas nos mendiants...

Le président. S'il vous plaît !

M. Marc Falquet. Mais c'est vrai ! C'est vrai, les gens sont exaspérés, ils en ont ras le bol de tous ces mendiants qui sont par là, donc il faut maintenir la possibilité pour la police d'intervenir et ne pas la supprimer.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Salika Wenger. (Exclamations.)

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je suis étonnée que cette assemblée puisse prendre une position aussi drastique à l'égard des personnes qui sont dans une situation de pauvreté extrême. Pourquoi ? Parce que Genève, historiquement, est une ville qui s'est toujours très bien occupée des personnes en difficulté. Preuve en est la création de l'Hospice général, dont c'était la fonction. Alors qu'on vienne aujourd'hui stigmatiser des personnes qui sont déjà en difficulté, en oubliant l'histoire de cette ville dans laquelle nous vivons... Et du reste, à l'époque, la mendicité et la pauvreté n'étaient pas considérées comme quelque chose de polluant mais comme quelque chose de dommageable pour la cité, et la cité a pris en charge les personnes qui étaient en difficulté. Alors comment revenir sur ce qui fait l'honneur de cette ville, j'ai envie de dire, en stigmatisant les personnes en difficulté ? Ça c'est quelque chose qui m'étonne ! De la part de certains groupes, pas vraiment, mais je dirais que, s'agissant des partis traditionnels comme les radicaux et les libéraux, je suis stupéfaite que vous puissiez soutenir quelque chose d'aussi inique !

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement de la première minorité qui consiste donc à biffer la lettre c de l'alinéa 1 de l'article 52, devenu article 53.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'article 53 (Mesure d'éloignement) est adopté, de même que les articles 54 (Compétence pour ordonner des mesures de contrainte) et 55 (Usage de l'arme à feu).

Le président. La parole est à M. Eric Stauffer.

Des voix. Non !

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande le renvoi en commission. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que les rapporteurs veulent s'exprimer ? Monsieur le conseiller d'Etat ? Si ce n'est pas le cas, je soumets à l'assemblée cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11228 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 56 non contre 38 oui.

Le président. Nous passons à l'ancien article 55, devenu article 56, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de Mme Buche, rapporteure de première minorité, qui consiste à le biffer. Il vous sera également proposé par Mme Buche de biffer les anciens articles 56 et 57. Vous avez la parole, Madame Buche.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce que je vais dire vaut également pour les articles 56 et 57, puisqu'il est question d'un tout qui avait été voté dans une loi ad hoc en 2013. Il s'agit donc des articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police actuelle. Les dispositions qui ont été votées en commission, soit les articles 55, 56 et 57, sont quasiment identiques, à deux différences près. Pour les socialistes et la gauche, c'est-à-dire également les Verts et Ensemble à Gauche, ces dispositions sont tout à fait inacceptables, car elles sont à nos yeux contraires aux valeurs fondamentales et à toute une série de dispositions constitutionnelles. Notre position n'a donc pas changé, et nous demandons simplement que ces dispositions soient biffées. Je précise encore qu'un recours a été interjeté contre les dispositions de la loi actuelle; nous attendons toujours l'arrêt du Tribunal fédéral et espérons que, le jour où il sera rendu, les articles 55, 56 et 57 disparaîtront également. Enfin, je me permets d'attirer déjà votre attention sur le fait que, pour le cas où ces dispositions ne devaient pas être biffées, nous avons déposé un amendement portant sur une disposition transitoire, dont je parlerai ultérieurement.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit la rapporteure de première minorité, les Verts sont eux aussi opposés à ces dispositions, ils sont d'ailleurs également partie au recours fait au Tribunal fédéral contre les dispositions de la loi actuelle. En effet, nous l'avions dit à l'époque, et nous le pensons toujours, ces articles vont trop loin et font courir des risques en termes de protection de la sphère privée des citoyens et des habitants de notre canton. On risque effectivement de voir une surveillance disproportionnée des citoyens, et de plus ces questions sont déjà réglées par le droit fédéral: on se trouve donc une fois de plus pris en flagrant délit de Genferei en voulant faire du zèle et en allant plus loin que le droit fédéral. Nous attendons avec impatience que le Tribunal fédéral se prononce sur notre recours et, d'ici là, nous refuserons les articles 55, 56 et 57 et adopterons en revanche la disposition transitoire dont a parlé Mme Buche, qui permettra de tenir compte du contrôle de constitutionnalité que nous avons demandé au Tribunal fédéral.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur l'amendement de Mme Buche qui consiste à biffer l'ancien article 55, devenu article 56.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 56 (Observation préventive) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'amendement de Mme Buche visant à biffer l'ancien article 56, devenu article 57.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 57 (Recherches préventives secrètes) est adopté.

Le président. Je mets enfin aux voix l'amendement de Mme Buche consistant à biffer l'ancien article 57, devenu article 58.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'article 58 (Enquête sous couverture) est adopté, de même que les articles 59 (Frais d'intervention) et 60 (Droit à une décision).

Le président. A l'ancien article 60, devenu article 61, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Buche visant à biffer l'alinéa 2. Madame Buche, vous avez la parole.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Comme je l'ai déjà dit lors du premier débat, la disposition qui permet d'équiper les véhicules de police de caméras de surveillance nous paraît contraire à un certain nombre de règles et de dispositions relatives à la protection des données notamment. Il s'agit d'une nouvelle forme de vidéosurveillance mobile qui peut poser problème par rapport à la LIPAD, et pour nous il n'est pas admissible d'avoir sur le domaine public du canton des caméras disséminées qui filment des personnes sans qu'elles le sachent. Et il y a un risque certain d'utilisation excessive et disproportionnée justement parce qu'il est question de filmer sur le domaine public. Nous vous invitons donc à accepter notre amendement qui consiste à supprimer cette disposition.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre maintenant aux voix cet amendement qui vise à biffer l'alinéa 2 de l'ancien article 60, devenu article 61.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'article 61 (Vidéosurveillance) est adopté, de même que les articles 62 (Organe de médiation) à 66 (Entrée en vigueur).

Le président. A l'ancien article 66, devenu article 67, nous sommes saisis de plusieurs amendements, avec un premier amendement de Mme Buche consistant à biffer cet article 66. Madame Buche, je vous passe la parole. Vous avez également déposé un sous-amendement, que je vous laisserai présenter.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit là de l'article 66 du projet de loi tel que voté en commission, lequel est en lien avec le ratio qui était prévu à l'article 19, alinéa 2, puisqu'il est question du délai imparti. Cette disposition doit donc être biffée.

Par ailleurs, nous avons déposé d'autres amendements sous cet article 66, mais peut-être faudra-t-il attribuer un autre numéro à cet article...

Le président. Madame la députée, je vais d'abord faire voter ce premier amendement. Il s'agit en effet de biffer cet article, ce qui implique que si cette demande était acceptée, les autres amendements tomberaient.

Des voix. Non ! (Commentaires.) Les autres amendements remplacent la teneur de l'article !

Le président. Oui, pardon, ils remplacent effectivement le contenu de cet article. Je vous soumets donc l'amendement de Mme Buche qui consiste à biffer l'article 66.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui contre 22 non.

Le président. Nous sommes ensuite saisis d'un sous-amendement de Mme Buche à l'amendement de Mme Fontanet. Le voici:

«Art. 66, alinéa 1 (nouvelle teneur)

1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille salariale ayant fait l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des policiers par les articles 47 et 52 de la loi du 26 octobre 1957 sur la police (LPol - F 1 05), sont maintenus:

a) indemnité pour risques inhérents à la fonction;

b) assurance-maladie.»

Madame Buche, vous avez la parole.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste a effectivement déposé un sous-amendement à l'amendement du PLR et du PDC. Il s'agit donc, comme annoncé tout à l'heure, de maintenir les éléments de l'assurance-maladie et de la prime de risque dans la loi, et l'amendement que nous proposons inclut, en plus du contenu de l'amendement PLR-PDC, les termes «ayant fait l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel». Il s'agirait donc de l'alinéa 1 d'un nouvel article 66.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, je demande le vote nominal pour l'amendement PLR et l'amendement socialiste.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Madame Fontanet, est-ce que vous vouliez présenter votre amendement ?

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Ecoutez, Monsieur le président...

Le président. Vous préférez le faire après ?

Mme Nathalie Fontanet. Non, je le fais volontiers maintenant ! Le PLR va soutenir le sous-amendement déposé par le groupe socialiste, parce que finalement il s'agit de tenir compte de négociations et que notre but est véritablement de ne pas traiter dans cette loi des aspects salariaux. Nous avons, grâce à cet article 66, réintégré d'une part la prime de risque, qui avait été oubliée dans la LPol, et d'autre part la question de l'assurance-maladie, et nous estimons que l'amendement des socialistes est parfaitement acceptable.

M. Vincent Maitre (PDC). Il en va rigoureusement de même pour le PDC, et c'est en lien avec ce que je disais tout à l'heure, à savoir que les questions de rémunération ou les questions pécuniaires dans un sens plus large devront, du point de vue du PDC également, avoir lieu en concertation, en bonne intelligence et en négociation avec les syndicats. C'est donc dans ce sens-là que nous soutiendrons l'amendement socialiste avec plaisir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets donc à l'assemblée le sous-amendement socialiste concernant l'article 66, alinéa 1, que je vous ai lu tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 71 oui contre 19 non et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement de Mme Fontanet, M. Conne et M. Maitre à l'article 66... (Commentaires.)

Une voix. Non, on vient d'accepter le sous-amendement à cet amendement !

Le président. C'est juste, vous avez raison ! Il est déjà amendé. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de Mme Buche, toujours à l'article 66, qui s'énonce comme suit:

«Art. 66, alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Compte tenu du recours (1C-518-2013) actuellement pendant contre les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957, les articles 56 à 58, s'ils sont frappés de recours, n'entreront en vigueur qu'après vérification de leur constitutionnalité par l'autorité judiciaire compétente. Pendant toute la durée de l'éventuelle procédure de recours contre les articles 56 à 58, les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957 resteront applicables, dans la mesure de leur constitutionnalité, y compris au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Madame Buche, vous avez la parole.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette disposition transitoire, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, est proposée suite au refus de biffer les articles 55 à 57 - devenus 56 à 58. Comme un recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral contre les articles actuels, nous tenons à ce que cette procédure débouche sur une décision, qui aurait probablement dû intervenir plus tôt, et nous regrettons que ce ne soit pas le cas. Quoi qu'il en soit, nous tenons à ce qu'il y ait une décision, et comme nous ne pouvons pas accepter ces articles, nous souhaitons montrer clairement notre opposition par cet amendement et dire que de toute manière nous allons interjeter un recours auprès de la Chambre constitutionnelle contre les nouveaux articles 55 à 57, s'ils sont définitivement adoptés dans cette loi. Alors le but de cette disposition transitoire est justement de régler les problèmes de procédures et de préciser que les articles 55 à 57, s'ils sont frappés de recours, n'entreront en vigueur qu'après vérification de leur constitutionnalité par l'autorité judiciaire compétente. Les articles actuels resteront donc en vigueur jusqu'à décision définitive des autorités judiciaires. Je vous invite par conséquent à accepter cette disposition transitoire, qui règle les problèmes de procédures et la manière d'aborder ces questions qui selon nous concernent des valeurs fondamentales.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je vais soumettre à l'assemblée cet amendement relatif à l'article 66, alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 30 non.

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur cet ancien article 66 - devenu article 67 - tel qu'amendé.

Mis aux voix, l'article 67 (Dispositions transitoires) ainsi amendé est adopté par 61 oui contre 30 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 68 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance quelques minutes à la demande des groupes. Nous reprenons dans cinq minutes si cela vous convient. (Brouhaha.)

La séance est suspendue à 18h24.

La séance est reprise à 18h36.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Nous sommes donc en troisième débat sur le PL 11228-A et je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser. (Remarque.) Ce n'est pas maintenant que vous vouliez vous exprimer ? (Remarque.) Très bien. Madame Buche ? Ou est-ce que vous préférez que l'on efface la liste des demandes de parole et que chacun se réinscrive s'il le souhaite ? (Commentaires.) Parfait, alors nous allons effacer tous les noms. Monsieur Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Dans la mesure où nous en sommes au troisième débat et qu'on peut présenter des amendements... (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs, il faut appuyer sur le bouton si vous souhaitez vous exprimer ! M. Velasco s'est inscrit, lui ! Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. ...eh bien je redépose l'amendement visant à biffer l'alinéa 2 de l'article 60, qui concerne les caméras de surveillance dans les petites voitures de police. J'aimerais, Monsieur le président, que l'on revote sur cet amendement. Nous l'avions déjà déposé, est-ce qu'il faut que je le réécrive ? Pour ma part je ne pense pas que ce soit nécessaire... (Un instant s'écoule.)

Le président. Vous pouvez reprendre le texte de l'amendement et le signer une nouvelle fois, de façon que l'on sache où l'on en est.

M. Alberto Velasco. Parfait, merci, Monsieur le président.

Le président. La parole est à M. Eric Stauffer. (Remarque.) C'est une erreur ? Alors je cède le micro à M. Vincent Maitre. (Commentaires.) C'est aussi une erreur ? Dans ce cas je passe la parole à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président, cette fois ce n'est pas une erreur ! Je redépose, comme l'a fait mon collègue Alberto Velasco, trois amendements présentés par Ensemble à Gauche par le biais de Christian Zaugg. Le premier, qui concerne l'article 4, s'énonce comme suit:

«Art. 4 Organisation de la police (nouvelle teneur)

L'organisation de la police est fondée sur le principe de l'autorité hiérarchique.»

Le deuxième, que nous avons traité tout à l'heure, touche l'article 19. Le voici:

«Art. 19, alinéa 3 (nouveau, les alinéas 3 et 4 devenant les alinéas 4 et 5)

Le rôle des ASP est d'assister les policiers. Cette assistance s'effectue uniquement dans le champ de compétence des ASP. Ce dernier doit être clairement défini dans leur cahier des charges.»

Enfin, le troisième concerne l'article 24:

«Art. 24, alinéa 2 (nouveau)

2 Les policiers et les ASP 3 armés sont au bénéfice d'une prime inhérente à la fonction équivalente à 15% du revenu brut.»

Ces trois amendements - les trois premiers de la liste d'amendements déposée par Ensemble à Gauche - sont donc redéposés.

M. Carlos Medeiros (MCG). Depuis le début de cette séance, le MCG vous demande le renvoi en commission, et il réitère sa demande. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que les rapporteurs veulent s'exprimer sur le renvoi en commission ? Non ? Monsieur le conseiller d'Etat non plus ? (Remarque.) Nous allons donc voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11228 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 56 non contre 37 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois attendre que les amendements me parviennent pour que nous puissions les traiter. Je vous demande donc un peu de patience ! (Un instant s'écoule.) Je vais déjà commencer la lecture du projet de loi article par article.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 (Missions) à 3 (Conseil consultatif de sécurité).

Le président. A l'article 4, nous sommes saisis d'un amendement du groupe EAG tel qu'il a été présenté au deuxième débat. (Commentaires.) Voulez-vous que je le relise ? (Exclamations.) Très volontiers ! Le voici:

«Art. 4 Organisation de la police (nouvelle teneur)

L'organisation de la police est fondée sur le principe de l'autorité hiérarchique.»

Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Dans la foulée de ce qu'a dit ma collègue Jocelyne Haller concernant les droits syndicaux de la police, il est évident que, pour ce qui est des principes de l'organisation militaire, il faudrait se référer au code pénal militaire concernant ce que l'on fait aux gens qui ne portent pas leur uniforme, etc. Qu'il y ait des aspects d'autorité hiérarchique et d'autorité hiérarchique particulière à la police, ainsi que des modes de fonctionnement, je veux bien, mais quand on fait figurer la référence à l'organisation militaire, on s'inscrit dans une logique d'application du code pénal militaire, avec tout ce qui s'ensuit. Je me suis amusé pendant notre dernière séance à regarder un peu les dispositions de ce code pénal militaire, eh bien je vous assure, Mesdames et Messieurs les députés - et Mesdames et Messieurs les policiers, puisque fort heureusement certains d'entre eux peuvent siéger dans cette enceinte, comme d'autres fonctionnaires - que ce n'est pas le type de rapports que ni les uns ni les autres nous ne souhaitons avoir avec notre police, fût-elle un corps uniformé. De ce point de vue là, je vous invite à reprendre la définition telle qu'elle figure dans l'amendement, mais surtout telle qu'elle figure dans le projet de loi initial. En effet, cette référence n'est pas une invention de Christian Zaugg ou d'Ensemble à Gauche: elle était présente dans le projet de loi initial, qui n'est pas notre fait et qui contenait donc cette application du principe de l'autorité hiérarchique, laquelle a été remplacée par la référence au militaire. Je crois que la police a des spécificités et qu'il faut les respecter, mais il y a un fossé entre le civil et le militaire: ce sont deux choses distinctes, l'organisation militaire et l'armée sont soumises à des normes qui ne sont pas celles du domaine civil, et ce sont des normes qu'on ne doit pas importer dans le domaine civil. Dès lors, je vous invite, sans remettre en cause d'aucune manière la nécessité d'une organisation hiérarchique de la police, à revenir à la version initiale du projet de loi et à voter ce modeste amendement que nous vous proposons.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets donc aux voix cet amendement à l'article 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 4 (Organisation militaire) est adopté, de même que les articles 5 (Equipement) à 18 (Droit applicable).

Le président. A l'article 19, nous sommes saisis d'un amendement d'Ensemble à Gauche, que je vous relis:

«Art. 19, alinéa 3 (nouveau, les alinéas 3 et 4 devenant les alinéas 4 et 5)

Le rôle des ASP est d'assister les policiers. Cette assistance s'effectue uniquement dans le champ de compétence des ASP. Ce dernier doit être clairement défini dans leur cahier des charges.»

Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Encore une fois, vous m'avez entendu tout à l'heure sur ce point, je ne vous lasserai donc pas en étant trop long. Cependant, une fois de plus, on dit que les ASP doivent assister les policiers, certes, mais que cette assistance s'effectue dans le champ de compétence des ASP, qui est défini dans un cahier des charges. C'est la moindre des choses ! Je ne vois pas qu'on puisse raisonnablement s'opposer à cette... je ne dirais pas revendication, mais à cette définition. Le cahier des charges demande en effet que le Conseil d'Etat, qui a eu un peu de peine en la matière, entame une procédure de concertation avec la catégorie de personnel immédiatement concernée, plutôt que de procéder par voie réglementaire en imposant des solutions à ce sujet. Il est tout à fait nécessaire d'avoir une distinction relativement claire et de lever le flou qui existe entre les ASP et les policiers. C'est une revendication notamment des assistants de sécurité publique - ASP - concernés, dont nous nous faisons ici le relais. Et je le répète, ce n'est pas une remise en cause d'aspects fondamentaux du projet de loi, mais une clarification qui est à nos yeux absolument nécessaire pour le personnel concerné et pour le bon fonctionnement de la police, des policiers et des assistants de sécurité publique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Cyril Mizrahi. (Remarque.) C'est une erreur. Nous allons donc nous prononcer sur cet amendement à l'article 19.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 17 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 19 (Personnel) est adopté, de même que les articles 20 (Commission du personnel) à 25 (Taux d'occupation minimum).

Le président. A l'ancien article 24, devenu article 26 selon la nouvelle numérotation, nous sommes saisis d'un amendement, que M. Vanek vous a lu tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 14 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 26 (Indemnités et compensations) est adopté, de même que les articles 27 (Age de la retraite) à 60 (Droit à une décision).

Le président. A l'ancien article 60, devenu article 61, nous sommes saisis d'un amendement socialiste qui consiste à biffer l'alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 31 non.

Mis aux voix, l'article 61 (Vidéosurveillance) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 62 (Organe de médiation) est adopté, de même que les articles 63 (Inspection générale des services) à 67 (Dispositions transitoires).

Mis aux voix, l'article 68 (souligné) est adopté.

Le président. Nous arrivons au terme de nos travaux. Monsieur Velasco, vous maintenez votre demande de parole ? (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S). Oui, je tiens... (Commentaires.) Mais oui ! (Rires.)

Le président. Allez-y, Monsieur le député !

M. Alberto Velasco. Monsieur le président, je tiens à remercier tous les collègues qui ont voté l'amendement que je viens de déposer, parce qu'effectivement c'était quand même un peu trop... On se fait fliquer déjà un peu partout, mais là, avec les voitures... Merci beaucoup, chers collègues ! (Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, à la fin de mon intervention je demanderai le renvoi en commission pour l'ultime fois. Visiblement, le gouvernement et le PLR ont cédé un peu de terrain. Comme on dit, les promesses rendent joyeux les fous, ou rendent fous les joyeux, c'est comme vous voulez... (Exclamations.) Je vous le dis ce soir - et vous pourrez relire le Mémorial - pour ce qui est de ne pas renvoyer ce texte en commission, d'avoir accepté ces quelques miettes que vous a égrenées le PLR et de partir avec une loi qui n'est pas bonne, eh bien vous vous serez fait rouler. En effet, il aurait été bien plus intelligent de sortir de commission avec une solution négociée et une loi tenant la route et non pas bancale, mais vous ne voulez pas aller dans cette voie... Je ne parle pas des Verts, parce que ça fait longtemps qu'on ne comprend plus leur politique, mais je m'adresse aux socialistes, qui prétendent défendre les forces de l'ordre, et si Loly Bolay m'écoute, je pense qu'elle faisait partie des fervents défenseurs du corps de police. Maintenant, vous voulez céder à cette tentation d'avoir pris quelques miettes, grand bien vous fasse, mais politiquement les comptes se feront dans quelques séances plénières seulement. Le groupe MCG demande le renvoi en commission.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Les rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Si M. le conseiller d'Etat ne désire pas non plus prendre la parole, nous allons voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11228 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 36 oui.

Le président. Je passe la parole à M. François Baertschi, rapporteur de deuxième minorité. A moins que vous ne préfériez intervenir à la fin ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, j'annonce d'ores et déjà que nous allons bien évidemment demander le vote nominal.

Le président. Très bien, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas, il en sera donc fait ainsi.

M. François Baertschi. Mais j'ai encore quelques éléments à ajouter. Comme l'a dit Eric Stauffer, nous nous opposons à cette usine à gaz, avec une hiérarchie et une administration mal conçues qui vont coûter cher aux finances de l'Etat. A l'heure où l'on va faire des coupes un peu partout, il y a une irresponsabilité à créer ce genre de système, et je pense que chacun appréciera au moment du vote du budget. Et ce qui est tout aussi grave, c'est la destruction d'une noble tradition qui est celle de la gendarmerie, que l'on est donc en train de détruire. Je crois que ce parlement a une responsabilité historique, et je demande à chacun de réfléchir avant de prendre cette décision.

En tant que rapporteur de deuxième minorité, j'ai tenté de faire le maximum pour sauver cette loi en déposant un nombre conséquent d'amendements, mais force est de constater qu'il aurait fallu que le 90% de ces amendements passe pour que nous puissions avoir une loi qui tienne vraiment la route. Etant donné que c'était impossible, face à l'arrogance des débats... (Exclamations.) ...à l'arrogance des votes, à la tonalité d'une certaine majorité, c'est peine perdue. Ce que nous allons faire est très simple: nous allons tromper les citoyens genevois avec une loi qui ne répond pas à leurs attentes, une loi qui coûtera cher et qui sera inefficace pour combattre la criminalité. Pour notre part nous refusons, nous avons refusé de participer à cette mascarade, et c'est pour cette raison que je vous demande formellement et fortement de voter non.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, d'emblée ce projet de loi s'est révélé insatisfaisant pour toutes les parties, preuve en est la volée d'amendements que nous avons dû subir. Pour nous, ce projet de loi est inacceptable, et nous aurions préféré le renvoyer en commission. A neuf reprises, sauf erreur de ma part - cinq fois lors de la dernière session, quatre fois aujourd'hui - ce renvoi en commission a été refusé, et c'est une erreur. En effet, lorsqu'un projet de loi est aussi peu consensuel, il ne mérite qu'une seule chose, c'est d'être remis sur le métier. Vous l'avez refusé, je le déplore. Cela étant, le groupe Ensemble à Gauche refusera ce projet de loi.

Je tiens à relever que, en matière d'organisation, des changements importants ont été apportés dans ce projet de loi sans qu'il ait été possible d'en discuter véritablement et d'entendre les gens du terrain. Par ailleurs, en ce qui concerne les ASP, aujourd'hui la situation est particulièrement injuste. On fait perdurer un flou, une confusion qui fait que finalement on peut appliquer aux ASP le pire de la LPAC, le pire de la LPol, sans jamais reconnaître véritablement leur fonction, les situations de risques auxquelles ils sont soumis et ce à quoi ils auraient légitimement droit. Pour tous ces motifs, nous refuserons ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Au début de nos travaux aujourd'hui, le groupe UDC s'exprimait sur le fait qu'il était pour lui indispensable que soit mentionnée dans la loi l'obligation pour les policiers d'être suisses. Obligation que vous avez refusée ! Entre-temps, Mesdames et Messieurs les socialistes et les Verts, grâce à l'appui du PDC et du PLR, vous avez réussi à vider cette loi d'une grande part de sa substance: vous avez gelé les observations préventives, de même que les recherches préventives, vous avez gelé les enquêtes sous couverture, vous avez supprimé la possibilité pour les véhicules de police d'être équipés de caméras de surveillance, vous avez refusé que des effectifs minimaux soient mentionnés dans la loi d'une quelconque façon. Eh bien cela nous donne à penser que finalement il y a encore plus de raisons de refuser une loi qui, même si l'UDC est favorable à une nouvelle réorganisation de la police, a été passablement vidée de sa substance aujourd'hui. Elle a en tout cas vidé la police de ses moyens de travailler dans de bonnes conditions et avec une bonne motivation. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC, fidèle à lui-même, refusera cette loi comme il l'a dit dès le début, puisque l'obligation d'être suisse n'y est pas inscrite, alors que pour nous il est fondamental qu'elle y figure. Et peut-être, qui sait, ce sera même le PLR qui, tout à coup, dans un sursaut, après les votes d'aujourd'hui, déposera un projet de loi dont la teneur - je peux vous la lire maintenant - sera la suivante: «Les policiers doivent être de nationalité suisse au plus tard au moment de leur assermentation.» Un projet de loi qui ressemblera étrangement à notre amendement UDC que vous avez refusé, vous, aujourd'hui ! Malheureusement, il risque bien entre-temps d'y avoir un référendum... (Commentaires.) ...et on n'est pas prêt de voir ce genre de projet de loi être adopté. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la police a besoin d'une nouvelle loi adaptée aux nouveaux défis, avec une nouvelle organisation et une philosophie réaffirmée, qui est celle de protéger et de servir la population de notre canton, dont on a finalement assez peu parlé au cours de ces débats.

Les Verts sont particulièrement satisfaits de plusieurs dispositions nouvelles et tout spécialement de l'introduction du port du matricule visible, qui avait déjà été proposé par notre groupe sans succès il y a quelques années. Cette mesure, qui est adoptée par toutes les polices modernes, est un gage de transparence et de confiance envers l'institution. Aujourd'hui, respecter la police, respecter l'institution, respecter le souhait dit commun d'assurer la sécurité des Genevoises et des Genevois, c'est voter cette nouvelle loi. C'est ce que les Verts feront et c'est ce qu'ils vous engagent à faire.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, le PLR est satisfait de la loi telle qu'elle ressort des différents amendements et travaux. Contrairement à ce qui a été indiqué, cette loi a fait l'objet d'un très large consensus, et non seulement nous l'avons étudiée pendant plus d'une année en commission et nous avons entendu l'ensemble des partenaires, qu'il s'agisse de la police elle-même, des syndicats et de toute autre personne intéressée à cette loi, mais en plus nous avons eu par la suite de très nombreux contacts avec les différents partis pour tenter de trouver des accords. Il s'avère que finalement le parlement n'a pas fait une loi pour la police, mais qu'il a choisi de voter ce soir - nous l'espérons - une loi qui permette à la police d'effectuer au mieux sa tâche, une loi qui tienne compte du temps écoulé depuis l'ancienne adoption de la loi, ainsi que du fait que la criminalité a augmenté et que les besoins sont différents, et surtout une loi qui, en offrant à la police les moyens de travailler de façon à être respectée, permettra à cette dernière d'être bien plus respectée et à la population d'avoir ce respect pour sa police. Et j'aimerais ajouter, Monsieur le président, que cette loi ne coûtera pas plus cher et qu'il est fort agréable d'entendre du MCG, qui souhaitait rajouter d'innombrables amendements afin de ne surtout rien modifier, que c'était lui qui voulait que cette loi coûte moins cher. Aujourd'hui cette loi est bonne, nous en sommes satisfaits et nous nous réjouissons de la voter.

M. Vincent Maitre (PDC). Le PDC, même s'il n'est pas totalement satisfait de l'ensemble de cette loi, l'est tout de même sur son principe, sur son fondement même, puisqu'il s'agissait de réorganiser et de restructurer la police, ce que les syndicats appelaient d'ailleurs eux-mêmes de leurs voeux il fut un temps. La plupart des partis raisonnables de ce parlement l'ont également très bien compris et, malgré quelques concessions de part et d'autre, tout le monde a réalisé ici qu'il fallait sauver et faire passer l'essentiel, à savoir - comme je le disais - une restructuration pragmatique et moderne de la police, pour qu'elle puisse agir, le disait tout à l'heure Mme Fontanet, non pas pour son propre compte, car ce n'est pas une loi pour la police, mais une loi qui lui permet de remplir sa mission et cela pour ses premiers destinataires, c'est-à-dire les citoyens.

Quand j'entends à nouveau Mme la députée Meissner nous dire que nous avons gelé les mesures préalables, les enquêtes sous couverture, etc., eh bien je regrette que M. Lussi ne soit pas là ce soir pour s'exprimer sur la question, parce que lui au moins - et il a suivi les travaux - aurait pu comprendre qu'il ne s'agit absolument pas de cela et que ces mesures préventives et préalables restent et demeurent dans la loi jusqu'à droit jugé par notre Tribunal fédéral. (Brouhaha.) Madame Meissner, je vous entends ou plutôt je vous vois opiner du chef: si votre conception de la démocratie et de l'Etat de droit est de remettre en cause les décisions de notre haute cour, libre à vous, mais il n'empêche que ces dispositions-là demeureront bel et bien jusqu'à droit jugé, et notre parlement doit s'imposer de respecter la séparation des pouvoirs et de ne pas commenter cette future décision lorsque le Tribunal fédéral tranchera, que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Nous en prendrons acte, comme tout bon démocrate, que, j'espère, vous êtes.

Pour le reste, il est relativement savoureux d'entendre également M. Baertschi dire que l'on démantèle la police, quand c'est le membre de ce parti bien connu qui, lors de la dernière session, s'est ingénié à précisément paralyser les débats, faire de l'obstruction et nier l'exercice démocratique qui a tout lieu d'être dans ce parlement. Il suffit pour s'en convaincre ne serait-ce que de lire son rapport de minorité, qui est absolument dépourvu de toute argumentation crédible.

Et je finirai tout simplement en notant les contradictions du MCG, qui s'est permis - en demandant qui plus est le vote nominal - de voter contre la réintroduction du remboursement des frais médicaux et de la prime de risque dans cette loi, alors que tous les partis ici présents y sont encore favorables à ce jour. Ma foi, comme un certain préopinant le dit tout le temps, la population en jugera, et j'espère que ce sera retransmis correctement dans les différents médias de demain, pour une bonne fois pour toutes soulever les contradictions et les incohérences du MCG, qui n'aime la démocratie que lorsqu'elle va dans son sens. (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, curieux débat que celui que nous avons depuis tant d'heures. Certains dans ce parlement étaient les défenseurs d'une forme de loi Cosette - ou, comme on dirait maintenant de l'autre côté du Jura, d'une loi des «sans-dents» - et entendaient protéger plus qu'ils ne le devaient une partie des fonctionnaires qu'ils trouvent parfaitement brimée. D'autres au contraire, dont je faisais partie, trouvaient qu'il était temps de remettre l'église au milieu du village et de rappeler à certains que la notion de l'Etat dans l'Etat n'est pas une bonne notion en démocratie. Mais puisque nous sommes en démocratie, nous sommes arrivés - comme le disait tout à l'heure ma préopinante - à une forme de compromis qui par définition est toujours un peu bringuebalant mais qui, je crois, préserve l'essentiel de cette loi, ce qu'on oublie un peu, à savoir l'organisation de la police. Effectivement, la loi actuelle datait et de fait n'était plus adaptée aux réalités de ce temps, et il était tout à fait nécessaire d'amener par l'organisation des moyens nécessaires à la police. On a voulu y mettre des dispositions transitoires, dont on ne sait pas combien de temps elles vont durer. Etant pessimiste de nature, j'ai le sentiment que mes arrière-petits-enfants connaîtront encore ces dispositions transitoires, mais soit: si c'était le prix à payer pour que certains se rallient à cette loi organisationnelle, somme toute pourquoi pas.

Ce que je retire de ce trop long débat, c'est que, contrairement à ce qui a été dit, chacun ici y a mis un peu du sien, certains beaucoup, d'autres moins. Ce qui veut dire, Monsieur le président, qu'il faut aussi savoir remercier les rapporteurs et toutes celles et ceux qui en commission ont passé, j'ai cru comprendre, un été relativement occupé, alors que ceux qui n'étaient pas autant préoccupés de cette loi ont pu quant à eux profiter de leur été.

Nous allons donc maintenant adopter cette loi. Elle aura trente jours pour être mise en place, et on espère effectivement que toutes les promesses qui ont été faites ici seront tenues, à savoir que dorénavant certaines «dérives» - entre guillemets - n'apparaîtront plus, et que la police aura enfin les moyens d'effectuer comme il se doit le travail compliqué dont elle a la charge. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés - Monsieur le président, vous transmettrez au député PDC qui n'a visiblement pas compris mes deux interventions initiales - puisqu'il le faut, je vais le répéter: le MCG ne s'associe pas à cette loi et a voté non absolument à tous les amendements. Vous pourrez donc essayer de faire croire que nous étions opposés à ce seul élément précis, mais en réalité nous sommes contre tout ce qui a été fait, dans la mesure où cette loi, comme l'a dit M. Gautier, est issue d'un compromis, et nous constatons même qu'il s'agit plutôt d'une compromission du parlement, parce qu'il est quand même clair que les seuls qui sont opposés à cette loi sont visiblement ceux qui doivent la subir tous les jours, c'est-à-dire le corps de police, et ce sont quand même eux les spécialistes sur le terrain ! Mais évidemment ici dans ce parlement certains partis veulent être beaucoup plus intelligents que les policiers et dire ce qui est bon pour eux et ce qui ne l'est pas.

Comme je vous l'ai dit, au MCG nous respectons l'intégralité des fonctionnaires de l'Etat, qu'ils oeuvrent dans le grand ou le petit Etat, ou encore dans les communes. C'est une question de respect, et c'est grâce à eux que beaucoup de choses peuvent se réaliser dans de bonnes conditions. Par conséquent nous n'acceptons pas lorsqu'on veut passer à la hussarde... Parce que finalement ici nous sommes un petit groupe d'une centaine de personnes qui va aller dire à quelques milliers de gens ce qui est bon pour eux et ce qui ne l'est pas... (Commentaires.) ...et ce qu'ils ont touché en trop, soi-disant pour des faveurs, ou pas.

Tout ça pour dire, Monsieur le président, qu'effectivement au MCG nous aimons bien rappeler - comme un député l'a mentionné tout à l'heure - que c'est le peuple le patron de ce parlement, et non pas nous autres députés. Alors je vous le dis: le MCG va prendre contact avec les partis qui vont s'opposer à cette loi et lancer un référendum. Quelqu'un a dit que durant les trente prochains jours les policiers devront faire profil bas, eh bien moi j'invite tous les policiers et tous les fonctionnaires sensibles au respect de ceux-ci à utiliser leurs jours de congé - parce que je n'oserais pas leur demander de le faire pendant leurs heures de travail - pour récolter des signatures de façon que le peuple ait le dernier mot, notamment sur la question de savoir si on peut engager ou non des policiers frontaliers dans le canton de Genève. Vous voulez défier le MCG ? Eh bien nous vous avons déjà démontré que nous étions capables de remporter des référendums, et nous irons jusqu'au bout dans ce cadre. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais passer la parole à M. Alberto Velasco, puis aux trois rapporteurs ainsi qu'au conseiller d'Etat, et ensuite nous voterons.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de m'adresser au chef du département. Certains ont parlé ici de compromis, moi je parlerai plutôt d'engagement. J'ai siégé dans la commission, j'ai participé à tous les travaux avec mes collègues, et j'aimerais dire, Monsieur le président du département, que cette loi est une loi importante, c'est vrai, mais qu'elle a aussi une grande responsabilité, et si je parle de responsabilité, Monsieur le président, c'est parce que vous savez très bien que, lors de tous nos travaux, la question des acquis, des acquis sociaux de la police, a fait l'objet de beaucoup de débats, etc. Dans toutes les négociations il y a des compromis, nous en avons fait les uns et les autres, et vous vous êtes engagé, Monsieur le président, à ce que cette disposition transitoire soit appliquée, c'est-à-dire que vous vous êtes engagé à ouvrir des négociations avec le corps de police ainsi qu'avec les ASP 3, parce que je pense que la situation de ce corps n'est pas très acceptable du point de vue de ses conditions de travail. Et selon moi, Monsieur le président, cette loi ne peut déployer son efficacité et obtenir l'acceptation générale que si des négociations s'ouvrent et que les dispositions transitoires sont appliquées suite aux accords et aux engagements pris de part et d'autre et acceptés ici en plénière ainsi qu'en commission. Pour nous, les socialistes, c'est éminemment important; vous savez très bien qu'il a été difficile pour certains d'entre nous et pour d'autres d'accepter le vote de cette loi tout au long des travaux et aujourd'hui même, et il sera donc très important, Monsieur le président, je le répète, que ces dispositions transitoires soient respectées et appliquées sur le terrain. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, il y a d'abord un petit problème, c'est que nous avons dépassé l'heure de la convocation... (Protestations. Commentaires.) ...et que légalement nous ne pouvons plus voter. Il aurait fallu déposer une motion d'ordre avant ! (Brouhaha.) On est en infraction, alors ça pose problème... (Exclamations. Applaudissements.) Je demande une suspension de séance pour qu'on examine cet élément, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à Mme la rapporteure de première minorité Irène Buche.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi que nous traitons aujourd'hui est bien meilleur que celui qui est sorti de commission, bien meilleur également que le projet déposé par le Conseil d'Etat. Lorsque le Conseil d'Etat a déposé son projet de loi, nous n'étions absolument pas enthousiasmés; il y avait certes un certain nombre de dispositions qui nous paraissaient tout à fait acceptables, mais il y en avait d'autres qui pour nous étaient rédhibitoires. Je mesure donc aussi le long chemin parcouru, notamment pendant une année en commission et durant ces derniers mois, pour arriver au résultat d'aujourd'hui.

J'aimerais dire que le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi dans l'enthousiasme, mais il le votera parce qu'il estime qu'il faut une nouvelle loi sur la police. Nous avons obtenu un certain nombre d'améliorations et de réponses positives à nos demandes, et c'est donc pour cela que nous pourrons voter cette loi ce soir. Mais j'aimerais quand même revenir sur les dispositions qui continuent à nous poser problème et, je le répète, parce que pour nous c'est fondamental et que je souhaite que ce soit absolument clair, si nous votons aujourd'hui cette loi, ça ne veut absolument pas dire que nous acceptons les articles 55 à 57. Je crois que vous l'avez bien compris, mais je voulais le répéter. (Commentaires.)

Dans le cas particulier, nous avons obtenu un vote positif sur la disposition transitoire, qui résout un peu les problèmes de procédures, mais il reste la mesure d'éloignement pour les mendiants qui continue à nous poser problème, et cela fait partie des éléments sur lesquels nous reviendrons ultérieurement. Maintenant il est vrai que si l'on fait un bilan ce soir, on constate qu'il y a des éléments qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial ou qui y figuraient et qui sont aujourd'hui supprimés. Je pense à la question du ratio, soit les 42 policiers pour 10 000 habitants, qui pour nous était excessive et pas acceptable. Cette disposition a été supprimée, et c'est une bonne chose.

Concernant le maintien des acquis, le remboursement des frais d'assurance-maladie et la prime de risque étaient à nos yeux des éléments essentiels, et la disposition transitoire constitue un compromis. Ce n'est pas forcément ce que nous aurions souhaité au départ, mais nous comptons sur M. le conseiller d'Etat Maudet et le département pour que les négociations se passent correctement et que la position des policiers soit entendue. Il ne serait pas acceptable qu'ils perdent leur prime de risque ou le remboursement de leurs frais d'assurance-maladie, et ils ne doivent absolument pas subir de diminution de salaire ou de rémunération.

D'autre part, nous sommes satisfaits que la disposition sur les caméras de surveillance ait été supprimée, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. La question du port du matricule constitue également un point important pour nous; cela figurait dans le projet de loi initial et nous sommes satisfaits que la loi qui sera votée comporte cette disposition.

Nous avons également combattu la question des contrats de droit privé, car selon nous il n'est pas possible que l'Etat engage sous contrat de droit privé et la LPAC doit s'appliquer dans les cas d'engagement. Ce sont toujours des engagements de droit public puisqu'il s'agit de l'Etat, la LPAC est applicable et donc nous ne voulions pas de simple mention des contrats de droit privé dans la loi. Dès lors, nous sommes satisfaits de la suppression de cette disposition.

Nous avons par ailleurs souhaité mieux réglementer les contrats de mandat, et le caractère exceptionnel et pour une durée limitée pour des tâches précises nous satisfait également, soit le fait que cela ait été réglementé.

Pour terminer, je le répète, le groupe socialiste votera la loi sans enthousiasme et conscient qu'il s'agit de compromis pour un certain nombre de points, mais nous comptons sur le département pour que toutes ces dispositions soient appliquées avec fermeté et qu'elles soient conformes à l'esprit dans lequel nous les avons votées. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Monsieur Baertschi, vous m'avez interpellé tout à l'heure et je vais vous répondre. Le président et le Bureau sont aptes à convoquer les séances. Le président est apte à les lever, et il les lève au moment où il l'entend. Vous avez été convoqués aujourd'hui à 17h et à 20h30, mais il n'y a pas de limite de fin pour les séances. Celle-ci n'est donc pas levée et nous poursuivons nos débats. (Commentaires.) Doivent encore s'exprimer M. le rapporteur de majorité ainsi que M. le conseiller d'Etat.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, j'ai fait cette remarque au début de mon intervention et vous m'avez ensuite coupé, sans me donner de réponse, d'ailleurs... (Protestations.) J'en attendais une, ne serait-ce que par pure politesse... (Commentaires.)

Le président. Je vous ai donné une réponse, Monsieur !

M. François Baertschi. J'essaie d'être poli, je suis désolé, mais je trouve quand même un peu légère cette manière de procéder. On reproche souvent au MCG sa façon de faire, et tout à l'heure un préopinant nous a insultés de manière générale, ce qui est inacceptable, mais ce que j'ai entendu avant, Monsieur le président - je suis désolé de vous le dire, et j'ai beaucoup de respect pour vous - n'était selon moi pas acceptable.

Et maintenant je vais dire ce que j'avais à dire, parce que cette remarque, qui était importante, était juste le premier élément que je voulais mentionner. J'aimerais relever deux choses concernant ce qui nous est préparé au niveau de cette nouvelle organisation. On nous refait en réalité le coup des directeurs d'école, qui sont vraiment un désastre administratif. Et ça venait déjà des milieux PLR-PDC ! On voit donc d'où ça vient, on voit qui a créé les lourdeurs bureaucratiques de notre Etat, et je crois que l'Entente genevoise a une lourde responsabilité dans ce domaine et qu'il serait temps de se remettre un peu en question. (Brouhaha.)

D'un autre côté, je suis un peu gêné quand j'entends les propos d'un préopinant PDC qui s'amuse à lancer des attaques personnelles. Malheureusement, il a l'habitude de le faire, c'est un peu un expert en dénigrement et en provocations, mais je ne vais pas entrer dans sa provocation, car ce n'est pas digne du débat que nous avons ce soir. Je pense qu'on peut s'amuser parfois, mais quand il s'agit de questions importantes il faut faire preuve d'un minimum de dignité, Monsieur Maitre... (Exclamations.) ...et je n'entrerai donc pas dans vos genres de propos et de considérations, qui sont en dessous de tout.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité Pierre Conne, ensuite au conseiller d'Etat, puis nous voterons.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, voici quelques brèves considérations de rapporteur de majorité, tout d'abord pour relater ici la qualité des travaux. Pour ceux qui l'auraient oublié, la première séance des travaux de la commission judiciaire et de la police sur ce projet de loi a eu lieu le 4 juillet 2013, nous avons travaillé pendant plus de quatorze séances et nous avons créé une nouvelle loi de 66 articles. C'est donc vraiment un travail de refonte complet et extrêmement sérieux qui a été réalisé. De plus, je vous le rappelle, lors des débats en plénière nous avons déjà eu un point fixe pendant lequel nous avons traité une partie de la loi, et ce soir nous avons consacré encore notre temps à une séance extraordinaire. Tout cela pour bien préciser que le travail de fond et le débat démocratique sur cette loi ont eu lieu et sont aboutis.

Ma deuxième remarque concerne les ajustements qui ont été faits. Vous connaissez l'expression «brut de fonderie»: eh bien effectivement le projet de loi est sorti de commission brut de fonderie. Cela signifie que les partis responsables de ce parlement ont considéré que la réforme de la police était nécessaire et que les fondements de cette réforme telle qu'elle était proposée par le Conseil d'Etat devaient absolument être maintenus. Par conséquent, ce qui s'est passé depuis que cette nouvelle pièce est sortie de notre fonderie, ce sont effectivement des ajustements, des travaux d'usinage qui ont été rendus nécessaires de manière à respecter des sensibilités politiques importantes pour certains groupes parmi nous. Et si ces ajustements ont été possibles, notamment entre les socialistes, les Verts, le PDC et le PLR, dont je salue les efforts, c'est parce qu'aucun de ces partis n'a voulu remettre en question les changements fondamentaux de cette loi, que tous ces partis considèrent comme étant aujourd'hui nécessaire pour avoir une police qui soit au service de la population. (Remarque.)

Et je terminerai, puisque je suis interpellé dans mon dos, même si les auditeurs ne l'entendent pas... (Commentaires.) ...en revenant sur la première intervention du groupe MCG suite à la présentation de mon rapport de majorité. Qu'est-ce que j'ai entendu ? J'ai entendu ceci, Mesdames et Messieurs: c'est aux policiers de dire ce qu'ils veulent comme police et à la police de dicter à nos institutions ce que nous devons rédiger comme loi. (Commentaires. Protestations.)

Le président. S'il vous plaît ! (Commentaires.) Poursuivez, Monsieur Conne, vous avez la parole. (Brouhaha.) J'aimerais que les autres écoutent !

M. Pierre Conne. Cela a d'ailleurs été redit ce soir à plusieurs reprises: écoutez les policiers ! Faites comme ils veulent ! Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas ici pour faire une loi pour les policiers. Nous sommes ici pour faire une loi qui respecte les policiers et qui vise à leur donner les moyens de remplir leur mission de manière à servir la nécessité sécuritaire de notre République et canton de Genève. Mesdames et Messieurs, les manoeuvres telles que celles auxquelles nous assistons ici et qui consistent à vouloir procéder à une remise en cause sont extrêmement dangereuses, parce qu'elles aboutissent à nier la responsabilité et le pouvoir des institutions politiques, dont notre parlement. Et je remercie encore une fois les membres des partis responsables qui n'ont pas voulu entrer dans ce jeu et qui sont ici pour légiférer, comme députés, dans l'intérêt de la République et canton de Genève. (Applaudissements. Huées.)

Des voix. Bravo !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce débat je m'associe évidemment aux remerciements prononcés il y a un instant, parce que toutes et tous vous avez contribué à démontrer que la police vous tient à coeur. Toutes et tous vous avez démontré - et vous l'avez tous dit, tous groupes confondus, lors du débat d'entrée en matière - que le statu quo n'était pas possible et qu'une loi datant de 1957 ne correspondait de toute évidence plus aux besoins. Et vous avez reconnu de ce fait que dans le cimetière des projets - cimetière que nous avons récemment agrandi, s'agissant des projets passant au Grand Conseil - les projets de lois sur la police jalonnaient un certain nombre de chemins. C'est pourquoi ce soir c'est en quelque sorte un vote historique auquel nous allons procéder, historique dans la mesure où nous mettons un terme à cinquante-sept ans de régime d'une loi sur la police, pour basculer dans une nouvelle ère: c'est le XXIe siècle, c'est l'adaptation à de nouveaux types de menaces, mais c'est aussi pour la police un fonctionnement beaucoup plus rationnel.

Ce sont des années de travail, et je veux saluer ici le travail de mes prédécesseurs, qui ont tissé un certain nombre de fondements de cette loi. Ce sont deux ans de travail en particulier, s'agissant de mon équipe, parce que depuis deux ans nous considérons que cette nouvelle loi sur la police est un préalable indispensable pour rétablir la sécurité dans le canton. J'ai été élu il y a un peu plus de deux ans avec cette mission, j'ai été confirmé dans ma fonction - et le procureur général également - il y a moins d'un an, avec un vote très clair de la part de la population, et ce soir vous avez l'occasion de jalonner par un vote positif cette direction qui nous a été donnée.

J'aimerais répéter ici que le vote de ce projet de loi est aussi le reflet d'une détermination quant au principe de rappeler que la police est un élément institutionnel fondamental dans notre république. C'est la raison pour laquelle j'appelle solennellement tous les partis, malgré les concessions qui ont été faites, malgré les écueils auxquels on peut encore avoir à faire face, à soutenir ce projet de loi. La police, comme la république, doit être une et indivisible, et le soutien à la police, à ce corps, est fondamental. Je vous rappelle quels sont les enjeux: c'est moderniser notre corps de police, ce qui est indispensable et reconnu par tous; c'est faire en sorte de correspondre aux défis de l'époque, c'est-à-dire clarifier les missions et orienter l'organisation en fonction des besoins de la population; c'est aussi consacrer le fait que la population s'approprie sa police, un lien qui s'est perdu en particulier ces derniers mois. Enfin, et Mme Fontanet l'a dit, ce n'est pas une loi pour la police, mais une loi sur la police, pour la population, loi qui, avec sa devise, avec les rappels dans les premiers articles, exalte ce corps essentiel.

J'aimerais ici souligner que le front qui va voter cette loi ce soir doit être le plus large possible. C'est un front républicain, républicain parce qu'il y a une aspiration vers cette institution fondamentale qu'est le corps de police, et je souhaite redire aussi très clairement au nom du Conseil d'Etat - et c'est un message que je porte avec mes six collègues - que personne à Genève n'a le monopole du soutien aux forces de l'ordre. Les forces de l'ordre ont le soutien de la population, parce que celles-ci respectent la population, et réciproquement, c'est d'ailleurs l'un des éléments fondamentaux que l'on a ajouté dans la loi. Ainsi, comparer le corps de police à une tumeur avancée sur laquelle ce projet de loi serait un sparadrap qu'on mettrait est une avanie que je ne tolérerai pas. J'aimerais rappeler ici que ce parlement a ce soir la possibilité, à travers son vote, de confirmer le rapport institutionnel à la police: le politique commande, la police exécute, et elle exécute au bénéfice de la population. (Applaudissements. Exclamations.) Mesdames et Messieurs, ce soir, c'est une certaine idée de la police que vous confirmez, et c'est aussi une certaine idée de Genève. Je vous remercie de votre attention. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la loi 11228 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 36 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11228 Vote nominal