République et canton de Genève

Grand Conseil

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta et MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Gabriel Barrillier, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Marc Falquet, Jean-Louis Fazio, Lionel Halpérin, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Rémy Pagani, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Alexis Barbey, Gilbert Catelain, Vera Figurek, Marion Sobanek et Georges Vuillod.

PL 11312-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement de la filière pénale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de M. Murat Julian Alder (PLR)

Le président. Nous commençons tout de suite notre séance des extraits avec le PL 11312-A. M. le rapporteur ne souhaitant pas prendre la parole, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11312 est adopté en premier débat par 40 oui et 1 abstention.

La loi 11312 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11312 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 1 abstention.

Loi 11312

M 2078-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts : Ecoles primaires des Pâquis : trafic de drogue, spectacle permanent pour les enfants ...

Débat

Le président. Nous passons à la M 2078-B. Je vous signale une erreur dans le titre sur le tiré à part: il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil et non d'un projet de loi. La parole est à M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette réponse arrive très vite après notre renvoi de la motion au Conseil d'Etat, renvoi qui, je vous le rappelle, a été voté à l'unanimité moins une abstention. La motion avait aussi été acceptée par l'entier de la commission qui l'a traitée.

La réponse est un peu laconique, c'est une sorte d'inventaire à la Prévert des actions du Conseil d'Etat, ou plutôt du département de justice et police, entre la période du dépôt de la motion et aujourd'hui: on a toute une kyrielle de noms d'actions et d'opérations - «Mousquetaires», «School» - pour nous dire finalement que tout va bien, qu'on n'a plus entendu de réclamations. J'aimerais tout de même faire quelques remarques. (Brouhaha.)

D'abord, cette motion a été déposée le 2 avril 2013. L'action «School» a démarré en septembre, elle a duré assez peu de temps. Si, aux premiers jours de cette action, on a effectivement constaté une petite amélioration aux Pâquis, très vite, les dealers sont revenus sur le terrain, ont même augmenté en nombre, ont même envahi plus de terrain. Actuellement, on en a jusqu'aux rues Jean-Jaquet, Gautier, du Prieuré et, bien entendu, autour de l'école de la rue de Zurich et autour de celle de Pâquis-Centre. Aujourd'hui, la situation est donc pire qu'avant, ça n'a rien changé: les dealers se cachent derrière les voitures quand la police passe et réapparaissent ensuite comme par enchantement pour vendre leur saloperie.

Dans le rapport, on nous dit qu'on n'a plus entendu parler de l'école et de problèmes autour des écoles alors que personnellement, en tant que parent d'élève, j'ai reçu en date du 20 septembre 2013 une circulaire signée par le directeur de l'école de la rue de Zurich, qui nous informe qu'un enfant a trouvé un sachet de drogue et se promenait dans la cour de récréation en le montrant à ses petits camarades parce qu'il trouvait ça très drôle. Evidemment, ce sont les maîtresses qui ont dû intervenir pour prendre le sachet et lui expliquer qu'il ne fallait pas toucher ce genre d'objet. Ça fait toujours plaisir, quand on est parent d'élève, d'apprendre que nos enfants peuvent incidemment trouver des sachets de drogue dans la cour d'école alors que justement, on a informé les autorités en leur disant: «Attention, il y a des dealers ! Ouvrez les yeux, faites quelque chose !» Et on nous répond: «Tout va bien, il n'y a plus de réclamations !»

Mesdames et Messieurs, la réponse est laconique et pleine de... allez, de petites fleurettes: «On est formidables, vous êtes formidables, tout le monde est formidable !» - c'est à la mode en ce moment, c'est dit dans une chanson qui passe à la radio. Non, Mesdames et Messieurs, sérieusement, je vous demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'une action, une vraie action avec des résultats, soit entreprise. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). J'ai peu à ajouter à ce qu'a dit mon préopinant. Il faut non seulement une action, il faut de la durée dans les actions et qu'elles soient permanentes. Le groupe UDC demande aussi le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. (Remarque.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est heureux d'entendre qu'il est formidable, mais le Conseil d'Etat, comme vous, malgré les efforts entrepris, n'est pas encore satisfait de la situation aux Pâquis. Néanmoins, ces efforts ont été faits, vous l'avez dit: l'opération «School» a été mise en place, elle a mené à un renforcement des patrouilles notamment durant les horaires scolaires, elle a mené à un travail avec la police municipale sur ces questions-là, elle a mené à la conclusion d'un contrat local de sécurité avec la Ville de Genève. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) L'Etat intervient, la situation s'est améliorée, selon les acteurs avec lesquels la police est en contact, mais la situation n'est pas gagnée car la lutte contre la criminalité est une lutte constante, un travail de Sisyphe que nous devons toujours reprendre. Dans ce sens-là, Mesdames et Messieurs les députés, je peux entendre la critique selon laquelle nous devons encore améliorer la situation aux Pâquis.

Cette amélioration doit se faire par la mise à disposition de moyens et de policiers supplémentaires - et vous savez que c'est l'objectif du Conseil d'Etat pour ces prochaines années - ou par le système de caméras de vidéosurveillance que le Conseil d'Etat, dans un projet pilote, entend mettre en place aux Pâquis. Mais vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les députés, que vous pouvez renvoyer ce rapport, le renvoyer une deuxième fois, une cinquième fois, une dixième fois: ce n'est pas cela qui améliorera la sécurité aux Pâquis. (Remarque.) Nous sommes d'accord sur le problème, nous sommes d'accord d'aller de l'avant; nous avons décrit, dans la réponse à cette motion, ce que nous avons déjà entrepris, qui a déjà eu des effets, et nous nous engageons pour que par la suite, avec l'augmentation de nos effectifs de police et une collaboration avec la police municipale, nous puissions encore améliorer la situation. En attendant, si vous voulez créer encore plus de paperasse, libre à vous de renvoyer ce rapport; sinon, je vous invite à soutenir le travail de la police sur le terrain. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2078 est adopté par 34 oui contre 31 non et 4 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2078 est donc refusé. (Commentaires et exclamations durant la procédure de vote.)

PL 11306-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de deux parcelles du domaine public de la commune de Bardonnex en vue d'un échange
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de Mme Martine Roset (PDC)

Le président. Avant de passer au point suivant de notre ordre du jour, je salue à la tribune M. Francis Walpen, notre ancien collègue. (Applaudissements.) Nous traitons maintenant le PL 11306-A. Mme Martine Roset, rapporteure, ne demande pas la parole. Je la cède à Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Vous avez rappuyé, c'est donc une deuxième erreur. (Rires.) Nous votons l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11306 est adopté en premier débat par 67 oui et 1 abstention.

La loi 11306 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11306 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 10 abstentions.

Loi 11306

M 2069-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. François Haldemann, Beatriz de Candolle, Alain Meylan, Jacques Béné, Fabienne Gautier, Frédéric Hohl, Pierre Weiss, Ivan Slatkine, Christiane Favre, Mathilde Chaix, Daniel Zaugg, Michel Ducret, Christophe Aumeunier, Renaud Gautier, Serge Hiltpold, Nathalie Schneuwly, Patricia Läser, Gabriel Barrillier pour le toilettage de la zone agricole

Débat

Le président. Nous abordons la M 2069-B. Je cède la parole à Mme Beatriz de Candolle, rapporteuse.

Mme Beatriz de Candolle (PLR), rapporteuse. Monsieur le président, j'aimerais simplement rappeler que cette motion a eu le mérite de permettre l'inventaire des surfaces sises en zone agricole qui n'ont plus d'affectation agricole ainsi que d'identifier les périmètres en zone agricole affectés à l'habitation.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, un premier rapport du Conseil d'Etat avait été renvoyé à la commission d'aménagement en juin 2013, tout simplement parce que cette assemblée n'était pas contente de la réponse et avait besoin de plus d'informations. Ce retour en commission d'aménagement nous a permis d'y voir plus clair, de voir en détail quelles étaient les intentions réelles du Conseil d'Etat, et nous avons découvert qu'on avait débuté un inventaire, qu'il y a un potentiel d'environ mille logements sur 29 ha enclavés. Ces travaux ont commencé au début de l'automne 2013, ils sont en cours. Nous serons donc attentifs aux réalisations, c'est-à-dire des modifications de zones permettant de transformer ces 29 ha de zone agricole enclavée en zone constructible. (Brouhaha.) Par ailleurs, parmi les zones enclavées, il n'y en a pas seulement des constructibles, il y a de très grandes zones agricoles sur lesquelles n'est bâtie qu'une villa ou grande villa à proximité de zones habitées, et ces grandes propriétés pourraient permettre d'aménager les futurs parcs de la périphérie urbaine dont la population aura besoin: puisque nous allons densifier cette couronne urbaine, il faudra aussi penser à y créer des parcs pour le bien-être de la population. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. François Lefort. Je vous remercie, Monsieur le président. Cela étant dit, nous sommes satisfaits des travaux menés par l'ex-département de l'urbanisme, actuel DALE, et nous prendrons bien sûr acte de cette réponse.

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai juste un tout petit point de désaccord avec les conclusions de la commission à propos de l'exclusion du toilettage des parcelles où se trouve un bâtiment digne de protection. Il est dit dans ce rapport qu'il faudra laisser en zone agricole les parcelles où il y a du patrimoine à protéger. Je m'inscris en faux contre cette affirmation, expérience à l'appui, pour deux raisons. D'une part, la zone agricole, normalement inconstructible, ne l'est de loin pas en réalité. Il y a notamment des dérogations pour y construire les hangars, les bâtiments qu'impose leur destination. Pour ces constructions en zone agricole, aucune règle ne s'applique: pas de LCI, rien du tout. Il est donc plus dangereux de laisser en zone agricole des parcelles où l'on veut protéger un bâtiment digne de protection puisque rien n'empêche de construire droit à côté, voire accolé, un hangar en tôle. Toujours expérience à l'appui, je pense qu'il est préférable de déclasser en zone à bâtir avec un plan de site: on appréhende beaucoup mieux le futur et l'on sait clairement ce qu'on peut y faire.

D'autre part, un argument plus théorique mais aussi très pratique: un propriétaire de bâtiment classé ou à l'inventaire, lorsqu'il va voir son banquier et que son bâtiment se trouve en zone agricole, sera nettement moins bien reçu que si son bâtiment est en zone à bâtir. Alors si l'on veut que ces belles bâtisses soient rénovées, il faut laisser aussi les moyens au propriétaire d'avoir les crédits auprès des banques pour pouvoir le faire. Pour conclure, j'aimerais juste dire que me réjouis d'étudier les résultats de l'étude que le département a promise concernant le toilettage de cette zone agricole.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG prendra acte de ce rapport, non sans avoir précisé que si les zones enclavées qui sont actuellement des zones agricoles viennent à être densifiées, on doit le faire en tenant compte de l'environnement: si elles sont enclavées alors que tout autour se trouve une zone 5 - zone villas - qu'elles ne soient pas déclassées en zone de développement 3, pour éviter des disproportions entre les zones environnantes. (Brouhaha.) Nous tenons à ce qu'on garde le développement de ces zones tel que cela est précisé dans le plan directeur communal, en tenant compte également de l'environnement. Moyennant ces conditions, nous prendrons acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2069-B.

P 1881-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la pétition : Rendez-nous notre Tram 13 !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de M. Cyril Aellen (PLR)

Débat

Le président. Nous passons à la P 1881-A. M. Aellen, rapporteur, ne prend pas la parole. Je la cède à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que les conclusions de ce rapport m'étonnent un peu. Je crois que les pétitionnaires ont raison, sur le fond, de demander le retour de la ligne 13, ou du moins d'une ligne de tram directe joignant Carouge à la gare; et j'ai un peu de peine à comprendre pourquoi visiblement l'unanimité des députés de ce Grand Conseil... (Remarque.) ...ou de l'ancien Grand Conseil ont demandé le dépôt sur le bureau. En ce qui me concerne, je demande que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il passe à l'action. On entend quand même que le Conseil d'Etat souhaite finalement rétablir non pas la ligne 13 mais une autre ligne, la 18, qui va relier Carouge à la gare, et que cela prend beaucoup de temps. J'ai un peu de peine à comprendre qu'on ne puisse pas passer à l'action alors que cette pétition a été déposée il y a longtemps maintenant; nous sommes un nouveau parlement, législature numéro 1, voulons-nous montrer véritablement à la population que nous sommes capables d'agir rapidement ? J'aimerais bien avoir des réponses du Conseil d'Etat pour savoir quand cette ligne 18 sera mise en place pour répondre aux requêtes de cette pétition qui sont parfaitement légitimes. J'ai d'ailleurs de la peine à comprendre pourquoi même les Verts ne l'ont pas soutenue. Pour ces raisons, je demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et non le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Thomas Wenger (S). Je crois qu'il faut déjà souligner que cette pétition a été signée par 5500 citoyennes et citoyens qui se sont battus pendant plusieurs mois, voire des années - depuis décembre 2011 - pour le retour d'une ligne de tram qui relie directement Carouge et Plainpalais à la rive droite, c'est-à-dire la gare de Cornavin. Il y a eu de nombreuses discussions, la pétition a été soutenue par beaucoup d'associations d'habitants, par l'Association transports et environnement et d'autres encore. C'est aussi une demande de la Ville de Carouge et de la Ville de Genève. Or j'estime que le Conseil d'Etat a pu répondre à cette pétition avec le projet de prolongation du tram 18 qui ira de Cornavin à Bel-Air puis Carouge, ce qui permet de ne pas réinstaller une ligne sur le pont de la Coulouvrenière déjà saturé pour sa part. De plus, passer par Bel-Air sera plus rapide. La solution est donc bonne, à mon avis. La mise en service est prévue pour juin de cette année. Je pense par conséquent que les pétitionnaires sont satisfaits de la réponse donnée par l'Etat à leur demande de liaison directe entre la gare de Cornavin et Carouge.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, je dois dire que la position du groupe Ensemble à Gauche fait écho à celle du MCG, une fois n'est pas coutume ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Christian Zaugg. Nous estimons en effet que cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat: elle soulevait un vrai problème et notre gouvernement y a répondu par la prolongation du tram 18, mais ce n'est pas là la mesure exacte que les pétitionnaires attendaient. Dès lors, nous pensons que le Conseil d'Etat doit apporter une véritable réponse à cette pétition qui, comme le rappelait M. Wenger, a été signée par 5500 personnes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je souhaite simplement dire que la commune de Carouge est satisfaite, que la bataille menée au niveau de cette commune avec les habitants et avec les personnes qui ont signé la pétition a porté ses fruits. Maintenant, la chose est faite, la messe est dite ! Le tram revient à Carouge avec la ligne 18 en juin, on ne voit pas pourquoi il faudrait renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Nous le remercions beaucoup d'avoir pris cette décision. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. Ce qui a été dit par M. le député Wenger est exactement le reflet de l'état d'esprit de la commission. Les 5500 personnes qui ont signé cette pétition ont eu écho de la prolongation de la ligne 18 avant même le traitement de leur texte. Nous pouvons regretter que la mise en service prenne un peu de temps, mais cette nouveauté répondra pour l'essentiel à la demande des pétitionnaires. Même si la solution adoptée n'est en effet pas exactement celle qu'ils souhaitaient, elle s'inscrit dans la droite ligne de ce qu'ils demandaient au Conseil d'Etat. C'est pour cette raison que la commission, à l'unanimité, a considéré que le Conseil d'Etat avait répondu par anticipation aux préoccupations légitimes et concrètes des pétitionnaires.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter exactement les paroles de M. Cyril Aellen, c'est exactement ce que je voulais dire. La ligne 13 sera rétablie d'ici le mois de juin à travers la ligne 18, avec quelques petites différences, certes - il l'a rappelé - mais on répond par là au souhait des pétitionnaires. Tout a donc été dit, merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'être attentifs: nous votons sur les conclusions de la commission, qui sont le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Le vote est lancé.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1881 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 19 non.

P 1886-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Pour une plage publique aux Eaux-Vives maintenant !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 1886-A. Le rapporteur, M. Jean Romain, ne souhaite pas s'exprimer. La parole est à M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Deux mots sur cette pétition: les signataires aimeraient bien avoir cette fameuse plage prévue par la loi que nous avons votée tous en choeur un soir de décembre 2009, que le Conseil d'Etat a voulu appliquer - c'est d'ailleurs ce que demande la première invite de la pétition, malheureusement avec une certaine maladresse. Ça n'a pas pu être fait, et pour l'instant, c'est en attente. La deuxième invite, qui demande que la plage soit réalisée d'ici 2017, n'est pas réalisable: cela va prendre un peu plus de temps, mais on espère que la plage finira par être aménagée. Quant à la troisième invite - et c'est là-dessus surtout que la commission s'est arrêtée - elle demande une plage provisoire ou des installations provisoires qui permettraient l'accessibilité facilitée au lac pour le plaisir de tous, et c'est là-dessus que la commission insiste: elle préconise le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat pour que ces installations provisoires soient installées rapidement et que les citoyens genevois puissent en profiter. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous soumets le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1886 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 67 oui contre 1 non et 1 abstention.

RD 1036
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur : a) le rapport sur l'exécution de l'offre de prestations de la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) 2012 b) le rapport annuel de gestion de la SMGN pour l'exercice 2012
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.

Le président. Le point suivant est le RD 1036. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1036.

PL 11265-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois attribuant des indemnités et des aides financières en relation avec le budget 2013
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de M. Cyril Aellen (PLR)

Le président. Nous en venons au PL 11265-A. M. Cyril Aellen, rapporteur, ne demande pas la parole. Personne d'autre ne souhaitant s'exprimer, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11265 est adopté en premier débat par 67 oui contre 1 non.

La loi 11265 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11265 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 2 abstentions.

Loi 11265

PL 8430-B
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jeannine De Haller, Laurence Fehlmann Rielle, Gilles Godinat, Christian Grobet, Dominique Hausser, Véronique Pürro modifiant la loi sur l'université (C 1 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 8430-B. Je passe la parole au rapporteur, M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. En deux mots, le Grand Conseil avait déjà renvoyé cette loi à la commission de l'enseignement supérieur, qui l'a très brièvement examinée et a constaté qu'en quatorze ans - le premier projet a été déposé en 2000 - l'objet de ce premier projet de loi est tombé: il s'agissait de l'école d'architecture. Il y a donc lieu de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le président. Nous prenons note que l'entrée en matière a été refusée en commission. Je vous soumets l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 8430 est rejeté en premier débat par 60 non contre 8 oui et 3 abstentions.

RD 1015-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la réforme de l'éducation spécialisée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de M. Stéphane Florey (UDC)

Le président. Nous passons à la suite, le RD 1015-A. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1015-A.

P 1805-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition concernant l'immeuble sis 31, avenue du Gros-Chêne à Onex
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Rapport de majorité de M. Antoine Droin (S)
Rapport de minorité de M. René Desbaillets (PLR)

Débat

Le président. Nous passons à la catégorie des pétitions avec la P 1805-A. Nous sommes en catégorie II - trente minutes. Le rapporteur de majorité est votre serviteur, qui est remplacé par Mme Lydia Schneider Hausser; le rapporteur de minorité est M. René Desbaillets, qui ne sera pas remplacé. Madame la rapporteure, vous ne désirez pas vous exprimer. La parole est à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas au Grand Conseil de traiter la guérison d'une personne malade. Cette affaire est du ressort des services sociaux et des instituts spécialisés. Si tous les cas de ce genre sont présentés au Grand Conseil, nous ne nous en sortirons pas. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le classement de la pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1805) sont adoptées par 64 oui contre 1 non et 6 abstentions.

P 1860-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Sécurité pour les habitants de Collonge-Bellerive
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Rapport de Mme Magali Origa (Ve)

Débat

Le président. Nous abordons la P 1860-A. Je vous rappelle que pour les pétitions, nous sommes en débat de trente minutes. La rapporteure, Mme Magali Origa, est remplacée par Mme Sophie Forster Carbonnier, qui ne prend pas la parole. La parole est à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette pétition émanant d'habitants de Collonge-Bellerive pourrait venir d'habitants de bien d'autres communes, qui demandent à chaque fois, suite aux cambriolages qu'elles subissent, que plus de précautions soient prises. On nous demande de prendre compte de cette pétition, et le fait que la commission des pétitions ait décidé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil ne convient pas à l'UDC: il s'agit véritablement de prendre en compte les préoccupations, les problèmes et les dommages que subissent les habitants - d'ailleurs, ça continue, même si l'on peut reconnaître que le Conseil d'Etat fait de gros efforts. Mais ce n'est pas encore suffisant, il faut arrêter, et il faut surtout arrêter de relâcher trop rapidement des gens qui ne cessent de récidiver et de mettre en péril notre qualité de vie. Nous refuserons donc le dépôt de cette pétition et sommes pour son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Pascal Spuhler (MCG). Comme l'UDC, nous allons demander le renvoi au Conseil d'Etat. En effet, le village de Collonge-Bellerive se sent oppressé par les multiples cambriolages qui se sont répétés dans le petit périmètre qu'il représente. Vous pouvez bien imaginer que tout le monde se connaît: quand l'un se fait cambrioler, il dit: «L'autre s'est aussi fait cambrioler.», etc., etc. L'étendue des bruits, même si concrètement, par rapport aux statistiques... Sur le terrain, les gens s'inquiètent, ils ont peur et font davantage confiance maintenant aux agences de sécurité privées qu'à la police cantonale, puisque celle-ci n'est pas là: ils n'ont que la police municipale, la cantonale a un horaire qui ne correspond pas à celui des cambriolages, avec un effectif un petit peu restreint puisqu'on parle du poste de police de la Pallanterie, lequel ne peut évidemment pas couvrir toute la région dont il est censé s'occuper. Nous comprenons que les villageois qui se sentent en danger - on peut le dire ainsi - appellent au secours et demandent au Conseil d'Etat d'intervenir pour réparer cette situation. Je vous remercie. (Brouhaha.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, voici près de vingt-cinq ans que j'habite la région, et j'ai foulé ces terres depuis ma plus tendre enfance, car mes grands-parents y résidaient. Il est clair que la belle région de CoHerAn & co - Corsier, Hermance, Anières et Collonge-Bellerive - comme on se plaît à l'appeler, a bien changé, s'est densifiée, avec pour corollaire que la sécurité a forcément diminué. Mais rassurez-vous, ce n'est pas le Bronx, comme on pourrait le croire à la lecture de cette pétition qui nous a été adressée. Il n'en demeure pas moins que comme l'a mentionné Mme la cheffe de la police lors de son audition devant la commission des pétitions, le cambriolage est un phénomène cyclique, et lorsqu'il se répète pour les plus malchanceux, il cause des réactions très émotionnelles.

A la lecture du rapport qui nous a été transmis, on doit se rendre à l'évidence: il n'y a ni solution miracle, ni possibilité de placer un garde ou une caméra de surveillance sur chaque chemin ou derrière la haie de chaque propriété. Chaque acteur peut et doit participer à la solution du problème, la victime, les voisins, les sociétés de surveillance, les communes, le canton et la Confédération: la victime en commençant par fermer correctement ses portes et ses fenêtres et en installant des alarmes à défaut de posséder un bon chien; les voisins en étant peut-être moins individualistes et en signalant tout comportement suspect, tout bruit; les sociétés de surveillance en intervenant peut-être plus rapidement et en étant globalement plus efficaces; les communes en engageant davantage d'ASM, comme elles ont déjà commencé à le faire, et en les rendant plus visibles et plus performants; l'Etat en ouvrant ou en réactivant des postes de police de proximité; et finalement la Confédération en nous dotant de davantage de gardes-frontière.

Après lecture de ce rapport, le groupe PDC soutient le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil en insistant sur ce qui est pour nous la conclusion de ce rapport, à savoir que la concertation, la coordination de tous les intéressés - victimes comme anges gardiens - peut contribuer à réduire cette criminalité. Un exemple pour conclure: les actions menées dans le cadre du programme «GE veille». Je vous remercie de votre attention.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voici le deuxième objet figurant aux extraits qui réclame plus de policiers, si possible un derrière chaque citoyen et deux derrière chaque enfant des Pâquis. Evidemment, je comprends qu'on traite cela aujourd'hui, parce qu'avec l'objective diminution de population qui nous attend, on arrivera probablement, en effet, à avoir un policier par résident de Genève, ce qui satisfera les initiants à propos de la problématique de la drogue aux Pâquis ou les habitants des communes genevoises qui par hasard, une fois de temps à autre, ont entendu parler d'un vol dans leur commune.

Cela étant, faut-il anticiper ce moment et renvoyer ceci au Conseil d'Etat qui, comme j'avais cru le comprendre, a des choses plus importantes à faire ? Je n'en suis pas du tout convaincu. Pour terminer avec ce que j'ai dit au début, je croyais, Monsieur le président, que nous étions à la séance des extraits. (Rires.)

Le président. Nous sommes en séance d'extraits, en effet, mais dans la partie consacrée aux pétitions. Je passe la parole à la rapporteure, Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Je serai extrêmement brève. Cette pétition a été traitée très sérieusement par la commission qui a procédé à un certain nombre d'auditions - la police municipale, le procureur général, la cheffe de la police - et ce n'est donc pas à la légère que la majorité de la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En effet, si l'ensemble de la commission comprenait les préoccupations des pétitionnaires, elle estimait que des mesures avaient été prises pour lutter contre le phénomène des cambriolages. Je termine ce petit plaidoyer pour le dépôt de la pétition en paraphrasant le Beau Lac de Bâle et les propos de M. Gautier: nous aurons bientôt un policier caché derrière chaque sapin.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, par cette pétition, des citoyens lésés demandent légitimement une augmentation des moyens dans la lutte contre le cambriolage. Ce phénomène a ceci de particulier qu'au-delà des dégâts physiques, matériels ou financiers qu'il cause à ses victimes, il représente aussi une violation de l'intimité, une violation du foyer qui peut être quasi traumatique, notamment pour les personnes âgées; en cela, le cambriolage provoque un dégât bien plus grave, celui du sentiment d'insécurité dans l'intimité la plus grande que représente le lieu d'habitat, le chez-soi. Le Conseil d'Etat en est particulièrement conscient, vous le savez, et a débloqué des moyens complémentaires pour y faire face, lesquels s'avèrent payants, le nombre de cambriolages étant en réduction ces derniers temps. Ils portent sur trois niveaux d'action. Le premier est la prévention. Vous n'ignorez pas que beaucoup de cambriolages peuvent se produire à cause de la distraction même des habitants, qui ont des habitudes émanant d'époques peut-être plus heureuses, où la sécurité allait plus de soi dans notre canton. Malheureusement, les temps ont changé, et nous devons tous changer nos habitudes quant à la fermeture des fenêtres, des portes et à toutes ces mesures de sécurité aujourd'hui élémentaires. Ces efforts de prévention - M. Forni l'a dit - concernent aussi les communes à travers les agents municipaux et les voisins à travers une vision plus partagée de la sécurité et non une logique où chacun serait enfermé chez soi.

Le deuxième niveau est celui de la police, et notamment de la police judiciaire. Les cambriolages sont l'effet de réseaux: il ne s'agit pas d'une criminalité opportuniste, mais d'une criminalité organisée. Nous devons travailler sur ces réseaux, en collaboration avec les polices des autres pays, car ces réseaux ne connaissent pas les frontières et la collaboration policière doit se faire à l'échelle européenne, sous peine que nous agissions de manière totalement inefficace dans notre canton.

Enfin, le troisième niveau d'action du Conseil d'Etat est celui de la punition. Une fois arrêtés - souvent grâce à des moyens d'enquête scientifique relativement poussés - ces cambrioleurs doivent faire l'objet d'une punition sévère, et là encore, vous connaissez les projets du Conseil d'Etat visant à augmenter la capacité carcérale afin de pouvoir maintenir ces personnes éloignées de la voie publique le temps suffisant. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous estimons que la réponse du Conseil d'Etat à cette pétition est cohérente. Evidemment, de même que dans le cas des Pâquis, nous ne sommes pas encore à un niveau de risque zéro, mais les efforts sont là, et je vous remercie d'en prendre acte.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1860 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 23 non.

P 1784-C
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le délestage de la circulation automobile de transit frontalier au travers du village de Chancy

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 1784-C. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat, remplacé par M. Jean Romain, qui ne prend pas la parole. La parole est à M. le député Philippe Joye. (Remarque.) C'est une erreur. La parole est à Mme la députée Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. On s'ennuyait depuis hier soir, on dirait ! Voici encore une manifestation du mythe de la nouvelle route, qui a déjà fait l'objet de toute notre séance d'hier - c'est dire si ce mythe connaît de nombreux fervents dans ce parlement ! Dans la mesure où nous venons d'inaugurer la tranchée couverte de Vésenaz, ce n'est pas étonnant que chaque commune y aille de sa demande, et c'est à qui obtiendra en premier la prochaine route d'évitement. A Genève, on croit visiblement encore qu'augmenter la voirie résout les problèmes de circulation, en faisant fi des données qui montrent qu'on augmente ainsi le trafic routier et avec lui ses nuisances, y compris les bouchons pourtant décriés.

On se trouve ici à Chancy qui, avec les 5000 véhicules qui le traversent par jour, réclame à son tour son lot de bitume sur terre agricole, sa part de millions dédiés à la route, bien que moins de 1% du trafic aux frontières passe par la douane de Chancy. Et compte tenu des votations de dimanche passé, on peut imaginer que le nombre de véhicules aille en diminuant. (Brouhaha.) Hier, c'était Vésenaz, aujourd'hui, ce serait Chancy, demain, Hermance, Soral, etc.: à ce rythme, le carré de verdure vaudra bientôt de l'or dans notre canton ! Au-delà de ces considérations, le nombre de véhicules n'est pas une fatalité, Chancy a une bonne liaison ferroviaire vers le centre-ville, et c'est à mon avis sur ce point qu'il faudrait travailler maintenant en améliorant sa desserte et les solutions de P+R proposées aux alentours. Dans ce cadre et afin de construire enfin un avenir plus respectueux de l'environnement et des gens, le groupe des Verts vous engage à aller de l'avant en prenant acte de ce rapport. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous venons d'entendre une députée Verte. Eh bien, que tous les gens laissent leur véhicule en France et viennent à pied, à vélo ou en bus depuis Chancy ! Evidemment, cela ne fonctionne pas, comme vous l'avez bien vu, et la situation est péjorée pour les résidents de Chancy.

Mais j'aimerais tout de même avoir une pensée ici pour le côté français... (Exclamations.) ...parce que si 10 000 véhicules passent chaque matin à travers la commune de Chancy, il y a aussi 10 000 véhicules qui passent chaque matin dans la commune française de l'autre côté de la frontière. Finalement, cette situation non prévue ou en tout cas non anticipée par les gouvernements successifs a péjoré la qualité de vie de bon nombre de citoyens. Et Chancy n'est pas une exception: il y a aussi le village de Soral, Saint-Julien avec Perly, enfin, à peu près tout l'anneau de frontière avec la France.

Quelle est la bonne solution ? Chacun y va un peu de sa recette. Il n'en demeure pas moins que nous avions été enchantés de la déclaration d'un conseiller d'Etat Vert, M. Cramer - c'est arrivé une fois, je le souligne - qui était venu déclarer ici, dans cet hémicycle - la «Tribune de Genève» l'avait repris, vous pouvez rechercher dans les archives ou consulter le Mémorial - qu'il allait fermer certaines routes du réseau secondaire dans les périphéries douanières du canton de Genève, ce afin de canaliser le trafic automobile sur les points d'accès des douanes notamment de Bardonnex et de Saint-Julien, puis de Thônex-Vallard et du CERN. Malheureusement, cette déclaration était vide de tout sens, puisqu'il ne l'a jamais mise en application. Alors si vous voulez inciter nos amis français à prendre les transports publics, commencez par accepter de fermer le réseau routier secondaire à certaines heures - parce qu'il y a aussi des dispositions fédérales qu'il faut respecter.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. Cette mesure canalisera le trafic sur certains points d'entrée. Demandons à nos amis français de construire des parkings sur leur territoire avec les 300 millions que nous leur versons chaque année; nous nous chargerons, nous Genevois, de mettre des bus TPG à disposition. Ainsi, nous aurons fait du travail efficace. Evidemment, venir opposer, chaque fois qu'on parle des frontaliers, qu'il faut tout laisser ouvert, amène à ce résultat: aujourd'hui, la circulation à Genève est un chaos, comme le parti des Verts ! (Rires.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, revenons à l'essence de cette pétition, qui était de demander un itinéraire de délestage. Il est tout de même intéressant de remarquer - je dis ceci à l'attention de ma préopinante Verte - qu'il est dit que de l'autre côté, les trains sont saturés, qu'il y a à peine six places de parking: on voit que l'alternative des transports publics, même s'il faut aller en France, mon Dieu, est impossible. Vous vous souvenez peut-être aussi que tout cela est parti à propos du pont de Chancy, parce qu'il semblerait qu'il soit en très mauvais état et ne supporte plus de double flux de circulation, d'où une circulation alternée. C'est toujours plaisant d'entendre une députée Verte dire: «C'est formidable, l'initiative UDC, il y aura moins de voitures à Chancy !» Ce n'était pas le but, mais enfin bon, je le remarque en passant. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un problème; on ne peut pas tout résoudre, mais passer comme chat sur braise sur une pétition d'habitants, ce n'est pas possible, raison pour laquelle le groupe UDC refuse de prendre acte de cette pétition, comme le dit le rapporteur.

Une voix. Il n'a pas parlé, le rapporteur !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, on a pu entendre il y a quelques secondes un représentant d'un parti populiste affirmer que les problèmes de circulation dont souffrent les villages genevois sont dus au fait que certains partis, ma foi, prônent une mobilité plus raisonnable, plus respectueuse de l'environnement. C'est tout de même assez cocasse d'entendre un tel député, qui se bat pour fermer les frontières, chasser les étrangers de toutes catégories... (Commentaires.) ...refuser dans le même temps de construire des parkings P+R en France voisine, alors que c'est bien la première mesure de bon sens qu'on devrait prendre pour essayer d'éviter que du trafic vienne jusqu'au centre-ville. (Remarque.) On en a ici l'exemple, la démonstration parfaite: les problèmes de circulation sont entretenus par le MCG qui non seulement refuse les P+R en France voisine, mais en plus, chaque année, s'oppose au travail de la Fondation des parkings... (L'orateur est interpellé par M. Eric Stauffer.)

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Roger Deneys. ...et refuse d'exercer le contrôle sur le stationnement de façon sérieuse, alors que c'est bien la première mesure dissuasive pour éviter que les personnes qui n'ont pas besoin de prendre leur voiture la prennent. Eh bien, Mesdames et Messieurs, les socialistes sont effectivement en faveur de mesures pour les habitants de Chancy, mais comme il a été rappelé, Chancy est particulièrement bien desservi en transports publics puisqu'il y a un train. Ah oui ! C'est vrai que la gare est de l'autre côté du Rhône, une distance infranchissable ! Mais je vous rappelle que cette traversée est nettement moins large que celle de la rade ou du lac ! S'il faut créer une navette entre Chancy-village et Pougny-gare, je pense que le Conseil d'Etat est capable de mettre sur pied un tel projet dans des délais remarquables, et je compte sur lui.

Je propose donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il nous propose une navette de Chancy-village à Pougny-gare.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur ad interim. Chers collègues, depuis plusieurs décennies, une promesse avait été faite à Chancy, celle d'étudier un projet de route de contournement du village. Le début de cette étude avait été mené, et pour diverses raisons rien n'a été réalisé. Actuellement, le flux des voitures, comme l'a dit M. Stauffer, est continu dans la rue du village, une rue étroite où il n'est tout simplement pas possible de croiser avec un bus. Il n'y a pas de parking, évidemment, sur la commune française, et en fait, ce n'est pas possible d'en faire un à Pougny. A Pougny-gare, il y a quatre ou cinq places ! Mais on ne peut pas imaginer qu'à Pougny-gare se fasse une sorte de «point de transfert modal», comme on dit aujourd'hui. Le P+R est à Bernex, et là il y a de la place ! Et il est possible d'accueillir des voitures à Bernex, quitte à agrandir peut-être un peu le parking - je ne connais pas les plans qui seront faits demain à Bernex - de façon à ce que les automobilistes prennent ensuite le tram. Il faut que Chancy ait le droit, comme toutes ces communes, ces villages engorgés, à un itinéraire de délestage pour amener les frontaliers qui arrivent dans Chancy de deux douanes différentes jusqu'à Bernex, où ils peuvent prendre le tram. C'est pourquoi le PLR, suivant le rapport de M. Jeannerat, propose de ne pas prendre acte de cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur ad interim. La parole est à M. Stauffer pour dix secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement corriger une chose: je n'ai jamais parlé de chasser les étrangers, au contraire, j'ai parlé de nos amis français qui ont les mêmes problèmes quant au nombre de véhicules qui passent. Donc je ne laisserai pas dire ces propos à mon encontre...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Eric Stauffer. J'ai terminé, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il est clair que ce genre de problème sur la route passant dans Chancy - de même que la traversée de la rade - on en parle depuis plusieurs années, voire des décennies. Quand on regarde les plans directeurs élaborés par le département et l'ancien Conseil d'Etat, cette route d'évitement de Chancy ne fait pas partie des priorités. C'est évidemment bien malheureux parce que, je le répète, on en parle depuis des années. Comme l'a dit M. Stauffer, beaucoup d'autres endroits de la campagne sont concernés, entre autres dans la région de Croix-de-Rozon et de Landecy. Si l'on regarde notre plan financier, nous n'avons malheureusement pas les budgets pour élaborer ces routes d'évitement à plusieurs endroits du canton, mais il existe d'autres solutions, notamment celle de terminer le CEVA, et je vous rappelle que vous vous y opposez avec votre parti, Monsieur Stauffer. De nouvelles lignes de tram sont aussi prévues en direction de la France - par exemple de Saint-Julien - et nous voulons élaborer des P+R sur le territoire français pour éviter aux automobilistes non seulement de traverser leurs villages, mais aussi les nôtres. Et nous devons penser non seulement à fermer certaines frontières - ce peut être une solution, déjà appliquée d'ailleurs pour certaines petites douanes - mais bien à élaborer un système qui fait que les gens prennent de plus en plus souvent les transports publics, et essayer de régulariser le transit entre la France et la Suisse. A nouveau, malheureusement, nous n'avons pas l'argent pour construire ces différents évitements.

Pour ma part, je vais aller visiter un certain nombre de communes. Soral en fait partie, parce qu'elle a les mêmes problèmes, Chancy aussi, et je me fais le porte-parole de ceux qui disent que quand on inaugure une législature, on est en droit de revoir certaines idées. Je me donne le droit de voir avec mes services si nous ne pouvons pas remettre certaines priorités au goût du jour. Je vous demande quand même quelques mois pour que nous ayons le temps de nous installer, de rediscuter tout cela, parce qu'il est vrai que nous discutons depuis des décennies du problème de Chancy, et il arrivera bien un jour où il faudra peut-être mettre ce projet dans les priorités, ce qui n'est malheureusement pas le cas pour le moment.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette pétition.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1784 (P 1784-B) est adopté par 61 oui contre 11 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1784 (P 1784-B) est donc refusé.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission P 1784-C.

P 1877-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour soutenir l'agrandissement de la Maison Internationale des Associations
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Rapport de majorité de M. Murat Julian Alder (PLR)
Rapport de minorité de Mme Isabelle Brunier (S)

Débat

Le président. Nous abordons la P 1877-A. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais d'abord, au nom de la majorité, remercier la commission, son président, M. le député Pascal Spuhler, ses membres, de même que Mme Mina-Claire Prigioni, secrétaire scientifique, et M. Christophe Vuilleumier, procès-verbaliste.

La pétition de la Fondation pour l'expression associative demande une participation de l'Etat au financement de l'agrandissement de la Maison internationale des associations. Même si elle reconnaît pleinement le rôle joué par cette maison, la majorité de la commission considère que cette requête correspond en réalité à une demande de subvention déguisée. Elle propose dès lors le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse de minorité. L'Association genevoise de hand-ball, l'Organisation mondiale contre la torture, la Fédération genevoise d'échecs, Médecins du monde, la Société genevoise de photographie, Stop suicide, la Ligue suisse des droits de l'homme, les Erythréens de Genève, l'Association romande des crèches d'entreprise, la Maison culturelle kurde: quel est le point commun entre ces groupements choisis au hasard parmi une soixantaine ? Leur point commun, c'est qu'ils ont tous leur siège à la Maison des associations.

Quel autre endroit en Suisse, en Europe voire au monde regroupe-t-il autant d'associations issues de la société civile et cohabitant en bonne intelligence ? La Maison des associations est un lieu unique, et ce rapport de minorité se devait d'exister pour reconnaître cette unicité, pour s'y arrêter un instant et lui rendre hommage. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

J'ai déjà rappelé dans mon rapport que cette riche vie associative s'inscrit dans une continuité, une tradition genevoise qui remonte au moins au XVIIIe siècle. A l'heure des contrats d'intégration chers à Pierre Maudet - qui n'est pas là - il me semble important de relever également que la vie associative en est un maillon important et que cette activité nécessite, comme toutes les autres, un lieu adéquat pour s'ancrer dans la société et pour se développer. La Maison des associations répond à un besoin avéré, son succès n'est pas usurpé. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce projet, qui pouvait sembler utopique lorsqu'il a été lancé, à la fin des années 90, s'est concrétisé, et notre ville comme notre région en bénéficient, même si certains se refusent à l'accepter.

Les bâtiments qui abritent la Maison des associations, majoritairement propriété de l'Etat, sont relativement vétustes et ne respectent pas les standards énergétiques. De plus, il existe des possibilités d'agrandissement et de nombreuses associations aimeraient s'y installer. Certains financements avaient même été trouvés. Mais la réalité des finances de l'Etat et la situation catastrophique de locaux lui appartenant, tels un certain nombre d'établissements scolaires dont la rénovation a été repoussée dans le temps, relativise en effet l'urgence de s'occuper de la Maison des associations. Cependant, en demandant le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et plus particulièrement, contrairement à ce qui est dit dans le rapport, au conseiller d'Etat en charge des finances, M. Serge Dal Busco - puisque désormais l'office des bâtiments dépend de lui - la minorité de la commission attendait une réponse plus politique et prospective que technique et financière.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Isabelle Brunier. Si ce renvoi n'est pas accepté, j'espère au moins que ce rapport de minorité posera quelques jalons pour le futur et que son sujet, légitime, ne sera pas totalement oublié. (Quelques applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Conscient de tout ce que la Maison des associations apporte à notre canton en matière de rencontres et de vie associative, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, la Maison des associations est une institution reconnue et de rayonnement international. Elle héberge de nombreuses structures, à l'exemple de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, de la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques, de l'association Raizes pour la langue et la culture brésilienne de notre collègue Beatriz de Candolle - et encore bien d'autres. Ce sont en fait plus de soixante structures et associations, un restaurant, une dizaine de salles de réunion, une soixantaine d'associations qui organisent près de 1200 conférences et réunions par année. Ce sont des acteurs associatifs, économiques ou encore politiques. Par exemple, l'Assemblée constituante a siégé à la Maison des associations.

Le bâtiment ne leur appartient pas, mais ils ont réalisé une étude et des projets pour optimiser le fonctionnement des bâtiments loués, notamment par un agrandissement et un assainissement énergétique. La FEA - Fondation pour l'expression associative - est porteuse de ce projet. Elle ne bénéficie d'aucune subvention, mais souhaiterait que le canton et la Ville s'organisent ensemble pour porter cette réalisation. Nous avons entendu du conseiller administratif en charge des travaux que la Ville pourrait consentir un prêt sans intérêt. Le but de cette pétition est donc bien que les exécutifs du canton et de la Ville de Genève proposent une solution pour mener à bien ce projet. C'est pour ces raisons que nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il puisse se saisir de ce dossier. Si tel n'était pas le cas, nous souhaiterions le renvoi en commission des pétitions pour auditionner le Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, à l'origine du projet de la Maison des associations, une synergie a existé entre l'Etat, la commune et les divers partenaires associatifs qui voulaient la faire émerger. Il en a résulté un espace qui permet d'une part une certaine richesse dans le débat démocratique, par la tenue de dizaines de conférences - on note 1800 conférences dans le rapport de majorité - d'autre part un lieu d'ancrage pour des dizaines d'associations, surtout de petites associations qui ne peuvent pas à elles seules louer un local indépendant et se tournent vers des locaux collectifs. (Brouhaha.) Actuellement et depuis un certain nombre d'années existe un mouvement en lien avec la Maison internationale des associations qui permet à des mouvements internationaux d'y tenir des colloques, cela en complémentarité avec les organismes internationaux qu'abrite Genève, la Maison des associations représentant plutôt le versant population, le versant société civile des pays qui sont aussi représentés dans le cadre des Nations Unies.

Ici, il ne s'agit pas d'une demande de subvention - on ne saurait d'ailleurs pas pour qui tant il y a d'entités différentes qui interviennent dans cette Maison des associations; on demande en revanche une participation de l'Etat à un investissement donné, à un moment précis, qui est une rénovation du complexe qui abrite cette maison. Il peut s'agir d'un prêt, il peut s'agir simplement d'une garantie donnée, cela reste à déterminer. Il serait dommage et dommageable pour la Genève internationale et cette ouverture que nous avons voulue pour la Genève internationale alternative, c'est-à-dire associative ou de la société civile, de tirer simplement un trait sur cette demande des pétitionnaires. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Stéphane Florey (UDC). Au-delà du fait qu'il s'agit d'une demande de subvention déguisée au travers d'une pétition - comme l'a dit le rapporteur - un problème n'a pas été relevé jusqu'à présent: le fait que la Maison des associations, à part demander de l'argent à bon nombre d'institutions, n'ait pas cherché véritablement à en gagner à travers les autres associations. Elle loue ses locaux à d'autres associations mais pour des loyers tellement dérisoires qu'il ne faut pas s'étonner si elle ne s'en sort pas elle-même. Quand on lui a demandé si elle avait véritablement cherché des solutions pour gagner un peu plus d'argent, elle nous a répondu que non, que les associations n'ont pas beaucoup de moyens et blablabla. Il est tellement plus simple de venir frapper à la porte de l'Etat en demandant de l'argent ! C'est donc ce qu'ils ont fait: ils se sont dit qu'ils allaient écrire une pétition, demander des moyens et attendre le résultat. Malheureusement, la commission n'a pas été convaincue par ces arguments, elle a donc préconisé - et nous le faisons aussi - le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Renaud Gautier (PLR). Mesdames et Messieurs, ce qu'on a entendu est tout à fait touchant, mais c'est essentiellement faux, il faut bien le dire ici. Lorsqu'on affirme que la Maison des associations représente la partie population, populaire de la Genève internationale, c'est faux: les petites associations oeuvrant dans le cadre de la Genève internationale sont représentées et aidées ailleurs. Il s'agit ici essentiellement d'institutions genevoises ou locales, dans un bâtiment qui en son temps fut le fleuron d'un journal de meilleure qualité que ceux qu'on voit actuellement à Genève, racheté par l'Etat et mis à disposition. Oui, le rapporteur de majorité a raison: ce qu'on essaie de vous dire ici, c'est qu'il faut encore une subvention pour des locaux, pour des associations qui elles, ne font pas forcément l'effort de payer, contrairement à un millier d'autres associations à Genève qui participent à la vie locale, qui participent à la vie internationale, mais qui de leur côté paient leur loyer. Alors oui, il s'agit d'une demande déguisée de subvention, et c'est ainsi que vous devez le voir. Dans ce sens-là, la proposition du rapporteur de majorité de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil est parfaitement justifiée.

M. Guy Mettan (PDC). Comme vous le savez certainement, le parti démocrate-chrétien a toujours soutenu la réalisation de la Maison des associations. Nous sommes, de plus, régulièrement usagers de ces locaux, nous connaissons donc très bien le fonctionnement de cette entité. En tant qu'usagers, nous pouvons certifier que cette maison est très bien gérée, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure. Le problème de cette pétition ne vient pas de là, mais de deux éléments; nous avons procédé à de nombreuses auditions au cours de cet examen, et il nous est en effet apparu deux choses: la première, c'est que toutes les possibilités de recourir au financement par le secteur privé - un fonctionnement économique de la maison, au fond - n'ont pas été étudiées à fond par les organisateurs. La seconde, c'est que la coordination entre la Ville de Genève, propriétaire d'une partie des locaux - on a procédé aussi à des échanges d'appartements avec le service des bâtiments... Tout cela n'avait pas non plus été très bien coordonné. Nous avons aussi auditionné M. Pagani à ce sujet. En fait, pour nous, démocrates-chrétiens, ce dossier ne semble pas encore très mûr, raison pour laquelle nous nous sommes ralliés au dépôt.

Nous souhaitons que la Maison des associations prenne contact avec le service des bâtiments et la Ville de Genève et revienne vers nous avec un projet de loi qui tienne compte de tous ces facteurs et soit présenté si possible par le département des finances. Si cela n'est pas le cas, nous sommes éventuellement prêts à soutenir une motion qui demanderait que cela se fasse, parce que nous pensons que le fonctionnement de cette maison est tout à fait utile non seulement à la Genève internationale, mais aussi à la Genève des associations et à la Genève d'en bas - parce qu'il est vrai que si certaines associations ont des moyens, d'autres en ont moins. Dans ce sens-là, cette maison remplit une fonction sociale très importante dans notre cité.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne ferai pas l'apologie de la Maison des associations, elle a largement été faite aujourd'hui. En revanche, je voudrais procéder à deux rappels. (Brouhaha.) Tout d'abord, préciser que ce que demande la Maison des associations n'est pas une subvention, mais une contribution au projet de rénovation et de valorisation des bâtiments. Par ailleurs, trois séances de la commission des pétitions ont été consacrées au traitement de cette pétition, dont deux lors de la dernière législature. De fait, la commission telle que nous la connaissons aujourd'hui n'y a consacré qu'une seule séance, au cours de laquelle de nombreuses questions sont apparues sur ce projet, qui ont suscité diverses demandes d'audition. Elles ont toutes, systématiquement, été rejetées. Dès lors, il est difficile de se départir de l'impression qu'on n'a finalement pas tant examiné le projet de rénovation que fait plutôt le procès de cette maison. C'est injuste et inopportun, et je vous invite, pour que cette pétition soit réellement traitée dans le détail de ses différentes composantes, à la renvoyer au Conseil d'Etat comme cela a été demandé par les partis de l'Alternative. Je vous remercie de votre attention.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat partage l'avis exprimé par un certain nombre d'entre vous sur le caractère très utile de cette Maison internationale des associations. C'est le siège d'un grand nombre d'associations aussi diverses que variées, que Mme la rapporteuse de minorité a énumérées en partie. Nous en sommes parfaitement conscients et saluons le travail effectué par les associations hébergées dans cette maison.

Appelons cela une demande de subvention, une demande de participation, une demande d'aide: tous les termes conduisent à la même chose, c'est un engagement de l'Etat qui est demandé en espèces sonnantes et trébuchantes; c'est absolument cela.

Je vous rappellerai juste quelque chose - c'est peut-être le caractère transversal du département que j'ai l'honneur de présider maintenant qui m'y pousse: il y a des questions liées aux bâtiments, à leur construction, à leur rénovation, et aussi des questions liées aux finances et au caractère sain que ces finances de l'Etat doivent avoir sur le long terme. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je ne peux pas m'empêcher, évidemment, de faire le lien entre les choses et, dans ce cas, entre la réalité décrite s'agissant de cette maison et celle, avérée, d'un certain nombre de bâtiments propriétés de l'Etat, qui servent à l'exercice direct de son action publique et politique - on peut penser aux bâtiments scolaires. Je cite deux exemples qui ont presque fait la une de la presse en ce début d'année: Uni Bastions et le collège du Renard. Des moyens sont engagés pour la rénovation de ces bâtiments, pour leur assainissement énergétique - puisque c'est un des arguments utilisés par les pétitionnaires. Je prends juste ces exemples, car il y en a d'autres, il y en a beaucoup. Eh bien, il y a des moyens nécessaires qui nous manquent aujourd'hui, assurément, et que nous ne pouvons malheureusement pas engager comme nous voudrions pouvoir le faire. Nous sommes obligés de faire des choix. Ces choix passent, bien sûr, par des priorités de ce type-là, que nous allons devoir examiner et réexaminer à la lumière des disponibilités financières qui seront les nôtres au cours des prochaines années.

Force est de constater que malgré la reconnaissance que nous pouvons avoir pour cette Maison des associations, celle-ci ne fait pas partie des priorités du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat et l'Etat de Genève, ne l'oublions pas, participent aujourd'hui directement au maintien de cette infrastructure. Comme cela a été dit, la mise à disposition de ces locaux se fait à titre gratuit. C'est déjà quelque chose de conséquent, me semble-t-il; cela permet, par ailleurs, aux utilisateurs et à la fondation d'amortir le prêt qu'elle a dû demander pour faire les travaux. C'est un effort dont d'aucuns pourraient penser qu'il est trop modeste; nous pensons qu'il est aujourd'hui approprié, en tout cas qu'il est adapté aux moyens de l'Etat.

Voilà ce que je peux vous dire, Mesdames et Messieurs les députés. Si tant est que votre Conseil soit déterminé à nous renvoyer la pétition, c'est très probablement la réponse et le traitement que nous lui apporterions, avec les éléments que je viens de vous indiquer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter, dans l'ordre, la recommandation de la commission dans sa majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Si celui-ci est refusé, je ferai voter le renvoi au Conseil d'Etat. Dans le cas d'un refus, nous passerons à la demande de renvoi en commission. Nous commençons donc par la conclusion majoritaire de la commission: le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1877 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui contre 29 non et 1 abstention.

M 1949
Proposition de motion de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander : Rendons à la police la maîtrise de son informatique : non à un CTI défaillant qui sous-traite la maintenance de la centrale d'appel 117 à une entreprise américaine établie en France
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 22 et 23 septembre 2011.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Il s'agit toujours de la catégorie II, trente minutes. Nous pouvons traiter les motions sur le siège ou les renvoyer en commission. Dans ce cas, la commission a six mois pour traiter l'objet. Nous abordons la M 1949. La parole est à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est toujours très désagréable qu'un texte revienne en plénière parce que le délai de traitement est dépassé. Cette motion a été déposée le 12 avril 2010, c'est-à-dire il y a presque quatre ans, lorsque l'horreur avait été découverte. La maintenance du service informatique de la police était confiée à une société qui sous-traitait. Deux techniciens informaticiens d'Aix-en-Provence montaient à Genève et avaient accès à l'ensemble des données informatiques de la police, voitures banalisées, fichiers des policiers, coordonnées, etc. Vous comprendrez aisément que cette situation n'est qu'une genevoiserie de plus, mais il est vrai qu'à l'époque, le CTI était rattaché au département des constructions sous l'égide de Mark Muller, que depuis, quelques conseillers d'Etat ont coulé sous les ponts... euh, pardon, que de l'eau a coulé sous les ponts ! (Rires.) Cela relève aujourd'hui de la responsabilité de Pierre Maudet, mais la situation n'est pas encore tout à fait réglée.

Compte tenu du fait que c'est une motion, Mesdames et Messieurs, et qu'elle concerne tout de même la sécurité intérieure, puisque ce sont des données sensibles, il serait peut-être bien de la renvoyer au Conseil d'Etat afin qu'il nous rende réponse dans les six mois pour voir où nous en sommes quatre ans après son dépôt. Mais je sais que pour mes amis de gauche, la sécurité intérieure est peu importante. (Protestation.) Que les systèmes informatiques soient ouverts au monde entier, transparents et en licence libre vous sied parfaitement. Mais je sais que parmi mes amis de droite, il y a quand même quelques personnes sensibles aux aspects sécuritaires et informatiques de notre canton. Nous sommes un canton souverain, nous sommes dans une Confédération, et il est tout simplement impensable que la maintenance soit confiée à des employés de sociétés étrangères qui pourraient avoir ainsi accès à des informations sensibles. On se souvient de quelques fichiers de la Banque cantonale qui avaient fini au fisc français: ce n'est pas acceptable. A tout le moins, il serait intéressant d'avoir la réponse du Conseil d'Etat aujourd'hui, valeur 2014, sur la question posée en 2010. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Deux mots. Bien entendu, le long traitement par une commission d'un objet comme celui-ci, de n'importe quel objet, est insatisfaisant. Je pense en effet que cet objet peut repartir en commission. Mais j'aimerais ajouter que nous ne sommes évidemment pas d'accord avec le raisonnement qui nous est présenté ici: on nous dit que le CTI dysfonctionne de manière grave, ou a dysfonctionné, puisque cela date d'il y a deux ans. (Brouhaha.) Fort bien, il s'agit en effet de le faire fonctionner. La réponse consistant à dire qu'il faut confier l'informatique à la police plutôt que d'utiliser le CTI me semble inadéquate. Si nous avons un centre pour les technologies de l'information et qu'il ne fonctionne pas, la réponse n'est pas de confier l'informatique à la police, mais de faire fonctionner l'informatique. La police a toutes sortes de qualités et de compétences, mais pas à priori celle de gérer au mieux les systèmes informatiques. (Brouhaha.) Il y aura lieu de discuter de tout ceci sur pièces en commission, une fois que l'objet aura été renvoyé, le cas échéant.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je voudrais juste corriger quelques éléments. Cette motion a été étudiée par la commission de contrôle de gestion. Nous avons mené un certain nombre d'auditions, je crois que nous sommes tous prêts à voter et à refuser cette motion. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). En effet, je suis obligé d'abonder dans le sens des paroles de ma préopinante: en commission de contrôle de gestion, nous avons étudié ce sujet. Je crois que la proposition faite par le MCG est très sage; elle a été étudiée, le rapport n'a pas été rendu pour plusieurs raisons de surcharge, mais c'est un problème qui date déjà de quatre ans - Monsieur Vanek, excusez-nous - et qu'est-ce qui est demandé ? Que le Conseil d'Etat considère la situation et nous dise où en sont les améliorations. (Commentaires.) C'est plein de bon sens, l'UDC appuiera le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit, cette motion date. Entre-temps, les choses ont passablement évolué en matière informatique pour l'Etat en général et pour la police en particulier. En l'occurrence, la question de fond soulevée par les motionnaires est intéressante: hormis bien sûr les fonctionnaires de police dans l'accomplissement de leurs fonctions, quelles sont les personnes dotées de compétences techniques et informatiques qui ont accès aux données sensibles que possède la police en matière informatique afin de faire fonctionner ces systèmes ? Cette question a largement été étudiée, notamment à travers les auditions à la commission de contrôle de gestion, et aujourd'hui la réponse apportée semble satisfaisante du point de vue de l'Etat: l'informatique n'est pas intégrée à la police, car cette solution serait de la mauvaise gouvernance. Nous avons une direction générale des systèmes d'information - d'ailleurs rattachée au même département que celui de la sécurité - qui aujourd'hui accomplit ce travail. Mais cette délégation à la DGSI est limitée: le nombre de personnes qui ont accès aux informations sensibles détenues par les systèmes de police est restreint et contrôlé. Ainsi, je crois que le souci des motionnaires est atteint.

Au surplus, si vous souhaitez renvoyer cette motion en commission, le Conseil d'Etat vous expliquera la même chose que je vous dis là, mais certainement avec davantage de détails: c'est une option. Dans le cas de son adoption pour obtenir une réponse, Mesdames et Messieurs les députés: si vous adoptez une motion, c'est pour que le Conseil d'Etat suive ses invites. Or, les invites de cette motion ne demandent pas au Conseil d'Etat de rendre un rapport, mais de sortir la gestion du système informatique de la police de la CTI, qui n'existe d'ailleurs plus. Le Conseil d'Etat a adopté un règlement prévoyant que le système reste au sein de la DGSI, a donné mandat au corps de police pour s'organiser intra-muros, etc., soit un certain nombre d'actions que même les personnes qui sont aujourd'hui intervenues sur cette question ne demandent pas. Il y a donc trois possibilités: soit vous modifiez les invites pour que le Conseil d'Etat donne une réponse informative à ce Conseil; soit vous renvoyez cette motion en commission pour avoir plus de détails sur ce que je vous ai brièvement présenté ici; soit encore, vous refusez cette motion et suivez finalement les recommandations qui ont été faites dans le cadre de la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 1949 est rejetée par 50 non contre 28 oui et 1 abstention.

R 587
Proposition de résolution de MM. Stéphane Florey, Olivier Wasmer, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Jean-Michel Gros, Jean-Marc Odier, Olivier Jornot, Michel Ducret, Frédéric Hohl, Mario Cavaleri, Fabiano Forte, Ivan Slatkine, Louis Serex invitant le Conseil fédéral à s'adresser aux CFF afin que ceux-ci installent des caméras de vidéosurveillance dans leurs trains faisant la liaison entre Genève-Cointrin et Lausanne
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session X des 23 et 24 juin et du 1er septembre 2011.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Notre prochain point est la R 587. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de résolution date un peu: elle a été déposée le 15 mai 2009. La situation décrite à l'époque était bien réelle. Aujourd'hui, elle a changé: les trains sont équipés de caméras. Le but de la proposition de résolution est donc parfaitement rempli. Seul petit bémol: cela reste de l'équipement optionnel, ce n'est donc pas de l'équipement d'origine. C'est un peu dommage. Car si les CFF devaient vraiment économiser, il ne faudrait pas qu'ils se disent qu'on peut enlever les caméras de manière à faire une économie réelle. Sur le fond, ce que demandait la résolution a été rempli: nous retirons donc la proposition de résolution. (Exclamations.) Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

La proposition de résolution 587 est retirée par ses auteurs.

R 630
Proposition de résolution de Mmes et MM. Céline Amaudruz, Stéphane Florey, Christina Meissner, Christo Ivanov, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Antoine Bertschy, Marc Falquet pour une augmentation des effectifs de la gendarmerie de 500 personnes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session X des 23 et 24 juin et du 1er septembre 2011.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous abordons la R 630. La parole est à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. En comparaison avec l'objet précédent, la question posée par cette proposition de résolution n'est absolument pas remplie. Actuellement, la commission judiciaire étudie la loi sur la police, et nous demandons formellement que le présent texte lui soit joint et lié: nous vous demandons donc de renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Ce sera très rapide. J'aimerais appuyer ces paroles. Je rappelle que d'autres textes sont actuellement pendants à la commission judiciaire, qui seront traités au troisième débat ou retirés en fonction de l'évolution du texte. Raison pour laquelle nous vous demandons simplement de renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire pour qu'on l'aborde durant le troisième débat et qu'on l'examine ou la retire. A ce moment-là, le groupe UDC vous en avisera.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, durant des mois, voire des années, on a mis de côté respectivement les projets de lois et les motions qui étaient en lien avec la loi sur la police, afin de les traiter parallèlement au projet de loi sur la police lorsqu'il serait déposé. C'est le cas aujourd'hui, je demande donc que par souci d'honnêteté le parlement renvoie cette proposition de résolution en commission judiciaire pour qu'elle puisse être traitée parallèlement à ce projet de loi.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'a pas d'objection majeure... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Antonio Hodgers. ...à ce que vous renvoyiez cette proposition de résolution en commission. Vous le savez, en matière d'effectifs policiers, nous nous dirigeons vers un ratio visant à obtenir 42 postes pour 10 000 habitants. C'est l'aspect qui serait déterminant. Vous savez aussi qu'à travers une réforme de l'organisation de la police, le Conseil d'Etat entend envoyer un certain nombre de policiers sur le terrain, des policiers occupés aujourd'hui à des tâches administratives, ce qui, couplé à l'augmentation réelle des effectifs, devrait nous permettre d'augmenter ceux-ci jusqu'à 600 hommes et femmes sur le terrain. Cette proposition de résolution va donc dans le bon sens, elle va dans le sens souhaité par le Conseil d'Etat, et il y fera bon accueil en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous fais voter le renvoi à la commission judiciaire et de la police. S'il est accepté, celle-ci aura six mois pour rendre son rapport.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de résolution 630 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 53 oui contre 15 non et 7 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

R 645
Proposition de résolution de Mme et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Céline Amaudruz, Marc Falquet, Antoine Bertschy, Eric Bertinat du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour demander le maintien des moyens de lutte contre les pédophiles sur internet (Investigation secrète en cas de soupçons fondés que des infractions pourraient être commises)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session X des 23 et 24 juin et du 1er septembre 2011.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous passons à la R 645. La parole est à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de résolution demandait de rétablir les investigations secrètes quand elles ont été retirées. La question est aujourd'hui réglée - le texte date aussi un peu, il a été déposé le 4 novembre 2010. Sur le fond, on a bien fait de s'en inquiéter puisque, dans l'intermédiaire, bon nombre de motions qui demandaient la même chose avaient aussi été déposées par des parlementaires fédéraux. On voit donc qu'on ne s'est pas inquiété pour rien: sur le fond, les investigations secrètes ont été rétablies, nous sommes donc rassurés et nous retirons également cet objet. (Exclamations.) Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

La proposition de résolution 645 est retirée par ses auteurs.

R 647
Proposition de résolution de Mmes et MM. Antoine Bertschy, Christina Meissner, Stéphane Florey, Eric Bertinat, Marc Falquet, Marie-Thérèse Engelberts, Roger Golay, Olivier Sauty, Céline Amaudruz, Patrick Lussi, Jean-Marie Voumard, André Python, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Florian Gander, Fabien Delaloye pour la construction de mille logements au chemin de l'Etang et le développement économique de Blandonnet
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 22 et 23 septembre 2011.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous terminons par la R 647. La parole est à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette résolution qui date de 2010 demandait la construction de mille logements au chemin de l'Etang. Vous savez que Vernier a un grand projet, aujourd'hui en très bonne voie. Nous travaillons main dans la main entre le Conseil administratif, le Conseil municipal, le promoteur de ce projet et les habitants du quartier. Nous avons vraiment réussi à développer ce que j'appelle un projet exemplaire en matière de concertation, ce qui fait qu'aujourd'hui, nous avons la confiance que ce projet va de l'avant et que donc la présente demande de mise en oeuvre de ces mille logements ne se justifie plus.

Cependant, dans ce projet de résolution, il y a d'autres demandes, toujours aussi pertinentes. Certes, à l'époque, en 2010, le Conseil d'Etat souhaitait transférer Jaeger & Bosshard à Vernier. Il s'avère que, pour l'instant, cette entreprise n'est toujours pas déplacée, mais l'épée de Damoclès reste. Et sur quoi ? Sur un site qui nous tient à coeur, qui tient d'ailleurs à coeur à ce Grand Conseil: celui des citernes de Vernier, un site où il pourrait y avoir un regroupement plus pertinent des citernes. Dès lors, il est important de rappeler la nécessité de garder cette possibilité. Cette résolution garde donc toute sa pertinence pour ces deux invites, et je remercie M. Lefort qui a proposé une modification des invites qui permet de mettre un petit peu à jour la manière de dire les choses en fonction de ce que nous avons appris entre-temps. Mais ce problème de regroupement des citernes est toujours autant d'actualité. Il est clair que l'UDC souhaite que cette résolution soit adoptée avec les amendements proposés par M. Lefort. Mais je pense qu'il s'exprimera sur ses amendements lui-même.

M. François Lefort (Ve). Par le biais de cette proposition de résolution, les citernes de Vernier refont une apparition dans cette enceinte. Vous le savez, elles côtoient des zones constructibles. Nous les avons déclassées pour construire du logement. En l'occurrence, il s'agit des citernes qui côtoient le chemin de l'Etang. Nous en avons parlé en maintes occasions dans cette assemblée de cette problématique des cimetières... des citernes de Vernier, pardon ! (Rires.) J'ai dit «cimetières» parce que ces citernes ont failli coûter la vie à un ancien conseiller municipal UDC qui avait d'ailleurs fait une grève de la faim pour obtenir leur déplacement. Nous en avons souvent parlé; nous savons maintenant qu'elles sont difficilement déplaçables, comme l'ont montré les travaux d'un groupe de travail ad hoc mandaté par le Conseil d'Etat et l'étude de deux motions qui demandaient leur déplacement. Et pourtant, nous soutiendrons globalement les invites de cette proposition de résolution et ferons même plus que de les soutenir: nous allons l'améliorer avec les projets d'amendements que vous avez trouvés sur vos pupitres.

Nouvelle invite qui remplace la première: nous demandons au Conseil d'Etat «d'agir pour ne pas prétériter de possibles regroupements de citernes en transférant l'entreprise Jaeger & Bossard à Vernier». Nouvelle invite aussi pour remplacer la troisième, afin de «mettre en oeuvre une politique visant à réduire les risques au sens de l'OPAM, encourus par la population verniolane par la proximité des citernes d'hydrocarbures sises le long de la route de Vernier, ainsi que par la ligne CFF ZIMEYSA-La Praille, comprenant en particulier l'étude d'une possible couverture de ces voies». En effet, il est important de pouvoir regrouper les citernes sur un même site au fur et à mesure que certaines ne seront plus nécessaires. Il ne faut donc entreprendre aucune action qui empêcherait le regroupement dans le futur. Enfin, la troisième invite qui complète l'invite initiale: elle demande au Conseil d'Etat d'intégrer cette problématique des risques OPAM de la ligne CFF ZIMEYSA-La Praille à sa politique de réduction des risques. Les Verts vous remercient de voter ces amendements et bien sûr, ensuite, de renvoyer cette proposition de résolution directement au Conseil d'Etat sans qu'elle ait besoin de passer par la commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner. (Remarque.) C'est une erreur ? Très bien. Monsieur le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, vous avez la parole.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de vous dire la satisfaction que j'ai à parler enfin devant vous des sujets de mon département, et particulièrement de ce projet de mutation urbaine au chemin de l'Etang. On l'a dit: c'est un projet exemplaire, avec un portage privé, soutenu par la commune; un projet qui va vite et qui montre qu'à Genève, quand les conditions sont réunies, on peut rapidement faire sortir de terre un quartier de qualité urbaine, sociale, avec une belle mixité en termes de fonctionnalités logement et emploi.

C'est un quartier audacieux, car il s'inscrit dans un lieu difficile, à la croisée - vous le savez - des autoroutes, des chemins de fer, des avions, et pourtant, il pourra donner à la commune de Vernier, la deuxième plus grande de notre canton en nombre d'habitants, une nouvelle centralité, un nouveau centre de gravité qui manque souvent à cette commune. Cette proposition de résolution, Mesdames et Messieurs les députés, est la bienvenue, notamment avec les amendements développés par M. Lefort. Elle soulève les enjeux qui sont ceux de ce projet de l'Etang: celui des citernes, qui sont aussi là, vous le savez, par obligation fédérale, puisque nous devons avoir des réserves suffisantes pour alimenter nos avions et nos industries en cas de guerre ou de conflit majeur avec l'étranger; nous respectons ces lois fédérales qui nous obligent à nous préparer au pire. Elle soulève aussi la question des normes OPAM, c'est-à-dire les normes de prévention contre les accidents majeurs, extrêmement lourdes en matière de possibilités de mutations territoriales, et qui amènent souvent l'office de l'urbanisme à faire le grand écart, puisque le plan directeur cantonal prévoit de construire près des voies ferroviaires, là où se trouvent les pôles de RER, et que les normes OPAM disent qu'il ne faut pas construire près des trains. Voilà le casse-tête avec lequel nous nous débattons quotidiennement, et le quartier de l'Etang illustre bien ce problème que j'entends empoigner de manière beaucoup plus large, en lien aussi avec une politique plus appuyée du canton à Berne où se décident, au fond, ces équilibres concernant les normes OPAM.

Vous pouvez donc voter le renvoi au Conseil d'Etat de cette proposition de résolution avec les amendements de M. Lefort qui la met au goût du jour. Je reviendrai volontiers vers vous, notamment en commission d'aménagement du canton, pour vous présenter plus en détail ce beau projet de l'Etang.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc saisis d'un amendement à la première invite, consistant à remplacer celle-ci par la phrase suivante: «d'agir pour ne pas prétériter de possibles regroupements de citernes en transférant l'entreprise Jaeger & Bossard à Vernier». Je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous avons un second amendement à la troisième invite, qui consiste à la remplacer par la nouvelle teneur suivante: «à mettre en oeuvre une politique visant à réduire les risques au sens de l'OPAM, encourus par la population verniolane par la proximité des citernes d'hydrocarbures sises le long de la route de Vernier, ainsi que par la ligne CFF ZIMEYSA-La Praille, comprenant en particulier l'étude d'une possible couverture de ces voies».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la résolution 647 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 1 abstention.

Résolution 647

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 17h avec les urgences votées hier.

La séance est levée à 16h40.