République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 24 janvier 2014 à 15h
1re législature - 1re année - 4e session - 20e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Claude Jeanneret, Simone de Montmollin, Salima Moyard, Ivan Slatkine, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Premier débat
Le président. Nous attaquons la séance des extraits et passons au PL 11318-A. Madame la rapporteure Béatrice Hirsch, vous avez la parole.
Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste amener une petite correction, car il y a une erreur qui s'est glissée dans mon rapport, à la page 2. Le vote que j'ai indiqué est en fait le vote d'un amendement. En réalité, l'article 90 avait été adopté à l'unanimité et non pas avec deux voix contre, comme je l'ai mentionné. C'était juste pour clarifier. Merci beaucoup, Monsieur le président.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, je suis assez consterné quand je vois l'unanimité autour de ce projet de loi. Ainsi, je vais commencer par vous lire quelques lignes du «Dom Juan» de Molière. (Exclamations. Protestations.) Je constate que vous êtes intéressés et, d'après votre réaction, je sens qu'il y a des gens de culture dans cette enceinte ! Ce n'est pas pour me déplaire, vous l'imaginez bien. Je vais juste vous lire un extrait de l'acte III, scène 2, à savoir la rencontre de Dom Juan avec un pauvre qui crève de faim et lui fait l'aumône. Dans le code de bonne conduite des nobles de cette époque, il est nécessaire - on se doit ! - de faire l'aumône à un pauvre. C'est le code de bonne conduite. Il n'y a pas d'AVS, il n'y a pas de rentes autres que celle-là. Je vous lis donc quelques lignes. (Un instant s'écoule. Brouhaha.)
Une voix. Allez, Jean !
M. Jean Romain. Oui, j'attends simplement qu'il y ait un peu de silence. Ça y est:
«DOM JUAN.- Quelle est ton occupation parmi ces arbres ?
LE PAUVRE.- De prier le Ciel tout le jour pour la prospérité des gens de bien qui me donnent quelque chose.
DOM JUAN.- Il ne se peut donc pas que tu ne sois bien à ton aise ?
LE PAUVRE.- Hélas, Monsieur, je suis dans la plus grande nécessité du monde.
DOM JUAN.- Tu te moques; un homme qui prie le Ciel tout le jour, ne peut pas manquer d'être bien dans ses affaires.
LE PAUVRE.- Je vous assure, Monsieur, que le plus souvent je n'ai pas un morceau de pain à mettre sous les dents.
DOM JUAN.- Voilà qui est étrange, et tu es bien mal reconnu de tes soins; ah, ah, je m'en vais te donner un louis d'or tout à l'heure, pourvu que tu veuilles jurer - ce qui veut dire blasphémer.
LE PAUVRE.- Ah, Monsieur, voudriez-vous que je commisse un tel péché ?
DOM JUAN.- Tu n'as qu'à voir si tu veux gagner un louis d'or ou non, en voici un que je te donne si tu jures; tiens, il faut jurer.
LE PAUVRE.- Monsieur.
SGANARELLE.- Va, va, jure un peu, il n'y a pas de mal.
DOM JUAN.- Prends, le voilà, prends te dis-je, mais jure donc.
LE PAUVRE.- Non Monsieur, j'aime mieux mourir de faim.»
«J'aime mieux mourir de faim», chers collègues ! Avec «Dom Juan», nous sommes au XVIIe siècle, et une loi punit les blasphémateurs. Tenez-vous bien: on fend la lèvre de celui qui blasphème, puis on la lui perce. Et on peut le punir de prison s'il persiste car, comme vous le savez tous, «perseverare diabolicum» !
Ce projet de loi... (Brouhaha. Commentaires.) ...si le groupe d'extrême gauche veut bien se taire un peu... (Exclamations. Commentaires.)
Le président. Poursuivez, Monsieur le député.
M. Jean Romain. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi soulève le problème du respect lors de nos débats dans cette enceinte. Personne n'est opposé - je le suppose - à ce que le respect des uns implique le respect des autres et que les choses se passent sereinement. On ouvre les fenêtres, on essuie le sol à la suite d'un verre d'eau, tout rentre assez vite dans l'ordre le plus souvent. Mais faut-il pour autant légiférer ? Faut-il que la loi s'empare de quelques cas que nous déplorons ?
Un vide juridique ? Horreur ! Vite une loi, car dans ce vide incompréhensiblement tolérant pourraient s'engouffrer tous ceux qui franchissent les limites. Mais nous avons un président ! Il est là-haut, chers collègues, il veille et nous guette depuis son perchoir, le sourcil levé, l'oeil sourcilleux. Nous avons un Bureau du Grand Conseil, les cautèles sont là pour éviter les débordements. On peut déposer plainte chacun son tour, comme d'aucuns l'ont fait, mais ce projet de loi, chers collègues - et je terminerai par là - est exactement ce qu'il ne faut pas faire. La seule limite est le respect de l'ordre républicain et le respect d'autrui. Nul besoin de loi pour marquer ce périmètre. La réelle menace ? La réelle menace pour notre parlement ne vient pas de quelques marques intempestives d'irrespect, mais de ce genre de lois qui constituerait l'exacte conséquence de ce à quoi aboutirait justement l'irrespect. Je vous invite donc à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements. Exclamations.)
M. Pascal Spuhler (MCG). Difficile, après un tel passage de M. Jean Romain, de prendre la parole. Mais il l'a effectivement dit et très bien dit: je pense que les initiateurs de ce projet de loi sont un peu - je dirais, Monsieur le président, et vous m'en excuserez d'avance - cul pincé ou grenouille de bénitier, puisqu'ils veulent contrôler tous nos propos, tous nos débordements éventuels par un règlement, par une loi. Evidemment, je trouve cela un peu fort de café et pense qu'il ne faut pas voter ce projet de loi. Mesdames et Messieurs, il s'agit simplement de votre responsabilité personnelle. Si vous voulez tenir des propos osés dans cette enceinte, vous vous ferez punir par le président qui vous infligera un blâme ou vous demandera de vous taire. Mais mettre cela dans une loi ! S'il s'agit de contrôler tous nos propos, nous ne dirons plus rien. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Bernhard Riedweg (UDC). Je serai moins lyrique que M. le député Jean Romain. Ce projet nous concerne tous, Mesdames et Messieurs les députés. En acceptant ce projet de loi, le Grand Conseil démontre sa détermination à lutter efficacement contre les dérapages de langage sexistes, racistes et religieux entre autres, qui sont considérés comme intolérables en plénière comme en commission. Il faut faire une distinction claire entre les propos qui sont acceptables et ceux qui sont inacceptables, inadéquats, dégradants et méprisants des personnes. Il n'est pas inutile de rappeler que nos interventions doivent avant tout être courtoises et polies. Merci, Monsieur le président.
Mme Frédérique Perler (Ve). Après le lyrisme de M. le député Jean Romain, j'ai envie de lui poser la question suivante: mais où était-il lors desdits débordements ? Ces débordements ont eu lieu, pour la plupart, lors de la dernière législature. Effectivement, Monsieur le président, nous regrettons d'être contraints de devoir légiférer sur pareille question. C'est vraiment navrant. On aurait aimé ne pas avoir à le faire. Mais ces mêmes débordements et dérapages étant ce qu'ils sont ou ce qu'ils ont été, nous en avons conclu, pour la majorité des signataires de ce projet de loi, qu'il y avait besoin d'un certain nombre de cautèles - dont celle-ci - dans la loi, afin que les règles de bienséance soient respectées dans cette enceinte. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Chers collègues, pour une fois - et ce n'est pas la seule, en fait - je suis assez d'accord avec ce que vient de dire M. Riedweg. Il l'a d'ailleurs si bien dit que je vais résumer mon propos. A qui viendrait aujourd'hui l'idée d'invoquer la liberté d'expression pour prétendre que la norme pénale antiraciste n'est plus d'actualité, chers collègues ? On nous accuse de vouloir légiférer de trop. Mais de quoi s'agit-il en fait ? Il s'agit d'ajouter trois lignes dans la LRGC - la loi portant règlement du Grand Conseil - à l'article 90, lettre c, pour permettre au président de rappeler à l'ordre un député qui emploierait une expression méprisante ou outrageante ou toute insulte, notamment d'ordre raciste, sexiste ou liée à l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la religion, l'origine ou la situation de handicap. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la liberté d'expression, c'est également respecter la dignité de chaque membre de ce parlement et des électeurs et électrices qui nous suivent, non plus sur Léman Bleu il est vrai, mais à tout le moins sur Internet. Je vous remercie.
Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je dois dire que je m'amuse beaucoup. Il semble que ce soit devenu une habitude que de se flageller. Chaque député se lève en parlant des autres députés comme si tous étaient mal élevés sauf celui qui parle. Là, j'ai déjà un petit doute. Je suis toujours un peu étonnée par ce goût de la flagellation. Mais ce soir, je suis très intéressée par l'article 90, lettre c parce que, contrairement à ce que vient de dire M. Mizrahi, il ne s'agit pas seulement d'y introduire trois lignes. Parmi les éléments considérés comme outrageants ou insultants, on retrouve ceux d'ordre raciste. Bon, il y a des lois là contre. Contre les expressions sexistes ou liées à l'identité de genre, l'orientation sexuelle et la religion aussi. Or par la petite porte, on est en train de nous introduire le blasphème ! Mais que vous le vouliez ou non, nous sommes une république, et une république laïque dans laquelle il est permis de dire ce que l'on veut sur toutes les religions ! Si l'on introduisait ceci, ce serait très, très grave. Cela reviendrait à dire que nous sommes en train de mettre en péril des valeurs républicaines qui - me semble-t-il - sont précieuses pour les uns et les autres. S'il est un objet que je ne voterai pas ce soir parce qu'il est dangereux, c'est bien ce projet de loi. Par ailleurs, les notions de valeur et de méprisant, outrageant, etc., c'est toujours un peu flou. Je me repose toujours la question. Qui décide ? Où est le curseur et qui en décide ? Qui se prend pour Dieu ici, dans cette assemblée, pour dire ce qui est bien et ce qui ne l'est pas, ce que nous pouvons dire et ce que nous ne pouvons pas ? Le président est un de nos pairs. Et entre nous, que pouvons-nous ? Je trouve extrêmement dangereux de commencer et recommencer à perpète cette espèce de mécanique qui est de s'autoflageller, de se punir les uns les autres en imaginant que nous infligeons une punition que nous ne méritons pas. Je crois de fait qu'ici, il n'y a que de braves gens qui travaillent pour le bien public. Peu importe que nous soyons d'accord ou pas les uns avec les autres. Il n'existe pas un texte ou une obligation au monde qui m'empêchera de traiter un crétin de crétin !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Salika Wenger. Et on a des noms !
M. Bertrand Buchs (PDC). Je ne vais pas m'exprimer sur le fond, parce que je n'étais pas dans la commission qui a discuté de ce texte. Mais j'aimerais quand même rappeler à nos chers collègues ici présents le résultat des votes à la fin de cette séance de commission. Ce qui peut nous amener à nous poser la question de l'utilité d'une commission qui se réunit. A quoi sert une commission qui discute d'un texte pour finir avec 14 voix pour et une abstention MCG ? Ensemble à Gauche a voté pour, les quatre voix du PLR ont voté pour, tout le monde a voté pour. Et soudain, tout le monde n'est plus d'accord. A quoi ça sert ? (Commentaires.) On a parlé hier des séances du Grand Conseil. A quoi servent les commissions ? A rien !
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Spuhler, vous êtes déjà intervenu. Nous sommes en séance des extraits. Chaque groupe n'a la parole qu'une seule fois. Je soumets maintenant à l'assemblée l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11318 est rejeté en premier débat par 38 non contre 37 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Ce projet de loi découle d'une volonté politique de décharger la police de certaines tâches administratives. Je dis bien la police, en raison de l'amendement déposé par Ensemble à Gauche. Je laisserai ce groupe s'expliquer pour qu'on puisse prendre position là-dessus. J'ajouterai simplement que la commission a accepté ce projet de loi à l'unanimité.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche a en effet présenté un amendement. Nous pouvons convenir que la gendarmerie a d'autres tâches plus importantes que celle qui consiste à ramener le matériel de vote utilisé au service des votations et élections. La police a déjà été exemptée d'amener le matériel vierge au local, ce qui est une bonne chose. Seulement, vous pourrez convenir que le matériel vierge et le matériel utilisé, c'est tout autre chose. C'est pour ça que de notre point de vue, une fois que le matériel est véritablement utilisé, on ne peut pas le confier à n'importe qui. Il n'est donc pas normal ou il serait quand même peu crédible que l'on ne trouve pas un seul fonctionnaire disponible dans cette république pour amener au centre de dépouillement les urnes qui ont été - il faut le rappeler - scellées par la présidence du local. C'est pourquoi nous avons pensé que plutôt que de confier ces urnes à des entreprises privées, nous pouvions demander à un service assez spécialisé dans ce genre de choses. Cette tâche pourrait par exemple être effectuée - pour épargner la gendarmerie - par des convoyeurs de sécurité. C'est un personnel administratif doté d'un pouvoir d'autorité de police, dont le travail consiste principalement au convoyage de détenus transférés entre l'Hôtel de police, la prison de Champ-Dollon et le Palais de justice. Il nous semble donc raisonnable que cette tâche dominicale leur soit dorénavant confiée. Merci.
M. Bernhard Riedweg (UDC). L'UDC estime que ce projet de loi prône une simplification et surtout une économie d'argent dans la manutention des urnes électorales contenant les bulletins des électeurs entre les locaux de vote et le lieu de dépouillement centralisé lors de votations. Le transport est assuré par une entreprise privée et non plus par la police, qui peut ainsi libérer des ressources humaines - donc financières - et se dégage d'une tâche qui ne doit plus la concerner. Merci, Monsieur le président.
M. Cyril Mizrahi (S). Chères et chers collègues, je crois qu'on sera toutes et tous d'accord sur le fait qu'il ne faut plus forcément confier cette tâche à la police. Celle-ci a d'autres tâches prioritaires à effectuer où elle seule peut intervenir. En revanche, ce qui nous pose davantage problème, c'est de confier cela à une entreprise privée. Je m'étonne quand même, chères et chers collègues, à l'heure où nous multiplions les systèmes de protection par rapport au vote électronique, à l'heure où le vote électronique est extrêmement surveillé, qu'on accepte simplement de confier cette tâche à des entreprises privées. Comme le représentant d'Ensemble à Gauche l'a dit, je pense qu'il y a suffisamment de fonctionnaires et que cette tâche peut être prise en charge par certains d'entre eux. C'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra pleinement l'amendement d'Ensemble à Gauche. Nous vous invitons également à le soutenir. Mais s'il devait être refusé, nous nous opposerons probablement à ce changement. Effectivement, si la situation actuelle n'est pas idéale, elle n'est pas dramatique non plus et nous semble préférable à une délégation à des privés, car il s'agit quand même d'une tâche hautement sensible. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'entrée en matière du projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11249 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 41, alinéa 1, lettre e (nouvelle).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de MM. Olivier Baud et Rémy Pagani à l'article 49, que vous avez tous reçu. En voici la teneur:
«Art. 49 (nouvelle teneur)
L'urne scellée à l'issue du dépouillement, respectivement du tri, contenant les bulletins des électeurs s'étant rendus au local de vote est ensuite transmise au service des votations et élections ou au dépouillement centralisé. Ce transport peut être effectué par des fonctionnaires assermentés, notamment des convoyeurs de sécurité.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 16 oui.
Mis aux voix, l'article 49 (nouvelle teneur) est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
La loi 11249 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11249 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 16 non.
Débat
Le président. Nous passons maintenant au RD 987-A. Le rapporteur Thierry Cerutti est remplacé par M. Sandro Pistis, à qui je cède la parole.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. A la commission des affaires communales, régionales et internationales, nous avons pris acte du rapport du Conseil d'Etat en lien avec la politique menée au niveau de la solidarité internationale pour l'année 2012. J'aimerais juste relever un point, à savoir que Genève a augmenté sa participation d'un montant de 1,5 million de francs, notamment dans le domaine de l'alimentaire. C'est tout ce que je tenais à dire. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 987-A.
Débat
M. François Baertschi (MCG). Concernant la solidarité internationale...
Le président. Nous sommes passés au point suivant, Monsieur le député.
M. François Baertschi. Mais j'ai appuyé sur le bouton pour le sujet précédent ! (Exclamations.)
Le président. Non, Monsieur le député.
M. François Baertschi. Si, si. Vous n'avez pas vu !
Le président. Non, ce n'est pas vrai ! (Commentaires.) J'ai attendu, j'ai regardé sur mon écran, personne n'a demandé la parole. J'ai annoncé le point suivant, vous n'aviez pas encore appuyé sur votre bouton.
M. François Baertschi. Tant pis, alors je passe mon tour.
Le président. Nous en sommes maintenant au RD 998 et je vous remercie de vous prononcer sur ce sujet. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, votre langue a fourché lorsque vous lisiez le titre du rapport. Il ne s'agit évidemment pas d'«infractions», mais bien d'«infrastructures» de transport. (L'oratrice rit.)
Le président. Vous avez parfaitement raison, excusez-moi !
Mme Christina Meissner. Il est évidemment difficile de renvoyer ce rapport du Conseil d'Etat au Conseil d'Etat. Néanmoins, permettez-moi d'exprimer un malaise par rapport à la somme de 320 millions de francs prévue dans le cadre des infrastructures de transport entre 2011 et 2013. On en est encore au stade des études ! Il y a une part - et une petite part - qui sera payée par le fonds d'infrastructure de la Confédération, mais l'autre part ne sera pas imputable au fonds d'infrastructure. Et le canton s'engage à réaliser ces mesures... (Brouhaha.)
Le président. Un peu de silence !
Mme Christina Meissner. Quand nous voyons l'ensemble des mesures, certaines sont évidemment prioritaires, mais d'autres peut-être moins. J'aurais trouvé intéressant que notre nouveau ministre des transports - dont je salue d'ailleurs l'arrivée - puisse se prononcer sur ces priorités établies en matière d'infrastructures. Celles-ci vont de certaines voies vertes jusqu'à d'énormes requalifications et sont évidemment franco-genevoises, avec une part non négligeable d'engagement de la part du canton de Genève. De son côté, le groupe UDC ne peut pas prendre acte de ce rapport, qui est aussi lié au plan directeur cantonal. Est-ce qu'on peut le renvoyer au Conseil d'Etat ? (Protestations.) Ou alors à la commission des transports ? (Remarque.) Merci, Madame Carbonnier. Je propose donc le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous voterons cette demande tout à l'heure. La parole est à M. le député François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai enfin la parole ! Nous ne pouvons tolérer cette façon de voir la politique régionale. C'est vraiment le principe de l'usine à gaz ! Les Genevois mettent des sommes considérables en attendant quelques miettes d'argent venant de l'autre côté de la frontière pour la création d'un utopique Grand Genève. Ce Grand Genève ne peut être qu'une catastrophe au final, parce qu'il ne repose sur aucune base politique, aucune base économique, aucune base sociale. Nous sommes dans deux logiques différentes, nous ne pouvons pas mélanger l'eau et le vin. Or c'est ce qu'on est en train de faire dans cette région. S'agissant en particulier des questions de transport, nous nous opposons à ce genre de procédés. C'est d'ailleurs ce qui nous a valu notamment de lancer un référendum, qui a été soutenu par un nombre considérable de citoyens genevois et sera bientôt soumis aux électeurs. Nous ne tolérerons pas d'être les dindons de la farce dans cette histoire ! Nous ne tolérerons pas que les cartes soient mal réparties entre chacun ! Nous voulons quelque chose de loyal. Mais ce n'est pas le cas, ça ne va que dans un seul sens. Ce Grand Genève, nous n'en voulons pas. C'est pour cela que nous demanderons le renvoi de cet objet à la commission des transports, tout comme ma préopinante Christina Meissner. Merci, Monsieur le président.
M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les conseillers municip... les députés, excusez-moi ! (Exclamations. Protestations. Applaudissements.) Désolé, on me parlait. Après, je me jetterai au lac ! J'aimerais juste... (Remarque.) ...S'il te plaît, je m'excuse mais je ne peux pas parler.
Le président. Allez-y, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. J'aimerais juste que les personnes qui remettent en cause ce rapport se déplacent à la gare Cornavin, sur les voies pénétrantes de cette ville, et se rendent compte qu'on n'arrivera bientôt plus à circuler et se déplacer à Genève. On peut toujours ergoter sur la question d'un parking ici, d'une zone 30 là. Mais toujours est-il qu'il y a 150 000 personnes qui arrivent le matin et 150 000 personnes qui partent le soir. Cette question-là est de notre responsabilité. Nous devons organiser cette région et faire en sorte de mettre à disposition des infrastructures comme le CEVA ou la gare Cornavin, de façon que les gens... On n'est pas dans des grandes métropoles américaines. Malheureusement, nos rues ont été construites au XIXe siècle, et c'est comme les tuyaux: ça ne peut pas s'élargir. Nous avons donc réellement un problème d'infrastructure. Ces problématiques d'infrastructure ne pourront être résolues qu'en s'élevant un peu et en regardant le développement de la région. Ceci nous impose de collaborer avec nos amis français comme vaudois, même pour celles et ceux qui seraient également dérangés par nos amis vaudois. En conséquence, Mesdames et Messieurs, ce rapport est tout à fait intéressant. Nous le soutenons, nous en prenons acte, parce qu'il définit les grandes lignes. Il va y avoir un long chemin semé d'embûches pour arriver à faire valoir notre responsabilité de mettre en place ces infrastructures. Je vous remercie de votre attention, Mesdames et Messieurs les députés.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, au parti démocrate-chrétien, nous ne tolérons pas que des élus disent n'importe quoi. Nous ne tolérons pas que l'on imagine que le canton de Genève puisse être un canton pour nains de jardin. Nous ne tolérons pas que l'on ferme les portes et qu'on imagine que les Français ou les Vaudois ne soient pas dignes d'être des partenaires. Au parti démocrate-chrétien, nous sommes convaincus que si Genève a vingt ans de retard, il est effectivement temps que... Nous devrions effectivement expliquer à certains, par un renvoi en commission, pourquoi nous avons vingt ans de retard. De ce fait, nous ne voulons absolument pas faire autrement que de collaborer avec les Français et les Vaudois pour un vrai Grand Genève, qui est notre avenir ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, mon intervention ira dans le même sens que celle de ma préopinante. Qu'on le veuille ou non - et même si on peut bien sûr intervenir sur certaines choses - on habite aujourd'hui dans une agglomération transfrontalière de 800 000 habitants. Il y a quotidiennement 500 000 passages de frontière, que ce soit en voiture, en train, avec les transports publics ou d'autres moyens de transport. Mesdames et Messieurs, il est vital de pouvoir travailler ensemble pour financer ces infrastructures transfrontalières. Il y en a plusieurs qui sont concernées. Citons notamment le CEVA - on ne va pas y revenir, mais il s'agit d'un financement transfrontalier - ou encore les fameux P+R. Je pense que Genève a tout à gagner à financer quelques P+R sur sol français, afin que nos amis français puissent y laisser leur voiture et continuer avec les transports publics pour venir travailler à Genève. Il y en a d'autres, comme par exemple - on en parle assez peu - la réhabilitation de la ligne du Tonkin, la ligne du barreau sud, qui permettrait de relier Genève au Valais en passant par l'autre versant du Léman. Il y a également les trams transfrontaliers ou encore - même si c'est moins cher - la route des Nations, qui se retrouvent dans ce rapport. Bref, nous vivons dans une agglomération transfrontalière, ne faisons pas semblant de ne pas y vivre. Les frontières ne sont plus tellement existantes pour les gens qui se déplacent aujourd'hui. Je vous invite donc également à prendre acte de ce rapport. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 998 à la commission des transports est adopté par 46 oui contre 27 non.
Le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais juste vous rappeler deux choses. Premièrement, nous sommes en séance des extraits. Les prises de parole ne sont donc que d'une fois par groupe pendant sept minutes au maximum. Je voulais simplement rappeler cette règle. Deuxièmement, il y a un brouhaha infernal, et on ne va pas pouvoir tenir l'après-midi comme ça. Je demande donc que chacun fasse un effort et que ceux qui souhaitent discuter se rendent dans les salles adjacentes, afin qu'on puisse travailler tranquillement et sereinement. Je vous remercie.
Débat
M. Cyril Mizrahi (S). Chers collègues, au groupe socialiste, nous avons pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de ce rapport. Nous remercions le Conseil d'Etat de l'avoir livré dans les délais. Cela étant, nous soulignons - d'ailleurs le rapport ne s'en cache pas - qu'il manque singulièrement d'ambition et se décrit comme un rapport technique, alors qu'il s'agit d'une matière politique. Le rapport révèle de nombreuses lacunes, par exemple concernant la consultation pendant le processus de mise en oeuvre de la constitution, notamment la consultation des communes qui doivent absolument être impliquées dans le processus qui les concerne. Il y a également des lacunes au chapitre de la mise en oeuvre des droits fondamentaux, s'agissant entre autres de l'évaluation périodique prévue par la nouvelle constitution ainsi que, pour finir, au chapitre des tâches de l'Etat. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission législative, qui est chargée des questions de conformité avec la constitution. Je vous remercie.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Notre groupe suivra les propositions qui viennent d'être faites par le parti socialiste, afin que les dispositions et les nouveautés proposées par la nouvelle constitution constituent effectivement un projet politique davantage qu'une simple adaptation technique. Quant aux périodes de transition, je voudrais juste rappeler qu'elles sont de trois et non pas de cinq ans. Soyons donc bien attentifs aux données de la nouvelle constitution. Nous suivrons le parti socialiste pour le renvoi à la commission législative. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets la demande de renvoi en commission aux votes.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1032 à la commission législative est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1859. Monsieur Ducommun, souhaitez-vous vous exprimer ? (Remarque.) La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1859.
Débat
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je souhaite simplement demander le renvoi de ce rapport à la commission législative.
Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets cette proposition aux voix de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1035 à la commission législative est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous attaquons le PL 11090-A. Le rapporteur M. Thierry Cerutti ne prenant pas la parole, je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11090 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 11090 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11090 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons désormais au PL 11164-A. Le rapporteur M. Genecand ne souhaitant pas s'exprimer, la parole est à Mme la députée Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. J'interviens brièvement pour expliquer et clarifier la position du parti socialiste quant à ce projet de loi. En commission de l'aménagement, le PS s'est abstenu et, contrairement à d'autres partis dans ce parlement - notamment hier soir - il sera cohérent et suivra la même ligne aujourd'hui. Ce projet de loi prévoit le déclassement d'une zone agricole vers une zone de développement 4B et une zone de bois et forêts dans la commune de Presinge. Il a d'ailleurs été déposé par la commune de Presinge elle-même. Quand je l'ai vu arriver en commission, je me suis dit que c'était plutôt bien que la commune participe à la création de logements et vienne vers nous pour demander un déclassement et un projet de construction de logements. Mais en étudiant ce projet en commission, on a assez rapidement constaté que la densification prévue est extrêmement faible, entre 0,6 et 0,8. La commune nous explique qu'elle veut construire des bâtiments plus bas que ce qui est prévu au maximum par une zone de développement 4B. Personnellement, Mesdames et Messieurs les députés - et je pense être suivie par plusieurs personnes dans cette salle - je ne fais pas du déclassement de zones agricoles par gaîté de coeur, je le fais par nécessité de construire des logements. Avec une densité aussi faible, ce projet de loi est tout simplement du gaspillage de terrain. Pour pallier ce problème, le groupe socialiste a donc proposé deux amendements en commission, afin d'augmenter le nombre potentiel de logements construits sur cette parcelle. Le premier amendement consistait à déclasser cette parcelle en zone 4A plutôt qu'en zone 4B afin de pouvoir construire plus haut et donc plus de logements. Le second consistait à fixer une densité minimale de 1 à respecter sur cette parcelle.
J'aimerais quand même rappeler que fixer une densité minimale en zone de développement, c'est exactement ce que demande une loi qui va être votée le 9 février prochain et qui est soutenue par la majorité des groupes et partis de ce parlement. Ce qui m'a en revanche étonnée, c'est qu'en commission, les partis qui soutenaient cette densité minimale introduite dans la LGZD ont refusé notre amendement et donc refusé une densification plus élevée et une construction de logements plus importante. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste n'a pas pour vocation d'empêcher la construction de logements... (Exclamations. Commentaires.) Si vous avez suivi ce que j'ai dit jusqu'à présent, vous aurez compris qu'on essaie justement d'augmenter le nombre de constructions de logements. Mais le PS refuse de brader les terrains constructibles, il refuse de gaspiller le territoire et de voter des projets dont les densités sont ridicules ! A l'avenir, notre groupe soutiendra des projets de construction ambitieux, qui règlent réellement la problématique de la pénurie de logements de manière durable et responsable. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Je crois qu'il faut faire attention. On voit ici une certaine impasse de ma préopinante socialiste, qui veut tellement construire à tout prix que pour finir, on ne va pas construire du tout. Il faut construire avec les communes, il faut construire vite. C'est la demande de ce projet de loi: construire vite ! Nous avions une demande au sein de la commission, c'était de construire bien. C'est vrai que les barres qui nous sont présentées posent quelques problèmes. En fait, on a une sorte d'urbanisme, mais on nous a dit que c'était tout à fait provisoire. J'ai donc un espoir - et je l'exprime ici - c'est qu'on construise bien. Je souhaite que les gens aient plaisir à entrer dans ce beau village de Presinge et qu'on soit vraiment fiers de ces constructions, qu'on n'ait pas cette sorte de blockhaus comme on trouve du côté de Saconnex-d'Arve ou dans d'autres endroits de la campagne genevoise et vaudoise, qui sont vraiment une honte pour nos cantons. Nous soutiendrons donc le projet de loi. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (UDC). Je confirme les propos de mon préopinant. Je voudrais surtout souligner ceci: en l'occurrence, voilà dix ans que la commune de Presinge travaille sur ce projet de loi qui nous est proposé, en concertation avec les habitants. Dans ces conditions-là, le refuser est justement ce qu'il ne faut pas faire ! Venir tout à coup dire qu'on applique la loi sur la surdensification avant même la votation du 9 février - nous sommes le 24 janvier - c'est mettre en l'air tout un processus qui a été négocié et concerté. Il est clair que l'UDC respecte le choix des communes. C'est un choix raisonnable, et nous voterons ce projet de loi. Merci.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à travers ce projet qu'elle a initié et porté auprès de ses habitants comme des autorités cantonales, la commune de Presinge est en voie d'augmenter sa population communale de 35%. Une augmentation de 35%, c'est une mutation importante pour cette commune, c'est une extension considérable du village ! Il m'importe aujourd'hui de rendre hommage aux autorités de cette commune, qui ont eu le courage d'aller de l'avant avec un projet d'agrandissement important de leur village. Ce projet de 100 logements se fait dans une zone de catégorie 4B, qui est une bonne zone de densification par rapport à la région où se situe Presinge, à savoir loin des axes de transports publics et de l'infrastructure routière de grande importance. Par conséquent, tant la démarche que le résultat menés par Presinge sont exemplaires. Voilà la preuve que la concertation et la persévérance paient.
Aux yeux du Conseil d'Etat, il serait effectivement malvenu qu'en fin de parcours, après ce long trajet, après ce long chemin de croix des autorités face aux craintes souvent légitimes de leurs habitants, le Grand Conseil vienne à jeter tout le projet à la poubelle et demande finalement à ces autorités de tout recommencer avec une densité supérieure. Mesdames et Messieurs, la densité de la zone 4B - c'est-à-dire la densité minimale de 0,8 qui est exigée dans ce projet - est celle du plan directeur cantonal que vous avez approuvé il y a quelques mois. La commune est parfaitement cohérente par rapport à la demande du Grand Conseil. On ne peut pas lui reprocher de ne pas proposer une densité de 1 voire plus élevée. Cette densité de 0,8, Madame Marti, est une densité minimale. La commune veut peut-être construire des immeubles un peu plus bas. Tout cela peut se discuter. Personnellement, je suis pour que la concertation soit un processus non pas figé mais accompagnateur. La forme définitive de l'urbanisation de ce nouveau quartier doit être déterminée. M. Baertschi a évoqué les barres. Il est vrai que selon l'ancienne procédure de PLQ, on devait figer les choses. Avec le nouveau projet de loi PLQ, qui est lui aussi pendant devant votre Grand Conseil, les projections seront différentes. En l'occurrence, ce nouveau quartier sera soumis à un concours. J'insiste également sur ce point, parce que là aussi, on est dans une situation exemplaire. Le concours permet de valoriser la diversité des propositions urbanistiques et, par là même, de libérer les architectes - comme cela a été dit à Saint-Pierre - ainsi que de valoriser la qualité des produits finis qui sont choisis par la commune in fine. A nos yeux, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi - je l'ai dit - est exemplaire. La commune doit en être félicitée. Il faut que cette démarche propre des communes soit un exemple. Parfois, c'est l'Etat qui doit aller devant certaines communes pour les inciter à construire. Dans ce cas, Presinge est un exemple pour d'autres communes. Que ce projet de loi recueille dès lors l'entier de vos suffrages ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11164 est adopté en premier débat par 76 oui et 3 abstentions.
La loi 11164 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11164 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 13 abstentions.
Le président. J'aimerais souhaiter un bon anniversaire à M. Pierre Conne ! (Applaudissements.)
Premier débat
Le président. Nous abordons à présent le PL 11283-A. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais rapidement saluer le travail qui a été fait. Si on arrive effectivement, en ce qui concerne les procédures accélérées, à une organisation coopérative, en toute objectivité, orientée solution, efficace, pragmatique et sans tabou, je pense alors qu'on pourra faire avancer les choses. En tout cas, je remercie Mme Montant pour son excellent rapport et évidemment l'administration pour son travail.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe soutiendra ce projet avec quelques réserves quand même. Quand même ! S'il faut faire des projets de lois pour faire fonctionner l'administration, où en sommes-nous, Mesdames et Messieurs ? Si vous avez bien regardé ce projet de loi, c'est quasiment un ordre de marche de l'administration cantonale ! Qu'est-ce que ça veut dire ? Qu'est-ce que ça reflète au niveau de la gabegie qui régnait - et qui malheureusement règne encore - dans certains services, qui ont été sabrés à coups de réductions linéaires des budgets ? Les meilleurs éléments ont déserté l'administration cantonale - je suis bien placé pour le savoir - et on en vient à réglementer le fonctionnement de l'administration par la loi. Pour celles et ceux qui ont connu l'administration cantonale il y a une vingtaine d'années, je rappelle simplement que les APA étaient traités dans les dispositions qui sont aujourd'hui légales, alors qu'elles étaient réglementaires il y a vingt ans. Voilà une première remarque qui vise à souligner l'état lamentable - si j'ose dire - de l'administration cantonale.
En ce qui concerne les petites communes - je l'ai dit en commission quand nous avons examiné ce projet... Enfin, plutôt les moyennes communes, parce que les petites n'ont pas beaucoup d'APA ou ne seront pas régulièrement sollicitées par les procédures APA. Je ne parle pas non plus des plus grosses communes, qui ont des infrastructures pour répondre dans les temps, c'est-à-dire dans le mois - j'ose en tout cas l'espérer - qui leur sera imparti ! Mais d'autres communes qu'on appelle suburbaines et qui sont urbaines aujourd'hui auront des difficultés et passeront leur tour. De ce fait, elles ne seront pas consultées sur des questions qui sont quand même importantes.
En ce qui concerne le suivi, il est là aussi demandé des choses - et je le souligne, parce que c'est important - notamment de faire en sorte... Cela se trouve dans les conclusions du rapport, qui est d'ailleurs très bien fait: «Il reste indispensable que le département de l'urbanisme mette en oeuvre les indicateurs prévus devant permettre d'évaluer l'efficience des mesures accompagnant la loi et les adapte régulièrement si besoin était.» C'est dire si le travail de M. Hodgers est important ! Il a une tâche - j'ose le dire - herculéenne devant lui, puisqu'il va non seulement devoir remettre de l'ordre grâce à cette loi, mais en plus mettre des indicateurs pour contrôler les obligations dans cette loi. Parce que si ça n'a pas fonctionné sans loi, ce n'est pas en mettant sur pied une loi que ça va forcément fonctionner. En conséquence de quoi je lui souhaite bonne chance. Toujours est-il que nous serons très attentifs, non seulement à la mise en oeuvre de ces procédures extrêmement rapides, simples et dites efficientes, mais aussi - et c'est ma conclusion - au fait de passer en APA. Il n'est pas nécessaire de passer en APA, parce que ce sont de gros dossiers ou des dossiers extrêmement délicats qui réclament le préavis municipal. Et je sais combien les magistrats précédents voulaient se passer des préavis municipaux. Je vous remercie de votre attention.
M. François Baertschi (MCG). Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec M. Rémy Pagani. (Exclamations.) Enfin, en partie d'accord ! C'est vrai que l'ancien département des travaux publics a été détruit par des erreurs de gestion de personnel. L'une des plus grandes erreurs - là, je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Rémy Pagani - a d'ailleurs été l'engagement important de frontaliers... (Exclamations.) ...à des postes importants. Mais il n'y a pas que ça. Il y a cet élément-là qui a déstabilisé une partie de ce département, et je crois que c'est l'une des grandes raisons. Ce type de problèmes... Il y a aussi un autre problème, à savoir qu'on a mis de côté - dans des placards ou ailleurs - des personnes tout à fait compétentes, et ce à cause des erreurs de gestion de certains patrons des travaux publics. Cela s'est passé après le passage des deux anciens patrons des travaux publics qui se trouvent dans la salle et que je salue au passage. Mais je pense que le gros problème... Nous allons bien sûr soutenir ce projet de loi, parce qu'il y a une amélioration. Nous devons aller dans le sens d'une rapidité dans les attributions des autorisations de construire. Mais ça ne va pas assez loin pour nous. Nous sommes encore beaucoup trop lents, nous sommes trop compliqués. On pèche par juridisme excessif. Je crois qu'il faudrait faire encore un certain nombre de réformes quant à l'organisation, au choix des personnes et à tout un ensemble de choses. Je ne vais pas faire toute la politique que le MCG considère comme importante à mener au sein de ce département, mais nous soutiendrons le projet de loi avec toutes les remarques que nous avons faites. Merci.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi consacre un principe, à savoir que l'administration doit être au service des administrés et non pas l'inverse. L'administration a des devoirs à l'égard des personnes qui la sollicitent, que ce soit les entreprises qui travaillent dans le domaine de la construction ou les communes qui attendent des décisions rapides. Comme cela a été dit, l'essentiel du travail qui doit être fait - et qui, en l'occurrence, a déjà commencé à être mis en place - est d'ordre organisationnel et ne relève pas d'un changement légal. Mais le changement de la loi qui vous est proposé ici permet de consacrer certains délais. Je crois que la notion de délais est quelque chose qui manquait peut-être au niveau de la direction des autorisations de construire. Ces délais amèneraient mes services à répondre, dans le cadre des APA - autorisations en procédure accélérée - en moins de 30 jours calendaires dans 80% des cas. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un objectif ambitieux. Il y a encore quelques mois, je pense qu'on en était à 5%. Nous espérons atteindre l'objectif des 80% d'ici la fin de l'année. Voyez un bel exemple de mutation rapide au niveau des pratiques administratives ! Je tiens à rendre hommage devant vous au personnel qui met en place ces pratiques avec conviction et souplesse, et qui n'a pas peur du changement dans une perspective qui est celle que j'évoquais, à savoir de mieux servir la population.
Au-delà des APA, qui représentent 60% des autorisations de construire, l'autre élément est celui des demandes définitives. Il s'agit là de projets beaucoup plus importants. Or il est difficile de définir des délais fixes dans une loi, parce que chaque projet est différent, peut avoir des tailles complètement diverses. Mais notre objectif est de monter en puissance quant à la qualité. Une qualité du rendu des décisions qui permettra ensuite aux acteurs de se baser sur celles-ci de manière fiable et peu contestable devant les tribunaux et, par là même, d'accélérer la réalisation finale. La procédure des DD - demandes définitives - devrait permettre d'agir en deux temps. Tout d'abord, une réponse très rapide - dans le mois ou les deux mois - qui est une pré-réponse signalant aux déposants les aspects qui vont très bien et ceux qui sont problématiques, sur lesquels ils doivent travailler. Voilà qui donne dès le départ une indication de la procédure pour ces décisions définitives. Ensuite et comme je vous le disais, un processus non moins accéléré, même si aujourd'hui, on ne peut pas l'invoquer de manière trop précise dans la loi.
Enfin, qu'en sera-t-il de la suite ? Si tout va bien, nous aurons atteint dans un an l'objectif que vous allez nous assigner aujourd'hui. Par la suite, il s'agira - en ce qui concerne notamment la protection du patrimoine bâti, de la beauté naturelle, des bâtiments dignes de let, d'être mis en inventaire - d'avoir une meilleure vision de ce qui est protégé. On a des situations où des personnes de bonne foi vont de l'avant sur un projet de rénovation ou de transformation. Et en fin de parcours, ces personnes se retrouvent avec une décision de la CMNS - commission des monuments, de la nature et des sites - qui indique que ce n'est pas possible. Je conçois parfaitement la frustration que peuvent ressentir les promoteurs ou les propriétaires face à une information qui vient tardivement dans le processus. A l'office du patrimoine et des sites, notre objectif est d'avoir un inventaire exhaustif, afin que l'on connaisse de manière précise - même si ça ne sera jamais de manière définitive - les objets dignes de protection. Il faut que cette information soit connue du propriétaire et qu'il sache que cet élément est à prendre en compte quand il entame une démarche de rénovation. Je vous livre déjà un peu la suite afin que vous voyiez que la réforme de l'administration est un chantier permanent. Ici, il y a bien sûr un objectif que l'on s'est fixé pour une année, mais - comme il a été dit, et je remercie d'ailleurs les bons voeux ou la bonne chance de M. Pagani - je suis parfaitement conscient que cette question-là fera l'objet d'une attention permanente de ma part tout au long de la législature. En l'occurrence, je vous remercie du bon accueil que vous ferez à ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11283 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).
La loi 11283 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11283 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 1 non.
Débat
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). J'aimerais juste dire quelques mots pour vous faire part du souci des habitants de Bernex quant à ce projet. Nous comprenons que le processus est engagé, ce que nous regrettons fortement. Il faut savoir qu'avec ce projet, on crée une nouvelle route qui va passer dans un nouveau quartier qu'on nous avait promis être un écoquartier. Il me semble que le Conseil d'Etat devrait analyser de plus près ce projet et essayer de trouver des solutions beaucoup plus acceptables pour la population. C'est en effet avec ce genre de projets qu'on risque ensuite de remettre en question toute l'urbanisation de Bernex Est. J'incite donc le Conseil d'Etat à davantage de prudence, notamment en matière d'infrastructures routières. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1832.
Débat
Le président. Nous passons au rapport de commission sur la proposition de motion 2021 et la pétition 1791. La rapporteure Mme Salima Moyard est remplacée par M. Roger Deneys, à qui je cède la parole.
M. Roger Deneys (S), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Je dirai juste quelques mots. Cette motion a été votée amendée en commission de l'énergie à la quasi-unanimité de tous les groupes, avec deux abstentions. Quant à la pétition, il a été convenu à l'unanimité de la commission de la renvoyer au Conseil d'Etat. En fait, il s'agit de renforcer notamment le dispositif de veille pour éviter que nos amis français - qui, ma foi, sont des fois très friands de nucléaire - ne développent des sites d'entreposage ou d'autres réalisations à proximité de Genève sans même en avertir le canton, nous consulter ou - par souci de bon voisinage - mettre sur la table dans les relations transfrontalières les projets qu'ils souhaitent développer à proximité de Genève. La commission de l'énergie était unanime pour dire qu'il fallait en tout cas renforcer la veille pour qu'on soit avertis en temps et en heure si des projets devaient se développer à proximité de Genève et pour qu'on puisse faire valoir nos arguments, c'est-à-dire faire en sorte qu'ils se réalisent ailleurs ou simplement qu'ils se réalisent dans des conditions qui garantissent la sécurité des Genevoises et des Genevois. C'était vraiment la préoccupation de la commission de l'énergie, à savoir de garantir la sécurité des Genevoises et des Genevois en matière de risque nucléaire. Je tiens encore à ajouter que deux demandes d'audition, notamment du préfet de l'Ain, ont été adressées via les services de l'administration. En une année, nous n'avons pas obtenu de réponse. C'est dire à quel point nous sommes maintenus dans l'ignorance, ce qui contraste aussi fortement avec ce qui se passe à Bâle, où le dispositif de veille en matière de projets nucléaires français est bien plus élaboré. Nous vous invitons donc à soutenir cette motion telle qu'amendée et renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.
M. François Baertschi (MCG). Je vous remercie, Monsieur Deneys, car vous venez de me donner raison. Le Grand Genève, ça ne marche pas. La preuve par l'atome. La preuve par le danger nucléaire que nous n'arrivons pas à gérer. Nous devons aller quémander auprès d'un sous-préfet pour avoir quelques explications sur cette question. Je vous remercie beaucoup, Monsieur Deneys, merci !
Une voix. Bravo, François !
M. Eric Leyvraz (UDC). En ce qui concerne le préfet de l'Ain, Monsieur Deneys, peut-être n'est-il lui-même pas au courant, puisque tout vient de Paris. Voilà qui démontre bien que si la France voisine avait un peu plus de pouvoir, on s'arrangerait beaucoup mieux avec elle. Malheureusement, quand les sujets sont importants... S'il s'agit d'une troupe de théâtre qu'on doit échanger entre la France et la Suisse, il n'y a aucun problème, mais quand il s'agit de l'hôpital qui se trouve à 10 kilomètres de notre hôpital cantonal ou quand il s'agit du nucléaire, ça remonte malheureusement jusqu'à Paris, et cette pauvre France voisine n'a plus grand-chose à dire. C'est bien dommage.
M. Pierre Vanek (EAG). Deux mots pour dire que le Grand Genève fonctionne tellement bien que Genève a joué un rôle déterminant dans la fermeture du surgénérateur de Creys-Malville, à 70 kilomètres dans cette direction-là... (Exclamations. Commentaires.) Non, ce n'est pas vous que je mets en cause, je mets en cause l'industrie nucléaire française à travers une collaboration des mouvements antinucléaires suisses et français - genevois et français ! - et toute une série de manifestations organisées à l'époque par l'association ContrAtom, qui se sont tenues à la frontière. Nous, manifestants antinucléaires des deux côtés de la frontière, nous sommes précisément rencontrés du côté d'Annemasse, sur l'autoroute Blanche, pour se friter un tant soit peu - disons de manière non violente - avec les CRS. En effet, les habitants de cette région ont réussi, avec la pleine collaboration des autorités genevoises, à imposer au pouvoir central français la fermeture de ce qui était réellement une menace. Non pas une menace pour les résidents du canton, non pas une menace pour les résidents de ce côté-ci ou de l'autre côté de la frontière, mais une menace qui mettait en cause les vies et l'existence des uns et des autres des deux côtés de la frontière. Et je vous remercie, Monsieur Baertschi, d'avoir amené le débat précisément sur cette question, parce que s'il y a un thème sur lequel il est évident qu'il faut une action transfrontalière démocratique, populaire et citoyenne, c'est bien celui-là !
Maintenant, j'aimerais encore dire une évidence: si le fait qu'on n'ait pas réussi à rencontrer un sous-préfet démontre que le Grand Genève - ou disons l'action transfrontalière - ne fonctionne pas, on devrait dire aussi que la Suisse ne fonctionne pas. La Suisse ne fonctionne pas ! Parce que dans l'autre direction, à 120 kilomètres d'ici, il y a encore une centrale nucléaire, une chaudière à plutonium crapoteuse qui est celle de Mühleberg. Quels que soient les discours qu'on tient et les décisions qu'on prend, cette centrale continue de fonctionner. Au regard de la constitution genevoise, nous devons aussi nous y opposer, et nous y opposer de manière active, comme l'a fait la Ville de Genève en soutenant les opposants qui se sont battus pour la fermeture de cette centrale. L'affaire n'est de loin pas réglée ! Nous avons eu un petit échange, à l'occasion du budget, où je réclamais avec un peu de véhémence peut-être - je m'assagirai avec l'âge - une action plus déterminée du canton en matière d'opposition au nucléaire, évidemment des deux côtés de la frontière, mais du nôtre aussi ! Nous aurons l'occasion d'y revenir et de rouvrir aussi un débat plus fondamental sur la politique de l'énergie à l'occasion du débat autour de la conception générale de l'énergie qui, comme chacun le sait, doit être renouvelée une fois par législature. Quoi qu'il en soit, concernant l'objet qui nous est soumis ici, notre soutien plein et entier est évidemment acquis.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant m'a ôté les mots de la bouche. Effectivement, la nécessité de la collaboration transfrontalière est évidente dans le cas de la question du nucléaire puisque, jusqu'à preuve du contraire, le nuage radioactif ne s'arrêtera jamais à la frontière. Dans ce cadre-là, il est donc évident qu'il s'agit aujourd'hui pour nous d'intensifier la collaboration transfrontalière et de faire valoir beaucoup plus fortement notre engagement antinucléaire, afin de protéger les habitants de notre région tout comme ceux du canton de Genève. Je vous remercie.
M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, au sujet des centrales - je cite - «crapoteuses»... Monsieur Vanek, promettez-nous de ne pas changer, ce ne sera pas drôle si vous changez. (L'orateur s'exprime très fort en articulant chaque syllabe.) Promettez-nous de ne pas changer, Monsieur Vanek ! Vous nous menaciez tout à l'heure de changer, ce serait dommage ! Je voulais dire ici que les propos tout à fait raisonnables de Roger Deneys - comme quoi la radioactivité peut avoir des effets positifs ! (Rires.) - posent une question somme toute intéressante. En règle générale, lorsque l'on parle du Grand Genève, on parle de la nécessité qu'a Genève de s'agrandir ou d'agrandir son territoire. Dans le cas d'espèce, la question qui est posée est inverse. C'est Genève qui, d'une certaine manière, attend une participation ou des informations d'une qualité un peu supérieure au silence assourdissant du gouvernement français. Je trouve qu'indépendamment des choix antinucléaires parfaitement justifiés de ce parlement et de notre constitution, ce dossier est exemplatif d'un problème inverse de celui que nous débattons ad nauseam dans ce parlement. Pour une fois, c'est Genève qui est demandeur par rapport à la France. Je tenais ici à souligner la nécessité que notre parlement prenne son bâton de pèlerin ainsi que quelques sonotones à distribuer auprès des autorités locales françaises, de sorte que des réponses soient effectivement amenées aux questions justifiées que se posent les Genevois.
M. Roger Deneys (S). J'aimerais tout d'abord dire à mon collègue Eric Leyvraz que si le préfet de l'Ain n'est pas au courant, il faut le débrancher ! C'est la seule solution que je vois. En réalité, un préfet est un représentant de l'Etat central français. Il ne s'agit pas d'un élu régional mais bien d'un représentant du pouvoir parisien. Dans ce sens-là - soit-il nucléaire ! - il devrait justement être au courant. On peut difficilement prétendre qu'un préfet n'a pas les moyens d'informer le canton limitrophe de Genève.
Concernant cette motion, je rappelle maintenant que la source de l'inquiétude était en fait la création d'un centre d'entreposage de déchets radioactifs au Bugey, dont le Conseil d'Etat n'avait même pas connaissance ! En fait, c'est bien la question posée qui a révélé le fait que les Français n'avaient même pas averti Genève et que, contrairement à ce qui se passe à Bâle, il n'y a pas, au niveau de l'administration genevoise, une centralisation de l'information pour savoir ce qui se passe en matière de nucléaire à proximité de Genève. Dans les invites de cette motion, je rappelle juste celles-ci: outre un système de veille cantonale pour être plus attentifs notamment si on doit s'opposer à certaines propositions des Français en matière de nucléaire à proximité, il s'agit de «fournir régulièrement au Grand Conseil et à la population genevoise toutes les informations pertinentes eu égard au respect de cette disposition constitutionnelle» - de l'ancienne constitution, donc - de même que d'«indiquer au Grand Conseil la nature et l'avancement actuel des actions juridiques entreprises par le Conseil d'Etat contre le centre d'entreposage de déchets radioactifs du Bugey» et enfin de «fournir au Grand Conseil un rapport détaillé sur l'avancement actuel du démantèlement en cours de la centrale de Creys-Malville et sur les risques spécifiques auxquels nos concitoyens sont exposés». Je vous rappelle que c'est quand même important d'informer pour éviter tous les fantasmes. C'est vrai que le fait de ne pas savoir suscite parfois des craintes, fondées ou infondées. Mais on a besoin d'être tenus informés régulièrement au sein de ce Grand Conseil. La population a le droit de savoir ce qui se passe à 70 kilomètres d'ici avec le démantèlement d'une centrale nucléaire extrêmement dangereuse comme Creys-Malville. Je rappelle qu'à Fukushima, le rayon de radioactivité autour des centrales dépasse celui de 70 kilomètres qu'on évoque ici. On est donc directement concernés. Ce serait une erreur de penser qu'on est en sécurité parce qu'on a un petit drapeau suisse entre les mains.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai brièvement pour vous dire que cette motion est la bienvenue. Le Conseil d'Etat est tout à fait disposé à vous répondre quant à cette demande d'informations légitime. Je peux déjà vous dire que plusieurs actions ont été entreprises dans le sens de cette motion. Tout d'abord, nous entretenons des contacts réguliers avec les représentants des cantons au sein de la commission franco-suisse de sureté nucléaire et de radioprotection, notamment via M. André Herrmann. Nous avons entrepris des démarches en vue de mettre en place une notification directe au canton de Genève en cas d'accident à la centrale du Bugey pouvant avoir des conséquences radiologiques. Enfin, nous avons également entrepris des démarches pour avoir un siège d'observateur auprès de la commission locale d'information du Bugey.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui est déjà entrepris en l'état. Il y a certainement d'autres choses qui peuvent être faites. Sur le principe que vous évoquez, nous entrons volontiers en matière. Par contre, concernant l'idée qu'il faut nommer une personne pivot, je ne suis pas de ceux qui croient que la nomination d'un fonctionnaire supplémentaire amène immédiatement un gain en termes de prestations publiques supplémentaires. Par conséquent, je prends acte de votre demande de fond. La manière dont l'Etat entend répondre à cette demande sera transversale. En effet, l'énergie est dans mon département. L'essentiel du débat que vous évoquez concerne la sécurité et la protection de la population, qui dépendent du département de la sécurité. Quant à l'environnement, il se trouve dans le département de M. Barthassat. C'est donc un ensemble de coordinations que nous devons mener au sein de l'Etat pour être efficaces et remplir notre rôle constitutionnel, que nous avons à coeur de remplir. Merci donc de nous renvoyer cette motion. Nous y répondrons volontiers.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons tout d'abord voter la motion.
Mise aux voix, la motion 2021 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur les conclusions de la commission concernant la pétition, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève (renvoi de la pétition 1791 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 69 oui et 4 abstentions.
Débat
M. Bertrand Buchs (PDC). Je demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
M. Stéphane Florey (UDC). Au contraire de M. Buchs, je demande le renvoi de ce rapport à la commission des travaux. En effet, si vous lisez un peu le texte, vous constatez qu'on y parle de la H 1 50, qui est principalement étudiée par la commission des travaux puisqu'on y parle de montants. Il s'agit là de la seule commission, avec la commission des finances, à être autorisée à s'occuper de montants, alors que la commission des transports ne le peut pas. C'est pour cela que je demande le renvoi à la commission des travaux.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais d'abord faire voter l'assemblée sur la demande de renvoi à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 982 à la commission des transports est adopté par 51 oui contre 20 non.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1950.
Débat
Le président. La parole n'étant pas demandée par le rapporteur, je la passe à Mme la députée Sarah Klopmann.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Le cas précis et personnel de E.G. mentionné dans la pétition a été réglé, mais la pétition n'en devient pas caduque pour autant. En effet, elle est beaucoup plus large que ça puisqu'elle demande d'une part que les logements pour handicapés soient adaptés à leur mobilité et à leurs conditions de vie et, d'autre part, que l'on respecte la personne de E.G. et celle des autres handicapés en adaptant les locaux et surtout en respectant leurs horaires et conditions de vie. Beaucoup d'améliorations pourraient être possibles dans la construction de logements pour les personnes en situation de handicap. Les normes de construction pourraient être modifiées dans ce sens. Il y a beaucoup de choses vraiment très simples qui pourraient être modifiées, comme par exemple la hauteur des interrupteurs électriques dans les pièces des appartements. Toutes ces modifications ne changent absolument pas la vie de la majorité des gens - hormis peut-être quelques habitudes très simples - mais facilitent énormément celle d'autres personnes. Pour cela, nous demandons donc que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat - pour qu'il garde ça en tête - et pas uniquement déposée sur le bureau du Grand Conseil comme le demandait la commission.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le cas de M. Grassien a effectivement été réglé entre le moment où la pétition a été déposée et celui où la commission l'a traitée. Mais la pétition avait quand même deux invites. Et la deuxième invite demandait que l'Etat, qui est propriétaire d'un bon nombre d'immeubles par l'intermédiaire des fondations immobilières, mette à disposition des appartements qui soient prêts à accueillir des gens victimes de handicap. Lors de nos travaux, nous avons malheureusement constaté que ce genre de précautions ou de prévoyance... Les gens en situation de handicap, que ce soit suite à un accident ou tout simplement parce que la population vieillit et que nous avons de plus en plus de personnes âgées qui doivent se déplacer en chaise roulante - non, je ne vous regarde pas, Madame Wenger, je ne me le permettrais pas - ont besoin de la possibilité d'avoir des appartements adaptés. Evidemment, les faire adapter aux coûts du locataire est terriblement cher. Autant le faire lors de la construction, autant le faire également dans le cadre des fondations immobilières ou des autres fondations étatiques ou communales, afin que nous ayons un pourcentage d'appartements adaptés ou adaptables. Aujourd'hui, nous n'avons pas de parc immobilier attitré pour ce genre de personnes qui sont malheureusement victimes d'un handicap quelconque. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Cyril Mizrahi (S). Chers collègues, au-delà du cas personnel soulevé par cette pétition et qui a effectivement été résolu entretemps, c'est toute la question de l'offre de logements adaptés ou adaptables aux personnes handicapées qui est ici posée. C'est pourquoi, en ce qui concerne le groupe socialiste, nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat proposé par le groupe des Verts. Voilà qui doit également être entendu, Mesdames et Messieurs, dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la constitution. Pourquoi ? Parce que nous avons l'article 209, alinéa 2, qui contient une innovation extrêmement importante par rapport au droit fédéral. Contrairement à celui-ci, cet article prévoit en effet que l'intérieur des nouveaux appartements construits soit adaptable. Tous les nouveaux appartements construits doivent donc être adaptables. Cela ne veut pas dire qu'ils sont tout de suite adaptés, mais qu'ils peuvent l'être ensuite facilement si besoin est, c'est-à-dire qu'on doit par exemple prévoir une largeur de porte suffisante et d'autres mesures de ce genre. Il faut que ces appartements puissent faire l'objet, sans frais excessifs, d'adaptations par la suite. On voit que le fait d'avoir un certain nombre d'appartements adaptés et d'autres qui ne sont même pas adaptables est beaucoup trop contraignant et ne répond pas du tout aux besoins des personnes concernées. Par exemple, si une personne seule cherche un logement et qu'on n'a qu'un appartement de six pièces adapté, il est évident qu'on a là une offre beaucoup trop rigide par rapport à la demande. Pour cette raison-là, pour la mise en oeuvre de l'article 209, alinéa 2, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. La commission ne s'est pas penchée uniquement sur le cas de M. Grassien. Elle a été beaucoup plus loin dans ses travaux, justement par rapport à la deuxième invite. Nous avons auditionné un représentant de l'office cantonal du logement, qui est venu nous expliquer la situation actuelle telle que décrite dans le rapport. On s'aperçoit que d'énormes efforts sont faits. On parle bien évidemment de logements adaptables selon les normes en vigueur. Par rapport à ce que demande la nouvelle constitution, il y a bien sûr un net progrès qui sera fait. Mais le problème de cette pétition s'est surtout posé pour le parc de logements actuel. Il n'y a pas lieu de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, sauf peut-être... Le rapport semble suffisamment clair pour être pris comme une recommandation d'apporter une attention particulière à ce problème. Mais renvoyer ce rapport ne sert absolument à rien. Tout le nécessaire est en place. Les gens sont de toute façon pris en charge, il y a des solutions qui sont trouvées au cas par cas. La situation est en bonne voie ! Je vous recommande donc de suivre les conclusions de la commission et de déposer le rapport de cette pétition sur le bureau.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je peux dire sans prétention aucune que le Conseil d'Etat n'a pas besoin que vous lui renvoyiez cette pétition pour être conscient qu'il y a là un problème réel. En ce qui concerne les nouveaux logements, les appartements adaptés ou adaptables sont en effet largement insuffisants, que ce soit pour les personnes handicapées physiques, mentales ou psychiques. Manifestement, nous devons y travailler. Vous avez entendu le discours de Saint-Pierre, nous travaillons au programme de législature. Dans le discours de Saint-Pierre, il était déjà question d'une place pour chacun. Cela s'inscrit parfaitement dans ce discours. Aujourd'hui, trop de personnes sont exclues de notre société. Et c'était là un cas exemplaire - triste mais exemplaire - de ce qui manque encore chez nous. Au XXIe siècle à Genève, nous ne sommes malheureusement pas encore capables d'accueillir de manière décente les personnes qui en ont besoin. Que vous nous renvoyiez cette pétition ou non, nous y travaillerons. Le Conseil d'Etat est conscient de ses devoirs dans ce domaine-là. Mon département en particulier, qui a la charge du handicap dans le canton, travaille bien évidemment sur ce sujet, et cela fera partie de notre programme de législature. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. (Remarque.) Non, nous votons d'abord les conclusions de la commission. C'est comme ça, Monsieur Mizrahi.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, il en est fait ainsi.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1873 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 26 non (vote nominal).
Le président. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11297 est adopté en premier débat par 67 oui et 3 abstentions.
La loi 11297 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11297 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 2 abstentions.
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11298 est adopté en premier débat par 63 oui et 3 abstentions.
La loi 11298 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11298 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 4 abstentions.
Le président. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11299 est adopté en premier débat par 62 oui et 5 abstentions.
La loi 11299 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11299 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 3 abstentions.
Le président. La parole n'est pas demandée. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2092.
Débat
M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Je vais donner très brièvement quelques informations à mes collègues. L'année 2013 a été importante pour la HES, puisque la nouvelle convention a été adoptée par tous les cantons. Il en découle que cette HES est maintenant dotée d'un rectorat qui est entré en fonction à la fin de l'année dernière. Je rappelle qu'on parle très peu de la HES. Or c'est un très grand succès de notre enseignement supérieur, avec plus de 19 000 étudiants en Suisse occidentale - dont 5000 à Genève - et une progression d'environ 5 à 6% par an du nombre d'étudiants qui fréquentent cette école. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Ce rapport est très important et mérite toute notre attention. En le lisant, on découvre notamment la raison pour laquelle les taxes d'écolage des HES ont été augmentées pour les étudiants étrangers. Il s'agit en fait de réduire le nombre d'étrangers dans nos HES. Voilà qui est vraiment choquant ! Le fait de créer une différenciation des taxes d'écolage entre Suisses et étrangers est déjà déplorable. On aurait encore pu comprendre cette logique si elle se basait sur un principe d'impôts payés ou non, comme c'est le cas pour les subventions au logement. Mais là, non ! Le but est vraiment de discriminer les élèves étrangers. Voici ce qui est écrit en page 18: «M. Philippe Dinkel, responsable du domaine Musique et Arts de la scène et également directeur de la Haute Ecole de Musique de Genève, présente une étude basée sur les chiffres de Lausanne et de Genève. En moyenne, le nombre d'étudiants étrangers est de 68% (2012-2013). En ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises pour diminuer ce chiffre, il y en a trois.» La deuxième mesure citée est la différenciation des taxes d'écolage, qui doit être décidée au niveau politique, c'est-à-dire ici. Les Verts ne souhaitent en tout cas pas accepter cela. C'est stupide ! On crée des écoles et des enseignements de qualité et on aimerait y voir des élèves qui ont envie d'y être. Lorsqu'on a des étudiants compétents, on décide finalement de les éliminer en fonction de leur origine. C'est lamentable ! D'autant plus que pour les écoles artistiques et de musique - il est mentionné ici le cas de la Haute Ecole de Musique - il devrait plutôt être prestigieux et valorisant d'accueillir des élèves venus du monde entier. Nous souhaitons donc pouvoir étudier à fond ce rapport ainsi que le fonctionnement des HES et prendre les décisions que nous devons prendre. Nous vous proposons ainsi de renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur. Pour la boutade, j'ai quand même assez ri en lisant, dans le rapport de M. Saudan, la phrase suivante: «Ayant été brillamment réélu au Grand Conseil genevois, M. Saudan pourra donc présider la commission interparlementaire HES-SO.» Les Verts sont ravis pour l'ego de M. Saudan ! (Exclamations.)
M. Jean-François Girardet (MCG). Chers collègues, comme l'a dit le président de la commission interparlementaire HES romande M. Saudan, la HES accueille déjà passablement d'étrangers. C'est vrai. On ne dit pas qu'il y en a trop. On dit juste de faire attention. En Suisse - et à Genève en particulier - la priorité est de mettre l'effort sur les résidents, à savoir les étudiants genevois ou étrangers. Dans les statistiques concernant les étudiants étrangers, les résidents ne sont pas compris. On ouvre volontiers nos écoles universitaires ou nos HES aux étrangers, et la Confédération participe pour une bonne part aussi à cet accueil jusqu'à un certain montant. Puis, une fois que le montant ou la proportion sont dépassés, c'est le canton qui doit entrer en ligne de compte. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'accueil des résidents, et notamment de nos jeunes étudiants. Nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur, puisqu'on pourra ainsi étudier dans les chiffres et dans les actes ce qui se passe exactement au niveau du canton. Mais nous soutiendrons que tout l'effort doit être fait pour soutenir les étudiants ressortissant du canton voire même les frontaliers, puisque la norme est ouverte aussi aux frontaliers dont les parents contribuent par leur fiscalité.
M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Je me vois dans l'obligation de répondre à Mme Klopmann pour lui expliquer que le rapport annuel est fait par le président de la commission interparlementaire. Ce rapport a été fait par Mme Gueissaz, qui était en charge de cette commission durant l'année 2013. Il est de coutume que le président de la délégation cantonale ajoute un petit préambule au départ, ce que j'ai fait. Voici l'explication de la petite histoire concernant ma réélection: si je n'avais pas été réélu, on aurait dû trouver un remplaçant. Mme Gueissaz m'a donc fait le plaisir de préciser «brillamment réélu», mais je ne suis pas à l'origine de cette formulation.
Plus sérieusement, ce que vous avez mentionné concernant une limitation du nombre d'étudiants par une augmentation des taxes est totalement inexact. En fait, il s'agissait d'une réponse de M. Dinkel... (Remarque.) Vous avez mal compris, Madame Klopmann, laissez-moi finir. Il s'agissait donc d'une réponse de M. Dinkel à un postulat de la délégation neuchâteloise - la délégation Arts - qui s'inquiétait que les étudiants suisses ne puissent pas accéder aussi facilement à des écoles comme la HEAD, l'ECAL ou la Haute Ecole de Musique. Il s'agit là d'écoles extrêmement compétitives où l'on est accepté uniquement sur dossier. A ma connaissance, les taxes sont à l'heure actuelle les mêmes pour les étrangers que pour les Suisses. M. Dinkel a simplement exposé des scenarii qui devraient de toute façon être étudiés par le COSTRA. Mais il n'est absolument pas question de faire des taxes différenciées pour l'instant. Je sais qu'il y a des réflexions quant à l'enseignement supérieur qui se font au niveau fédéral. J'encourage Mme Klopmann à mieux lire les rapports à l'avenir. Merci.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vois pas quel serait le sens de renvoyer ce rapport de la commission interparlementaire à la commission de l'enseignement supérieur. Je vous invite plutôt à travailler sur le rapport qui est établi annuellement par le Conseil d'Etat quant à ce qui se fait au niveau genevois. S'agissant des taxes des étudiants étrangers, il est vrai que la question est un peu chaude à Genève, surtout en ce qui concerne les étudiants de la HEM. Or je ne suis pas sûre qu'une commission cantonale soit le bon endroit pour en parler, parce que la réflexion a lieu maintenant sur le plan fédéral. Un canton ne peut pas prendre cette décision tout seul. Si le canton de Genève voulait augmenter ou baisser ses taxes, il ne pourrait pas le faire. Il y a une réflexion qui est en cours, et les dernières décisions prises - il vient d'y avoir une consultation à ce sujet - vont dans le sens qu'on n'y touche pas pour le moment, qu'il n'y a pas de différence. Mais c'est certainement un débat qui va revenir. Je ne pense pas que ce soit par le biais du renvoi de ce rapport en commission qu'il faille s'y atteler. Attendez le rapport genevois, qui arrivera ultérieurement.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je soumets la demande de renvoi en commission aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1034 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 51 non contre 14 oui et 9 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1034.
Le président. Mesdames et Messieurs, comme il faut vingt minutes pour reprogrammer l'informatique, je lève la séance jusqu'à 17h05.
La séance est levée à 16h45.