Séance du
vendredi 22 septembre 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
11e
session -
54e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, Robert Cramer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Loly Bolay, Beatriz de Candolle, Mathilde Captyn, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Gabrielle Falquet, Anne Emery-Torracinta, Renaud Gautier, Jean-Michel Gros, Phillipe Guénat, Antonio Hodgers, Christian Luscher, Claude Marcet, Jean-Marc Odier, Pierre-Louis Portier, André Reymond, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine, René Stalder et Marie-Françoise de Tassigny, députés.
Le président. Nous abordons l'ordre du jour des extraits en commençant par les rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Mis aux voix, le projet de loi 8764 est adopté en premier débat par 24 oui et 4 abstentions.
La loi 8764 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8764 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 23 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 8849 est adopté en premier débat par 27 oui et 5 abstentions.
La loi 8849 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8849 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9033 est adopté en premier débat par 29 oui et 5 abstentions.
La loi 9033 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9033 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9049 est adopté en premier débat par 24 oui et 3 abstentions.
La loi 9049 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9049 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui et 7 abstentions.
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. J'aimerais souligner que dans ce projet-là, c'est du logement pour étudiants qui sera réalisé au 15, Glacis-de-Rive. Nous nous réjouissons de ce que l'intérêt général a triomphé dans cette affaire, puisque la commission de contrôle, elle, avait déjà donné son accord à cette vente en 2003. La fondation de valorisation a patienté jusqu'à ce que la FULE puisse rassembler les fonds nécessaires pour effectuer ce travail. Cela donnera du logement pour les étudiants, ce qui est nécessaire. Et nous espérons qu'il en sera de même dans l'affaire de l'immeuble dit «Carlton». Mais, ici, il s'agit d'une première étape et c'est l'intérêt général qui a triomphé. C'est pourquoi je vous demande d'accepter à l'unanimité ce projet de loi, et je vous en remercie.
Le président. Madame le rapporteur, je vois une divergence dans mon texte entre le titre qui mentionne 3,6 millions et le texte qui est annexé au rapport et indique 5,1 millions. Quel est le bon chiffre ?
Mme Michèle Künzler. C'est le projet de loi qui est juste. En fait, les deux millions supplémentaires sont consécutifs aux travaux effectués durant ces deux ans par la fondation de valorisation, puisque la FULE n'arrivait pas à rassembler les fonds auparavant.
Le président. Merci de cette précieuse explication. Nous pouvons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9376 est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).
La loi 9376 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9376 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais simplement ajouter une chose à propos de ce projet de loi. Vous avez vu qu'il y avait deux amendements, le premier concernant le prix, le second une cession de servitude sur les parcelles. La fondation était propriétaire, entre autres, des dix-sept centièmes de copropriété de la parcelle 4802. Elle a pu monnayer, en échange de huit servitudes personnelles et cessibles, l'usage de futures places de parc qui grèvent cette nouvelle parcelle. Cela a été effectué par un acte notarié. Il y a ainsi deux amendements dans ce projet de loi.
Le président. Mais qui sont déjà inclus dans ce qui est soumis à nos voix.
Mme Fabienne Gautier. Ils sont incus dans le projet de loi et je demande simplement de les accepter.
Mis aux voix, le projet de loi 9514 est adopté en premier débat par 28 oui et 6 abstentions.
La loi 9514 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9514 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9536 est adopté en premier débat par 28 oui contre 1 non et 6 abstentions.
La loi 9536 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9536 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9543 est adopté en premier débat par 32 oui et 4 abstentions.
La loi 9543 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9543 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9544 est adopté en premier débat par 31 oui contre 1 non et 5 abstentions.
La loi 9544 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9544 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui contre 1 non et 4 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, il me semble - je n'en suis pas sûr - que le PL 9617-A comportait un rapport de minorité, seulement je vois cela sur cette brochure-là et non dans les "Extraits" à traiter en urgence...
Le président. Du fait qu'il figurait dans cette brochure, j'en ai déduit que le rapport de minorité n'était plus d'actualité et que vous vous réserviez pour tout à l'heure.
M. Eric Stauffer. Oui, et j'ai deux rapports de minorité.
Le président. C'est cela!
M. Eric Stauffer. Alors, ce sera pour la séance suivante. Excusez-moi, Monsieur le président !
Mis aux voix, le projet de loi 9650 est adopté en premier débat par 29 oui et 2 abstentions.
La loi 9650 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9650 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9691 est adopté en premier débat par 34 oui et 5 abstentions.
La loi 9691 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9691 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9696 est adopté en premier débat par 33 oui et 5 abstentions.
La loi 9696 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9696 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9713 est adopté en premier débat par 31 oui et 5 abstentions.
La loi 9713 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9713 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9726 est adopté en premier débat par 31 oui et 6 abstentions.
La loi 9726 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9726 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9767 est adopté en premier débat par 34 oui et 5 abstentions.
La loi 9767 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9767 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9770 est adopté en premier débat par 33 oui et 5 abstentions.
La loi 9770 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9770 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9781 est adopté en premier débat par 34 oui contre 1 non et 5 abstentions.
La loi 9781 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9781 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 2 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9830 est adopté en premier débat par 34 oui et 5 abstentions.
La loi 9830 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9830 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 5 abstentions.
Le président. Le vote sur ce projet de loi met un terme à nos travaux relatifs aux rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation, dix-huit projets ont été votés sans difficulté, les deux autres qui posent problème, PL 9617-A et PL 9829-A, seront traités à 17h. Je vous remercie de votre attention soutenue. Nous passons à présent à l'ordre du jour des extraits.
Le rapport du Conseil d'Etat RD 643 est renvoyé à la commission législative.
Le rapport du Conseil d'Etat RD 644 est renvoyé à la commission législative.
Mis aux voix, le projet de loi 9704 est rejeté en premier débat par 44 non contre 2 oui.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 984.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1021.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1058 et la pétition 1140.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1101 et 1102.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 529.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 865.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 949.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1043.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1074.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1177.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1311.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la question écrite 3309 et les motions 670, 795, 1229 et 1356.
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse ad interim. J'aimerais vous inviter à refuser ce projet de loi, même s'il part d'une bonne idée et que la plupart des commissaires adhèrent à cette dernière, de mensualiser l'IFD. Cependant, le projet de loi n'est pas adéquat et nous attendons un nouveau projet du Conseil d'Etat. Il faut donc refuser ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 7655 est rejeté en premier débat par 37 non et 10 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1108.
Mise aux voix, la proposition de motion 1534 est rejetée par 22 non et 3 abstentions.
Débat
M. Alain Charbonnier (S). La vitesse a quand même des inconvénients... Tout à l'heure, vous nous avez fait voter une motion, mais c'était une réponse à une motion. J'espère que chacun a été attentif au vote qu'il a fait, car cela ne correspondait pas au vote unanime de la commission de contrôle de gestion en faveur de l'acceptation de la réponse du Conseil d'Etat... Et non pas le rejet comme cela a été fait tout à l'heure...
Le président. Vous me jetez dans un abîme de perplexité... C'était quel texte ? (Remarque.) Le précédent. Le résumé de Mme Künzler nous aurait induits en erreur ? (Remarque.) Attendez, Monsieur le député, je voudrais éviter tout malentendu. Il s'agit du point 97, rapport M 1534-A. S'agissant de la prise d'acte des réponses apportées par le Conseil d'Etat à la proposition de motion 1534, le vote de la commission est de rejeter cette dernière, c'est ce que je vous ai dit tout à l'heure. Et c'est ce que vous avez voté, Monsieur le député. Donc, je crois que nous n'avons pas besoin de revoter, tout est clair. Merci d'avoir attiré mon attention sur les inconvénients de la vitesse; la lenteur a les siens.
Je rappelle que nous sommes au point 103, RD 552-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 552-A.
Débat
M. François Thion (S). La réponse du Conseil d'Etat est tout à fait favorable à l'éducation citoyenne, et beaucoup de progrès ont été effectués. Je souhaiterais que, si encore une fois on change la grille horaire du cycle d'orientation, il y ait réellement en 7e, 8e et 9e une heure entière d'éducation citoyenne.
Mais pour le moment je trouve que la situation n'est pas tout à fait bonne, puisqu'on nous dit qu'en 7e ce cours a lieu pendant une heure de maîtrise de classe. Si l'on interroge un peu les enseignants du cycle d'orientation, on voit très bien que pendant cette dernière on privilégie l'allemand ou les maths plutôt que l'éducation citoyenne, et l'on a l'impression que tout cela s'est un peu fait oublier.
En 8e, c'est clairement indiqué dans la grille-horaire et l'on voit que cette heure est donnée; en 9e, c'est une heure tous les 15 jours... J'ai l'impression que l'on oublie aussi cela de temps en temps ! Et finalement, il n'y a pas une heure par degré et par semaine, comme il l'était demandé dans la motion.
Je me pose aussi des questions sur l'évaluation. L'éducation citoyenne est évaluée alors que l'on ne donne qu'une heure tous les 15 jours en 9e. Est-ce une évaluation formative ? Ou certificative ? S'il y a des notes et qu'on pose la question: «Combien y a t-il de députés au Grand Conseil ?», si l'on répond: «80», quelle note a-t-on ? Si l'on demande quels sont les partis représentés au Grand Conseil et qu'on oublie le MCG, est-ce qu'on peut quand même avoir 5,5 ? Si un élève donne de bonnes informations et argumente comme il faut en disant qu'il faut voter non à la loi sur l'asile, est-ce qu'on met 6 ? J'ai l'impression que oui...
Le président. C'était au moins l'occasion de saluer quelques jeunes citoyens en train de prendre un cours d'instruction civique à la tribune de notre parlement... Bonjour jeunes gens ! Soyez les bienvenus parmi nous, nous sommes très heureux d'avoir des spectateurs de votre qualité.
Je profite de ce sujet pour indiquer que le Bureau du Grand Conseil a, pendant les vacances d'été, réalisé quelques modules audiovisuels de présentation des activités du parlement, ajoutés à la présentation de nos travaux sur les émissions de Léman Bleu depuis hier soir et qui présentent en dix modules différents, selon les disponibilités de Léman Bleu, ce qu'est le parlement, ce qu'il fait, ce qu'est une loi, une commission ou le fonctionnement d'une tâche parlementaire. Je crois que c'est bien conçu, et en tous les cas cela peut rendre service. Nous avons envoyé un DVD complet à M. le chef du département de l'instruction publique en pensant qu'éventuellement ce serait une façon d'apprendre pouvant être dispensée dans les écoles. Non pas à la place, Monsieur Thion, mais en plus des autres activités.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1354.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1378.
Débat
M. Christian Brunier (S). J'aimerais remercier le Conseil d'Etat pour ce rapport, on voit qu'un réel effort est entrepris pour offrir un meilleur encadrement médico-social dans les écoles primaires, mais cela reste insuffisant. Je vous rappelle que lorsqu'on a élaboré cette motion la moyenne était d'une infirmière pour 2000 élèves pour le canton de Genève, et l'objectif du DIP était d'avoir une infirmière pour 1500 élèves. L'objectif de l'Union Européenne est d'avoir une infirmière pour 700 élèves, et le canton de Vaud et la Ville de Genève en ont une pour 800 élèves. On voit donc que l'on a encore un effort à fournir.
J'ai une toute petite critique à apporter au rapport. On y constate une augmentation des postes, c'est bien, mais on reconnaît sous le tableau qu'il n'y a pas de corrélation avec l'augmentation des élèves. C'est-à-dire qu'il y a augmentation des postes, mais elle ne compense pas l'augmentation des élèves en primaire.
Ce qui serait intéressant d'avoir à disposition, c'est le nombre de sollicitations du secteur médico-social. Dans les années 90, la majorité de l'époque avait diminué les moyens des infirmières scolaires de 27% sur dix ans, alors que la demande en soutien médico-social avait augmenté de 63%. Là, il y a augmentation des prestations en termes d'effectif, mais est-ce que c'est représentatif, est-ce que cela correspond à la demande ? Ce serait intéressant de le savoir.
Néanmoins, bravo au Conseil d'Etat, et un peu au parlement, car on a quand même voté le budget pour interrompre cette baisse des prestations et des effectifs pour aller vers une augmentation progressive et importante pour les élèves les plus défavorisés qui ont besoin d'un soutien médico-social.
M. Pierre Kunz (R). Il est toujours aisé de réclamer davantage de prestations, mais je pense qu'à ce stade, et pour répondre à M. Brunier, le Conseil d'Etat pourrait nous indiquer si à Genève la situation des enfants dans l'école primaire est plus grave que dans les magnifiques exemples qu'il nous a donnés. Est-ce que la santé des enfants en école primaire genevoise est inférieure à celle du canton de Vaud ou des pays européens ? Si cela n'est pas le cas, je crois que l'on devrait renoncer à ces objectifs inutiles.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Rapidement, pour dire que la situation actuelle, en termes d'organisation et d'encadrement, n'est pas satisfaisante. En effet, je rappelle que la commission de contrôle de gestion a travaillé sur le concept de maltraitance et a mis en évidence la coordination absolument nécessaire entre les différents services qui traitent de la maltraitance, et elle a souhaité compléter ce rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques par un rapport du département de sociologie de l'Université de Genève sur l'évolution des types de maltraitance. A cet égard, il me paraît particulièrement important de dire aujourd'hui que si quelques efforts ont été faits en matière d'effectif - et merci de l'avoir relevé - il n'en demeure pas moins que la situation sur le terrain n'est pas encore satisfaisante. Il faut nous assurer - et c'est en route - que le dispositif de lutte contre la maltraitance n'amène pas tous les services de l'OJ à travailler, dans le domaine de la maltraitance, ce qui peut arriver quelquefois de manière, non coordonnée.
L'essentiel de la politique du Conseil d'Etat vise aujourd'hui à renforcer la présence des services de l'OJ - à l'école primaire, ce sont les infirmières scolaires - dans les établissements, quitte à en tirer un certain nombre de leçons sur l'encadrement général et le dispositif administratif de ces services.
Deuxième élément important, c'est de marquer très nettement la différence entre les différentes zones du canton, étant entendu que certaines régions de Genève sont confrontées à des défis sur le plan social et sur le plan sanitaire qui méritent davantage d'encadrement. C'est très exactement le réseau d'enseignement prioritaire et l'affectation de moyens supplémentaires qui doit permettre de répondre momentanément - oui, Monsieur Brunier, oui, Monsieur Kunz - à une détérioration très nette de la situation qui a été communiquée par l'ensemble des interlocuteurs de terrain, que ce soient les autorités municipales, les services sociaux et sanitaires, les autorités scolaires ou même les parents d'élèves. Il y a donc, dans certaines parties du canton, une nécessité d'intervenir plus fortement, mais la politique de l'arrosoir ne répondra pas à la demande générale. Par contre, l'ensemble du réseau doit être modernisé avec une plus grande présence des acteurs de l'OJ dans les établissements, et particulièrement des infirmières au niveau des établissements primaires.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1580.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse, tout en n'adhérant pas complètement à ses conclusions. Nous savons qu'il y a des rapports à ce sujet, mais il serait peut-être important de transmettre aux députés le rapport intermédiaire ou les rapports à ce propos. Ce qui est très important, c'est que l'on prenne la mesure de ce qui s'est passé et que l'on présente des excuses à ces personnes. Après mon intervention - très émotive, peut-être que certains s'en souviennent - quand on a présenté cette motion lors de la dernière législature, j'ai reçu énormément d'appels téléphoniques de personnes concernées. Je vous assure que ces gens, même à soixante ans ou septante ans, n'ont rien oublié de leur enfance. E t ils n'ont jamais reçu les excuses qu'ils méritaient. Le Conseil d'Etat doit vraiment prendre des mesures et écrire une lettre ou faire quelque chose pour ces personnes, car la manière dont ils ont été traités est intolérable.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1620.
Débat
Le président. La parole est à Mme Schneider Hausser, pour sa première intervention dans notre parlement. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de lui vouer toute l'attention que mérite un événement de cette importance.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'inaugure mon droit de parole avec ce rapport sur la gestion plus fine des effets des divorces et des séparations sur les enfants de parents désunis. Le rapport du Conseil d'Etat, en beaucoup de points, répond en montrant la richesse du réseau genevois en matière d'approche de cette problématique. Je regrette seulement que sur le dernier point, il n'y ait pas eu... Voici ce que je veux dire: on parle de médiation civile et judiciaire, de formation permanente des professionnels, soit sociaux, soit au niveau des juges, et c'est très bien. Cependant, tout le suivi des situations par le service de protection des mineurs et le service du Tuteur général, avant, pendant et après les séparations, demande beaucoup d'investissement, c'est-à-dire beaucoup de temps, de finesse et de professionnalisme.
Dans le rapport du Conseil d'Etat, il est dit que la fusion entre ces deux services, qui en est à sa genèse - je vous rappelle que cela fait deux mois que cette fusion a eu lieu - permettrait effectivement une meilleure cohérence et une complémentarité optimalisée. Je ne reviens pas sur cela, par contre je regrette qu'un délai d'évaluation n'ait pas été donné. Parce que tout le monde sait aussi que, quand il y a changement et fusion, on n'a pas uniquement des gains en termes de disponibilité du personnel. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée, et bravo pour ce premier effort. Ces applaudissements nourris ne manqueront pas de figurer au Mémorial, et je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Charles Beer.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je souhaite intervenir sur un point qui vient d'être développé, la question de la fusion entre les deux services, pour mettre en évidence ceci: s'il existait une motivation profonde pour la fusion entre le service de la protection de la jeunesse et la section des mineurs du Tuteur général, c'était dans la perspective d'améliorer très clairement la prise en charge de ces enfants.
Je rappelle que la situation, malheureusement perdurante, que j'ai trouvé à mon arrivée au département de l'instruction publique, était un dispositif d'anamnèse proposé par la protection de la jeunesse à destination du Tribunal tutélaire, et ensuite un réexamen en fonction des disponibilités et de l'urgence pour déclencher l'intervention.
Il pouvait ainsi se passer des mois entre l'application de la décision du tribunal et l'application elle-même sur le terrain. Dans le cadre des remaniements du Conseil d'Etat, nous avons trouvé qu'il était pour le moins urgent de réparer cette incohérence qui persistait malgré quarante ans de rapports. Ce d'autant plus que dans pratiquement tous les cantons de Suisse un tel dispositif n'existait pas. Dès lors, nous sommes en présence d'une opération de rapprochement pour créer un seul service depuis le 1er juillet.
Evidemment, il y a des difficultés, on ne passe pas comme cela d'une situation à une autre. Et particulièrement, il convient de faire en sorte qu'une nouvelle culture d'intervention apparaisse dans le cadre de ces services et permette de montrer la cohérence des prestations et, notamment, d'assurer le suivi de ces familles tout au long d'une procédure, surtout lorsque celle-ci est douloureuse.
Nous ne prétendons pas aujourd'hui avoir réglé tous les problèmes, mais nous pensons avoir pris des mesures quant aux structures pour un meilleur suivi de ces enfants et de ces familles, pour une plus grande satisfaction du personnel, lequel se rend compte de l'importance de la cohérence de la prestation, et, surtout, pour gagner quelque peu en matière d'efficience.
Tout cela, évidemment, ne nous soustrait nullement à notre obligation d'adapter les moyens.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1623.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1262.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1350.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1485.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1532.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (classement de la pétition 1546) sont adoptées par 46 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la motion 1706 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Georges Letellier (Ind.). Je regrette vivement que la commission judiciaire n'ait pas cru bon de s'intéresser à la demande de constituer une commission ou une sous-commission «insécurité». C'était le premier projet déposé par l'UDC et j'en étais l'auteur. La situation sur le plan de l'insécurité et des incivilités ne s'étant pas améliorée depuis - et de loin pas - il serait opportun de revoir le problème sérieusement.
D'autre part, le rapporteur semble faire une confusion évidente entre la sécurité des biens et des personnes et la sécurité sociale et environnementale, ce qui remet en question la légitimité du présent rapport et permet du même coup d'apprécier et de mesurer le vif intérêt du parti socialiste pour les problèmes sécuritaires. C'est du folklore ! La situation critique actuelle sur les incivilités nous impose de reprendre ce sujet à bras-le-corps. Je demande que ce rapport soit renvoyé en commission pour une analyse sérieuse dans le respect des citoyens qui nous ont permis de siéger dans cette enceinte.
Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que nous sommes dans une procédure d'extraits et que durant cette dernière il n'est pas prévu de procéder de la sorte. Chaque groupe a le droit, à tout moment, jusqu'au jeudi avant la séance, de demander le retrait d'un extrait. Monsieur Letellier, vous n'êtes pas un groupe, mais vous pouvez aussi probablement vous adresser au Bureau pour demander de sortir quelque chose des extraits. Quoi qu'il en soit, des prises de parole ont été demandées, on va les donner, mais je vous rappelle que ces procédures d'extraits sont destinées à éviter les débats polémiques. Quand on ne peut pas faire autrement, on les déplace ailleurs.
M. Gilbert Catelain (UDC). Nous sommes saisis de deux objets similaires traités dans un laps de temps relativement proche et, finalement, ces deux projets demandent à peu de choses près la même chose, avec deux fois le même rapporteur: Mais, dans un cas, le projet est refusé sans discussion, sans audition, parce qu'il venait de l'UDC... Et puis, à partir du moment où le même projet légèrement remodelé est issu d'autres milieux, il mérite une certaine attention. Nous avons affaire ici à une décision un peu schizophrénique de la commission qui change d'attitude en fonction de la couleur politique de l'auteur du projet de loi. Je dirai que le projet de loi 9007 qui nous est soumis a le goût de l'UDC, la couleur de l'UDC, le parfum de l'UDC, mais ce n'est pas l'UDC... Ma foi, on s'en contentera.
M. Olivier Jornot (L). J'aimerais tout d'abord remercier M. Charbonnier d'avoir rendu ces rapports qui étaient fort attendus, la commission ayant siégé en 2003. La preuve que c'est ancien, c'est que M. Letellier était encore à l'UDC, c'est dire... Le résultat des travaux de la commission des droits politiques est assez... non pas décevant, mais pour le moins cosmétique, puisqu'il s'agit finalement de changer le nom d'une commission. Et la raison pour laquelle je voulais m'exprimer était simplement pour souligner que ce changement de nom est devenu quelque peu obsolète, en regard des travaux actuellement menés par la commission des droits politiques dans le domaine de la réorganisation des commissions suite au dépôt d'un certain nombre de projets de lois. Alors, changeons le nom de la commission - cela ne changera rien du tout, puisqu'elle s'occupe depuis belle lurette des affaires de police - et consacrons nos travaux, d'abord en commission puis, si nécessaire, devant ce plénum, pour réorganiser avec efficacité les commissions du Grand Conseil.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Pour répondre à M. Jornot, les travaux de la «commission cosmétique»... Ma foi, si l'on nous propose de tels projets de lois, on est obligé de les traiter. On n'a effectivement changé que le titre, mais c'est ce que proposait le projet de loi de votre parti, Monsieur Jornot, renseignez-vous avant de critiquer.
Ensuite... M. Letellier aime le folklore, décidément, car non seulement il pense que les autres font du folklore, mais... Et je pense qu'il ferait mieux de regarder de son côté comment cela fonctionne.
Et puis, Monsieur Catelain, un peu de lecture vous ferait du bien. Vous prenez deux projets de lois, vous les lisez attentivement, et vous vous rendez compte que, hormis le titre, il y a une différence de taille: c'est votre proposition de créer une sous-commission au sein de la commission judiciaire et de sécurité, représentée par un membre de chaque parti. C'est ce qu'a refusé la commission, car cette sous-commission n'étant pas représentative des forces en présence au Grand Conseil. On ne trouvait pas démocratique de lancer une sous-commission pareille, surtout sur la sécurité «au sens large» - et je dis cela pour M. Letellier, car c'est lui qui demande que cette commission traite de la sécurité au sens large. Nous, nous avons débattu de ce que pouvait être la sécurité au sens large, la sécurité environnementale, la sécurité sociale, etc. - c'est traité par d'autres commissions. Voilà les raisons de nos travaux, et je vous encourage à voter ce projet de loi. Même si, par la suite, il y aura des modifications sur le titre de la commission, c'est simplement une mise en conformité avec la pratique d'aujourd'hui, car la commission judiciaire ne traite pas seulement des questions judiciaires, mais aussi de la police. Et c'est sur quoi on nous demande de voter aujourd'hui.
Mis aux voix, le projet de loi 9007 est adopté en premier débat par 46 oui contre 4 non et 4 abstentions.
La loi 9007 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9007 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 4 non et 9 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9008 est rejeté en premier débat par 44 non contre 5 oui et 9 abstentions.
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Mon rapport est extrêmement détaillé et je considère que tous les députés l'ont lu, étudié et parcouru. Par conséquent, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajouter autre chose à mon rapport. (Applaudissements.)
Le président. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous souhaitez procéder à une petite vérification ? Par exemple, en interrogeant l'un ou l'autre de vos collègues pour savoir s'il a bien mémorisé la page 12... Ou interverti les paragraphes de la page 15...
Mis aux voix, le projet de loi 9612 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 9612 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9612 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Il s'agit d'un projet de loi qui a été déposé au moment de ce que l'on a appelé «l'affaire de l'Université» Il a été étudié par la commission des droits politiques qui en a très largement partagé les objectifs, car il est clair que les moyens de contrôle et d'audit mis en oeuvre pour s'assurer de la bonne gouvernance de l'Etat et des institutions déconcentrées doivent fonctionner, c'est-à-dire que les rapports d'audit doivent parvenir à leur destinataire, que les rapports de l'ICF doivent non seulement parvenir à leur destinataire mais ensuite être mis en oeuvre. Et ce qui s'est passé dans le cas précis de l'université est apparemment inadmissible.
La commission a procédé à des auditions et elle est parvenue à la conclusion que si les objectifs étaient louables, les moyens proposés par le projet de loi n'étaient en revanche pas adéquats. Il s'agissait de modifier le règlement de notre Grand Conseil, alors que ce qui traite de la surveillance de l'Etat, d'audits et de rapports, c'est la loi sur la surveillance de la gestion administrative et l'évaluation des politiques publiques, la loi D 1 10. C'est la raison pour laquelle la commission a voté à l'unanimité - moins une voix - le rejet de ce projet de loi.
Je saisis l'occasion de préciser que nous avons, au point 38 de notre ordre du jour ordinaire, une motion qui est en quelque sorte la conséquence du rejet en commission de ce projet de loi, signée par des représentants de la plupart des partis, y compris, d'ailleurs, du parti des auteurs du projet de loi dont nous parlons maintenant, et qui vise précisément à demander au Conseil d'Etat de donner un remède musclé aux déficiences en matière de transmission des rapports qui ont été constatées dans l'affaire qui a donné lieu à ce projet de loi.
M. Eric Stauffer (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois a pris très à coeur ce qui est arrivé à l'Université de Genève. C'est tout à fait inadmissible, inconcevable - et il va me manquer des mots - pour justifier qu'un rapport d'audit soit resté coincé entre deux tiroirs pendant quelques années... Et ensuite, le département de l'instruction publique fait son mea culpa... «Mais c'est la faute du recteur»... ou du secrétaire... Enfin, on ne sait plus. Résultat des courses: c'est à nous de légiférer pour que cela ne se produise plus.
J'entends bien mon collègue, M. Jornot, dire que le MCG n'a pas pris le projet de loi par le bon bout, parce qu'il fallait se préoccuper de la loi et non pas de celle portant règlement du Grand Conseil. Cependant, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que dans la loi portant règlement du Grand Conseil, la commission de contrôle de gestion est chargée de manière permanente d'examiner et de surveiller la gestion du Conseil d'Etat et l'activité de l'administration centralisée, l'activité de l'administration décentralisée, notamment celle des établissements publics et autres fondations de droit public. La commission contrôle la réforme de l'Etat, elle est en outre saisie de l'intégralité des rapports de l'inspection cantonale des finances, des rapports d'audit. Donc, le projet de loi que nous avons déposé n'est pas du tout incongru dans cette loi-là !
Je conclurai en disant que la commission peut, en vertu de l'article 24 de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, procéder à toutes interventions utiles. La commission de contrôle de gestion a seule qualité pour adresser au Grand Conseil des rapports et des recommandations destinées au Conseil d'Etat; elle peut casser ou modifier directement les prescriptions ou les décisions des autorités, des services et des entités soumises à son contrôle. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de contrôle de gestion est celle qui détient le plus de pouvoirs dans notre système législatif.
Encore une fois, quand le MCG vient proposer de changer ces articles... Qu'est-ce que le projet de loi du MCG désire ? Il désire que la commission de contrôle de gestion soit, dans les cinq jours, informée de l'ouverture d'une procédure de l'inspection cantonale des finances, d'un rapport d'audit ou d'un rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Et elle doit être aussi informée dans les cinq jours de tout début de rapport d'audit. Pourquoi ? Eh bien, dans les différentes auditions qui ont été faites dans cette commission, on nous a reproché, par exemple, qu'il manque un aspect de confidentialité... Mais c'est justement cette confidentialité qui a fait que nous avons été trompés pendant des années ! Et que nous avons découvert le pot aux roses qui a provoqué un scandale absolument inimaginable à Genève.
Alors, je vous demande de ne pas balayer d'un revers de main ce projet de loi, car il est important que nous, pouvoir législatif, la plus haute autorité de ce canton, puissions contraindre le Conseil d'Etat, l'ICF ou toute autre autorité, à fournir immédiatement, sans laisser aucune latitude, tout rapport d'audit, ou tout rapport de contrôle qu'elle serait susceptible d'effectuer.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission - afin qu'il puisse être amélioré par nos grandes éminences, puisque nous avons la chance d'avoir de grands avocats dans cet hémicycle. Mais ne balayez pas ce projet de loi, car cela ne serait pas respectueux vis-à-vis de nos électeurs !
M. Claude Jeanneret (MCG). Je ne vais pas revenir sur les propos de M. Stauffer, il a dit l'essentiel de ce que nous pensons. En matière de contrôle de gestion, il faut que la commission puisse faire son travail d'une manière consciencieuse et un tout petit peu professionnelle, car c'est ce qui manque dans certains cas. Nous avons beaucoup de bonne volonté mais, malheureusement, nous n'avons pas toujours beaucoup de professionnalisme. Si une commission de contrôle de gestion est chargée de surveiller la bonne gouvernance des services de l'Etat et qu'elle ne dispose pas de l'information pour agir là où elle le doit, elle ne sert à rien.
Le rapport de l'Université n'est qu'un cas qui a été découvert - on ne connaît pas les autres. C'est peut-être même un hasard qu'il ait été découvert. Il a fallu qu'on se penche sur un cas particulier. Et puis, les rapports de l'ICF nous étant fournis à la commission de contrôle de gestion d'une manière systématique, je pense que cette loi est un complément.
Lorsqu'un audit est demandé dans un service, cela veut dire que le responsable du département ou du service a pris conscience d'un problème ! Alors, la moindre des choses est que la commission de contrôle de gestion, qui est chargée de vérifier la bonne gouvernance, soit, par ce biais, mise au courant du problème et, surtout, d'avoir la certitude que le Conseil d'Etat a souci de résoudre ce problème. Quand on donne comme argument que cela donnerait trop de travail à la commission de contrôle de gestion que de recevoir la communication de tous les audits engagés et de tous les rapports... Je crois sincèrement que c'est à la commission de contrôle de gestion de juger de quels rapports elle veut se doter et de ceux auxquels elle veut s'intéresser ou pas. Mais ce n'est ni au Conseil d'Etat, ni à un service, de définir s'il veut ou pas transmettre le rapport.
Pour ces mêmes raisons, je vous demande simplement la même conclusion que M. Stauffer, c'est-à-dire de renvoyer ce projet de loi en commission, pour qu'il soit amélioré dans sa procédure. Mais, je vous en prie, ne supprimez pas ce moyen de travail, qui est indispensable à la commission de contrôle de gestion.
M. Gilbert Catelain (UDC). Nous sommes effectivement dans les extraits, mais le projet de loi qui est soumis par le MCG mérite qu'on en parle, puisqu'il est dans l'intérêt de ce Grand Conseil de se doter des moyens pour exercer ses prérogatives et que la proposition faite par le MCG part - au moins dans ce cas - d'une bonne intention. Elle veut permettre à ce Grand Conseil de se pourvoir de moyens qui permettent l'investigation. Mais, je suis d'accord avec une partie des éléments du rapport de majorité pour dire qu'on n'a pas utilisé forcément les bons outils.
Sur cette demande de renvoi en commission, je relève, et je le regrette - ce n'est pas une critique, mais je le regrette - que j'aurais bien aimé avoir un rapport de minorité, simplement par souci d'objectivité, pour me forger une autre opinion que celle présentée par le rapport de majorité. Je déplore donc qu'il n'y ait pas de rapport de minorité.
Cela étant dit, je ne pense pas qu'il faille renvoyer un projet de loi en commission à partir du moment où, selon la majorité de la commission, il s'agirait de modifier la LSGAF et non pas la loi portant règlement du Grand Conseil.
En conclusion, avec ce qu'il a appris en commission - puisqu'il y a des éléments qui ressortent des P.V. - il serait préférable que le MCG représente un projet de loi qui tienne compte des observations, qui permette de modifier la bonne loi et qui soit présenté à l'ensemble des groupes afin que les groupes s'y associent, ce qui permettrait d'être beaucoup plus fort et de vraiment démontrer la volonté de ce Grand Conseil d'affronter ces problèmes. J'observe aussi que les observations du département sont correctes. Il me semble prioritaire qu'avant que la commission de contrôle de gestion ne dispose de ces rapports le Conseil d'Etat lui-même soit informé. Puisqu'on a vu que, dans l'affaire de l'Université, c'est le conseiller d'Etat lui-même qui a dû aller chercher les rapports parce qu'il ne les avait pas reçus automatiquement. La première chose serait que le Conseil d'Etat reçoive les rapports et que, dans un deuxième temps, la commission les reçoive, puisqu'on sait que, de toute manière, la commission ne va pas s'en saisir immédiatement. Pour ces motifs, je vous propose de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. L'une des problématiques de ce projet, c'est un principe que les avocats - qu'ils soient petits ou grands - connaissent, à savoir que les règles sans sanction n'existent pas. On peut faire un projet de loi pour dire que les rapports doivent être remis obligatoirement dans les cinq jours, ou impérativement remis dans les cinq jours, ou obligatoirement et impérativement remis dans les cinq jours, cela ne changera rien ! Et l'audition du directeur de l'inspection cantonale des finances a été particulièrement éloquente à ce sujet, lui qui nous a dit: «Cessez de mettre des règles et tentez de faire en sorte que celles qui existent soient respectées.»
Je voulais, pour finir, rappeler l'existence de deux institutions, bien que M. Catelain s'en soit partiellement chargé. La première est celle du retrait des extraits qui permet de contester une décision qui ne plaît pas, la deuxième est celle du rapport de minorité qui permet d'exposer sa position. Ni l'une ni l'autre, malheureusement, n'ont été utilisées dans le cas d'espèce.
Je vous recommande encore une fois, Mesdames et Messieurs, de refuser le renvoi en commission, car la commission des droits politiques ne pourra rien faire d'autre que de confirmer sa position initiale et refuser ce projet de loi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9842 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 43 non contre 8 oui et 6 abstentions.
Le président. M. Stauffer demande le vote nominal, est-il soutenu ? Non... il ne l'est pas.
Mis aux voix, le projet de loi 9842 est rejeté en premier débat par 44 non contre 8 oui et 5 abstentions.
Débat
Mme Carole-Anne Kast (S). Je voulais signaler une ou deux choses à propos de cette motion. D'abord, je ne crois pas me tromper en affirmant que c'est la dernière motion provenant d'une commune, que le parlement aura à traiter. Et sachez bien que je le regrette. Cette motion montre que cet instrument, qui avait été instauré pendant une courte période par le parlement, n'avait pas que du mauvais et permettait d'attirer l'attention des autorités cantonales sur des préoccupations locales qui méritent cette attention et qu'on se penche sur elles.
La commission judiciaire a travaillé sur cette motion, qui a pu être actualisée entre son dernier développement, son dépôt et le vote en commission. Cela a permis d'auditionner les autorités de la commune d'Onex qui ont ainsi pu faire valoir leur point de vue; il est apparu que le gros reproche était le manque de communication. On se rend donc compte qu'il aurait été tout à fait opportun de garder cet instrument, car, quand on se donne la peine de rencontrer les autorités communales et d'écouter leur avis, il y a de bonnes idées qui se dégagent et l'on peut rassembler une unanimité du parlement autour des propositions qui faites.
C'est pour cela que je vous invite à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.
Le président. C'est d'ailleurs l'argumentation unanime de la commission judiciaire. Je passe la parole à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). C'est simplement pour dire que je suis aussi très sensible à ce qu'il se passe sur la commune d'Onex. Malheureusement, c'est une cité qui a été qualifiée de «cité-dortoir», où il y a beaucoup d'incivilités et beaucoup de cambriolages, et il me paraît important que cette population puisse être protégée autant que les autres.
Mise aux voix, la motion 1477 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1657.
Mises aux voix, les conclusions de commission des pétitions (renvoi de la pétition 1565 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9860 est adopté en premier débat par 48 oui et 1 abstentions.
La loi 9860 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9860 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 2 abstentions.
Débat
M. François Thion (S). Je voulais remercier le Conseil d'Etat d'aller dans le sens de la très nette majorité du Grand Conseil qui avait renvoyé cette motion. Comme aujourd'hui, 22 septembre, c'est la journée «En ville sans ma voiture», je profite de vous dire que de descendre en ville depuis la Croix-de-Rozon équivaut à quatorze minutes jusqu'à Carouge et de vingt-cinq minutes de vélo pour venir jusqu'à l'Hôtel-de-Ville... Mais c'est vrai qu'à la campagne les routes sont également dangereuses - on a parlé hier des pistes cyclables en ville... Il faut aussi construire des pistes cyclables à la campagne, et je me réjouis que ce projet voie le jour. On n'en est qu'à des projets d'étude, mais j'espère que les choses iront assez vite.
M. Louis Serex (R). J'ai écouté avec attention les remarques de mon collègue. C'est bien de faire des pistes cyclables, mais il faudrait obliger les vélos à aller dessus ! (Brouhaha.) Parce que c'est une catastrophe: il y a plus de vélos sur les routes que sur les pistes cyclables ! (Brouhaha.) Alors, je ne sais pas si le gouvernement peut faire quelque chose quant à la loi sur la circulation routière, mais aujourd'hui on utilise très peu les pistes cyclables... Mettons les vélos sur les pistes cyclables ! (Applaudissements.)
Le président. Ces applaudissements aussi figureront au Mémorial, bien que vous n'en soyez pas à votre toute première intervention, Monsieur Serex. Enfin... C'est la classe 48.
M. Roger Deneys (S). Ni la dernière intervention, je pense ! Mais cela mérite une précision: M. Serex a dû avoir l'occasion de bien observer le comportement des cyclistes, mais je l'invite à me suivre à travers la ville pour un petit tour à vélo... Typiquement, les cyclistes sont comme les autres usagers de la route, avec leurs bons côtés et leurs mauvais côtés. Les vélos devraient effectivement être sur les pistes cyclables, comme les voitures devraient être sur la route plutôt que sur les trottoirs, c'est exactement la même chose.
La remarque que j'aimerais vous faire, Monsieur Serex, c'est que les cyclistes ont tendance, comme certains automobilistes, à vouloir utiliser l'itinéraire le plus direct. Donc, quand on réalise un aménagement cyclable qui fait un détour, même si le parcours est particulièrement sympathique, agréable, au bord du Rhône, avec des terrasses, etc., ce n'est pas forcément celui qui sera utilisé. Parce que les gens sont aussi pressés à vélo qu'en voiture ! Donc, il faut le constater, et certains aménagements devraient être effectués le long des axes principaux ! Malheureusement, cela pose des problèmes en termes de transports publics et de voies de circulation pour les voitures, et c'est bien pour cela que l'on n'arrive pas toujours à réaliser tous les aménagements. A l'ASPIC, on le regrette, mais il faut aussi comprendre que des cyclistes préfèrent rester sur les grands axes, même s'il n'y a pas les aménagements nécessaires.
Pour des parents avec des enfants, et notamment dans ce quartier-là, on a reçu des demandes, à l'ASPIC... Des parents sont effrayés de laisser leurs enfants aller seuls à l'école et, du coup, ils renoncent au vélo et les accompagnent voiture. Franchement, ce n'est pas ce que l'on peut souhaiter de mieux pour notre république.
M. Gilbert Catelain (UDC). Rapidement, j'aimerais dire que l'on doit développer le transport alternatif.Et le transport à vélo est une alternative aux problèmes de circulation. La question est de savoir comment nous allons procéder. Et à la question des pistes cyclables il existe aussi la solution des bandes cyclables, nettement moins onéreuses, surtout dans un patrimoine largement bâti et qui nécessiterait des infrastructures particulièrement coûteuses.
Par ailleurs, je souhaite que ces pistes ou ces bandes cyclables empruntent la future passerelle, dite «passerelle des Sports», dont nous avons voté le financement hier.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1593.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1551 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Alain Etienne (S), rapporteur. La commission d'aménagement a étudié avec attention cette pétition contre un plan directeur de quartier initié par la commune de Lancy, concernant plus particulièrement l'urbanisation du quartier des Semailles. Notre Grand Conseil a décidé de maintenir cette aire en zone de développement afin d'y construire des immeubles. Le projet prévoit une urbanisation différenciée, avec trois immeubles de trois étages et trois tours, laissant ainsi la part belle aux espaces publics. La densité est de 1 sur l'ensemble du quartier.
La commission, dans sa grande majorité, vous propose de déposer à titre de renseignement cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1559 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9812 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9812 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9812 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1076.
Débat
M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste prendra acte de ce rapport, toutefois avec quelques remarques. D'abord, le titre n'est plus en relation avec la réponse à la motion, puisqu'il s'agissait de placer des services liés à l'environnement dans l'ancienne usine Kugler - je crois que les services de M. Cramer ont trouvé place à la route des Acacias.
Mais on attendait énormément de cette motion quand elle a été traitée à la commission de l'aménagement. Il y a quelques réponses et, par certains aspects, nous en sommes déçus. Là où nous sommes satisfaits, c'est que nous voyons que le DCTI a fait une étude de faisabilité pour la réalisation d'un bâtiment dans le triangle rue des Deux-Ponts - rue des Falaises - sentier des Saules; il n'est peut-être pas possible, pour l'instant, d'étendre l'EMS du quai des Arénières.
Nous sommes satisfaits de savoir que l'OCP a enfin retrouvé un relogement à Onex, puisque le point de départ de cette motion était surtout lié à l'OCP - vous vous souviendrez que l'OCP devait trouver place à la pointe de la Jonction mais qu'il y avait eu un refus de ce parlement qui avait prolongé le délai pour permettre à l'OCP de trouver une solution. Le parti socialiste est donc satisfait de savoir que l'OCP a enfin trouvé un relogement.
Par contre, nous attendions beaucoup de savoir ce qu'il adviendrait de l'aménagement de la pointe de la Jonction, notamment pour les habitants et habitantes de la ville de Genève, puisqu'il s'agit de leur donner une zone de détente. Evidemment, nous reconnaissons qu'il y a des enjeux par rapport à l'avenir des dépôts des TPG et qu'il faut peut-être patienter, mais on ne peut pas préjuger aujourd'hui de ce qu'il adviendra du projet de loi sur le transfert d'actifs entre l'Etat et les TPG. Il faut donc attendre, pour donner les moyens au Conseil d'Etat d'agir sur cette zone, mais on ne peut pas éternellement dire aux habitants de patienter encore et encore. La Ville de Genève a besoin de savoir ce que ce quartier deviendra: on voit que dans le quartier de la Praille-Acacias il y a tout à coup une effervescence et que tout le monde se met d'accord - le Conseil d'Etat, les privés - et que des concours sont organisés... En ce qui concerne la pointe de la Jonction, on dit aux habitants d'attendre encore, ce qui n'est pas possible: il faut donner des réponses à ces habitants de la ville de Genève.
J'invite donc le Conseil d'Etat à placer toutes ses forces dans la résolution de ce dossier, de nous donner des délais très précis, et de ne pas repousser cela aux calendes grecques.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1370.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Nous remercions le Conseil d'Etat de son rapport, nous savons à quel point il est difficile d'avoir une unanimité des communes sur le dossier délicat de Genève Sud. Toutefois, nous avons appris que les travaux sur la révision partielle du plan directeur d'aménagement sont terminés depuis quelque temps. Nous aurions aimé savoir dans quelle mesure cette révision continue à répondre aux inquiétudes des motionnaires. J'espère qu'en commission de l'aménagement nous aurons bientôt l'occasion d'étudier cette révision. M. Barrillier, président de la commission, a certainement entendu ce message.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1377.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1443-B.
Débat
M. Alain Charbonnier (S). J'aimerais souligner l'incohérence - ou peut-être est-ce voulu ? - du Conseil d'Etat de nous parler des couvertures d'axes routiers ou de voies ferrées, et de création, ainsi, de logements ou de commerces, sans mentionner dans sa réponse le sujet qui est à l'ordre du jour de notre Grand Conseil, c'est-à-dire le point 135, PL 9899, qui concerne le droit de superficie octroyé au centre commercial de Balexert en couverture de la route de Meyrin.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous parle de projets déjà réalisés - les couvertures de St-Jean, le centre commercial de Carouge, la Halle 6 de Palexpo, et d'autres projets pris en considération, le parking de l'Etoile, le projet de bâtiment commercial combiné à celui d'une halle ferroviaire à Cayla, etc. - mais pas de Balexert ! Alors, je m'étonne un peu. Et en poursuivant la lecture de la réponse à la motion, je me dis que, peut-être, le cas de Balexert ne correspond pas tout à fait à la réponse. Enfin, on verra bien cela en commission.
Dans le résumé que fait le Conseil d'Etat sur la réponse à la motion, il parle surtout de constructions et de superstructures de voies de communication, mais en ne se justifiant économiquement que lorsque le programme et les enjeux publics ou privés sont exceptionnels... Donc, on verra bien en commission si l'agrandissement du centre commercial de Balexert est un enjeu public exceptionnel pour Genève.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1455.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais dire mon extrême satisfaction pour cette réponse très détaillée. Je pense qu'il est important que ce rapport soit lu - et concrétisé. Car je vois que l'Etat veut enfin agir dans ce périmètre, ce qui est très bien, et mettre à disposition des acquisitions foncières, ce qui est excellent. Je lui rappelle simplement que l'immeuble 7-9, rue Jean-Simonet - qui est cité à la page 11 du rapport où l'on dit clairement que ce serait très utile que l'Etat l'acquiert - est toujours à la Fondation de valorisation, qu'il est toujours à vendre et qu'il serait utile d'agir.
Dans ce sens, je pense aussi aux Libellules où la Fondation Emile-Dupont a des projets en cours. Et, là aussi, il faut agir d'urgence, car ce quartier est extrêmement prétérité par la circulation routière et tous les projets immobiliers qui s'y développent. Il faut qu'on lie l'aménagement du territoire, le logement social, et un logement de qualité. Car ce n'est pas ce qui a été fait à cet endroit qui rassemble le tiers, voire la moitié des logements HBM de Genève sur un périmètre de moins d'un km2, avec, au milieu, une route où passent sous les fenêtres des gens 42 000 voitures par jour. Nous avons les moyens d'agir: agissons !
M. Alain Charbonnier (S). J'abonde dans le sens de ce que vient de dire Mme Künzler par rapport à ce quartier qui est vraiment sinistré, et pour lequel il est urgent de prendre des mesures importantes de limitation de circulation et d'amélioration de l'habitat en général.
Par rapport aux voies de circulation, eh bien, j'y reviens et j'enfonce le clou... A voir, évidemment, en commission les conséquences d'un agrandissement du centre commercial de Balexert, avec une implication directe sur ces quartiers. Car l'avenue de l'Ain se prolonge par l'avenue du Pailly et descend directement au centre commercial de Balexert; elle y amène donc quotidiennement des flux de voitures très importants, surtout le samedi, jour où, en général, les gens de ce quartier devraient pouvoir se reposer !
M. Gilbert Catelain (UDC). Je comprends les préoccupations de ces motionnaires et les partage. L'avenue de l'Ain n'est pas le seul lieu sinistré, mais ce qui a été dit tout à l'heure nous incite à penser que c'est le plus sinistré. Vous avez aussi la route de Ferney qui se trouve dans la même situation, on y a construit récemment des logements en bordure de cette route où le flux de trafic est au moins de 30 000 véhicules...
Et aussi, je me souviens que ce Grand Conseil, lors de la dernière législature, a voté un projet de loi qui visait à financer le respect des normes légales fédérales en matière de protection du bruit. C'est un montant relativement important, avec un certain nombre d'axes qui étaient prédéterminés, et j'aurais bien aimé savoir où l'on en est dans ce dossier - je n'ai pas eu le temps de lire toute la motion et n'ai pas trouvé la réponse à cette question.
J'aimerais donc savoir quel est l'échéancier quant à l'assainissement du bruit autour des axes routiers pour lesquels on a voté un crédit important.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1463.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1537.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1673.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1458.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1488.
Débat
M. Pierre Weiss (L). Je demande la parole pour deux raisons. Tout d'abord pour préciser - quoique le nom «Weiss» ne soit pas représenté aussi fréquemment que les noms «Dupraz» ou «Battiaz» dans la commune de Soral - qu'il ne s'agit pas là d'une personne de ma famille, qui est l'une des pétitionnaires, mais elle peut néanmoins être animée de bonnes intentions.
La deuxième raison est que la commune d'Avusy se caractérise par son attention pour le respect, et le rapport en question évoque l'absence de respect des élèves dans les bus. C'est une occasion pour promouvoir davantage encore, y compris dans cette partie de la Champagne, cette valeur essentielle à notre république.
Le président. A propos des transports publics, on a inauguré hier, comme vous le savez, un tram nommé «Respect».
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1549 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 37 oui contre 5 non et 4 abstentions.
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. J'aimerais simplement préciser que cette pétition ne concerne pas le sujet «chaud» et actuel des molosses dans les parcs, des muselières, etc., c'est simplement une pétition qui demande l'abrogation du délai, entre le 1er avril et le 15 juillet, où les chiens doivent être tenus en laisse en forêt. La commission s'est, sans aucun problème, prononcée à l'unanimité en considérant que les chiens ont besoin d'être respectés, mais les animaux sauvages également.
Le président. C'est ainsi que la commission s'est prononcée à l'unanimité pour le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1553 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 voix (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1563 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 548-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 598-A.
Débat
Mme Véronique Schmied (PDC), rapporteuse. Quelques mots pour dire que la question des coûts de ce plan directeur des transports collectifs 2007-2010 s'est trouvée au coeur des débats de la commission et, à ce sujet, la résolution souligne cette préoccupation dans ses deux premiers considérants par la mention du retour à l'équilibre budgétaire et l'objectif d'un subventionnement des TPG à un maximum de 50%. Dans la première invite, il y a également un rappel de cette préoccupation budgétaire, avec le plafonnement de l'ordre de 1% de la hausse annuelle de la subvention totale.
D'autres points sont ressortis des discussions de la commission et je crois nécessaire de les souligner ici. C'est notamment l'élévation indispensable de la vitesse commerciale, car vous savez qu'elle est inférieure à la performance d'autres villes de Suisse. La proximité de l'Euro 08 à également été rappelée dans les débats, car la desserte du stade par les transports collectifs durant cet événement semble ne pas être résolue.
La mobilité douce a aussi été largement soulignée, et la complémentarité des modes de transports fait l'objet de la seconde invite de la résolution avec la demande d'un concept général des transports incluant également la politique de stationnement.
La dernière demande me tient tout particulièrement à coeur, et c'est peut-être pour cela que je fais cette courte intervention: parce qu'elle consiste à entamer les études nécessaires à l'intensification des cadences de la ligne Coppet - Lancy - Pont Rouge, en parallèle avec la réalisation des travaux du CEVA et non pas après sa mise en service qui interviendra en 2012. En effet, cette ligne déchargera avec soulagement la rive droite d'une part de ses 25 000 pendulaires.
M. Gilbert Catelain (UDC). Il me semblait que cet objet avait été retiré des extraits par le groupe socialiste, il a certainement dû y être remis... Je ne suis donc pas forcément prêt à parler de ce sujet aujourd'hui, néanmoins je rends attentif la commission sur un point, puisque cet objet n'est pas, en tant que tel, conflictuel, mais que le prochain risque de l'être.
En commission, les débats sont actuellement en cours sur le prochain contrat de prestation 2007-2010; les TPG ont rempli leur contrat - qui a été voté pour la période 2003-2006 au prix de nombreux efforts, dans des conditions-cadres extrêmement difficiles - et ils ont même dépassé les objectifs.
On a entendu tout à l'heure un commissaire vanter une augmentation de prestations pour la ligne qui dessert les communes de la Champagne, notamment pour que les enfants de douze ans puissent rentrer chez eux à midi. Alors qu'on s'oriente plutôt vers la journée continue à l'école, il n'y aura donc plus forcément nécessité à ce niveau-là... On va se retrouver dans une situation schizophrénique entre les uns, qui voudront augmenter les prestations, et les autres, qui voudraient bien les réduire mais qui se contenteront d'une augmentation réduite des subventions...
Il est très agréable d'être très satisfait de la prestation TPG 2003-2006, mais je doute que l'on sera du même avis sur le contrat de prestations 2007-2010. Parce qu'on ne veut pas voir la réalité en face ! Et dans ce dossier, le comportement du Conseil d'Etat, qui unilatéralement demande une réduction de subventions par rapport à un contrat qui a été négocié avec les TPG, va mettre ce parlement dans de grandes difficultés. De très grandes difficultés ! Et je mets en garde ce parlement: il faudra suivre de manière attentive les travaux de la commission des transports, parce que le budget 2007 est ficelé en réduisant la hausse des subventions pour les TPG, ce qui permettra difficilement d'atteindre les objectifs du contrat de prestation.
Alors, de deux choses l'une: soit vous votez l'augmentation des prestations dans le cadre du contrat pour les TPG, et vous leur en donnez les moyens, soit vous réduisez cette augmentation de subvention et vous modifiez les prestations à fournir pour les TPG. Mais, les deux, il ne faut pas rêver, vous ne l'obtiendrez pas ! Sauf si ce parlement a le courage de toucher aux conditions-cadres des TPG, notamment à leur convention collective, le cadre social... Ce n'est pas le sujet, mais j'en parle, car on ne peut pas demander aux TPG l'efficacité aujourd'hui et leur casser les reins demain !
M. Alain Meylan (L). Une fois n'est pas coutume - et peut-être que je vais choquer - mais je demande formellement le retour de ce rapport à la commission des transports. En effet, je suis l'un des signataires du rapport, mais, à l'heure où nous avions voté à l'unanimité, nous avions des éléments définis dans un certain périmètre. Cela donnait des objectifs, des responsabilités aux transports publics, compte tenu aussi d'une enveloppe financière prédéfinie ce printemps. Pendant l'été, selon certaines considérations et certaines critiques quant à la capacité budgétaire - ou en tout cas aux moyens financiers octroyés aux TPG - que nous avions nous, libéraux, apportée en commission, le Conseil d'Etat a décidé de limiter de manière assez conséquente l'enveloppe budgétaire pour les transports publics.
Alors, on va se trouver dans une situation fort délicate... D'un côté, un contrat de prestations, ou en tout cas un plan directeur que l'on a fixé avec une certaine connaissance du dossier, et des moyens qui ne seront plus là, pour les transports publics, pour atteindre ces objectifs... De deux choses l'une: soit on met les budgets à disposition des transports publics, soit on revoit aussi ces objectifs ! Raison pour laquelle nous, libéraux, avons réclamé plus d'une fois de pouvoir examiner en parallèle les objectifs, c'est-à-dire le plan directeur lié au contrat de prestations. Mais on nous a toujours refusé cela en nous disant que l'un doit précéder l'autre... Dont acte. On a été minorisés dans cette manière de voir, et l'on constate maintenant qu'on va se retrouver très prochainement dans une situation fort délicate.
Au vu de ce qui précède - et au vu de la situation dans laquelle on ne doit pas avoir la responsabilité de se retrouver, c'est-à-dire dans une situation un peu schizophrénique où l'on accepte les objectifs mais où l'on ne se donne pas les moyens des les atteindre - je serais plutôt d'avis qu'il faut reconnaître qu'il y a des problèmes budgétaires, que le Conseil d'Etat a eu raison de mettre des limites... Il y a des choix à faire, je le reconnais, mais, dans un autre sens, on ne peut pas demander aux transports publics d'atteindre forcément tous les objectifs. Il faut qu'on se remettre au travail à ce propos et c'est pourquoi je demande formellement que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.
Le président. Monsieur le député, j'en prends acte, on va voter là-dessus. C'est un peu particulier dans un texte que nous traitons en extraits et qui, de surcroît, revient à l'unanimité sur les deux éléments... Les remarques que j'avais faites à M. Letellier sont donc aussi valables pour ce débat.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Nous sommes évidemment très étonnés de la demande de M. Meylan - comme vous l'avez constaté, nous avons voté cette résolution à l'unanimité de la commission - et cela d'autant plus que nous auditionnons depuis deux séances, à la commission des transports, le conseil d'administration et la direction des TPG. Evidemment, ils connaissent parfaitement les tenants et les aboutissants des deux dossiers, le plan directeur des transports et le contrat de prestations, et, selon eux, les choses seront difficiles. Ils reconnaissent que l'on demande beaucoup aux TPG mais ils ont assuré pouvoir relever le défi, et je crois que ce n'est pas à nous de leur couper l'herbe sous les pieds en revenant en arrière.
Encore deux mots - et je ne pensais pas prendre la parole sur cet objet... Nous les socialistes, sommes extrêmement contents des objectifs que le département et que - je l'espère - l'ensemble du Grand Conseil vont fixer aux transports publics. Puisqu'il s'agit d'augmenter l'offre, sachant que nous aurons, dans notre région, à répondre à un défi éminemment important du point de vue de l'augmentation de la population et de la mobilité en tous genres ces prochaines années. Nous avons évidemment besoin de développer les transports publics si nous ne voulons pas mourir asphyxiés.
Le parti socialiste salue ce plan directeur des transports. Les discussions en commission sur le contrat de prestations avancent très bien, sont très positives, et nous pensons qu'il faut aller de l'avant et, surtout, ne pas perdre de temps pour mettre en place ces nouveaux objectifs.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je partage l'avis de la commission et la remercie de son unanimité. Je tiens simplement à souligner encore une fois le gros effort fourni par les TPG qui, sans augmentation d'effectifs, sont parvenus à augmenter l'offre des transports de 20%.
Je me suis dit que si l'on arrivait à faire la même chose au niveau du Petit Etat, on réglerait une grande partie de nos problèmes budgétaires ! Et ce serait magnifique. Si l'on pouvait tous être d'accord sur cet objectif, je crois que l'on aurait fait un grand pas en avant.
Le président. Je pense, Monsieur le député, que l'ensemble de ce parlement, silencieusement mais avec ferveur, s'associe à vos voeux.
Mme Véronique Schmied (PDC), rapporteuse. Le rapport souligne très nettement, même en caractères gras, une assertion qui nous a été répétée à longueur d'exposé, que ce soit par M. Cramer, conseiller d'Etat, ou que ce soit par l'Office cantonal de la mobilité: les coûts qui nous ont été proposés dans le plan directeur des transports collectifs sont des coûts approximatifs, parce qu'il fallait nous montrer l'effort effectué entre le plan directeur que nous sommes en train d'achever et la prochaine période quadriennale. Afin que nous voyions l'effort qui avait été fait, des chiffres ont été formulés, mais à aucun moment ils n'ont été certifiés, on nous a dit que cela ferait précisément l'objet des discussions dans le contrat de prestation.
D'autre part, je suis un peu étonnée et me demande si certains députés libéraux sont atteints de schizophrénie... Parce qu'on ne peut pas, d'un côté, harceler l'administration et le conseiller d'Etat, comme ils l'ont fait pendant deux ou trois séances de commission à propos de la baisse des coûts - «... et si l'on vous enlevait encore 10 millions; et si on vous enlevait encore ceci ou cela, etc.» - et, ensuite, se dire que ce ne sera pas possible parce que l'offre n'est pas suffisante ! Donc, demain on ne pourra pas raser gratis. Et si l'on a des exigences à propos du redressement des finances de l'Etat, parallèlement on doit accepter quelques petits arrangements sur le plan des prestations, c'est absolument incontournable.
Le débat que nous avons eu après les auditions, sur le contrat de prestation, nous a rassurés, dans le sens que les TPG sont d'accord d'accéder à notre demande extrêmement exigeante. Le conseiller d'Etat Cramer a pris en compte toutes les remarques qui ont été faites lors des débats sur le plan directeur des transports collectifs - notamment, largement, les préoccupations libérales - et il a déjà abaissé de 32 millions la subvention que les TPG allaient recevoir pour ce nouveau contrat de prestation. Mme Fontugne et M. Jacquet nous ont dit qu'ils étaient d'accord et qu'ils signeront ce contrat de prestations. Evidemment pas avec le sourire aux lèvres et la fleur au fusil, mais ils s'engagent à le réaliser, et je crois que, maintenant, on entre dans un second débat.
Acceptons et ne renvoyons pas en commission ce rapport, qui est ce qu'il est, qui arrive au terme de discussions extrêmement nourries sur les points qui tenaient à coeur autant la droite, sur les coûts, que la gauche, sur la mobilité douce et la notion de complémentarité des transports. Et maintenant, attaquons-nous au prochain dossier qui est le contrat de prestation, car c'est là que les dés seront jetés et que les coûts seront véritablement étudiés en commission ! (Applaudissements.)
M. Pierre Ducrest (L). Vous permettrez à un député libéral qui n'est pas un schizophrénique de dire quelques mots à cette assemblée. Lorsque M. Meylan demande le renvoi en commission de ce rapport du Conseil d'Etat, document auquel il est joint une résolution signée par l'ensemble de la commission des transports, il met en avant un élément de chronologie. En effet, lorsqu'il a signé, comme nous, cette résolution, nous ne connaissions pas encore les tenants du projet de contrat de prestation qui se trouve en commission des transports depuis hier soir officiellement. Mais il faut bien relever une chose: comme l'a dit Mme le rapporteur, les tarifs indiqués dans le contrat des transports collectifs 2007-2010, sont vraiment très très indicatifs - un peu comme on le fait à la louche... Sans voir que devant nous il y a les contraintes d'un Etat qui n'a plus d'argent, et qui est restreint dans son budget, tout en continuant à faire des dépenses somptuaires.
Néanmoins, je ne pense pas que de renvoyer ce rapport en commission changera grand- chose. J'en veux pour preuve que l'ensemble des transports collectifs genevois sont représentés dans ce rapport. Or 94% représentent les TPG, c'est dire qu'il reste 6% représentés par les Mouettes et les CFF, qui n'ont pas grand-chose à voir.
Alors, l'important est que nous travaillions maintenant d'une manière sérieuse sur le contrat de prestations - il est en commission - que nous regardions les chiffres réels, les efforts demandés aux TPG avec des moyens restreints, et qu'il en sorte quelque chose qui satisfasse le parlement par la dépense consentie et, d'autre part, qui satisfasse aussi les TPG par les moyens qu'on met à disposition tout en leur demandant un effort de gestion.
En conclusion, le renvoi en commission n'est pas une bonne chose.
Le président. Je crois que vous avez été entendu. M. Meylan me demande la parole; je la lui donne si c'est, comme j'ai pu le comprendre, pour le retrait de cette demande.
M. Alain Meylan (L). Après ce débat, je crois que tout le monde est conscient des enjeux. Mme le rapporteur a très justement dit il y a quelques secondes qu'on avait enlevé 32 millions aux TPG pendant l'été, sans modifier du tout le plan directeur et les objectifs fixés aux TPG. J'aimerais juste que cela soit bien compris par cette assemblée, pour que, durant la suite des travaux, on ne puisse pas s'opposer - ou nous opposer, nous, le parlement - aux objectifs des TPG et au Conseil d'Etat et être dans une situation délicate. Dans la mesure où cela a été pris en considération et bien compris par l'ensemble de cette assemblée, je retire ma demande de renvoi de ce rapport en commission.
Le président. Monsieur le député, nous partons de l'hypothèse que les membres de cette assemblée ont compris, donc que votre demande de renvoi en commission est retirée. En conséquence de quoi la demande de prise de parole de M. le conseiller d'Etat l'est aussi, ce qui nous permet de prendre acte du rapport et de soumettre à vos suffrages la proposition de la commission d'adopter la résolution qui vous est soumise.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 634-A.
Le Grand Conseil approuve le plan directeur de transports collectifs 2007-2010 (RD 634).
Mise aux voix, la résolution 509 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui et 8 abstentions.
Le président. Nous avons terminé notre travail sur les extraits. Mesdames et Messieurs, vous êtes un parlement estimable, puisque vous êtes parlementaires, mais vous vous êtes toujours sous-estimés: avec une demi-heure de moins, on y serait arrivés aussi. Vous avez donc une demi-heure de congé avant la reprise de nos travaux à 17h, à l'exception du Bureau qui se réunira à 16h40 pour statuer sur une question qui lui a été posée. Je suspends nos travaux.
La séance est levée à 16h30.