Séance du
jeudi 21 avril 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
7e
session -
34e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Anita Cuénod, Antoine Droin, Philippe Glatz, Jacques Jeannerat, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 17 et 18 mars 2005 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Nous sommes au point 4a. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vous l'énonce. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 2'237'000F, en vue de la construction d'un bâtiment pour la Haute Ecole de Gestion sur le site de Battelle à Carouge ( PL-9503)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 58'321'000F pour la construction du cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg ( PL-9504)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 1'556'972F en vue de la transformation et la rénovation des bâtiments du pouvoir judiciaire sis 1-3, place du Bourg-de-Four et 3-5-7, rue des Chaudronniers ( PL-9509)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 28670B-264, situé le long de l'Arve et de l'avenue de la Roseraie, sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais et des bâtiments prévus par ce plan ( PL-9516)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation pour le Stade de Genève ( PL-9521)
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 2004 ( PL-9518)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2004 ( PL-9519)
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements (Crédits informatiques) ( PL-9520)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 21'878'000F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du village de Lully (2ème étape : réalisation du tronçon pont de Certoux - pont de Lully) ( PL-9522)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide aux entreprises ( PL-9523)
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE) ( PL-9524)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Mariane Grobet-Wellner, Martin-Paul Broennimann, Jeannine De Haller, Ariane Wisard-Blum, Alain Etienne, François Thion, Alberto Velasco, Jean Rossiaud, Anne Mahrer, Christian Grobet modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (I 2 21) ( PL-9517)
à la commission de la santé.
La présidente. Je relève qu'il y a discussion quant au renvoi de ce dernier projet de loi et je donne la parole à Mme Spoerri.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame la présidente, pour le dernier point - le point 148 - je demande que l'on examine la possibilité de le renvoyer à la commission judiciaire, étant entendu qu'il s'agit d'une modification de la loi sur la restauration et le débit de boissons, quitte à ce que les spécialistes de la santé soient largement consultés pour les auditions et l'organisation des travaux.
M. Alain Charbonnier(S). J'ai bien entendu Mme la conseillère d'Etat, mais nous pensons que ce projet de loi concerne essentiellement et uniquement un problème de santé.
Auparavant, d'autres projets de lois ont présenté un peu les mêmes caractéristiques. Je vous rappelle le projet de loi sur l'interdiction de la vente de produits alcoolisés dans les stations-service et les vidéo shops a été renvoyé à la commission de la santé, mais en consultation de Mme la présidente du département de justice, police et sécurité. De même, le projet de loi sur les taxis a été renvoyé à la commission des transports, également en consultation de la présidente du DJPS.
Nous insistons donc pour que le projet de loi 9517 soit renvoyé à la commission de la santé, car la fumée passive est un problème de santé et non de police.
Mme Jeannine de Haller(AdG). Ma question est relative au point 113, projet de loi 9521 concernant la création de la Fondation pour le stade de Genève. Il me semble que la commission de contrôle de gestion avait souhaité que ce projet de loi lui soit renvoyé - et non pas à la commission des finances - puisqu'elle a déjà amplement traité ce sujet.
La présidente. Je suis navrée, Madame de Haller, c'est malheureusement trop tard, car personne n'a présenté cette demande au moment voulu. Nous en avons parlé à la réunion du Bureau et des chefs de groupe, mais nous avons décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.
Nous revenons sur le point 148, projet de loi 9517. Je donne, uniquement sur cet objet, la parole aux députés qui souhaitent s'exprimer.
M. Mark Muller(L). Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais, après avoir entendu M. Charbonnier, j'aimerais relever que le contrôle et l'application de la loi dont nous parlons, s'agissant de la fumée dans les établissements publics, sont du ressort du département de justice, police et sécurité. Il nous paraît normal que ce projet de loi soit traité dans une commission à laquelle Mme Spoerri assiste. Il est vrai qu'un problème de santé est soulevé, mais d'autres le sont aussi: le problème économique - on pourrait donc penser à la commission de l'économie - et des problèmes de contrôle, d'application de la loi, de faisabilité.
Il nous paraît donc légitime que, comme le veut la tradition, une modification de la loi sur les débits de boissons soit traitée par la commission judiciaire. Par conséquent, je vous invite à suivre la proposition de Mme Spoerri.
M. Sami Kanaan(S). Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur le point 113.
La demande a été faite par la commission de contrôle de gestion, par le biais de sa présidente, de manière très formelle et en temps utile. On ne peut pas dire que la demande n'a pas été faite.
C'est le moment où nous traitons des renvois en commissions, par conséquent il est normal et logique - la commission des finances étant de toute façon surchargée - que ce dossier soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion, puisqu'elle a une maîtrise complète du dossier du stade de Genève et qu'il s'agit d'un problème de gouvernance. (L'orateur est interpellé.)
Je parle de cela, parce que nous traitons des renvois en commission, Monsieur Gros !
La présidente. Monsieur le député, nous étions au point 148... Nous allons d'abord voter sur ce point, et je donnerai ensuite la parole à M. le conseiller d'Etat. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Monsieur Kanaan, vous n'avez même pas écouté ce que je vous ai dit !
Une voix. Il n'écoute pas. Ce n'est pas la peine !
La présidente. Nous nous prononçons sur le renvoi en commission du projet de loi 9517, point 148. Je rappelle que les auteurs du projet de loi ont demandé le renvoi à la commission de la santé.
Celles et ceux qui sont pour le renvoi du projet de loi à la commission de la santé voteront oui; ceux qui sont pour le renvoi à la commission judiciaire voteront non.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9517 recueille 30 oui, 42 non et 2 abstentions.
La présidente. Par conséquent, je tranche, et le projet de loi 9517 est donc renvoyé à la commission judiciaire.
Revenons en arrière. Il est déplorable de constater que vous n'avez pas réagi au bon moment... Je disais qu'il y avait beaucoup de bruit et peu d'attention: j'avais raison ! Nous reprenons donc le point 113.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi doit être renvoyé à la commission des finances et non à la commission de contrôle de gestion, parce que, comme son nom l'indique, la commission de contrôle de gestion suppose qu'il y a eu gestion. Or je vois mal cette commission s'impliquer dans un projet prospectif, qu'elle devra, un jour ou l'autre, contrôler. C'est l'inverse de sa mission, et c'est donc la raison pour laquelle ce projet de loi doit être renvoyé à la commission des finances.
La présidente. Il en sera fait comme décidé. Ce projet de loi sera donc renvoyé à la commission des finances.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Nous passons au point 4b: demandes de traitement en urgence... Je vous prie d'écouter ! Le Conseil d'Etat a demandé que deux points soient traités en urgence. Tout d'abord le point 117, projet de loi 9464-A ouvrant un crédit d'investissement pour l'école de culture générale Henry-Dunant.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9464-A est adopté par 67 oui (unanimité des votants).
La présidente. Je rappelle que, comme nous en avons pris l'habitude, les urgences sont traitées le jeudi soir à 20h30.
Le Conseil d'Etat demande encore l'urgence sur le point 154, projet de loi 9499-A instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, puisque son entrée en vigueur doit avoir lieu en même temps que la loi fédérale.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9499-A est adopté par 56 oui contre 9 non.
La présidente. Ces points seront traités ce soir.
M. Hugues Hiltpold(R). Je demande que la motion 1615 sur les réserves excédentaires de l'or de la BNS, figurant au point 71, soit traité en urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1615 est adopté par 41 oui contre 15 non et 16 abstentions.
M. Mark Muller(L). Je demande l'urgence pour le point 27, la proposition de motion 1597 pour le développement de la promotion des Droits de l'Homme dans les écoles de Genève. L'un des auteurs principaux est M. Olivier Vaucher, qui va nous quitter au cours de cette session; il nous paraîtrait donc sympathique de traiter cet objet en sa présence.
La présidente. Nous allons mettre aux voix l'urgence sur le point 27 qui tient à coeur de notre camarade-député... (Brouhaha.)
Des voix. ... Ami !
La présidente. Ami, si vous préférez, Monsieur Vaucher !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1597 est adopté par 65 oui et 2 abstentions.
La présidente. Vous voyez, Monsieur Vaucher, que les députés sont sentimentaux ! Ce point sera traité en urgence, ce soir.
M. Sami Kanaan(S). Puisque nous venons de voter l'urgence sur le point 71, motion 1615 concernant l'or de la BNS, nous demandons aussi, en toute logique, l'urgence sur le point 130, motion 1630 qui concerne également l'or de la BNS et qui devrait donc être traitée en même temps.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1630 est adopté par 49 oui contre 16 non et 5 abstentions.
La présidente. Ainsi, la motion 1630 sera également traitée ce soir.
Le point 22, motion 1420-A au sujet de la violence en milieu scolaire, sera traité avec le point 25, motion 1581 sur la violence de la population jeune du canton.
Le point 23, motion 1528-A pour des assistants sociaux à la disposition de l'enseignement primaire, sera traité avec le point 24, motion 1580 pour un meilleur encadrement médicaux social dans les écoles primaires. Il s'agit de la suite des débats de la dernière session, interrompus en raison d'une panne informatique. A ce sujet et afin de vous repérer, vous avez tous reçu sur vos pupitres l'extrait du Mémorial relatif à cet objet.
Le point 28, motion 1602, sera traité avec le point 35, rapport divers 563 et motion 1616. Ces objets concernent l'éducation musicale.
En ce qui concerne le point 151, projet de loi 9135-A, il convient d'ajouter dans l'ordre du jour bleu le rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller. Cette information figure sur le tiré à part.
Je vous signale aussi que le rapport de gestion du Conseil d'Etat 2004 et les comptes 2004 se trouvent sur la table de la salle des Pas-Perdus, à l'intention de chacun et chacune, dans une enveloppe nominative.
Au point 5, les démissions et prestations de serment seront traitées demain.
Communications de la présidence
La présidente. Nous nous référons à l'échange de correspondance entre le Bureau du Grand Conseil et M. le député Georges Letellier - voir les courriers 2001 et 2002. Une feuille de présence «Hors parti» est déposée à son intention dans la salle des Pas-Perdus. Nous ajoutons que M. Georges Letellier ne siégera plus dans les commissions, selon l'article 27, alinéa 2, de la loi portant règlement du Grand Conseil. Il est donc pris acte de la décision de M. Georges Letellier de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil, et non plus dans le groupe Union Démocratique du Centre.
Enfin, je vous communique qu'après le vote de la loi 9415-A, le 18 mars 2005, l'article 2 a dû être corrigé, en accord avec la commission d'aménagement du canton. En effet, il s'agit du plan B, et non du plan A. La loi a été publiée dans la version corrigée.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Tribunal administratif transmettant la demande d'appel en cause d'IKEA IMMOBILIERE SA concernant le recours de SASMA SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1983)
Courrier du Tribunal administratif transmettant la demande d'appel en cause de IKEA IMMOBILIERE SA concernant le recours de RAMPINI SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1984)
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de M. BOESCH Jacques contre la loi 9388 (budget 2005) (Décision de dissolution partielle du fonds d'assainissement eaux). Le Tribunal fédéral prononce que le recours est irrecevable (transmis à la commission des finances) ( C 1985)
Courrier de M. EBINGER Yanick concernant le rapport sur la pétition 1440-A "Patrimoine et nuisances au centre de Carouge" (transmis à la commission des pétitions) (voir pt 54) ( C 1986)
Courrier du groupe Socialiste et du groupe Les Verts concernant le PL 9477 (Thônex, lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 1987)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'organe de révision des fondations ( C 1988)
Echange de courriers entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat concernant le retrait du PL 8995 (frais engagés par le canton de Genève dans le cadre de la sécurité du Sommet d'Evian) (G 8) (transmis à la commission des finances) ( C 1989)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le Rapport explicatif sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ( C 1990)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance relative à la loi sur le travail : hôtels-restaurants et cafés ( C 1991)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours, et le complément de recours, de Mme RELIGIEUX Carmen contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève ( C 1992)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève ( C 1993)
Mémoire de réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral sur la requête d'octroi d'effet suspensif concernant le recours de M. DERVEAUX Marc contre la loi 9198 (taxis et limousines) ( C 1994)
Courrier de M. VAUCHER Olivier annonçant sa démission de son mandat de député avec effet à l'issue de la séance de 17 h vendredi 22 avril 2005 (voir RD 577) ( C 1995)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de SASMA SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") ( C 1996)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de RAMPINI & Cie contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") ( C 1997)
Ordonnance du Tribunal fédéral concernant le recours de M. DERVEAUX Marc contre la loi 9198 (taxis et limousines). La requête d'effet suspensif est rejetée par le TF ( C 1998)
Courrier de la présidence du département justice, police et sécurité transmettant l'arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de l'Association genevoise des exploitants de magasins de stations-services (AGEMS) (traité par le CE) contre la loi 8834 du 22.01.04 sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques. Le recours est rejeté par le TF (voir corresp. 1935) ( C 1999)
Réponse de la présidence du Grand Conseil à M. le député BRUNIER Christian concernant la R 491 condamnant l'édification d'une "barrière de sécurité" en Cisjordanie (voir corresp. 1964) ( C 2000)
Courrier de M. le député LETELLIER Georges annonçant sa décision de démissionner de son parti (UDC) et de siéger comme député indépendant ( C 2001)
Courrier de la présidence du Grand Conseil concernant la démission de M. le député LETELLIER Georges (voir corresp. 2001) ( C 2002)
Détermination de SASMA SA au sujet de la demande d'appel en cause d'IKEA concernant le recours SASMA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (voir Corresp. 1983) (transmis à la commission d'aménagement du canton) ( C 2003)
M. Rémy Pagani(AdG). Je ne vois pas figurer dans la correspondance la lettre que nous a adressée le Cartel intersyndical de la fonction publique. J'en ai reçu une copie à midi, adressée au Grand Conseil. Je désire qu'elle figure dans la correspondance et, de plus, qu'elle soit lue. ( Un instant s'écoule. Brouhaha.)Elle est arrivée, j'en suis quasiment certain !
La présidente. Monsieur le député, nous attendons la pétition qui doit nous parvenir ce soir. Souhaitez-vous qu'elle soit lue ?
M. Rémy Pagani. Il s'agit d'une lettre qui vous a été adressée aujourd'hui par fax. Je demande qu'elle soit inscrite dans la correspondance et qu'elle soit lue.
La présidente. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Appuyé.)Vous l'êtes. Elle sera lue à 20h30. Est-ce que cela vous convient ?
M. Rémy Pagani. Oui !
Annonces et dépôts
M. Mark Muller(L). Avec un certain regret, j'annonce le retrait de trois projets de lois qui figurent au point 36 de notre ordre du jour:
Projet de loi de Mmes et MM. Claude Blanc, Pierre Froidevaux, Janine Hagmann, Jacques Jeannerat, Claude Marcet, Jean Rémy Roulet, Stéphanie Ruegsegger modifiant la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (I 4 55) (Concrétisation du volet 1 de l'IN 116 "Pour un toit à soi") (Ajourné le 21 mars 2003) ( PL-8934)
Projet de loi de MM. Gabriel Barrillier, Florian Barro, Luc Barthassat, Hugues Hiltpold, René Koechlin, Pascal Pétroz, Jacques Baud modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Concrétisation du volet 2b de l'IN 116 "Pour un toit à soi") (Ajourné le 21 mars 2003) ( PL-8936)
Projet de loi de MM. Gabriel Barrillier, Florian Barro, Luc Barthassat, Jacques Baud, Hugues Hiltpold, René Koechlin, Pascal Pétroz modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maison d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) (Concrétisation du volet 3 de l'IN 116 "Pour un toit à soi") (Ajourné le 21 mars 2003) ( PL-8937)
La présidente. C'est une très bonne nouvelle. Merci, Monsieur le député !
M. Christian Brunier(S). C'est également avec regret que j'annonce le retrait du projet de loi 8730, qui permettait d'introduire dans le Conseil d'administration de la Fondation des parkings des personnes du canton de Vaud et de la France. Visiblement, ce n'est pas le meilleur outil pour développer les parkings d'échange au-delà des frontières genevoises. On les développera avec d'autres moyens. Je retire donc le projet de loi 8730.
Une voix. Quel numéro ?
M. Christian Brunier. Il est en commission, il n'est pas dans l'ordre du jour.
Par ailleurs, je demande le changement de libellé d'une motion. En effet, la commission des affaires régionales a déposé une motion, presque unanimement puisque tous les partis l'ont signée, à part l'UDC. Mais il s'est produit une erreur dans le libellé. La motion s'intitulait: «Pour clarifier le financement de la solidarité internationale», et le projet de motion a été libellé en ces termes: «Motion pour clarifier le financement de la Genève internationale.» Il faut donc remplacer «Genève» par «solidarité». Ainsi, cette motion sera conforme aux voeux de la commission, à l'exception de l'UDC.
La présidente. Nous avons pris note de ces deux informations.
Par ailleurs, je vous informe que le projet de loi 8995 du Conseil d'Etat, ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement et un crédit extraordinaire de fonctionnement pour couvrir les frais engagés par le canton de Genève dans le cadre de la sécurité du Sommet d'Evian, est retiré par le Conseil d'Etat.
Il est pris acte de ce retrait.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition Oui au maintien des attractions foraines sur les quais pour les fêtes de Genève ( P-1531)
Pétition concernant le rejet de la demande d'asile de Muska et Edisa Jusupovic, requérantes d'asile d'origine bosniaque et élèves au CEC André-Chavanne ( P-1532)
Pétition "Sauvons Chancy" ( P-1533)
Pétition : Désaccord fiscal de 140 millions entre le Pouvoir judiciaire et le Département des finances découlant d'évaluations divergentes quant à la nature des sociétés offshore du groupe Franck Muller ( P-1534)
Madame Fehlmann Rielle, souhaitez-vous vous exprimer à propos de la pétition 1534 ?
Mme Laurence Fehlmann Rielle(S). Oui, Madame la présidente.
La présidente. Vous avez la parole.
Mme Laurence Fehlmann Rielle. Merci, Madame la présidente. Je demande la lecture de la pétition 1534, précisément.
La présidente. Je vous que vous êtes soutenue. Je demande donc à M. Baudit, secrétaire du Bureau, de lire cette pétition.
La présidente. Merci, Monsieur le secrétaire... (Brouhaha.)Mesdames et Messieurs les députés, je constate que vous demandez la lecture d'un document et que vous n'écoutez pas !
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission d'aménagement du canton:
Pétition : Halte au bétonnage de la Tambourine ( P-1517)
Nous passons aux rapports de la commission de grâce. J'invite Mme Anne-Marie von Arx-Vernon et MM. Olivier Vaucher et Alain Meylan à venir s'installer à la table des rapporteurs.
Monsieur Vaucher, pour le dernier rapport que vous nous présentez, nous allons vous écouter attentivement.
M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Mme E.M. a été condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec un sursis de trois ans et une expulsion de trois ans. La demande de grâce porte uniquement sur la mesure d'expulsion.
Mme M. a été prise en flagrant délit de couverture des délits de son fils qui volait à la tire dans de nombreux magasins. J'ajoute qu'en 2003 son fils a obtenu la grâce de notre parlement; nous avons estimé que la grâce devait être accordée à Mme E.M., ce d'autant plus qu'elle est atteinte très gravement dans sa santé. Des lettres de l'Hôpital cantonal, où elle est hospitalisée aujourd'hui, et de son médecin de garde en attestent. Vu son état de santé et étant donné que son fils - l'auteur principal des délits - a été gracié par notre parlement il y a trois ans, la commission, à l'unanimité, vous recommande d'accorder cette grâce.
La présidente. Nous nous prononçons à main levée sur les conclusions de la commission de grâce, soit la grâce de la mesure d'expulsion.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la mesure d'expulsion) est adopté.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). La demande de grâce porte sur la mesure d'expulsion. Ce jeune homme de 23 ans a commis un délit de vol à Genève pour lequel il a purgé sa peine d'emprisonnement d'un mois. A l'époque, il était requérant d'asile en France et, sans avoir d'autorisation pour venir à Genève, s'y rendait pourtant régulièrement.
Cette demande de grâce est justifiée par un mariage récent, soit le 14 décembre dernier, avec une jeune Suissesse, employée de banque. M. F.S. justifie sa demande par le fait que sa femme et lui désirent vivre ensemble avant la fin de la mesure d'expulsion, fixée en janvier 2006.
La commission, dans sa grande majorité, a estimé qu'il n'y avait pas de raison de déroger à la loi et que ces jeunes personnes pouvaient tout à fait attendre neuf mois pour vivre ensemble. Nous vous recommandons donc le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.
M. Alain Meylan (L), rapporteur. C'est une demande de grâce du solde de la mesure d'expulsion du territoire suisse, demandée par Mme A.V.
Les faits qui ont conduit cette dame à sa condamnation remontent à 1999, mais elle était en Suisse dans l'illégalité depuis 1998. En 1999, elle a pris part à un trafic de drogue, qui l'a conduite à être condamnée à deux ans de prison ferme et à une expulsion du territoire suisse de dix ans. Elle a purgé l'entier de sa peine puis est rentrée dans son pays, mais elle est revenue en Suisse en 2003, année où elle a connu un ressortissant italien résidant en Suisse tout à fait légalement et avec qui elle a eu un enfant récemment.
Au cours de ses démarches visant à régulariser sa situation, elle s'est aperçue, en allant à la mairie, qu'elle faisait l'objet d'une expulsion du territoire suisse. Elle se trouve désormais dans la situation suivante: avec un premier fils inscrit depuis deux ou trois ans à l'école primaire et avec un deuxième fils d'un ressortissant italien résidant en Suisse. C'est pourquoi elle demande la grâce du solde de la mesure d'expulsion du territoire suisse, à savoir quatre années.
Après discussion, la commission, dans une courte majorité, vous propose d'accorder cette grâce.
Une voix. Rejet !
La présidente. Il est écrit: «Rejet de la grâce» sur le document... (Commentaires. Brouhaha.)Alors, qu'en est-il ?
M. Alain Meylan. La grâce est acceptée.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von. La grâce est acceptée.
La présidente. En êtes-vous sûrs ?
M. Alain Meylan. Oui ! Je peux vous dire que le vote a été de quatre oui contre trois non et une abstention.
La présidente. Je vous soumets, par vote électronique, la proposition de la commission. Contrairement à ce qu'indique le document, c'est la grâce qui est acceptée. (Remarque.)Avant de voter, je donne la parole à M. Gilbert Catelain.
M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Madame la présidente. Je voulais simplement demander aux représentants de la commission de grâce s'ils se rendent compte de l'impact de l'image qu'ils donnent de Genève et de sa visibilité aux autres cantons suisses.
Comme j'ai pu m'en rendre compte par des discussions, la plupart des cantons sont agacés par les demandes de régularisation genevoises et suite auxquelles on libère les gens d'une interdiction d'entrer ou d'une peine d'expulsion... Bientôt, si je vous comprends bien, il faudra faire du trafic de stupéfiants pour obtenir un permis de séjour ! (Exclamations.)C'est exactement ça ! Une personne qui demande un visa selon la procédure normale ne l'obtiendrait pas forcément, parce que, dans le cadre d'une politique commune des visas, si l'UE ne les délivre pas, la Suisse ne les délivrerait pas non plus.
Par contre, si une personne se fait interpeller, condamner pour trafic de stupéfiants, qu'elle purge une peine de prison en Suisse, qu'ensuite elle y reste illégalement et qu'enfin elle présente une demande de grâce, eh bien, elle obtient un permis de séjour !
Voilà la politique de ce canton ! Opposée à 180% à ce qui se pratique dans la grande majorité des cantons de ce pays.
La présidente. Monsieur le député, votre parti a un membre dans la commission de grâce, et il a pu prendre position.
M. Rémy Pagani (AdG). Il est de coutume - malheureusement M. Catelain ne s'en est pas aperçu - que notre Grand Conseil suive l'avis de la commission de grâce, car, bien évidemment, toute une série d'informations échappent à ceux qui ne sont pas membres de cette commission. De ce fait, nous faisons confiance à nos commissaires de la commission de grâce.
Il est aussi de coutume de faire en sorte que les condamnés le soient - sévèrement, s'il le faut - mais qu'ils ne soient pas doublement punis.
En l'occurrence, il est question d'une double peine, et nous nous y sommes toujours opposés. Parce qu'elle ne fait pas partie du jugement, Monsieur Catelain, elle relève simplement de l'administration !
Je vous rappelle encore que si notre Grand Conseil accorde la grâce, cela ne permettra pas à cette personne d'obtenir immédiatement ce qu'elle demande humblement. Elle devra aussi faire valoir des arguments au niveau fédéral. Et la Confédération, jusqu'à preuve du contraire, est capable, elle aussi, comme une «grande fille» qu'elle est, de juger. Et, bien souvent, elle nous donne raison, contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur Catelain !
Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). Je ne peux pas laisser dire n'importe quoi sur une situation que M. Catelain se permet d'interpréter - nous avons travaillé avec le plus grand sérieux et le plus grand respect.
Il s'agit là d'une situation qui n'est pas facile, cependant cette personne ne peut pas être identifiée, avec autant de simplisme et de mépris, comme étant une trafiquante de drogue, car ce n'est pas le cas.
Aujourd'hui, cette femme va se marier en Suisse avec un homme qui a une situation tout à fait honorable. Elle a un bébé. Elle a un enfant scolarisé à Genève et elle a une vie qui peut être tout à fait exemplaire. Et elle a purgé sa peine. Je pense que lui accorder la grâce fait partie des valeurs que nous défendons, en tout cas une majorité d'entre nous ici. (Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC). Effectivement, j'insiste. Et, de toute manière, je connais le vote de notre représentant dans la commission. En tout cas, il n'y a pas eu unanimité au sein de la commission sur ce point-là.
Je rappelle simplement les faits. Cette femme a commis une infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Dans le cadre du système Schengen, elle y serait enregistrée, parce que c'est une infraction grave. (Commentaires.)Elle n'aurait pas le droit de se rendre dans l'espace Schengen: grâce ou pas grâce ! C'est le premier point.
Elle a purgé sa peine de deux ans d'emprisonnement, mais je rappelle, en ce qui concerne la mesure d'expulsion, que c'est un juge - dans le cadre du jugement - qui prend cette décision pour protéger la société d'une récidive. Cette mesure fait donc partie du jugement ! Moi, je respecte la séparation des pouvoirs. Si le juge a décidé que pour protéger la société, notre jeunesse notamment, cette femme devait être expulsée de Suisse pendant dix ans, elle doit l'être. C'est le simple respect de la séparation des pouvoirs, de la volonté du peuple, de la constitution dans une démocratie et un Etat de droit.
La présidente. Nous sommes désolés de l'erreur commise sur le feuillet de la commission de grâce. Je vous prie de bien noter que la commission propose d'accepter la grâce... (Remarque.)Monsieur Deneys, vous voulez intervenir sur ce dossier ?
M. Roger Deneys (S). Monsieur Catelain, si vous interprétez ainsi le travail de la commission de grâce, vous devez conclure que la commission de grâce doit être supprimée, puisque l'essentiel de son travail est de remettre en cause des décisions à un moment donné, en fonction des situations ou des personnes. Elle accorde la grâce d'un solde de peine dans des circonstances particulières, où des enjeux humains entrent en ligne de compte.
Si vous êtes contre ce principe, alors il faut supprimer la commission de grâce !
La présidente. Nous allons procéder par vote électronique. Contrairement à ce qui est noté sur le document que vous avez reçu, la grâce est accordée. Je mets donc aux voix les conclusions de la commission de grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la mesure d'expulsion) est adopté par 38 oui contre 18 non et 5 abstentions.
La présidente. Je vous annonce que les trois élections suivantes sont reportées faute de candidats:
Le point 11, E 1308: élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil; le point 12, E 1316: élection d'une ou d'un membre de la commission administrative de la Fondation officielle de la jeunesse, en remplacement de Mme Stéphanie Nussbaumer (Ve), démissionnaire; le point 13, E 1320: élection d'un membre de la Fondation immobilière HBM Kammacher Emma, en remplacement de M. Nicolas Roll (Ve), démissionnaire.
Par ailleurs, vous avez trouvé sur vos places... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)... les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites. Je demande à Mme la deuxième vice-présidente de bien vouloir lire la liste des interpellations urgentes écrites, ceci afin de ménager ma voix.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 18.03.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 18.03.2005
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 06 (mars 2005) - Séance 32 du 10.06.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, les cinq projets de lois 9511 à 9515 sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Les voici.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places sept rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Ces objets, PL 9104-A, PL 9144-A, PL 9211-A, PL 9212-A, PL 9468-A, PL 9481-A et PL 9502-A, seront traités vendredi à 15h, dans les extraits de l'ordre du jour.
Premier débat
Mme Jeannine De Haller (AdG). Comme au cours des travaux de la commission, le département s'est engagé à ce que, dorénavant, nous n'ayons plus de vacances aussi décalées que celles de cette année-ci. Nous sommes tout à fait rassurés et n'avons donc pas à nous opposer à la décision de la commission.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, ce projet de loi est rejeté en premier débat par 54 non contre 6 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous aller traiter conjointement les points 22 et 25, soit le rapport M 1420-A et la motion 1581.
Si vous le voulez bien, nous commençons par examiner la motion 1581.
Débat
Mme Loly Bolay (S). Comme nous l'avons indiqué dans la proposition de motion, nous considérons l'expérience effectuée au Cycle d'orientation de Sécheron comme extrêmement importante et positive. On voit dans l'exposé des motifs que tant les parents que les enseignants et les élèves trouvent extrêmement positif cet outil mis à disposition pour enrayer la violence. C'est en tous cas un garde-fou, qui permet d'avoir un dialogue grâce aux élèves formés en tant que médiateurs.
J'imagine que beaucoup d'entre vous l'ont lu, mais je ne résiste pas à vous rappeler ce chiffre: 78% des parents sont convaincus de la pertinence de cet outil et nous demandons par conséquent que cette expérience soit reproduite dans d'autres cycles d'orientation concernés par la violence chez les jeunes.
M. Gabriel Barrillier (R). Nous commençons par la motion 1581. Le parti radical est d'accord de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement. Mais, je ne peux m'empêcher de faire quelques remarques en liaison avec la motion 1420-A, car les deux sont liées, Madame la présidente.
Le problème de la violence à l'école est de plus en plus grave. A en croire ce qui se passe dans certains cycles et les réactions et mesures que le chef du département a été obligé de prendre dans certain cas, le problème de la violence est effectivement plus grave. La presse ment-elle ? Est-ce que les faits sont moins graves que prévu ? Peut-être que le chef du département pourra nous l'expliquer.
En lisant votre motion, Mesdames et Messieurs les socialistes, on se dit que, pour lutter contre la violence, vous demandez au Conseil d'Etat de faire des recensements... Vous effectuez un recensement des actions de prévention, des moyens dont ces établissements disposent spécifiquement pour ces actions, etc. Suffit-il de procéder à des recensements pour mettre fin à la violence à l'école ?
Et la réponse du Conseil d'Etat, rapport M-1420-A, est du même acabit, Mesdames et Messieurs les députés ! Si vous lisez ce rapport, vous voyez un inventaire de cinq piliers - cinq axes; Monsieur le chargé du département aime bien les axes, les mesures, les piliers... Il y a la prévention, et, c'est tout à fait logique, on commence par là. Ensuite, il y a la participation, le partenariat local, la médiation et puis, en cinquième position, la sanction. En cinquième position ! Et encore, cette sanction doit revêtir un caractère éducatif !
Je pose donc la question à mes chers collègues: va-t-on mettre fin à la violence dans les établissements scolaires en demandant des recensements et en plaçant la sanction à la fin de l'inventaire ?
Il faut renvoyer le rapport au Conseil d'Etat pour qu'il revoie sa copie et - comme je l'ai dit - renvoyer la motion des socialistes à la commission de l'enseignement.
La présidente. Il est pris acte de la demande de renvoi à la commission de l'enseignement. Nous procéderons au vote par la suite.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Il est vrai que la violence et les incivilités sont des sujets importants et préoccupants et il faut vraiment s'en occuper. Mais je pense que ce n'est pas seulement lié aux cas survenus dans les établissements scolaires, c'est aussi le reflet de toute une société qui est peut-être actuellement en manque de repères. Les jeunes ont peut-être l'impression de vivre dans une société de consommation où il est facile d'acheter, de réparer et de jeter, et le respect des choses a un peu disparu. Les incivilités sont - à mon avis - liées à un modèle des adultes. Quant au respect des personnes, ce que l'on voit autour de soi peut amener les jeunes à perdre leurs repères. La situation est peut-être aussi liée aux situations professionnelles de ces jeunes souvent en perte de situation stable.
S'il ne faut pas négliger ces phénomènes, il faut aussi faire attention à ne pas les stigmatiser. Le problème de la jeunesse a existé de tout temps - si l'on relisait des textes de l'époque, on trouverait certainement déjà des adultes très énervés contre la violence des jeunes.
Excusez-moi de le citer maintenant, alors qu'il le sera au point suivant, mais le rapport du Conseil d'Etat a été rédigé après la motion des socialistes et, bien qu'il ait ciblé sur les cas de violence en milieu scolaire, il donne des pistes de réflexion pour des actions concertées de prévention, de médiation et de sanction. La réflexion pour essayer de résoudre ces problèmes a déjà démarré et ce sera une base de travail pour répondre à la motion qui nous est soumise.
Il ne faut pas rêver pour autant, les solutions toutes faites et prêtes à l'emploi n'existent pas ! Et le Conseil d'Etat ne peut pas tout régler tout seul. Il en va de la responsabilité et du désir de chacun de vouloir respecter les autres, de vouloir respecter son environnement et de pratiquer ce respect à tous les niveaux, que ce soit en famille, à l'école ou en société.
J'avais un petit problème par rapport à la motion. Le titre et les considérants de la motion parlent de la violence en général, alors que les invites sont plus ciblées sur la politique du département de l'instruction publique et des établissements scolaires; cela est à mon sens un peu réducteur. Il faudrait y associer les autres secteurs, par exemple le département de la santé, car on sait qu'il y a aussi des problèmes de drogue et que, très souvent, pour que les jeunes trouvent leur «prod» - comme ils disent - ils ont besoin d'argent et cela encourage la petite délinquance. La prévention est importante à ce niveau. Il faudrait également associer le département de Mme Spoerri, car la police a un rôle à jouer dans les actions sur le terrain. Comme cette motion n'a pas force légale je n'ai pas fait d'amendement, mais dans la quatrième invite, après: «A définir une politique générale, sur la base des renseignements, des expériences et des actions menées en matière de prévention et de lutte contre la violence et des incivilités...», j'aurais ajouté: «dans l'ensemble du canton» et pas seulement «dans l'ensemble scolaire ou éducatif du canton», pour que l'on fasse une action beaucoup plus générale qui ne s'en tienne pas qu'à l'école. Il est donc évident que nous soutenons cette motion et, aussi, son renvoi à la commission de l'enseignement.
M. Patrick Schmied (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, la question de la violence à l'école a toujours été un souci très important. C'est une question pour laquelle nous sommes engagés et que nous considérons comme extrêmement importante. Nous prenons volontiers acte du rapport du Conseil d'Etat sur notre motion qui est un peu ancienne puisqu'elle date de quatre ans.
Comme mon collègue Barrillier, nous considérons que cette réponse laisse un goût d'inachevé. Parce qu'on aimerait bien entendre parler d'action plutôt que de pistes de réflexion, d'axes et autres billevesées. C'est pour cette raison que nous voulons renvoyer la motion socialiste à la commission de l'enseignement, avec pour but de revisiter la question, car il ne faut pas s'arrêter à ce qu'on a vu jusqu'à maintenant.
Je note en passant que l'on peut remercier le parti socialiste de nous avoir fait tous bénéficier de ses idées par cette motion, plutôt que de l'envoyer directement au conseil d'Etat; mais c'est juste une boutade. Nous renverrons cette motion à la commission.
La présidente. Nous allons clore la liste des intervenants: Mmes et MM. Janine Hagmann, Christian Brunier, Jocelyne Haller, Gilbert Catelain, Jacques Follonier.
Mme Janine Hagmann (L). Comme l'ont dit mes collègues, la violence est un sujet qui nous préoccupe tous. Mais le mot «violence» dit souvent tout et rien à la fois. La violence pourrait être contrée par des notions telles que «bien vivre ensemble», et bien vivre ensemble est une mission qui se développe depuis tout petit. Etre aimable en société passe par des exemples que nous-mêmes, parfois, ne donnons pas d'une façon très positive. Et «Le respect, ça change la vie» - à la mode actuellement - est une des manières de lutter contre la violence.
Il est évident que le groupe libéral accepte le renvoi de la motion à la commission de l'enseignement, pour que l'on puisse approfondir la question.
Le département mérite des félicitations, car le rapport qui nous est présenté donne plusieurs pistes. Et cette piste des trois piliers, prévention - sanction - médiation et partenariat, ce n'est pas que du blabla ! Ces piliers sont mis en pratique dans certaines écoles. J'ai trouvé une statistique indiquant qu'à l'école primaire 120 écoles ont mis en place des conseils de classe; 105 d'entre elles ont des règles de vie commune édictées à partir de ces conseils; dans 45 écoles, une charte a été rédigée. Tout cela est important !
D'autre part, nous apprécions - et nous tenons à le dire - la position qu'a adoptée le département de l'instruction publique dans l'histoire de la Gradelle. C'est la première fois que, dans un cas de violence, le département a eu le courage de prendre une décision claire, nette et précise. Et cette fois, les gens ont compris que, quand un acte de violence était commis, il y avait une suite.
Tous les députés aiment faire des motions, mais s'il est vrai qu'on ne peut laisser tomber celle-ci, on ne peut pas non plus dire que personne ne se préoccupe de ce sujet. Je vous rappelle à tous qu'il y a eu un journal complet de l'école, daté de septembre 2004, qui s'intitulait «L'école s'engage contre la violence», et je vous recommande vraiment de le lire, puisque vous l'avez tous reçu.
M. Christian Brunier (S). J'aimerais tout d'abord remercier Mme Hagmann de son intervention. Elle a reconnu que la violence est un problème grave à l'école, comme ailleurs, même si derrière le mot «violence» - et je suis d'accord avec elle - se cachent plusieurs définitions. Aucun parti, ici, ne se moque de cette violence; cela préoccupe chacun et chacune, et c'est tant mieux ! Mais Mme Hagmann a reconnu également que le département - que ce soit maintenant, avec M. Beer, ou avant, avec Mme Brunschwig Graf - travaillait sur ce sujet, avec plus ou moins d'efficacité, mais il est vrai que ce n'est pas facile de régler ce problème. Et Mme Hagmann est sortie du débat populiste où certains essaient de se faire des voix sur la violence scolaire, ce qui est inacceptable.
Monsieur Barrillier, il ne faut pas nier la violence à l'école, et je ne la nie pas, elle existe. Elle est complexe et de plus en plus médiatisée, mais il ne faut pas la stigmatiser et essayer d'amplifier le phénomène pour affoler les gens. Ce n'est pas comme cela que l'on résoudra le problème: on résoudra les problèmes avec lucidité et sérénité.
Le parti démocrate-chrétien souhaite de l'action... Nous aussi ! Mais reconnaissez que ce n'est pas tout simple ! Vous avez recommandé deux actions à travers votre motion. La première est que le DIP puisse se porter partie civile lorsqu'un acte de violence est perpétré à l'école; on sait que juridiquement ce n'est pas possible. Par contre, le DIP s'est engagé à apporter un plus grand soutien aux enseignants ou aux élèves qui subiraient une agression. Sur ce point, l'action est remplie.
La deuxième action que vous demandez est de mettre sur pied un groupe de travail interdisciplinaire; je ne crois pas que l'on résoudra les problèmes ainsi. C'est bien d'y réfléchir - le département et des écoles y réfléchissent - mais ce n'est pas là une action majeure, bien que vous la réclamiez à corps et à cris. Visiblement, vous n'avez pas fait preuve d'une grande imagination en la matière, et je le comprends puisque c'est difficile.
Nous demandons, Monsieur Barrillier, un inventaire des bonnes pratiques ! Vous dites que ce n'est pas grand-chose, mais c'est important. Beaucoup d'écoles ont mené des actions avec efficacité contre la violence, et il faut en faire l'inventaire - comme le fait le DIP. Il faut essayer de rendre ces actions contagieuses. Une expérience qui a réussi dans une école a des chances de réussir ailleurs. Il est important de s'enrichir des expériences des autres, et c'est la même chose pour les expériences qui n'ont pas marché, pour éviter de les reproduire. On a tous à apprendre des expériences qui ont été menées dans une école ou l'autre, dans un quartier ou l'autre, dans une commune ou l'autre.
Les radicaux visent Charles Beer en prétendant qu'il ne fait pas assez pour répondre aux problèmes de violence... J'aimerais un peu plus de cohérence de votre part. Un des problèmes de la violence est le déséquilibre social. Il faut essayer d'établir un maximum d'équilibre social. Sur tous les votes sociaux que nous avons eus dans ce parlement depuis bien des années, les radicaux se sont démarqués et ont mené une politique plutôt antisociale.
La deuxième chose à faire est de donner les moyens à l'école d'y assurer un minimum de sérénité. Par exemple, il y a aujourd'hui un manque crucial d'infirmières scolaires dans le primaire; mais nous aurons un débat sur la question de donner plus de moyens aux infirmières scolaires. Je vous rappelle qu'actuellement la moyenne est d'une infirmière pour 2060 élèves. C'est inacceptable ! Si vous voulez lutter contre la violence scolaire, comme vous le prétendez, vous voterez la motion, car elle en représente un des moyens. Soyez cohérents, allez jusqu'au bout des choses et prouvez-nous que vous êtes capables d'illustrer la politique que vous voulez édicter dans cette enceinte !
Dernière chose. Je vous rappelle un slogan de la police. Il y a peu, la police disait: «Chaque fois que vous faites une coupe budgétaire dans le département du DIP, vous ramenez un délinquant pour la police et vous nous ramenez du travail.» Ce sont les syndicats de la police qui disaient cela, pas les partis de gauche, néanmoins ils ont raison. Vous avez fait toute une série de coupes linéaires dans le budget de l'enseignement et ce n'est pas sans conséquences. S'il y a des problèmes aujourd'hui - sans doute pas beaucoup plus qu'avant - c'est peut-être le résultat de votre politique. Soyez cohérents ! Si vous voulez que la violence scolaire baisse, assurez les budgets de l'enseignement, votez favorablement lors de l'objet suivant pour donner plus de moyens au domaine médico-social et aux écoles primaires ! Et peut-être que l'on arrivera à atteindre le résultat.
Mme Jocelyne Haller (AdG). S'il est un sujet qui doit nous alarmer, c'est bien celui-ci. Car, outre ce que la violence peut avoir de détestable et de préjudiciable, celle dont il est question ici est exercée par des jeunes et sur des jeunes. Mesdames et Messieurs les députés, ces jeunes acteurs, victimes ou encore spectateurs des manifestations de cette violence, sont les adultes de demain. Cette violence a pris, ces dernières années, une ampleur démesurée, et on est loin du - déjà - très discutable «tarte ta gueule à la récré». Le pire qui pourrait nous arriver serait de banaliser cette violence, de ne pas lui accorder l'attention qu'elle mérite sous prétexte que la société tout entière en est imprégnée et qu'elle-même en génère. Ce n'est certainement pas l'opinion du Conseil d'Etat, son rapport l'indique clairement.
L'énoncé des cinq piliers de la politique du DIP et les actions concrètes qu'il développe sont pertinents et de nature à permettre d'agir sur la problématique de la violence à l'école, et autour de l'école. Le département déploie d'importants efforts sur le terrain, et «point de billevesées», comme le disait M. Schmied. Cependant, ces moyens sont-ils suffisants ? Les enseignants, les conseillers sociaux, les animateurs socioculturels, les travailleurs sociaux hors murs, tous ces professionnels en contact direct avec les jeunes sont-ils en nombre suffisant ? Je crois bien que non. En fait, je sais bien que non, et vous aussi le savez qui année après année votez des budgets d'austérité ! Si vous voulez faire des économies, taillez dans le superflu et pas dans l'indispensable. Dans ce parlement, nous pouvons faire le constat d'un besoin et ne pas vouloir engager les moyens nécessaires pour y répondre. En l'occurrence, il s'agit de la sécurité et de la qualité de vie de la population de ce canton, il en va donc de l'avenir de ce canton.
J'ai appris récemment que, dans la commune où j'habite, les enseignants ont avisé et mobilisé les parents à propos d'affrontements résultant de défis lancés entre des élèves d'un établissement scolaire à un autre. Ces déclarations d'hostilité ont pour but de provoquer de sévères «bastons», jusqu'ici apparemment cantonnées aux cycles d'orientation. Ces appels à des batailles rangées sévissent également au niveau des classes de cinquième et sixième primaires. Alors, le problème était déjà grave et il devient gravissime. Imaginez comment des enfants peuvent faire face à de tels phénomènes: y prendre part, y assister, ou encore les redouter. Combien de ces enfants auront mal au ventre le matin en allant à l'école ? Finalement, que ces enfants y prennent part, qu'ils y assistent passivement ou qu'ils vivent dans la terreur d'y être confrontés, ils seront abîmés par cette violence, par ce non-respect de l'autre, par ce mépris de leur intégrité. Nous leur devons de les protéger. Nous leur devons de donner des moyens d'agir à ceux à qui cette responsabilité incombe. Plus encore, nous devons nous interroger sur les origines de cette violence, sur les déterminants sociaux, sur les violences sociales qui conduisent à l'altération des rapports humains. Nous devons prendre également des décisions politiques propres à réduire la violence et à renforcer la cohésion sociale.
Car, si cette violence entre enfants vous émeut, n'oubliez pas qu'elle est bien souvent le reflet de la nôtre, celle des adultes. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, et parce que ces problèmes sont connus et en cours de traitement, l'Alliance de gauche vous invite à prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1420 et vous engage par conséquent à allouer les moyens nécessaires d'intervention aux services concernés.
L'Alliance de gauche vous recommande également de renvoyer la motion 1581 au Conseil d'Etat, parce que toute expérience, bonne, qui a fait ses preuves mérite d'être retenue et développée.
M. Gilbert Catelain (UDC). Tout le monde est d'accord pour dire que le problème, le phénomène de la violence à l'école est important et qu'il prend de l'ampleur. Ce problème n'est pas d'actualité seulement à Genève, mais partout en Suisse et en Europe, et bien sûr aux Etats-Unis, où l'on voit que des jeunes «pètent les plombs», utilisent des armes à feu et s'en prennent aux professeurs et aux élèves. Alors, quelle réponse apporter à ce problème ? La réponse du Conseil d'Etat dans le cadre de la motion 1420 se résume en cinq mots: prévention, participation, partenariat, médiation, sanction. C'est un discours qu'on a déjà entendu mais qui n'a malheureusement pas apporté les réponses souhaitées. On doit donc se reposer la question de l'ordre dans lequel on va procéder.
Il est étonnant qu'il faille attendre 2004 pour qu'un professeur dépose plainte, ou sache qu'il faut déposer plainte auprès du procureur, lorsqu'il est victime de violence. Il serait intéressant de savoir - je ne l'ai pas vu dans l'étude - quel est le nombre de délits enregistrés et de jugements rendus par le tribunal des mineurs par rapport à cette violence scolaire. Il me paraîtrait important que tous les cas de violence soient dénoncés et sanctionnés, bien qu'au niveau du code pénal les mesures prises par le tribunal des mineurs consistent souvent en des mesures éducatives.
Cela dit, les principales victimes de cette violence sont en grande majorité les élèves qui souhaitent mener une scolarité sans encombres. Malheureusement, de plus en plus de parents retirent leur enfant du système scolaire public pour les placer dans des établissements privés où, apparemment, sans moyens supplémentaires, on arrive à assurer un minimum de sécurité et on permet aux élèves d'accomplir une scolarité avec le moins de problèmes possibles.
Ce problème de la violence n'a pas été étudié dans cette seule motion, il y a deux ans nous avons vu une motion sur l'état de santé des professeurs victimes de cette violence. Chaque année on en remet une couche. et je ne veux pas en faire une récupération politique - comme l'a évoqué M. Brunier vis-à-vis du parti radical. J'ai plutôt le sentiment que certains partis de gauche veulent en faire une récupération politique par rapport au débat budgétaire, puisqu'on parle essentiellement de moyens mis à disposition.
Au départ, j'étais contre un renvoi de la motion 1581 à la commission, puisque, de toute manière, le problème est archi-connu du département et que des discussions ont lieu entre les départements. Mais, apparemment, un certain nombre d'expériences - et cela m'inquiète - ont été menées de manière isolée, sans conduite, puisqu'on nous dit que, si une expérience a fonctionné dans un établissement, ce serait bien qu'elle se répercute ailleurs. Mais faisons-en le moins possible, car ces expériences doivent être conduites au niveau du département pour qu'il y ait un contrôle, pour qu'elles soient évaluées et qu'elles soient transposées si elles donnent satisfaction.
Pourquoi soutenir cette motion ? Parce qu'elle demande un recensement des moyens. J'aimerais qu'une autre chose se fasse en commission: une comparaison intercantonale pour voir si les moyens dont dispose l'Etat de Genève sont plus importants, moins importants ou aussi importants que ceux des autres cantons suisses; sachant qu'on se rendra peut-être compte qu'à Genève on dispose de beaucoup de moyens mais pas forcément de beaucoup de résultats.
Je loue les initiants de cette motion, pour autant qu'on ait le courage d'aller au fond des choses. Pour ceux qui ont lu l'«Hebdo» de la semaine passée, qui est pourtant un journal de gauche... (Exclamations. Brouhaha.)Pour moi l'«Hebdo» est un journal de gauche, c'est clair. On y apprend - pour revenir au débat budgétaire lancé par M. Brunier - que Genève est le canton suisse qui a créé le plus d'emplois dans la fonction publique ces quatre dernières années: environ 2000 emplois. (Remarque.)Y compris dans l'enseignement !
Nous sommes encore dans une situation acceptable, alors évaluons nos moyens et allons aussi regarder ce qui se passe autour de nos frontières. Cela fait maintenant trois ans que j'ai proposé à Mme Brunschwig Graf de s'inspirer de l'exemple français où les instituteurs et les professeurs annoncent tous les jours... (Remarque.)Je n'ai pas dit qu'il n'y avait plus de violence, mais cela va dans le sens de votre motion. Inspirons-nous de l'exemple français où les instituteurs et les professeurs annoncent aux académies et aux procureurs toutes les infractions commises dans les établissements. Cela permet aux académies d'avoir une image exacte du niveau de la violence et de son évolution au sein des établissements. Bien sûr, ce n'est pas une réponse au phénomène de la violence, mais cela permet au moins d'avoir un bilan et une idée de l'évolution dans les établissements.
La France a certainement dix ou vingt ans d'avance par rapport à l'aggravation du phénomène de la violence, mais pas au niveau des réponses puisqu'on s'aperçoit que leurs règlements scolaires empêchent les directeurs des établissements de prendre des mesures simples vis-à-vis d'élèves auteurs de violence. On doit donc aussi agir de notre côté, au niveau du département, pour une refonte des règlements et des compétences accordées au personnel enseignant.
M. Jacques Follonier (R). J'aimerais tout d'abord remercier les motionnaires d'avoir rédigé cette motion. S'il est vrai que la violence est un cas important à Genève, peut-être ne l'est-elle pas plus à Genève qu'ailleurs. Néanmoins, je pense qu'il est essentiel qu'on en parle. Je suis très heureux que les motionnaires aient pondu cette motion. Pourquoi ? Parce que le rapport du Conseil d'Etat fut décevant. La précédente motion date de 2001, il a donc fallu presque cinq ans au département pour rendre un rapport qui, finalement, sera renvoyé au Conseil d'Etat pour le retravailler, car sa substance est relativement faible.
La manière dont travaille aujourd'hui le chef du département, à jouer le pompier volant et à intervenir dans chaque cas, est peut-être efficace mais elle n'est pas suffisante. Il faut aller plus loin et dépasser ce stade, Monsieur le chef du département, il faut créer une harmonisation, une vraie globalité de la prise en charge des incivilités dans notre canton !
Un rapport a été déposé, il y a déjà pas mal de temps, suite à un sondage sur les problèmes que rencontrait le corps enseignant face à ces incivilités; on n'a pas traité de ce sondage et il serait bon que l'on en parle lorsque cette motion sera en commission.
Par contre, je ne peux m'empêcher de dire à M. Brunier qu'il mélange tout. Sa manière d'utiliser des raccourcis et de faire des amalgames n'est pas du tout judicieuse. Mais il a dit une chose qui est très juste, et je vous encourage à la retenir - c'est éventuellement le seul point culminant de son discours: c'est qu'il n'y a peut-être pas plus de violence aujourd'hui à Genève, mais qu'elle est plus violente. Et là, il faudra regarder les cas individuellement. Le recensement de cette violence est important et il devra être fait. Mais il ne faudra pas non plus que l'on oublie que la violence n'est pas seulement la violence enfant-enseignant, elle est aussi enfant contre enfant, et parfois même enseignant face à des enfants. Toutes ces incivilités doivent être traitées dans leur globalité.
Je renverrai volontiers cette motion à la commission de l'enseignement, en mettant un petit codicille pour le Conseil d'Etat: je souhaiterais que le Conseil d'Etat fasse immédiatement ce recensement et qu'il l'apporte directement à la commission de l'enseignement, sans attendre que celle-ci le lui demande, pour que le travail puisse se faire plus rapidement.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. En introduction, je souhaiterais signaler l'importance du phénomène de la violence en milieu scolaire. A l'heure actuelle, j'ignore si nous assistons à une véritable explosion de la violence dans les établissements. Ce dont je suis sûr aujourd'hui, c'est que la gravité de certains incidents illustre une certaine détérioration de la situation.
La deuxième chose que j'aimerais dire, c'est que l'action contre la violence s'exerce au quotidien et celle-ci est d'abord le fait des enseignantes et des enseignants, des assistants sociaux, des animateurs, des infirmiers et infirmières et d'autres personnes intervenant pour «le Point», par exemple, ou encore des directeurs et directrices d'établissements. J'aimerais que ce débat permette également de rendre hommage à leur action qui est quotidienne et déterminée, sur les cinq piliers énoncés dans la réponse à la motion.
Le troisième point sur lequel j'aimerais intervenir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la question des cinq piliers. Ces cinq piliers sont importants, il s'agit d'une politique cohérente et, bien entendu, il ne s'agit pas d'une baguette magique. Ces cinq piliers aujourd'hui - c'est la teneur de la réponse du Conseil d'Etat - ne sont pas étendus partout dans l'ensemble des établissements, et la réponse à cette motion doit vous servir à comprendre l'action qui va dans le sens de la généralisation de ces cinq piliers, dans l'ensemble des établissements et de façon harmonieuse. Que ces cinq piliers ne soient donc pas compris comme une échappatoire de la politique du département, mais bien comme une volonté d'étendre une action, de façon concertée et harmonieuse, partout, tant le phénomène de violence est grave. A propos de cette dernière, j'aimerais plaider pour la généralisation de ces cinq piliers en évoquant le fait que les premières victimes de la violence sont des enfants faibles, discriminés, et il s'agit d'une inégalité qui s'ajoute bien souvent à d'autres inégalités qui rendent les choses insupportables. Dès lors, notre action doit adopter davantage de force et de relief.
J'aimerais à cet égard attirer l'attention de M. Catelain sur la nécessité soit de lire les textes, soit de les comprendre. Parce que j'ai la même préoccupation que vous ! Vous dites qu'il faut au moins savoir quels sont les actes de violence et qu'au moins, en France, l'ensemble des établissements les dénoncent... Si vous aviez lu la réponse, vous auriez pu noter que j'ai précisément demandé au Ministère de l'éducation nationale français de pouvoir utiliser le logiciel Sygna qui doit servir de base de recensement de l'ensemble des faits de violence dans tous les établissements. Ceci doit être compris une fois pour toutes et ne pas servir d'élément purement polémique dans le débat !
Passons à un autre axe de notre politique: il s'agit de ce qui a trait aux enseignantes et enseignants. Je rappelle trop souvent que les enseignants se sentent désarmés face à la violence commise dans les établissements, même s'ils agissent au quotidien. Ils ont donc besoin d'un appui accru du département. Au-delà de tout ce qui peut être du domaine de l'écoute et du psychologique, j'ai mis sur pied, si nous ne pouvons pas intervenir comme partie civile et déposer plainte à leur place, le dispositif suivant: parallèlement à ce qui est la démarche individuelle, nous instaurerons premièrement un conseil juridique au département et, deuxièmement, une participation aux frais d'avocat engendrés par ces faits de violence. Il s'agit d'une innovation dans la politique du département et ceci est contenu dans le rapport - j'aimerais alors que cela soit noté.
Enfin, l'ordre a été réitéré à l'ensembles des directions, établissements, enseignantes et enseignants, que les faits de violence doivent être dénoncés systématiquement à la justice des mineurs, que ce soit le juge des enfants ou le Tribunal de la jeunesse, parce que cela est profondément indispensable à la cohérence de la politique éducative.
Dernier élément, Mesdames et Messieurs, qui a trait aux sanctions elles-mêmes. Vous savez qu'au cycle d'orientation les sanctions de zéro à quinze jours sont de la compétence du directeur ou de la directrice de l'établissement; de quinze à trente jours de la compétence de la direction générale et, au-delà de trente jours, du chef du département. Depuis que je suis entré en fonction, en 2003, j'ai dû prendre deux sanctions qui étaient supérieures à trente jours; c'est un fait relativement nouveau, non pas parce que Mme Brunschwig Graf pratiquait différemment, mais tout simplement parce que le secret qui régnait autour de ce qui se passe dans les établissements est en train de d'être levé, car il s'agit-là d'un sujet qui commence à préoccuper l'ensemble des partis politiques. Nous sommes donc en train de changer.
Dernier élément: la collaboration avec les autres départements, parce qu'elle est un axe de notre intervention. A un certain stade, il est indispensable d'avoir recours aux forces de police. Le département de justice, police et sécurité et le département de l'instruction publique collaborent quotidiennement et réalisent un gros travail d'actualisation des procédures d'intervention, pour déterminer ce qui est de la responsabilité du département de l'instruction publique et ce qui dépend du département de justice, police et sécurité. Cela nous amènera prochainement, Mme Spoerri et moi-même, à communiquer à ce propos, de manière à vous en donner la teneur.
Mesdames et Messieurs, seule une action cohérente peut, non pas mettre un terme, mais réduire les faits de violence ou, tout au moins, réduire leur portée et leur gravité, qui sont inacceptables dans nos établissements ! A cet égard, prenez l'exemple de ce qui est en cours aujourd'hui au Lignon, au cycle du Renard, où forces de police, police municipale, TPG, l'ensemble des acteurs de l'éducation, travailleurs sociaux hors murs, commune de Vernier, participent main dans la main à un exercice préventif qui tient à éviter la sanction. Alors qu'il y avait de nombreux faits de violence et d'incivilités dans cette région, sachez que nous assistons à une très nette décroissance de ces derniers, ce qui nous permet d'être résolument optimistes à partir du moment où nous sommes capables de concevoir un certain nombre de moyens sur le terrain.
Personne n'a la réponse face à un fléau de société de ce type ! Et jamais, ou alors nous mentirions, nous pourrions affirmer que nous sommes arrivés à bout de ce fléau. En revanche, agir est nécessaire. Et continuer à réfléchir pour mieux agir est une nécessité.
La présidente. Nous avons ainsi traité la motion 1581. Je vous soumets son renvoi à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1581 à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adopté par 69 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat M-1420-A.
La présidente. Nous passons aux points 23 et 24 de l'ordre du jour qui seront traités conjointement, soit la motion 1580 d'abord et le rapport M 1528-A ensuite. J'appelle à la table des rapporteurs Mme Janine Hagmann et M. Christian Brunier.
Débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. On peut vraiment gagner du temps, vous nous avez indiqué avec gentillesse le site internet sur lequel on pouvait consulter les débats qui ont eu lieu la dernière fois. Je crains que si l'on recommence, on en aura de nouveau pour une heure. Donc, pour l'instant, je n'ai rien à ajouter à mon rapport. Par contre, je reprendrai la parole sur la motion.
La présidente. Je précise, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous avons donné les extraits du précédent débat. Ainsi, vous savez exactement où nous nous sommes arrêtés lors de la panne électronique. Puisque la liste des intervenants était close, nous allons écouter les deux derniers... (Remarque.)Je prends donc note que M. Hiltpold renonce à prendre la parole et je la donne à Mme Nelly Guichard.
Mme Nelly Guichard (PDC). Nous abordons ici un sujet un peu plus restreint que ce qu'a laissé sous-entendre M. Brunier lors de son intervention précédente, soit celui des infirmières scolaires.
Au fil des années, le rôle de l'infirmière scolaire a évolué, il se trouve à mi-chemin entre les assistants sociaux et l'image stéréotypée que l'on se fait de l'infirmière scolaire. A part la violence, largement citée tout à l'heure, la maltraitance a certainement augmenté et, en tous les cas, on la reconnaît mieux aujourd'hui. La violence, elle, revêt aussi des formes multiples, et la négligence n'en est bien sûr qu'une des facettes.
Cette motion vise - si on ose le dire ainsi - à adapter l'offre à la demande... Et, comme le métier d'infirmière a évolué, on peut se demander si la formation a bien suivi et s'il n'y a pas lieu de l'adapter. Il n'est pas forcément nécessaire de remettre de nouvelles forces à disposition, mais, peut-être, de mieux coordonner les moyens existants, parce que nous estimons que l'on perd encore beaucoup d'énergie et de dynamisme des personnes dans le cloisonnement du travail. Il nous semble qu'au contraire, en renforçant la coordination entre les départements - M. Beer nous a déjà rassurés à ce niveau - et surtout entre les services d'un même département, entre les intervenants, on peut aussi améliorer sensiblement la prise en charge des enfants qui ont besoin de cet appui.
Nous souhaitons également que la réallocation de postes se produise au sein de l'Etat - à l'intérieur d'un même département - qu'elle ne reste pas simplement au niveau des grandes et belles déclarations, mais qu'elle se vérifie sur le terrain. D'ailleurs, M. Brunier lui-même, lors de la dernière séance du Grand Conseil, avait souligné cet élément, et je ne puis que m'en féliciter.
Par contre, j'aimerais faire remarquer que je suis moi-même signataire de cette motion et que notre groupe la soutient.
Nous sommes conscients du décalage entre certains secteurs de ce canton, dans certains quartiers de la ville. Et, malheureusement, il faut bien reconnaître que la ville de Genève n'a pas le monopole des problèmes. Je comprends parfaitement que le décalage existe aujourd'hui, si l'on pense qu'il devrait y avoir 750 enfants pour une infirmière, alors qu'à Genève la proportion est de 2000. Encore faut-il savoir quel travail on confie aux infirmières ! Mais il est vrai que ce chiffre de 2000 paraît énorme. De toute manière, je ne militerais pas pour une prise en compte uniforme, car la réalité est bien différente d'une région ou d'un quartier à l'autre, comme je viens de le dire.
Il est donc nécessaire de palier à cette disproportion, mais en prenant en compte des réalités fort différentes. Je pense que cela va faire sourciller plus d'un, mais, même si cette proposition paraît iconoclaste, on peut aussi songer à des réallocations de postes administratifs et non à des postes déjà sur le terrain.
Nous refuserons la motion 1528, comme Patrick Schmied l'avait relevé lors du dernier débat, et nous vous proposons le renvoi de la motion 1580 au Conseil d'Etat.
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Je vais dire pourquoi le groupe libéral n'est pas signataire de cette motion et ne désire pas la renvoyer au Conseil d'Etat.
J'ai entendu des chiffres qui me laissent très perplexe. J'ai sous la main le projet de budget 2005 et il y est indiqué: «Les effectifs disponibles ne permettent pas de mettre au service des écoles qui devraient être prioritaires une présence infirmière suffisante. Le taux d'encadrement est actuellement de un poste pour 1850 élèves. Quatre nouveaux postes permettront de rétablir un taux de une infirmière pour 1200 élèves dans les zones prioritaires.» A mon avis, ces quatre postes ont été pourvus, puisqu'on en avait déjà parlé. Autrement dit, j'aimerais bien que l'on soit précis au niveau des chiffres qui changent la donne.
Ensuite, il faut se poser la question de savoir où commence et où s'arrête le champ d'action du SSJ. Les infirmières scolaires n'ont pas pour mission d'effectuer des prises en charge, c'est le SMP qui est chargé d'assurer le dépistage, le diagnostic et le traitement des enfants et adolescents qui présentent des difficultés psychologiques. Sans parler du service de la guidance infantile. Alors, n'est-on pas dans un problème de concurrence entre ces services ?
D'autre part, quand vous donnez un nombre d'enfants par rapport au nombre d'infirmières, vous devez avoir l'honnêteté de dire qu'il y a aussi 174 postes au service médico-pédagogique, 35 institutions et 19 regroupements spécialisés. En commission de contrôle de gestion, Mme Véronique Pürro - qui connaît bien les services sociaux, puisqu'elle y travaille - a dit que Genève était le canton qui comptait le plus d'assistants sociaux par habitant. On ne peut pas toujours aller dans le mur ! Je pense que l'on doit réfléchir à mieux organiser le service.
Même si ce sont des anecdotes, je trouve que c'est du temps perdu quand une infirmière scolaire passe dans une école - que je connais bien, je peux la citer - pour faire un rapport sur la hauteur des marches d'escalier qui ne correspond pas à l'âge des enfants ou bien quand elle passe une heure dans un jardin d'enfants pour leur apprendre à se moucher... Je suis persuadée que les infirmières qui travaillent dans le secteur rive gauche, où la plupart des enfants ont un pédiatre qui les contrôle régulièrement, devraient éviter les doublons et se consacrer à d'autres tâches.
Il est donc vrai qu'il y a des zones à définir dans le canton, M. Beer l'a dit. Ce n'est pas en augmentant les postes que l'on améliore forcément un service. Ce service doit être revu, car son fonctionnement n'est pas clair. C'est pour cela que le groupe libéral n'acceptera pas cette motion.
M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Nous allons reprendre les choses calmement, Madame Hagmann. Vous nous dites que Genève est le canton qui a le plus d'assistants sociaux et que vous ne comprenez pas pourquoi on veut davantage d'infirmières à l'école primaire... Les sujets n'ont pas grand-chose à voir, d'autant moins qu'une motion de la Ville de Genève demande des assistants sociaux à l'école primaire. Votre parti et vous-même avez dit en commission qu'il ne fallait surtout pas d'assistants sociaux dans les écoles primaires où les infirmières suffisent. Alors, vous ne pouvez pas nous dire, concernant la motion de la Ville de Genève, que vous ne voulez pas d'assistants sociaux, et nous dire aussi que vous ne voulez pas d'assistants sociaux quand on veut des infirmières en plus. Il faut être cohérente un minimum.
Au niveau des chiffres ? En 1990, la moyenne était de 1740 enfants pour une infirmière. Ensuite, il y a eu des coupes drastiques dans le budget du DIP - votre parti est relativement responsable de cela - et on est arrivé à une moyenne de 2060 enfants pour une infirmière, ce qui était inacceptable. Aujourd'hui, grâce au dernier vote budgétaire, la moyenne a été ramenée à 1800 enfants et quelques. Et vous nous dites que la moyenne est à 1200 dans les «zones prioritaires», comme vous les avez appelées, c'est-à-dire dans les quartiers difficiles. Vous nous dites que le travail est tout à fait acceptable, qu'une infirmière qui s'occupe de 1200 enfants dans un quartier difficile, c'est possible... Mais comment est-ce possible, Madame Hagmann ? Il y a 20 ans, aux Libellules - c'est un quartier que vous connaissez très bien - les 5% des enfants demandaient une aide infirmière, c'est-à-dire un encadrement social en école primaire. Aujourd'hui, à l'école des Libellules, 25% des enfants demandent un soutien - et ce sont les chiffres du département qui ont été donnés en commission. C'est-à-dire que, sur les 1200 enfants potentiels d'une infirmière, 25% vont la voir pour demander un soutien qui dépasse souvent son cahier des charges. Et cela aussi, vous le savez très bien ! On a visité des écoles et on a eu des témoignages qui allaient dans ce sens. Est-ce que vous pensez réellement que les infirmières peuvent faire un travail efficace à temps partiel dans des écoles où elles sont aussi chargées ? Ce n'est pas possible !
Et on ne peut pas faire un débat comme celui de tout à l'heure, en disant qu'il y a de la violence dans les écoles, qu'il faut mieux encadrer les enfants, et, ensuite, prétendre qu'une infirmière pour 1200 enfants dans les quartiers difficiles et une infirmière pour 1800 enfants dans les quartiers moins difficiles, c'est tout à fait acceptable ! Ce n'est pas possible ! Soyez cohérente dans vos analyses et votez notre motion qui demande simplement de passer à 1700 élèves par infirmière ! C'est un objectif minimaliste - il émane du département - qui devrait ensuite descendre à 1500. Je vous rappelle que l'Union Européenne estime qu'il faudrait une infirmière scolaire pour 700 élèves. Et là, on aimerait entendre l'eurocompatibilité dans votre bouche, Mme Hagmann !
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Permettez-moi de répondre, puisque j'ai été mise en cause à plusieurs reprises. J'aimerais dire encore une fois qu'un législatif est fait pour légiférer. L'exécutif peut organiser son département comme il le veut et nous n'avons pas à y interférer.
J'aimerais savoir si M. Beer a utilisé tous les postes à sa disposition.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Nous restons dans le même type de préoccupation; certes, on ne traite pas de la violence à l'école, mais nous traitons du «vivre ensemble» à l'école, dont le lien est étroit avec ce qui se passe dans la classe au niveau pédagogique. Et comme nous sommes sur ce type de préoccupation sociale au sens large du terme, j'aimerais, là aussi, vous dire à quel point je suis frappé par les témoignages, par les recensements statistiques, qui nous démontrent une grave détérioration de la situation des enfants dans les écoles, malgré tout et également au-delà de ce que l'on peut appeler des régions à plus haut risque, étant donné les aspects défavorisés de la population qui y habite.
En effet, nous assistons aujourd'hui à de véritables fléaux en ce qui concerne la prise en charge des enfants, notamment le fait d'amener régulièrement des enfants malades à l'école. Ils se trouvent confrontés à l'obligation d'être soignés par le personnel alors que, par exemple, ils sont gravement atteints de fièvre et reviennent le lendemain - avec un suppositoire et moins de température, mais elle augmente dans la journée. Parce que les parents ne font pas face, parce que des situations X ou Y leur interdisent - peut-être sur un plan économique - d'aller chez le médecin, ils comptent sur l'infirmière pour les prendre en charge à tous les niveaux.. Sans parler des dispositions prises pour détecter la maltraitance: tous les recensements montrent soit une aggravation de la situation, soit le fait que notre intervention est efficace parce qu'elle permet de détecter des actes de maltraitance.
Quelle est aujourd'hui la nécessité au niveau de l'école primaire ? J'aimerais rendre hommage au travail de la commission de l'enseignement et de l'éducation, car elle a sagement évacué l'intervention des conseillers sociaux et des conseillères sociales. Non pas parce qu'il s'agirait d'un «luxe», non pas parce qu'ils ne sont pas qualifiés pour intervenir, mais tout simplement parce que, sur le terrain, les infirmières et infirmiers du Service Santé Jeunesse interviennent de façon efficace; ils ne traitent pas, mais ils détectent et assurent des prises en charge cohérentes par les autres services de l'Office de la jeunesse. C'est important, car cela assure la cohérence à un ordre d'enseignement où nous avons un enseignant généraliste auquel doit correspondre un intervenant sociosanitaire, puisque cela paraît être le mode d'action le plus efficace.
A-t-on des besoins en la matière ? La réponse est oui, Mesdames et Messieurs ! Vous le savez, et j'aimerais remercier en cela le parlement d'avoir octroyé dans le budget 2005 cinq postes supplémentaires. Cela nous a permis non seulement de pouvoir compter sur ces postes, mais aussi de pouvoir engager les personnes de manière à pouvoir intervenir dans cette action.
Puisque vous vous intéressez, Madame Hagmann, au Service Santé Jeunesse au-delà de ce qu'est l'intervention au sein de l'école primaire, j'aimerais ajouter ceci, qui est important: premièrement, les causes ont également été en augmentation par le simple fait que les structures de la petite enfance ont explosé - dans le bon sens du terme. Mais il doit y avoir, là aussi, un encadrement et une intervention des infirmières du Service Santé Jeunesse. Deuxièmement, il y avait relativement peu d'interventions au niveau de l'enseignement privé; j'ai demandé que toutes les interventions aient également lieu dans le secteur privé, car la loi sur l'instruction publique au niveau de l'état sanitaire de la population concerne également le secteur privé.
Le Service Santé Jeunesse est-il adapté ? La réponse est oui. C'est probablement le service qui s'est le plus adapté au cours de ces dernières années. Vous savez qu'il intervenait essentiellement par des visites à âge fixe et qu'il intervient aujourd'hui de moins en moins selon ces procédés, mais de plus en plus sur demande, cela grâce aux détections et au travail interdisciplinaire mené avec les enseignants.
Mesdames et Messieurs, ce sujet est un sujet majeur: les enfants qui nous sont confiés ressentent, pour partie d'entre eux, de gros besoins et de réelles souffrances, et l'action des infirmières du Service Santé Jeunesse est absolument indispensable à cet égard. Nous devons veiller à assurer un équilibre qui leur permette l'efficacité dans leurs interventions. Malheureusement, leur action est encore trop précaire.
C'est pourquoi vous aurez encore un certain nombre de demandes de ma part qui s'exprimeront en ce sens. Merci de votre attention.
M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Je demande le vote nominal. (Appuyé.)
La présidente. Il en sera fait ainsi. Nous traitons d'abord la motion 1580. Je rappelle que, lors du débat qui a précédé la panne électronique, nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'enseignement. Nous nous prononçons donc sur le renvoi de la motion 1580 à la commission de l'enseignement.
Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 1580 à la commission de l'enseignement et de l'éducation est rejeté par 63 non contre 18 oui.
La présidente. Nous votons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 1580 est adoptée par 48 oui contre 33 non.
La présidente. Nous passons au vote de la motion 1528-A. Je vous rappelle que la commission a proposé le refus de l'entrée en matière de cette motion. Ceux qui soutiennent la commission voteront non, les autres voteront oui ou s'abstiendront.
Mise aux voix, la proposition de motion 1528 est rejetée par 46 non contre 9 oui et 26 abstentions.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.
La présidente. Avant de clore la séance, je rappelle que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est convoquée maintenant à la salle de l'Auditeur.
Je vous retrouve ici à 20h30. Bon appétit !
La séance est levée à 18h55.