Séance du jeudi 21 avril 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 34^e séance

PL 9524

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Projet de loi 9524

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.