Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

No 4/I

Vendredi 23 janvier 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, M. Guy-Olivier Segond, Mme Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Luc Barthassat, Claude Blanc, Liliane Charrière Urben, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Michel Halpérin, Jean Opériol, Françoise Schenk-Gottret et Walter Spinucci, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

M. Christian Grobet(AdG). A la fin de la séance de tout à l'heure, notre chef de groupe, Christian Ferrazino, a déposé trois projets de lois, portant sur la composition de certaines commissions administratives. Il s'agit des projets suivants :

Je crois qu'il vous avait demandé, Monsieur le président, que des photocopies de ces projets de lois soient faites. En effet, nous souhaiterions, étant donné que ces projets sont déposés par des députés de plusieurs groupes et pas seulement de la nouvelle majorité, que ces trois projets de lois soient rajoutés à l'ordre du jour, peut-être en fin de séance, pour pouvoir les renvoyer, immédiatement et sans discussion, à la commission des droits politiques, afin de les traiter rapidement et qu'ils soient rapportés à la prochaine séance. Il y a urgence dans la mesure où leur but est de modifier la composition de ces commissions administratives, afin d'assurer une représentation équitable par un représentant de chaque parti du Grand Conseil.

Je vous demande formellement, Monsieur le président, de les mettre à l'ordre du jour; d'en faire des photocopies, et, en fin de séance, de les évoquer à nouveau pour les renvoyer en commission, si vous êtes d'accord avec cette proposition.

M. John Dupraz(R). Je ne contredirai pas les propos de M. Grobet, mais, si vous voulez que la commission puisse travailler efficacement mercredi prochain, il serait bon de les adresser au domicile des députés, sinon j'ai bien peur que la moitié d'entre eux n'aient pas les textes en commission.

Le président. Monsieur, ces textes vont être distribués à tous les députés immédiatement.

Je vous suggère, sauf avis contraire, que ces trois projets de lois soient renvoyés en commission, sans débat de préconsultation.

M. John Dupraz. Accepté !

Le président. Je mets donc aux voix la proposition de renvoyer ces trois projets de lois en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, sans débat de préconsultation.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

(PL 7787)

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

TITRE III

Enseignement secondaire I et II et formations subséquentes (intitulé, nouvelle teneur)

CHAPITRE I

Généralités

Art. 44 A (nouveau)

1 Le cycle d'orientation est constitué par l'ensemble des établissements de l'enseignement secondaire I. Il fait suite à la 6e année de l'école primaire et dispense un enseignement de culture générale qui consolide les apprentissages de base de l'enseignement primaire et prépare les élèves à la suite de leurs formations scolaire et professionnelle sans entrer dans une spécialisation, mais en les orientant progressivement vers ces formations par la mobilisation de leurs potentialités.

2 Les écoles de l'enseignement secondaire II recouvrent aussi bien la formation générale que la formation professionnelle. Elles permettent aux élèves de la filière gymnasiale d'acquérir des connaissances fondamentales dans le cadre d'une formation générale exigeante, équilibrée et cohérente; elles offrent une solide formation professionnelle et une bonne culture générale aux élèves de la filière professionnelle; elles assurent aux élèves de la filière de degré diplôme (EDD) une culture générale approfondie valorisant leurs compétences sociales. Dans les trois filières les élèves acquièrent des connaissances et des compétences qui donnent l'accès à une formation subséquente ou au monde du travail.

3 Les écoles de formation subséquente, professionnelles ou artistique, assurent aux étudiants des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à développer et appliquer dans leur vie professionnelle des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter, à exercer une activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques, économiques et artistiques les plus récentes, à favoriser la réflexion et l'expérimentation dans les domaines de l'expression et de la communication et à assumer des fonctions dirigeantes et faire preuve de responsabilités sur le plan social.

Art. 44 B (nouveau)

Les formations de l'enseignement secondaire s'organisent dans les établissements et écoles suivants :

a) pour la période de la scolarité obligatoire, secondaire I : les établissements du cycle d'orientation;

b) pour la période de la scolarité du degré secondaire II:

- gymnases et école de degré diplôme:

1° le collège de Genève;

2° le collège pour adultes;

3° l'école de culture générale;

- écoles professionnelles:

4° l'école de commerce;

5° l'école d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève;

6° le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal sous réserve de l'article 44 C, lettre b;

7° l'école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs;

8° l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste du centre de Lullier;

9° le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Art. 44 C (nouveau)

Les formations subséquentes s'organisent dans les établissement et écoles suivants:

a) l'école supérieure d'art visuel;

b) l'école technique du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal;

c) l'école d'ingénieurs HES de l'école d'ingénieurs de Genève;

d) la haute école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs;

e) l'école d'ingénieurs agronomes HES du centre de Lullier.

Art. 45 (nouvelle teneur)

1 La direction du cycle d'orientation, d'une part, et la direction de l'enseignement secondaire postobligatoire pour les écoles et établissements citées à l'article 44 B, lettre b, 1° à 7°, d'autre part, sont placées, chacune, sous la responsabilité d'un directeur général.

2 Le mandat du directeur général est fixé dans un cahier des charges.

3 Le cas échéant, le directeur général propose au conseiller chargé du département de déroger temporairement, avec l'accord du Conseil d'Etat, aux dispositions légales ou réglementaires afin de réaliser une innovation pédagogique.

Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Chaque établissement d'instruction secondaire ou subséquente constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 49 (nouvelle teneur)

1 Les écoles et établissements d'enseignement du niveau secondaire II offrent aux élèves une formation adéquate leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

a) gymnases et école de degré diplôme:

 1° collège de Genève et collège pour adultes: certificat de maturité gymnasiale;

 2° école de culture générale: diplôme de culture générale, certificat de capacité;

b) écoles professionnelles:

 3° école de commerce: certificats de capacité et certificat de maturité professionnelle d'orientation commerciale, diplôme de commerce;

 4° école d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève: certificat de maturité technique;

 5° centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: certificats de capacité, certificat de maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale;

 6° l'école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs: certificats de capacité, certificat de maturité professionnelle d'orientation artistique;

 7° l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste du centre de Lullier: certificats de capacité, certificats de maturité professionnelle technico-agricole et artisanale;

 8° centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance: diplômes professionnels, certificats de capacité.

2 La formation nécessaire à l'obtention des certificats de capacité cités aux chiffres 3° et 5° à 8° de l'alinéa 1 du présent article s'effectue soit en apprentissage dual, entreprise-école, soit en école à plein temps.

Art. 49 A (nouveau)

Les établissement et écoles de l'enseignement subséquent offrent aux élèves et étudiants une formation adéquate leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

a) école supérieure d'art visuel: diplôme en art visuel;

b) centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: diplôme de technicien ET;

c) école d'ingénieurs de Genève: diplômes d'ingénieur et d'architecte HES;

d) école des arts décoratifs: diplôme de designer HES;

e) centre de Lullier: diplôme d'ingénieur HES.

CHAPITRE III

Collège de Genève et école de commerce (nouvelle teneur)

Art. 56 (nouvelle teneur)

1 Le collège de Genève et l'école de commerce sont des écoles du degré secondaire II selon l'article 44 B, lettre b, de la présente loi.

. .

a) la formation gymnasiale permettant aux élèves d'acquérir en 4 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995;

b) les formations professionnelles obligatoires aux apprentis du domaine commercial, conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;

c) les formations de culture générale et de pratique professionnelle complémentaires nécessaires à l'entrée dans une haute école spécialisée du domaine des services, conformément à l'ordonnance fédérale concernant l'organisation, les conditions d'admission, la promotion et l'examen final de l'école professionnelle supérieure, du 8 février 1983 et de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995;

d) la formation d'études commerciales permettant aux élèves d'acquérir en trois ans la culture générale et la formation professionnelle nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle dans une entreprise commerciale ou dans le service public, conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 18 avril 1978.

Art. 57 (nouvelle teneur)

La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.

Art. 58 et 59 (abrogés)

CHAPITRE IV

Collège pour adultes (nouvelle teneur)

Art. 60 (nouvelle teneur)

1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.

2 Il dispense la formation permettant aux élèves qui ont interrompu leurs études postobligatoires de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 L'horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Art. 61 (abrogé)

Art. 62 (nouvelle teneur)

Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d'un directeur.

CHAPITRE VI (abrogé)

(art. 67 et 68 abrogés)

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 31 août 1998.

EXPOSÉ DES MOTIFS

(Introduction de la nouvelle maturité gymnasiale à la rentrée 1998/1999)

1. Maturité gymnasiale: une nouvelle conceptionde la formation gymnasiale

Les aspirations de la jeunesse, les impératifs de caractère économique et social, la progression des sciences, en un mot l'évolution de la société, font que cette fin de siècle est marquée par des changements rapides et profonds.

Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans ce contexte et a pour but principal de créer la base légale permettant l'organisation, dès la rentrée 1998/1999, de la nouvelle maturité gymnasiale.

1.1. Objectifs de la nouvelle maturité gymnasiale

Dans la nouvelle ordonnance fédérale/règlement sur la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de maturité (ORRM, annexe 1, art. 5), le Conseil fédéral et la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique définissent ainsi les objectifs de la nouvelle maturité:

al. 1 L'objectif des écoles délivrant des certificats est, dans la perspective d'une formation permanente, d'offrir à leurs élèves la possibilité d'acquérir de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire et de développer leur ouverture d'esprit et leur capacité de jugement indépendant. Ces écoles dispensent une formation générale équilibrée et cohérente, qui confère aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études supérieures et les prépare à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle. Elles évitent la spécialisation ou l'anticipation de connaissances ou d'aptitudes professionnelles. Les écoles développent simultanément l'intelligence de leurs élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique ainsi que leurs aptitudes physiques.

al. 2 Les élèves seront capables d'acquérir un savoir nouveau, de développer leur curiosité, leur imagination ainsi que leur faculté de communiquer et de travailler seuls ou en groupe. Ils exerceront le raisonnement logique et l'abstraction, mais aussi la pensée intuitive, analogique et contextuelle. Ils se familiariseront ainsi avec la méthodologie scientifique.

al. 3 Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue est le vecteur.

al. 4 Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques. Ils se préparent à y exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature.

Pour comprendre la portée de cette réforme, il est indispensable d'établir un lien entre cette nouvelle maturité gymnasiale et l'autre «train» de réforme qui concerne l'introduction de la maturité professionnelle, en vigueur dès la rentrée 1994/95 et qui donne accès aux nouvelles hautes écoles spécialisées dont les premières filières débuteront en octobre 1997.

Alors que le premier «train» de réforme concernait la filière de formation professionnelle, le second concerne maintenant la filière de formation gymnasiale. Bien que différentes, les deux filières sont complémentaires et équivalentes. Elles permettront aux jeunes filles et aux jeunes gens de trouver progressivement leur voie pour s'épanouir en fonction de leurs goûts et de leurs choix.

La filière gymnasiale et la filière professionnelle ont un trait commun qui va au-delà de leur approche différenciée. En effet, quelle que soit la voie suivie, le certificat de maturité gymnasiale et le certificat de maturité professionnelle permettront l'accès à un enseignement supérieur, l'université pour le premier, les Hautes écoles spécialisées pour le second.

2. SITUATION ACTUELLE ET ÉVOLUTION DE LA FORMATION GYMNASIALE

2.1. Au Collège de Genève

Au niveau de la formation gymnasiale, Confédération et cantons ont voulu tendre à la simplification; en effet, une seule maturité remplacera les six types délivrés actuellement par notre canton (les types A, B, C, D reconnus sur le plan fédéral et les maturités cantonales commerciale et artistique).

Cette nouvelle maturité gymnasiale reconnue par la Confédération et les cantons se caractérise par le fait que les élèves pourront choisir une option spécifique et une option complémentaire par rapport aux 7 disciplines fondamentales qui, elles, sont imposées à l'ensemble des candidats.

Les élèves seront amenés à faire leurs choix de manière progressive dès la 1re année d'études gymnasiales ainsi que l'atteste la grille horaire élève (annexe 3), décidée par la présidente du DIP en novembre l996 au terme d'une étroite concertation entre la commission technique consultative (CTC) et les divers partenaires concernés (direction générale, équipes de direction, conférences des présidents de groupe, groupes de discipline).

Les options que les collégiens choisiront leur permettront d'orienter leurs études selon leurs aptitudes et leurs goûts. De plus, un travail approfondi, le travail de maturité, donnera l'occasion aux maturants de travailler un sujet individuellement ou en groupe et d'affiner ainsi leurs méthodes de travail dans une perspective transdisciplinaire.

Un tel parcours d'études permettra l'approfondissement des connaissances et la cohérence de la formation dans le respect des traditions d'études gymnasiales telles qu'elles se sont développées dans les dernières décennies à Genève.

Il est important de souligner que l'intérêt de la collectivité à encourager des vocations sportives et artistiques persiste et n'est en aucune manière abandonnée, même si, sur le plan formel, seule une maturité unitaire subsiste.

En effet, alors que, jusqu'à maintenant, c'était l'autorité scolaire qui imposait, en règle générale, les disciplines, dans le nouveau système c'est à l'élève de définir l'ampleur de son programme spécifique par rapport aux disciplines fondamentales imposées à l'ensemble des candidats.

Les possibilités de choix pour l'élève sont importantes et permettent à ce dernier de définir ainsi son degré de spécialisation, sachant que, comme dans d'autres pays, l'accès aux différents types de formations universitaires dépendra non seulement du niveau de formation dans chaque discipline mais des choix opérés par l'élève.

2.2. A l'école de commerce

La transformation de l'école supérieure de commerce liée à l'introduction de la nouvelle maturité gymnasiale est précisée au chiffre 3 ci-dessous.

2.3. Au collège pour adultes

Le collège pour adultes s'inscrira parfaitement bien dans cette nouvelle logique et continuera à jouer le rôle qui est le sien dans le cadre de la formation continue des adultes.

3. MIXITÉ, SOUPLESSE ET ADAPTABILITÉDANS L'ORGANISATION

3.1. Principe de la mixité

Le projet de loi qui vous est soumis crée la base légale pour que la structure actuelle d'organisation des écoles gymnasiales et des écoles de commerce permette à la fois souplesse et adaptabilité. Un même établissement sera susceptible d'offrir l'enseignement gymnasial, apanage jusqu'à ce jour des établissements du collège de Genève, en même temps que l'enseignement professionnel du domaine commercial et des services, donné dans les établissements de l'école de commerce.

Il sera ainsi possible de maintenir, voire d'étendre, la mixité de la filière professionnelle commerciale et de la filière gymnasiale, et de permettre ainsi la cohabitation au sein d'un même établissement scolaire d'élèves et d'enseignants des deux formations.

Il est entendu que les études préalables de faisabilité devront être entreprises dans chaque cas et le conseiller ou la conseillère d'Etat chargé du département devra autoriser préalablement chaque projet. Cette «mixité» devra bien entendu tenir compte de l'ensemble des paramètres, comme les locaux par exemple.

3.2. Avantages de la mixité

Cette «mixité» est bénéfique aussi bien pour les adolescents que pour le corps enseignant. Elle renforce les synergies et l'émulation au sein des équipes de direction, chez les enseignants et chez les élèves.

Elle est de nature à faciliter les réformes en cours en stimulant la mobilité des élèves et des enseignants entre des établissements proches (ESC Saint-Jean/Collège Voltaire; ESC Malagnou/Collège Claparède, etc.). Dans cette perspective, une certaine régionalisation s'avère nécessaire pour que soit offert à tous les élèves l'ensemble des options spécifiques et complémentaires.

Elle pose les conditions d'une dynamisation possible de l'enseignement. En effet, puisque les membres du corps enseignant des deux filières disposent du même statut, ils pourront profiter d'un éventail plus large de classes, ce qui ne manquera pas d'ouvrir de nouveaux horizons.

En bref, cette «mixité» permettra un décloisonnement à tous les niveaux. Cependant, les titres décernés doivent demeurer spécifiques et l'obligation de clarification en découle tout naturellement.

3.3. Réponse à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasiale dans les trois actuelles écoles supérieures de commerce

Le présent projet de loi constitue donc une réponse du Conseil d'Etat à la motion 1041 adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 1996 à la suite du rapport de la commission de l'université rédigé par M. Jean-Claude Genecand, député.

4. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE

(annexe 2: tableau synoptique comparant les modifications proposées et les dispositions actuelles)

Remarque préalable

L'introduction de la maturité gymnasiale constitue un nouveau pas dans les réformes entreprises au niveau intercantonal et fédéral.

L'introduction des filières HES dans les domaines des sciences de l'ingénieur, de l'agronomie, des arts appliqués et des services, en application de la loi fédérale sur les HES renforce le développement des formations subséquentes (voir PL 7724 sur l'enseignement professionnel supérieur proposé par le Conseil d'Etat, du 17 septembre 1997).

Cependant, les réformes entamées à ce niveau de formation - qui exige à l'admission un diplôme du degré secondaire II, qu'il s'agisse de la maturité professionnelle, du CFC ou du diplôme de culture générale - ne sont actuellement pas achevées. Il s'agit en particulier de la création de hautes écoles spécialisées dans les domaines artistiques (musique), de la santé, du social et de l'éducation spécialisée, qui est actuellement à l'étude en coordination avec les autres cantons et qui justifiera le moment venu un remaniement approfondi de la loi sur l'instruction publique y compris la partie concernant l'école de culture générale.

Nouveau libellé du Titre III:

Enseignement secondaire I et II et formations subséquentes

Les modifications apportées à la loi sur l'instruction publique sont également motivées par la clarification du parcours des élèves: degré secondaire I, degré secondaire II et formations subséquentes.

Le nouveau libellé du présent titre correspond par ailleurs à la terminologie intercantonale.

Article 44 A: Objectifs de formation

Les objectifs successifs de formation permettent de distinguer les différentes étapes du parcours que l'élève devra suivre tout au long de ses études.

Article 44 B: Formations de l'enseignement secondaire

Pour mettre davantage l'accent sur les prestations de formation en faveur des élèves et non sur les structures, le titre «composition» (de l'enseignement secondaire) est remplacé par «formations de l'enseignement secondaire».

La première phrase de cet article ajoute aux «établissements» de l'enseignement secondaire les «écoles» de l'enseignement secondaire. En effet, dorénavant, un établissement pourra regrouper une école appartenant à l'enseignement secondaire postobligatoire avec une autre école appartenant à la haute école spécialisée de Suisse occidentale; ou un même établissement pourra offrir la filière gymnasiale organisée à ce jour au collège de Genève, en même temps que la filière professionnelle commerciale donnée par l'école de commerce (à titre d'exemple, l'établissement de Staël comprendra le collège de Staël où sera donné l'enseignement gymnasial et l'école de commerce de Staël avec filière professionnelle commerciale).

ad lettre a

Les termes «en période de scolarité obligatoire» sont remplacés par «pour la scolarité obligatoire, secondaire I». Il s'agit d'une pure modification de forme, secondaire I étant la désignation intercantonale de ce degré scolaire.

ad lettre b

«Degré secondaire II» est la désignation intercantonale pour les filières de formations qui exigent à l'entrée le niveau correspondant à la fin de la scolarité obligatoire.

Les termes «gymnases et école de degré diplôme» correspondent à la terminologie intercantonale prévu à l'article 2, alinéa 2, lettre a, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance de diplômes de fins d'études du 18 février 1993 (C 1 15).

1° Suppression des termes «établissements».

2° Les termes «collège du soir» sont remplacés par «collège pour adultes», termes actuels inscrits au chapitre IV, articles 60 et suivants de la loi.

3° Pas de modification.

4° Les termes «école supérieure de commerce» sont remplacés par «école de commerce»: pour éviter des confusions avec des écoles de niveau subséquent, telle que la haute école de gestion, filière HES du domaine des services, ou encore avec l'école supérieure d'art visuel du degré subséquent, le terme «supérieure» est supprimé.

5° La voie scolaire préparant les élèves de l'école d'ingénieurs de Genève au certificat de maturité technique, équivalant à la maturité professionnelle d'orientation technique, fera seule partie de l'enseignement secondaire postobligatoire. Une nouvelle désignation pour cette partie de l'école d'ingénieurs a été indispensable.

6° La formation préparant au diplôme de technicien ET exige à l'entrée, en règle générale, un CFC appartenant au degré secondaire II. Elle constitue donc une formation subséquente.

7° L'école des arts décoratifs comportera dorénavant une partie HES, c'est-à-dire la haute école d'arts appliqués. La partie de cette école professionnelle qui relève de l'enseignement secondaire postobligatoire obtient une nouvelle désignation «école d'arts appliqués».

 Depuis de nombreuses années, les deux écoles d'art, l'école des arts décoratifs et l'école supérieure d'art visuel, ont chacune leur propre direction, conformément à l'article 161 de la loi sur l'instruction publique. Les deux écoles sont mentionnées à l'article 44 B, respectivement 44 C.

8° Une partie du centre de Lullier est dorénavant également de niveau HES, appartenant à la haute école spécialisée de Suisse occidentale. Pour cette raison, l'école d'horticulture, qui forme des horticulteurs complets qualifiés, et l'école pour fleuriste sont mentionnées au titre d'écoles de l'enseignement secondaire II.

9° Pas de modification pour l'instant: à l'entrée au CEPSPE il est exigé actuellement la réussite de 12 degrés de la scolarité (art. 26 C 1 10.50).

Article 44 C: Formations subséquentes

Toutes les formations énumérées à cet article exigent à l'entrée un diplôme du degré secondaire II:

a) pour l'école supérieure d'art visuel: maturité gymnasiale, CFC d'une école d'arts appliqués ou équivalent;

b)  pour l'école technique du CEPTA: CFC;

c)  pour l'école d'ingénieurs HES: maturité professionnelle d'orientation technique ou titre équivalent (maturité technique);

d)  pour la haute école d'arts appliquées de l'école des arts décoratifs: maturité professionnelle d'orientation artistique

e) pour l'école d'ingénieurs agronome du centre de Lullier: maturité professionnelle technico-agricole.

Article 45: Directions générales

Le projet de loi mentionne les deux ordres d'enseignement, le cycle d'orientation, d'une part, et l'enseignement secondaire postobligatoire, d'autre part. Chacun est confié à un directeur général ou à une directrice générale.

L'école horticole et l'école pour fleuriste du centre de Lullier ne sont pas soumises à la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire mais à la direction générale de l'environnement du DIER. Le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance n'est pas subordonné à la direction générale de l'enseignement secondaire.

Article 46, alinéa 1: Capacité juridique des établissements pour recevoir des dons et des legs

Les établissements dispensant une formation subséquente sont également concernés. Le terme «subséquent» est ajouté à secondaire.

Articles 49 et 49 A: Enumération des certificats et diplômes reconnusau plan intercantonal et fédéral

Sont mentionnées les catégories de certificats et diplômes s'intégrant dans le système de reconnaissance intercantonale et fédérale. Ne sont pas mentionnés, en revanche, les certificats annuels ainsi que les certificats et diplômes de fins d'études propres aux écoles et qui sont délivrés par ces dernières parallèlement aux diplômes et certificats reconnus au plan intercantonal et fédéral. De ce fait, ces certificats et diplômes internes n'ont pas le même statut.

Article 49: Préparation aux diplômes et certificats du degré secondaire II

Une redéfinition des filières et diplômes découlant de l'adoption des nouvelles réglementations sur la maturité gymnasiale et professionnelle telles qu'elles ont été décidées par les autorités fédérales et intercantonales s'avère nécessaire.

1° L'introduction de la maturité professionnelle a nécessité la précision de certificat de maturité gymnasiale.

2° L'école de culture générale dispense également l'enseignement professionnel obligatoire aux apprentis employés de maison qui préparent un certificat de capacité fédéral.

3° Les termes «école supérieure de commerce» sont remplacés par «école de commerce» pour les raisons indiquées à l'article 44 B, lettre b, 4°. La référence au certificat de maturité (commerciale) est supprimée. En effet, la nouvelle filière gymnasiale ne comporte plus de types de maturité, mais des choix pouvant être effectués par les élèves. L'école de commerce prépare à plusieurs certificats de capacité.

4° La voie scolaire de l'école d'ingénieurs est dorénavant dénommée «école d'enseignement technique». Cette école prépare au certificat de maturité technique mentionné dorénavant dans la loi. Ce certificat, reconnu par la Confédération, est équivalent au certificat de maturité professionnelle d'orientation technique.

5° Le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal prépare à plusieurs certificats de capacité.

 Le diplôme de technicien ET appartient à la catégorie des diplômes subséquents au sens de l'article 49 A.

6° L'école des arts décoratifs comporte dorénavant une partie HES dénommée «haute école d'arts appliqués» et une partie relevant de l'enseignement secondaire postobligatoire intitulée dorénavant «école d'arts appliqués». Cette école prépare à plusieurs certificats de capacité.

7° Le centre de Lullier comporte dorénavant une partie HES. Les parties du centre qui continuent à relever de l'enseignement secondaire postobligatoire sont l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste. Le centre de Lullier prépare au diplôme d'horticulteur complet qualifié et au diplôme pour fleuriste, diplômes reconnus équivalents à des certificats fédéraux de capacité.

8° Le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance prépare à plusieurs diplômes professionnels et certificats de capacité.

Alinéa 1

La dernière phrase de l'article 49 actuel fait référence à la préparation de la maturité professionnelle, référence qui n'a pas d'utilité, le certificat de maturité professionnelle étant mentionné pour chacune des écoles qui y prépare.

Article 49 A: Préparation aux diplômes subséquents

a) La formation dispensée par l'école supérieure d'art visuel fait l'objet d'un règlement d'application de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Ce diplôme a la dénomination «diplôme en art visuel».

 L'école supérieure d'art visuel dispense en outre un complément de formation pour l'enseignement du domaine de l'art visuel.

Lettres b à e

Voir remarques ad article 44 C ci-dessus.

Chapitre III Collège de Genève et école de commerce

Ce chapitre regroupe les dispositions relatives aux écoles du collège de Genève et à l'école de commerce dès lors qu'un même établissement scolaire peut dorénavant organiser des enseignements relevant de la filière gymnasiale aussi bien que de la filière professionnelle du domaine commercial.

Article 56: Définition, formations et organisation

Alinéa 1

Comme déjà relevé, le collège de Genève et l'école de commerce sont des écoles de l'enseignement secondaire postobligatoire, mais pas nécessairement des établissements scolaires au sens plus général du terme .

Alinéa 2

La nouvelle maturité gymnasiale régie par l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 15 janvier/25 février 1995 supprime les types de maturité au bénéfice d'un certificat de maturité sans type qui permet cependant aux élèves des orientations par des choix personnels.

De ce fait, les sections du collège de Genève sont supprimées. Il en va de même de la maturité cantonale commerciale organisée à ce jour par l'école supérieure de commerce (art. 58 actuel abrogé).

Lettres a et c

Alors que la filière gymnasiale prépare les élèves à l'entrée dans une haute école universitaire, la maturité professionnelle d'orientation commerciale prépare les élèves à l'entrée dans une haute école spécialisée du domaine des services, conformément à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995.

Ainsi, il sera possible qu'un même établissement scolaire forme des jeunes pour ces deux formations subséquentes, correspondant à des objectifs différents mais de valeur équivalente.

Article 57: Direction d'établissement

La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur ou à une directrice. Exceptionnellement, un directeur ou une directrice pourrait assumer la direction de plusieurs établissements scolaires ce qui serait déjà actuellement conforme à l'article 161, alinéa 2, de la loi sur l'instruction publique.

Article 58 (abrogé)

Comme les différents types de maturités sont remplacés par une maturité sans type avec des possibilités de choix personnels, les sections du collège de Genève n'ont plus de raison d'être et sont supprimées.

Article 59 (abrogé)

Suppression de la référence à la direction générale du collège de Genève.

Les directeurs et directrices qui ont la responsabilité d'une école de maturité gymnasiale assurent la coordination interne. Ainsi, ils coordonnent notamment leur pratique pour garantir l'égalité de traitement dans les décisions d'admission, de promotion et d'obtention du certificat de maturité pour tous les élève quel que soit l'établissement d'enseignement.

Une même coordination est assurée par les directeurs et directrices de l'école de commerce, quel que soit l'établissement d'enseignement.

Les règlements du Conseil d'Etat régissant ces écoles préciseront le mandat de coordination incombant aux directeurs et directrices du collège de Genève, d'une part, et aux directeurs et directrices de l'école de commerce, d'autre part.

Chapitre IV Collège pour adultes

Article 60: Formation et organisation

La nouvelle formation gymnasiale répond aux objectifs du collège pour adultes.

Article 61 (abrogé)

Comme les différents types de maturités sont remplacés par une maturité sans type avec des possibilités de choix personnels, les sections du collège pour adultes n'ont plus de raison d'être et sont supprimées.

Chapitre IV (abrogé)

Suppression des dispositions actuelles relatives à l'école supérieure de commerce

Les nouvelles dispositions relatives à l'école de commerce trouvent leur place au chapitre III consacré au collège de Genève et à l'école de commerce.

Telles sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillance attention les modifications à la loi sur l'instruction publique.

(M 1041)

motion

concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasialeà l'école supérieure de commerce de Genève

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que la réforme de la maturité gymnasiale pourrait, dans son application genevoise, faire disparaître la filière gymnasiale à l'école supérieure de commerce;

 la particularité de l'école supérieure de commerce qui offre tout à la fois des formations professionnelles à temps plein (diplôme de commerce) ou en apprentissage (certificat fédéral de capacité) et une formation gymnasiale (maturité économique);

 les avantages de la cohabitation au sein d'un même établissement des filières professionnelle et gymnasiale et ce tant pour les élèves que pour les enseignants;

 la volonté clairement exprimée par les maîtres, les équipes de direction et les élèves que l'école supérieure de commerce continue de délivrer et des titres professionnels et une maturité gymnasiale,

invite le Conseil d'Etat

 à prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cadre de la nouvelle maturité appelée à démarrer en 1997, une maturité gymnasiale continue d'être délivrée, en plus des titres professionnels, à l'école supérieure de commerce;

 d'une façon générale, à éviter une séparation arbitraire des formations gymnasiales et professionnelles et au contraire à favoriser la mixité des filières et ainsi la revalorisation de la formation professionnelle.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). Un certain courrier nous est parvenu au sujet de cet important objet. L'Union du corps enseignant secondaire genevois, dont nous avons les lettres en main, souhaite les voir inscrites au Mémorial. Je demande que la réponse à ces lettres, de Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, y figure également, sans qu'elle ne soit lue, ce soir, car elle est assez longue, ceci afin d'économiser du temps.

En revanche, je demande lecture, et publication au Mémorial, de la lettre manuscrite, datée du 20 janvier 1998, de Mme et M. Miriam et Urs Sporri car la plupart de nos collègues ne disposent pas de ce courrier qui n'a été remis qu'aux chefs de groupe.

Le président. Monsieur le député, en demandez-vous la lecture maintenant ?

M. Bernard Lescaze. Oui, Monsieur le président !

Le président. Il en sera fait ainsi. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de cette correspondance. Comme demandé, les autres documents concernant ce sujet figureront au Mémorial.

LETTRE de M. et Mme SPORRI

UCESG - C 715

13 janvier

Argumentaire

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19 janvier

Notes

nouvelle maturité

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Annexe note de Mme Brunschwig Graf - C 716

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schéma

conférence

recommandation

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edk

2.3.

orrm

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Afin de ne pas allonger cette séance, je souscris à la proposition de M. Lescaze consistant à ne pas lire les courriers reçus de l'Union du corps enseignant secondaire genevois. Toutefois, je souhaite que tous les députés les lisent.

Le système d'enseignement gymnasial est connu à Genève sous le nom de maturité. A ce jour, il comporte six filières particulières formant des sections bien connues : latine, classique, moderne, scientifique - introduite en 1958 - artistique - créée au début des années 1970 - économique - introduite plus récemment, en 1995. En plus, depuis 1970, un système à options existe au collège Rousseau, introduit plus tard aux collèges Sismondi, de Staël et de Saussure.

L'enseignement gymnasial se donne aujourd'hui dans une dizaine d'établissements : aux collèges Calvin, Voltaire, Candolle, Claparède - à Conches - Rousseau, de Saussure - au Petit-Lancy - de Staël - au Bachet-de-Pesay - mais aussi dans des écoles de commerce, comme celles de Saint-Jean, Malagnou et André Chavanne au Petit-Saconnex, où cet enseignement coexiste avec une formation commerciale professionnelle, et enfin au collège pour adultes, anciennement collège du soir. A noter que l'ancienne maturité commerciale et la maturité artistique ne bénéficient pas de la reconnaissance fédérale et ont donc le statut de maturités cantonales. En comptant la maturité commerciale, environ six mille élèves genevois poursuivent actuellement des études pour l'obtention d'une maturité.

Le 16 février 1995, le Conseil fédéral a accepté l'ordonnance sur la réglementation de la reconnaissance des certificats de maturité cantonaux que l'on appelle ORRM. Cette ordonnance vise à l'équivalence des formations gymnasiales et des certificats de maturité dans toute la Suisse, donnant ainsi droit à l'admission aux écoles polytechniques fédérales, aux examens fédéraux des professions médicales et aux universités cantonales.

L'ORRM est entrée en vigueur le 1er août 1995. Les cantons disposent de huit ans après cette date - soit jusqu'en 2003 - pour faire la preuve que leurs certificats de maturité sont conformes au nouveau règlement. L'échéance légale pour la mise en application de l'ORRM est donc fixée quatre ans avant 2003, soit à la rentrée scolaire de 1999. Le principe de l'ORRM vise l'homogénéisation des maturités fédérales par élimination des disparités cantonales sous la forme généralisée d'une maturité à options fixée par un règlement édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Cette maturité comporte - dit-on - sept disciplines fondamentales, une option spécifique et une option complémentaire.

Le DIP du canton de Genève a fixé à la rentrée scolaire 1998 la date de la mise en vigueur de cette réforme et le Conseil d'Etat nous soumet, ce soir, le projet de loi qui vise à intégrer le nouveau dispositif dans notre loi cantonale sur l'instruction publique.

En déposant le projet de motion 1170, qui demande au Conseil d'Etat un délai d'un an pour la mise en application de cette réforme, soit à la rentrée 1999, à l'échéance fixée par l'ordonnance fédérale, les auteurs de ladite motion n'entendent pas mener un combat d'arrière-garde. Ce projet de motion ne camoufle, en aucun cas, une peur du changement.

En 1995, dès le début, l'ORRM pouvait apparaître, pour la maturité genevoise de bonne réputation et acquise dans le développement de ces filières à travers des années de lutte et de travail pédagogique, comme un risque de régression. En effet, certains cantons suisses présentaient des retards par rapport aux innovations pédagogiques qui ont caractérisé la ville de Piaget.

Dès le début aussi figurait à l'ordre du jour du gouvernement - souvenez-vous en - la réduction des dépenses publiques qui apparaissait peu compatible avec une réforme présentée comme exigeante, ambitieuse et dont il était douteux qu'elle pût être, sur le plan financier, une opération blanche.

Où en est-on aujourd'hui, alors que nous est soumis le projet faisant entrer la réforme de la maturité genevoise dans la loi ?

Avant d'aller plus loin, je remercie la cheffe du département de l'instruction publique du courrier qu'elle nous a adressé, suscité par les deux lettres des 13 et 19 janvier de l'Union du corps enseignant secondaire genevois, et qui apporte un début de réponse à certaines questions que nous nous posons. Ce projet de motion a été déposé en novembre. Nous sommes aujourd'hui à la veille des inscriptions : les préinscriptions auront lieu à la fin de ce mois et les inscriptions en avril.

Comme indiqué dans la lettre des parents qui vient de nous être lue, les élèves de neuvième du cycle d'orientation - qui essuieront les plâtres de la nouvelle construction gymnasiale - ont opéré leur choix, alors même que les responsables du système sont, sur un certain nombre de points, incapables de nous répondre; cela malgré les mises en garde diverses, notamment de la part des maîtres qui nous ont adressé ces courriers.

Le principe de départ de la réforme, très séduisant parce que très démocratique, était énoncé ainsi : plus de filières, de maturités hiérarchisées, de la très chic section classique aux moins savantes sections artistiques ou modernes, mais la même maturité à options partout, dans chaque établissement. Le mot d'ordre était le suivant : «Mise à plat, toutes les options partout et même valeur de maturité pour tous, toutes les maturités ouvrent toutes les portes.»

Le dépliant reçu que vous avez tous vu, j'espère, explique que chaque élève sera tenu de choisir sept disciplines fondamentales en première année avec des niveaux différenciés pour les maths et la physique. En réalité, si vous comptez ces disciplines, elles sont au nombre de treize, car on a confondu des disciplines comme la chimie, la physique, la biologie, ou la géographie, l'histoire, l'introduction à l'économie, le droit et la philosophie, ou encore les arts visuels et la musique, qui forment une seule discipline.

Dès la deuxième année, l'élève choisira une option spécifique parmi les treize disciplines. Dès la troisième année, il prendra une option complémentaire parmi une douzaine de disciplines. C'est durant cette année que s'orientera le travail de maturité, dont la réussite sera la condition de passage permettant à l'élève de se présenter, à la fin de la quatrième année, aux examens de maturité.

Ce soir, nous avons reçu la première explication sur ce qu'est le travail de maturité. Pour les options, les combinaisons offertes sont multiples, mais comment s'en sortir ? L'été dernier, j'ai vu les projets de grilles-horaires des élèves et les conditions d'enseignement. Le tiers de ces feuillets était rempli de propositions arrêtées et, pour le reste, la solution des problèmes était renvoyée aux différents établissements.

Comment gérer les fluctuations dues aux choix des élèves après la première année entre toutes les options complémentaires et spécifiques offertes ? Il n'y a pas de réponse. En tout cas, offrir toutes les options partout est impossible. L'exemple suivant illustre mon propos : si une douzaine d'élèves fait du grec dans un établissement et que, l'année suivante, pour cause d'abandon, il n'en reste plus que six, il faudra bien que ces élèves changent d'école. Par conséquent, il y aura du mouvement. Sous couvert d'égalité, les établissements offriront des solutions différentes, ou ce que l'on pourrait appeler une inégalité de traitement, selon l'établissement. Des élèves seront contraints à une mobilité difficilement tolérable.

Qu'est-ce qui garantira les options choisies et commencées, après une année et la couverture financière de tant de changements, en terme d'équipement des ateliers, des différentes structures et différents moyens d'enseignement ? Dans certains cantons qui ont déjà mis à l'épreuve l'application de l'ORRM - j'ai les chiffres de Saint-Gall - 42% de changements surviennent après la première année. L'exception serait la règle, etc.

Le président. Je vous prie de conclure, Madame !

Mme Erica Deuber-Pauli. Ces réflexions ont conduit le département à accepter l'idée de régionaliser les options. Ce soir, pour la première fois, est décrite la situation géographique de ces options. Autrement dit, des établissements se regrouperont pour offrir toutes les options. Cette régionalisation n'est pas mentionnée dans la loi, ni dans le règlement qui n'est pas encore prêt. Alors, comment se profilera-t-elle, quand sera-t-elle adoptée et comment fonctionnera-t-elle ?

Le président. Vous êtes au terme de votre temps de parole, Madame la députée !

Mme Erica Deuber-Pauli. La stabilité des cursus était garantie dans l'ancien système, qui permettait une certaine communication entre filières professionnelles et gymnasiales en terme de budgets et d'équipement. Cette mixité, qui réunissait des filières professionnelles et gymnasiales dans le même établissement et assurait des passerelles, disparaît avec la fermeture de l'école de commerce et du technicum.

Enfin, demeure ouverte la question de l'emploi des enseignements. Une ample investigation doit être effectuée pour tenter de résoudre cette inconnue. Ce travail pourrait être accompli lors de l'examen du projet de loi en commission, ce dont je me réjouis. Cependant, je demande que l'on adopte en votation immédiate un moratoire d'un an, ceci pour donner toutes ses chances à cette réforme fondamentale qui devrait s'assortir, à notre avis, d'un minimum de débats pédagogiques.

M. René Longet (S). Cette motion, coproposée par les trois partis de la majorité parlementaire, n'a pas été déposée pour rouvrir le débat sur l'ORRM. Cette ordonnance est en vigueur et il convient de l'appliquer. Elle ouvre des possibilités intéressantes dont nous entendons qu'elles soient valorisées et exploitées dans notre canton. Mais son introduction pose un certain nombre de problèmes réels et sérieux.

En vue de rédiger notre texte, nous avons demandé l'avis de nombreuses personnes et nous nous sommes appuyés sur une documentation sérieuse. Avant toute chose, nous avons cherché à comprendre. Depuis le début de cette réforme, de l'introduction de l'ORRM et des débats qui s'en sont suivis, les responsables - le DIP et Mme Brunschwig Graf, cheffe du département - nous enjoignent de ne pas nous faire de soucis, de ne pas nous en mêler, sous prétexte que le DIP contrôle la situation.

A ce sujet, j'avais interpellé la cheffe du département, il y a quelques années. Après sa réponse - que j'ai trouvée désinvolte - je constate que les faits nous ont donné raison. Aujourd'hui, nous devons choisir entre la rentrée 1998 et celle de 1999. Face à cette alternative, un certain nombre de thèmes apparaissent et l'échange de correspondances, dont on a parlé en début de séance - le dossier qui nous a été soumis par l'Union du corps enseignant et la réponse de Mme Brunschwig Graf - nous les rappelle.

Nous décelons quatre éléments majeurs pour lesquels nous aimerions avoir des garanties :

- Premièrement, la bonne gestion de l'offre de formation dans la régionalisation, car nous ne connaissons pas l'effet de cette nouvelle notion, et ne voulons pas de disparités à ce niveau.

- Deuxièmement, la mise à disposition des locaux et des moyens techniques d'enseignement. Il y a les difficultés d'ordre matériel.

- Troisièmement, l'emploi des enseignants, qui doit être assuré à long terme.

- Quatrièmement, les résultats en matière pédagogique. Nous soutenons le principe de ce système à choix multiples, mais nous voulons des garanties quant aux résultats relatifs à la qualité de la formation dans ce canton.

Il est légitime que le parlement se préoccupe de connaître les réponses de l'autorité chargée de cette mise en oeuvre. D'ailleurs, ce Grand Conseil - Mme Erica Deuber-Pauli vient de le rappeler - est saisi d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui doit nous permettre d'examiner, en commission, les modalités et les structures de l'application de cette réforme majeure - l'ORRM - dans notre canton. Nous examinerons ce projet de loi très attentivement, afin de tout mettre en oeuvre pour que cette réforme réussisse.

Cependant, nous soumettre un projet de loi de ce type et vouloir avancer dans le planning en même temps est contradictoire. Ce serait réduire ce parlement à une simple chambre d'enregistrement, le considérer, en quelque sorte, comme le notaire du Conseil d'Etat. Nous légaliserions tout ce qui a été décidé préalablement.

En tant que parlementaires, nous examinerons les différentes propositions, nous analyserons l'échange de correspondances dont j'ai parlé, la position des enseignants et celle du département et nous nous forgerons notre propre opinion. Selon nos conclusions, nous voterons ou amenderons le projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, dans cette logique, il est naturel que nous n'appliquions pas de solutions toutes faites, que nous freinions un forcing douteux et que, par le vote de cette motion, nous déliions le Conseil d'Etat de sa volonté autoproclamée de prendre, à tout prix, comme horizon la rentrée 1998.

Nous voulons réfléchir, afin de bien prendre nos responsabilités. Nous renvoyons le projet de loi en commission, où nous l'examinerons avec un grand intérêt. Parallèlement, nous vous demandons de voter la motion.

Mme Janine Hagmann (L). Il me paraît tout à fait adéquat d'avoir joint les trois points à notre ordre du jour. Mes collègues Erica Deuber-Pauli et René Longet viennent de vous donner très longuement et en détail des explications qui, pour moi, relèvent du travail de commission. C'est pour cette raison que je n'ajouterai rien à leur argumentation qui pourrait être discutée en commission. Je me contenterai d'apporter quelques commentaires plus généraux à ce débat.

A entendre le ramdam qui s'est fait ces derniers jours, entre les coups de téléphone lancés par des professeurs, les longues missives reçues par chaque député, les articles parus dans les journaux - mercredi, le «Courrier» en a même fait son affichette - le tam-tam a vraiment fonctionné pour tenter de freiner le démarrage de la nouvelle maturité.

Ce n'est pourtant pas le bouleversement du monde, pas plus que le séisme du siècle. A notre époque où tout va si vite, on n'arrête pas de prôner que l'on doit savoir s'adapter. Tout un chacun aime utiliser des termes comme : mobilité, changement, perfectionnement, adaptation, mais j'ai l'impression que les professeurs, eux, ont de la peine à prendre du recul. Ils s'accrochent à des habitudes et montrent de l'inquiétude face au changement, souvent par conscience professionnelle, parfois, aussi, par manque de courage.

Il est sécurisant de s'accrocher à des habitudes. J'ai assisté à des réunions de parents d'élèves dans lesquelles les parents qui s'exprimaient n'étaient heureux que s'ils retrouvaient le schéma de leurs propres études dans les cours donnés à leur progéniture. Dans cette enceinte, de tels débats ont déjà eu lieu. Par exemple, les opposants à la HES provenant de l'école d'ingénieurs développaient exactement la même argumentation. Pourtant, à la lecture du projet de loi 7787, on s'aperçoit que tout est irréfutable. Avec une pointe d'ironie, je dirais même que les objectifs de la nouvelle maturité, figurant aux pages 9 et 10, sont un véritable morceau d'anthologie.

Cette nouvelle maturité - qui, de loin, n'est pas une «matu light» - doit voir le jour. Il en va de la crédibilité de nos écoles. Certains problèmes n'ont pas encore trouvé de solution, c'est vrai, mais un moratoire d'un an changera-t-il quelque chose ?

Durant moult séances à la commission de l'enseignement, nous avons étudié et auditionné nombre de personnes concernées. Je me souviens d'un professeur de maths très docte et très sérieux qui nous a longuement expliqué qu'un changement d'horaire représentant une heure de math en moins dans la grille-horaire pouvait totalement modifier le cursus de ses élèves. Je n'y crois pas. Il faut rester modeste quant à l'impact de l'apprentissage livresque et scolaire par rapport à d'autres apprentissages plus globaux.

Pensons à l'influence de la télévision, des médias, des voyages, tout ce qui concerne l'ouverture au monde, etc. Les buts de la nouvelle ORRM correspondent à une entrée dans l'an 2000. Tout n'est pas parfait, certes, mais perfectible. Pour cette raison, le groupe libéral accepte le renvoi de ce projet de loi en commission, mais la motion qui le suit est parfaitement inutile. Ce n'est pas le lieu pour débattre de programmes, d'horaires, de régionalisation. Même dans un an ou deux, voire plus, il conviendra d'apporter encore et toujours des corrections, sans que les élèves en souffrent. Qui ne risque rien n'a rien. Pourquoi un moratoire ? Pour «reculer pour mieux sauter ?»

Mesdames et Messieurs les députés, les élèves veulent cette matu qui apprendra la responsabilisation et l'apprentissage librement décidé. Pourquoi, avant de commencer, faire le catalogue des moins ? Un esprit d'entreprise doit aussi exister au DIP. Il n'est pas nécessaire qu'un projet soit peaufiné pour qu'il soit irréprochable. Cette rénovation sera testée et corrigée si nécessaire. Comment tout prévoir à l'avance ? Il faut tester ce projet et l'ajuster.

Genève - cité des pédagogues - a toujours eu une longueur d'avance. L'institution ne sortirait pas grandie d'un moratoire qui l'obligerait à rester à la traîne. La société est en mutation. Soyons positifs ! Acceptons l'idée du changement et souhaitons bon vent à la nouvelle ORRM !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). En effet, les Verts souhaitent bon vent à la nouvelle ORRM et ne désirent pas du tout se livrer à une critique du principe de la nouvelle maturité. Cependant, nous renverrons la motion demandant un moratoire au Conseil d'Etat.

Chacun doit être conscient qu'il s'agit d'une véritable révolution pédagogique. La principale conséquence aura pour effet une beaucoup plus grande responsabilisation des élèves. Qui dit responsabilité accrue dit solitude accrue. Par conséquent, nous aimerions que les modalités soient fixées de manière beaucoup plus claire.

Nous souhaitons une évolution plutôt qu'une révolution, car une révolution suppose une certaine brutalité, une imposition forcée et du désordre; ce que nous ne désirons pas. Si cette ORRM était imposée de manière trop brusque, les élèves, les parents d'élèves et les enseignants en souffriraient. Certains parents d'élèves sont peut-être impatients que leurs enfants commencent avec ce nouveau système... (Brouhaha.)

Le président. Je prie les personnes qui ont des conversations privées de bien vouloir les tenir en dehors de la salle, de manière à ne pas déranger l'oratrice ! Reprenez, Madame Dallèves !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. ...mais d'autres sont inquiets, car ils craignent que leurs enfants ne servent de cobayes. Lorsqu'il s'agit d'enfants, il faut prendre certaines précautions, et d'autant plus si ce sont des adolescents. Nous ne souhaitons pas qu'ils paient les pots cassés. Je ne dis pas que cela serait le cas mais, vu l'état des faits qui nous sont présentés, nous ne pouvons pas affirmer le contraire.

Quant aux élèves, cette nouvelle situation leur occasionnera un surcroît de difficultés, car, pour bon nombre d'entre eux, le collège n'est pas synonyme de plaisir et de gratification, mais est perçu plutôt comme une contrainte rebutante. Il convient donc de ne pas leur rendre la tâche plus difficile.

Les jeunes ont besoin de choix clairs, de continuité et de suivi, je ne souhaite pas qu'ils en soient privés et je crains que ces données ne puissent être prises en compte, tant que cette nouvelle optique de régionalisation n'est pas mieux organisée.

A entendre les enseignants, leur avis n'aurait guère été pris en compte, y compris dans la fameuse commission technique de consultation. Ils se plaignent de n'avoir pas reçu plus d'information que les parents. Dans un tel cas, comment pourraient-ils informer les parents et les élèves ? Un effort supplémentaire sera demandé aux enseignants, car ils devront, à la fois, improviser, innover et concilier le nouveau et l'ancien système, puisque certains de leurs élèves appartiendront à l'ancien système et d'autres au nouveau.

Vous prétendez dans votre note, Madame la conseillère d'Etat, que les enseignants ont été amplement consultés. Or ils prétendent le contraire. Je vous cite : «Cette opération de vaste envergure qui, incontestablement, a joué un rôle rassembleur important...» Pourtant, il semble plutôt qu'elle ait semé une certaine zizanie, reconnaissez-le !

Les enseignants ajoutent que cette réforme a un aspect purement technique. Ce dépliant, distribué tout récemment, est la seule information, dont nous disposions. Or les parents et les élèves devront s'inscrire dans peu de temps.

Il faut de l'enthousiasme et nous en aurons pour la nouvelle maturité. Les libéraux, qui sont habitués à mener des entreprises, savent que, lorsque l'on veut effectuer une réforme importante, il faut pouvoir compter sur l'enthousiasme des acteurs principaux. J'ignore si l'on peut compter sur celui des enseignants, mais il est certain que celui des gens travaillant dans les bureaux ne suffira pas. Il est important de compter sur ceux qui, tous les jours, côtoient les élèves et les étudiants.

Nous pensons que le problème de l'emploi doit être réglé, car nous ne voulons pas que, dans le secteur public, on procède de la façon parfois honteuse dont nous avons vu les effets dans le secteur privé.

En résumé, avant de lancer la nouvelle ORRM, il convient de résoudre les problèmes de suivi dans les régions et ceux de l'emploi. C'est pourquoi nous renverrons la motion du moratoire au Conseil d'Etat et le projet de loi en commission.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Pourquoi toujours remettre au lendemain ce qui peut être fait le jour même ? Contrairement à ce qu'affirment les motionnaires, la nouvelle maturité est prête. Depuis 1994, les partenaires discutent et de nombreuses propositions émanant des enseignants ont été prises en considération, comme celle, par exemple, d'offrir cinq régions au lieu des trois proposées initialement. Depuis 1994, malgré la bonne volonté du département, certains enseignants font tout pour freiner un projet qui non seulement est intéressant, mais est imposé au niveau fédéral, pour les raisons que l'on connaît.

Le problème des ressources humaines, concernant plusieurs disciplines, pourra être réglé par des reclassements dans d'autres secteurs de l'instruction publique. Tel est le cas de l'enseignement de l'allemand au niveau primaire. Tout ne peut pas être réglé au mois de janvier, alors que les inscriptions auront lieu en avril et seront confirmées en juillet. Un moratoire ne ferait que reporter le problème d'un an, car aucune préparation supplémentaire ne supprimera les incertitudes liées aux choix des élèves. La planification des locaux, qui se fera au cours de l'été, devra être empreinte de souplesse, sachant que chaque nouvelle volée conditionnera une nouvelle répartition des locaux.

N'oublions pas que l'entrée en vigueur de la nouvelle maturité cette année ne concerne que le premier degré. Les règlements ont été soumis aux associations professionnelles qui ont encore jusqu'à fin février pour y apporter leurs amendements, mais ils seront prêts à être diffusés. Une demande de renvoi de ce projet, d'une durée d'un an, a déjà été acceptée l'an dernier. Aujourd'hui, les directions des collèges sont prêtes, de même que la procédure d'enregistrement des élèves. L'information des parents et des élèves a déjà commencé, suscitant beaucoup d'intérêt et d'enthousiasme. Renvoyer ce projet d'un an ne ferait que briser l'élan, reportant ainsi les inévitables problèmes que suscite toute nouveauté. Ce serait aussi inscrire Genève à la traîne des autres cantons romands qui oeuvrent pour que, en 2002, tous les élèves romands puissent obtenir ce diplôme. Finalement, cela sèmerait le discrédit sur l'école genevoise au détriment des élèves, des parents et des maîtres. On ne peut pas toujours demander des réformes et les refuser lorsqu'elles sont mises en place. Le groupe radical s'oppose donc au renvoi à l'an prochain de la mise en place de la nouvelle maturité genevoise.

Mme Nelly Guichard (PDC). La motion 1170 me met dans une situation de grande perplexité, car je suis partagée entre l'avis de ceux qui crient au danger; celui des autres, favorables à l'introduction d'une nouvelle maturité - même sans titre - qui se disent ouverts à une voie nouvelle, mais ne sont pas prêts et demandent une année supplémentaire pour mieux définir la collaboration entre les établissements des cinq régions, le rôle de chaque professeur et la place de chaque élève et, enfin, celui de ceux qui nous rappellent que les futurs élèves ont déjà été informés - leurs parents aussi - et qu'ils se réjouissent d'entrer dans ce nouveau système, afin de pouvoir choisir leur cursus par l'intermédiaire des options. Les parents de ces derniers sont sereins, jugeant cette ouverture plutôt positive. Par conséquent, ils seraient déçus d'entrer en automne 1998 dans des filières traditionnelles.

Je ne suis pas une partisane inconditionnelle de cette nouvelle forme de maturité, mais il s'agit d'une norme fédérale, à laquelle la plupart des cantons ont déjà répondu. De plus, tout ce qui peut être entrepris pour responsabiliser les jeunes face à leur formation en leur offrant les possibilités de choisir leur cursus est aujourd'hui un atout certain.

Ce qui m'importe est que les élèves puissent effectuer leurs quatre années de collège dans de bonnes conditions. Pour les étudiants, ce qui est en cuase, ce n'est pas une seule année, mais l'ensemble des quatre ans qu'ils passeront au collège. Si, ce soir, nous acceptons le moratoire, ceux qui s'étaient préparés à entrer dans un nouveau système en 1998 et s'en réjouissaient n'en verront jamais la couleur. Ils passeront à côté de cette voie aux multiples ouvertures et possibilités.

Quant à moi, je ne suis pas persuadée qu'en retardant la mise en application de la nouvelle maturité genevoise elle se réalisera dans des conditions idéales. Des réticences existeront toujours et il y aura toujours des gens pour trouver que c'est trop tôt et, de toute manière, inacceptable. J'en veux pour preuve certaines invites de la motion.

Prenons la cinquième invite, dont je cite le contenu : «en particulier à mettre en oeuvre une grille-maître qui traduise les intentions d'enseignement et ne soit pas dictée seulement par des considérations d'économie budgétaire.» Je ne comprends pas la signification de l'invite, mais, de toute façon, la grille-horaire des maîtres n'est pas du ressort des députés du Grand Conseil.

La troisième invite, dont je cite la teneur : «à tenir compte des voeux des 5000 pétitionnaires demandant le maintien d'une filière se rapprochant de la section artistique actuelle.» Donc, on ne change rien !

La sixième invite, dont le texte est le suivant : «à mettre sur pied un modèle de régionalisation qui conserve leur identité aux établissements et maintienne la mixité entre filières gymnasiales et professionnelles dans les conditions où celle-ci existe actuellement.» Encore une fois, on ne change rien !

Ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs les députés. Il ne s'agit pas d'un moratoire, mais d'un refus de voir la situation évoluer. Or des élèves sont prêts et se réjouissent de cette voie nouvelle. On ne peut pas simplement les ignorer. Les adultes ont peur et je les comprends, car des changements aussi fondamentaux engendrent immanquablement la peur et, souvent, le rejet. Mais différer l'échéance ne calmera pas, comme par miracle, toutes les appréhensions et ne permettra même pas d'affirmer que tout fonctionnera à merveille en 1999.

Notre groupe n'est donc pas favorable à l'idée d'un moratoire. Toutefois, si des ajustements doivent être apportés, c'est en commission de l'enseignement qu'ils doivent être discutés, de même que le projet de loi 7787 qui donne un cadre légal à cette nouvelle forme de maturité, dont nous proposons le renvoi à la commission de l'enseignement.

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai pris connaissance de ce projet de loi et de cette motion, mais je n'ai pas participé aux débats qui ont eu lieu sur l'ORRM. Ce projet de loi, que nous discuterons en commission, offre la démocratie aux uns et l'hermétisme aux autres. (Brouhaha.)

Le petit article d'entrée en matière sur le cycle d'orientation nous renvoie trente ans en arrière... (Protestations.) ...soit au début du cycle d'orientation. En effet, il maintient et renforce la sélection entre la voie gymnasiale et la voie professionnelle. (Brouhaha.) Monsieur le président, puis-je m'exprimer tranquillement ? (Le président sonne la cloche.)

Une voix. Oui, mais si possible intelligemment !

M. Rémy Pagani. J'espérais que vous m'en laisseriez l'occasion, mais ce n'est pas le cas ! En ce qui concerne la pseudo-mixité, les élèves suivant un parcours professionnel dans les mêmes établissements que d'autres suivant un parcours gymnasial ne pourront plus accéder - comme ils le font aujourd'hui - à l'école de commerce ou à une voie gymnasiale par des voies de raccordements, ainsi la voie gymnasiale leur sera définitivement close.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. Rémy Pagani. J'imagine l'ambiance dans ces écoles où, soi-disant, la mixité sera maintenue. Par exemple, les filières qui permettent à des élèves commençant en septième pratique au cycle d'orientation et finissant en neuvième G de se raccorder au technicum, puis, éventuellement, de passer à l'université sont définitivement abandonnées. Je dénonce ce genre de proposition.

Il est curieux d'entendre que ces propositions servent à revaloriser l'apprentissage. En effet, il est connu - et bon nombre de patrons le savent - que le jour où un apprenti touche son salaire à la fin de sa formation, il lui est très difficile de retourner aux études. Cette filière professionnelle est donc un miroir aux alouettes.

Notre position est assez claire en ce qui concerne le cycle d'orientation. En effet, c'est à partir du cycle d'orientation qu'il s'agit de travailler... (Brouhaha.)

Une voix. Je trouve que vous devriez y retourner !

M. Rémy Pagani. Durant cette législature, nous proposerons...

Le président. Un peu de silence, Messieurs !

M. Rémy Pagani. ...non pas de renforcer la filière professionnelle au cycle d'orientation, mais de déplacer la sélection de septième en neuvième année et de généraliser le système d'hétérogénéité, afin que les jeunes puissent profiter le plus longtemps possible d'un tronc commun, plutôt que de renforcer la sélection dès la septième année.

Qui ne risque rien n'a rien, avez-vous prétendu, Madame Hagmann. Aujourd'hui... (Brouhaha.) Me laisserez-vous finir ? ...avec de telles propositions de lois, vous limitez la démocratisation des études. Vous ne permettez plus à ceux qui, défavorisés par leur milieu familial, pouvaient, auparavant, accéder à des voies gymnasiales. Et pour finir, honte à ceux qui m'ont empêché de parler !

M. Jean-François Courvoisier (S). Il y a une évidence, c'est que les élèves de nos conservatoires de musique, à âge égal, sont très en retard par rapport aux conservatoires des pays voisins. Il y a cinquante ans, M. Baud-Bovy, ayant constaté la même chose, avait créé la maturité artistique. Les Genevois ne sont ni plus lents ni plus bêtes que les ressortissants des pays voisins. Toutefois, astreints à faire une maturité, ils ne peuvent pas, pour la plupart des cas, accéder aussi rapidement aux études supérieures du conservatoire.

Chaque année - expert au conservatoire de Lausanne pour les examens professionnels - je suis frappé de constater le haut niveau technique des élèves, bien supérieur, à âge égal, au nôtre. J'en ai parlé à M. Rapin, car je pensais qu'ils ne faisaient que de la musique. Il m'a répondu qu'un gymnase était réservé aux jeunes talents, artistes et sportifs. Renseignements pris, il prépare tous les types de maturités, selon un horaire spécial. Les élèves terminent leur journée scolaire à 13 h, ce qui leur permet de suivre des cours au conservatoire et de préparer leur maturité. Les échecs n'y sont pas plus nombreux que dans les autres gymnases. A Genève, il serait bon d'étudier ce système en même temps que la nouvelle maturité.

Le président. Monsieur le député Brunier.

Des voix. Ah... !

M. Christian Brunier (S). Ah... ! Vous chantez, les radicaux ? Mesdames et Messieurs, nous venons d'entendre bon nombre de déclarations bien compliquées. Or le problème que nous devons traiter ce soir me paraît bien plus simple.

Une voix. Ah, oui ?

M. Christian Brunier. Les socialistes ne remettent pas en question la nouvelle maturité. Tout simplement, bon nombre d'enseignants et de parents ont peur des incertitudes, des ambiguïtés et des problèmes non réglés, posés par la mise en place trop rapide de cette maturité.

Depuis plusieurs jours, j'ai reçu nombre d'appels téléphoniques de la part de personnes inconnues... (Remarque.) Oui, des admiratrices !

M. Olivier Lorenzini. qui se sont trompées ! (Rires et brouhaha.)

M. Christian Brunier. ...des personnes qui ne sont ni des militants politiques ni des syndicalistes. Ce sont simplement des enseignants qui ne savent pas où ils vont et qui ont peur de ne pas être en mesure d'exercer convenablement leur métier en septembre prochain.

Une voix. Mais il faut démissionner !

M. Christian Brunier. Cette motion ne demande pas de renoncer à cette nouvelle maturité, mais juste un peu de temps pour mieux ficeler son contenu, pour rendre fiables ces changements et, pourquoi pas, simplement pour rassurer.

Le succès d'une pédagogie passe, en grande partie, par l'adhésion des enseignants au changement et non pas par la confrontation. Par conséquent, il est utile que nous ayons du temps, afin que les acteurs de cette réforme puissent adhérer totalement à ces changements. Madame Brunschwig Graf, il est temps de cesser de confondre efficacité avec empressement. (Applaudissements et commentaires.)

Nous voulons du temps pour que chacun adhère à cette réforme qui est nécessaire. Nous demandons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R). Ce débat est important et, comme l'a dit le préopinant, les choses sont peut-être un peu plus simples qu'il n'y paraît. On s'aperçoit, en lisant l'exposé des motifs du projet de loi, que ce qui fonde le système de la nouvelle maturité, c'est l'élève; élément essentiel qui, à juste titre, n'a pas été remis en question.

A ce jour, l'autorité scolaire a imposé les disciplines. Dans le nouveau système, l'élève définit son propre programme parmi les disciplines fondamentales imposées à l'ensemble des candidats. Cette donnée est très importante. Pour certains, cette méthode arrive trop tôt; pour d'autres, comme moi - qui ai fait ma maturité il y a bien longtemps - elle vient trop tard, car c'est bel et bien le système dont je rêvais. L'impatience des adolescents qui, à 15-16 ans, souhaitent entrer dans ce système est compréhensible et je sais gré à tous les orateurs et oratrices de ce Grand Conseil de n'avoir pas remis cela en question, du moins officiellement et dans les discours.

Chacun est d'accord de renvoyer le projet de loi en commission, mais où en est-on avec la proposition de moratoire de la motion ? Certains orateurs semblent dire : «Encore un moment, Monsieur le bourreau» avant de marcher dans la voie qui nous est imposée ! Nous ne pouvons pas accepter cette attitude, car si le moratoire est accepté et que la nouvelle maturité n'entre en vigueur à Genève qu'en 1999, ce sera le dernier délai pour faire accepter la reconnaissance de notre titre de maturité en 2003.

Si on avait pu commencer la nouvelle maturité dès 1995 - même si je sais bien qu'à Genève ce n'était pas possible - on aurait les premières certifications du nouveau type de maturité en 1999. Genève a donc procédé avec une certaine lenteur. Il semble que, pour certains, la concertation n'ait pas été suffisante. Permettez-moi d'exprimer ma surprise, à la lecture du document que nous a remis le DIP, de découvrir que, pour la seule concertation de la nouvelle ORRM, on dépense à Genève plus d'un million par an. Ainsi, la concertation n'est peut-être pas aboutie, mais il me semble que les séances de concertation sont bien nombreuses et bien coûteuses !

En conséquence, un certain nombre d'enseignants ont travaillé très sérieusement et d'arrache-pied pour permettre à la nouvelle maturité d'entrer en vigueur dans plusieurs collèges, dès 1998. Certains ont voulu, plutôt que l'élève, placer - et ce n'est peut-être pas totalement faux - les enseignants au centre de ce débat, car on ne pourra rien faire sans les enseignants, j'en suis bien conscient. C'est faire bon marché du travail effectué par certains enseignants dans des collèges plus ouverts que d'autres à la réforme, des nombreuses heures supplémentaires qu'ils ont consacrées à permettre que ce nouveau programme entre en vigueur en 1998. De leur point de vue, le moratoire n'est pas une solution.

Au-delà de la concertation, de la mixité des filières, de la régionalisation qui me paraît être un grand progrès, on ne peut pas prétendre que cette mobilité demandée aux élèves - entre Sismondi et Rousseau, il n'y a, à vol d'oiseau, qu'un kilomètre ou deux - soit préjudiciable à des adolescents de 15 à 19 ans.

Le problème des raccordements, soulevé par le député Pagani, a pu vous effrayer. Monsieur Pagani, le collège du soir est une solution pour les maturités de type gymnasial. Si cette possibilité ne peut être envisagée, on peut, depuis une vingtaine d'années - grâce à celui qui vous parle, notamment - entrer à l'université sans être porteur du certificat de maturité. Le rattrapage - que vous envisagez pour des gens ayant entre 15 et 19 - est pratiqué à Genève - pionnière en ce domaine - à n'importe quel âge et, notamment, à partir de 25 ans. Cette alternative est extraordinaire et n'est pas pratiquée dans beaucoup d'universités.

Les garanties réclamées par M. Longet sur la régionalisation et le niveau d'enseignement pédagogique sont là.

Je suis surpris par la demande de garantie d'emploi, car jusqu'à présent nous avons toujours entendu dire que les enseignants - dont l'emploi était garanti - ne risqueraient pas de perdre leurs heures d'enseignement. Cela dit, les gens bien informés connaissent la pyramide démographique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Bernard Lescaze. Mais je vais conclure, Monsieur le président. Je vous signale que je parle de la motion et non pas du projet de loi !

Le président. Vous disposez de dix minutes pour une motion, Monsieur.

M. Bernard Lescaze. Exactement, et cela ne fait pas dix minutes que je parle.

Une voix. Cela fait douze minutes !

M. Bernard Lescaze. Je suis désolé d'appliquer le règlement, Monsieur le président ! En ce qui concerne la courbe démographique, elle est en forme de cloche et s'élargit vers 50-55 ans. En réalité, dans quelques années, on n'aura pas de problème d'emploi, mais bien plutôt une pénurie d'enseignants. C'est donc exactement l'inverse de ce qu'a dit le député Longet.

Pour toutes ces raisons et sans allonger, pour vous faire plaisir, Monsieur le président...

Une voix. Bravo !

Le président. Il y a dix minutes que vous parlez, Monsieur !

M. Bernard Lescaze. ...je propose le retrait du moratoire ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, j'essayais de vous faire appliquer le règlement, car vous y dérogiez !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Les beaux esprits signataires de la motion ainsi que les autres seront probablement intéressés à recevoir des réponses à leurs questions.

A la rentrée 1998, 2219 petits «Quentin» seront inscrits pour la nouvelle maturité, soit autant d'élèves qui s'attendent à bénéficier d'un nouveau système, ceci après des séances d'information qui se sont déroulées au mois de décembre dans les cycles d'orientation, au mois de janvier dans nos collèges et écoles de commerce, dans des salles combles.

Chacun a pris conscience, non pas seulement à Genève, mais dans toute la Suisse, de la nécessité d'adapter la maturité, afin que nos élèves bénéficient d'un solide bagage et puissent s'adapter aux besoins de la société, en terme d'intégration professionnelle, scolaire et universitaire.

Les travaux de préparation de la nouvelle maturité ont débuté en septembre 1994 avant les autres cantons, avant même que l'ordonnance ne soit adoptée par le Conseil fédéral. Lorsque son parcours est normal, le cycle effectué par un élève pour obtenir la maturité à Genève est de quatre ans. Quatre ans pour mettre au point une réforme, outre les six années précédentes passées en réflexions dans les hautes sphères fédérales et intercantonales. En tout, il aura fallu dix ans pour adapter un nouveau système. Les élèves obtenant leur maturité après quatre ans d'études, cela fait huit ans après le début des travaux préparatoires à venir. Et vous voulez rajouter une neuvième année !

Nous devons adapter notre système aux réformes, non pas dans la précipitation, mais avec célérité, comme suggéré dans le discours de Saint-Pierre adopté par les sept conseillers d'Etat. Comme l'a rappelé le député Lescaze, un million par an est consacré à l'organisation d'une grande concertation formée de tous les enseignants qui ont participé à la mise au point des programmes d'enseignement et ont fait en sorte qu'ils soient déposés au mois d'avril. Il faut que nous soyons prêts à la rentrée 1998 à enseigner à la première volée d'élèves.

Dans la motion, vous aurez l'honnêteté de reconnaître que, à côté de la demande de moratoire, se lisent d'autres voeux et d'autres rêves qu'a exprimés Mme Deuber-Pauli en commission, où cette maturité gymnasiale est discutée depuis deux ans. Elle a toujours été fidèle à son opinion et a regretté qu'on ne puisse plus maintenir la maturité artistique. C'est illégal, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas créer une filière artistique, car nous sommes dans un système fédéral.

Madame, je comprends vos regrets, mais cela n'en reste pas moins illégal. Comme vous représentiez l'opinion d'autres députés, nous avons demandé à la Confédération si un projet-pilote pouvait, dans une certaine mesure, répondre à vos voeux. La réponse a été négative.

Le député Longet a rappelé l'intervention qu'il avait faite à ce Conseil en 1996. J'ai eu la curiosité de la relire, ainsi que ma réponse. Monsieur Longet, le délai initialement prévu a déjà été prolongé d'une année. Nous voulions commencer la réforme en 1997 avec les autres cantons romands.

La concertation de 1996 a servi à ce que les six cantons romands retiennent une date d'entrée en vigueur, ce qui est la moindre des choses. Que diriez-vous, si je venais, la bouche en coeur, vous annoncer que, hormis le canton des Grisons et, éventuellement, celui d'Argovie, le seul à avoir pratiqué des options pendant ces dernières années, nous renoncions à imiter les cinq autres cantons et notre voisin vaudois et que - tant pis pour les élèves qui passeraient d'un système à l'autre - nous ne pouvions pas respecter ces délais ?

Le travail qui reste dépendra des inscriptions des élèves. Vous pouvez reporter d'un an le délai prévu, mais, à cette date, nous aurons la même discussion, car lorsque les élèves se seront inscrits, nous connaîtrons le choix de leurs options. Nous pourrons mettre sur pied l'organisation définitive. Nous assurerons la garantie de l'emploi comme nous l'avons toujours fait et cette organisation permettra à chaque enseignant de trouver sa place dans le dispositif de formation.

En reportant le délai d'un an, vous ne rendez service à personne. Vous ne faites confiance ni au département ni à sa présidente. Cependant, j'ai bien compris que les partis de gauche souhaitaient ce délai en vue de gagner les élections. En effet, le 22 octobre dernier, ceux qui ont élaboré le texte que j'ai eu sous les yeux à la veille des élections au Conseil d'Etat, l'ont fait dans un but stratégique - et chacun l'a compris. Il s'agissait d'une bonne stratégie politique, mais, Mesdames et Messieurs, les élections sont passées.

Nous devons organiser une rentrée scolaire en 1998. Ce texte du 22 octobre - que l'on feint de découvrir aujourd'hui - est malsain. En effet, 2000 élèves s'attendent à entrer dans le nouveau système de la maturité en 1998, alors que vous, vous me demandez - ni plus ni moins - de reconvoquer les parents et les élèves, afin que je leur dise le contraire, tout cela parce que, le 22 octobre, vous vouliez gagner les élections. C'est votre droit, mais les élections sont passées.

Vous parlez de la mixité, de la régionalisation et de la concertation. La commission technique consultative a produit des rapports. Je l'ai rencontrée à chacun des rapports qu'elle a proposé et j'ai approuvé les conclusions de cette commission qui se trouvait en majorité composée d'enseignants. Ils ont préparé la grille-horaire des élèves, les disciplines à retenir pour les options complémentaires, ont trouvé la solution concernant la mixité et proposé l'organisation des régions.

Qu'aurais-je dû faire de plus ? J'ai suivi l'instance de concertation qui l'avait proposée. On peut indéfiniment discuter. Je comprends le point de vue de ceux qui ne voulaient pas de cette maturité, leur souci de qualité. Cependant, les enseignants ont en main le destin des élèves. Si les farouches opposants à cette réforme pouvaient affirmer que leurs convictions changeraient dans le courant de cette année de délai - ce qui ne s'est pas produit pendant les quatre dernières années - je pourrais envisager de faire comme dans le canton des Grisons ou en Argovie et délivrer les diplômes en 2003. Mais, pensez-vous vraiment que ces quatre années passées à travailler sur ce dossier - qui en ont convaincu beaucoup, mais pas tous - auraient transformé, comme par miracle, l'opinion des opposants à cette maturité ?

Genève est le premier canton à avoir prôné cette pédagogie du choix. Le premier aussi à avoir introduit des disciplines artistiques, dont bénéficieront dorénavant tous les élèves. Nous n'avons même pas besoin de la base légale pour commencer. Cette base légale est utile, mais les articles de la loi actuelle nous permettent même de tenter l'expérience sans cela.

Les règlements d'application sont déjà en consultation pour que chacun en prenne connaissance. Que voulez-vous encore ? Il nous reste sept mois. A sept mois du but, nous pouvons l'atteindre et nous voulons l'atteindre, non pas pour notre prestige, même si, à l'époque, on m'avait accusée de vouloir cette maturité pour 1997 en raison des élections. Nous sommes en 1998, je vous le rappelle, et les élections sont passées. Atterrissons ! Donnons aux 2219 petits «Quentin» la possibilité de bénéficier d'une réforme à laquelle nous croyons tous.

Pour vous, il ne s'agit que d'une année et d'une satisfaction politique. Pour eux, ce sont quatre ans d'un nouveau système qu'ils attendaient et qu'ils n'auront pas, ceci de manière définitive. (Applaudissements de l'Entente.)

PL 7787

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M 1041-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M 1170

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

Mme Janine Hagmann (L). Le renvoi en commission est refusé, ce qui est regrettable, car en entendant les groupes s'exprimer, les uns après les autres, j'ai senti que l'ORRM faisait l'unanimité dans cette enceinte. Ce n'est pas cela qui nous divise. En fait, que voulons-nous tous ce soir ? Nous voulons que l'institution sorte grandie et que cette réforme réussisse. Elle doit réussir, car, contrairement à ce que j'ai entendu, les enseignants sont enthousiastes et la confrontation n'est pas du tout aussi importante que vous voulez bien le dire.

Je propose à cette assemblée, dans un dernier effort pour la réussite de ce démarrage de l'ORRM, un amendement qui propose que tout soit mis en oeuvre pour que les travaux nécessaires à la mise en route de la nouvelle maturité soient terminés à temps, afin d'assurer aux élèves des conditions d'étude optimales. Cet amendement remplace les invites de la motion 1170.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Hagmann qui vous a été distribué, dont la teneur est la suivante :

«invite le Conseil d'Etat à tout mettre en oeuvre pour que les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle maturité soient terminés à temps pour assurer aux élèves des conditions d'étude optimales.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mme Janine Hagmann (L). Vous allez mettre la motion aux voix, Monsieur le président, puisque l'amendement est rejeté...

Le président. Bien sûr !

Mme Janine Hagmann. Je demande l'appel nominal.

Le président. Cette demande est-elle appuyée ?

Des voix. Oh oui !

Mme Janine Hagmann. Oui, pour que l'on voie qui est pour ou contre l'enseignement genevois !

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, la motion est adoptée par 47 oui contre 39 non.

Ont voté oui (47) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Jean Spielmann (AG)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (39) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Etaient excusés à la séance (11) :

Michel Balestra (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Blanc (DC)

Liliane Charrière Urben (S)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Luc Gilly (AG)

Michel Halpérin (L)

Jean Opériol (DC)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Walter Spinucci (R)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Claude Haegi (L)

Chaïm Nissim (Ve)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Elle est ainsi conçue :

motion(1170)

pour un moratoire d'un an dans la mise en place de la maturité genevoise (application de l'ORRM)

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que le Conseil fédéral a accepté le 16 février 1995 l'ordonnance sur la réglementation de la reconnaissance des certificats de maturité cantonaux (ORRM) visant à l'équivalence des formations gymnasiales et des certificats de maturité en Suisse, qui donnent notamment droit à l'admission aux écoles polytechniques fédérales, aux examens fédéraux des professions médicales ainsi qu'aux universités cantonales;

- que l'ORRM est entrée en vigueur le 1er août 1995 (art. 26 du règlement), et que les cantons disposent jusqu'à huit ans après cette entrée en vigueur, soit jusqu'en 2003, pour faire la preuve que leurs certificats de maturité sont conformes au nouveau règlement (art. 25 du règlement);

- que la structure gymnasiale et les filières genevoises existantes - maturité classique, latine, moderne, scientifique, artistique, écono-mique - seront remplacées par la maturité dite à options fixée par le règlement fédéral, selon un plan d'études cadre édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique de l'ensemble de la Suisse, et comportant sept disciplines fondamentales, une option spécifique et une option complémentaire;

- que le département de l'instruction publique a fixé à la rentrée scolaire 1998 la date de la mise en vigueur de la nouvelle maturité gymnasiale à Genève;

- qu'en s'accordant une année de délai, en 1999, les conditions de l'article 25 du règlement fédéral sont respectées, puisqu'il faut quatre ans, jusqu'en 2003, pour l'obtention d'un certificat de maturité;

- que la mise en oeuvre de la nouvelle maturité genevoise s'est heurtée à de nombreuses difficultés dues aux raisons principales énumérées ci-après;

- que la structure gymnasiale et les filières genevoises existantes sont excellentes, qu'elles sont souvent le résultat de conquêtes chèrement acquises (par exemple, la maturité artistique et la mixité des filières gymnasiales et professionnelles à l'école supérieure de commerce), et qu'il y a un risque réel d'appauvrissement si la maturité dite à options, par ailleurs déjà expérimentée avec succès à Genève (notamment au collège Rousseau), ne s'organise pas dans les meilleures conditions possibles de collaboration avec le corps enseignant;

- que l'organe de concertation mis en place par le département de l'instruction public, la commission technique consultative (CTC), n'a pas eu les moyens de bien fonctionner;

- que l'impossibilité d'offrir toutes les options dans tous les établissements a conduit à la proposition d'un regroupement des établissements par région, mais que les modalités d'application de cette solution sont loin d'être suffisamment élaborées (dotation en équipements et en ressources humaines);

- que la conception de la grille-élève (répartition des heures par discipline), de la grille-maître, c'est-à-dire les conditions d'enseignement (demi-classes ou enseignement à effectifs réduits, laboratoires, atelier, etc.) et de l'aménagement de l'année scolaire a laissé apparaître des difficultés nombreuses, contraignant à renvoyer à chaque établissement la mise en application de cette réforme, ce qui est totalement contraire à son esprit qui vise à une plus grande uniformisation de structure, et qui pourrait entraîner des disparités inadmissibles et des luttes entre établissements;

- que les conditions-cadres d'enseignement prévues risquent de se trouver dégradées, notamment par la diminution des heures enseignées de disciplines fondamentales comme l'allemand (qui n'est plus obligatoire), les autres langues vivantes, les arts (la maturité artistique étant supprimée), les sciences, par le sur- ou sous-emploi en fonction des variations liées au libre choix des disciplines par les élèves, par le même risque en emploi technique en sciences expérimentales du fait du déplacement des degrés dans lesquels celles-ci seront enseignées (par exemple 200 heures de déficit en biologie la première année), et parce que ces questions font l'objet de nombreux litiges;

- que les problèmes liés à la période de transition ont été insuffisamment étudiés,

invite le Conseil d'Etat

- à faire retarder la mise en application de la nouvelle maturité genevoise, afin qu'elle se réalise dans les meilleures conditions possibles;

- à tenir compte de la motion 1093 proposée par la commission de l'enseignement et de l'éducation du Grand Conseil «sur la mise en place de la nouvelle maturité gymnasiale», demandant de veiller à rapprocher les modalités de la réforme des meilleures caractéristiques des voies gymnasiales actuelles, adoptée par le Grand Conseil le 8 novembre 1996;

- à tenir compte des voeux des 5000 pétitionnaires demandant le maintien d'une filière se rapprochant de la section artistique actuelle;

- à mettre ce temps à profit pour parvenir à un accord avec les partenaires concernés sur la grille-élève et la grille-maître, notamment par une concertation sereine au sein de la CTC, qui ne soit pas une commission-alibi, mais une commission, qui, conformément à son mandat, puisse mettre sur pied le modèle d'application genevoise de l'ORRM;

- en particulier à mettre en oeuvre une grille-maître qui traduisent les intentions d'enseignement et ne soit pas dictée seulement par des considérations d'économie budgétaire;

- à mettre sur pied un modèle de régionalisation qui conserve leur identité aux établissements et maintienne la mixité entre filières gymnasiales et professionnelles dans les conditions où celle-ci existe actuellement.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Compte tenu des circonstances et des travaux annoncés, j'annonce le dépôt au Grand Conseil, dans le délai d'un mois, d'un rapport qui expliquera les raisons pour lesquelles je propose au Conseil d'Etat de ne pas appliquer le moratoire. (Applaudissements de l'Entente.)

 b) Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

En date du 18 novembre 1997, trois députés du groupe de l'Alliance de gauche déposaient sept projets de lois, soit les PL 7762, 7763, 7764, 7765, 7767 et 7768, dans une même finalité qui sera exposée plus bas. Ils étaient envoyés ensemble à la commission des droits politiques et du règlement lors de la séance du Grand Conseil des 3 et 4 décembre 1997.

La commission susnommée a siégé à deux reprises, les 10 et 17 décem-bre 1997, sous la présidence de M. John Dupraz. Les procès-verbaux étaient tenus par M. Olivier Bégoin.

La commission a d'abord procédé à une discussion générale en présence, à deux reprises, de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer et une fois en présence de M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht. Ce dernier était accompagné, lors de la première des deux séances, de MM. Gabioud et Magnin. Il était représenté à la deuxième séance par M. Christian Goumaz.

Au terme d'une première séance, la commission a traité immédiatement trois projets, soit les PL 7764, 7765 et 7768 qui font l'objet d'un rapport du 15 décembre 1997 de M. le député P.-F. Unger. Ce rapport a été adopté par le plenum le 19 décembre 1997.

Pour la bonne compréhension de l'ensemble, le rapporteur se permet de renvoyer ses collègues au rapport PL 7764-A, 7765-A et 7768-A. Des considérations contenues dans ce rapport peuvent s'appliquer aux trois projets traités dans le présent rapport.

Précisons enfin que la commission examinera le PL 7760 sur la Banque cantonale de Genève après les fêtes, en début de 1998.

Examen des projets

L'objectif commun des projets déposés par l'Alliance de gauche est clair : assurer une répartition équitable des forces politiques du canton au sein des commissions administratives et/ou des conseils d'administration.

En effet - spécialité genevoise - une bonne partie du pouvoir exécutif est déléguée à ce genre d'organisme. Qu'il soit permis au rapporteur de rappeler que ces régies autonomes ou établissements autonomes de droit public constituent des modes de gestion décentralisés présentant un grand intérêt pour l'avenir, s'agissant des prestations de service et non des prestations d'autorité de l'Etat. Il est donc de la première importance de veiller à la représentativité de ces mini-gouvernements (et non des «parlamentini»).

Or, le baromètre des forces politiques en présence, dans un système démocratique, correspond aux élections et singulièrement aux élections cantonales. Or, à l'évidence, l'actuelle composition de ces organismes ne reflète qu'imparfaitement - et ce depuis longtemps - la répartition des forces politiques. C'est la raison pour laquelle, pour la troisième fois en dix ans environ, une telle démarche nous est proposée.

Les prétérités de cette situation sont, en premier lieu, les élus du Parti du Travail pour des raisons relevant des grimaces de l'Histoire. L'Alliance de gauche aujourd'hui, dans la continuité de cette situation, en pâtit. Par ailleurs, les Verts étant apparus sur les échiquiers politiques de Suisse vers le milieu des années '80, ils n'ont pas encore été gratifiés d'une juste part. Le Parti Socialiste n'échappe pas totalement à ce genre de traitement.

Ces questions de principe étant abordées, l'application concrète de ces principes qui, théoriquement, ne heurte personne, se révèle dans la manière de travailler de la commission :

- les trois lois faisant l'objet du rapport de notre collègue M. Unger ne posaient aucun problème particulier;

- les trois projets faisant l'objet de ce rapport posent des problèmes juridiques, essentiellement de forme (existence d'un article constitutionnel pour les Services Industriels de Genève et la situation particulière des fondations constituées par des lois succinctes et des statuts également approuvés par le Grand Conseil et qui, généralement, émanent des organes concernés faisant l'objet de nos discussions);

- enfin, la Banque cantonale de Genève, qui n'est pas une régie autonome de droit public mais bien une société anonyme en mains publiques dont la situation particulière sera étudiée ultérieurement, car elle pose quelques problèmes de fond.

Travaux de la commission

1. Service industriels de Genève (SIG) - PL 7762

Dès la première séance, M. le conseiller d'Etat Robert Cramer rappelle que la composition du conseil d'administration de cet établissement se trouve non seulement dans la loi ad hoc L 2 35, mais également dans la constitution genevoise à son article 159.

Ce dernier article ressemble à l'article 6 de la loi sur les SIG. La seule différence se trouve à la lettre f de la loi ordinaire qui apporte des précisions supplémentaires sur le mode d'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration.

Lors de la deuxième séance, le même conseiller d'Etat rappelle que la commission de l'énergie du Grand Conseil est engagée dans un important travail à propos des structures de cette régie, en prévision de l'ouverture des marchés de l'énergie en 1999. Il serait raisonnable de transmettre le PL 7762 à cette commission, afin qu'elle puisse inclure dans ses réflexions cet aspect important, suggère-t-il. A cela, les représentants de l'Alliance de Gauche rétorquèrent que les travaux entrepris par la commission de l'énergie sont vastes et complexes. Ils sont de nature à susciter des oppositions diverses. Le problème soumis par le projet en discussion est simple et il n'y a aucune raison de retarder et compliquer les choses.

Les Socialistes et les Verts, tout en considérant les propositions du conseiller d'Etat raisonnables, ne voient pas d'inconvénient majeur au traitement immédiat de ce sujet.

L'Entente, de son côté, préfère la proposition de transmission à la commission de l'énergie, tout en ne s'opposant pas à l'exigence d'équité. Elle voit une meilleure cohérence à une telle façon de procéder.

Un commissaire démocrate-chrétien rappelle l'impératif constitutionnel.

En conséquence, la commission adopte les modifications tant de l'article 159 de la constitution que de l'article 6, lettre a de la loi ad hoc, en termes identiques, de la façon ci-après:

- vote concernant le maintien de ce projet par-devant la commission des droits politiques et du règlement : 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 6 voix (3 L, 1 R, 2 DC) pour le maintien et l'examen immédiat ;

- modification de l'article 159, alinéa 1, lettre a Cst ge (nouvelle teneur) : 9 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 DC) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 1 abstention (1 R) pour l'entrée en matière ;

- pour l'adoption finale de l'article constitutionnel: 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC) ;

- pour l'entrée en matière sur la modification de la loi ad hoc et pour le vote final sur la modification de cette loi: 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

2. Les deux fondations de droit public

Les fondations de droit public se dotent de statuts qu'elles soumettent à l'approbation du Grand Conseil. Cette approbation est donnée en la forme d'une loi, avec les statuts en annexe. Ces lois sont en général succinctes, ne figurent pas dans le recueil systématique et sont peu connues.

La commission demande, en priorité, que ces lois, tenues à jour, figurent au recueil de façon clairement distinctes, avec les statuts y relatifs qui constituent des annexes à ces lois.

Une deuxième préoccupation commune à propos de ce type de fondation : la possibilité - pour le Conseil d'Etat - de nommer des personnalités aux compétences reconnues dans les domaines concernés. Ceci paraît judicieux, mais pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par les déposants des projets de lois.

De surcroît, qu'il soit permis de rappeler que ces mini-gouvernements ne peuvent être pléthoriques sous peine d'impuissance.

Enfin, dernier point évoqué: le "; bon " chemin dans la révision des ";tandems" lois-statuts de ces fondations.

Certes, en général, les conseils de fondation établissent ou amendent leurs statuts et les transmettent au Conseil d'Etat. Ce dernier dépose un projet de loi les soumettant à l'approbation du Grand Conseil. Il s'ensuit que l'acte déterminant est bien celui du Parlement. Le parallélisme des formes ramène la compétence d'amendement au même Grand Conseil, même si, dans le cours ordinaire des choses, l'origine des démarches se trouve dans les conseils eux-mêmes. De surcroît, la composition de ces conseils est, à l'évidence, une tâche de l'autorité et non des conseils eux-mêmes.

Cette perception, qui est plutôt celle de l'Alternative, est source de réticence de la part de l'Entente, qui préfère ce qui serait la voie ordinaire ou usuelle qui laisse l'initiative à ces conseils chargés de la conduite des fondations en question avec, au passage, la possibilité pour le Conseil d'Etat, de nommer un contingent de personnes dites compétentes.

a) Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) - PL 7763

Une première loi fondant la FIPA, remontant à février 1968, a été abrogée par la loi du 13 décembre 1984 créant la Fondation des terrains industriels (FTI), en lieu et place de la FIPA. La loi elle-même, qui comportait 6 articles à l'origine, ne mentionne pas la composition du conseil d'administration qui figure à l'article 22 des statuts.

La commission adopte donc un article 6 (nouveau), entraînant dans son sillage la révision de l'article 22 susmentionné des statuts.

En effet, M. le conseiller d'Etat Robert Cramer confirme que depuis une révision récente d'octobre 1996, la loi ne comporte que 5 articles. Votre rapporteur, en dépit de sa demande, n'a pu voir la nouvelle de 1996, en rédigeant ce rapport.Jean Opériol (DC)

En ce qui concerne l'entrée en matière, elle a été acquise par 8 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE), contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1R, 1 DC).

Le vote concernant le détail du PL 7763, soit la demande de l'Alliance de Gauche d'un membre par parti politique siégeant au Grand Conseil désigné par ce dernier et le contingent de personnes ayant des compétences particulières à disposition du Conseil d'Etat ramené de 7 à 3, se déroule comme suit: 8 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1R, 1 DC).

L'adjonction d'ordre "; les statuts sont modifiés en conséquence " est adoptée par 9 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 DC) contre 0 voix et 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).

Enfin, au vote final, ce projet 7763 est adopté par 8 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE) contre 4 voix (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

b) Fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement - PL 7767

Cette fondation a été constituée par une loi d'octobre 1968. La commission se rallie à l'adoption d'une nouvelle rédaction d'un article 7 donnant suite à la proposition de l'Alliance de Gauche. Toutefois, dans la mesure où le PL 7767 tend à supprimer entièrement l'article 9, lettre d des statuts ("; d) 7 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison des services qu'ils peuvent rendre à la fondation "), la commission accepte un amendement émanant d'un commissaire démocrate-chrétien introduisant un complément au libellé du projet de loi sous la forme d'une possibilité donnée au Conseil d'Etat de désigner 3 personnalités aux compétences reconnues, sans reprendre la formule un peu désuète: ... "; en raison des services qu'ils peuvent rendre à la fondation " et se ralliant à une formule s'inspirant de celle existant dans les textes régissant la FTI, et ceci sur proposition d'un commissaire socialiste.

L'amendement démocrate-chrétien reformulé est adopté par: 10 voix (2 L, 1 R, 2 DC, 2 VE, 3 S) contre 3 voix (3 AdG) et 1 abstention (1 L).

L'article 7 de la loi entraînant la modification de l'article 9 des statuts est amendé ainsi qu'il est dit plus haut et adopté par: 11 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 R, 2 DC) contre 1 voix (1 L) et 2 abstentions (2 L); vote identique pour les 2 alinéas.

Au vote final, ce projet de loi est adopté par: 11 voix (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 R, 2 DC) contre 1 voix (1 L) et 2 abstentions (2 L).

Il est ajouté également la phrase "; Les statuts sont modifiés en conséquence ", avec le vote suivant: 11 voix pour (3 S, 3 AdG, 2 VE, 1 R, 2 DC), contre 0 voix et 3 abstentions (3 L).

Conclusion

Au terme de ces trois révisions, suivent les lois adoptées le 19 décembre 1997 sur la base du rapport de notre collègue M. Unger, un pas important aura été fait dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure représentativité de ces conseils ou commissions. Notre conseil pourra ainsi procéder aux désignations qui doivent se faire obligatoirement après le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat selon les nouvelles dispositions, dans toute la mesure du possible.

Au bénéfice des explications contenues dans le présent rapport, la majorité de la commission des droits politiques et du règlement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter les textes issus de ses travaux, tels qu'ils figurent ci-après.

Vous trouverez, en annexe 1, la loi sur la FTI à jour et, en annexe 2, celle concernant la fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement. Au dernier moment, il a été possible d'obtenir la version définitive suite à la révision de 1996 de la loi concernant la FTI.

PROJET DE LOI

(7762)

modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève

(L 2 35)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 6, lettre a (nouvelle teneur)

L'administration des Services industriels est confiée à un conseil d'administration dont les membres sont nommés à raison de :

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;

PROJET DE LOI

(7763)

modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels

(FTI, ex FIPA)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit :

Art. 6, al. 1, lettres f et g (nouveau)

1 Le conseil d'administration est composé de :

f) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat et choisis parmi les personnes ayant des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière ;

g) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier.

Art. 2

Les statuts sont modifiés en conséquence.

page 12

Complément au rapport

234

PROJET DE LOI

(7767)

modifiant la loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :

a) 3 représentants de l'Etat, dont le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports, désignés par le Conseil d'Etat ;

b) 2 représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève, désignés par ce conseil ;

c) 1 représentant de l'association des communes genevoises, désigné par celle-ci ;

d) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;

e) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison de leurs connaissances techniques spéciales ou d'une expérience reconnue en la matière.

Art. 2

Les statuts sont modifiés en conséquence.

page 14

page 15

PL 7801

Préconsultation

Le président. Je prie l'assemblée de bien vouloir garder un peu de silence.

Une voix. Amen !

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Je me dois en premier lieu de présenter mes excuses aux quatre-vingt-cinq membres de ce parlement qui n'ont pas eu le plaisir de siéger à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Je tiens à remercier le président de cette commission et le président du Grand Conseil de m'avoir permis de vous faire distribuer le complément à mon rapport, daté d'hier, et que vous avez eu sur vos tables hier jeudi 22 vers 19 h 30.

Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas normal que les lois et statuts de nos fondations de droit public, dont l'existence n'est pas limitée dans le temps, ne figurent pas... (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.) ...dans le recueil systématique. Je sais que le projet est en cours. Il faut se dépêcher de les faire entrer et dans les «bouquins» bleus et dans le CD-Rom. Il n'est pas normal que nous ayons conduit nos travaux sans jamais avoir sous les yeux la teneur à jour des lois concernant les deux fondations sous examen.

D'ailleurs, même les conseillers d'Etat et leurs collaborateurs n'avaient pas le texte en séance. J'ai cru, à la veille de Noël, avoir trouvé les textes à jour. Je les ai annexés au rapport et vous les trouvez au verso des textes adoptés par la commission. Mais ce n'était pas le cas. C'est donc hier que le service juridique de la chancellerie m'a rendu le signalé service de m'avertir et de me trouver ces textes. Je prie le président du Conseil d'Etat, qui est le tuteur de la chancellerie, de se faire l'interprète de ma gratitude, sinon nous aurions eu à voter des âneries. Je prie enfin le président du Grand Conseil, en ce qui concerne la Fondation des terrains industriels, de mettre aux voix le texte figurant sur le complément au rapport, tel qu'il vous a été distribué.

En ce qui concerne la loi sur la Fondation des parkings, le département de justice et police et des transports nous recommande d'adopter le texte qui figure dans le rapport, mais sous forme d'un article 8 (nouveau) et non 7 (nouvelle teneur) tel qu'il figure. Encore une des conséquences du fait que nous n'avons pas eu sous les yeux - c'est un comble ! - l'état du texte que nous devions modifier.

Enfin, il y a deux coquilles dans les textes dont je vous fais grâce.

Mesdames et Messieurs les députés, quels que soient les votes intervenus, chacun en commission s'est efforcé de faire un pas en direction de l'autre, en direction de l'équité. J'espère que mon rapport ne trahit personne. Je vous remercie de votre patience.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je voudrais remercier le rapporteur, notre collègue M. Rodrik, pour l'exactitude de son rapport sur nos travaux en commission. Il est vrai que nous avons eu quelques difficultés à obtenir certains textes. Je lui sais gré d'avoir pris contact avec le service de la législation pour procéder à certaines vérifications.

En fait, je constate que les textes qui sortent de nos travaux ne sont plus contrôlés par le service de la législation. C'est un dysfonctionnement dans les travaux de notre Grand Conseil. Il ne nous appartient pas, à nous députés, de dire qui doit faire quoi et comment, mais je prie le président de ce Grand Conseil ainsi que le Bureau de prendre les mesures adéquates, afin que les textes de lois qui sortent des travaux de commission soient vérifiés par un service de la législation ! Si ce n'est pas celui de la chancellerie, il faut en créer un au niveau du service du Grand Conseil, encore qu'il serait regrettable de créer un deuxième service de la législation... Nous ne pouvons en tout cas pas travailler dans ces conditions ! Nous sommes un parlement de milice. Nous devons jouir d'une certaine sécurité dans l'exécution de nos travaux et il ne nous appartient pas - comme a dû le faire le rapporteur - de nous rendre au service de la législation pour faire des vérifications.

Mesdames et Messieurs les députés, pour en revenir aux projets proprement dits, un compromis ayant été trouvé et ces projets étant acceptables, nous les voterons.

M. Daniel Ducommun. Tu ne veux pas demander un moratoire ?

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais également remercier la commission et son président pour la célérité avec laquelle les travaux ont été conduits pour examiner les différents projets de lois que nous avions déposés pour assurer une représentation plus équitable des partis siégeant dans ce Grand Conseil au sein d'un certain nombre de commissions administratives.

J'avais également relevé, comme l'a fait le rapporteur, l'erreur qui s'est malheureusement glissée dans le projet de loi 7793. A vrai dire, Monsieur Rodrik, ce n'est pas le numéro 7 de l'article qui est faux. Nous avions proposé volontairement...

Le président. Vous voulez parler du projet de loi 7763 et non pas 7793 !

M. Christian Grobet. Oui, le projet sur lequel j'ai déposé un amendement, Monsieur le président.

En fait, nous voulions modifier l'article 7 pour des raisons de systématique législative, mais l'article 7 existant doit devenir l'article 8. Il nous paraît préférable, Monsieur Rodrik, de parler de la composition du Conseil de fondation à l'article 7 avant l'article 8 qui évoque le fait que des statuts sont annexés à la loi. Donc, d'un point de vue de la chronologie des articles, l'article 7 est à la bonne place. Par contre, j'ai déposé un amendement en début de séance - j'ai oublié de vous en parler, car j'ai cru que M. Unger était le rapporteur des précédents projets de lois. Je lui ai donc montré mon amendement dans lequel je propose que l'article 7, ancien, devienne l'article 8. Je vous propose de vous rallier à cette solution.

Le président. En réalité, il s'agit du projet de loi 7767, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Oui, celui qui concerne la Fondation des parkings.

Le président. Mais vous parliez du 7793 et, ensuite, du 7763...

M. Christian Grobet. Alors, excusez-moi, je me suis trompé de numéro !

Le président. Oui, mais ça crée un peu de confusion.

M. Christian Grobet. Je pense que le numéro est juste sur l'amendement.

Le président. Bien !

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). La copie de l'amendement déposé par M. Opériol sur le projet de loi 7763 a-t-il été distribué aux députés ?

Le président. Non, mais nous l'avons sous les yeux, Monsieur le député.

M. Jean-Claude Vaudroz. Permettez-moi d'apporter quelques commentaires à cet amendement.

Le parti démocrate-chrétien votera les modifications de ces différents projets de lois.

S'agissant du projet de loi 7763, il nous a paru extrêmement important - et c'est l'intérêt de notre Grand Conseil - de pouvoir organiser les grandes régies et les fondations publiques dans le sens d'une certaine efficacité et de la capacité à assumer au mieux, finalement, cette mission avec toutes les compétences nécessaires, dans la mesure où les débats sur la FTI, anciennement FIPA, ne sont pas politiques, mais techniques. C'est pour cette raison que l'amendement consiste à rajouter à la lettre g) : «ayant les mêmes connaissances que celles exigées à la lettre f) ci-dessus.». Ce sont les mêmes conditions qu'à la lettre f) pour les membres désignés par le Conseil d'Etat. Ainsi, les partis peuvent choisir les membres parmi les personnes ayant des connaissances et une expérience reconnues en matière économique et, si possible, industrielle.

Monsieur le président, vous pourriez peut-être lire l'amendement. Je ne l'ai malheureusement pas sous les yeux, puisqu'il n'a pas encore été distribué.

Le président. On est en train de le photocopier !

M. Jean-Claude Vaudroz. J'encourage ce parlement à voter cet amendement.

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Monsieur le président, votre rectification par rapport aux propos de M. Grobet, m'a permis de mieux m'y retrouver. C'est le département de justice et police et des transports qui suggérait un article 8. Il semble que l'inversion est tout à fait possible. L'article 8 peut devenir l'article 7, le 7 devenant le 8. Cela revient au même, et cela ne pose donc pas de problème.

Par contre, après avoir passé un certain temps pour trouver un compromis au sujet d'un texte, après avoir préservé, grâce à l'amendement de M. Unger, le contingent du Conseil d'Etat permettant de nommer ce genre de personnalités, il me semble vraiment peu opportun de rouvrir le débat en plénière... Mais peut-être y a-t-il preneur derrière moi ? (L'orateur est interpellé.) Mais oui ! On y a passé assez de temps !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous ferai remarquer que l'un de vous aurait dû demander formellement la discussion immédiate sur le projet de loi 7801.

M. Albert Rodrik, rapporteur. Je la demande, Monsieur le président !

Le président. Bien, vous la demandez formellement. Il est en pris acte.

Premier débat

Mme Micheline Spoerri (L). Mesdames et Messieurs, il y a effectivement eu des efforts de consensus, mais les libéraux n'ont pas forcément rejoint les conclusions de la commission. Nous comprenons bien la volonté de respecter un bon équilibre politique. Cela étant dit, il nous apparaît que dans certains cas de figure les objectifs de telle ou telle institution nous paraissent prévaloir sur la volonté du rétablissement de cet équilibre qui est actuellement très à la mode dans ce parlement.

En ce qui concerne les Services industriels et comme l'avait recommandé M. Cramer, nous aurions préféré, et de loin, attendre les travaux de la commission chargée d'examiner l'ensemble du fonctionnement des Services industriels.

Par ailleurs, nous considérons, pour les autres projets et malgré les efforts qui ont été faits en commission, que les propositions actuelles laissent singulièrement peu de prérogatives au Conseil d'Etat, ce qui nous paraît être dangereux à moyen terme. Cela risque de mener, dans le cadre de la désignation par les partis politiques, non pas à un manque de compétences - parce que les partis sont tout aussi aptes à identifier et à mettre en évidence des compétences - mais à une certaine monoculture de compétences, ce qui nous paraîtrait dommageable.

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces projets de lois.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Vaudroz, nous sommes toujours prêts à entrer en matière sur des amendements en séance plénière, pour autant qu'il s'agisse véritablement de questions n'ayant pas été évoquées en commission. Or, vous discutez d'un objet qui a précisément été évoqué. Je vous rappelle - car je crois que vous siégez dans cette commission - que nous avons prévu sous la lettre f) que les trois membres désignés par le Conseil d'Etat devraient avoir «des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière».

Je ne veux pas revenir sur la composition de ce Conseil tel qu'on l'a connu ces dernières législatures, que j'ai appelé en commission le «Club de l'Entente», qui, je crois, n'était pas désigné selon des compétences spécifiques. Nous voulons et nous trouvons normal que ce conseil d'administration soit composé d'un représentant de chaque parti qui le désignera en fixant les critères qui sont les siens, qui peuvent du reste varier d'un parti à l'autre. Chaque parti est assez grand, me semble-t-il, pour choisir la personne qui lui paraît la plus appropriée.

Le Conseil d'Etat, lui, avec son contingent de trois membres devant répondre à certaines exigences, pourra satisfaire votre demande. Je relève, pour le surplus, ce que j'ai déjà déclaré en commission : le directeur et le sous-directeur de la FIPA, devenue la Fondation pour les terrains industriels, siègent, avec voix consultative, dans le conseil d'administration de la FTI. Ce sont des gens particulièrement compétents, et je ne vois pas pourquoi, en plus de ceux qui font fonctionner cette fondation qui marche extrêmement bien, il faudrait encore fixer des exigences supplémentaires pour les administrateurs. Et puis, comment voulez-vous que le Grand Conseil statue sur ce point ? Comment voulez-vous faire ? Votre règle ne sera applicable - on fera la proposition à titre exceptionnel pour la Banque cantonale - que si c'est le Conseil d'Etat qui en dernière analyse désigne ces personnes. Je le répète, votre règle sera inapplicable au niveau du Grand Conseil.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Pour ma part et au nom du Conseil d'Etat, je ne peux qu'applaudir aux efforts qui ont été faits en commission pour essayer de trouver des formulations concernant ces divers projets de lois. Si celles-ci n'ont pas fait l'unanimité, elles ont au moins trouvé un consensus entre les différents groupes politiques.

Je pense plus particulièrement - et c'est au fond l'objet essentiel de mon intervention - au projet de loi 7767, c'est-à-dire celui qui concerne la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement. Je vous recommande d'approuver l'amendement déposé par M. Grobet qui porte sur un simple problème de formulation. En effet, il semble que le dépôt du texte s'est effectué dans une certaine précipitation, et il est inévitable que, dans de telles conditions, il puisse se produire quelques coquilles au moment du débat en plénière. La commission a effectivement voulu travailler à un rythme soutenu, et je rends hommage au président de cette commission, M. Dupraz, qui a conduit ces travaux avec beaucoup d'équité et, également, beaucoup de célérité.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je comprends bien les propos de M. Grobet qui évoque le fait que chaque parti puisse fixer les règles définissant la représentation des membres de la FTI.

Mais j'insiste sur le fait que cette fondation a énormément d'importance, car elle traite essentiellement de problèmes techniques. Pour le monde industriel, l'ensemble des compétences nécessaires mériteraient d'être élargies à l'ensemble de ses membres. Mon souhait est que chaque parti gère les règles du jeu en tenant compte de la modification de la lettre g) de l'article 6 qui définirait plus précisément les compétences des candidats au conseil d'administration de la FTI, qui doivent absolument avoir des notions économiques.

Le président. La parole n'est plus demandée. Nous nous prononçons sur le projet de loi 7801.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi constitutionnelle(PL 7801)modifiant la constitution de la République et canton de Genève

(A 2 00)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 159, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;

PL 7762

Premier débat

Le président. Nous procédons maintenant au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7762 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le président. Nous ne votons pas ce projet en troisième débat, puisque nous devons attendre le résultat du vote populaire sur le projet de loi précédent, 7801. Nous voterons donc le troisième débat lors d'une séance ultérieure.

PL 7763

Premier débat

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Monsieur le président, je précise encore une fois que vous devez soumettre au vote le texte tel qu'il figure sur mon complément au rapport et non sur le rapport imprimé. Je vous remercie.

Le président. Oui, et votre complément, Monsieur le rapporteur, a fait l'objet d'une proposition d'amendement que nous mettrons également aux voix. Pour l'instant, il s'agit d'un vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 6 (nouveau, l'art. 6 devenant l'art. 7)

Le président. Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir vous référer au nouveau texte et qui a été élaboré par le rapporteur et qui vous a été distribué.

Nous sommes en présence d'une proposition d'amendement sur cet article déposé par M. Opériol et présenté, par intérim, par M. Vaudroz tout à l'heure. Il consiste à rajouter quelques mots à la lettre g) et se lit ainsi :

«g) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, ayant les mêmes connaissances que celles exigées à la lettre f) ci-dessus.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6 (nouveau, l'article 6 devenant l'article 7) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Je fais voter l'annexe, la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève...

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Mais, non ! Je l'ai jointe en guise d'exemple. C'est le texte de ce qui a été voté en octobre 1996, Monsieur le président !

Le président. Ah, bon ! Alors, il fallait le préciser !.

M. Albert Rodrik, rapporteur. C'est un échantillon sans valeur...

Le président. Cela figurait comme annexe et généralement, on doit faire voter les annexes.

M. Albert Rodrik, rapporteur. Oui, ça a été imprimé bizarrement. Je suis navré.

Le président. Bien, alors j'annule ce que je viens de dire !

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(7763)

modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels

(FTI)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:

Art. 6 (nouveau, l'art. 6 devenant l'art 7)

1 Le conseil d'administration se compose de la façon suivante:

a) 1 représentant du département des finances, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant ;

b)  1 représentant du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant ;

c)  1 représentant du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant ;

d)  1 membre du Conseil administratif de la Ville de Genève, désigné par ce Conseil ;

e)  6 membres choisis parmi les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes sur le territoire desquelles la FTI exerce son activité ;

f)  3 membres désignés par le Conseil d'Etat et choisis parmi les personnes ayant des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière ;

g)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier.

2  L'un des 3 membres énumérés à l'alinéa 1, lettres a à c, doit être un conseiller d'Etat.

3  Les représentants des communes prévus à l'alinéa 1, lettre e, sont désignés par les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes intéressées, chaque commune disposant d'une voix.

4  Au début de chaque période de 4 ans et sur convocation du Conseil d'Etat, les maires de ces communes se réunissent et désignent leurs représentants d'un commun accord, ou à la majorité relative.

5  A défaut d'accord ou de majorité, le Conseil d'Etat désigne les représentants des communes intéressées.

Art. 2

Les statuts sont modifiés en conséquence.

PL 7767

Premier débat

Le président. Nous abordons, enfin, le vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7767 modifiant la loi concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement. Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière sont priés de le faire en levant la main.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 7 (nouvelle teneur)

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, il faut voter l'article 7, nouvelle teneur, qui est dans le rapport de M. Rodrik et, ensuite, je vous prie de mettre aux voix mon amendement qui porte sur un article 8 (nouveau).

Le président. C'est cela ! Nous votons sur deux articles : l'article 7 (nouvelle teneur) tel qu'il figure dans le rapport de M. Rodrik et ensuite l'article 8 (nouveau)...

M. Christian Grobet. ...qui est l'ancien article 7.

Le président. ...qui correspond à l'amendement que vous avez déposé.

M. Christian Grobet. Voilà !

Le président. Est-ce bien clair pour tout le monde ? Nous votons l'article 7 (nouvelle teneur) tel qu'il figure sur le document présenté par le rapporteur, M. Rodrik.

Mis aux voix, l'art. 7 (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 8 (nouveau, ancien art. 7)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Votre amendement, Monsieur le député Grobet, indique : «Les statuts de la fondation, annexés à la présente, sont approuvés.». Je vous suggère de dire : «Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.». C'était le précédent texte.

Le président. C'est exact. Vous n'y voyez pas d'objection, Monsieur Grobet ?

M. Christian Grobet. Non !

Le président. Bien, alors nous procédons au vote de cet article 8 (nouveau) proposé par M. le député Grobet. Je vous le lis pour que tout le monde soit d'accord sur le texte :

«Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.»

Mis aux voix, cet amendement (introduction d'un article 8 nouveau) (ancien article 7) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté ainsi que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(7767)

modifiant la loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

La loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :

a) 3 représentants de l'Etat, dont le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports, désignés par le Conseil d'Etat ;

b) 2 représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève, désignés par ce conseil ;

c) 1 représentant de l'association des communes genevoises, désigné par celle-ci ;

d) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier ;

e) 3 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison de leurs connaissances techniques spéciales ou d'une expérience reconnue en la matière.

Art. 8 (nouveau)

1 Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés

Art. 2

Les statuts sont modifiés en conséquence.

La commission d'aménagement, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon s'est saisie, lors de sa séance du 17 décembre 1997, du projet de loi 7705 qui vise à introduire un contrôle judiciaire des plans d'affectation du sol. M. Raphaël Martin, juriste au service de la Chancellerie, ainsi que MM. Didier Mottier et Jean-Charles Pauli, juristes au Département de l'aménagement, de l'environnement et du logement assistaient à cette séance. M. Tanquerel, menbre du groupe de travail mandaté par le Conseil d'Etat en vue d'élaborer le présent projet de loi, a été auditionné par la Commission.

Préambule

Le Conseil d'Etat a saisi, en date du 3 septembre 1997, le Grand Conseil de trois projets de loi, ayant pour objet de réformer la juridiction administra-tive. Les projets 7704 et 7706, visant à supprimer la clause attributive de compétence que connaît actuellement le Tribunal administratif, pour remplacer par une clause générale de compétence, afin d'instaurer une véritable juridiction administrative, ont été renvoyés devant la Commission judiciaire et feront donc l'objet d'un rapport séparé ultérieurement.

Quant au PL 7705, qui vise simplement à rendre notre législation conforme aux exigences du droit fédéral et à régler par voie législative (et non réglementaire) la question des recours en matière de plan d'affectation du sol, il a été traité en priorité par la Commission d'aménagement, vu son urgence.

En effet, le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de relever que le règlement transitoire d'application de la LTA, édictée par le Conseil d'Etat, n'était guère satisfaisant, pour utiliser un euphémisme, d'où l'urgence de légiférer une fois pour toutes en la matière. La solution qui a été retenue vise à créer, d'une façon générale, une voie de recours auprès du Tribunal administratif contre les plans d'affectation du sol. La solution retenue limite le recours uniquement à la légalité des décisions prises, empêchant par là même au Tribunal administratif de procéder à un contrôle de l'opportunité desdites décisions.

Recours en légalité

En effet, conformément à l'article 61 al. 2 LPA, si la loi ne prévoit pas un recours en opportunité, l'autorité de recours ne peut statuer qu'en légalité. Considérant que ce n'est pas le rôle du Tribunal administratif de se substituer à l'autorité politique, le projet de loi du Conseil d'Etat, tel qu'accepté par la majorité de la Commission d'aménagement du Grand Conseil, n'a donc retenu qu'un contrôle judiciaire des plans d'affectation du sol, confirmant ainsi qu'il appartient au Grand Conseil, respectivement au Conseil d'Etat, et à eux seuls, de statuer en opportunité en la matière.

Dans la mesure où seule la légalité des décisions entreprises est examinée par l'autorité de recours, la restriction supplémentaire visant à ne pas pouvoir soulever un nouveau moyen de droit devant le Tribunal administratif, qui n'aurait pas été invoqué préalablement dans le cadre de la procédure d'opposition, paraît excessive.

Cette question n'a toutefois pas été abordée par la Commission de l'aménagement, laquelle s'est interrogée uniquement sur la question du maintien ou non de la procédure d'opposition en matière de plan de zone.

Maintien de la voie de l'opposition

Le présent projet de loi maintient la voie de l'opposition afin de permettre au Grand Conseil, respectivement au Conseil d'Etat, d'adopter un plan d'affectation après avoir pris connaissance des griefs que des tiers pourraient formuler.

Certains commissaires se sont demandés s'il était judicieux de maintenir la procédure d'opposition, en ce qui concerne les plans de zone dont l'adoption relève de la compétence du Grand Conseil, ce dernier n'étant pas vraiment outillé pour répondre, sur le plan juridique, à de telles oppositions.

De l'avis de M. Tanquerel, membre du groupe de travail mandaté par le Conseil d'Etat, il est juridiquement nécessaire de maintenir la voie de l'opposition, afin de permettre aux tiers de faire valoir leurs droits auprès de l'autorité amenée à rendre sa décision en opportunité. A défaut, il aurait été nécessaire de conférer cette compétence à l'autorité de recours, à savoir au Tribunal administratif, ce que le présent projet de loi voulait éviter pour les motifs susmentionnés.

Certains commissaires ont craint que le maintien de la voie de l'opposition, s'agissant des plans de zone, pourrait paradoxalement avoir pour conséquence d'empêcher des tiers de faire valoir leurs droits devant le Tribunal administratif, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas réagi à temps dans le cadre de la procédure d'opposition. L'article 35 al. 4 nouvelle teneur stipule en effet que : "; le recours n'est recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée ". Compte tenu de cette exigence et afin de ne pas aller à l'encontre du but recherché, il a été convenu qu'une information la plus large et la plus claire possible devait être donnée à l'ouverture de la procédure d'opposition, ce qui impliquait notamment une modification des annonces actuellement publiées dans la FAO. En rédigeant le présent rapport il est apparu que la décision de limiter le recours uniquement à la légalité des décisions prises était très restrictive et qu'il ne se justifiait dès lors plus d'empêcher, comme l'article 34 al. 4 2e phrase le prévoit, que de nouveaux moyens de droit non invoqués dans la procédure d'opposition ne puissent être invoqués devant le Tribunal administratif. Le rapporteur déposera en conséquence un amendement en plénière visant à supprimer la deuxième phrase de l'article 35 al. 4 LALAT.

Qualité pour agir

Dans le cadre du présent projet de loi, le Conseil d'Etat a voulu, à juste titre, unifier dans les différentes dispositions pertinentes, la notion de qualité pour agir en conférant ladite qualité aux associations d'importance cantonale. Il apparaît toutefois que les auteurs du présent projet ont oublié de modifier l'article 15 f de la loi sur l'extension, disposition réglant la procédure de recours en matière de plan d'utilisation du sol. M. Tanquerel a confirmé au rapporteur qu'il s'agissait effectivement d'une omission dès lors que la présente modification législative vise également à uniformiser la qualité pour agir, pour l'ensemble des plans d'affection du sol. Le présent projet de loi devra en conséquence être complété sur ce point.

Enfin et comme mentionné ci-dessus, la Commission a souhaité élargir la notion de qualité pour agir, en conférant cette qualité non seulement aux associations d'importance cantonale, mais également aux associations existant depuis 3 ans et dont les statuts ont pour but de défendre le patrimoine. Il apparaît toutefois que les amendements votés par la Commission de l'aménagement ont mal été rédigés en ce sens qu'il convenait non pas de retirer la qualité pour agir aux associations d'importance cantonale, mais de prévoir en plus la qualité pour agir à d'autres associations. Le rapporteur se réserve de revenir en plénière sur ces différentes questions par des amendements dès lors que le texte, tel qu'il résulte des travaux de la Commission, n'est manifestement pas satisfaisant. Il faut dire que ce projet de loi traite d'une matière extrêmement complexe et que la commission, sur demande du département, a examiné ces différentes questions de manière très rapide en une seule séance.

Projet de loi

(7705)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagementdu territoire (réforme de la juridiction administrative)

(L 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943,

vu l'article 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979,

vu l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950,

décrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du

4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 Autres plans d'affectation (nouvelle teneur)

1 L'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et de règlements, à savoir:

a) les plans localisés de quartier visés par la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 ;

b) les plans et règlements directeurs des zones de développement industriel et les plans localisés de quartier visés par la loi générale sur les zones de développement industriel, du 13 décembre 1984 ;

c) les plans de site visés par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 ;

d) les règlements spéciaux visés par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 ;

e) les plans d'alignement visés par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 et par la loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954 ;

f) les plans d'affectation spéciaux attribuant les degrés de sensibilité au bruit, visés par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997 ;

g) les plans d'utilisation du sol et leur règlement d'application visés par la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929.

Art. 16, al. 7 Entrée en vigueur (nouveau)

7 A moins que le Grand Conseil ne l'ait fait lui-même, le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la loi votée par le Grand Conseil.

Art. 34 Recours contre les décisions du département  (nouvelle teneur)

Les modalités de recours prévues par les articles 145 à 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux décisions du département prises en vertu des articles 17 à 29 de la présente loi.

Art. 35 Recours contre les plans d'affectation du sol(nouveau)

1 Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat adopte les plans d'affectation du sol visés aux articles 12 et 13, alinéa 1, lettres a à f de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

2 Le délai de recours est de 30 jours dès la publication de la décision dans la Feuille d'avis officielle pour les plans visés à l'article 13 ou dès la publication de l'arrêté de promulgation de la loi pour les plans visés à l'article 12.

3 Les communes et les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis trois ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir.

4 Le recours n'est recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée. De nouveaux moyens de droit qui auraient pu être soulevés dans la procédure d'opposition ne peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif.

5 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.

6 Le recours contre les plans d'utilisation du sol et leurs règlements d'application est régi par l'article 15F de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3 Disposition transitoire

1 Les juridictions administratives visées par la présente loi connaissent de tous les recours entrant dans leurs attributions déposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les recours interjetés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pendants devant une autre juridiction sont transmis d'office au Tribunal administratif s'ils entrent dans la compétence de celui-ci en vertu des dispositions de la présente loi.

Art. 4 Modifications à d'autres lois

1 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (L 1 35, anc. L 1 11), est modifiée comme suit:

Art. 2A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les décisions prises en application de l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions.

Art. 6 Procédure d'adoption (nouvelle teneur)

Enquête publique

1 Le projet de plan localisé de quartier est soumis à une enquête publique d'au moins 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés sous pli recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre des communications individuelles n'excède pas 50.

Observations

2 Pendant la durée de l'enquête publique, chacun peut prendre connaissance du projet à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations.

Préavis communal

3 Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique, le département transmet à la commune le projet de plan pour qu'il soit porté à l'ordre du jour du conseil municipal. A l'issue de l'enquête, le département transmet à la commune les observations reçues. L'autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 45 jours à compter de la réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve.

Projet de décision

4 Au terme de la procédure fixée aux alinéas 1 à 3, le département examine si des modifications doivent être apportées au projet de plan localisé de quartier pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal.

Publication

5 Le projet de plan localisé de quartier fait ensuite l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune.

Opposition

6 Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, quiconque est atteint par le projet de plan localisé de quartier et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat. Les communes et les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis trois ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites, ont également qualité pour former opposition.

Décision sur opposition et adoption du plan

7 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan localisé de quartier. S'il a apporté des modifications à celui-ci, il examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article. L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

8 Toutefois, dans l'hypothèse où une commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d'Etat entend la rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci sous forme de résolution. Si l'opposition est acceptée, le Conseil d'Etat doit modifier le plan en conséquence. Il est ensuite procédé conformément à l'alinéa 7.

Recours

9 Le recours contre l'adoption du plan est régi par l'article 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Concours avec une modification du régime des zones

10 Lorsqu'une modification des limites de zones est mise à l'enquête publique en vertu de l'article 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le département peut mettre simultanément, ou sitôt après, à l'enquête publique un projet de plan localisé de quartier portant sur un périmètre situé à l'intérieur de la nouvelle zone à créer; il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et ouvrir la procédure d'opposition conformément aux alinéas 3 à 6. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Etat ne peut toutefois pas approuver le plan localisé de quartier tant que la modification des limites des zones n'a pas été adoptée par le Grand Conseil.

Modification

11 Le plan fait l'objet d'un réexamen périodique. Sa modification ou son abrogation est soumise à la même procédure.

Effets généraux

12 Le plan localisé de quartier ne comporte pour l'Etat et les communes aucune obligation d'exécuter les travaux prévus.

13 Le plan fait règle tant qu'il n'a pas été abrogé ou modifié par une décision subséquente du Conseil d'Etat.

* * *

2 La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (L 1 40, anc. L 1 9), est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les décisions prises en application de l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions.

Art. 5 Procédure d'adoption (nouvelle teneur)

Enquête publique

1 Le projet de plan localisé de quartier est soumis à une enquête publique d'au moins 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés sous pli recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre des communications individuelles n'excède pas 50.

Observations

2 Pendant la durée de l'enquête publique, chacun peut prendre connaissance du projet à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations.

Préavis communal

3 Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique, le département transmet à la commune le projet de plan pour qu'il soit porté à l'ordre du jour du conseil municipal. A l'issue de l'enquête, le département transmet à la commune les observations reçues. L'autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 45 jours à compter de la réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve.

Projet de décision

4 Au terme de la procédure fixée aux alinéas 1 à 3, le département examine si des modifications doivent être apportées au projet de plan localisé de quartier pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal.

Publication

5 Le projet de plan localisé de quartier fait ensuite l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune.

Opposition

6 Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, quiconque est atteint par le projet de plan localisé de quartier et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat. Les communes et les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis trois ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites, ont également qualité pour former opposition.

Décision sur opposition et adoption du plan

7 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan localisé de quartier. S'il a apporté des modifications à celui-ci, il examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article. L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

8 Toutefois, dans l'hypothèse où une commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d'Etat entend la rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci sous forme de résolution. Si l'opposition est acceptée, le Conseil d'Etat doit modifier le plan en conséquence. Il est ensuite procédé conformément à l'alinéa 7.

Recours

9 Le recours contre l'adoption du plan est régi par l'article 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Concours avec une modification du régime des zones

10 Lorsqu'une modification des limites de zones est mise à l'enquête publique en vertu de l'article 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le département peut mettre simultanément, ou sitôt après, à l'enquête publique un projet de plan localisé de quartier portant sur un périmètre situé à l'intérieur de la nouvelle zone à créer; il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et ouvrir la procédure d'opposition conformément aux alinéa 3 à 6. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Etat ne peut toutefois pas approuver le plan localisé de quartier tant que la modification des limites des zones n'a pas été adoptée par le Grand Conseil.

Modification

11 Le plan fait l'objet d'un réexamen périodique. Sa modification ou son abrogation est soumise à la même procédure.

* * *

3 La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (L 4 05, anc. L 4 1), est modifiée comme suit:

Art. 40 Procédure d'adoption (nouvelle teneur)

Enquête publique

1 Le projet de plan de site est soumis à une enquête publique d'au moins 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés sous pli recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre des communications individuelles n'excède pas 50.

Observations

2 Pendant la durée de l'enquête publique, chacun peut prendre connaissance du projet à la mairie ou au département compétent et adresser à ce dernier ses observations.

Préavis communal

3 Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique, le département transmet à la commune le projet de plan pour qu'il soit porté à l'ordre du jour du conseil municipal. A l'issue de l'enquête, le département transmet à la commune les observations reçues. L'autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve.

Projet de décision

4 Au terme de la procédure fixée aux alinéas 1 à 3, le département exa-mine si des modifications doivent être apportées au projet de plan de site pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal.

Publication

5 Le projet de plan de site fait ensuite l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune.

Opposition

6 Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, quiconque est atteint par le projet de plan de site et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat. Les communes et les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis trois ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites, ont également qualité pour former opposition.

Décision sur opposition et adoption du plan

7 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions, modifie le projet et adopte ensuite le plan de site. S'il a apporté des modifications à celui-ci, il examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article. L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

8 Toutefois, dans l'hypothèse où une commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d'Etat entend la rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci sous forme de résolution. Si l'opposition est acceptée, le Conseil d'Etat peut modifier le plan en conséquence. Il est ensuite procédé conformément à l'alinéa 7.

Recours

9 Le recours contre l'adoption du plan est régi par l'article 35 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Modification

10 Le plan fait l'objet d'un réexamen périodique. Sous réserve d'éléments d'ordre secondaire, pour lesquels une nouvelle enquête publique n'est pas nécessaire, sa modification ou son abrogation est soumise à la même procé-dure.

Concours avec une modification du régime des zones

11 Lorsqu'une modification des limites de zones est mise à l'enquête publique en vertu de l'article 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le département peut mettre simultanément, ou sitôt après, à l'enquête publique un projet de plan de site portant sur un périmètre situé à l'intérieur de la nouvelle zone à créer; il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et ouvrir la procédure d'opposition conformément aux alinéa 3 à 6. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Etat ne peut toutefois pas approuver le plan de site tant que la modification des limites des zones n'a pas été adoptée par le Grand Conseil.

Concours avec un plan localisé de quartier

12 Lorsque l'élaboration d'un plan localisé de quartier, au sens de l'article 5, alinéa 1 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, a été engagée, à la suite de la délivrance d'une autorisation préalable de construire, aucun plan de site dont le périmètre recouvrirait en tout ou partie celui du plan localisé de quartier ne peut être élaboré avant l'adoption de ce dernier.

13 Lorsqu'un plan localisé de quartier a été approuvé, il ne peut s'écouler moins de 5 ans entre la date de son adoption et la mise à l'enquête d'un projet de plan de site dont le périmètre recouvrirait en tout ou partie celui du plan localisé de quartier.

Premier débat

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur. Ceux qui ont eu l'occasion de lire le rapport, auront constaté qu'un certain nombre d'amendements devaient être présentés en plénière. Monsieur le président, ces amendements ont-ils été distribués ?

Le président. Oui, Monsieur le député.

M. Christian Ferrazino, rapporteur. Ils ont été distribués... mais personne ne les a !

Le président. Vos amendements ont été distribués !

M. Christian Ferrazino, rapporteur. Ils ne sont pas sur les bureaux, Monsieur le président !

Le président. Mais si ! Je vous invite à les chercher, car ils ont été distribués.

Une voix. Non, on ne les a pas !

M. Christian Ferrazino, rapporteur. Si quelqu'un peut m'en donner un exemplaire, ce serait gentil. Moi, je ne les ai pas... D'ailleurs, personne n'a ces amendements, qui figuraient sur deux pages. Apparemment, seul M. Beer les a en main. Moi, je ne les ai pas et le Conseil d'Etat ne les a pas non plus !

Le président. Ils ont été distribués hier !

M. Christian Ferrazino, rapporteur. Mais non, c'est impossible, puisque je vous les ai donnés tout à l'heure ! (Brouhaha.) Ah, ils sont là ! Nous les avons retrouvés, Monsieur le président ! (Rires et remarques.)

Pendant qu'on les distribue, je vais expliquer en deux mots la raison de ces amendements.

La commission de l'aménagement a traité rapidement - d'ailleurs à la demande du Conseil d'Etat, puisqu'il y avait une certaine urgence - ce projet de loi visant à instaurer un droit de recours en matière de plans d'affectation du sol.

Lorsque nous avons traité ce projet de loi, la commission a amendé le projet initial du Conseil d'Etat, afin de donner la qualité pour agir à des associations qui existeraient depuis trois ans et dont les statuts visent à protéger l'environnement et le patrimoine. Or, une erreur s'est glissée dans le libellé de cet amendement, ce qui fait que nous devons voter ce soir une modification. C'est le sens de la feuille que vous recevez à l'instant et qui vise ces différents amendements.

Nous sommes revenus en commission de l'aménagement, une fois le rapport déposé, pour examiner ces différentes questions. Un autre amendement a été présenté visant à supprimer la deuxième phrase de l'article 35, alinéa 4, de la loi sur l'aménagement du territoire. L'exigence de cette deuxième phrase a été jugée excessive par la majorité de la commission, à savoir de ne pouvoir reprendre devant le Tribunal administratif que les griefs qui auraient été expressément évoqués dans le cadre de l'opposition.

Mais je ne veux pas rentrer dans les détails de ces différents amendements, pour la simple et bonne raison que le débat a eu lieu au sein de la commission de l'aménagement. Je vous donne donc le résultat des votes qui sont intervenus en commission, pour vous indiquer les choix des uns et des autres.

En ce qui concerne le premier amendement, qui vise à modifier la qualité pour agir, il y a eu 10 oui et 2 non - deux députés libéraux. Nous étions douze ce jour-là.

Concernant la modification de l'article 35, alinéa 4, de la loi d'application de l'aménagement du territoire, il y a eu 7 votes favorables, 1 abstention DC, et 4 votes contre - trois députés libéraux et un radical.

Les autres amendements ont été adoptés à l'unanimité de la commission. Cela me semble suffisant pour que chacun puisse se faire une idée de la portée des amendements qui vous sont proposés.

Monsieur le président, je vous ai présenté ces amendements le plus clairement possible, mais je vous suggère de les faire voter les uns après les autres, même si la même formulation est reprise chaque fois s'agissant de la qualité pour agir.

M. Florian Barro (L). M. Ferrazino a assez bien résumé les discussions qui ont eu lieu en commission à ce sujet. Les deux points qui ont engendré le plus de problèmes portaient sur la qualité pour agir. Les votes ont été rappelés. Il nous semblait important, en tout cas pour ceux qui s'opposaient à cette disposition essentielle, de convenir que les autres associations, qui n'étaient pas d'importance cantonale, aient au moins une durée d'existence suffisante pour justifier de leur action et que ne soient pas concernées, comme c'est souvent le cas pour des projets d'aménagement, les associations «de circonstance» qui font de l'opposition systématique sans avoir une préoccupation d'intérêt démontrée concernant l'aménagement du territoire.

S'agissant de l'amendement à l'article 35, alinéa 4, visant à supprimer la deuxième phrase de cet article qui indique que, si les griefs ne sont pas évoqués pendant la procédure d'opposition, ils ne peuvent pas l'être ensuite, nous étions d'avis de maintenir ces deux phrases. En effet, lorsqu'on veut faire opposition à un projet on s'arme directement de tous les moyens pour cela. Il nous semblait judicieux que les opposants à un projet puissent le faire avec tous les arguments, pour que le cas échéant les décisions «bastantes», c'est-à-dire soit le Conseil d'Etat soit le Grand Conseil, aient connaissance de l'ensemble des griefs pour faire éventuellement évoluer leur décision dans le sens des opposants. Nous trouvons regrettable que cette disposition disparaisse.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur. Je tiens juste à expliquer la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé de proposer l'abrogation de cette deuxième phrase. Le projet vise précisément à accorder un droit de recours actuellement inexistant. Et le Tribunal fédéral nous a rappelé qu'il fallait faire diligence, car nous aurions déjà dû le faire depuis de nombreux mois. Il ne faudrait pas que la proposition que nous formulons aille à l'encontre du but poursuivi. Si en créant une voie de droit nouvelle vous supprimez la possibilité pour les citoyens qui l'utilisent de faire valoir un certain nombre de griefs, vous allez exactement à fin contraire du but recherché. Par conséquent, la majorité de la commission a estimé qu'il ne fallait justement pas restreindre la possibilité d'évoquer des griefs nouveaux devant l'autorité de recours, mais, au contraire, donner cette possibilité. D'où la modification du projet initial qui avait été concocté par le Conseil d'Etat, et qui a été jugé beaucoup trop restrictif en la matière.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce projet de loi qui a été élaboré avec quelque difficulté est maintenant soumis au vote. Il peut être accepté tel quel. J'avais, je le signale, déploré que l'on amalgame les deux problèmes. En effet, le Conseil d'Etat avait initialement voulu régler le seul problème de la voie de recours. Mais, par la même occasion, vous avez réglé la question de la qualité pour recourir. La manière dont vous l'avez réglée étant satisfaisante, l'ensemble de ce projet, tel qu'il a été amendé par la commission, peut être voté.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre est le préambule sont adoptés.

Article 1 Modifications (souligné)

Mis aux voix, l'article 13, alinéa 1 (nouvelle teneur), est adopté de même que l'article 16, alinéa 7 (nouveau), et l'article 34 (nouvelle teneur).

Art. 35 Recours contre les plans d'affectation du sol (nouveau)

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 35 (nouveau) est adopté, de même que l'alinéa 2.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Ferrazino à l'alinéa 3, dont la teneur est la suivante :

«3Les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir. Ont également qualité pour recourir les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis 3 ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 3 de l'article 35 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes maintenant en présence d'un autre amendement proposé par M. Ferrazino à l'alinéa 4 du même article 35, dont la teneur est la suivante :

«4Le recours n'est recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 4 de l'article 35 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 5 de l'article 35 (nouveau) est adopté, de même que l'alinéa 6.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).

Art. 4, Modifications à d'autres lois (souligné), alinéa 1

Art. 2A, al. 2 (nouvelle teneur)

Le président. Nous voici à nouveau en présence d'un amendement de M. Ferrazino, à l'article 2A, alinéa 2 (nouvelle teneur), dont le texte est le suivant :

«2Les décisions prises en application de l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions, les articles 145 à 150 LCI étant applicables.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2A, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Art. 6 Procédure d'adoption (nouvelle teneur)

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 6 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les alinéas 2 à 5.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Ferrazino à la deuxième phrase de l'alinéa 6 de l'article 6 (nouvelle teneur), dont le texte se lit comme suit :

«6Les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir. Ont également qualité pour recourir les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis 3 ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 6 de l'article 6 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 7 de l'article 6 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les alinéas 8 à 13.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 4 (souligné) est adopté.

Art. 4 Modifications à d'autres lois (souligné), alinéa 2

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes encore en présence d'un amendement de M. Ferrazino à l'article 2, alinéa 3, dépendant de l'article 4 (souligné), alinéa 2, dont la teneur est la suivante :

«3Les décisions prises en application de l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions, les articles 145 à 150 LCI étant applicables.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2, alinéa 3 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Art. 5 Procédure d'adoption (nouvelle teneur)

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 5 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les alinéas 2 à 5.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Ferrazino à la deuxième phrase de l'alinéa 6 de l'article 5 (nouvelle teneur), dont le texte se lit comme suit :

«6Les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir. Ont également qualité pour recourir les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis 3 ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 6 de l'article 5 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 7 est adopté, de même que les alinéas 8 à 11.

Art. 15F, al. 2, 2e phrase (nouvelle)

Le président. Nous sommes également en présence d'un amendement de M. Ferrazino à l'article 15F, alinéa 2, deuxième phrase, nouvelle, dont la teneur est la suivante :

«2Les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir. Ont également qualité pour recourir les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis 3 ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 2 de l'article 4 (souligné) est adopté.

Art. 4 Modifications à d'autres lois (souligné), alinéa 3

Art. 40 Procédure d'adoption (nouvelle teneur)

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 40 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les alinéas 2 à 5.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Ferrazino à la deuxième phrase de l'alinéa 6 de l'article 40 (nouvelle teneur), dont le texte se lit comme suit :

«6Les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites ont qualité pour recourir. Ont également qualité pour recourir les associations qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal au moins depuis 3 ans à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 6 de l'article 40 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 7 est adopté, de même que les alinéas 8 à 13.

Mis aux voix, l'alinéa 3 de l'article 4 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

(7705)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagementdu territoire (réforme de la juridiction administrative)

(L 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Le projet de loi vise à l'approbation de deux modifications mineures des statuts de la CEH, modifications présentées par le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés.

La première de ces modifications, qui concerne l'article 2 des statuts vise à permettre à la CEH d'établir son siège dans n'importe quelle commune du canton dans avoir pour autant à modifier le texte de ses statuts. Actuellement le siège de la CEH est fixé à Carouge.

La seconde de ces modifications à pour objet de généraliser le vote par correspondance lors de l'élection des représentants des assurés au comité de la CEH. Comme l'indiquait l'exposé des motifs du Conseil d'Etat : "; cette pratique rend le vote plus accessible à l'ensemble des assurés en supprimant les problèmes liés aux déplacements sur les lieux de vote ainsi que ceux découlant des horaires irréguliers du personnel hospitalier ".

Après un rapide examen qui l'a convaincue de la pertinence des modifications proposées, la commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des 9 membres présents d'accepter le PL 7575 tel qu'il vous est soumis.

ANNEXE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le comité de la CEH, en accord avec l'assemblée générale des assurés, propose deux modification statutaires.

Article 2

Il s'agit d'une modification purement rédactionnelle permettant à la CEH de s'établir sur n'importe quelle commune du canton de Genève (actuellement Ville de Carouge) sans avoir à modifier ses statuts après chaque déména-gement.

Article 84

Par analogie à la réglementation concernant l'élection de divers représentants au sein de conseils et de commissions dépendant du département de l'action sociale et de la santé, il est proposé de ne plus seulement admettre le vote par correspondance mais de le généraliser lors de l'élection des représentants des assurés au comité de la CEH.

Cette pratique rend le vote plus accessible à l'ensemble des assurés en supprimant les problèmes liés aux déplacements sur les lieux de vote ainsi que ceux découlant des horaires irréguliers du personnel hospitalier.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Je rappelle que ce projet de loi est nécessité par la demande même de la CEH de pouvoir procéder à ses élections internes par voie postale, d'où l'urgence de ce projet.

Le président. Nous devons faire voter l'annexe. Cette fois il s'agit bien d'une annexe, n'est-ce pas, Monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Lescaze, rapporteur. Tout à fait !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble, de même que l'annexe (modifications des statuts de la CEH).

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CEH

Art. 2 Siège (nouvelle teneur)

1 La CEH a son siège dans le canton de Genève, à son secrétariat.

Art. 84 Election (nouvelle teneur)

1 L'élection des membres du comité représentant les assurés a lieu dans chaque groupe au bulletin secret dans le délai fixé par le comité.

2 L'élection s'effectue selon le système de la représentation proportionnelle lorsque les groupes ont plusieurs délégués à élire, et selon le système majoritaire lorsque les groupes n'ont qu'un délégué à élire.

3 L'élection est tacite si dans un groupe le nombre des candidats ne dépasse pas celui des membres à élire.

4 Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le secret de vote est garanti.

5 La procédure d'élection est fixée par le règlement D 4.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 10 novembre 1997, les employés du cinéma La Strada ont appris que l'exploitant actuel cesserait son activité à la fin du mois de janvier 1998 pour raisons économiques.

Les opérateurs et les caissières du cinéma, avec l'appui de deux anciens membres du collectif Spoutnik (programmation cinématographique à l'Usine), décident alors de créer une coopérative pour reprendre l'exploitation de La Strada.

Rendez-vous est immédiatement pris avec la régie Moser, Vernet et Cie pour signer un bail. La régie exige le versement sur son compte d'une garantie équivalente à douze mois de loyer dans les quatre jours. Le dépôt est effectué sur le compte bloqué d'une étude d'avocats le 19 novembre. Ce mode de faire déplaît à la régie qui rompt les négociations.

La régie choisit un autre repreneur dont l'identité est tenue secrète et les projets ne sont pas connus. La coopérative porte alors l'affaire à la connaissance du public et lance une pétition. Un comité de soutien, constitué de personnalités du monde culturel, s'est créé pour soutenir les efforts de la coopérative.

Le 14 janvier enfin, le Conseil municipal de la Ville de Genève adopte à une très large majorité une résolution du même type que celle qui vous est proposée aujourd'hui.

Les auteurs de la présente résolution sont parfaitement conscients que l'Etat n'est pas en mesure de décréter le maintien de l'activité de La Strada. La régie est effectivement libre de signer un bail avec qui bon lui semble. Nous n'entendons pas non plus engager l'Etat dans la voie du subven-tionnement du projet de la coopérative, ce que cette dernière n'a d'ailleurs jamais demandé.

Cela ne doit pas empêcher notre Grand Conseil d'exprimer un point de vue sur cette question qui préoccupe les amoureux de cinéma de notre canton et les milieux culturels. Cette prise de position encouragerait le Conseil d'Etat à proposer ses bons offices aux parties ou à rechercher d'entente avec le Conseil administratif de la Ville de Genève une autre solution pour que la coopérative puisse développer son projet.

Les cinémas se sont certes multipliés à Genève et dans la région ces dernières années. Mais le nombre de salles proposant des films d'auteur est en constante diminution. Avec La Strada, Genève perdrait l'un de ses quatre écrans « arts et essais ». L'augmentation du nombre de salles risque donc d'aller de pair avec un appauvrissement de la diversité de la programmation. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de faire bon accueil à ce projet de résolution.

Débat

M. David Hiler (Ve). Les députés ont certainement eu l'occasion de prendre connaissance de ce dossier, qui ne leur avait d'ailleurs probablement pas échappé, puisqu'il a été largement évoqué dans la presse.

En substance, voici les faits. L'actuel exploitant du cinéma La Strada en arrête l'exploitation. Le bail a été résilié au mois de novembre, et il s'est trouvé que les opérateurs, les caissières et un certain nombre d'animateurs du cinéma de l'Usine, le cinéma Spoutnik, souhaitaient reprendre cette exploitation.

Pour des raisons qui ne sont pas extrêmement claires, la régie a estimé qu'elle préférait faire un autre choix. Le problème est que nous possédons à Genève quatre écrans de la catégorie dite «art et essai». Avec la disparition du cinéma La Strada, ils ne seront plus que trois. Mais il se trouve que ces trois écrans appartiennent à un seul exploitant. Il suffirait que cet exploitant cesse son activité pour que nous nous trouvions sans films d'auteurs en début de carrière à Genève. En effet, le terme «art et essai» peut paraître très élitaire, mais «art et essai» c'est Almodovar, il y a quelques années, iIl faut peut-être le rappeler. C'est Woody Allen, il y a quelques années de plus. Ce sont tous les films qui n'embrasent pas le grand public au départ et qui ne disposent pas de support publicitaire.

Alors, au moment où le nombre de salles augmente singulièrement à Genève et dans sa région, nous pourrions nous trouver dans une situation difficile. A savoir avec beaucoup moins de salles qu'il y a dix ans pour présenter ce type de films. C'est pourquoi il nous paraît utile que toutes les démarches puissent être tentées. Le Conseil municipal de la Ville de Genève est allé dans ce sens, à une très large majorité. Il nous semble important que le Grand Conseil manifeste aujourd'hui cette volonté et que, le cas échéant, le Conseil d'Etat, à son tour, entreprenne des démarches. C'est notre souhait et nous vous invitons à voter cette résolution.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Les libéraux n'ont malheureusement pas été sollicités pour signer cette résolution. Nous vous recommandons de la soutenir car le cinéma d'art et d'essai à Genève est important. Comme le rappelait M. Hiler, s'il existe d'autres salles de projection que celle de La Strada, il ne faut pas s'en contenter pour autant.

Le cinéma d'art et d'essai propose une culture libre, en dehors des monopoles du cinéma commercial, qui, lui, répond bien sûr à d'autres nécessités et véhicule d'autres valeurs. La solitude financière assortie certainement d'inexpérience en matière de gestion peut conduire à la disparition de salles y consacrant leur programmation.

Le groupe libéral soutient cette résolution et prétend que les projections de ce type peuvent aussi s'avérer rentables. Le cinéma d'art et d'essai est innovant, créatif. Il interpelle; il est souvent provocateur, parfois déroutant. Et de dénonciation en remise en question du présent, il nous ouvre des fenêtres sur un nouvel horizon. (Vifs applaudissements.)

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- la fermeture annoncée pour la fin du mois de janvier du cinéma La Strada ;

- le risque de disparition du cinéma d'art et d'essai à Genève ;

- la volonté des employés du cinéma La Strada, regroupés en coopérative, de poursuivre la programmation actuelle ;

- les garanties financières apportées par la coopérative, couvrant une année de loyer de la salle ;

- la pétition de soutien signée à ce jour par plus de 2300 personnes ;

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 3 Concertation (nouvelle teneur)

Le canton consulte les groupements et les milieux intéressés. A cette fin, il est institué un Conseil de l'environnement représentatif des milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil comporte un majorité de membres désignés par des associations actives dans la protection de l'environnement et siège au moins huit fois par année.

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection de l'environnement, ont qualité pour recourir contre les décisions prises en application de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement, une courte majorité avait rejeté deux propositions faisant l'objet du présent projet de loi qui a pour but, Mesdames et Messieurs, de les soumettre à nouveau à votre approbation.

Si l'on veut que le Conseil de l'environnement joue pleinement son rôle d'organe de préavis, il est impératif qu'il soit représentatif des milieux de protection de l'environnement, comme la loi du 2 octobre l'indique déjà. Mais, pour ce faire, il importe que la loi garantisse que la majorité de ses membres soient désignés par les organisations de défense de l'environnement. Autrement, la composition de ce Conseil, qui a été déléguée au Conseil d'Etat, pourrait ne pas répondre à l'objectif de la loi avec pour effet que ses avis ne seraient pas représentatifs des milieux dont ce Conseil devrait être le porte-parole. L'exigence de cette représentativité est d'autant plus légitime que le Conseil de l'environnement est un organe de préavis qui ne prend pas de décision.

Par ailleurs, il s'agit de garantir aux associations d'importance cantonale ayant pour vocation la protection de l'environnement les mêmes droits d'intervention qui leur sont usuellement garantis, tel que c'est notamment le cas dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi recevra bon accueil de votre part.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Sous la présidence de M. John Dupraz, la commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie à deux reprises, les 26 novembre et 3 décembre 1997, afin d'étudier ce projet de loi.

M. René Kronstein, directeur au Département de l'intérieur, de l'environnement et de l'énergie.

1. Introduction

En préambule, il faut rappeler que chaque année, environ 1600 candidats reçoivent une admission à la nationalité suisse et genevoise. Parmi ceux-ci, environ 300 dossiers sont admis sur la base de critères légaux purement objectifs, sans que les autorités communales n'aient à formuler de préavis; c'est le cas, par exemple, des naturalisations facilitées et des réintégrations.

Le 60 % des requêtes, environ 900 dossiers, est soumis au préavis des exécutifs communaux, en application de la loi sur la nationalité genevoise. Seul le solde des dossiers, soit environ 400 d'entre eux, est soumis aux conseils municipaux.

Il arrive cependant qu'un conseil municipal prenne une délibération négative sans vouloir en donner, même sommairement, les raisons et sans que celles-ci puissent être inférées du dossier. Se retranchant derrière le secret du scrutin prévu par l'article 16, alinéa 3, de la loi sur la nationalité genevoise, la commune place ainsi le Conseil d'Etat dans l'impossibilité de motiver un éventuel refus de naturalisation qui serait arbitraire.

On comprendra dès lors que ce projet de loi a essentiellement pour but de résoudre les quelques cas de divergence entre les communes et le Conseil d'Etat quant à l'admission ou au refus d'une candidature à la naturalisation. En effet, une dizaine de cas se présentent chaque année où la commune, ne motivant pas son préavis négatif, met sérieusement dans l'embarras le Conseil d'Etat, contraint de suivre un avis, sans en connaître les fondements, ou de s'y opposer. Ce projet de loi prévoit les trois mesures suivantes:

1. La suppression du secret de vote dans les conseils municipaux, tout en maintenant le huis clos ;

2. L'exigence pour la commune de motiver son refus afin que le CE puisse suivre ou non son avis, en connaissance de cause ;

3. La possibilité pour la commune, dont la délibération négative motivée n'aurait pas été suivie par le CE, de demander le réexamen de la requête.

Au-delà de la transparence qui permettra au CE, ainsi qu'à la commission de réexamen en matière de naturalisation, de connaître les raisons et les motivations d'un préavis négatif, le deuxième volet cherche à permettre une meilleure adaptation aux coûts effectifs des prestations de l'administration, en fixant dans le règlement d'application, et non plus dans la loi, l'adaptation périodique des émoluments (frais administratifs) d'inscription.

2. Discussions et vote

Les solutions proposées dans ce projet de loi ayant été approuvées par l'Association des communes genevoises (ACG), la commission a délibéré sans audition. Néanmoins, quelques aménagements ont été apportés avec 3 amendements. L'article 20, alinéa 1 définit plus clairement le fonctionnement de la commission de réexamen en matière de naturalisation, en précisant que le Grand Conseil statue sur préavis de la commission, tout en laissant un libre choix d'auditionner le requérant aux commissaires chargés du dossier. A l'article 21, la majorité de la commission n'a pas suivi la proposition de porter d'une année à 3 ans le délai pour relancer une procédure de naturalisation et maintient l'ancienne teneur. Augmenter ce délai ne nous a pas semblé justifié, d'une part parce qu'il introduit une disparité entre les deux voies de recours, d'autre part tout simplement parce qu'il s'agit d'un ou deux cas par année qui ne saurait conduire à une éventuelle surcharge pour la commission. Le dernier amendement concerne l'article 22, alinéa 1, qui est complété sur le modèle de l'article 9, alinéa 1 et précise que "; l'émolument (est) destiné à couvrir les frais de procédure ".

Ce projet de loi a été voté tel qu'il vous est soumis par 9 voix (2 AG, 3 S, 1 VE, 2 DC, 1 R) et une abstention libérale. Nous ne pouvons que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

6

7

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(7549)

modifiant la loi sur la nationalité genevoise

(A 4 1)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit :

Art. 6, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

3 Le conseil administratif ou le maire de la commune, que le Confédéré a choisie, formule un préavis sur la demande, sommairement motivé en cas de refus.

4 Le Conseil d'Etat examine la demande et statue par arrêté; sa décision est sommairement motivée en cas de refus.

Art. 9, al. 1 Emolument (nouvelle teneur)

1 Le Confédéré doit verser un émolument destiné à couvrir les frais de procédure, dont le montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

Art. 15 Préavis du conseil administratif ou du maire (nouvelle teneur)

L'étranger âgé de moins de 25 ans doit obtenir, sous la forme d'un préavis sommairement motivé en cas de refus, le consentement du conseil administratif ou du maire de la commune qu'il a choisie.

Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur)

Art. 16, al. 4 (abrogé)

3 Le conseil municipal transmet au Conseil d'Etat le contenu de sa délibération. En cas de refus, il motive sa décision sur la base de l'article 12 de la présente loi et en informe le candidat.

Art. 18, al. 1 Décision du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)

1 Dans tous les cas, le Conseil d'Etat examine le préavis du conseil administratif ou du maire, ou la délibération du conseil municipal. Il statue par arrêté; sa décision, communiquée également à la commune concernée, est sommairement motivée en cas de refus.

Art. 19 Réexamen par le Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 L'étranger dont la requête est refusée par le Conseil d'Etat peut demander au Grand Conseil qu'il se prononce sur ce refus.

2 Lorsque le Conseil d'Etat admet une demande malgré une délibération négative du conseil municipal, la commune peut demander au Grand Conseil qu'il se prononce sur ce refus.

3 La demande de réexamen, motivée, doit être adressée au Conseil d'Etat, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus.

4 A réception de la demande de réexamen, le Conseil d'Etat transmet le dossier au Grand Conseil.

Art. 20, al. 1 Procédure devant le Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil statue à huis clos sur préavis de la commission de réexamen en matière de naturalisation.

Art. 21 Refus par le Grand Conseil

Si le Grand Conseil confirme la décision de refus, l'étranger peut demander au Conseil d'Etat un nouvel examen de sa demande, au plus tôt 1 an après la décision, s'il démontre que les circonstances se sont notablement modifiées, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi.

Art. 22, al. 1 Emolument (nouvelle teneur)

1 L'étranger doit verser un émolument destiné à couvrir les frais de procédure, dont le montant est fixé dans le règlement d'application de la présente loi.

La commission des droits politiques s'est réunie en date du 26 novembre 1997 pour traiter le présent projet sous la présidence de M. John Dupraz, président.

La modification proposée dans le projet de loi de l'Alliance de Gauche a pour but de retarder de 3 à 30 jours le délai actuel pour le retrait d'une initiative à compter de la publication d'un contre-projet adopté par le Grand Conseil dans la feuille d'Avis officielle.

Cette modification s'impose après l'expérience vécue en 1995 concernant l'initiative 103 sur les transports publics. En effet, le Grand Conseil a proposé lors d'une séance plénière des amendements au contre-projet issu des travaux de la commission des transports, amendements substantiels et susceptibles de permettre le retrait de l'initiative 103. Le délai très court laissé aux initiants pour ce retrait ne leur avait pas permis de prendre une décision. Le Grand Conseil a donc dû ";jongler" d'abord en retardant le troisième débat puis en modifiant le texte du contre-projet a la séance suivante afin de légitimer une nouvelle parution dans la feuille d'Avis officielle, cette fois-ci un mois après la première discussion en plénière. Après un mois, les initiants avaient pu vérifier l'acceptabilité du contre-projet et annoncer le retrait de leur initiative.

Un tel exemple n'a été possible que grâce à ce qu'il convient de considérer comme une astuce parlementaire et qu'il ne serait pas convenable de devoir répéter. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi, offrant désormais un délai de 30 jours pour le retrait d'une initiative après la publication ou l'affichage de la décision définitive du Grand Conseil ou du Conseil municipal a été adopté à l'unanimité de la commission. Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même à la lumière de ces explications.

Premier débat

Le président. Avez-vous quelque chose à ajouter, Monsieur le rapporteur ?

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. A part mes remerciements adressés à M. Unger, non, rien du tout !

M. Bernard Lescaze (R). Je prends la parole, parce que je pense que les projets de lois qui reviennent de commission doivent être sérieusement discutés. Si l'heure est trop tardive, nous devrions interrompre la séance.

D'après le rapport, j'imagine que la modification proposée a été votée à l'unanimité. Toutefois, il est indiqué qu'elle a été adoptée à l'unanimité de la commission, mais sans que le nombre des membres présents soit spécifié. Si l'unanimité se fait avec huit membres, ce n'est tout de même pas la même chose que si elle se fait avec quinze membres ! Le rapporteur peut-il nous préciser le nombre des membres présents ?

Une voix. C'est un détail...

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Oui, c'est un détail. Il est vrai aussi que c'est mon premier rapport...

M. John Dupraz. Dis qu'on était quarante-cinq !

M. Antonio Hodgers, rapporteur. D'après le président de la commission des droits politiques nous étions quarante-cinq à voter ce projet à l'unanimité... (Rires.)

M. Bernard Lescaze. Vous étiez donc quinze ?

M. Antonio Hodgers, rapporteur. J'imagine, mais si cela vous intéresse, je vous le communiquerai lors d'une séance ultérieure.

M. Bernard Lescaze. Vous ne pouviez pas être plus de quinze !

M. Antonio Hodgers, rapporteur. On l'imagine !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M. Kronstein qui assistait avec beaucoup d'attention aux travaux de la commission m'a remis une note que je me permets de vous livrer :

«Ce projet de loi présenté par le DIER, alors que le service des votations élections lui était encore rattaché, ne soulève aucune objection. Il devrait être adopté sans difficulté.»

J'imagine que cette note doit rendre fidèlement compte des travaux de la commission !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(7282)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques

(A 5 1)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 1 Clause de retrait (nouvelle teneur)

1 L'initiative peut être retirée en tout temps, mais au plus tard 30 jours après la publication ou l'affichage de la décision définitive du Grand Conseil ou du conseil municipal sur sa prise en considération et l'adoption éventuellement d'un contre-projet.

Le président. Nous passons au point 79 de notre ordre du jour. (Protestations.) Nous achèverons nos travaux à 23 h 30, si vous le voulez bien, Mesdames et Messieurs les députés. (La salle manifeste son mécontentement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La création d'ECOTOX n'est pas due au hasard.

Aux environs de 1920, l'Institut d'hygiène était dirigé par le professeur H. Cristiani, qui s'intéressait plus particulièrement aux problèmes liés à l'hygiène de l'habitation et à la toxicologie de l'environnement.

Par la suite, les successeurs du professeur Cristiani eurent d'autres préoccupations et il fallut attendre la nomination à l'Université du professeur d'hygiène du travail, L. Carrozi, pour que ces recherches connaissent un regain d'intérêt.

A partir de 1959, l'Institut d'hygiène procéda aux premières analyses systématiques de l'air. A cette époque, on mesurait essentiellement le dioxyde de soufre et les suies. C'est plus tard, vers les années 1973-75 qu'on utilisera pour la première fois en Suisse l'hélicoptère pour mesurer la répartition des polluants au-dessus du territoire genevois.

Dès 1973, un réseau de mesures en continu de la qualité de l'air a été mis sur pied. Il s'agissait là d'une nouveauté bienvenue puisque, en particulier, elle permit d'avoir des valeurs de référence dans les années 80 lorsqu'il s'est agi de fixer les valeurs limites d'immixions de l'Ordonnance sur la protection de l'air.

L'hygiène du travail et le dépistage des maladies professionnelles ont constitué l'une des principales tâches du service depuis sa création.

En 1984, a été créé le Service cantonal de l'écotoxicologie appelé plus tard Service de l'écotoxicologie cantonal. ECOTOX a alors été détaché de l'Institut d'hygiène pour devenir un service indépendant.

ECOTOX a passé du Département de la prévoyance sociale et de la santé publique au Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, le 6 décembre 1993. Il fait partie de la direction générale de l'environnement. Son champ d'action est celui de l'écotoxicologie.

Historique des locaux d'ECOTOX

1) La section de toxicologie industrielle et d'analyse de l'air s'est vue attribuer les caves de l'Institut d'hygiène au quai Ernest Ansermet 22 jusqu'au moment où elle a pu disposer d'un baraquement en bois sis à l'emplacement actuel du parking de la tour de la télévision romande.

2) Elle a pu emménager à l'avenue Sainte-Clotilde 23 en 1971 dans l'actuel bâtiment.

3) Le développement du service (13 personnes en 1976, 52 en 1997) a nécessité l'occupation de nouvelles surfaces. En 1984, le pavillon ";PRIM" était mis à disposition. Il s'agissait d'une partie d'un ancien baraquement primitivement en forme de H occupée par la section de chimie dès 1968 et désaffectée depuis.

4) Pendant l'hiver 1986-87, le chef de l'unité d'information a logé dans une caravane placée sur le trottoir du boulevard d'Ivoy.

5) En 1982 et 1988, ECOTOX a pu disposer de deux Portakabine construits en deux étapes.

 Vue l'extrême exiguïté des locaux, il a été envisagé de reloger le service respectivement :

- à l'ancienne usine Stern, au bord du Rhône,

- chez Battelle,

- d'occuper des locaux d'une section du laboratoire cantonal de chimie,

- d'émigrer dans la construction de la 5e étape du CMU qui n'a pas été réalisé pour l'instant.

 Aucune solution définitive n'a été retenue.

6) L'ancienne animalerie de l'Institut d'hygiène a été occupée par ECOTOX en 1989.

7) A la fin de 1989, la section d'hydrobiologie a déménagé au 25, avenue Sainte-Clotilde et la section du laboratoire de chimie qui l'occupait jusque là est retournée dans les locaux de l'Institut d'hygiène.

8) En 1990, ECOTOX occupait le baraquement de chantier de Sciences III. Ce bâtiment, encore plus provisoire que les autres, a dû être mis hors de service lorsque les planchers pourris n'ont plus permis le séjour de personnes.

9) Les tractations pour la reconstruction du baraquement cité ci-dessus ont débuté en 1995 pour aboutir à ce que l'on peut voir ces jours.

10) Ces jours, l'on voit l'achèvement de la mise en oeuvre de constructions provisoires que l'auteur de la motion vous invite à visiter pour mieux apprécier les conditions de travail des collaborateurs d'ECOTOX.

Il faut parler vrai et dire que les structures d'accueil sont impropres, indignes d'un traitement équitable des personnes oeuvrant pour le service d'ECOTOX en regard notamment de la qualité des équipements mis à disposition de l'enseignement, des hôpitaux, de la police...

Une visite au 23, avenue Sainte-Clotilde m'apparaît la meilleure démonstration des propos qui précèdent.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, je vous propose le renvoi de la présente motion au Conseil d'Etat!

Débat

M. Hervé Dessimoz (R). Messieurs les conseillers d'Etat présents ont compris le sens de ma motion. J'aimerais simplement faire observer au début de la deuxième page du document qui a été remis aux députés une faute d'impression. En effet, il faut lire : «à étudier une solution de remplacement des locaux ou un projet de construction...» et non pas «à étudier une solution de remplacement des locaux en un projet de construction...». Il peut y avoir deux solutions : soit on trouve des locaux décents dans un bâtiment existant soit on en construit un autre.

M. John Dupraz. Les locaux des Services industriels à la rue du Stand, par exemple !

M. Hervé Dessimoz. Pour le surplus, je pense que chaque député a pu se rendre au 23, rue Sainte-Clotilde, pour constater l'état des structures d'accueil d'ECOTOX. Dès lors, il ne me semble pas utile de prolonger ce débat.

Je demande donc le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Des voix. Voilà !C'est la demie ! C'est 11 h et demie !(Rires.)

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'histoire du service ECOTOX;

- les services rendus par le Service cantonal de l'écotoxicologie ainsi que les missions qui lui ont été confiées;

- les conditions d'hébergement peu valorisantes qui lui sont offertes au 23, avenue Sainte-Clotilde;

- qu'il n'y a pas de catégorie (sous-catégorie) dans les services de l'Etat de Genève;

invite le Conseil d'Etat

- à admettre que les structures d'accueil offertes au Service cantonal de l'écotoxicologie ne correspondent pas aux conditions minimales nécessaires au bon fonctionnement du service et au respect des personnes engagées dans le service;

- à discuter avec la direction du service des besoins en structure d'accueil et en équipement;

- à étudier une solution de remplacement des locaux ou un projet de construction pour héberger ledit service et lui permettre de poursuivre le développement de son activité dans des conditions conformes aux critères de confort et d'équipement de notre époque.

Le président. Nous abordons le point 80 de notre ordre du jour. (Le président est interpellé.) Non, vous savez, Monsieur Unger, j'ai l'heure exacte sur moi ! Et la seule heure qui est valable : c'est la mienne ! (Commentaires.)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant:

- l'augmentation du prix de l'eau de 10% décidée par le Conseil d'Etat le 19 novembre 1997 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998;

- le rapport des SIG du 13 novembre 1997 faisant état de trois hausses de 10% planifiées pour 1998, 1999 et 2000;

- la baisse des prix des produits agricoles de 30% en moyenne de 1990 à 1996;

- la situation particulière de l'agriculture genevoise qui, n'ayant pas besoin d'une eau potable, et n'en consommant qu'une partie de l'année, n'utilise qu'une partie du service proposé par les SIG;

- la nécessité de garder cette clientèle tant pour des raisons économiques qu'écologiques,

invite le Conseil d'Etat

- à fixer une politique tarifaire propre aux agriculteurs qui, en tenant compte de ses spécificités, ne leur porte pas un préjudice grave;

- à étudier, puis à soutenir, avec les milieux intéressés, toutes les possibilités techniques pour maintenir le coût de l'approvisionnement en eau adapté aux capacités économiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

De la situation économique de l'agriculture genevoise

De 1993 à fin 1997, le prix des légumes à la production aura baissé en moyenne de 13% (OFS, prix à la production en agriculture, 10.97). Durant la même période, et en comptant la hausse prévue dès le 1er janvier 1998, celui de l'eau aura augmenté à Genève de 24,4% (1.58/m3 au lieu de 1.27/ m3).

Cette évolution résume à elle seule la situation actuelle de l'agriculture suisse, prise en otage entre une baisse continuelle des prix, et une augmentation suivie des coûts de production sur lesquels elle ne peut agir.

Soyons clairs: la présente motion ne vise pas à l'amélioration des revenus des agriculteurs. Il s'agit aujourd'hui bien plus d'éviter la disparition d'un pan entier de notre économie. Les données suivantes le démontrent :

- de 1989 à 1996, le revenu net de l'activité agricole pour la main-d'oeuvre familiale a diminué en Suisse de 26% (USP, rapport de situation, 1997);

- en 1995 et 1996, la consommation de la famille sur les "; exploitations témoins " (Station de recherche fédérale FAT, in op. Cit.) a été plus élevée que le revenu agricole réalisé, ce qui signifie que les agriculteurs ont soit consommé leur capitale propre, soit ont eu recours à des revenus annexes;

- dans le canton de Vaud, Prométerre (Chambre vaudoise d'agriculture) a pu, sur la basse des comptabilités agricoles, estimer les cas de faillites à court terme à 10% des exploitations. La situation pourrait être plus grave encore à Genève, tout particulièrement dans les secteurs des maraîchers et de la fleur;

- l'endettement actuel de l'agriculture genevoise est de Fr. 90 mio pour 450 exploitations. Ou encore de Fr. 8.-/m2 de surface agricole. Le prix du m2 en zone agricole est aujourd'hui de Fr. 4.-;

- la part du prix de l'eau dans les coûts de production est de 1,1% pour une laitue pommée, de 2,6% pour un concombre et de 4,8% pour une tomate (combinaison des chiffres SIG calculés à partir des prix des produits chez le détaillant et de la quote-part de 27% revenant au producteur);

- la production des légumes les plus gourmands en eau, tels le cardon, le céleri pomme ou le fenouil sont progressivement abandonnés aux cantons et pays voisins;

- à Genève, plus aucun producteur ne pratique aujourd'hui déjà la production de légume en plein champ, gourmande en eau mais économe en énergie, comme branche principale. Sa rentabilité n'est assurée que par l'utilisation de facteurs fixes mis à disposition par d'autres branches de productions (cultures couvertes transformation de légumes, etc.).

Une hausse qui coûte cher et ne rapporte rien

En d'autres termes, lorsqu'un secteur est en difficulté économique, il ne saurait être le rôle d'une entreprise publique que de le noyer définitivement.

Car que gagneraient les SIG à augmenter le prix de l'eau à l'agriculture ?

- Dans un premier temps, la disparition des cultures de légumes en plein champs avec disparition d'emplois et importation des marchandises produites ailleurs;

- en même temps, l'accroissement du nombre de tunnels, de serres, et la réalisation d'immenses bassins de rétention avec pompage électrique en zone agricole;

- ensuite, la disparition de la production maraîchère et horticole en général sur le canton.

Les SIG perdraient alors une rentrée annuelle de près de Fr. 1,3 mio alors que le coût du réseau de l'eau ne serait diminué d'aucune façon.

En revanche, l'attribution d'un prix particulier de l'eau d'arrosage, comme le font les Services Industriels de la Ville de Lausanne, permettait de garder ces clients en adaptant le coût de l'eau aux capacités économiques des producteurs.

Renoncer à l'augmentation du prix de l'eau en 1998 pour les agriculteurs représente en soit et indépendamment des effets induits susmentionnés une diminution de recettes de près de Fr. 120 000.- pour un budget global des SIG de plus de Fr. 728 mio.

Un traitement privilégié pour l'agriculture?

L'agriculture est consciente que l'eau est un bien précieux qui a son prix. C'est d'ailleurs pour cela qu'elle a déjà totalement épuisé son potentiel d'économie d'eau. L'arrosage des grandes cultures sur le réseau est révolu, le goutte à goutte a été généralisé.

Mais l'agriculture, à la différence des autres utilisateurs, ne nécessite pas d'eau potable pour son arrosage. Ensuite, elle ne bénéficie en zone rurale pas de la même pression qu'en zone urbaine. Enfin, elle n'utilise de l'eau qu'une partie de l'année. Ainsi, elle n'utilise qu'une petite partie du service qui lui est fourni par les SIG. Pourtant, elle paie aujourd'hui la même taxe de débit que tout autre utilisateur, et le même prix au m3 que celui qui boit de l'eau ou l'utilise pour ses besoins ménagers.

Pourquoi alors ne pas créer un réseau parallèle d'eau non potable? Parce qu'il est plus judicieux d'amortir les frais du réseau des SIG par le biais de l'ensemble des utilisations d'eau: lutte contre le feu, arrosage, consommation industrielle et consommation des ménages. Des solutions techniques pour apporter de l'eau ";brute" aux agriculteurs seraient plus chères, et pour les agriculteurs, et pour les consommateurs d'eau potable.

Conclusion

La fixation d'une politique tarifaire propre à l'agriculture est donc justifiée par les spécificités de ce secteur.

Demander aujourd'hui un gel du prix de l'eau par le biais d'une politique tarifaire particulière, même si cela correspond à une minime diminution directe des recettes au départ, c'est donner aux SIG la possibilité de garder pour client un secteur rapportant Fr. 1,3 mio par an.

Une décision contraire serait lourde de conséquences pour l'équilibre budgétaire de ces prochaines années, et signifierait que Genève n'est plus capable d'approvisionner son propre marché de fruits et légumes, alors qu'elle borde le plus grand lac d'Europe.

En vertu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.

Débat

M. Roger Beer (R). Comme vous le savez, j'étais intervenu dans le cadre du débat du budget par rapport à ce problème. Nous n'avions bien sûr pas pu traiter cette motion, et elle arrive seulement aujourd'hui. Entre deux, nous avons eu des discussions avec M. le conseiller d'Etat Cramer et M. le président Fatio, et nous avons pris la décision, les motionnaires et moi, de la retirer provisoirement. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

Le 13 mai 1993 la motion M 862 a été déposée. Elle invitait le Conseil d'Etat :

- à informer le Grand Conseil sur l'Etat actuel de ce dossier et sur l'avancement des négociations avec la Confédération pour réaliser cette «Maison de l'environnement à Genève»;

- à soutenir la position adoptée par le Grand Conseil le 12 octobre 1992 concernant la motion 818.

En réponse à la motion M 862 relative à la Maison de l'environnement et à la suite du courrier de Monsieur Jakob Kellenberger, Secrétaire d'Etat au Département fédéral des affaires étrangères du 14 avril dernier adressée au Président du Conseil d'Etat, voici les réflexions émanant du Conseil d'Etat :

Le nom de Wilson est emblématique. Thomas Woodrow Wilson, Président des Etats-Unis et Prix Nobel de la Paix, déclarait que sans paix et sécurité, on ne pouvait concevoir de développement.

Il faut rappeler que c'est dans le Palais Wilson qu'est née la Commission Brundtland, dont le rapport a fondé la base de l'Agenda 21, consensus de 180 Etats représentés au sommet de Rio, en juin 1992. Le rapport de la Commission, publié en 1987, demandait un "développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs". Cette commission est à l'origine du concept de développement durable, concept qui réconcilie le développement économique, l'équité sociale et la qualité de l'environnement.

Le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme est certes une nécessité, comme le souligne Monsieur Jakob Kellenberger, mais il convient de ne pas négliger la composante environnementale liée à la vocation de Genève en tant que capitale de l'environnement. A cet effet, il faut évoquer le rôle important de plusieurs commissions comme celle des Océans ou Sud, dite Commission Nyerere, ainsi que de très importantes ONG réunies dans le cadre du groupe Neptune localisées notamment sur le site de Conches, qui complètent l'image d'un centre environnemental rassemblé dans notre ville.

Ainsi, pendant plusieurs années, lors de nombreuses conférences internationales, le Palais Wilson a été présenté comme siège international potentiel de l'environnement.

Récemment, pour des raisons financières d'abord, mais aussi peut-être parce que ce problème a été sous-estimé, sont apparues les conditions qui permettaient à Monsieur le Secrétaire Général de l'ONU de se prononcer pour l'affectation du Palais Wilson en tant que Centre des Nations Unies pour les droits de l'Homme. Le Palais Wilson est une adresse exceptionnelle et cette localisation renforcera encore le rayonnement de Genève.

Il faudra cependant confirmer l'intérêt de Genève dans le domaine du développement durable et sa volonté de continuer d'être particulièrement active sur ce thème majeur pour l'avenir de notre société. C'est aussi dans ce sens que le conseil de l'environnement, dont le rôle a été confirmé dans la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, mène une réflexion et cherche à favoriser la communication et la coopération entre les diverses entités concernées.

ANNEXE

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Lors de sa séance du 8 décembre 1997, le Conseil d'Etat a décidé d'ajouter le terme ";agriculture" dans la dénomination du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, qui désormais s'intitulera ";département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environ-nement et de l'énergie" (DIAE). Cette décision est intervenue alors que la motion visée en titre venait de lui être renvoyée.

C'est parce qu'il était conscient des liens de plus en plus étroits entre la protection de l'environnement et l'agriculture, que le nouveau Gouvernement a estimé nécessaire de rattacher, comme par le passé, ces deux domaines d'activités au sein d'un même département.

Il était dès lors logique que le titre du département concerné comprenne également la référence à l'agriculture, dont l'importance qu'elle revêt pour notre canton n'a pas à être rappelée. Ainsi, le nom du département fait clairement ressortir les quatre dicastères dont il a la charge, avec les nombreuses synergies qui en découlent.

Cette décision correspond donc parfaitement aux voeux exprimés par les auteurs de la motion.

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'importance de l'agriculture qui occupe, à Genève, la moitié du territoire

- sa nécessité pour l'équilibre de la société dans un canton-ville

- sa contribution essentielle à la préservation des paysages et au maintien de la qualité des éléments indispensables à la vie (l'eau, l'air et le sol),

invite le Conseil d'Etat

- à instituer un département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le peuple de Genève a élu un nouveau Conseil d'Etat et celui-ci s'est réuni pour se répartir les tâches et les départements pour gouverner Genève. Il est clair qu'il est de sa compétence et de sa seule compétence à décider et à organiser le fonctionnement du gouvernement.

Certains ont été surpris que l'agriculture passe de l'économie à l'intérieur. Or, il faut rappeler que c'est seulement en 1993 que l'agriculture fut rattachée à l'économie publique. En fait, ce retour à la case départ n'est que le respect d'une vieille tradition genevoise puisque le canton a toujours eu jusqu'en 1993, un Département de l'intérieur et de l'agriculture. Certes, les temps changent. Aujourd'hui, l'environnement et sa protection sont devenus une préoccupation permanente de la population et des collectivités publiques.

Est-il nécessaire de rappeler que le peuple a voté, l'an passé, une nouvelle base constitutionnelle pour la future politique agricole suisse dont la base légale (politique agraire 2002) est en discussion maintenant aux Chambres fédérales? Tous les paiements directs versés aux agriculteurs seront liés à des prestations environnementales. C'est dire l'importance accordée par le peuple et le Conseil fédéral à l'agriculture dans son rôle essentiel pour sa contribution à la préservation de l'environnement. En fait, il est bien difficile de concevoir l'environnement sans l'économie agraire. L'agriculture est multifonctionnelle, elle l'a toujours été, mais elle l'est encore plus aujourd'hui. Vouloir opposer économie agraire et protection de l'environnement, agriculture et environnement relève de la querelle des Anciens et des Modernes. C'est un débat stérile et sans fondement. A l'heure où le Conseil national est sur le point d'adopter la stratégie du ";Développement durable en Suisse" du Conseil fédéral, instituer un département de l'agriculture à Genève, c'est lui reconnaître son rôle déterminant dans cette notion nouvelle de l'économie.

Suite à ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, il vous est recommandé de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour qu'il ajoute le terme ";agriculture" au titre du département attribué à Monsieur le Conseiller d'Etat Robert Cramer. Créer un département de l'agriculture, ce n'est pas seulement renouer avec la tradition, c'est une démarche moderne, c'est plus qu'un signal politique, c'est un acte politique fort.

Débat

M. John Dupraz (R). Nous sommes pleinement satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat.

Le président. Nous prenons acte de ce rapport et de la satisfaction de M. le député Dupraz...

M. John Dupraz. Et c'est rare !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

16. Ordre du jour.

Le président. Nous abordons la motion 1177 : Pour une alimentation saine

M. John Dupraz. Il faut lever la séance ! Motion d'ordre !

M. Régis de Battista(S). Le sujet de la motion 1177 «pour une alimentation saine» est un sujet complexe qui demande un débat sérieux. Je vous demande donc, si cela est possible, de bien vouloir la renvoyer à une séance ultérieure.

Le président. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, cette proposition de motion 1177 est reportée à une séance ultérieure.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 45 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière

 de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 80 de la constitution, et selon une procédure maintenant bien établie, notre Conseil soumet à votre approbation la présente demande d'autorisation d'emprunt destinée au financement des achats de biens immobiliers par l'Etat.

Rappelons tout d'abord que c'est le 1er décembre 1995 que fut adoptée la dernière loi (no 7257) autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des emprunts destinés au financement des acquisitions de terrains. Les crédits ainsi disponibles furent très rapidement absorbés par le règlement d'un certain nombre d'opérations préalablement négociées et dont la conclusion avait été différée dans l'attente de la décision du Grand Conseil.

Il s'ensuit que le Conseil d'Etat ne dispose pratiquement d'aucune réserve lui permettant d'envisager de nouvelles acquisitions, alors même que d'intéressantes possibilités s'offrent à lui et que, dans certains cas, l'intérêt supérieur de notre canton commanderait même qu'il puisse conclure sans délai.

Notre canton se doit en effet de mener une politique foncière destinée à lui garantir, le moment venu, la disponibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures relevant traditionnellement de sa compétence. Il est indispensable de poursuivre cette politique afin d'assurer l'avenir, en particulier dans des domaines tels que l'enseignement, le logement, les transports (transports publics, aéroport), les zones industrielles, les équipements publics de loisir (verdure, délassement) ainsi que l'accueil sur notre territoire de diverses institutions (internationales entre autres).

Cela étant et compte tenu de la situation financière de notre canton, le Conseil d'Etat ne perd pas de vue qu'il est toujours nécessaire de restreindre au strict minimum les dépenses d'acquisitions de terrains.

Après avoir effectué une sélection extrêmement rigoureuse des opérations foncières prioritaires, notre Conseil a décidé de porter son effort sur les projets d'acquisitions suivants, faisant déjà l'objet de négociations, et qui, une fois conclues, figureront au patrimoine financier de l'Etat :

- Acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant total de 1,5 millions de francs.

- Acquisition de terrains permettant l'extension de zones de verdure/délas-sement nouvelles ou existantes pour un montant total de 1,5 millions de francs.

- Acquisition de terrains liés au développement d'équipements publics pour un montant total de 21 millions de francs.

- Acquisition de terrains se prêtant à la réalisation de logements sociaux pour un montant total de 0,5 millions de francs.

- Acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones de développement industriel pour un montant total de 5,5 millions de francs.

- Acquisition d'un immeuble administratif et commercial sis 78-82 route des Acacias, propriété du Crédit Suisse First Boston, se prêtant au regroupement en un seul lieu de services de l'Etat qui, pour la plupart, sont actuellement en location. Cette acquisition représente un montant total de 15 millions de francs, non compris d'éventuels travaux.

Pour la plupart de ces achats de terrains, il est prévu de les régler par tranches échelonnées sur plusieurs années.

Ces parcelles seront transférées du patrimoine financier au patrimoine administratif par des projets de loi ad hoc dès que leur affectation deviendra définitive. C'est la raison pour laquelle elles seront inscrites au patrimoine financier de l'Etat jusqu'à plus ample informé.

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre que les crédits sollicités se rapportent aux besoins prioritaires de notre canton.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

plan

Préconsultation

M. John Dupraz (R). Monsieur le président, je fais une motion d'ordre. Je demande que vous soumettiez au vote de cette assemblée la levée de la séance. Nous en avons tous ras le bol !

Une voix. Bravo !

Le président. Je le ferai, Monsieur, mais je vous demande d'abord si vous êtes d'accord de renvoyer...

M. John Dupraz. Non ! Non !

Le président. Nous achevons le point que nous sommes en train de traiter, Monsieur le député ! Je propose donc de renvoyer le projet de loi 7797 à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Projet de loi(PL 7804)modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 La commission siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, qui la préside, et deux assesseurs de formation juridique.

3 La Cour de justice désigne le président de la commission et deux juges suppléants. Le Grand Conseil désigne les assesseurs, qui siègent à tour de rôle, à concurrence de un assesseur par parti représenté dans ce conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin d'assurer à chaque parti représenté au Grand Conseil un siège d'assesseur dans la commission de recours de police des étrangers, le présent projet de loi propose de retenir la même formulation que celle votée par le Grand Conseil lors de sa séance du 19 décembre 1997 à l'occasion de la modification de la loi relative à la commission de libération conditionnelle.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Projet de loi(PL 7805)

modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 13 (nouvelle teneur)

La fondation, ainsi que toutes les fondations de droit public chargées de construire ou de gérer des logements, sont administrées par un conseil désigné comme suit :

a)  1 conseiller d'Etat ou son délégué, qui le préside ;

b)  1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui ;

c)  un nombre de membres équivalent à ceux désignés par le Grand Conseil, nommés par le Conseil d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 13 de la loi générale sur le logement a été modifié par le Grand Conseil le 15 octobre 1995 dans le but d'assurer la présence, dans les conseils de fondation des différentes fondations immobilières de droit public, d'un membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui. C'est ainsi que cet article a été appliqué depuis lors, en début de législature, à l'occasion du renouvellement de ces conseils de fondation. Cette modification législative avait permis d'éviter de procéder à une modification des statuts des différentes fondations en cause.

Curieusement, les dispositions de l'article 13 LGL n'ont pas été appliquées à deux fondations de logement, la Fondation la Vespérale et la Fondation René et Kate Block, alors même qu'il s'agit de fondations de droit public créées en relation avec la loi générale sur le logement.

Par ailleurs, il s'avère que l'article 13 LGL concerne la composition d'une fondation destinée, en vertu de l'article 10 LGL, à l'acquisition et à la gestion de terrains destinés à la construction de logements, fondation qui n'a jamais été créée. Indépendamment de cette lacune qui devrait être comblée, il paraît souhaitable de préciser que l'article 13 LGL s'applique à toutes les fondations de droit public chargées de construire ou de gérer des logements, afin de lever toute ambiguïté quant à la portée de cet article.

Le projet de loi propose, par ailleurs, que le nombre de membres (en dehors du Président) des conseils de fondation désignés par le Conseil d'Etat soit identique à celui des membres désignés par le Grand Conseil.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947, est modifiée comme suit :

Art. 17 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 85, alinéa 1, de la loi fédérale AVS, il est institué une commission cantonale de recours composée d'un membre et d'un suppléant de chaque parti représenté au Grand Conseil, désignés par ce dernier et nommés pour quatre ans, qui ont une formation juridique ou qui sont familiarisés avec les questions fiscales ou avec l'AVS.

2 Le président et ses suppléants, qui sont des juristes, sont nommés par le Conseil d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise, comme les projets de lois 7762, 7763, 7764, 7765, 7766, 7767 et 7768, à assurer une répartition équitable des forces politiques du canton au sein des commissions administratives et des conseils d'administration des collectivités publiques genevoises en garantissant au moins un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil dans ces conseils.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Ces projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 23 h 30.