Séance du
vendredi 23 janvier 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
4e
session -
4e
séance
PL 7282-A
La commission des droits politiques s'est réunie en date du 26 novembre 1997 pour traiter le présent projet sous la présidence de M. John Dupraz, président.
La modification proposée dans le projet de loi de l'Alliance de Gauche a pour but de retarder de 3 à 30 jours le délai actuel pour le retrait d'une initiative à compter de la publication d'un contre-projet adopté par le Grand Conseil dans la feuille d'Avis officielle.
Cette modification s'impose après l'expérience vécue en 1995 concernant l'initiative 103 sur les transports publics. En effet, le Grand Conseil a proposé lors d'une séance plénière des amendements au contre-projet issu des travaux de la commission des transports, amendements substantiels et susceptibles de permettre le retrait de l'initiative 103. Le délai très court laissé aux initiants pour ce retrait ne leur avait pas permis de prendre une décision. Le Grand Conseil a donc dû ";jongler" d'abord en retardant le troisième débat puis en modifiant le texte du contre-projet a la séance suivante afin de légitimer une nouvelle parution dans la feuille d'Avis officielle, cette fois-ci un mois après la première discussion en plénière. Après un mois, les initiants avaient pu vérifier l'acceptabilité du contre-projet et annoncer le retrait de leur initiative.
Un tel exemple n'a été possible que grâce à ce qu'il convient de considérer comme une astuce parlementaire et qu'il ne serait pas convenable de devoir répéter. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi, offrant désormais un délai de 30 jours pour le retrait d'une initiative après la publication ou l'affichage de la décision définitive du Grand Conseil ou du Conseil municipal a été adopté à l'unanimité de la commission. Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même à la lumière de ces explications.
Premier débat
Le président. Avez-vous quelque chose à ajouter, Monsieur le rapporteur ?
M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. A part mes remerciements adressés à M. Unger, non, rien du tout !
M. Bernard Lescaze (R). Je prends la parole, parce que je pense que les projets de lois qui reviennent de commission doivent être sérieusement discutés. Si l'heure est trop tardive, nous devrions interrompre la séance.
D'après le rapport, j'imagine que la modification proposée a été votée à l'unanimité. Toutefois, il est indiqué qu'elle a été adoptée à l'unanimité de la commission, mais sans que le nombre des membres présents soit spécifié. Si l'unanimité se fait avec huit membres, ce n'est tout de même pas la même chose que si elle se fait avec quinze membres ! Le rapporteur peut-il nous préciser le nombre des membres présents ?
Une voix. C'est un détail...
M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Oui, c'est un détail. Il est vrai aussi que c'est mon premier rapport...
M. John Dupraz. Dis qu'on était quarante-cinq !
M. Antonio Hodgers, rapporteur. D'après le président de la commission des droits politiques nous étions quarante-cinq à voter ce projet à l'unanimité... (Rires.)
M. Bernard Lescaze. Vous étiez donc quinze ?
M. Antonio Hodgers, rapporteur. J'imagine, mais si cela vous intéresse, je vous le communiquerai lors d'une séance ultérieure.
M. Bernard Lescaze. Vous ne pouviez pas être plus de quinze !
M. Antonio Hodgers, rapporteur. On l'imagine !
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M. Kronstein qui assistait avec beaucoup d'attention aux travaux de la commission m'a remis une note que je me permets de vous livrer :
«Ce projet de loi présenté par le DIER, alors que le service des votations élections lui était encore rattaché, ne soulève aucune objection. Il devrait être adopté sans difficulté.»
J'imagine que cette note doit rendre fidèlement compte des travaux de la commission !
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
(7282)
modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques
(A 5 1)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:
Art. 93, al. 1 Clause de retrait (nouvelle teneur)
1 L'initiative peut être retirée en tout temps, mais au plus tard 30 jours après la publication ou l'affichage de la décision définitive du Grand Conseil ou du conseil municipal sur sa prise en considération et l'adoption éventuellement d'un contre-projet.
Le président. Nous passons au point 79 de notre ordre du jour. (Protestations.) Nous achèverons nos travaux à 23 h 30, si vous le voulez bien, Mesdames et Messieurs les députés. (La salle manifeste son mécontentement.)