Séance du
vendredi 22 septembre 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
4e
session -
22e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Lionel Dugerdil, Angèle-Marie Habiyakare, Arber Jahija, Philippe Morel, Charles Poncet, Caroline Renold, Vincent Subilia, Louise Trottet et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Christian Flury, Sami Gashi, Uzma Khamis Vannini, Patrick Lussi, Daniel Noël et Thierry Oppikofer.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Avant de commencer notre séance des extraits... (Brouhaha.) S'il vous plaît, est-ce qu'on pourrait avoir un peu de silence dans la salle ! Y compris au fond ! Merci. Nous allons entamer une démarche un peu particulière que je souhaiterais expliquer avant de commencer notre séance des extraits. Je ne doute pas que tous les députés reçoivent les informations de leur groupe, mais c'est aussi destiné aux personnes qui nous suivent en direct.
Avec l'aide appréciée du secrétariat général du Grand Conseil, le Bureau a établi deux listes: l'une constituée d'objets largement refusés dans les commissions, l'autre d'objets jugés obsolètes. Ces listes ont été soumises en juin aux groupes politiques, qui ont pu demander à en retirer les objets de leur choix. Au final, 50 objets ont été identifiés - 50 objets qui étaient donc à notre ordre du jour - comme pouvant être rapidement traités. Par conséquent, le Bureau les a inscrits en catégorie IV afin qu'ils soient votés aujourd'hui. Je rappelle que cette catégorie implique un vote sans débat, avec pour unique possibilité d'intervention une demande de renvoi en commission.
C'est ce que nous allons faire maintenant: traiter ces 50 textes, et quelques autres extraits I ordinaires également. Nous allons les prendre tranquillement, un par un; je rappellerai chaque fois le résultat des votes des commissions pour vous permettre de vous positionner. Au nom du Bureau, je souhaite remercier les groupes, en tout cas ceux qui ont participé à ce travail d'épurement de notre ordre du jour, qui nous paraît vraiment profitable !
Sur ce, nous passons à la M 2738-B (catégorie III).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2738.
La présidente. Nous enchaînons avec la M 2583-A (catégorie IV), qui a été refusée en commission. (Brouhaha.)
Mise aux voix, la proposition de motion 2583 est rejetée par 54 non contre 9 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. S'il vous plaît ! Vous ne pouvez effectivement pas parler, je vous invite donc à vous taire ! (Rires.)
La présidente. C'est maintenant le tour de la M 2658-A (catégorie IV), motion qui a été refusée en commission. Il y a un amendement général à la page 8 du rapport de minorité:
«- à réexaminer la pertinence des pistes cyclables et des zones de rencontre disséminées sur les axes de circulation routière de la ville de Genève, en consultant tous les acteurs du trafic routier du canton;
- à réaliser une étude sur l'impact réel de la mobilité transfrontalière, sur la circulation en ville de Genève et dans le canton, et son impact sur la réalisation de la moyenne ceinture et sur la santé de la population genevoise;
- à limiter les nuisances liées au trafic routier, en reportant ces mesures restrictives aux frontières du canton pour atténuer les effets nocifs pour la circulation et l'environnement, des quelque 600 000 franchissements transfrontaliers motorisés quotidiens recensés avant la crise sanitaire;
- en prenant les mesures adéquates, pour inciter les entreprises à renoncer à fournir des parkings aux travailleurs frontaliers, afin de les inciter à utiliser les transports collectifs.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 51 non contre 18 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2658 est rejetée par 40 non contre 17 oui et 10 abstentions.
La présidente. Le prochain point est la M 2668-A (catégorie IV), également refusée en commission. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2668 est rejetée par 49 non contre 24 oui.
La présidente. Nous traitons à présent la M 2689-A (catégorie IV), pour laquelle nous passons directement au vote. Cette motion a été refusée en commission.
Mise aux voix, la proposition de motion 2689 est rejetée par 61 non contre 12 oui.
La présidente. Nous passons à la M 2787-A (catégorie IV), pour laquelle il y a une demande d'amendement général à la page 8 du rapport de minorité:
«- à étudier la problématique des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales;
- à prévoir la gratuité des tests exigés dans le cas d'une pandémie telle que le Covid-19 pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner pour des contre-indications formelles.»
La commission a refusé tant l'amendement que la motion. Je les soumets tous deux à votre approbation.
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 40 non contre 23 oui et 12 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 2787 est rejetée par 43 non contre 24 oui et 8 abstentions.
Débat
La présidente. Nous traitons à présent la M 2904-A (catégorie III), et je donne la parole à M. Djawed Sangdel.
M. Djawed Sangdel. C'est une erreur.
La présidente. Dans ce cas, la parole va à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. C'est l'un des seuls points sur lesquels nous pouvons nous exprimer, et j'en profite, du coup, pour vous demander le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette motion.
Cette motion, acceptée par une majorité de la plénière à la fin de la précédente législature, demandait au Conseil d'Etat de réévaluer, d'un point de vue salarial, la fonction d'ASSC, les assistantes et assistants en soins et santé communautaire, qui ont un rôle absolument essentiel dans la prise en charge des patientes et des patients. En plus de cela, au fil des années et du développement de cette fonction, de plus en plus de tâches et de responsabilités ont été confiées à ce chaînon véritablement fondamental de la chaîne des soins, qui mérite amplement de voir son statut et son salaire réévalués.
Or, malheureusement, on constate à la lecture du rapport rendu par le Conseil d'Etat un refus d'entrer en matière sur cette réévaluation demandée par les professionnels en question, qui se sont très fortement mobilisés au cours des derniers mois pour faire reconnaître le rôle absolument essentiel qu'ils et elles jouent. C'est pourquoi je vous remercie d'avance de soutenir le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
La présidente. Je vous remercie. J'ai un doute: vous demandez le renvoi au Conseil d'Etat ou en commission ? (Remarque.) Au Conseil d'Etat, très bien, merci. La parole est à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Madame la présidente. Un renvoi au Conseil d'Etat n'a strictement aucun sens ! Nous avons voté la motion, elle est partie à l'exécutif et il nous a répondu; qu'on soit satisfait ou non de la réponse, c'est une autre question. On peut lui renvoyer son rapport, il nous fera la même réponse ! Et après, on peut le recevoir, le renvoyer encore une fois, et puis il nous fera à nouveau la même réponse - on peut continuer comme ça ! Ça n'a strictement aucun sens. Le Conseil d'Etat nous a rendu un rapport et on connaît sa détermination; soit on prend acte de ce rapport, soit on fait autre chose, mais on ne le renvoie pas à celui qui l'a rédigé, ça n'a pas de sens.
M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG s'était associé à cette motion qui demande la réévaluation des salaires de ces ASSC. Ce qu'il faut également savoir, c'est que cette fonction a été réévaluée dans une classe supérieure; il est vrai que le gouvernement, qu'on le veuille ou non, a changé, a une nouvelle couleur. Nous sommes également en faveur d'une révision et d'une réévaluation de la situation, et donc d'un renvoi au Conseil d'Etat. Merci.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts ont aussi pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat, et nous la trouvons insatisfaisante. Cette motion, ainsi qu'une autre, avait effectivement passé la rampe de notre parlement et demandait que le statut des ASSC soit révisé et réévalué en fonction de leurs compétences, mais aussi de leurs responsabilités. A l'heure actuelle, il manque encore pas mal de justificatifs pour déterminer les modalités d'obtention de leur classe 11; elles se battent - ce sont en majorité des femmes, mais il y a également des hommes - pour obtenir ces informations puis, grâce à elles, la classe à laquelle elles ont droit. J'espère donc que le Conseil d'Etat, suite au renvoi de son rapport - renvoi que nous soutenons -, leur donnera les justificatifs et les documents nécessaires à leur réévaluation salariale et surtout à la reconnaissance de leur statut. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, ce n'est pas très sérieux de renvoyer sa réponse au Conseil d'Etat. Le Grand Conseil lui a déjà envoyé la motion, en disant: on est d'accord avec le texte, on aimerait que la question soit étudiée - ce que le gouvernement a fait. Mais, maintenant, la balle n'est plus dans notre camp ! Ce n'est pas à nous d'imposer une réévaluation de salaire: c'est le travail des représentants du personnel et des syndicats d'aller négocier avec le Conseil d'Etat, comme ils le font chaque année - c'est-à-dire une négociation annuelle employeur-employés sur les réévaluations éventuelles et les augmentations de salaire. Là, on sort de notre rôle; notre rôle n'est pas d'imposer des augmentations de salaire pour tel ou tel secteur. A la limite, il faudrait être juste et imposer alors une réévaluation d'ensemble; on parle ici d'un cas particulier, on parle d'une fonction particulière, et ce n'est pas le rôle politique de ce Grand Conseil de se prononcer sur ces questions. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas favorables au renvoi de son rapport au Conseil d'Etat, puisque nous avons déjà eu une réponse. Nous ne sommes pas non plus favorables à une revalorisation de ces postes, parce que j'estime, nous estimons, nous, le groupe LJS, qu'il faudrait le faire de manière plus globale. Je sais que des réévaluations de fonctions sont actuellement en discussion dans le cadre de G'Evolue: pour moi, il serait plus judicieux d'attendre cette réévaluation globale plutôt que de mettre des rustines sur un pneu. Merci, j'en ai terminé.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois que personne n'a mentionné la qualité de la réponse du Conseil d'Etat, qui n'aborde pas simplement les aspects liés à la rémunération mais également ceux liés à la place des ASSC dans notre système de soins et de santé, tout en relevant les efforts qui sont faits en matière de formation et de recherche de stages. Je rejoins notre collègue Florey pour dire que des revendications relatives à une revalorisation salariale, qui a d'ailleurs déjà été octroyée, doivent être le fait des organisations professionnelles. Je rappelle aussi - c'est un peu de la vieille histoire - que dans le cadre de SCORE, ce sont les professions de la santé et du social qui auraient été réévaluées de façon importante et qu'en raison de l'obstruction des syndicats, SCORE n'a finalement pas abouti. Le Centre vous recommande donc de ne pas renvoyer au Conseil d'Etat son rapport sur cette motion. Je vous remercie.
La présidente. Je vous remercie. (Remarque.) Le vote nominal est demandé; êtes-vous suivie ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2904 est adopté par 44 oui contre 43 non et 1 abstention (vote nominal). (Exclamations de joie et applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2904 est donc rejeté.
La présidente. C'est à présent le tour de la R 963-A (catégorie IV)... (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de calme ! S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Le Conseil d'Etat aussi, s'il vous plaît. Ce texte a été refusé en commission. Je le soumets au vote.
Mise aux voix, la proposition de résolution 963 est rejetée par 70 non contre 13 oui et 5 abstentions.
La présidente. Nous abordons le point suivant; je précise que la commission a refusé de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1282 (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le rapport du Conseil d'Etat RD 1282 est rejeté par 75 non contre 12 oui.
La présidente. Le prochain point est le PL 12972-A (catégorie IV). La commission a refusé ce projet de loi... (Remarque.) Madame Sophie Bobillier, cela concerne un renvoi en commission ? (Remarque.) Alors vous avez la parole.
Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Je demande en effet le renvoi en commission, s'il vous plaît.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi de ce rapport en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12972 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 56 non contre 28 oui.
La présidente. Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12972 est rejeté en premier débat par 58 non contre 31 oui.
La présidente. C'est maintenant le tour de la M 2501-A (catégorie IV), également refusée en commission. Je la soumets au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2501 est rejetée par 58 non contre 29 oui.
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 2547-A (catégorie IV). La parole est demandée par M. Thierry Cerutti - pour un renvoi en commission, je suppose ?
M. Thierry Cerutti (MCG). Oui, merci, Madame la présidente. Nous voudrions en effet renvoyer cette motion en commission, sachant qu'il y a aujourd'hui...
La présidente. Je vous remercie, vous ne pouvez pas formuler d'arguments, juste la demande.
M. Thierry Cerutti. ...une autre problématique: le crack.
La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2547 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 59 non contre 27 oui et 2 abstentions.
La présidente. Je vous fais maintenant voter sur la motion; pour rappel, la commission l'a refusée.
Mise aux voix, la proposition de motion 2547 est rejetée par 63 non contre 25 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Rires.)
La présidente. Nos travaux se poursuivent avec la M 2592-A (catégorie IV), qui a été refusée en commission. Il y a un amendement général dans le rapport de minorité, également refusé par la commission:
«- à internaliser la réservation de places de stationnement et la pose de signaux amovibles dans l'administration publique municipale;
- sous réserve d'éventuelles exonérations communales, à appliquer les tarifs maximaux fixés dans l'art. 4 du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP);
- à encourager les communes à harmoniser leur pratique en la matière.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 59 non contre 16 oui et 13 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 2592 est rejetée par 59 non contre 17 oui et 12 abstentions.
La présidente. Nous enchaînons avec la M 2599-A (catégorie IV). Cette motion a été refusée en commission; je la mets maintenant aux voix.
Mise aux voix, la proposition de motion 2599 est rejetée par 58 non contre 14 oui et 17 abstentions.
La présidente. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour. Ces deux textes (catégorie IV) ont été refusés en commission. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2820 est rejetée par 67 non contre 22 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2821 est rejetée par 66 non contre 22 oui.
La présidente. C'est maintenant le tour des PL 12008-R-A, PL 12010-R-A, PL 12011-R-A, PL 12012-R-A, PL 12014-R-A et PL 12015-R-A (catégorie IV). Ces projets de lois ont tous été refusés en commission. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12008-R est rejeté en premier débat par 75 non et 16 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12010-R est rejeté en premier débat par 60 non contre 1 oui et 29 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12011-R est rejeté en premier débat par 59 non et 31 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12012-R est rejeté en premier débat par 49 non et 30 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12014-R est rejeté en premier débat par 58 non et 30 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 12015-R est rejeté en premier débat par 59 non contre 1 oui et 30 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons avec un autre projet de loi, le PL 12288-A (catégorie IV). La commission a refusé l'entrée en matière. C'est maintenant à votre tour de vous prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 12288 est rejeté en premier débat par 57 non et 30 abstentions.
La présidente. Voici le prochain objet: le PL 12786-A (catégorie IV). Je signale que la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi. Monsieur François Baertschi, c'est pour une demande de renvoi en commission sans argumentation ?
M. François Baertschi (MCG). Tout à fait, Madame la présidente, merci. Je sollicite en effet, s'agissant de ce projet de loi pour une contribution de solidarité des travailleurs frontaliers, qui a été odieusement traité en commission...
La présidente. Je vous remercie. Il est pris acte de votre requête.
M. François Baertschi. ...un renvoi en commission.
Une voix. Et les Vaudois, alors ?
La présidente. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12786 à la commission fiscale est rejeté par 76 non contre 14 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Il n'y a pas de honte à avoir raison tout seul.
Mis aux voix, le projet de loi 12786 est rejeté en premier débat par 76 non contre 14 oui.
La présidente. Nous continuons avec le PL 12788-A (catégorie IV). Ici aussi, l'entrée en matière sur le projet de loi a été rejetée en commission. (Remarque.) Monsieur François Baertschi, je prends note que vous souhaitez un renvoi en commission. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12788 à la commission fiscale est rejeté par 77 non contre 14 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12788 est rejeté en premier débat par 78 non contre 14 oui.
La présidente. J'appelle maintenant le PL 13242-A (catégorie IV), précisant que l'entrée en matière a été refusée en commission. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13242 est rejeté en premier débat par 87 non et 2 abstentions. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
La présidente. C'est le tour de la M 2629-A (catégorie IV). Il est à noter que cette proposition de motion a été rejetée en commission. Je la mets aux voix.
Mise aux voix, la proposition de motion 2629 est rejetée par 58 non contre 31 oui.
La présidente. Nous enchaînons avec la M 2646-A (catégorie IV). Cette proposition de motion a également subi un rejet en commission. Le vote est lancé.
Mise aux voix, la proposition de motion 2646 est rejetée par 55 non contre 13 oui et 22 abstentions.
La présidente. Au point suivant figure la M 2843-A (catégorie IV). Sachez que la commission a rejeté cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs. (Remarque.) Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. C'est le moment de voter.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2843 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 60 non contre 26 oui et 4 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 2843 est rejetée par 60 non contre 25 oui et 6 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. J'annonce maintenant la R 909-A (catégorie IV). Nous avons reçu un amendement des rapporteurs de minorité qui remplace l'invite existante par la suivante: «à n'accorder aucun allégement fiscal aux entreprises». Cette modification tout comme la proposition de résolution ont été rejetées par les commissaires. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui.
Mise aux voix, la proposition de résolution 909 est rejetée par 61 non contre 22 oui et 6 abstentions.
La présidente. Nous passons à la R 1000-A (catégorie IV). (Remarque.) Monsieur Cerutti, vous souhaitez un renvoi à la commission fiscale, est-ce exact ? (Remarque.) Non, alors je vous donne la parole, vous pourrez ainsi présenter votre proposition.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales, s'il vous plaît.
La présidente. Je vous remercie. Nous allons voter, étant précisé que la proposition de résolution a été rejetée en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 1000 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 68 non contre 25 oui.
Mise aux voix, la proposition de résolution 1000 est rejetée par 68 non contre 26 oui.
La présidente. Nous traitons ensuite les points liés PL 12799-A et M 2683-A (catégorie IV), tous deux refusés en commission. Pour commencer, j'ouvre le vote sur le premier objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12799 est rejeté en premier débat par 63 non contre 31 oui.
La présidente. Monsieur François Baertschi, s'agissant de la M 2683-A, vous souhaitez un renvoi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport ? (Remarque.) Non, alors je vous cède la parole pour une autre proposition.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi de ce texte à la commission des Droits de l'Homme.
La présidente. Je vous remercie et soumets cette requête aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2683 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 68 non contre 24 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2683 est rejetée par 69 non contre 15 oui et 9 abstentions.
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous abordons à présent le PL 13114-A (catégorie IV). Je mets le projet de loi aux voix, en attirant votre attention sur le fait qu'il a été accepté par la commission.
Mis aux voix, le projet de loi 13114 est adopté en premier débat par 80 oui contre 13 non et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 13114 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13114 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 11 non.
La présidente. Nous nous penchons sur le PL 13138-A (catégorie IV). L'entrée en matière a été rejetée en commission. J'appelle l'assemblée à s'exprimer.
Mis aux voix, le projet de loi 13138 est rejeté en premier débat par 76 non contre 15 oui.
La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2624-A (catégorie IV). Notez que la prise en considération de cette proposition de motion a été refusée en commission. Je lance le scrutin.
Mise aux voix, la proposition de motion 2624 est rejetée par 64 non contre 25 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous abordons la M 2766-A (catégorie IV). La proposition de motion a, elle aussi, été rejetée en commission. Monsieur François Baertschi, vous sollicitez un renvoi à la commission des Droits de l'Homme ? (Remarque.) Non, alors vous avez la parole pour formuler une autre requête.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je propose un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur, c'est plus logique.
La présidente. Très bien, merci. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2766 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 78 non contre 14 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2766 est rejetée par 78 non contre 15 oui.
La présidente. Nous en arrivons à la M 2799-A (catégorie IV). Le texte a fait l'objet d'un refus en commission. Nous allons nous prononcer sur sa prise en considération. (Un instant s'écoule. Commentaires. Le système de vote ne fonctionne pas.) Il semble que nous rencontrions quelques problèmes techniques. (Un instant s'écoule.) Nous allons refaire une tentative. (Le système de vote ne fonctionne pas.) Nous avons opéré trop de votes à la suite, ça a fait chauffer le système ! (Un instant s'écoule.) On va utiliser l'option de l'appel à un ami, et si ça ne marche pas, je suspendrai la séance. (Commentaires.)
Des voix. On peut voter par assis et debout ! (Un instant s'écoule.)
La présidente. C'est tout bon, nous reprenons. Je lance le vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2799 est rejetée par 62 non contre 32 oui.
Débat
La présidente. A présent, nous examinons la M 2907-A (catégorie III). La parole revient à M. Pierre Conne. (Commentaires.)
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, la motion abordait des questions de fond concernant les ASSC. Cette profession présente un très fort potentiel de relève dans le domaine des soins. Les ASSC sont en quelque sorte des infirmières de niveau CFC, raison pour laquelle elles ne peuvent pas porter le titre d'infirmières.
Le but du texte était d'interroger le Conseil d'Etat sur l'état des lieux actuel concernant la promotion de cette filière, sur les stratégies mises en place pour attirer les jeunes dans la formation et permettre à celle-ci de bénéficier, dans le cadre de nos institutions, d'une valorisation.
Je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour la qualité de son rapport, qui non seulement n'évacue aucune question, mais où chacune des invites trouve des réponses extrêmement complètes, détaillées, argumentées, chiffrées, mettant également en perspective ce qui se fait au niveau de la Confédération et des autres cantons.
Aussi, je recommande à celles et ceux qui s'intéressent au sujet de lire ce rapport, qui est tout à fait complémentaire à celui sur la motion relative à la revalorisation salariale des ASSC dont nous avons voté tout à l'heure le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je précise à l'intention de celles et ceux qui s'interrogeaient qu'il s'agit d'un objet classé en catégorie III, c'est pourquoi il est possible de s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2907.
La présidente. Nous passons au point suivant, soit les PL 12758-A et PL 12982-A (catégorie IV). Les deux projets de lois ont été adoptés par la commission. Nous procédons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12758 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 12758 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12758 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 91 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 12982 est adopté en premier débat par 86 oui et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 12982 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12982 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui et 4 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 12983-A (catégorie IV). Le projet de loi, signalons-le, a été accepté en commission. Je le mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 12983 est adopté en premier débat par 51 oui contre 27 non et 16 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12983 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12983 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 28 non et 16 abstentions.
La présidente. Nous abordons à présent le PL 13130-A (catégorie IV), accepté en commission, et passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13130 est adopté en premier débat par 62 oui contre 17 non et 16 abstentions.
L'article unique du projet de loi 13130 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13130 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 17 non et 16 abstentions.
La présidente. Nous arrivons à la M 2776-A (catégorie IV), qui a été refusée en commission. Je lance sans plus attendre la procédure de vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2776 est rejetée par 48 non contre 24 oui et 23 abstentions.
La présidente. Nous enchaînons avec la M 2849-B (catégorie III), qui ne suscite aucune prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2849.
La présidente. Le point suivant est la R 927-A (catégorie IV). Je précise qu'elle a été refusée par la commission, et lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la proposition de résolution 927 est rejetée par 78 non contre 14 oui et 1 abstention.
La présidente. C'est à présent le tour de la M 2621-A (catégorie IV), refusée en commission. Nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2621 est rejetée par 82 non contre 1 oui et 5 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons avec la M 2798-A (catégorie IV). Après vous avoir précisé qu'elle a été refusée en commission, je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2798 est rejetée par 67 non contre 24 oui.
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 2871-A (catégorie IV), que je soumets à vos votes. Je précise que cet objet a été refusé en commission.
Mise aux voix, la proposition de motion 2871 est rejetée par 82 non contre 12 oui et 1 abstention.
La présidente. Le point suivant est le PL 13149-A (catégorie IV), refusé en commission, que je mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13149 est rejeté en premier débat par 78 non contre 12 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous traitons à présent le PL 13150-A (catégorie IV), qui a été refusé en commission.
Mis aux voix, le projet de loi 13150 est rejeté en premier débat par 68 non contre 25 oui.
La présidente. Le point suivant est le PL 13281-A (catégorie IV), accepté en commission. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13281 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13281 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13281 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).
La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13308-A (catégorie IV), accepté en commission. Je le soumets à vos votes.
Mis aux voix, le projet de loi 13308 est adopté en premier débat par 90 oui et 1 abstention.
L'article unique du projet de loi 13308 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13308 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui et 2 abstentions.
La présidente. C'est au tour de la R 1006-A (catégorie IV). (Commentaires.) Est-ce que ce serait possible de discuter ailleurs que devant moi ? Merci. Cet objet a été refusé en commission. J'ouvre le scrutin.
Mise aux voix, la proposition de résolution 1006 est rejetée par 71 non contre 23 oui et 1 abstention.
Débat
La présidente. Le point suivant est le RD 1547 (catégorie III). Monsieur Laurent Seydoux, vous avez la parole.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Malgré tout le respect que j'ai pour la Fondation Genève Tourisme et Congrès, mes propos ne concerneront pas ce point mais les quarante-sept précédents. Je désire d'abord exprimer des remerciements pour le travail effectué par la présidente, le Bureau et l'ensemble des groupes: en une heure et quart, nous avons traité quasi cinquante points de l'ordre du jour. Cela permettra de gagner du temps durant cette législature dans le traitement des nouvelles motions, projets de lois et autres. Au nom de LJS, nouveau groupe, je tiens à tous vous remercier pour le travail qui a été fait. Nous allons maintenant nous pencher sur le dernier point.
La présidente. Merci. Je précise toutefois que nous avons encore un certain nombre de points à traiter ! Concernant ce rapport... (Remarque.) Monsieur Baertschi, est-ce que vous voulez vous exprimer ?
M. François Baertschi. Evidemment !
La présidente. Alors allez-y. (Commentaires.) Je précise que nous n'avons pas encore fini notre travail sur tous ces objets ! Monsieur Baertschi, vous avez la parole.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je remercie d'abord les députés d'avoir fait leur travail consciencieusement. Je déplore néanmoins certaines lacunes dans la façon dont ces points ont été traités, notamment le fait que l'on a pris acte beaucoup trop vite de certains objets, mais enfin... (Commentaires.)
Une voix. La cloche !
M. François Baertschi. Il y a des interruptions...
La présidente. S'il vous plaît ! Nous sommes en catégorie III; M. Baertschi a droit à trois minutes de parole et à être écouté pendant ces trois minutes. Monsieur Baertschi, nous vous écoutons sur la Fondation Genève Tourisme. Exprimez-vous pendant trois minutes, nous n'avons jamais été restrictifs sur le contenu.
M. François Baertschi. Ecoutez, le MCG ne voit pas d'inconvénient à ce procédé, mais estime que certains votes étaient tout à fait limite. Je vous remercie, Madame la présidente.
La présidente. Merci.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1547.
La présidente. Le prochain objet est la M 2762... Ah non, pardon. Monsieur Seydoux, vous aviez raison, je vous remercie: nous avons fini les extraits I, et avec eux la démarche que je vous ai décrite au début de la séance. Le Bureau pourra en effet en tirer le bilan, nous n'allons pas le faire maintenant.
Nous passons à présent aux extraits III, à savoir les délais de traitement dépassés. Pour tous les objets, il s'agit du premier délai dépassé, un renvoi en commission est donc possible. Nous commençons par la M 2762, qui ne suscite aucune prise de parole. Je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2762 est rejetée par 57 non contre 30 oui et 3 abstentions (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 12840. M. Alberto Velasco, auteur du texte, ayant demandé la parole, je lui laisse le temps de s'installer. (Un instant s'écoule.) Monsieur Velasco, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi a été traité à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil; il porte sur le Tribunal des mesures de contraintes, dont il propose une réorganisation. En principe, il a été renvoyé à la commission des visiteurs afin que celle-ci demande au Bureau un crédit pour qu'une étude soit menée; cela avait été souhaité par la commission judiciaire et de la police. C'est la raison pour laquelle cette dernière avait renvoyé ce texte à la commission des visiteurs. Malheureusement - je ne sais pas pourquoi -, celle-ci n'a jamais fait état devant le Bureau d'une demande de crédit pour une étude sur le TMC. Je demande donc, Madame la présidente, que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des visiteurs afin que soit elle refuse le projet définitivement, soit elle sollicite une étude, comme la commission judiciaire l'avait demandé: celle-ci attend le rapport de la commission des visiteurs sur ce sujet.
La présidente. Je vous remercie. Cet objet n'ayant pas été encore traité en commission, nous devons finir le débat avant de voter sur le renvoi. Aussi, je donne la parole à M. Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Madame la présidente. C'était pour parler du même sujet, mais de manière beaucoup plus courte: je suis également pour le renvoi en commission. Je vous remercie.
Mme Masha Alimi (LJS). Je demande aussi le renvoi à la commission des visiteurs: j'estime qu'il est important de pouvoir étudier les possibilités d'éviter la surpopulation carcérale. Je demande le renvoi à cette commission afin que nous puissions étudier des pistes sur cette question. Merci.
La présidente. Je vous remercie et lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12840 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est adopté par 90 oui et 1 abstention.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 12839. Je cède la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Pour que soit terminé le traitement de ce projet de loi, le groupe socialiste demande le renvoi à la commission fiscale.
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12839 à la commission fiscale est rejeté par 60 non contre 33 oui.
La présidente. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12839 est rejeté en premier débat par 58 non contre 32 oui.
Premier débat
La présidente. Nous nous penchons à présent sur le PL 12979. Monsieur Sormanni, vous avez la parole.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale, qui ne l'a malheureusement pas traité, alors que des projets équivalents, notamment du Conseil d'Etat, portent sur le même sujet. Il est donc tout à fait opportun de le renvoyer à la commission fiscale.
M. Pierre Eckert (Ve). Je tiens juste à signaler que le traitement de cet objet a débuté et que nous attendons une réponse du Conseil d'Etat. Je soutiens donc le renvoi en commission.
La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12979 à la commission fiscale est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
La présidente. Au point suivant figure le PL 12934. La parole revient à M. Sébastien Desfayes.
M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi en commission.
La présidente. Je suppose que c'est la commission du logement ? (Remarque.) Très bien. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12934 à la commission du logement est adopté par 86 oui contre 3 non et 2 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 13000. Je passe la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Comme pour le précédent point dont j'ai demandé le renvoi, je demande pour celui-ci le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, afin qu'elle puisse terminer ses travaux sur ce projet de loi constitutionnelle déposé par le groupe Ensemble à Gauche.
La présidente. Je vous remercie et lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13000 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 58 oui contre 34 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
La présidente. Nous traitons à présent le PL 12162-A. Je précise que nous avons reçu du Conseil d'Etat une demande d'ajournement, et je cède la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Vous avez évoqué ce dont je voulais parler. J'étais surpris de voir ce point traité maintenant. Il me semblait bien qu'il y avait un courrier - vous avez du reste rafraîchi ma mémoire -, mais je pensais qu'on avait déjà voté l'ajournement.
Oui, on est dans l'attente d'un éventuel retrait de ce projet de loi du Conseil d'Etat: il faut se rappeler qu'une négociation est en cours entre l'Etat, les communes et le propriétaire d'un immeuble pour des échanges de terrain avec les communes d'Onex et de Lancy, ainsi qu'avec la Ville de Genève. Il faut donc attendre la fin de ces négociations, qui amèneront, si tout va bien, au retrait de ce projet de loi. Les négociations sont à bout touchant; ça fait déjà quelques mois qu'on attend. C'est dommage que M. Hodgers ne soit pas là, mais peut-être que ses collègues le confirmeront. Je propose d'accepter l'ajournement. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes cette demande.
Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport sur le projet de loi 12162 est adopté par 92 oui et 1 abstention.
La présidente. Nos travaux se poursuivent avec le PL 12579-A, qui ne suscite aucune demande de parole. Nous allons donc procéder au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12579 est rejeté en premier débat par 59 non contre 32 oui.
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 2748. Monsieur Yvan Zweifel, vous avez la parole.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Je souhaite simplement demander le renvoi à la commission du logement.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2748 à la commission du logement est adopté par 87 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
La présidente. Notre dernier point est la M 2739. Monsieur Yvan Zweifel, vous avez la parole.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi à la commission de l'économie.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2739 à la commission de l'économie est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
La présidente. Nous avons bien avancé, et la pause est bien méritée. Nous reprendrons nos travaux à 16h.
La séance est levée à 15h30.