Séance du
jeudi 1 juillet 2021 à
17h
2e
législature -
4e
année -
2e
session -
11e
séance
PL 12979
PL 12979
Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Florian Gander, André Python, Françoise Sapin, Christian Flury modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une exonération de l'impôt immobilier complémentaire du logement social)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.