Séance du jeudi 2 mars 2023 à 17h
2^e législature - 5^e année - 10^e session - 60^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Mme Irène Savoy dans sa 92e année.

Entrée au Grand Conseil en 1981, elle siégea douze ans sur les bancs socialistes. Au cours de ses mandats, elle présida la commission des pétitions et la commission du développement et fut en outre deuxième vice-présidente de notre parlement. Mme Savoy s'investit passablement dans sa fonction de députée et déposa différents objets sur des thématiques variées allant de l'aéroport au logement, en passant par l'aide à domicile et les questions sociales notamment.

Outre son mandat de députée, Mme Savoy siégea au Conseil municipal de Meyrin de 1978 à 1982, puis de 1991 à 1999, et le présida de 1996 à 1997.

A la famille de Mme Savoy nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec grande tristesse le décès de M. Raymond Wicky à l'âge de 68 ans.

M. Wicky entra au Grand Conseil en 2013 et siégea depuis lors sur les bancs du PLR. Il fut membre du Bureau en 2019 et 2020 et présida la commission des affaires communales, régionales et internationales à deux reprises, ainsi que la sous-commission mandatée par la commission des droits politiques pour étudier le projet de loi déposé par plusieurs anciens présidents de ce parlement afin de mieux maîtriser notre ordre du jour. Nous bénéficions d'ailleurs de son travail à chaque début de session, avec le raccourcissement de la durée de nos points initiaux.

Ancien commandant du SIS, colonel à l'armée et commandant de la Landwehr, M. Wicky s'intéressa notamment aux questions liées à la sécurité dans sa globalité. Très investi dans le travail parlementaire, il rédigea de nombreux rapports de commission, et lorsque je prononce notre exhortation en début de séance, je ne peux manquer de penser à lui, tant chaque mot lui correspondait si bien: Raymond Wicky était un homme résolu, mais aussi consciencieux, ayant à coeur de servir notre république pour son plus grand bien.

C'est ainsi que Raymond Wicky a pris toute sa place dans la vie de notre parlement: la vie en session, avec son intérêt pour la concision et parfois une teinte d'agacement lorsque les débats étaient trop longs du fait de redites; mais aussi la vie hors session, notamment lors de nos contacts avec les parlementaires des autres cantons romands, en tant que répondant genevois du Forum interparlementaire romand et surtout comme représentant du Grand Conseil au sein du Bureau interparlementaire de coordination. N'oublions pas non plus la tâche d'entraîneur de l'équipe de football du Grand Conseil qu'il a menée aux quatre coins de la Suisse, à défaut de victoire.

Nous saluons un homme respectueux et dévoué, dont la bienveillance et la cordialité nous manquent déjà.

A ses proches, nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer la mémoire de M. Raymond Wicky, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.) Je vous remercie. La parole est à M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Une chose est de dire un mot pour un collègue qui quitte le parlement de son plein gré pour aller ailleurs continuer sa vie, une autre est de saluer un collègue qui quitte le Grand Conseil parce que la Camarde l'a décidé à sa place. C'est la deuxième fois que la mort frappe la députation PLR durant cette seule législature: hier, c'était Rolin Wavre; aujourd'hui, Raymond Wicky.

Malraux disait que la mort métamorphose la vie en destin. Il veut dire par là qu'avec la mort, les choses se fixent définitivement, puisque aucun acte ne peut plus désormais venir les modifier. Le destin de Raymond Wicky fut celui d'une existence dévolue au service des autres: que ce soit à la Landwehr ou en tant que commandant du SIS, Raymond a toujours répondu «présent» lorsqu'on avait besoin de lui. Ici comme ailleurs, il était à l'écoute de quelque chose qui dépasse et qui demande qu'on le serve.

Nous l'avons connu, sur nos bancs, discret, amical, bienveillant. C'est l'image d'un député attentif aux autres que nous laisse cet homme au regard malin et au sourire retenu qui ne s'épanouissait pas souvent. Lorsqu'il a été élu en 2013, sur la liste des candidats, je me suis dit qu'il était tellement populaire qu'il se présentait avec son fauteuil sous le bras. Ce fut le cas. Il fut élu sans coup férir. Jamais orgueilleux ni vaniteux, Raymond était un collègue attachant, sur lequel on pouvait compter, un homme de bien doublé d'un compagnon engagé, qui répondait toujours «présent».

Il aimait organiser ces tournois de football interparlementaires, il coachait l'équipe avec plaisir et dévouement, s'enthousiasmait et, sitôt que le besoin se faisait sentir, sitôt qu'on faisait appel à lui, Raymond était là et répondait «présent».

Il respectait les traditions et ne manquait pas de payer de sa personne pour les faire perdurer. On le voyait dans tout Genève qui assistait à telle ou telle commémoration. Il était là aux temps forts de la république comme une sorte de repère; aux heures de grande souvenance, Raymond répondait «présent».

C'est la mort d'un homme aimable, d'un homme que tout le monde appréciait. On le savait malade, il en parlait peu. La mort réveille, effrayante loupe, des images qui rôdent au fond de ma mémoire. Je revois Raymond Wicky: ici, il intervient avec patience lors d'une séance de commission; là, il argumente posément sans outrager personne; de ce côté-ci, il défend un rapport devant notre Conseil; de ce côté-là, il préside une commission interparlementaire à laquelle il a consacré beaucoup de temps. En tous lieux où je le revois, il est présent, comme il l'est aujourd'hui dans l'esprit de ceux qui forment le parlement de Genève; dans l'esprit et, pour certains d'entre nous, dans le coeur aussi. «Il n'y a de vrai et de solide esprit», disait Vauvenargues, «que celui qui prend sa source dans le coeur.» C'est le cas de Raymond Wicky, comme c'est le cas de la majorité d'entre nous, chers collègues.

S'il existe d'infécondes redites pour l'esprit, il n'en est point pour le coeur, c'est pourquoi nous sommes en pensée une fois encore autour de ces quelques souvenirs pour saluer sa mémoire et pour, à notre tour, lui dire: «Nous sommes présents, Raymond ! Nous sommes présents !» Car la mort transforme la vie en destin.

M. François Lefort (Ve). Il était notre ami. L'ami élégant, l'ami dans le débat, l'ami dans la contradiction, mais jamais dans la confrontation. L'ami dans la conciliation. L'ami qui avait une haute conscience du bien public et qui défendait la république de Genève, pour laquelle nous étions souvent d'accord. Que ce soit en commission parlementaire, au Bureau ou sur le terrain de la plénière, où il venait sans chaussures à crampons, il pouvait éteindre les feux, par l'usage de son calme et de son humour discret.

Tu étais notre ami, Raymond. Nous nous souviendrons que nous avons descendu et monté de nombreux escaliers ensemble. Nous penserons à toi en les montant et en les redescendant encore. Raymond, notre ami, tu restes dans nos coeurs et dans nos pensées.

M. Diego Esteban (S). Au nom du groupe socialiste, j'aimerais adresser aux proches de Raymond Wicky toute notre sympathie et nos condoléances. Si, au sens le plus strict du terme, Raymond Wicky était un adversaire politique pour nous les socialistes, rien dans sa démarche, ses actions, son caractère ou ses valeurs ne nous laissait vraiment le définir comme tel, car Raymond, avant toute chose, était quelqu'un de profondément humain. Il l'exprimait en permanence et distribuait généreusement son amitié, ses conseils et son aide, ce qui a toujours été particulièrement apprécié par toutes les personnes qui, comme nous, ont eu la chance de partager une partie de leur parcours avec lui.

Si aujourd'hui - et c'est parfaitement logique -, nous ressentons et exprimons notre douleur face au vide qu'il laisse derrière lui, je pense que demain nous gagnerons à nous inspirer de son exemple. Parce que, s'il y a un ingrédient qui est absolument nécessaire dans notre parlement, c'est la convivialité. Et qui de mieux pour l'incarner que Raymond Wicky ? Combien de personnes ici n'ont pas échangé, ri, bu des verres et - cela a été mentionné - joué au football avec Raymond ? Je me devais de mentionner cette équipe qu'il a coordonnée avec brio pendant de nombreuses années et qui a compté dans ses rangs des représentants de tous les groupes de cette assemblée, ce qui doit illustrer, à nouveau, à quel point sa générosité se moquait des frontières partisanes. Il a été dit que l'équipe n'avait jamais gagné sous sa coordination. C'est faux: un trophée au palmarès de cette équipe et qui illustre bien sa contribution, c'est celui du fairplay. Après ces quelques mots, je ne peux que conclure en disant: cher Raymond, merci et adieu !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Cher Raymond, si tu me permets de m'adresser directement à toi, j'aimerais commencer par une citation parue dans «Le Temps» il y a quelques jours sous la plume de ton président de parti, qui te rendait hommage: «Il a toujours préféré l'intelligence de l'argument avec la patience et la bienveillance de celui qui maîtrise parfaitement son sujet et n'en veut pas à son interlocuteur d'être ignorant, tant que celui-ci cherche à savoir.» Cette citation me rappelle notre première rencontre, dans le cadre d'un exercice militaire, où tu officiais en tant qu'arbitre, alors que la troupe à laquelle j'appartenais était exercée. Comme je n'avais pas été très bon, tu m'as passé une brossée dont je me souviens encore, une belle remontée de bretelles qui m'avait sèchement remis à ma place. Peu après, tu es venu vers moi et tu m'as invité à boire l'apéro. Tu m'as dit: «Après le savon, on passe l'éponge.» C'est bien l'illustration de la phrase que je viens de citer, qui montre aussi qu'en matière de valeurs, de discipline et de constance, tu n'étais pas prêt à faire des concessions, qui auraient fait de toi l'auteur de compromissions. Mais, curieux et aimant autrui, tu as toujours cherché à partager ton savoir, à parlementer, à négocier et à aller vers l'autre, si tu estimais que ses idées méritaient un intérêt.

Tu es entré dans ce parlement en 2013, là où je t'ai retrouvé, après de nombreuses années émaillées par des collaborations et l'élaboration de projets communs, alors que tu commandais le SIS. Les membres de ce Conseil ont apprécié ton état d'esprit, ta rigueur, mais également tes capacités d'ouverture. Peu enclin à de grandes envolées verbales en plénière, tu te concentrais sur tes dossiers dans les commissions dont tu étais membre, avec toujours la démonstration d'une connaissance de fond et l'envie de ce que nous devrions tous défendre ici: la recherche du bien commun, cette recherche à laquelle tu t'es consacré ta vie durant.

Au nom du groupe démocrate-chrétien, j'assure ta famille et tes proches de toute notre sympathie. Salut, Monsieur le député !

M. André Pfeffer (UDC). Au nom de mon groupe, je présente aussi toute notre sympathie à sa famille et à ses proches. L'ensemble des députés, tous partis confondus, ont été touchés par cette triste nouvelle. Raymond savait qu'il était malade, mais il n'en parlait jamais. C'était un homme serviable et apprécié de tout le monde, très dévoué au service public. Comme député, il était aussi exemplaire qu'apprécié. Il a été commandant des pompiers, colonel dans notre armée et membre d'une multitude d'autres associations. Nous sommes attristés et malheureux d'avoir perdu un très sympathique collègue. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne répéterai pas tout ce qui a été dit. Je partage - et mon groupe aussi, je crois - l'essentiel de ce que les uns et les autres ont pu exprimer en hommage à Raymond Wicky. Il était toutefois important que, dans notre coin de la salle, cet hommage soit également complété. Lors de mes réflexions - parce qu'on m'a invité à prononcer quelques mots -, je me suis demandé en quoi, dans le fond, Raymond Wicky était marquant et ce que j'allais dire. Je vous avoue que, quand j'arrive en commission, j'en ai parfois un peu marre; je commence à être vieux, cela fait des dizaines d'années que je hante les couloirs de ce parlement et je viens avec un déficit d'enthousiasme. Mais chaque fois que je voyais en début de séance que Raymond Wicky était là - parce qu'il remplaçait ou qu'il était membre de la commission -, cela me redonnait un coup de fouet, cela me redonnait le moral et l'envie de débattre, parce que, précisément, il écoutait les arguments. Nous étions évidemment opposés politiquement, nous étions bien sûr des adversaires, mais il écoutait les arguments des uns et des autres, il les prenait au sérieux, il y répondait et travaillait de manière constructive. De ce point de vue là, c'était un député exemplaire. Il laisse un vide et, quand j'arriverai à la salle de l'Auditeur en bas et que je ne le verrai pas, cela me fera de la peine. Voilà ce que je voulais dire. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Mon cher Raymond, il est difficile de trouver les mots justes pour décrire de manière fidèle l'homme que tu étais: toujours souriant, toujours amical. Mon groupe a apprécié ton attitude et ton fameux sourire, sans ta cigarette au bout des lèvres, comme tu en avais l'habitude. Raymond, nous avons partagé la même chambre lors de déplacements pour les tournois de football, nous avons joué ensemble au jass... Tu vas nous manquer et, au nom de mon groupe, je te souhaite tout le bonheur là-haut, en espérant que tu ailles beaucoup mieux. Mon cher Raymond, adieu !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, comme l'aurait certainement souhaité Raymond Wicky, la vie de notre parlement doit continuer; je vous propose donc de passer à la suite de l'ordre du jour.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Edouard Cuendet, Badia Luthi, Sandro Pistis et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Denis Chiaradonna, Eric Grand, Helena Rigotti, Gabriela Sonderegger et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 26, 27 janvier, 2 et 3 février 2023 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13253 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Hymne officiel de la République et canton de Genève)». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13253 est adoptée par 53 oui contre 38 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13253 est adopté par 52 oui contre 40 non.

Une voix. En fin de législature, on n'a rien de plus urgent que ça ! Non mais franchement... C'est à pleurer !

Le président. Cet objet rejoint donc la liste des urgences et sera traité après les points initiaux. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13259 «modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux écoles privées d'accueillir les enfants dès 3 ans et d'offrir ainsi une offre complémentaire)».

Le président. Merci bien. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13259 est adoptée par 56 oui contre 37 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13259 est adopté par 54 oui contre 39 non.

Le président. Ce texte sera également traité avec les urgences, après les points initiaux. La parole est à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13258 «modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Rendons automatique la loi actuelle d'expropriation du droit d'usage d'appartements locatifs laissés abusivement vides)».

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13258 est rejetée par 55 non contre 39 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission du logement. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Je cède la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste propose la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2904 «pour une reconnaissance et une revalorisation de la fonction d'assistant et assistante en soins et santé communautaire - ASSC».

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance le vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2904 est adoptée par 53 oui contre 40 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2904 est adopté par 53 oui contre 41 non.

Le président. Ce texte rejoint donc la liste des urgences. Il sera traité après les points initiaux avec la M 2907 «pour la promotion de la profession d'assistante et assistant en soins et santé communautaire - ASSC», à laquelle il est lié. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1013 «Le Conseil d'Etat doit mettre le règlement sur l'organisation de la police en conformité avec la révision de la LPol, adoptée par le Grand Conseil le 10 novembre 2022».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1013 est adoptée par 69 oui contre 25 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1013 est adopté par 68 oui contre 25 non.

Le président. Cet objet rejoint la liste des urgences et sera également traité après les points initiaux. Les autres propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les R 995-A et PL 13063-A sur la prévention et la lutte contre le surendettement, de même que les PL 12799-A et M 2683-A ayant trait à la tenue vestimentaire des élèves.

Nous passons aux demandes des commissions. La commission des affaires sociales et le Conseil d'Etat proposent l'urgence - pour un renvoi en commission - concernant le PL 13119-A «sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) (J 4 04)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13119-A est adopté par 87 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport sera traité en urgence après les points initiaux. Nous examinons maintenant les demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci souhaite tout d'abord l'urgence sur le PL 13190-A «ouvrant un crédit d'étude de 17 600 000 francs en vue de la construction du centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13190-A est adopté par 79 oui contre 13 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet figurera donc sur la liste des urgences et sera traité après les points initiaux. Le Conseil d'Etat demande également l'urgence pour le PL 12305-A «sur le droit de cité genevois (LDCG) (A 4 05)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12305-A est adopté par 86 oui contre 8 non.

Le président. Une nouvelle urgence qui sera aussi traitée après les points initiaux. Le Conseil d'Etat sollicite par ailleurs l'urgence concernant le PL 13063-A «sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13063-A est adopté par 88 oui contre 8 non.

Le président. Cet objet rejoint la liste des urgences et sera traité après les points initiaux. Je rappelle qu'il est lié à la R 995-A «pour lutter contre la spirale d'endettement: modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours». Le Conseil d'Etat propose également de traiter en urgence le PL 13080-A «modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Allègement des droits de pratiquer)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13080-A est adopté par 87 oui contre 7 non et 1 abstention.

Le président. Ce rapport sera donc traité en urgence, après les points initiaux. Le Conseil d'Etat demande maintenant l'urgence sur le PL 13139-A «modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13139-A est adopté par 72 oui contre 22 non.

Le président. Encore un objet qui rejoint la liste des urgences. Il sera lui aussi traité après les points initiaux. Enfin, le Conseil d'Etat sollicite l'urgence sur le PL 13218-A «modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13218-A est adopté par 81 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport sera ajouté à la liste des urgences et traité après les points initiaux. Nous passons aux demandes des députés et je donne la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci beaucoup, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts souhaitent l'urgence sur le PL 13212-A «modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)».

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13212-A est adopté par 59 oui contre 32 non.

Le président. Cet objet rejoint la liste des urgences et sera traité après les points initiaux. Je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Je voulais formuler la même demande que Mme Marjorie de Chastonay, donc je renonce.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. J'ai pour ma part une tout autre demande: le groupe PLR désire que l'on examine en urgence les objets liés PL 12290-A et PL 12291-A. (Remarque.) Je vais vous passer, je crois, tout le développement, mais cela concerne un projet d'importance au quartier Praille-Acacias-Vernets.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le scrutin sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12290-A et PL 12291-A est rejeté par 51 non contre 42 oui et 2 abstentions.

Le président. La parole va maintenant à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste propose l'urgence sur le PL 13101-A «modifiant la loi sur les eaux (LEaux-GE) (L 2 05)».

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13101-A est adopté par 53 oui contre 40 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences et sera traité après les points initiaux. Je passe la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC sollicite l'urgence sur la M 2581-A «pour la mise en place d'un projet-pilote sur l'horaire continu dans les établissements scolaires de l'école primaire».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2581-A est adopté par 59 oui contre 11 non et 23 abstentions.

Le président. Cet objet sera donc traité en urgence, après les points initiaux. Monsieur Sébastien Desfayes, la parole est à vous.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC-Le Centre demande l'urgence sur la M 2750-A «Rendons les locaux du centre-ville occupés par l'administration cantonale aux habitantes et habitants de Genève !».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2750-A est rejeté par 57 non contre 33 oui et 1 abstention.

Le président. Je cède la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts sollicitent l'urgence sur les objets liés M 2790-A, M 2823-A et M 2824-A portant sur la question de la limitation à 30 km/h à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2790-A, M 2823-A et M 2824-A est adopté par 52 oui contre 45 non.

Le président. Ces textes seront donc eux aussi traités en urgence, après les points initiaux.

Le président. Nous passons à présent au RD 1513. Je donne la parole au rapporteur, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il s'agit de M. Eric Grand, domicilié à Jussy, maître menuisier de formation, qui exerce actuellement l'activité professionnelle d'ingénieur dans la construction. Il est membre du comité PLR Arve-Lac, du PLR, de la commission de la diversité biologique, de l'Union Genevoise de la Maîtrise des métiers du Bois - dont il est secrétaire - et de la FER. Au-delà de ces éléments, c'est un soixante-huitard, puisqu'il est né le 15 janvier 1968... (Rire.) ...mais enfin, c'est compensé par ses affiliations au PLR ! En conclusion, la commission des droits politiques n'a vu aucune raison pour que nous refusions de donner notre agrément à sa participation à nos travaux.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Eric Grand prêtera serment immédiatement après M. Jean-Pierre Pasquier.

Liens d'intérêts de M. Eric Grand (PLR)

Commission de la diversité biologique

Fédération des Entreprises Romandes (FER) - Membre

PLR Arve-Lac - Membre du comité

PLR, Genève

Union Genevoise de la Maîtrise des métiers du Bois (UGMB) - Secrétaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Jean-Pierre Pasquier. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Jean-Pierre Pasquier entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Jean-Pierre Pasquier, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Jean-Pierre Pasquier.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Eric Grand. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Eric Grand entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Eric Grand, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Eric Grand.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du Conseil d'Etat transmettant l'arrêté du Conseil d'Etat invalidant l'initiative populaire 190 "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité" (C-4069)

Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période du 1.1.2022 au 31.12.2022 (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-4070)

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 13097 (Projet de loi 13097 modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40)) (voir point 33 à l'ordre du jour) (C-4071)

Courrier de l'Association Sauvons le parc des Evaux, l'Association pour la sauvegarde de Confignon et environs, Sauvegarde Genève, ASBEC, ChavazBien et Association Vieil Onex (AVO) relatif au rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2114-B "Sauvons le parc des Evaux" (voir point 255 à l'ordre du jour) (C-4072)

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 13212 - restauration de l'équilibre financier de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) (voir point 221 à l'ordre du jour) (C-4073)

Le président. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. En vertu de l'article 103, alinéa 3, de la LRGC, je demande l'inscription au Mémorial - et non la lecture - de deux courriers. Il s'agit du courrier 4069 qui concerne l'invalidation totale de l'initiative populaire 190 «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité», ainsi que du courrier 4072 relatif au rapport du Conseil d'Etat du 15 février 2023 sur la pétition 2114-B «Sauvons le parc des Evaux». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Ces textes figureront donc au Mémorial.

Courrier 4069

Le président. Le courrier 4072 figurera quant à lui au point concerné, à savoir la P 2114-B.

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que, suite à un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'IN 188 «OUI au recyclage des déchets non biodégradables» sont suspendus.

Je vous signale également que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de MM. François Baertschi, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Christian Flury, Christian Decorvet, Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Sortons de l'illégalité en affiliant les conseillers d'Etat à la CPEG) (PL-12077)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (PL-13097)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) (PL-13212)

Le président. Je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a étudié le PL 13212, qui a effectivement été déposé par le Conseil d'Etat, avec tout le sérieux et la célérité nécessaires, dans la limite de ses prérogatives, lesquelles consistent à examiner les projets de lois et potentiellement les amender, y compris ceux du Conseil d'Etat. Du coup, je dois dire que je suis complètement atterrée par la décision du Conseil d'Etat de retirer ce texte. C'est irrespectueux envers le travail parlementaire qui a été effectué par la commission, c'est antidémocratique et c'est nier la séparation des pouvoirs et les prérogatives de chacun. Pour cette raison, et afin de pouvoir poursuivre les travaux parlementaires sur cet objet - qui est absolument essentiel, parce qu'il en va de l'avenir des retraites de nos fonctionnaires de police et du domaine pénitentiaire -, je reprends à mon compte le PL 13212. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Il en est pris acte.

La proposition de motion suivante est également retirée par ses auteurs:

Proposition de motion de François Baertschi, Francisco Valentin, Ana Roch, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard, Daniel Sormanni, Alberto Velasco, Patrick Dimier, Caroline Marti, Glenna Baillon-Lopez, Jean-Charles Rielle, Jean Batou, Youniss Mussa : Remontée des taux d'intérêt et mesures hâtives prises pour la caisse de la police (M-2856)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour que les tractations de cession de terrain entre la commune de Carouge et l'Etat de Genève aboutissent, pour que l'aménagement du quartier de la Tambourine puisse enfin démarrer (P-2164)

Pétition auprès des TPG, CFF et Etat de Genève pour la sauvegarde des oiseaux par un marquage efficace des parois vitrées des installations publiques proches de zones de verdure (P-2165)

Pétition 2164 Pétition 2165

Débat

Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie Mme Dilara Bayrak de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, Mme M. L. D. M. est née le 10 janvier 1953; elle est donc aujourd'hui âgée de 70 ans. De nationalité suisse, divorcée et sans enfants à charge, Mme M. est au bénéfice d'une rente vieillesse et de prestations complémentaires. Toutefois, ses charges excédant ses revenus, Mme M. a une situation financière très précaire. Un entretien de 30 francs par semaine lui est versé, ce montant étant bien entendu insuffisant pour subvenir à ses besoins.

En 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine en faveur de Mme M. Depuis 2013, de nombreuses personnes se sont succédé à la fonction de curateur et, à teneur du recours en grâce, pas moins de neuf curateurs ont eu la charge de son dossier.

Il ressort d'un rapport médical établi en 2016 que Mme M. souffre d'un trouble de la personnalité borderline, de troubles dépressifs récurrents, de syndromes de dépendance alcoolique, ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de cocaïne et de dérivés du cannabis. Selon ce rapport, la personnalité de Mme M. peut l'amener à avoir des comportements impulsifs ainsi qu'une intolérance à la frustration. Un second rapport médical, daté du 1er novembre 2022, fait état des mêmes troubles. Celui-ci précise que Mme M. souffre d'insuffisance rénale chronique et de polydépendance à la cocaïne, au tabac et aux BZD, soit les benzodiazépines.

Mme M. a été condamnée à de multiples reprises par ordonnance pénale rendue par le Ministère public ou le service des contraventions. Elle a été reconnue coupable de différents vols à l'étalage d'importance mineure, de vols d'importance mineure et de violation de domicile, en ce sens qu'elle se rendait dans des magasins où elle avait été au préalable interdite d'entrée pour y dérober de la marchandise, le plus souvent des produits de beauté ou des parfums.

A teneur de son dossier, Mme M. doit aujourd'hui exécuter un total de 327 jours de peine privative de liberté, dont 115 de peine privative de liberté de substitution. Pour rappel, lorsqu'une personne est condamnée à payer des amendes, celles-ci sont converties en peines privatives de liberté si elles ne sont pas réglées. C'est cela que l'expression «peine privative de liberté de substitution» désigne.

Mme M., par le biais de son avocat commis d'office ou du service de protection de l'adulte, a formé opposition à certaines ordonnances pénales. La question principale qui se posait était celle de la responsabilité de Mme M. lors de la commission des infractions. Aujourd'hui, une expertise est en cours pour déterminer sa responsabilité et décider s'il faut la sanctionner pour ses actions ou s'il faut la soigner par des mesures personnalisées.

A l'exception de la procédure dans le cadre de laquelle l'expertise a été ordonnée, le service de protection de l'adulte a formulé une demande de grâce auprès du Grand Conseil pour neuf ordonnances pénales. Puisque des mandats d'arrêt devaient être très prochainement émis, notre secrétaire scientifique, M. Jean-Luc Constant, a demandé au SAPEM et au service des contraventions de surseoir temporairement à l'exécution des procédures en cours et pour lesquelles le recours en grâce a été déposé. Lesdites autorités ont donné suite à cette demande.

Après examen du dossier de Mme M. et au vu des produits dérobés et de la fréquence de ses actions, la commission de grâce du Grand Conseil a finalement décidé de lui accorder une grâce partielle par 8 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention, la peine privative de liberté de Mme M. devant ainsi être réduite à 180 jours au total.

Une partie de la commission a regretté qu'une grâce pleine et entière ne soit pas accordée, estimant que la place d'une femme de 70 ans et souffrant d'addictions n'est pas en prison, mais dans une institution pouvant la prendre en charge. De plus, les possibles manquements du SPAd (soit le service de protection de l'adulte) dans la prise en charge de Mme M., notamment lorsqu'il fallait former des oppositions aux ordonnances pénales alors que la question de la responsabilité de Mme M. n'était pas résolue, ont confirmé la volonté d'accorder entièrement la grâce. Toutefois, le refus de Mme M. de se faire soigner a convaincu la majorité de la commission de lui imposer l'exécution d'une partie de sa peine. La majorité de la commission a ainsi estimé que les institutions genevoises sauraient faire en sorte que Mme M. soit prise en charge en tenant compte de son profil et de ses besoins spécifiques.

Par ailleurs, bien que Mme M. doive exécuter une peine privative de liberté, le SPAd peut saisir le juge compétent et demander un changement de sanction afin qu'une mesure thérapeutique institutionnelle soit prononcée en lieu et place d'un séjour en prison, ainsi que le prévoit le code pénal, précisément à l'article 65, alinéa 1. Au vu de ces éléments, nous vous invitons à suivre le préavis de la commission et à accorder une grâce partielle. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste faire une remarque. Je suis assez gêné que l'on donne des diagnostics précis lors d'une séance publique; nous ne sommes pas à huis clos. Je pense qu'il n'était pas nécessaire de mentionner tous les diagnostics en détail sur le plan médical; on pouvait très bien dire qu'il y avait eu des certificats médicaux nous demandant de faire preuve d'une certaine ouverture en vue de revoir la peine. Nous ne siégeons pas à huis clos; il y a le secret médical et je trouve très gênant d'avoir fait mention de ces éléments. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous signale simplement que le nom de la personne n'a pas été cité, seulement ses initiales. Madame la rapporteuse, je vous rends la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je précise qu'effectivement les noms sont cachés et que les rapports médicaux en question ne donnent aucune injonction au Grand Conseil; il n'y a aucune autorité. Ces rapports font état de certains éléments qu'il est intéressant de prendre en compte, notamment pour comprendre l'avis de la minorité de la commission, celle-ci souhaitant accorder une grâce pleine et entière.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai longtemps été visiteur de prison, parce que j'estime qu'il est de notre devoir de rendre visite à toutes celles et tous ceux qui font appel à notre parlement. Je rappelle en effet que nous pouvons être sollicités dans le cadre de la commission pour visiter les prisonniers.

Cela étant, les conditions dans lesquelles sera accueillie cette dame sont relativement déplorables. D'autant plus qu'elle est incapable - j'ai bien compris le tableau de la situation qu'a dressé la rapporteuse et je l'en remercie - de comprendre pourquoi elle va aller en prison. Parce qu'en définitive on va la laisser y aller ! Est-ce bien nécessaire, Mesdames et Messieurs ? La prison, me semble-t-il, devrait être un lieu de réhabilitation des gens qui ont conscience de ce qu'ils ont fait. Dans le cas présent, on peut le dire légitimement: au vu du paysage psychologique, psychiatrique même, dans lequel elle se meut, cette personne est incapable de comprendre ce qui va se passer. Je demande donc, Monsieur le président, qu'on vote sur la grâce pleine et entière, tout en sachant que les frais de procédure liés à ses amendes - et c'est aussi un anachronisme - resteront à sa charge. Je vous remercie de votre attention.

M. Marc Falquet (UDC). Je fais partie de la minorité, et je vais aller dans le même sens que M. Pagani. Je suis du reste étonné que le parti socialiste, qui soi-disant défend les personnes précarisées... Dans le cas présent, la situation de cette dame, ce qu'elle subit tous les jours, est terrible. Selon moi, il faudrait absolument lui accorder la grâce. Elle est dépassée dans toutes les sphères de sa vie. Franchement, on doit lui donner un coup de pouce, l'aider, envoyer un signal positif. Je ne vois pas pourquoi on va encore l'accabler, alors qu'elle l'est déjà dans tous les domaines de sa vie: elle a des addictions, etc. Votons donc la grâce pour cette dame. De grâce ! Merci beaucoup.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée... (Remarque.) Oui, Monsieur Youniss Mussa, je vous cède le micro.

M. Youniss Mussa (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Falquet que les membres socialistes de la commission ont bien voté la demande de grâce. Merci donc de ne pas propager de «fake news». Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais la rapporteuse pourrait-elle expliquer la différence entre la grâce partielle demandée par la commission et une grâce qui serait complète ? Je pense qu'il y avait à ce sujet une certaine confusion dans les deux dernières prises de parole. Merci.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Je précise que la quotité de la peine, à teneur du dossier de Mme M., se monte à 327 jours de peine privative de liberté. Aujourd'hui, la grâce partielle est accordée et Mme M. n'aurait «plus que» - entre guillemets - 180 jours au total. La différence est là. Dans tous les cas, la grâce est accordée. Les contradictions ou les oppositions exprimées à la commission de grâce portaient plutôt sur la quotité entière ou sur la quotité partielle, et je vais répéter les positions des deux parties. L'argument en faveur de la grâce pleine et entière est le suivant: cette personne ne sera peut-être pas prise en charge comme il faudrait en prison, a 70 ans et souffre d'addictions; il s'agit donc d'un profil assez particulier. L'argument en défaveur d'une grâce pleine et entière, le voici: cette personne, à teneur du dossier encore une fois, n'acceptait pas un suivi médical, de sorte que si elle était graciée entièrement, elle se retrouverait sans rien d'autre, sans aucun autre «chapeautement» - entre guillemets - que celui du SPAd. Quoi qu'il en soit, je suis rapporteuse de majorité et dois donc défendre la position de la commission, à savoir la grâce partielle.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Je rappelle que la décision de la commission de grâce consiste à accorder la grâce partielle de la peine privative de liberté, qui serait ainsi réduite à 180 jours au total. Toutefois, la LRGC précise, en son article 207, alinéa 2, que l'assemblée se prononce d'abord sur la demande la plus favorable à la plaignante. Aussi, je mets en premier lieu aux voix la proposition de MM. Pagani et Falquet, qui vise à accorder la grâce totale à Mme M. L. D. M., née en 1953, divorcée.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 43 non contre 40 oui et 4 abstentions.

Le président. Je vous fais à présent voter sur le préavis de la commission, à savoir la grâce partielle de la peine privative de liberté, qui se verrait donc réduite à 180 jours au total.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (grâce partielle) est adopté par 78 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Le président. Est tiré au sort: M. Edouard Cuendet (PLR).

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme indiqué en début de séance, nous allons passer directement au traitement des urgences. Nous commençons avec le PL 13119-A, classé en catégorie II, quarante minutes. (Commentaires.) Je prie les rapporteurs de s'installer à la table centrale. (Un instant s'écoule.) La parole échoit à M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité composée du PLR, du PDC, du MCG et de l'UDC a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi en commission. Les trois premiers partis jugeaient ce vote inopportun et souhaitaient au préalable discuter notamment des amendements. La majorité propose de compléter les travaux en commission; toute la majorité, y compris l'UDC, soutient cette position. Je répète: toute la majorité, y compris l'UDC, soutient cette position. Par contre, ce sujet est d'une telle importance que le rapporteur de majorité souhaite dire quelques mots.

L'aide sociale est nécessaire - cela n'est contesté par personne -, car elle concerne une très large part de notre population, mais pour l'un des commissaires de la majorité, cette réforme est insignifiante et ne changera rien. Genève est le canton suisse qui dépense le plus pour l'aide sociale et qui, année après année, connaît les plus importantes augmentations de coûts. Notre canton a aussi, en pourcentage, le plus grand nombre de personnes à l'aide sociale de toute la Suisse; toujours en pourcentage, Genève compte plus du double de bénéficiaires que le canton de Zurich.

La réforme est basée sur quatre axes principaux. Premièrement, le chapitre I, «Accompagnement social»: à Genève, tout le monde fait tout. L'Hospice général, les EPI, l'OCE, divers services des communes, Caritas ou encore le CSP sont actifs dans des domaines similaires. La collaboration est absente, et ce projet de loi n'évoque absolument pas cette question.

Deuxièmement, le chapitre II «Aide financière»: de nombreuses prestations et tarifs sont augmentés. Selon le département, la hausse d'environ 90 millions par an devrait être compensée dans quelques années par la baisse du nombre de personnes touchant l'aide sociale. Or si on se penche sur les derniers plans financiers quadriennaux, on constate qu'il nous avait promis la même chose ces quatre dernières années, et les résultats ont été exactement inverses.

Troisièmement, le chapitre III «Insertion sociale, insertion professionnelle et mesures de formation»: là, le besoin existe. 69% des jeunes de 18 à 25 ans à l'aide sociale ne disposent pas de formation, mais pourquoi refaire ce qui existe déjà à l'OCE, aux EPI, etc. ?

Au sujet du titre IV, «Observatoire cantonal de la précarité et projets pilotes», l'Hospice général nous a indiqué que ce travail était déjà effectué par ses services.

Je répète que Genève a, en pourcentage, plus du double de personnes à l'aide sociale que Zurich. Dans notre canton, l'aide sociale au sens large représente 75 000 personnes, et ces dix dernières années, elle a progressé de 76%, ce qui est évidemment dramatique, mais aussi totalement inacceptable. Encore une fois, l'aide sociale est nécessaire, et personne ne le conteste, mais Genève a besoin d'une vraie réforme.

Après cette présentation, qui ne reflète certes pas la position de la majorité dans son ensemble, je demande officiellement le renvoi en commission de ce projet de loi. Merci de votre attention et de prendre note que je demande le retour en commission.

Le président. Il en est pris note, Monsieur, merci. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller pour qu'elle s'exprime sur la proposition de renvoi en commission.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Ce n'est pas correct ! Merci, Monsieur le président. Je m'inscris en faux contre cette démarche qui est une manière de réduire au silence les membres de la commission, lesquels avaient beaucoup de choses à dire, notamment la minorité, sur les pratiques ayant conduit au refus de l'entrée en matière sur ce projet de loi, un refus simplement destiné à renvoyer l'objet en plénière. Il s'agit d'une pratique particulièrement discutable.

J'aimerais tout de même souligner deux aspects. D'une part, contrairement à ce qu'a cru lire M. Pfeffer, cette réforme de la LIASI comprend énormément de nouvelles mesures en faveur de la population de notre canton qui vit dans la précarité, qui se trouve en difficulté; elle amène des éléments qui, en matière de formation, de reclassement professionnel, sont novateurs; elle établit enfin une adaptation des barèmes à la réalité du coût de la vie genevoise, et on ne devrait pas passer comme chat sur braise là-dessus.

Je précise d'autre part que les travaux de commission allaient bon train, que nous tenions les délais que nous nous étions fixés jusqu'à ce que le PLR, appuyé par une majorité, décide soudain, par un artifice profondément contestable, de stopper les travaux, de renvoyer le texte en plénière. Et vous voyez, on se retrouve avec un rapport de près de 270 pages, tout cela pour renvoyer in fine le projet à la commission des affaires sociales afin de terminer les travaux; une façon d'empêcher que la révision se fasse au cours de cette législature.

Un dernier mot sur le rapport de majorité. Je suis désolée envers M. Pfeffer, qui est un homme plutôt affable en général, mais je m'insurge contre la manière dont il a rédigé son rapport. Inscrire en conclusion ses propres positions, des positions que l'on peut attribuer à l'UDC, alors qu'elles n'ont pas été formulées comme telles pendant les travaux de commission...! En aucun cas celles-ci ne peuvent passer pour les conclusions de la majorité. Vous auriez dû prendre la parole en tant que représentant UDC et exprimer vos positions, Monsieur, mais les faire valoir en conclusion du rapport de majorité constitue un procédé vraiment discutable - je dirais même inacceptable.

A cet égard, je constate que vous faites figurer des amendements dans ce rapport...

Une voix. Sur le renvoi en commission !

Mme Jocelyne Haller. Je vais y arriver, Monsieur Florey ! Ce n'est pas parce que vous vous sentez morveux que vous ne pouvez pas vous moucher ! (Exclamations. Protestations.)

Le président. S'il vous plaît ! Restons calmes ! (Vifs commentaires.)

Mme Jocelyne Haller. Monsieur Ivanov, je ne vous ai rien demandé !

Le président. Madame Haller...

Mme Jocelyne Haller. Je conclus, Monsieur le président ! (Vifs commentaires.)

Une voix. C'est quoi, ce bordel ?!

Le président. ...sur le renvoi en commission...

Mme Jocelyne Haller. Sur le renvoi en commission, Monsieur Florey - vous voudrez bien transmettre, Monsieur le président -, eh bien je vais me prêter à cette manoeuvre douteuse, parce que ce projet de loi, qui est vraiment intéressant et amène des innovations valant la peine pour la population genevoise en situation de précarité, nécessite tout de même un certain nombre de discussions, des aspects doivent être travaillés. Pour cela, je soutiendrai le renvoi en commission, mais je condamne la manoeuvre de la majorité de la commission qui a joué là un jeu déplorable. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Le président. Je vous remercie. Sur le renvoi en commission, Madame Léna Strasser, vous avez la parole.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vais aller dans le même sens que ma préopinante, regrettant de devoir me prononcer juste sur le renvoi en commission alors que le rapporteur de majorité a pu faire un long exposé, lequel n'était d'ailleurs vraiment pas en lien avec ce qui a été discuté en commission, mais reflète uniquement ses positions ainsi que celles de l'UDC en général.

Je rappelle également que ce projet de loi a fait l'objet d'une très large consultation à l'externe: 34 entités, notamment des hautes écoles, des communes, des organismes spécialisés dans le monde social, y ont répondu, les retours ont été positifs, voire très positifs, et le texte a été renvoyé en plénière alors que les travaux étaient en cours.

Le rapporteur de majorité a pointé du doigt la question du retour au travail en soutenant que la réforme n'allait pas du tout dans cette direction, ce qui n'est pas le cas. Il oublie plusieurs choses, notamment qu'une personne sur trois à l'aide sociale est un enfant, que parmi les bénéficiaires, près de 50% des gens sont sans formation ou ont tout au plus achevé un cursus primaire. Dès lors, penser qu'on peut établir un lien direct entre les places vacantes dans notre tissu économique et le nombre de personnes touchant des aides financières de l'Hospice général est aberrant. Le rapporteur de majorité insiste sur l'insertion professionnelle; ce qu'il ne prend pas en considération, c'est que la révision proposée va précisément dans ce sens.

De plus, le texte tient compte de l'augmentation des problèmes de santé parmi les personnes à l'aide sociale, ce qui constitue une vraie problématique touchant près de 44% des titulaires de dossier. Il fait face à la réalité actuelle de l'augmentation du coût de la vie: les loyers, les assurances, le prix des biens sont aujourd'hui en inadéquation avec le montant des prestations de l'aide sociale. Enfin, il traite la question du surendettement des bénéficiaires, qui concernait 46% des gens fin 2021.

Nous regrettons vraiment la teneur du rapport de majorité. Comme vous l'avez compris, la première partie du travail en commission a montré que la loi actuelle n'est pas satisfaisante face aux enjeux sociétaux actuels, qu'il est nécessaire d'envisager une transformation en profondeur de l'aide sociale, et c'est pourquoi la minorité, qui déplore vraiment ce passage en plénière, soutient fermement un retour en commission. Nous pourrons alors discuter ce texte un peu plus tranquillement, dans les détails, étudier les amendements proposés - plusieurs groupes en ont déposé - et trouver un chemin commun pour qu'au final, cette réforme puisse être mise en oeuvre et vraiment bénéficier aux personnes qui sont au centre des questions sociales. Merci.

Le président. Merci bien. Toujours sur le renvoi en commission, la parole revient à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Thierry Apothéloz étant malheureusement retenu, il nous a demandé d'exprimer la position du Conseil d'Etat. Ce qui s'est passé en commission est bien entendu regrettable, les travaux sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité doivent pouvoir être menés dans la sérénité. Il s'agit d'un sujet trop important pour qu'il soit traité de cette manière, que l'on soit d'accord ou non sur les dispositions proposées, que l'on souhaite amender ou pas certaines propositions au final. Tout est respectable en démocratie, mais le fait d'avoir coupé court au débat constitue une méthode cavalière que le Conseil d'Etat ne peut pas cautionner. Il vous recommande donc de renvoyer ce texte en commission.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13119 à la commission des affaires sociales est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous passons à notre deuxième urgence, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à la rapporteuse de majorité, Mme Francine de Planta.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux s'est réunie le 6 décembre 2022 afin d'étudier le PL 13190 «ouvrant un crédit d'étude de 17 600 000 francs en vue de la construction du centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève».

Mesdames et Messieurs, il est à rappeler que l'université déploie son campus urbain et historique au coeur du canton. Un grand plan de développement du campus est aujourd'hui discuté dans le contexte d'investissements massifs pour l'enseignement supérieur, ceci pour préparer l'université de demain. Ce développement devrait nous amener à une université plus verte, plus vibrante et prête à faire face aux défis de ce siècle.

Historiquement, la faculté des sciences est établie le long de la rive droite de l'Arve. Aujourd'hui, faute de place suffisante sur le site, des pans entiers de la recherche ont pris place dans des bâtiments plus ou moins proches, n'appartenant pas à l'Etat et qui sont donc loués. Le pôle d'excellence en mathématiques et physique est une priorité pour l'Université de Genève. Inutile de vous rappeler que deux prix Nobel et deux médailles Fields ont été récemment attribués à des chercheurs de l'université. Par ailleurs, le nombre d'étudiants est passé de 12 000 à 18 000 en quinze ans.

Le bâtiment de physique, qui date de 1950, ne permet plus aux chercheurs de remplir leur mission. Le projet se déploie sur le bord de l'Arve, où il y a plusieurs locaux provisoires, certains datant des années 60, qui ne remplissent plus les normes environnementales actuelles. Ces bâtiments seront donc détruits. Il est aujourd'hui proposé de construire un édifice sur ce site pour accueillir le pôle mathématiques et physique. L'ancien bâtiment, inscrit à l'inventaire, sera rénové et va accueillir des chercheurs qui actuellement se trouvent dans des locaux loués. Ce projet ouvre également pour le quartier des voies vers l'Arve.

Le périmètre défini suite à des études préliminaires, qui se situe le long de l'Arve, est propriété de l'Etat, et en zone 2, à savoir pour les habitats, commerces et activités tertiaires, avec un gabarit de 24 mètres de hauteur au maximum. Ces études ont confirmé que le programme de l'Université de Genève trouvait place sur cette parcelle.

Il est vrai, Mesdames et Messieurs, qu'il faudra obtenir une dérogation sur les 24 mètres. L'idée est de respecter le gabarit côté habitations et d'y déroger côté Arve de manière équivalente à la hauteur de la tour de la RTS. Des ouvertures piétonnes sur le quartier seront possibles, avec aussi l'aménagement d'une esplanade. Celle-ci ainsi que la création d'espaces verts s'inscrivent pleinement dans la volonté de l'université de favoriser la mobilité douce.

Inutile de vous dire, Mesdames et Messieurs, que ce bâtiment répondra aux standards THPE: il sera équipé de panneaux solaires thermiques pour couvrir 50% des besoins en eau chaude sanitaire, et s'agissant de la chaleur, le quartier est bien situé, puisqu'il bénéficie de GeniLac. Mesdames et Messieurs, ces locaux seront exemplaires d'un point de vue énergétique et écologique.

Je terminerai en vous disant que l'estimation globale de l'opération est de 280 millions: cela comprend le concours, les équipements mobiles, les équipements informatiques, les divers imprévus ainsi que les charges salariales. Mesdames et Messieurs, il faut aller vite: l'idée est de lancer un concours en 2023, de déposer la demande d'autorisation en 2025, un projet de loi d'investissement en 2026, pour un début des travaux en 2027. Enfin, sur l'investissement de 280 millions, une partie sera cofinancée par une fondation genevoise et par la Confédération.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande, comme la majorité de la commission, de réserver un accueil favorable et positif à ce beau projet. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Je m'étonne toujours: d'un côté, on se rend compte que nos concitoyennes et concitoyens apprécient de moins en moins la densification de notre canton - je pense au quartier de l'Etang, par exemple, et à d'autres lieux qui sont stigmatisés. C'est à tel point qu'une initiative - dite «Pic-Vert» - est en traitement dans notre commission, qui vise à permettre aux communes, aux citoyens et aux propriétaires de bloquer le développement effectif de notre canton avec un système prétendument démocratique.

Tout à coup, on se dit, alors que... Je n'ai rien contre le développement de la Genève universitaire, bien au contraire. Mais on nous a montré des projets: il est question de construire au bord de l'Arve une nouvelle tour, du même type que celle de la télévision ! Alors on change un peu les données, on fait des triangles au lieu de rectangles; toujours est-il que c'est une nouvelle tour de la télévision, et la rapporteuse de majorité a au moins eu l'honnêteté de reconnaître qu'il faudra une dérogation, parce qu'on va passer de 24 mètres à plus de 100, dans une zone qui, je vous le rappelle, est destinée à l'activité commerciale. Les voisins immédiats se feront un malin plaisir d'opposer un recours et de liquider ce projet, parce qu'ils ont les moyens juridiques, du point de vue de la zone comme de celui de la protection des rives de l'Arve - de la protection des rives de l'Arve, j'insiste -, de le faire exploser.

On va mettre 17 millions, soit. On nous dit: «On va prendre contact avec les voisins, les amadouer» - enfin, on ne le dit pas comme ça, mais c'est tout comme - «et puis, pour finir, ils ne feront pas de recours.» Mais attendez, les habitants de la Jonction sont les premiers à contester la densification de leur quartier, à faire en sorte que les préaux d'écoles... Allez vous promener dans celui de l'école du Mail ou dans d'autres: ils sont saturés d'élèves, saturés d'élèves ! Et on veut en rajouter !

Mesdames et Messieurs, pour l'instant, j'en resterai à ça: ces 17 millions, c'est comme si on les prenait - je suis désolé de le dire à Mme de Planta - puis les jetait par la fenêtre. Même s'il y a un bon concours, si on dit aux architectes... Parce qu'évidemment, il faut placer des mètres carrés d'espaces de travail, et le meilleur architecte, le meilleur bureau n'arrivera pas à mettre ce programme dans un immeuble qui respecte les normes. Donc de fait, on va tout droit dans le mur, malheureusement. Et du point de vue du gouvernement, on donne encore une fois l'image de vouloir développer notre canton tous azimuts, comme pour la parcelle des Vernets, comme le plan localisé Praille-Acacias, comme l'Etang, comme Pont-Rouge, et j'en oublie forcément. Après, on s'étonne que nos concitoyennes et concitoyens utilisent n'importe quel argument pour bloquer des PLQ, proposer des initiatives qui vont dans le sens de bloquer effectivement le développement du canton ! Je vous remercie de votre attention.

M. François Lefort (Ve). Sur ce crédit d'étude de 17 600 000 francs pour la construction du centre des sciences physiques et mathématiques, tout le monde est d'accord, même l'infime minorité représentée par M. Pagani. Il est d'accord ! Il s'accorde avec nous, la majorité, sur la nécessité de ce crédit d'étude pour ce nouveau centre universitaire...

Une voix. Pas du tout !

M. François Lefort. Mais si, Monsieur Pagani, vous êtes d'accord ! Vous le savez très bien, vous nous l'avez dit ! (Rires.) Ce n'est pas contre le centre de mathématiques et de physique que vous vous élevez, c'est contre la hauteur du bâtiment.

Revenons-en au sujet. Ce nouveau centre universitaire améliorera bien sûr les conditions d'enseignement et de recherche pour les collaborateurs de l'université, mais pas seulement: ce projet améliorera aussi le paysage, l'environnement de cet ensemble scientifique qu'il forme avec Sciences II. C'est aussi l'amélioration du climat du quartier: les esquisses que nous avons vues montrent une végétalisation intense de tout le quartier. Il y aura enfin la réduction drastique de la circulation, avec même la possibilité de la supprimer totalement sur le boulevard d'Yvoy. Les rives de l'Arve feront l'objet d'une protection accrue.

M. Pagani est donc d'accord avec l'essence du projet; il n'est pas d'accord sur la hauteur du bâtiment, c'est une chose, il n'est pas d'accord surtout sur la méthode: il désire que l'association des habitants soit entendue en commission sur ce projet de crédit d'étude. C'est la demande qu'il nous refera: il va nous proposer le renvoi en commission, que nous refuserons.

Nous ne sommes pas d'accord avec la méthode qu'il propose. Ce crédit d'étude doit être voté pour qu'il y ait étude, justement: le processus sera alors lancé et l'association des habitants sera entendue, mais pas seulement, car d'autres parties sont intéressées à ce projet. Pour que ces associations soient entendues, il faut que le crédit d'étude soit voté.

Nous refuserons donc le renvoi en commission que M. Pagani va certainement demander et voterons ce projet de loi. Merci.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi demande l'octroi d'un crédit de 17 600 000 francs pour l'étude de la construction d'un futur centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève au quai Ernest-Ansermet. A ce titre, il est bon de nous rappeler que l'actuel bâtiment d'enseignement de la physique date des années 1950 et qu'au fil des années, compte tenu de l'augmentation du nombre d'étudiants, il est devenu exigu et ne répond plus aux besoins actuels en matière d'enseignement de cette branche.

S'agissant de l'enseignement des mathématiques et de la physique, Genève est devenu un pôle d'excellence: ses professeurs et chercheurs ont été auréolés de deux prix Nobel, assortis de médailles Fields pour les mathématiques. Il est de notre devoir de permettre la poursuite du rayonnement de notre université dans ces domaines, de leur mettre à disposition un bâtiment et des laboratoires du dernier cri.

Ce crédit permettra d'étudier, de concert avec la Ville de Genève, la construction d'un édifice d'un gabarit de 24 mètres de hauteur, moyennant une petite dérogation dans les règles d'aménagement du territoire. Il sera labellisé THPE 2000W, raccordé au chauffage structurant à distance, ultérieurement à GeniLac, et doté de panneaux solaires sur la toiture couvrant la moitié de ses besoins en eau chaude sanitaire. Ce nouveau bâtiment constituera assurément un élément majeur du futur campus universitaire de l'Arve, campus dont des modèles nous présentent un quai Ernest-Ansermet entièrement piéton, une magnifique occupation des bords de l'Arve. Cela devrait parler notamment à nos amis du côté des Verts, et aussi à Ensemble à Gauche.

Pour toutes ces raisons, le groupe MCG vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce crédit d'étude qui aurait largement mérité d'être examiné aux extraits. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (PLR). L'avantage de siéger dans ce parlement depuis 2009, c'est qu'on peut en faire un peu l'histoire. Je remercie mon collègue Patrick Saudan, qui rappelle la genèse de ce crédit d'étude. A l'époque, c'était un texte PLR, le projet de loi 11410, dont le rapport de majorité avait été rédigé par notre collègue architecte Bénédicte Montant. Ce crédit d'étude, le tout premier, demandait 500 000 francs et a été voté à l'unanimité: même Ensemble à Gauche - enfin, je ne sais pas s'ils étaient là, ou plus là, ou encore là - l'avait soutenu. La faisabilité a donc déjà été examinée dans cette première étude d'impact. Et maintenant, après ce vote de 2016, on se retrouve en 2023 à faire pratiquement le même débat, mais avec un programme beaucoup plus établi: on demande un montant considérable - mais tout à fait dans les clous - de 17 millions pour réaliser ces bâtiments de physique et de mathématiques.

Les conclusions sont les mêmes, Monsieur Pagani: des entraves, des recours, des tracasseries sont le lot de chaque projet de construction. Celui-ci, pour la faculté des sciences, sera comme les autres, il sera défendu comme les autres, il passera comme les autres, avec des difficultés comme les autres. Objectivement, dans ce parlement, seul Ensemble à Gauche a voté contre ce crédit. Il faut arrêter de tergiverser avec tous ces arguments ! On pourrait passer directement au vote et soutenir ce projet, en relevant que de nouveau, grâce à certaines fondations et à certains privés, on arrive à monter des projets dans le cadre de partenariats constructifs, en bonne intelligence; c'est une grande chose. Merci, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour clarifier le vote UDC, puisque j'ai malheureusement dû m'absenter au moment du vote en commission: nous soutiendrons bien évidemment ce crédit d'étude, qui justement n'est qu'un crédit d'étude. Vu la vétusté des bâtiments actuels, il est important de soutenir ce projet afin qu'on bénéficie d'un bâtiment offrant des conditions d'étude acceptables, qui correspondent - c'est pour moi le plus important - aux normes de sécurité actuelles, et aussi aux normes environnementales, puisque les vieux locaux sont un gouffre énergétique. Nous soutiendrons donc ce projet de loi et vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (PDC). L'avantage de prendre la parole parmi les derniers, c'est qu'il n'est pas nécessaire de répéter ce qui a été présenté dans le cadre de l'excellent rapport de majorité quant à la genèse de ce projet et aux chiffres qui l'émaillent. Il aurait en effet été indiqué de faire passer cet objet aux extraits, tant la commission a été convaincue par les arguments.

Puisqu'il faut quand même apporter une pierre à l'édifice, je reviens sur la remarque de M. Pagani: effectivement, le bâtiment sera de la hauteur de celui de la télévision. Ce n'est pas rien, mais le budget d'étude est là pour examiner ces questions: on nous a clairement dit qu'avant de dépenser 280 millions, les calculs seraient faits en bonne et due forme, avec les habitants du quartier, pour garantir les percées de lumière essentielles bien évidemment pour ceux qui se trouveront derrière le bâtiment.

Je ne veux pas rallonger le débat. Le parti démocrate-chrétien vous invite, comme la majorité de la commission, à soutenir ce projet de loi indispensable. Merci.

Mme Amanda Gavilanes (S). Etant la dernière, je ne vais pas refaire le débat, tout comme mon préopinant. Le parti socialiste soutiendra également ce crédit d'étude, car il nous semble indispensable de donner un signal fort à l'Université de Genève, une université qui a fait notre fierté à maintes reprises ces dernières années, avec des prix Nobel, avec une médaille Fields. Il faut donc à présent donner aux chercheuses et aux chercheurs qui font la haute valeur de cette université les moyens de travailler dans des conditions aussi excellentes que l'est leur travail. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité pour deux minutes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Par parenthèse, je remercie M. Lefort d'être mon perroquet - un mauvais perroquet: il prétend des choses que je n'ai jamais dites. C'est nouveau, c'est une nouvelle stratégie des députés, de prendre la parole après un autre et de falsifier... C'est remarquable ! Ça fait longtemps que je siège dans cet hémicycle, mais c'est nouveau, ça vient de sortir ! Merci, Monsieur Lefort ! En tout cas, vous étiez très mauvais dans votre prestation.

A la liste d'Union populaire et à Ensemble à Gauche, nous ne sommes pas opposés au déploiement de l'université: nous sommes opposés à ce déploiement-là. J'ai l'impression d'être toujours un rabat-joie... (Commentaires.) ...parce que je vois les processus dans lesquels on s'engage, suite à quoi on dépense des millions, pour dire après: «Ah, mais on n'a pas pu... A Genève, il y a trop d'embûches ! Il faut supprimer des contraintes !» Non, Mesdames et Messieurs ! On est là pour être le plus intelligents possible, j'espère, et pour voir si les projets sont réalisables ! Or, malheureusement, je vous le dis, pour 21 000 mètres carrés, mandatez n'importe quel bureau d'étude, que ce soient des bureaux internationaux, du genre... enfin, je ne vais pas citer de noms, pour ne pas faire du mal à certains, mais en tout cas, personne n'arrivera à placer, à 24 mètres à la corniche, 21 000 mètres carrés, à respecter les normes de la zone de fond plus la protection des rives de l'Arve !

Je vous rappelle que quand M. Moutinot a fait construire le bâtiment provisoire, il s'est engagé - j'étais présent ici - à rendre le terrain à la population pour un parc, parce que c'était, historiquement, un parc. Or aujourd'hui, on nous dit: «Non, mais attendez, on va piétonniser le boulevard d'Yvoy»...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. ...un boulevard très important. Tout ça est falsifié, comme M. Lefort a falsifié mon intervention. Je vous remercie pour votre attention. (Commentaires.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Quand on parle en tout dernier, on a évidemment encore moins de choses à dire si les arguments ont été excellemment présentés par la très grande majorité de cette assemblée, et en particulier par la rapporteuse de majorité. Mais je voudrais quand même évoquer deux éléments.

Monsieur Pagani, il faut maintenant qu'on étudie ce projet, qu'on entre dans la phase de concours; c'est un concours à grande échelle que l'on va pouvoir entreprendre si ce parlement vote ce crédit d'étude. Dans ce cadre-là, bien évidemment, il faudra veiller à ce qu'en particulier les habitants et les gens qui fréquentent ce quartier puissent être représentés dans le jury. Mais ce projet, Monsieur Pagani, n'est pas encore établi ! On va faire appel à l'intelligence professionnelle et collective de mandataires, et il se pourrait - j'en suis, quant à moi, intimement convaincu - que l'issue du concours apporte une réponse tout à fait satisfaisante. Oui, en effet, il faut une dérogation à cette sacro-sainte limite de 24 mètres, mais on verra bien ce à quoi ces études vont aboutir. Il faut maintenant qu'elles puissent être menées, il ne faut plus tergiverser. (Remarque.)

D'ailleurs, je me permets d'exprimer un tout petit peu d'étonnement: je vous ai connu dans d'autres fonctions, Monsieur Pagani, et il me semblait que vous étiez beaucoup plus volontaire, voire très... (Remarque.) En l'occurrence - vous avez raison -, quand on est dans un exécutif, il ne faut pas toujours trop s'encombrer de précautions, il faut avancer. Je suis quand même un peu étonné de cette posture aujourd'hui.

Deuxième élément: certains d'entre vous l'ont dit, il faut se réjouir que pour assurer à l'avenir la notoriété et le rayonnement de notre université, de notre alma mater, des privés s'engagent de manière tout à fait remarquable aux côtés des pouvoirs publics, de l'Etat de Genève. Je voulais le relever ici. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous pouvons à présent voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13190 est adopté en premier débat par 81 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 13190 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13190 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 7 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13190 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12305-A, classé en catégorie II, soixante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'attendrai que mon collègue minoritaire puisse s'installer confortablement ! (Un instant s'écoule.) Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, le PL 12305 a été déposé le 28 mars 2018 déjà, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral sur la nationalité suisse qui, lui, est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce projet de loi a pour objectif d'adapter le droit cantonal aux modifications des dispositions fédérales, de l'actualiser et de lui donner une nouvelle terminologie plus adéquate, étant donné que le texte ancien était truffé de notions désuètes.

Le projet de loi tient également compte des voies de recours administratives contre un refus de naturalisation, ce qui a donné lieu à des jurisprudences récentes en la matière, lesquelles ont notamment relevé que le système des prérequis instauré dans le règlement sur la naturalisation ne reposait pas sur une base légale formelle. La procédure cantonale de naturalisation est en effet entièrement soumise aux principes généraux du droit administratif et, par conséquent, toute décision de l'autorité cantonale de naturalisation est sujette à recours auprès d'un tribunal indépendant.

Selon le Conseil d'Etat, le projet de loi est le fruit du travail d'un groupe pluridisciplinaire. Le nouveau droit fédéral de la nationalité met l'accent sur l'intégration des étrangers, qui postule l'existence d'un lien entre droit des étrangers et droit de la nationalité et entre intégration et naturalisation. Pour le législateur fédéral, la naturalisation est l'aboutissement de l'intégration. Le titre de la loi sur le droit de cité genevois a aussi été modifié, puisqu'il n'y a qu'une seule naturalisation, qui est suisse, mais plusieurs droits de cité: communal et cantonal.

D'aucuns pourront s'étonner du nombre de séances consacrées à une simple adaptation de notre législation cantonale à une nouvelle réglementation fédérale, ce d'autant que cette dernière ne laisse guère de marge de manoeuvre au législateur cantonal. La volonté des membres de la commission était d'examiner toutes les possibilités et les souplesses laissées par la loi fédérale - il y en a assez peu - dans le but de rendre le texte de la loi cantonale aussi clair et précis que possible pour les personnes concernées. A cela s'ajoute le fait que, comme annoncé lors de la présentation du projet de loi, le département a déposé de nombreux amendements afin de respecter les dernières décisions jurisprudentielles en la matière. Enfin, la commission a procédé à deux relectures minutieuses du texte de loi, d'abord pour d'éviter toute contradiction et toute incohérence s'agissant de dispositions techniques relativement compliquées, et ensuite pour traduire la totalité du texte en langage épicène.

C'est à une très large majorité - 11 oui contre 2 non et 1 abstention - que le texte a finalement été adopté. Il faut relever à cet égard que les oppositions tiennent au fait que pour une partie de la gauche et de l'extrême gauche, les dispositions fédérales actuelles sont insatisfaisantes. Pour cette minorité, c'est le droit du sol qui devrait l'emporter. Cette insatisfaction, il faut le relever, a aussi été énoncée par des membres de la majorité, qui ont toutefois estimé que le refus d'une disposition cantonale n'était pas le moyen de modifier une disposition fédérale. Cela étant, grâce notamment à l'expertise et aux compétences des membres de l'administration qui ont accompagné nos travaux - cela a été relevé par tous les groupes -, la majorité de la commission ne peut que vous recommander, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'acceptation de ce texte avec la même majorité que celle rencontrée en commission. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, la Suisse a mal à son processus de naturalisation. Nous avons quelque 8 millions d'habitants dans ce pays, dont 2 millions d'étrangers, soit un quart de la population qui est étrangère. A Genève, cette proportion est encore plus grande, puisque nous avons 40% de résidents étrangers. Ce fait est largement dû à une fabrique d'étrangers «made in Switzerland»: des étrangers qui naissent ici et qui, parce qu'il n'y a pas de droit du sol, sont écartés d'office de la nationalité qu'on pourrait leur donner et sont soumis à un processus de naturalisation particulièrement tatillon, difficile et semé d'embûches et d'obstacles. Ce n'est pas moi qui le dis: dans mon rapport, vous trouverez des extraits et le lien vers un article d'un pôle de recherche national piloté par l'université de Neuchâtel, qui comparait les droits de naturalisation dans différents pays européens. Celui-ci concluait - ce sont des Neuchâtelois qui ont réalisé cette étude - que la Suisse était le pays le plus restrictif d'Europe: «La Confédération apparaît comme le seul pays ne disposant ni d'élément de droit du sol dans son code de la nationalité ni d'aucun des mécanismes alternatifs» évoqués dans l'article. «La législation fédérale prévoit par ailleurs les conditions de naturalisation les plus restrictives d'Europe occidentale.»

C'est un réel problème ! Et c'est un problème qui mérite raisonnablement d'être évoqué, au moment où nous débattons de la naturalisation dans ce parlement genevois. Certes, on peut faire le travail d'appliquer le droit fédéral, mais enfin, quand même ! C'est l'occasion de faire un point sur ce droit fédéral et d'exprimer des avis ! Et l'avis que j'exprime par ce rapport de minorité, c'est que, dans le préambule sur l'objet de la loi, nous devrions dire que l'application des normes fédérales faisant l'objet de la présente loi n'entraîne ni ne signifie aucune adhésion politique du canton de Genève ou de ses autorités au système du droit du sang, qui fonde le droit fédéral en matière de nationalité.

Parce que dans cette histoire de droit du sang, il y a quand même un paradoxe: quand il s'agit d'admettre à la nationalité suisse des étrangers, y compris les étrangers qui sont nés ici, de la deuxième ou de la troisième génération, on est particulièrement tatillon sur leur degré d'intégration, sur leur maîtrise des langues nationales, sur ceci et sur cela. Par contre, le régime ordinaire de transmission de la nationalité suisse se fait «par le sang» - entre guillemets bien sûr -, avec des règles qui sont des règles médiévales, qui se débattaient dans le cadre de successions monarchiques, où il s'agissait de savoir quelle part de sang venait d'où, et encore dans des régimes beaucoup plus désagréables que les régimes médiévaux: en Allemagne, par exemple, les lois de Nuremberg prévoyaient justement toute une série d'analyses concernant le sang que les gens avaient ou n'avaient pas et qui justifiaient tels droits ou telle absence de droits dramatique et problématique.

On a donc un souci avec cette nationalité et cette naturalisation, et il faut en débattre maintenant. C'est un souci qui était partagé à l'époque où ce droit de la nationalité et de la naturalisation a été durci par les normes fédérales. Il a été durci avec l'exigence du permis C, qui est particulièrement problématique pour Genève, puisqu'une bonne partie des étrangers dans notre canton liés à la Genève internationale ont des permis Ci, donc des permis qui ne permettent pas la naturalisation. Le permis C est d'ailleurs un problème, parce qu'on n'a jamais droit à un permis C: il est délivré de manière administrative. Quand on vient de certains pays, il faut cinq ans pour obtenir un permis C, pour d'autres, il en faut dix, etc. Il y a donc un réel problème avec ce permis C comme fondement de la naturalisation.

J'avais interpellé le Conseil d'Etat à l'époque - c'était Pierre Maudet qui s'occupait de cela -, qui avait répondu qu'il était opposé à ce durcissement de la naturalisation, et le Conseil d'Etat avait fait une campagne recensant toutes les personnes susceptibles d'être naturalisées à Genève. 90 000 personnes l'étaient, et le Conseil d'Etat de l'époque avait adressé un message aux personnes qui allaient être privées du droit de se naturaliser les incitant à effectuer la démarche avant que ce nouveau droit fédéral ne s'impose. C'est dire si le gouvernement - à l'époque en tout cas - était hostile à cette mesure, puisqu'il est intervenu auprès de toute une série de résidents de ce canton pour leur demander de prendre des dispositions, de facto pour éluder une loi fédérale problématique qui allait s'imposer !

Evidemment, cette mesure était temporaire. Aujourd'hui, nous pouvons faire deux choses - c'est celles que je propose: on peut certes adopter une loi qui met en oeuvre le droit fédéral, mais signifier qu'on n'est pas d'accord avec celui-ci; on peut l'inscrire dans le préambule de la loi. Certes, cela n'entraîne pas d'effet législatif, mais le reste du préambule n'entraîne pas d'effet législatif non plus, c'est une déclaration politique. Par ailleurs, on peut refuser d'inscrire dans la loi cantonale genevoise l'exigence du permis C, qui est, comme on vient de le voir, problématique. Cela ne signifie pas qu'il ne sera pas exigé, mais ce sera la manifestation d'une volonté politique, qui appuiera les démarches en cours à Berne, avec une initiative en préparation visant à assouplir le droit et la possibilité de se naturaliser dans ce pays.

Pour conclure, simplement, je dirai aussi que nous avons entendu dans cette enceinte des partisans de la naturalisation qui étaient nombreux quand il s'agissait de refuser les droits politiques aux résidents étrangers, disant que la voie à privilégier est celle de la naturalisation. Donc, Mesdames et Messieurs, si vous voulez vraiment - si ce n'est pas de l'hypocrisie de circonstance ! - privilégier la naturalisation, votez mes amendements et exprimez-vous auprès de vos élus fédéraux pour obtenir une intervention dans le sens d'un droit du sol au moins partiellement reconnu par la législation suisse, afin que nous rejoignions la modernité des autres pays européens en la matière.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il est bientôt 19h, je suspends donc les travaux sur ce projet de loi. (Exclamations. Commentaires.)

Fin du débat: Séance du jeudi 2 mars 2023 à 20h30

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Suite à un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'initiative 188 sont suspendus.

Le projet de loi 12077 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13097 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 13212 est retiré par son auteur.

Ce projet de loi est repris par Mme Caroline Marti (S).

La proposition de motion 2856 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite un bon appétit et vous donne rendez-vous à 20h30 !

La séance est levée à 18h50.