Séance du vendredi 24 juin 2022 à 10h15
2^e législature - 5^e année - 2^e session - 15^e séance

La séance est ouverte à 10h15, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jennifer Conti, Virna Conti, Pablo Cruchon, Diego Esteban, Joëlle Fiss, Amanda Gavilanes, Jean-Marc Guinchard, Katia Leonelli, Patrick Malek-Asghar, David Martin, Philippe Morel, Francine de Planta, Patrick Saudan, Adrienne Sordet et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Anne Bonvin Bonfanti, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Denis Chiaradonna, Jean-Charles Lathion, Aude Martenot, Corinne Müller Sontag, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Je vous rappelle que le temps total pour cet ensemble de projets de lois est de septante minutes, soit sept minutes par groupe et trois minutes pour chaque rapporteur, chaque intervention étant limitée à cinq minutes. Les rapports de gestion seront traités en même temps que les états financiers auxquels ils se rapportent, pour autant qu'ils nous aient déjà été livrés. Nous commençons par les PL 13107-A et 13108-A relatifs aux SIG. Je donne la parole au rapporteur, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je rapporte ici quelques éléments saillants du rapport de gestion des SIG et de leur audition à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Tout d'abord, il faut relever la santé financière des SIG, qui peut être qualifiée de très bonne, avec une réduction notable de la dette. Cela leur donne la capacité d'investissement pour l'ensemble des défis du futur, notamment ceux liés à la mise en oeuvre du plan directeur de l'énergie, le fameux PDE. Réseaux thermiques, réseaux de chaleur, réseaux de froid comme GeniLac et Cheneviers IV sont les investissements prévus actuellement par les SIG, ce que nous saluons. Une somme importante est également réservée aux projets de recherche et de développement, plus spécifiquement la géothermie. Vous avez peut-être remarqué les vibrations lors de la campagne de sondage qui a été conduite l'automne dernier.

Un sujet très actuel a aussi été traité par la commission, et cela vous intéressera certainement, Mesdames et Messieurs les députés, mais je pense que cela peut aussi intéresser le public qui nous écoute: il s'agit bien entendu du tarif des énergies. Le prix d'achat du gaz a déjà fortement fluctué en 2021. Pour le client final, les effets ne sont pas immédiats, car les SIG ont introduit des procédés de lissage qui permettent de ne pas répercuter immédiatement les fluctuations du prix d'achat. Malgré cela, les SIG ont été obligés d'augmenter le tarif de vente du gaz en novembre 2021. Bien entendu, avec l'évolution de la situation internationale, les prix vont certainement encore changer cette année.

Même si l'augmentation des prix est préoccupante, comme je viens de le dire, la disponibilité des énergies est tout aussi critique. A ce propos, les SIG ont mis en place un groupe de crise qui suit la situation de jour en jour. Des contrats d'achat de gaz ont été conclus et permettent d'assurer l'approvisionnement sur l'ensemble de l'année 2022 et sur une bonne partie de l'année 2023 - mais pas en entier. Nous pouvons donc être rassurés à ce sujet, du moins temporairement. Du côté de l'électricité, la question est différente. La production annuelle est certes suffisante, mais le creux hivernal nous rend dépendants du réseau européen. Ici, c'est la faiblesse de nos relations avec l'Union européenne qui nous posera le principal problème. Des interruptions temporaires - ou ce qu'on appelle des black-out - sont ainsi possibles.

La clé sera un accroissement de la production indigène, principalement par la production massive de solaire photovoltaïque, dans lequel les SIG sont fortement actifs. L'autre partie de la solution passera par ce qu'on appelle la sobriété énergétique, qui peut être atteinte par un abaissement des températures intérieures, cher à nos collègues de l'UDC, ou par une meilleure isolation de l'enveloppe des bâtiments, sans parler de l'efficience de l'équipement électroménager par exemple. Au moyen de son programme éco21, conduit depuis plusieurs années, une action exemplaire est menée par les SIG dans cette direction.

Compte tenu de ces éléments et à l'unanimité des membres présents, la commission vous recommande de soutenir le rapport de gestion et le rapport financier des SIG.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Personne d'autre ne souhaitant s'exprimer, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13107 est adopté en premier débat par 32 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13107 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13107 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13107 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13108 est adopté en premier débat par 38 oui contre 5 non et 2 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13108 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13108 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui contre 5 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13108 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous enchaînons avec le PL 13121-A concernant les HUG. Le rapport est de M. Jean Burgermeister, à qui je donne la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. L'unanimité de la commission des finances a approuvé les états financiers des Hôpitaux universitaires de Genève, une institution qui a été, vous vous en doutez, fortement marquée en 2021 aussi par la crise covid. Il faut saluer le travail effectué au quotidien par le personnel dans des conditions extrêmement difficiles, malgré le manque de soutien du Conseil d'Etat qui parlait de privilégiés... (Commentaires.) ...au moment où il tentait d'imposer une baisse de 1% des salaires, qui n'a pas payé l'annuité en 2021 et qui n'a rien trouvé de mieux au sortir de la crise sanitaire que de supprimer la prime gériatrie.

C'est une institution qui a été, aussi et surtout, fortement marquée sur le plan financier. L'Etat de Genève a dû indemniser les HUG à hauteur de près de 110 millions - 109,7 millions -, des coûts non budgétés, qui sont dus, d'une part, au dispositif de lutte contre la pandémie et, d'autre part, au report des activités hospitalières causé par cette même pandémie. Il faut insister sur le fait que la totalité - la totalité ! - des pertes financières et des coûts de la pandémie covid a été prise en charge par l'Etat de Genève. Cela signifie que la Confédération helvétique a dépensé 0 centime sur cette somme et que les assurances-maladie ont dépensé 0 centime sur cette somme. On peut réellement s'étonner du choix qui a été fait - pour ce qui est des assurances-maladie, bien entendu, on sait qu'il n'y a rien à attendre - par le Conseil fédéral et par le conseiller fédéral socialiste Alain Berset depuis le début de la crise: je rappelle que pas une virgule de la LAMal n'a été modifiée. La répartition des coûts entre assureurs et collectivités publiques, pour ce qui est de la prise en charge des cas covid, était extrêmement défavorable à l'Etat. Que ce soit le cas au début de la pandémie, parce qu'il n'existait pas de grille tarifaire pour le covid... Mais qu'on n'ait pas redressé la barre durant les deux ans de pandémie, c'est plus surprenant ! Et cela ressemble vraiment à un cadeau en or massif fait aux assureurs au détriment de la collectivité.

Par ailleurs, on peut s'étonner du fait que la Confédération n'ait pas demandé aux assureurs de participer aux pertes financières des hôpitaux universitaires et n'ait pas jugé bon d'y participer elle-même. L'Etat de Genève a donc dû assumer l'essentiel de ces coûts. Cela a des répercussions financières importantes. Une fois encore, cela vaut la peine d'être dit: si la droite s'inquiétait des déficits budgétaires, elle mettrait fin à cette abomination que sont les assureurs maladie privés ! Voilà.

M. Bertrand Buchs (PDC). Comme le rapport de gestion n'a pas été déposé, je ne parlerai pas de la gestion de l'hôpital. J'aimerais juste rappeler - et vous demander, Monsieur le président, de rappeler - au rapporteur de majorité qu'il doit respecter une stricte neutralité, puisqu'il représente tous les groupes qui ont voté ce projet de loi, et qu'il n'a pas à faire de déclaration politique en lien avec ses pensées profondes. C'est son groupe qui peut prendre la parole pour clairement exprimer ce qu'il pense sur les états financiers de l'hôpital, mais le rapporteur de majorité doit respecter une stricte neutralité. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Cela sera transmis. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13121 est adopté en premier débat par 54 oui et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13121 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13121 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 13121 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 13109-A relatif à l'Aéroport international de Genève. Le rapport est de M. Serge Hiltpold, à qui je cède la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, cette intervention sur les états financiers de l'aéroport sera relativement courte. Je tiens simplement à souligner que les problématiques évoquées dans le cadre de la crise covid étaient particulièrement importantes. Si je viens à cette table, c'est pour relever quelques-unes des remarques formulées au cours des travaux de la commission des finances, surtout en ce qui concerne la situation financière de l'AIG - vous la connaissez.

Nous avons mené un large débat sur le prêt. A noter que les commissaires ont été attentifs à la situation délicate de l'aéroport s'agissant de ses liquidités et de ses difficultés quant au financement des infrastructures. Il m'apparaissait nécessaire de reporter les inquiétudes des différents membres de la commission au sein de ce plénum.

Cela étant, nous avons constaté que l'aéroport faisait des efforts considérables pour des économies, une rationalisation... J'empiète un peu sur la gestion, mais il faut rappeler que personne n'a été licencié, nous saluons donc les efforts conséquents consentis durant la crise et nous vous recommandons de voter unanimement ces états financiers, comme en commission - il y a juste eu une abstention. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC). Notre aéroport constitue une pièce centrale et essentielle pour notre prospérité, notre économie et notre qualité de vie, laquelle est enviée dans de nombreuses régions de toute l'Europe. En plus, il faut ajouter que l'AIG est un très grand employeur. Cette institution a non seulement été durement frappée par la crise sanitaire, mais elle se voit régulièrement remise en cause en raison des nuisances liées à son activité.

Or l'aéroport est engagé sur ces questions et travaille depuis des décennies - quatre, pour être exact - à limiter son impact sur l'environnement. Des rapports annuels de développement durable et autres publications relatives à ces objectifs paraissent depuis de très nombreuses années. Cette volonté d'assumer et de concilier responsabilités économiques, sociales et environnementales n'est pas contestable. Des engagements forts ont été pris pour plafonner le bruit et le réduire à terme.

Il est vrai que beaucoup reste à faire, notamment pour les plus de 100 000 riverains: il faut intensifier le dialogue et la collaboration avec les nombreuses associations, parce que le besoin est là, la plateforme doit pouvoir cohabiter avec les citoyens. Notre aéroport joue un rôle fondamental et la population genevoise, qui y est très attachée, est tout à fait consciente de son importance. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus sollicitée, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13109 est adopté en premier débat par 49 oui et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13109 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13109 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Loi 13109 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant les points liés PL 13111-A et 13112-A portant sur les TPG. Je donne la parole au rapporteur, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission des transports a accepté à l'unanimité les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Transports publics genevois pour l'année 2021. Je tiens juste à relever deux ou trois points. La dette a augmenté de 33 millions; on a une sous-capitalisation de l'ordre de 5,2 millions, ce qui posera évidemment un problème à l'avenir.

Il faut remercier les TPG, la direction, le conseil d'administration, qui ont vraiment bien géré la crise et qui ont essayé de gérer au mieux les problèmes liés à la covid. On peut également remercier la Confédération et le canton d'avoir voté des subsides supplémentaires pour nous permettre de quasiment équilibrer l'exercice périlleux de 2021.

Je voudrais enfin évoquer les problèmes rencontrés par la société TP Pub, liés à un contrat passé avec les Transports publics lausannois; cette société sera liquidée d'ici la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. A l'avenir, la publicité se fera sous forme de mandats externes. Voilà, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir accepter ces deux objets. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG). C'est simplement pour signaler, dans le cadre de l'examen des TPG, que le choix arbitraire et socialement néfaste du Conseil d'Etat de geler l'indexation sur toute la durée de la législature, qui va bien entendu avoir des répercussions importantes sur les revenus d'une bonne partie de la population - et cela au moment où le Conseil d'Etat devrait davantage se soucier de garantir les revenus, en particulier aux salariés de l'Etat, puisqu'ils sont sous sa responsabilité -, ne se fait pas sans heurts, puisque les salariés des TPG ont annoncé un préavis de grève pour exiger que les salaires soient indexés comme il le faudrait.

J'aimerais insister sur le fait que le message qu'envoie le Conseil d'Etat a aussi des répercussions sur les salariés du privé, qui sont aujourd'hui en négociation et dont les patrons peuvent raisonnablement se cacher derrière la décision du Conseil d'Etat, qui ne joue pas là son rôle d'employeur exemplaire - loin de là ! Cette politique ne se fait donc pas sans heurts, puisque les salariés des TPG ont annoncé un préavis de grève si la direction des TPG ne revenait pas sur sa décision, alignée sur celle du Conseil d'Etat, de geler l'indexation. Pour l'instant, tout cela est suspendu par la saisie de la CRCT, mais je pense que cela vaut la peine de souligner que les politiques d'économies du Conseil d'Etat ont des répercussions concrètes sur les salaires que touchent chaque mois les salariés, et que ceux-ci, on le voit, ne se laisseront pas faire - et c'est tant mieux ! Ensemble à Gauche leur apporte d'ailleurs tout son soutien dans leur bataille.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, puisqu'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons au vote de ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 13111 est adopté en premier débat par 60 oui et 5 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13111 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13111 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 6 abstentions (vote nominal).

Loi 13111 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13112 est adopté en premier débat par 60 oui contre 6 non.

L'article unique du projet de loi 13112 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13112 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 6 non (vote nominal).

Loi 13112 Vote nominal

Premier débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le PL 13113-A relatif à l'Université de Genève. Le rapport est de Mme Dilara Bayrak, à qui je donne la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève a été traité à la commission des finances. Il a été constaté que le résultat net est bénéficiaire, mais l'université a souligné que cela a été le cas uniquement grâce à l'apport du résultat financier. Pour ce qui est des comptes individuels de l'Université de Genève, la principale source de financement est les collectivités publiques, dont l'Etat de Genève fait partie. On y trouve aussi le Fonds national suisse de la recherche, ainsi que les fonds propres de l'université.

Pour ce qui est de l'analyse des comptes sous l'angle du covid - puisque l'année 2021 constitue encore une fois une année particulière pour ces institutions -, on constate une détérioration du résultat, moins importante que celle enregistrée en 2020. Globalement, sur la période de la convention d'objectifs actuelle, qui couvre la période de 2020 à 2023, pour ce qui est des deux premières années, le résultat cumulé est à peu près à l'équilibre - on retrouve un déficit de 10 000 francs. Le déficit qui a été enregistré durant l'année 2020 est quasiment compensé.

Le recteur de l'Université de Genève a toutefois fait remarquer que le fonds d'innovation et de développement, le FID, un instrument particulièrement précieux pour l'Université de Genève, souffre d'une diminution: il sera réduit, pour le début de l'année 2023, à 4 millions. Cette situation est très préoccupante, puisque sans l'alimentation du FID, les comptes Etat sont tout juste à l'équilibre. L'Université de Genève nous a relaté à plusieurs reprises que ces comptes étaient tout à fait préoccupants et que l'exclusion du programme européen de recherche Horizon Europe, cumulée aux effets de la pandémie, fait craindre le pire à l'université. Je me permets ici de diverger un peu plus en relevant que ce qui va nous coûter cher - et qui nous coûte déjà très cher - avec le programme Horizon Europe n'est pas uniquement problématique sur le plan financier, mais aussi sur le plan du savoir. Le fait que Genève soit aujourd'hui exclu de ce programme - et la Suisse de manière générale - est très grave. Il suffit de parler avec le recteur et les personnes du monde académique pour comprendre à quel point l'exclusion de ce programme risque d'avoir des conséquences.

M. Jean-Charles Lathion (PDC), député suppléant. L'Université de Genève a obtenu la soixantième place du nouveau classement des meilleures hautes écoles du monde publié par le cabinet indépendant ShanghaiRanking Consultancy. Les alumni que nous sommes dans cette salle, genevois ou non - valaisans, en ce qui me concerne -, peuvent être très fiers de leur université. Le Centre approuve la politique menée par le rectorat, que ce soit dans ses objectifs stratégiques, qualitatifs ou institutionnels.

Deux éléments ont marqué cette année, cela a été dit: la pandémie, à laquelle le rectorat et le corps professoral ont fait face avec beaucoup de souplesse et d'intelligence, ainsi que l'éviction de la Suisse des programmes-cadres européens. Nous nous rallions à l'appel des universités suisses pour une stabilisation rapide des relations de la Suisse avec l'Union européenne afin de permettre une association du pays à Horizon Europe. L'enjeu est crucial non seulement pour les milieux académiques, mais aussi pour les entreprises et pour la société dans son ensemble. On ne peut pas concevoir une recherche qui serait isolée, qui fonctionnerait en autarcie; on est obligé d'être dans l'Europe et dans des collaborations internationales. C'est ce que Le Centre recommande pour la suite des opérations. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Vous transmettrez à mon préopinant que la politique actuelle de la Suisse - qui n'est pas véritablement la politique de Genève ni de l'université que nous examinons, mais elle a des conséquences sur notre politique locale genevoise... Il est vrai que nous subissons les insuffisances de la Confédération, qui n'ose pas taper du poing sur la table pour dire à l'Union européenne ce fait: nous versons des milliards à l'Union européenne et, en échange, on nous fait du chantage ignoble, en empêchant des collaborations universitaires. C'est misérable ! Il ne faut pas s'abaisser à ce genre de discussions !

Il n'en reste pas moins que nous voterons bien évidemment le rapport de gestion et les états financiers de l'université, parce que le MCG soutient la recherche, mais nous voulons une recherche locale, fière d'être locale... (Commentaires.) ...et de manière intelligente, qui sait bien défendre ses intérêts.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Je la prendrai de façon cursive, rassurez-vous. C'est simplement pour exprimer ici, au nom du PLR, notre soutien, non seulement aux projets de lois qui nous sont présentés, mais aussi de manière plus large à l'alma mater genevoise, creuset de l'excellence académique qui qualifie et fait rayonner notre canton.

Cette tribune est encore une fois le lieu de rappeler quels sont les enjeux. On a beaucoup évoqué les doubles «c» de la crise que sont le covid et actuellement le conflit, sans même parler du troisième qui est le climat. S'agissant de l'université - cela a été dit par la rapporteuse, et je me permets ici d'enfoncer une porte ouverte -, celle-ci paie le prix comptant de l'état de nos relations avec notre partenaire européen et du déni de réalité dans lequel certains se sont malheureusement enferrés.

Laissez-moi vous donner un éclairage très concret sur les conséquences que cela peut entraîner pour le tissu économique genevois, auquel nous sommes toutes et tous, avec les différentes positions qui se manifestent dans cet hémicycle, sensibles. J'ai rencontré il y a peu une très grande entreprise, née sur les bancs de l'Université de Genève, qui a développé des technologies révolutionnaires, qui a généré de l'emploi ici, dans notre canton. A l'occasion de l'anniversaire de celle-ci, son dirigeant, accompagné d'un professeur d'université, a déclaré, devant un parterre de 200 investisseurs, que si l'aventure était à faire ou à refaire à Genève, ce n'est pas Genève que l'entreprise choisirait, précisément en raison de l'option qui a été prise, et on doit cela en grande partie malheureusement aux syndicats, mais aussi à l'UDC, qui prennent la Suisse en otage dans le débat européen.

On constate qu'en matière de recherche, s'agissant du milieu académique, nous nous trouvons dans une situation de blocage, un déni, je le disais, qui, à terme, ne peut pas se poursuivre. Il est faux d'imaginer que la Suisse puisse vivre en isolation clinique au coeur de l'Europe, de même qu'il est erroné d'imaginer que la recherche puisse être locale. Pas du tout: les talents n'ont pas de frontière ! C'est bien pour cela que Genève compte une moitié de population étrangère. C'est autour de cette réalité, Mesdames et Messieurs, que nous devons fédérer nos bonnes volontés pour trouver au bénéfice de l'université une solution pérenne s'agissant de nos rapports avec notre voisin européen. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Je pense qu'à l'issue de ce débat, il convient aussi de mentionner toutes les personnes qui ont travaillé au sein de l'Université de Genève dans le cadre de la crise covid. On voit aussi l'importance de soutenir le corps intermédiaire de l'université, qui a été précarisé pendant le covid et sur lequel celle-ci s'est énormément reposée, sans rétribution financière aucune en leur faveur.

Il faut aussi mentionner la précarité des étudiantes et des étudiants dans le cas de cette crise covid, qui était très difficile à vivre pour des personnes qui sont en formation et qui ont perdu, pour la plupart, leur job étudiant. Je pense que c'est aussi le lieu de leur montrer notre sympathie et de demander de l'université des soutiens encore plus grands à l'avenir. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13113 est adopté en premier débat par 65 oui et 7 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13113 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13113 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 13113 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous continuons avec le PL 13129-A portant sur l'Hospice général. Je donne la parole à Mme la rapporteure Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Concernant l'Hospice général, on constate une augmentation de 3,1% du volume des dossiers, ce qui est faible par rapport aux chiffres budgétés sur la base de l'année précédente. Cela a entraîné une augmentation conséquente de 24 millions de francs s'agissant des prestations, soit 7,1% de plus que l'année précédente.

Le déficit prévu était de 4,1 millions de francs. La bonne nouvelle - pour nous, mais pas pour l'Hospice -, c'est qu'il a pu être ramené à 2,6 millions, essentiellement en raison des économies, mais aussi du fait que la réserve de l'Hospice général a fondu: elle était encore de 3,5 millions au 31 décembre, mais celui-ci estime que cette réserve sera à zéro, voire en dessous au 31 décembre 2022. Cette réserve est extrêmement importante pour les institutions autonomes: une réserve opérationnelle est ce qui permet à un établissement public autonome de bénéficier d'une marge de manoeuvre, notamment par rapport à des projets nécessaires de modernisation, des projets informatiques, et lui offre une flexibilité au quotidien. Cette réserve s'épuise, et l'Hospice général attire notre attention sur cette réalité tout à fait préoccupante.

On peut aussi observer que les effets de la crise sanitaire ont finalement été moins forts qu'imaginés. L'Hospice général nous relatait que c'était probablement dû à la reprise économique et à la poursuite de l'octroi d'aides financières importantes. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Je donnerai certains chiffres pour expliquer l'activité et les coûts de l'Hospice général. En 2021, il y avait 23 289 bénéficiaires locaux et 6355 bénéficiaires migrants. Pour les coûts, je rappelle que les aides s'élèvent - hier, j'ai mentionné les chiffres exacts, mais cette fois, je les cite approximativement... (Rires. Commentaires.) - à environ 300 millions par année pour 23 289 bénéficiaires locaux et 150 millions pour les migrants.

Une voix. C'est immense ! (Commentaires.)

M. André Pfeffer. Je rappelle que la majorité des cantons ne connaissent pas ces dépenses, car dans la majorité des cantons suisses, on se contente des aides fédérales. (Remarque. Commentaires.) Pour finir, je rappelle qu'il y a 130 millions de francs pour la masse salariale, c'est-à-dire 1190 collaborateurs, soit environ 109 000 francs par année et par collaborateur. (Remarque. Commentaires.)

Une voix. Chut !

Une autre voix. Elles peuvent se taire, là ?! (Commentaires.)

M. André Pfeffer. Comme déjà dit, à cette masse salariale... (Commentaires.)

Le président. Madame Wenger, s'il vous plaît !

M. André Pfeffer. ...il faut ajouter les coûts du travail, tels que loyers, ordinateurs, mobilier, etc., etc. (Remarque.) Il faut bien noter qu'à l'Hospice général, en ajoutant tout ça, on dépense autant pour ces collaborateurs que pour les bénéficiaires de l'aide sociale.

Deuxième point: à Genève, il y a une grande habitude des doublons; l'Hospice général, l'office cantonal de l'emploi, les EPI ainsi que beaucoup d'autres institutions et associations privées ou publiques sont actifs dans l'aide et le conseil en matière de retour à l'emploi.

Pour finir, en matière d'assistance, notre canton a choisi le modèle le plus cher, le plus coûteux. Genève aime critiquer les cantons qui se basent sur un modèle décentralisé et municipal. Le résultat, c'est que nous avons deux fois plus de bénéficiaires et quatre fois plus de coûts pour cette politique que certains autres cantons.

Cela dit, il faut évidemment préciser que ces critiques concernent essentiellement la structure et l'architecture de notre politique dans ce domaine. Elles ne concernent bien sûr pas les personnes qui y travaillent et qui, pour beaucoup d'entre elles, réalisent, je l'admets, un travail remarquable. Merci de votre attention.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. En tant que rapporteuse de majorité, je ne peux pas permettre au député Pfeffer de faire une différenciation entre les dossiers locaux et les dossiers migrants. (Remarque.) Les objectifs de l'Hospice général sont définis, il s'agit de personnes bénéficiaires, et la définition des bénéficiaires est contenue dans la loi. Dès le moment où vous établissez une différence, vous procédez à une différenciation qui exclut et qui ne sert absolument à rien dans le cadre de ces débats. S'il y a beaucoup plus de bénéficiaires dans notre canton, c'est parce que le coût de la vie et le style de vie à Genève sont différents, que les loyers sont plus chers, etc., etc. Cette différenciation n'a pas lieu d'être, et aujourd'hui, dans le cadre de la tenue des comptes, il n'y a rien à dire sur la façon dont est géré l'Hospice général.

Une préoccupation a été formulée par l'Hospice portant sur la fonte de sa réserve. Je pense qu'il faut se concentrer sur cela et sur le fait que les personnes ont des besoins qui grandissent et qui vont continuer de grandir, vu que nous ne sommes pas capables d'apporter une réponse politique à ces préoccupations. Je pense vraiment qu'il n'y a pas lieu de différencier les dossiers migrants des dossiers locaux. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). J'interviendrai très rapidement. M. Pfeffer constate qu'il y a beaucoup de dépenses pour soutenir celles et ceux qui sont dans le besoin, parce que beaucoup de personnes sont effectivement dans le besoin. Sa solution, c'est de les aider moins. Peut-être pense-t-il que si on fait la guerre aux pauvres, on fera disparaître la pauvreté ! Evidemment, tout cela est parfaitement absurde, d'autant plus de la part d'un groupe qui se fait le valet des plus riches de ce canton.

J'aimerais par ailleurs ajouter qu'il est absolument faux d'affirmer que l'Hospice dépense autant pour les prestations que pour le personnel; je n'ai pas les chiffres en tête, même approximativement, mais ce que je peux dire, d'une part, c'est que M. Pfeffer dit n'importe quoi, dans les grandes largeurs ! D'autre part, l'Hospice général, au contraire, pour ce qui est de son budget de fonctionnement en 2021, a dû prendre des mesures d'économies, notamment parce que les crédits de l'Etat pour éponger les pertes et les surcoûts liés au covid sont arrivés trop tard, ce qui fait qu'il y a eu des décalages d'engagements, avec des conséquences pour le personnel sur le terrain. M. Pfeffer se trompe deux fois très lourdement, et ce au détriment de celles et ceux qui sont le plus dans le besoin dans ce canton et qui ont le plus souffert de la crise du covid.

J'aimerais alerter ce parlement sur le fait que la crise sociale ne se termine pas avec l'apparition du vaccin et le recul de la pandémie: on s'attend encore à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Il faut donc que M. Pfeffer s'attende à ce que l'on augmente encore les effectifs dans les années à venir; c'est nécessaire pour effectuer un vrai travail de réinsertion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de prise de parole, j'invite donc l'hémicycle à se prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13129 est adopté en premier débat par 61 oui contre 2 non et 7 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13129 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13129 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 2 non et 11 abstentions (vote nominal).

Loi 13129 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 13123-A relatif à l'IMAD. Le rapport est de M. Jean Burgermeister, à qui je donne la parole. (Un instant s'écoule.) Pour autant qu'il veuille la prendre... Ce dont je ne doute pas ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Le temps que je m'asseye à la table des rapporteurs, Monsieur le président ! (L'orateur rit.) Je vous remercie. Simplement et brièvement, et au risque de me répéter un peu... (Rires.)

Une voix. On s'en lasse pas ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. ...je vous dirai qu'on a, là encore, des coûts supplémentaires pour l'Etat de Genève en raison de la politique menée à Berne avec le soutien indéfectible de l'ensemble des partis de droite en faveur des assureurs - et des assureurs uniquement, puisque la majorité de la population en pâtit. Là, en l'occurrence, c'est le choix d'un conseiller fédéral, M. Berset...

Une voix. Socialiste !

M. Jean Burgermeister. Socialiste, tout à fait ! ...et du Conseil fédéral, qui ont décidé de baisser de 3,6% les tarifs des soins à domicile. Qu'est-ce que cela signifie ? Que les compagnies d'assurance-maladie indemnisent de 3,6% de moins les soins à domicile. La différence ne s'est pas volatilisée: c'est l'Etat qui la paie, puisque en réalité, les coûts ont continué à augmenter. Il s'agit donc d'une décision absolument bureaucratique et injustifiable autrement que par la volonté politique du Conseil fédéral de faire un cadeau - un de plus - aux caisses d'assurance-maladie.

Pour rassurer M. le député Bertrand Buchs, je dirai que cette question-là a été soulevée lors des débats sur ce projet de loi et que personne n'a remis cela en cause. Je suis donc bien là le relais de l'unanimité de la commission des finances; toutes les personnes qui se sont exprimées en commission se sont inquiétées de cette décision qui a un impact important sur les finances de l'IMAD. Une fois de plus, on le voit, les assurances-maladie ont un rôle uniquement parasite, l'Etat devant chaque fois intervenir pour combler leurs nombreuses défaillances.

Pour le reste, il faut quand même souligner la qualité du travail effectué au quotidien dans des conditions extraordinairement difficiles par les salariés de l'IMAD, une institution qui a dû se redéployer massivement, notamment face à l'explosion depuis le début de la crise covid des besoins de la population en livraisons de repas à domicile. Voyez-vous, beaucoup des personnes que l'on disait fragiles face au covid et qui ne pouvaient plus sortir de chez elles, tout à coup, du jour au lendemain, dépendaient de l'Hospice pour les repas. L'institution a donc dû faire face à cette hausse-là, essentiellement grâce à un travail acharné du personnel au quotidien, qu'il faut saluer, malgré le fait que ce personnel se soit vu priver - je ne sais pas si je l'avais déjà mentionné ! - de l'annuité: celle-ci n'a pas été versée en 2021. (Commentaires.) En conclusion, la commission des finances unanime vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je ferai juste une remarque: il est clair que l'IMAD a dû faire face à des frais supplémentaires - de toute façon, l'Etat est obligé par la constitution de pallier les déficits. Mais je constate quand même que cette institution a dépensé 6 millions sur ses fonds propres pour un programme ou une étude de fonctionnement et que ces 6 millions n'ont servi strictement à rien. Quand on est dans une situation de crise, on ne dépense pas 6 millions pour faire du papier ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Personne d'autre ne souhaitant s'exprimer, nous passons au vote de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13123 est adopté en premier débat par 61 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13123 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13123 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 1 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 13123 Vote nominal

Premier débat

Le président. A présent, nous abordons le PL 13131-A qui a trait aux Etablissements publics pour l'intégration. La parole échoit au rapporteur, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la situation des EPI est restée tendue en 2021. La faute, je pense, à une accumulation de politiques d'économies qui ont véritablement atteint leurs limites, selon les dires mêmes de la direction, puisque les EPI ont longtemps été les bons élèves en matière d'économies budgétaires demandées par le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, force est de constater que les moyens sont insuffisants.

Heureusement, ce Grand Conseil en a pris conscience en votant, à une très large majorité, une motion pour un renforcement des effectifs au sein de cette institution, mais aussi pour la nécessaire rénovation complète - enfin, pour la destruction et reconstruction - du foyer de La Combe, qui se trouve dans un état de délabrement avancé. A ce propos, je m'inquiète quant aux délais des travaux; à mon sens, le gouvernement a perdu bien trop de temps avant de prendre cette affaire en main.

Je vous rappelle que la subvention accordée aux EPI dans le cadre du contrat de prestations ne correspond pas aux prestations délivrées au quotidien. Le Conseil d'Etat le sait, il le savait depuis le début, mais il a bureaucratiquement décidé de réaliser des économies budgétaires qui ne sont que de l'esbroufe, puisque à la fin de l'année, la commission des finances est saisie de demandes de crédits supplémentaires pour combler cette différence entre les sommes allouées et les prestations effectives. D'autre part, ces mesures d'économies ont entraîné un manque d'encadrement sur le terrain, en particulier s'agissant des handicaps lourds qui nécessitent un doublement de la prise en charge.

De fait, ce sont les autres équipes qui se voient en quelque sorte dépeuplées, au point que lors de l'audition des EPI dans le cadre des comptes 2020, la direction nous avait fait part de 260 avis d'incidents sur les six derniers mois. C'est énorme, Mesdames et Messieurs, et c'est la raison pour laquelle une grande majorité de ce parlement a adopté cette fameuse motion et que le Conseil d'Etat a finalement décidé d'accélérer les choses en procédant à des engagements supplémentaires, qui doivent permettre de faire face à ces cas particuliers, qui doivent permettre un vrai accompagnement, qui doivent surtout permettre de remédier au danger que représentent actuellement les EPI pour le personnel et les bénéficiaires.

Voilà en quelques mots, Mesdames et Messieurs les députés, la situation des EPI qui a donc été extrêmement tendue en 2021, mais nous espérons que l'établissement entreverra des perspectives d'améliorations assez rapidement. En tout cas, la commission des finances, dont je rapporte ici l'avis unanime, demeurera naturellement attentive à l'évolution de ce dossier et vous encourage à accepter le présent projet de loi.

M. Serge Hiltpold (PLR). J'interviendrai brièvement suite aux commentaires formulés par le rapporteur Burgermeister. Ce qu'il faut tout de même souligner dans ce dossier, et cela n'a pas été fait jusqu'à maintenant, c'est le rôle important joué par le secteur privé dans le soutien à cette fondation. Il y a une répartition de trois tiers, et je crois que le privé a vraiment fait sa part dans la réflexion.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier, en ce qui concerne l'état financier des EPI, qu'ils se trouvent dans cette situation en raison des actifs. Or dans le cadre d'un contrat de prestations, tant que les actifs ne sont pas consommés, s'il y a des difficultés, on essaie d'abord de trouver des solutions avec les fonds propres des institutions avant de jouer le rôle qui est le nôtre à travers la convention d'objectifs.

Alors certes, il y a eu une baisse conséquente aux EPI, c'est notoire, ils ont aussi assumé certaines responsabilités en prenant des personnes qui ne correspondaient pas forcément au cadre établi, un peu contre leur gré. Le taux d'encadrement défini pour les EPI est important et nécessaire.

On peut relever dans ce contexte l'altruisme du conseil de fondation et des gens qui travaillent là-bas, c'est le message que j'aimerais faire passer en remerciant tout le personnel qui oeuvre sur ce site. On fait souvent un mauvais procès aux EPI, on fait un mauvais procès aussi au Conseil d'Etat. Nous sommes tous au courant de la situation, mais je crois que l'affaire est entre de bonnes mains et qu'on peut faire confiance au président ainsi qu'au conseil de fondation. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. M. Hiltpold a parfaitement raison de rappeler qu'une grande partie des travaux des EPI dépendent de financements privés. Pour la rénovation de La Combe, comme il l'a indiqué, l'accord est le suivant: un tiers l'Etat, un tiers une fondation privée et un tiers des emprunts. C'est dire l'importance du secteur privé dans ce domaine et c'est encore plus flagrant si on regarde les chiffres de ces dernières années, Mesdames et Messieurs, puisque la totalité des précédentes constructions et rénovations de l'institution ont été financées par des fondations privées, par le privé en tout cas !

Bien entendu, M. Hiltpold se félicite que le privé joue son rôle; pour ma part, je m'inquiète plutôt que l'Etat ait pareillement failli au sien, qu'il ne se soit pas donné le minimum de moyens pour financer des prestations essentielles, qui consistent à s'occuper de personnes en situation de handicap, qu'il ait délaissé cette politique publique au point de ne pas dépenser un seul centime ces dernières années pour la rénovation des bâtiments des EPI. A mon avis, le signal envoyé là est assez inquiétant sur le plan politique. Voilà, merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13131 est adopté en premier débat par 75 oui et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13131 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13131 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13131 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous continuons avec les PL 13115-A et PL 13116-A sur la Fondation des parkings. Je donne la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. S'agissant des états financiers de la Fondation des parkings, Mesdames et Messieurs, je peux simplement vous dire que celle-ci se porte bien, merci pour elle. Les chiffres sont positifs, la gestion est bien menée, ce qui dégage des revenus pour le canton, et c'est une bonne chose.

Quelques mots sur ses activités - je pense que mon vis-à-vis complétera par la suite: l'institution s'occupe désormais de mettre en avant la politique énergétique de l'Etat en équipant ses parkings de recharges électriques selon une cadence soutenue correspondant aux prévisions qui nous avaient été communiquées. Des parcs à vélos sont également installés à de nombreux endroits.

Le point important à relever, c'est le contrôle du stationnement en voirie qui posait problème ces dernières années. En effet, nous avions appris que près de 60% des véhicules restaient largement plus longtemps que la durée autorisée sur la voie publique. La Fondation des parkings a fait le nécessaire; pour vous donner un ordre de grandeur, ces abus ont été réduits de moitié et des investissements ont été réalisés dans ce sens. La commission des finances a accepté les états financiers de la Fondation des parkings par 8 oui et 2 abstentions, et vous recommande de faire de même. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Chères et chers collègues, la Fondation des parkings est chargée d'une mission de réalisation, construction, exploitation et gestion de parcs de stationnement ainsi que de prestations de services en matière de parkings.

Ce ne sont pas moins de 200 personnes qui gèrent 200 parkings publics et privés pour environ 30 000 places; elles s'occupent également de 30 000 macarons, 15 000 abonnements de parking et, enfin, assurent le contrôle du stationnement sur la voie publique dans les villes de Genève, Carouge, Lancy et Vernier pour environ 30 000 places. De nouveaux équipements sont prévus à Vailly ou encore au Trèfle-Blanc.

En 2021, les résultats ont été conformes au budget avec un bénéfice de presque 7 millions, dont la moitié est rétrocédée à l'Etat. Ce rapport de gestion a été voté par 10 oui et 3 abstentions à la commission des transports; je vous invite à l'adopter également.

Le président. Merci bien. Je mets aux voix successivement les deux objets.

Mis aux voix, le projet de loi 13115 est adopté en premier débat par 67 oui et 7 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13115 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13115 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 7 abstentions (vote nominal).

Loi 13115 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13116 est adopté en premier débat par 63 oui et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13116 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13116 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 7 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13116 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 13102-A concernant la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Monsieur Serge Hiltpold, à vous le micro.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mon intervention sera relativement courte. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, il faut noter que ce rapport sur les états financiers s'inscrit parfaitement dans la mission confiée à la FTI dans le cadre de la convention d'objectifs 2020-2024 et que les défis pour cette fondation sont nombreux.

En résumé, il s'agit de poursuivre le développement des écoparcs industriels, c'est-à-dire mettre en place une mutualisation des flux d'énergie et des transports, améliorer les dessertes entre les différentes entreprises ainsi que la communication entre les partenaires dans ces zones. On constate à cet égard une évolution dans les activités, qui ne sont plus forcément de l'industrie lourde, mais plutôt une industrie basée sur la technologie de même que des sociétés artisanales ou gourmandes en terrains, notamment dans le domaine de la construction.

Relevons que l'enjeu principal pour la FTI, c'est de maintenir sa capacité d'investissement, parce qu'avec la Fondation PAV, qui représente un partenaire majeur, elle doit faire face à toute la transformation du secteur Praille-Acacias-Vernets.

Enfin, je citerai quelques chiffres qui me semblent importants: un cashflow d'exploitation de 21,7 millions, des investissements de 36,3 millions en 2021 et une capacité de financement de 21,4 millions, ce qui donne un rapport de fonds étrangers de 44,5% - c'est tout à fait honnête - et un résultat de 7,6 millions. Cette institution, maintenant qu'elle dispose d'un directeur - il y a eu quelques flottements dans les renouvellements successifs -, va déployer ses capacités en collaboration avec la Fondation PAV, et on s'en réjouit. A l'unanimité, moins une abstention - celle d'Ensemble à Gauche -, la commission des finances vous recommande d'accepter ces états financiers. Merci.

Le président. Merci à vous. Mesdames et Messieurs, je soumets ce projet de loi à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 13102 est adopté en premier débat par 62 oui et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13102 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13102 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Loi 13102 Vote nominal

Premier débat

Le président. Voici les points suivants: les PL 13103-A et PL 13104-A, concernant la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. Monsieur Jacques Blondin, c'est à vous... à moins que vous ne préfériez intervenir à la fin ?

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Non, si vous le permettez, je commence.

Le président. Alors allez-y.

M. Jacques Blondin. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de voir que M. Velasco est assis en face de moi, parce que j'allais vous inciter à vous référer davantage à son rapport qu'au mien. Il est de ces entités publiques à propos desquelles les discussions sont relativement faciles à la commission des finances tant la pratique, la gestion et le suivi des activités concernées sont impeccables. Ainsi, concernant la FPLC, les débats ont été sereins et rapides, les commissaires sont très vite arrivés à la conclusion qu'il fallait approuver ces états financiers et l'ont fait par 9 oui et 1 abstention; je serai donc bref également. M. Velasco vous présentera éventuellement d'autres éléments susceptibles de vous intéresser. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs, le rapport d'activité de la FPLC a été voté à l'unanimité de la commission du logement, laquelle vous prie de l'accepter à votre tour. Très brièvement, les grands problèmes soulevés concernent surtout le manque de terrains et d'opportunités pour acheter des immeubles. Voilà, c'est tout.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs, je vous remercie de prendre note que je ne participerai pas au vote, car je suis membre du conseil de fondation de la FPLC.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous allons maintenant nous prononcer sur les deux textes.

Mis aux voix, le projet de loi 13103 est adopté en premier débat par 64 oui et 7 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13103 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13103 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Loi 13103 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13104 est adopté en premier débat par 63 oui contre 8 non.

L'article unique du projet de loi 13104 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13104 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 9 non (vote nominal).

Loi 13104 Vote nominal

Premier débat

Le président. Ensuite, c'est le tour des PL 13118-A et PL 13133-A portant sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets. La parole revient à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Là encore, Mesdames et Messieurs, je serai bref dans la présentation de mon rapport. Je rappelle simplement que nous avions mis la FPAV sur pied en 2019, vous vous souvenez sans doute que les débats pour constituer cette fondation ont été longs et laborieux. 2020 a été une année d'installation et de mise en place de ses activités: il a fallu engager des collaborateurs et un directeur, instaurer des règlements. Ce n'est qu'en juin 2021 que les transferts de terrains ont été effectués par l'Etat à l'adresse de la FPAV. Il est à noter que la fondation a quarante ans devant elle; ensuite, théoriquement, elle devra être dissoute.

Comme cela a été indiqué dans le cadre du rapport sur la FTI, ce qui est maintenant fondamental, c'est la collaboration qui va s'établir entre les deux entités - FPAV et FTI -, parce que c'est ce qui avait été voulu par le Grand Conseil. Nous espérons bien évidemment, et cela semble déjà être le cas, que les travaux se feront en bonne intelligence. D'ailleurs, les deux institutions sont sous le même toit, ce qui est une bonne chose. Ici aussi, la commission des finances a relativement vite trouvé un accord sur ce rapport et l'a approuvé par 9 oui et 1 abstention, donc je vous demande de faire de même. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole va maintenant à la rapporteure sur le PL 13133-A, Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je vous autorise à m'appeler «rapporteuse».

Le président. Eh bien figurez-vous que je me suis penché sur la question, Madame Magnin: nous pouvons employer «rapporteuse», en effet, mais je ne trouve pas ce terme très joli. Il y a également l'option «rapportrice» et enfin les Canadiens utilisent le mot «rapporteure», donc j'en resterai à celui-ci.

Mme Danièle Magnin. Mais alors il faut le prononcer avec l'accent québécois ! Bien. Nous avons, à la commission législative, je crois... Non, à la commission d'aménagement, nous avons auditionné MM. Robert Cramer et Vinh Dao. Il ne s'agit pas du tout d'argent dans ce rapport. Ceux-ci sont venus nous exposer le rôle et les activités de la Fondation PAV: sa mission consiste à faire évacuer les lieux par les industriels et les artisans, lieux sur lesquels ils ont des droits de superficie, les inciter à déménager ou à céder leurs droits en fonction de l'âge des gens ou des projets qu'ils souhaitent encore développer. Il a été constaté, depuis un petit moment déjà, que ces droits ont des durées résiduelles variables, ce qui peut conduire à des différences d'évaluation de la valeur sur la base de laquelle il faut les indemniser.

Les terrains sont propriété de l'Etat, ils ont été transférés au registre foncier au nom de la FPAV pour que celle-ci puisse les gérer et conclure des contrats avec de nouveaux superficiaires en vue de la mise en oeuvre du projet PAV, lequel sera caractérisé par des logements et des activités, et non plus par de l'industrie et de l'artisanat. MM. Robert Cramer et Vinh Dao ont choisi de faire locaux communs avec la FTI, mais cela ne plaît pas à tout le monde. A la commission d'aménagement, il nous a semblé que c'était plutôt une bonne idée; ainsi, le travail peut être réalisé de façon concertée et pas en silos. Ils se veulent flexibles et réactifs.

Toutefois, la commission n'est pas parvenue à connaître les durées prévues pour les DDP et les nouveaux contrats, la réponse était incohérente. En effet, on nous a expliqué que certains contrats avaient une durée résiduelle de deux à trois ans alors que d'autres couraient pour plus de cinquante ans, et M. Cramer a dit que non, on ne les prolongeait pas. Cela paraît un petit peu étonnant. Je ne suis pas sûre de l'avoir bien compris, je ne suis pas très sûre qu'il m'ait bien comprise non plus.

Par ailleurs, lors de nos débats, un commissaire d'Ensemble à Gauche s'est énervé en raison d'un transfert de droits à bâtir entre le groupe Pictet, qui était propriétaire d'un bien à 95%, et l'Etat. Pour nous, cela revient à chipoter pour quelque chose qui n'a pas de réelle valeur financière. Je suis certaine que le député d'Ensemble à Gauche va s'exprimer à ce sujet.

Nous avons également eu des soucis autour de la création d'un parc... Enfin, je me suis interrogée, pour ma part, parce qu'il est question de faire déménager MParc et les bâtiments de la Migros, mais pour les mettre où ? Je ne sais pas. Bref, nous avons considéré qu'on pouvait accepter ce rapport, même si certaines petites réserves demeurent à son sujet. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais continuer à chipoter. On nous a effectivement présenté l'installation de cette fondation, mais on nous a également signalé que le Conseil d'Etat avait attribué des droits à bâtir, c'est-à-dire une partie des droits de propriété, à la fondation du groupe Pictet à hauteur de 5% pour que celle-ci commence la construction de la tour dont les fondations sont en train d'être posées en ce moment.

Cela me paraît problématique dans la mesure où, je vous le rappelle, la constitution genevoise prévoit que c'est notre Grand Conseil qui doit se prononcer sur les cessions de propriété, qu'il s'agisse de propriété virtuelle comme par ce droit de construction ou de propriété de terrains, à une exception près: l'article 98, alinéa 2, lettre b, stipule que le Conseil d'Etat peut le faire à la condition que le projet soit d'utilité publique. Or ériger une tour, a fortiori pour la banque Pictet, n'est pas d'utilité publique au sens de la loi. En conséquence, je me suis en effet un peu énervé, parce qu'on m'a répondu, comme d'habitude en faisant bouger la poussière, que non, cela relevait de la compétence du gouvernement; pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas.

Nous sommes régulièrement appelés à attribuer des droits, à céder ou à vendre des terrains, et je ne vois pas pourquoi ce parlement ne serait pas sollicité aussi du point de vue du droit. N'oubliez pas que le PAV, c'est une surface équivalente à trois quartiers qui va être transformée, à savoir les Pâquis, la Jonction et la Servette. J'imagine bien que si on laisse passer cette transaction de 5%, le Conseil d'Etat va se précipiter dans la brèche et accorder d'autres droits à bâtir dans les nombreux PLQ qui seront validés précisément par lui-même, et non par le Grand Conseil, des droits à bâtir qui, je le répète, ne sont pas de son ressort. J'ai d'ailleurs interpellé hier M. Hodgers à ce sujet, mais il ne m'a pas répondu; j'espère que Mme Fontanet me fournira des explications précises sur cette question aujourd'hui, faute de quoi je demanderai le renvoi en commission. Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). Mesdames et Messieurs, comme l'a relevé mon préopinant, nous avons effectivement eu l'occasion d'échanger hier avec M. le conseiller d'Etat Hodgers qui nous a expliqué, j'espère que vous vous en souvenez, que le déménagement des fonctionnaires d'Etat dans les locaux de la fondation datait d'il y a quinze jours. Alors non, j'aimerais souligner que c'est faux: l'inauguration des locaux date d'il y a quinze jours, mais le déplacement des fonctionnaires a eu lieu il y a plusieurs mois.

Or cela pose problème quant à la confiance que nous pouvons accorder aux déclarations du Conseil d'Etat, parce que ce n'est pas du tout la même chose. Ce dont on parle, c'est bien du déménagement des collaborateurs de la FPAV, coupés de leur hiérarchie qui reste à l'université, dans les locaux de la fondation. C'est embêtant que le gouvernement ne nous dise pas la vérité, parce qu'on retrouve des acteurs qui appartiennent tous au même parti et on est obligé de se poser des questions. Pourquoi ne pas mentionner que ce déplacement est intervenu il y a plusieurs mois ? Pourquoi nous indiquer que c'était il y a quinze jours si ce n'est pas vrai ? Voilà le premier hic.

Le deuxième problème, au-delà de l'attribution des marchés qui pose tout de même quelques difficultés - elle devrait être indépendante - c'est la répartition des charges. Vu que ces gens occupent les mêmes bureaux et qu'il y a un loyer à verser, qui s'acquitte de la location ? Est-ce la fondation qui paie pour l'Etat ou l'Etat qui paie pour la fondation ? En termes de comptabilité, ce n'est pas extrêmement clair. C'est donc sans m'agacer, mais avec plaisir - vous ne serez pas surpris - que je soutiendrai la proposition de renvoi en commission. Merci, Monsieur le président.

M. Sébastien Desfayes (PDC). En effet, le député Pagani chipote et instaure à dessein une confusion, parce que dans le cas d'espèce, concernant la banque Pictet, il ne s'agit pas d'une cession de biens-fonds ou de parcelles, mais de droits à bâtir. Or les droits à bâtir sont une institution purement genevoise qui n'existe nullement dans le code civil et ils peuvent être transférés sans approbation du Grand Conseil; tel ne serait pas le cas de la cession de parcelles, mais vous connaissez très bien la distinction, Monsieur Pagani, et vous créez délibérément l'amalgame. Pour le surplus, l'article 98, alinéa 2, de la constitution prévoit la compétence du Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Rémy Pagani, vous ne pouvez plus prendre la parole, vous avez épuisé le temps de votre groupe. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission s'agissant du PL 13133-A. Madame Magnin, souhaitez-vous vous exprimer à ce sujet ?

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. C'est non, nous n'allons pas perdre de temps avec ça. Merci.

Le président. Je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, un mot sur le renvoi en commission ?

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, les éléments ont été communiqués, ils figurent dans le rapport. Ce sera donc non. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote sur la proposition de renvoi du PL 13133-A à la commission d'aménagement du canton; en cas de refus, nous passerons au scrutin sur les deux objets.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13133 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 60 non contre 18 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le projet de loi 13118 est adopté en premier débat par 68 oui contre 2 non et 12 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13118 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13118 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 1 non et 13 abstentions (vote nominal).

Loi 13118 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13133 est adopté en premier débat par 64 oui contre 13 non et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13133 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13133 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 13 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13133 Vote nominal

Premier débat

Le président. Pour conclure, nous examinons les PL 13105-A et PL 13106-A relatifs aux fondations immobilières de droit public. Je cède la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'il y a cinq fondations immobilières de droit public: Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Emile Dupont, René et Kate Block. Ces entités existent depuis un certain nombre d'années. Là aussi, les règles de fonctionnement et les pratiques sont connues. A la commission des finances, le débat basé sur les chiffres qui nous ont été présentés a été rapide et la décision quasi unanime: 8 oui et 1 abstention. Je me permets dès lors d'être bref également et vous incite à adopter ces états financiers. Pour le surplus, M. Velasco est ici. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. La commission du logement a approuvé à l'unanimité les rapports individuels d'activité de ces fondations. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur les deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 13105 est adopté en premier débat par 66 oui et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13105 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13105 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Loi 13105 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13106 est adopté en premier débat par 66 oui contre 3 non et 5 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13106 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13106 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 7 abstentions (vote nominal).

Loi 13106 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé l'étude des états financiers des entités du périmètre de consolidation. Je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve ici à 14h.

La séance est levée à 11h50.