Séance du jeudi 17 mars 2022 à 17h
2e législature - 4e année - 9e session - 49e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Pablo Cruchon, Joëlle Fiss, Serge Hiltpold, Fabienne Monbaron et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Rémy Burri, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 24 et 25 février 2022 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. Y a-t-il une demande de discussion immédiate ? Tel n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Je cède la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC propose la discussion immédiate et l'urgence sur la R 988 «Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets ! Utilisons nos ressources en énergies renouvelables (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur la première demande. (Il est procédé au vote.) La discussion immédiate de la proposition de résolution 988 est rejetée par 40 non contre 22 oui... (Commentaires.) Je vous envoie un membre du secrétariat général pour étudier cela ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Très bien, nous allons effectuer un test de vote. Libre à vous d'imaginer la teneur de la proposition ! Dans tous les cas, celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres non, les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. (Quelques instants s'écoulent pendant que les membres du Grand Conseil procèdent au test.) Merci. Nous allons donc revoter sur la demande de discussion immédiate du groupe UDC concernant la R 988.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 988 est rejetée par 52 non contre 22 oui.

Le président. Cette proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. L'autre proposition de résolution est quant à elle renvoyée dans la commission indiquée. (Commentaires.) Effectivement, avant de dire que ça ne marche pas, vérifiez que votre carte est bien dans la console !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12936-A et PL 12520-A concernant le développement d'un plan hydrogène cantonal et la conversion de la flotte de véhicules diesel des TPG en véhicules électriques, les PL 12500-A, PL 12688-A et PL 12952-A au sujet de l'Aéroport international de Genève, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves, ainsi que les P 2119-A et RD 1407-A portant sur le numérique à l'école.

Je vous informe également que les objets suivants en lien avec la crise covid seront traités ensemble en points fixes demain à 16h: les PL 12712-A, PL 12761-A, M 2627-A, M 2797, R 915-A et R 912-A. Le débat sera classé en catégorie II, soixante minutes, avec trois minutes de temps de parole par rapporteur.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. En premier lieu, la commission législative sollicite l'ajout et l'urgence sur les objets liés RD 1458 et R 990 concernant l'arrêté du Conseil d'Etat lié à l'état de nécessité.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1458 et de la proposition de résolution 990 est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1458 et de la proposition de résolution 990 est adopté par 78 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. Nous enchaînons avec les demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci souhaite l'ajout du PL 13083 «modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13083 est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Nous passons aux demandes des députés et je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur la M 2697-A «pour le respect du français académique: non à l'écriture "inclusive" !».

Le président. Merci bien. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2697-A est adopté par 52 oui contre 34 non.

Le président. Cet objet fera également partie de la liste des urgences. (Brouhaha.) Nous avons beaucoup de votes à effectuer concernant les modifications de l'ordre du jour: je vous prie de rester attentifs ! Monsieur Jacques Blondin, vous avez la parole.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13082 «permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain)».

Le président. C'est noté. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13082 est adopté par 80 oui et 5 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13082 est adoptée par 55 oui contre 24 non et 5 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13082 est adopté par 79 oui contre 4 non et 6 abstentions.

Le président. Ce nouvel objet vient compléter la liste des urgences. Monsieur Jean Burgermeister, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2829 «Crise chez Smood».

Le président. Très bien. La discussion immédiate ayant déjà été acceptée lors de la dernière session, seule l'urgence doit être demandée. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2829 est adopté par 50 oui contre 33 non.

Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Je cède maintenant la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 989 «Ukraine: halte à la guerre - solidarité avec le peuple ukrainien».

Le président. Merci bien. Je lance le vote sur ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 989 est adopté par 70 oui contre 14 non et 5 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 989 est adoptée par 72 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 989 est adopté par 71 oui contre 15 non et 3 abstentions.

Le président. Cette proposition de résolution est ajoutée à la liste des urgences. Madame Marjorie de Chastonay, à vous la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts demandent l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 992 «Distribution préventive de comprimés d'iode».

Le président. Merci bien. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 992 est rejeté par 43 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Le président. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite traiter en urgence la M 2531-A «pour une valorisation des mâchefers genevois en circuit court».

Le président. Très bien, merci. Je mets aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2531-A est adopté par 62 oui contre 9 non et 17 abstentions.

Le président. Ce texte s'ajoute à la liste des urgences. La parole revient à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout de la R 991 «pour que les avoirs des caisses de pensions publiques genevoises ne financent pas la guerre de Poutine».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 991 est rejeté par 51 non contre 37 oui et 2 abstentions.

RD 1455
Hommage à Mme Sylvie JAY, députée démissionnaire

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Sylvie Jay de son mandat de députée. Je prie Mme Haller de bien vouloir nous lire sa lettre.

Courrier 4034

Le président. Merci, Madame Haller. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat. M. Patrick Malek-Asghar va prêter serment dans quelques instants.

Entrée au Grand Conseil en 2018, Mme Sylvie Jay a siégé sur les bancs du PLR en qualité de députée suppléante puis, à partir de janvier 2020, de députée titulaire.

Au cours de son mandat, elle a assuré la vice-présidence de la commission des affaires sociales. En plénière, Mme Jay est intervenue à plusieurs reprises en tant que rapporteuse de majorité sur des thématiques diverses, allant de l'organisation des sapeurs-pompiers à la gestion de l'Hospice général. Elle s'est en outre exprimée sur la question des subsides d'assurance-maladie ou encore la révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant.

Mme Jay a par ailleurs siégé au Conseil administratif de Confignon et a été maire de la commune en 2015 et 2018.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière. Le traditionnel stylo souvenir lui a déjà été remis. Je cède maintenant la parole à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Sylvie Jay-Delattre fait partie de ces personnes que tout groupe apprécie de compter dans ses rangs. Le fait qu'elle soit pharmacienne de formation et de métier a été utile pour soigner les petits bobos de la vie politique, et elle a eu l'occasion d'exercer ses talents. Le passage de Sylvie Jay dans l'exécutif de Confignon la mettait au centre de bien des préoccupations qui touchent les communes; elle nous donnait un avis intéressant lorsqu'il s'agissait de traiter de questions en rapport avec cette vie et le lien entre les communes et le canton qu'on était souvent amenés à devoir redéfinir ou équilibrer.

Ce qu'on sait moins, c'est que Sylvie Jay était également footballeuse: cela lui permettait de marquer des points dans des situations difficiles, ce qui est toujours bénéfique ! (Rires.) De caractère calme et très souriante, elle faisait preuve de pondération dans le cadre de nos débats, ce que nous avons beaucoup apprécié. C'est quelqu'un sur qui on pouvait toujours s'appuyer et auprès de qui on pouvait se rassurer quand les choses commençaient à tanguer un peu. Le groupe PLR se joint à moi pour souhaiter bonne chance à Sylvie Jay et espérer la revoir bientôt ! (Applaudissements.)

RD 1456
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 4e député suppléant (PLR)
Rapport oral de M. Pierre Vanek (EAG)

Le président. Nous traitons à présent le RD 1456. Le rapport est de M. Pierre Vanek, à qui je cède la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président, de m'avoir cédé la parole pour que je présente le rapport concernant le nouveau député suppléant du groupe PLR. Il s'agit d'un homme qu'une partie d'entre nous connaît, à savoir Rémy Burri. Il habite en ville de Genève et y est encore - sauf erreur - conseiller municipal. Il a du reste présidé le Conseil municipal aux alentours de 2016, sauf erreur encore de ma part et si ma mémoire me sert correctement. Il siège dans de nombreux conseils, outre le Conseil municipal: la commission consultative du tourisme, le Centre d'accueil de la Genève internationale, le comité de la maison de quartier des Asters, le comité de l'association Noctambus et d'autres que je ne citerai pas, parce que je vais aller à l'essentiel, directement, sans détours, sans périphrases et sans broder ou ajouter de choses inutiles ! Sur le plan professionnel, Rémy Burri mène une activité dans une filiale des TPG qui gère des communautés tarifaires, notamment Unireso.

La commission n'a retenu aucune espèce d'incompatibilité qui puisse lui être reprochée et l'empêcher de siéger dans notre enceinte. Il est donc le bienvenu aux yeux de la commission - et je pense aux yeux de chacun - et nous pourrons apprécier sa présence sous peu. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Burri va prêter serment immédiatement.

Liens d'intérêts de M. Rémy Burri (PLR)

Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI)

Commission consultative du tourisme, Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C)

Commission Noctambus

Maison de quartier Asters-Servette

Union genevoise des musiques et des chorales - président d'honneur

Ville de Genève - conseiller municipal

E 2818
Prestation de serment du remplaçant de Mme Sylvie JAY, députée démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Patrick Malek-Asghar. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Patrick Malek-Asghar entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Patrick Malek-Asghar, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Patrick Malek-Asghar.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

E 2819
Prestation de serment du député suppléant (PLR)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Rémy Burri. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Rémy Burri entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Rémy Burri, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Rémy Burri.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Verena Apothéloz, mère de M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz. Nous lui exprimons, ainsi qu'à toute sa famille, notre plus vive sympathie.

Je vous informe que les prises de parole en session auront désormais lieu debout, conformément à la disposition de l'article 70, alinéa 1, de la LRGC.

Vous avez certainement remarqué que la signature des feuilles de présence sur la table des Pas-Perdus au début de chaque séance de la session est rétablie.

J'ai également le plaisir de vous informer que la journée portes ouvertes de l'Hôtel de Ville aura lieu le samedi 26 mars de 13h à 17h et sera organisée en collaboration avec la chancellerie d'Etat. A cette occasion, la salle du Grand Conseil et ses salles attenantes, ainsi que celle du Conseil d'Etat, seront accessibles au public. Une séance fictive se tiendra à 15h. Dans cette perspective, vous aurez sans doute constaté la présence de trois bâches dans la cour de l'Hôtel de Ville illustrant l'évolution de la salle de notre parlement. Elles seront visibles jusqu'à la fin du mois de mars en tant que rappel historique à l'intention de toutes et de tous.

Enfin, le débat sur les comptes 2021 aura lieu lors de la session des 23 et 24 juin 2022.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de Mme JAY Sylvie annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du jeudi 17 mars 2022 à 17h (C-4033)

Lettre de Mme JAY Sylvie prenant congé du Grand Conseil à la suite de sa démission (voir C4033) (C-4034)

Courrier de Mme OSMANI Xhevrie et cosignataires relatif aux propos tenus par M. METTAN Guy sur Léman Bleu Télévision le 14 février 2022 (C-4035)

Le président. Madame Caroline Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande la lecture du courrier 4035 de Mme Xhevrie Osmani et cosignataires relatif aux propos tenus par M. Guy Mettan sur Léman Bleu le 14 février 2022.

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Madame Haller, je vous prie de procéder à la lecture de cette correspondance. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 4035

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Prunella Carrard, Christine Serdaly Morgan, Marion Sobanek, Irène Buche, François Lefort, Melik Özden, Anne Mahrer, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Miguel Limpo, Brigitte Schneider-Bidaux, Catherine Baud, Lydia Schneider Hausser, Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Philippe Schaller ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 20 000 000 F pour la mise en oeuvre de l'initiative IN 144 en faveur de la mobilité douce (PL-11114)

Projet de loi de Mmes et MM. Léna Strasser, Jocelyne Haller, Marjorie de Chastonay, Helena Verissimo de Freitas, Pierre Eckert, Xhevrie Osmani, Nicolas Clémence, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Badia Luthi, Salika Wenger, Amanda Gavilanes, Diego Esteban, Glenna Baillon-Lopez, Nicole Valiquer Grecuccio, Sylvain Thévoz, Françoise Nyffeler, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Didier Bonny, Boris Calame, Dilara Bayrak, Adrienne Sordet, Ruth Bänziger, Emmanuel Deonna : Indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le COVID-19 (PL-12831)

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 13068 «définissant l'affiliation des ex-agents de la police de la sécurité internationale (Libre choix de l'affiliation en matière de prévoyance)» à la commission judiciaire et de la police.

La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2731 «Emplois verts: Donnons-nous les moyens pour des reconversions professionnelles et des formations afin d'assurer la transition écologique» à la commission de l'économie.

Par ailleurs, les propositions de motions suivantes sont retirées par leurs auteurs:

Proposition de motion de Mme et MM. Ana Roch, Thierry Cerutti, Florian Gander : Couches jetables versus couches lavables (M-2545)

Proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Ana Roch, André Python, Thierry Cerutti, Françoise Sapin, François Baertschi : Installons des caméras pour sécuriser le processus de vote de A à Z ! (M-2559)

Proposition de motion de Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Helena Rigotti, Jean Romain, Alexandre de Senarclens, Murat-Julian Alder, Sylvie Jay, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Pierre Nicollier, Cyril Aellen, Jacques Béné, Alexis Barbey, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Joëlle Fiss, Jean-Pierre Pasquier, François Wolfisberg, Bertrand Buchs, Raymond Wicky, Jacques Apothéloz, Patrick Malek-Asghar : Une campagne au printemps oui, mais pour les restaurateurs, les commerçants et les artisans ! (M-2712)

Le président. Je vous informe également que les propositions de résolutions suivantes sont retirées par leurs auteurs:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Edouard Cuendet, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Murat-Julian Alder, Pierre Nicollier, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Charles Selleger, Jean-Pierre Pasquier, Alexis Barbey, Jacques Apothéloz, Sylvie Jay, Francine de Planta, Helena Rigotti, Alexandre de Senarclens, François Wolfisberg, Cyril Aellen, Natacha Buffet-Desfayes, Philippe Morel : Eviter la casse sociale en adaptant au plus vite les conditions d'octroi des prêts « cas de rigueur » (R-943)

Proposition de résolution de Mme et MM. Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Jocelyne Haller, Souheil Sayegh, Stéphane Florey, Jean-Charles Rielle, Charles Selleger pour un abaissement des prix des tests PCR et leur remboursement par les caisses maladie (R-967)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition en faveur d'une zone 30 dans le secteur Semailles (Lancy), incluant le chemin des Palettes, l'avenue du Curé-Baud et le chemin des Semailles (P-2143)

Pétition pour l'amélioration de la signalétique concernant l'espace de liberté pour les chiens, emplacement indexé par le canton au chemin de La Grande-Fin (attenant au centre sportif de Vessy) (P-2144)

Pétition 2143 Pétition 2144

E 2813
Election d'une procureure ou d'un procureur, en remplacement de M. Niki Luca CASONATO, élu juge au Tribunal pénal (entrée en fonction : 1er avril 2022)
E 2814
Election d'une ou d'un juge au Tribunal administratif de première instance, à demi-charge, en remplacement de M. Yves JOLIAT, démissionnaire (entrée en fonction : 1er juin 2022)
E 2815
Election d'une juge suppléante ou d'un juge suppléant au Tribunal des mineurs, en remplacement de Mme Valérie MENTHA, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
E 2817
Election d'un membre (UDC) au conseil de la Fondation René et Kate Block, en remplacement de M. Patrick HULLIGER, démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

E 2816
Election d'une juge suppléante ou d'un juge suppléant à la Cour de justice, en remplacement de Mme Quynh STEINER SCHMID, qui atteint la limite d'âge (entrée en fonction : 1er mai 2022)

Le président. Sont parvenues à la présidence, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures de Mmes Nelly Iglesias (Vert'libéraux) et Anne Roux-Fouillet (Le Centre).

Etant donné qu'il y a deux candidates pour ce poste, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élue celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les deux candidates. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, et les scrutatrices et scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. Christian Flury.

Je suspends la séance quelques minutes dans l'attente du résultat de l'élection 2816.

La séance est suspendue à 17h35.

La séance est reprise à 17h43.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 2816:

Bulletins distribués: 98

Bulletins retrouvés: 97

Bulletins nuls: 6

Bulletins valables: 91

Majorité absolue: 46

Bulletins blancs: 0

Est élue: Mme Anne Roux-Fouillet (Le Centre), avec 83 voix. (Applaudissements.)

A obtenu des voix: Mme Nelly Iglesias (Vert'libéraux), 8 voix.

M 2603-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Caroline Marti, Cyril Aellen, François Lance, Daniel Sormanni, Vincent Subilia, Rolin Wavre, Sylvain Thévoz, Guy Mettan, Salima Moyard, Léna Strasser, Fabienne Monbaron, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Mathias Buschbeck, Patrick Dimier, Christina Meissner : Pour un nouveau site internet de l'Etat digne de ce nom !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. François Lefort (Ve)

Débat

Le président. Sans plus attendre, Mesdames et Messieurs, nous entamons notre ordre du jour avec la M 2603-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. François Lefort... (Un instant s'écoule.) ...à qui échoira la parole une fois qu'il sera installé.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion est partie d'un constat suite à la refonte du site internet de l'Etat de Genève en 2017: l'information était soudain devenue fastidieuse, sinon impossible, à trouver. Il est clair que le site du canton n'est pas le seul à pâtir de ces velléités d'améliorations ergonomiques dont vous souffrez certainement aussi. La modernité qui sévit ces dernières années a tendance à alléger les contenus jusqu'à les rendre invisibles alors qu'il y a vingt ans, tout joyeux que nous étions de découvrir internet, nous visions la transparence et donc l'accessibilité la plus grande à toute sorte d'informations. Aujourd'hui, c'est un peu l'opacité qui domine.

Alors que le site web de l'Etat représente un moyen de communication important avec le public, qu'il fait office de vitrine pour l'administration, la mise en ligne de la nouvelle version a suscité des retours mitigés, y compris au sein des collaborateurs de la fonction publique. Les usagers ne trouvent pas facilement ce qu'ils cherchent alors qu'on a voulu remanier l'interface précisément selon le point de vue de l'utilisateur et en collaboration avec celui-ci ! Les défauts sont nombreux, à tel point qu'une simple recherche Google est souvent plus efficace pour localiser l'information. Or des moyens importants ont été engagés pour ce nouveau portail.

La présente proposition de motion portait des demandes qui, à la suite des travaux et des auditions, ont été reformulées - je les énumérerai tout à l'heure. Les témoignages de la chancellerie, puis de l'entreprise Youser ont été particulièrement utiles et ont permis d'entrevoir des pistes d'optimisations pour la plateforme, que l'Etat compte mettre en oeuvre à l'issue de l'analyse externe menée par cette société spécialisée dans l'évaluation et la refonte de sites internet. La commission est reconnaissante au département pour ce travail d'introspection, car la facilité d'utilisation du site web constitue un critère extrêmement important.

L'expertise externe a produit 280 observations que l'entreprise a émises sous forme de recommandations, comme retravailler la page d'accueil afin de la rendre plus simple et conviviale, alléger l'information, adapter le moteur de recherche - il est moins bon que Google -, corriger les liens morts ou circulaires, privilégier les documents directement consultables plutôt que ceux à télécharger et tenir compte des besoins spécifiques des différents groupes d'usagers. En conclusion, les spécialistes de Youser ont identifié un potentiel considérable - ce sont leurs mots - pour améliorer la guidance et la compréhension du contenu de ce site.

Sur la base de ce résultat, le texte a été redéfini et contient maintenant les invites suivantes: rendre accessible l'ensemble des prestations par le biais du site internet, réaliser une enquête de satisfaction et des tests d'utilisation auprès des usagers, évaluer si la nouvelle interface atteint les objectifs fixés dans le cadre de la refonte de 2017, remettre au Grand Conseil un rapport sur la mise en oeuvre des trois premières demandes dans un délai de six mois, effectuer les adaptations nécessaires pour améliorer l'accès aux informations et la facilité d'utilisation dans un délai de douze mois. Voilà les recommandations que la majorité de la commission vous présente et vous remercie de renvoyer au Conseil d'Etat.

Le président. Merci bien. Je cède la parole à M. David Martin pour deux minutes trente-huit.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Pour compléter les propos du rapporteur, j'aimerais dire qu'en déposant cette proposition de motion en décembre 2019, j'ai souhaité me faire le porte-parole des nombreux utilisateurs dans nos rangs, au sein des collaborateurs de la fonction publique, dans les milieux professionnels et parmi les citoyens qui, unanimement, relevaient que la nouvelle mouture du site de l'Etat, en ligne depuis 2017, n'était pas satisfaisante; tous témoignaient de grandes frustrations pour trouver les informations importantes qui, jusqu'alors, étaient tout à fait disponibles. Parce que ce portail constitue la principale vitrine du canton, le texte a fait l'objet d'un large soutien et a été signé par des députées et députés de nombreux partis.

Il faut reconnaître que depuis lors, plusieurs améliorations notables ont été apportées et sont déjà perceptibles en ligne. Notons en particulier la mise à jour de différents contenus, l'enrichissement d'articles et de dossiers thématiques ainsi que le développement du blog, qui permet aux usagers de s'inscrire à des newsletters très intéressantes.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, le travail en commission a démontré que des optimisations demeurent nécessaires suite aux différentes enquêtes mentionnées par le rapporteur. Nous vous invitons dès lors à voter cette proposition de motion adressée au Conseil d'Etat pour que celui-ci s'assure que les services accordent une priorité suffisante à cette mission et bénéficient des moyens nécessaires, de sorte que l'Etat de Genève dispose enfin d'un site web digne de ce nom. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes pour notre part assez dubitatifs quant à une réelle utilisation du site internet de l'Etat par une majorité de nos concitoyennes et concitoyens. Il faut le reconnaître, la fracture numérique existe à Genève; quand on tient des stands dans la rue, et c'est souvent le cas d'Ensemble à Gauche, on s'aperçoit que toute une série d'habitants, comme il y a trente ans, rencontrent des difficultés à se mouvoir dans le labyrinthe de l'administration.

Toujours est-il que ce portail est effectivement un peu obsolète aujourd'hui, donc nous soutiendrons ce toilettage - qui coûtera quand même relativement cher, le Conseil d'Etat devra évidemment investir de l'argent dans ce projet - et voterons la proposition de motion, tout en relativisant l'utilité du site web ainsi que son usage avéré par une grande partie de la population. Il s'agit en réalité d'une vitrine, mes préopinants l'ont signalé, une vitrine qui doit être belle pour donner envie à celles et ceux qui en ont les moyens de pénétrer à l'intérieur du magasin afin de découvrir ce qui s'y trouve. Merci de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Bon, voilà une proposition de motion comme on en est constamment saisis qui demande d'évaluer le site internet du canton. De toute façon, Mesdames et Messieurs, on ne pourra jamais satisfaire tout le monde, c'est évident, il y aura toujours quelqu'un de plus intelligent que les autres pour dire: «Ah non, il faut procéder comme ci ou comme ça», pour dispenser ses conseils.

Ce qu'il faudrait, à mon sens - et c'est la raison pour laquelle nous estimons que ce texte ne sert pas à grand-chose, si ce n'est à dire tout le bien ou tout le mal qu'on pense du portail de l'administration -, c'est plutôt axer la réflexion sur une évaluation externe qui pourrait être effectuée par la Cour des comptes, laquelle rend toujours de très bons rapports objectifs sur le fonctionnement de l'Etat, ce serait peut-être l'occasion de solliciter son avis. Sur le fond, ce qui est proposé ici est inutile, parce qu'il y aura toujours des mécontents.

Pour ma part, je vois même ce projet d'un mauvais oeil, car on devine déjà la transition voulue par les Verts, à savoir que toutes les prestations s'opèrent via le site web. On imagine bien la suite: sous peu, on fermera les boutiques, on condamnera les guichets, et la fracture numérique évoquée par M. Pagani s'aggravera: les personnes n'auront quasiment plus accès à rien, on leur répondra comme c'est déjà le cas maintenant pour certains services: «Oui, mais est-ce que vous avez un e-compte ou je ne sais quoi ?» En ce qui me concerne, je n'en ai pas, parce que ça me saoule, mais c'était pour donner un exemple, c'est la première chose qu'on vous sort. Après, on ajoute: «D'accord, alors il faut d'abord aller sur le site, il faut faire ci et ça.» Tout est basé sur le site !

Même au téléphone, il faut des plombes pour atteindre quelqu'un, ce qui est fortement désagréable pour les citoyens, surtout quand vous avez besoin d'un simple renseignement. Au final, c'est là-dessus que cette proposition de motion aurait dû être centrée plutôt que de faire des gesticulations avant de dire: «Tout va bien, la vie est belle, le site est super, le site est très joli.» Ça ne sert à rien si ce n'est à nous faire perdre grosso modo trente minutes pour un débat stérile, donc pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet objet. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, à l'heure du numérique, la communication digitale est effectivement essentielle. Je remercie l'excellent rapporteur qui nous a expliqué de manière très précise les buts poursuivis par cette proposition de motion, notamment l'évaluation qui est indispensable dans ce domaine.

Mon intervention sera très courte, Mesdames et Messieurs. Je voudrais simplement inviter les Verts et les Vertes à soutenir les crédits nécessaires. Comme l'a indiqué M. Pagani tout à l'heure, il est fondamental de lutter contre la fracture numérique. Ce soir, je pense à la formation, l'une des conditions-cadres de notre économie qui est aujourd'hui passablement retardée parce qu'on n'arrive pas à faire voter les montants à la commission des travaux.

Oui, Mesdames et Messieurs, il est crucial d'accepter ces crédits, notamment pour financer les équipements dans les écoles du secondaire II - et même du secondaire I. Actuellement, il n'y a pas de wifi dans les établissements scolaires, c'est la réalité, il est donc impératif que nous puissions dégager des lignes budgétaires pour ces infrastructures numériques, surtout dans le cadre de l'enseignement. Nous avons mené de nombreuses auditions en commission et avons constaté qu'il est primordial d'aller dans cette direction. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de soutenir ce texte ainsi que l'action contre la fracture numérique. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Evidemment, les socialistes se joignent à cette proposition. Vous l'aurez remarqué, Mesdames et Messieurs, depuis que nous avons traité cet objet, le site internet de l'Etat a déjà considérablement évolué: on a tenu compte des remarques constructives des uns et des autres, de citoyennes et de citoyens parfois très virulents quant à l'utilité de cette interface. Pour notre groupe, il est important que les prestations soient à la portée de toutes et tous, et nous partageons le souci exprimé par M. Florey: les guichets doivent continuer à exister, quand bien même ils se conjuguent aux services en ligne, le but étant de permettre à l'ensemble de la population d'accéder à l'administration, de poser des questions et d'obtenir des réponses de proximité.

Le parti socialiste a été très heureux d'entendre les propos de M. Cerutti. En effet, nous souhaitons également que les crédits soient votés, notamment le texte sur le télétravail refusé à la commission des travaux et dont nous aurons bientôt le rapport à examiner en plénière, nous voulons aussi que les écoles soient équipées de wifi, parce que cela permet aux élèves de travailler dans de bonnes conditions, nous demandons que l'éducation au numérique se déploie. Au fond, il y a une concordance entre tous ces projets, et nous devons garantir une cohérence. En tant que vice-présidente de la commission des travaux, je ne peux que soutenir l'intervention de M. Cerutti, actuel président. Pour revenir à notre sujet, c'est-à-dire au site web du canton, nous vous invitons à adopter la proposition de motion. Merci beaucoup.

M. Adrien Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe libéral-radical, il ne s'agit pas tellement de savoir si on doit développer la digitalisation et le site internet de l'Etat; notre volonté, à travers cette proposition de motion, était d'instituer cette plateforme comme premier canal pour les administrés, la logique étant que si je souhaite accéder à une prestation, de mes acomptes à une demande d'autorisation de construire, je n'aie qu'un seul portail d'accès. Si vous vous êtes déjà livrés à l'exercice, vous savez qu'entre votre fonction de député et votre statut de citoyen, vous devez déjà passer par deux voies différentes. Est-ce que c'est normal ? La réponse est non.

Aujourd'hui, au XXIe siècle, et à plus forte raison depuis la pandémie, l'enjeu n'est pas de transformer complètement le site de l'administration, qui comptait plus de 160 000 pages et qui a déjà été simplifié, passant à 10 000 pages - on espère qu'il y en aura bientôt encore moins; non, l'enjeu n'est pas tellement là. Il s'agit plutôt de déterminer quel support on veut privilégier. Se lancer dans une évaluation pour que peut-être, dans douze mois, on ait vaguement entamé quelque chose... Ça va coûter très cher, on aura droit à une deuxième étude sur le sujet et on n'aura pas touché à l'essentiel, à savoir calibrer l'administration publique et la diriger vers ce qui, à mon avis, constitue la juste logique des choses: quand je me connecte au site web de l'Etat, j'ai accès à l'ensemble des services.

Or, pour cela, il faut que la mission soit impérative, et c'était le sens de l'amendement PLR déposé en commission: nous voulons que le canal utilisé par le citoyen soit unique et avant tout numérique pour se calquer sur ce que font à peu près tous les autres pays sur terre. Et là, Mesdames et Messieurs, je vous parle de quelque chose qui a été étudié et travaillé avant la pandémie du covid-19. Une fois de plus, c'est complètement surréaliste: on va attendre un an pour qu'éventuellement, une petite réflexion soit menée ! Je vous cite les propos d'une fonctionnaire: «En s'y attelant bien, ils devraient pouvoir commencer à avoir une vision plus simple de ces prestations dans les douze mois qui viennent.» On en est là, Mesdames et Messieurs.

Voulez-vous vraiment dépenser quelques centaines de milliers de francs ou quelques millions pour, à la fin, parvenir au même résultat, c'est-à-dire à un site internet où les pages de certains départements fonctionnent très bien et où d'autres sont vides ? Mesdames et Messieurs, le parti libéral-radical vous enjoint non pas de ne rien faire, mais, en l'état, de dire non à cette proposition de motion, parce que le chantier est déjà en cours.

M. Patrick Dimier (MCG). Jusqu'ici, j'ai entendu beaucoup de constats sur la fin, mais personne ne s'est occupé de ce qui génère la problématique - une problématique tout à fait détestable, comme vient de le souligner le député Genecand. Normalement, quand on arrive sur un site officiel, l'interface doit être simple, conviviale et directe. Ici, on a affaire à un portail compliqué, alambiqué, qui empêche les personnes peu habituées à ces plateformes modernes d'accéder facilement aux prestations essentielles de l'administration.

Il y a une raison assez élémentaire à cela, c'est qu'une grande partie du service informatique de l'Etat est aux mains de frontaliers... (Rires.)

Une voix. Eh oui !

M. Patrick Dimier. ...qui emploient ce qu'on appelle en anglais - excusez-moi de faire une entorse à la règle - des «patterns», c'est-à-dire des bases typiquement françaises et pas de chez nous. Alors évidemment, si vous utilisez ces modèles, vous obtenez un résultat français, et comme chacun sait, l'administration de l'Hexagone n'est pas la championne de la communication avec ses citoyens - d'ailleurs, elle s'en tamponne le coquillard.

Ce qu'il faut considérer avant tout, c'est la façon de revenir à un système proche de nous, à un état d'esprit qui place l'Etat au service des administrés et non l'inverse, ce qui a tendance à être le cas de l'autre côté de la frontière. Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas développé cet aspect, tant qu'on n'aura pas modifié notre raisonnement, eh bien on se retrouvera avec le même genre de difficultés. Pour conclure, je dirai qu'il en va du trafic informatique de Genève comme de sa circulation: il y a un défaut de fluidité, car les mêmes causes produisent généralement les mêmes effets. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne au rapporteur pour cinquante-sept secondes.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Oui, Monsieur le président, merci. C'est juste pour une précision: si vous lisez le rapport de la commission des travaux sur cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs, vous vous apercevrez que toutes les invites que je vous ai lues sont en fait issues d'un amendement général présenté par le député Genecand, lequel vient de s'exprimer contre l'objet; toutes à l'exception d'une, qui a été rejetée par les commissaires - et c'est précisément le grief qu'il vient de formuler -, celle qui entend faire du site internet de l'Etat le premier et unique canal d'accès de la population aux services de l'administration. Cette demande a été déclinée pour des raisons qui ont été évoquées par divers députés, dont M. Pagani. Alors voilà, nous nous trouvons maintenant dans la situation où celui qui a déposé l'amendement général à l'origine de toutes les nouvelles invites va s'opposer au texte sous prétexte qu'il en manque une. Je vous laisse juges.

Le président. Merci. Pour conclure... (Remarque.) Non, désolé, Monsieur Genecand, le groupe PLR n'a plus de temps de parole. Pour conclure ce débat, la parole va à M. le président du Conseil d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'émettrai quelques brèves considérations sur cette proposition de motion. Il est vrai que la nouvelle mouture du site sur laquelle nous travaillons depuis 2017 ou 2018 s'est révélée quelque peu déroutante, du moins pour d'aucunes et d'aucuns, mais ainsi que vous l'avez lu et également entendu de la part des personnes qui se sont livrées à son évaluation, les bases, les orientations, le caractère moderne de ce portail sont plutôt appréciés - c'est en tout cas ce que montrent les résultats. Bien sûr, tout est toujours perfectible. Je remercie à ce propos les intervenants qui ont relevé que des améliorations ont été apportées depuis quelque temps; nous sommes dans un processus de travail et d'optimisation continus, c'est certain, et de ce point de vue là, je voulais vous rendre attentifs - vous l'avez été pour la plupart d'entre vous - au fait que la situation évolue tout à fait favorablement.

J'aimerais revenir sur deux aspects évoqués au cours du débat en commençant par la question de la fracture numérique et le fait que pour certaines et certains d'entre vous, le site internet et le digital en général devraient constituer la porte d'entrée principale, si ce n'est la seule, pour accéder aux prestations de l'administration. Le Conseil d'Etat est d'avis que plusieurs canaux doivent rester ouverts, car les difficultés éprouvées par une partie de notre population subsistent. Au sein de la délégation du Conseil d'Etat au numérique, nous réfléchissons à la manière de résoudre ce problème, nous travaillons pour que celles et ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas accéder aux services par le biais informatique trouvent une solution appropriée; ce n'est pas forcément le guichet, au demeurant, cela peut prendre la forme d'un accompagnement, d'un soutien - même numérique - aux citoyens qui rencontrent des obstacles. Je le répète, nous étudions ces problématiques.

Le deuxième élément que je voudrais souligner, c'est qu'au sein de cette même délégation du Conseil d'Etat, nous avons défini plusieurs priorités, parmi lesquelles le numérique à l'école, et nous abondons dans le sens qui a été exprimé par plusieurs d'entre vous: il s'agit maintenant d'aller de l'avant sur les projets de lois d'investissements que le Conseil d'Etat vous a proposés, c'est une étape absolument essentielle.

Parmi les autres priorités figure également l'administration en ligne. Il faut à cet égard constater, si vous ne l'avez pas encore fait, qu'au cours de l'année dernière, nous avons augmenté de manière considérable - d'une vingtaine de pour-cent environ - le nombre de prestations qu'il est possible effectuer par voie digitale. Nous ne sommes actuellement pas loin des 140 à 150 services en ligne, et il ne s'agit pas simplement de téléchargements d'un formulaire PDF pour le remplir à la main, ce n'est pas de cela qu'on parle; c'est réellement la délivrance de prestations publiques par lesquelles les administrés interagissent avec l'Etat.

Nous oeuvrons de manière déterminée et acharnée de ce côté-là pour répondre à un besoin et à des souhaits toujours croissants de la population d'accéder en tout temps, de manière totalement libre aux services, tout en veillant bien entendu à ce que les personnes qui ne pourraient pas utiliser ces outils puissent elles aussi bénéficier de ces services.

De toute évidence, vous allez nous renvoyer cet objet. Je note qu'un certain nombre des invites sont, si ce n'est déjà réalisées, à tout le moins en cours de mise en oeuvre, mais dans tous les cas, nous réserverons un bon accueil à cette motion que vous allez visiblement voter. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. A présent, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2603 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui contre 23 non et 1 abstention (vote nominal).

Motion 2603 Vote nominal

PL 12590-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de MM. Guy Mettan, François Baertschi, Patrick Dimier, Marc Falquet modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
Rapport de minorité de M. Rémy Pagani (EAG)
M 2579-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Christian Bavarel, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Philippe Poget, Alessandra Oriolo, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Yves de Matteis, François Lefort, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Katia Leonelli : Notre canton, vous le souhaitez saignant, à point ou bien cuit ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
Rapport de première minorité de M. Rémy Pagani (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Nicolas Clémence (S)
Rapport de troisième minorité de M. David Martin (Ve)
M 2586-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Marc Falquet, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Guy Mettan, Philippe Poget, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin : Préservons nos arbres pour nos enfants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
R 890-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de résolution de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Florian Gander, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Marc Falquet, Francisco Valentin, Patrick Dimier pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)

Suite du premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, constitué de quatre objets liés dont nous avons commencé le traitement en janvier dernier: le PL 12590-A, la M 2579-A, la M 2586-A et la R 890-A. Ce point est en catégorie II, quarante minutes. Mme Beatriz de Candolle est remplacée par M. Vincent Subilia; M. Nicolas Clémence l'est par Mme Caroline Marti.

Je vous rappelle l'état des temps et des demandes de parole. Le rapporteur de majorité n'a plus de temps de parole; M. Rémy Pagani dispose encore de trente-six secondes; Madame Marti, vous avez deux minutes et quinze secondes à disposition et Monsieur David Martin, quarante-sept secondes. En ce qui concerne les groupes, il reste quatre minutes à Ensemble à Gauche; le groupe socialiste n'a plus de temps de parole; les Verts ont deux minutes; le PDC cinquante-huit secondes; le PLR et le groupe UDC n'ont plus de temps de parole, et le groupe MCG dispose quant à lui de quatre minutes. Les demandes de parole restantes à l'issue de la séance précédente étaient de MM. Pagani, Baertschi et Dimier, qui sont dès lors prioritaires. Je cède le micro sans plus attendre à M. le rapporteur de minorité Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour rappeler un peu les discussions, je m'étais lancé dans une petite diatribe, disons, sur la défense des PLQ et l'inclusion notamment de 30% d'arbres dans ceux-ci. Un député du parti socialiste m'avait repris en disant qu'il n'était pas question de mettre des arbres, qu'il fallait d'abord loger les gens et puis qu'on verrait bien pour la suite.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Rémy Pagani. Je reprends le débat où on l'avait laissé. Il est question - je défends cette position et j'ai fait un certain nombre d'amendements - qu'on s'impose et qu'on impose aux propriétaires, sans rogner sur leur droit à bâtir, un pourcentage d'arbres chaque fois qu'un PLQ est mis en route, comme en ville de Genève. D'autant plus que la canicule augmente maintenant tous les étés - regardez les cartes, c'est prouvé statistiquement en Suisse et sur le Plateau suisse: je vous rappelle qu'il y avait une semaine de canicule, alors qu'il y en a désormais deux ou trois et qu'il y en aura quatre, cinq, six à l'avenir !

Ça va malheureusement continuer si nous ne prenons pas la mesure de la situation et n'adoptons pas des mesures d'accompagnement, et non de lutte contre la dégradation du climat - ça, il faut de toute façon le faire et on s'y emploie quotidiennement: l'administration et les entreprises s'y emploient en installant des cellules photovoltaïques, en changeant les chaudières à mazout, en faisant en sorte de dégager le moins possible de CO2. Malheureusement, il va néanmoins falloir accompagner ces canicules et donc imposer un certain nombre d'arbres dans les PLQ, parce qu'il est reconnu que les arbres apportent un peu de fraîcheur à la population: puisqu'on aura le climat de Madrid dans dix ou quinze ans, il faudra lui procurer un peu de fraîcheur le soir, avant d'aller dormir, si on le peut. Voilà, Mesdames et Messieurs, les enjeux de cette affaire ou en tout cas l'un de ses enjeux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Et je remercie ceux qui tiennent de petits conciliabules en marge de l'hémicycle de bien vouloir les tenir si possible en dehors de la salle. Monsieur le député François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. En 2019, les superbes arbres des Allières ont été irrémédiablement détruits - la population en était profondément émue. Le MCG a tenté d'empêcher que soit commis l'irréparable en déposant la résolution «Pour sauver les arbres de qualité aux Allières». Nous demandions d'arrêter immédiatement l'abattage; cette action de la dernière chance n'a malheureusement pas réussi. Si les arbres des Allières ont été détruits, cela a permis une réelle prise de conscience de l'opinion publique mais aussi des autorités et de l'administration.

Il y a un avant et un après les Allières: maintenant, on y regarde à deux fois avant d'abattre les arbres de qualité. Même si nous ne pouvons que déplorer le sort des Allières, nous constatons que cette action a eu un effet positif pour notre patrimoine naturel. Nous vous demandons de soutenir la présente résolution amendée afin de reconnaître l'importance que nous accordons à ce patrimoine. Le groupe MCG soutiendra tous les textes allant dans le sens de la protection des arbres, à l'exception de la motion des Verts que nous refuserons.

M. Patrick Dimier (MCG). Sans vouloir allonger ce débat - quand bien même il est raccourci -, je dirais qu'on entend beaucoup de choses, surtout, surtout dans le verbiage des Verts, qui veulent défendre la nature mais construisent des logements en fracassant tout. Ils détruisent les zones vertes - mais c'est normal puisque, bien qu'on coupe des arbres, on peut en replanter de nouveaux; on les met toutefois dans de petits containers, ce qui fait qu'ils ne vont jamais grandir. En fait, pour dire les choses clairement et simplement, les Verts nous mentent lorsqu'ils déclarent défendre l'environnement !

Défendre l'environnement, ce n'est pas seulement un discours: c'est une action ! Et l'action première, c'est bien entendu de défendre les grands arbres - arbres qui, le rapporteur Pagani l'a dit, sont très importants pour faire baisser la température. Alors je sais qu'il y en a, chez nous, qui confondent canopée et canapé, mais quand même ! Quand même ! Tant et aussi longtemps qu'on ne protégera pas ces grands arbres, je serai totalement d'accord - c'est suffisamment rare pour que je le souligne - avec la prise de position de notre collègue Pagani; il faut véritablement arrêter ce massacre. Je conclurai en disant que cette année, malheureusement, on célèbre Molière et non Racine ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député - et je salue votre choix de chemise, approprié au débat. (M. Patrick Dimier porte une chemise verte. Rires. Remarque.) Monsieur le rapporteur de troisième minorité David Martin, vous avez la parole pour quarante-sept secondes.

M. David Martin (Ve), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Nous parlons, à ce point de l'ordre du jour, de quatre textes différents: un projet de loi qui intéressait les Verts et pour lequel, dans la mesure où des amendements conséquents allaient être discutés, ils ont voté l'entrée en matière en commission. Mais cette entrée en matière a été refusée et elle le sera probablement aussi ce soir - c'est le projet de loi qui modifie la loi sur le patrimoine naturel, les monuments et sites. Les Verts ont voté avec plaisir une motion PDC et la résolution MCG qui visaient tout particulièrement la question des arbres dans les PLQ; toutes deux ont été adoptées en commission. L'administration n'a pas attendu...

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. David Martin. ...pour réagir dans la mesure où, vous le savez tous, un très grand nombre de PLQ sont en cours de révision - ça ne va pas sans poser certains problèmes, mais le travail est lancé - pour protéger les arbres, pour permettre à notre canton de se doter de davantage de logements tout en préservant la canopée sur les terrains privés.

Le parent pauvre, dans ce débat, c'est la motion qui concerne l'espace public, que les Verts ont déposée. Cet objet se distingue des autres dans la mesure où, je l'ai dit, il vise l'espace public, la voirie - ces trottoirs et ces places sur lesquels on meurt de chaud en plein été lorsqu'on les traverse en tant que piéton. Nous sommes très déçus que la commission n'ait pas daigné débattre de ce texte; pour cette raison, nous demandons un renvoi en commission afin qu'on puisse le traiter en profondeur, le voter et envoyer ainsi un signal fort au Conseil d'Etat pour parler d'arborisation dans l'espace public.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, il est pris bonne note de votre demande. Je passe la parole à Mme Marti sur le renvoi en commission.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. C'est effectivement une bonne idée, parce qu'on arrivera ainsi à débattre enfin du fond de cette question. Je soutiens donc le renvoi en commission.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je m'y oppose au nom de mon groupe. (Un instant s'écoule.) Monsieur le président, en réponse à votre question, le PLR s'oppose au renvoi en commission.

Le président. Merci. Une petite précision, Monsieur Martin: vous demandez le renvoi de la M 2579-A uniquement ?

M. David Martin. C'est juste, oui.

Le président. Très bien. Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer à ce propos ? (Remarque.) Non. Nous passons donc au vote sur le renvoi en commission de la M 2579-A uniquement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2579 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 46 non contre 33 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et la parole va maintenant à M. le député Daniel Sormanni pour quarante-huit secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Nous soutenons effectivement ces différents textes, sauf la M 2579-A, mais c'est facile de dire qu'on va défendre les arbres, qu'on est contre les abattages, qu'on est contre les abattages dans les plans localisés de quartier. Par contre, la plupart des arbres ont été abattus sur la plaine de Plainpalais - vous transmettrez à M. Pagani, Monsieur le président ! Et il n'y avait qu'une personne qui courait après les tronçonneuses: c'était moi ! (Rires. Commentaires.) Je pense donc que c'est un petit peu facile de parler ici: allez sur la plaine de Plainpalais en été et vous verrez à quelle température vous êtes ! Merci. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Je cède la parole à Mme la rapporteure de deuxième minorité, Caroline Marti, pour deux minutes et quinze secondes.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Pour replanter un tout petit peu le débat sur la M 2579-A - sans mauvais jeu de mots -, la minorité soutient cette motion et regrette qu'elle n'ait pas pu être correctement débattue en commission de manière à pouvoir rallier une majorité: c'est un texte qui propose des mesures équilibrées, bien pensées, qui ont l'avantage de prendre le problème dans sa globalité et non par le tout petit bout de la lorgnette, sur la question de l'abattage d'un arbre ou d'un autre.

C'est une motion qui est aussi très fortement axée sur les îlots de chaleur, un problème auquel nous sommes malheureusement confrontés de plus en plus fréquemment à Genève lors des étés caniculaires. Elle relève qu'il faut effectivement planter des arbres pour lutter contre ces îlots de chaleur, mais aussi qu'on doit tenir compte d'autres types de végétalisation et de l'implantation de milieux humides qui apportent également une certaine fraîcheur à nos centres urbains. Et puis nous avons par ailleurs souhaité relever - et particulièrement apprécié - la réflexion qui y est développée sur le stationnement, l'un des obstacles majeurs, véritablement, à la végétalisation du centre-ville et donc à la lutte contre ces îlots de chaleur. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons aujourd'hui de bien vouloir accepter cette motion.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de deuxième minorité. Je rends la parole au rapporteur de minorité, M. Rémy Pagani, pour deux minutes vingt-deux.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai été mis en cause par M. Sormanni et j'ai donc un bonus ! (Rire. Protestations.) Ça va de soi ! (Rires.) Pour lui répondre, je crois qu'on est en plein coeur du sujet: la plaine de Plainpalais, l'été, est envahie - envahie ! - de personnes qui effectivement recherchent, et y trouvent, de la fraîcheur ! Parce que nous avons replanté cent cinquante arbres de plus, Monsieur Sormanni ! (Brouhaha.) Vous oubliez de le dire - et ces arbres se développent très bien. (Brouhaha.)

Le président. Un instant ! Un instant, Monsieur le rapporteur de minorité. Vous avez terminé ?

M. Rémy Pagani. Oui.

Le président. OK, c'est encore mieux. (Rires.) S'il vous plaît, un peu de calme pendant les interventions, et... (Remarque.)

M. Rémy Pagani. Ah, c'est ce que vous vouliez dire !

Le président. ...si vous voulez vous exprimer, demandez la parole, mais n'interrompez pas la personne au micro.

M. Rémy Pagani. Voilà, je poursuis, Monsieur le président, puisque en fait... (Brouhaha.)

Le président. Un instant !

M. Rémy Pagani. Oui, je poursuis.

Le président. Non, un instant, Monsieur le rapporteur ! Vous voyez bien que ce ne sont pas des conditions idéales pour débattre.

M. Rémy Pagani. Non, mais je ne débats pas...

Le président. Poursuivez. (Rires.)

M. Rémy Pagani. ...je prends position. Je défendrai les amendements, notamment celui visant à inclure un pourcentage d'arbres dans les PLQ - on nous dit qu'on est en train de revoir tous les plans localisés de quartier pour y implanter beaucoup plus de verdure; moi, je ne crois pas aux promesses, je crois à la réalité. Et la réalité, c'est que face aux propriétaires qui ont des droits à bâtir et qui, excusez-moi de le dire, en veulent toujours un peu plus, eh bien si on n'inscrit pas dans les PLQ un pourcentage à respecter, la priorité ira - je suis bien placé pour le savoir - à la préservation des intérêts des propriétaires, qu'il s'agisse de propriétaires publics, privés ou de coopératives, et les arbres seront la cinquième roue du char ! Je défends donc l'amendement qui vise à ce que l'Etat de Genève et ses représentants imposent 30% de végétalisation dans les PLQ. Je vous remercie de votre attention, Monsieur le président.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je n'ai pas eu le plaisir et le privilège d'assister à l'essentiel de ce débat, mais je vois à peu près de quoi il peut s'agir et je vais vous faire part, au nom du Conseil d'Etat, de quelques considérations à ce propos. Comme vous le savez, l'exécutif a adopté un plan climat renforcé très ambitieux et qui passe, vous le savez également, par une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre: moins 60% en 2030. Ça passe bien sûr par une politique volontariste en matière de mobilité notamment, et je m'étonne d'entendre des personnes sur certains bancs qui résistent chaque fois qu'on essaie de mettre en place une politique de mobilité responsable à cet égard défendre ce soir des positions diamétralement opposées. Ce qu'on cherche à faire, c'est évidemment à mener une politique cohérente - je dirais même équilibrée, pour reprendre le titre d'une loi qui nous est chère et que d'aucuns voudraient abroger.

Avoir plus d'arbres, plus de canopée, est un objectif parfaitement louable et c'est également le nôtre, mais on ne peut malheureusement pas l'atteindre par le biais du projet de loi qui vous est présenté: il remettrait totalement en cause les PLQ qui sont aujourd'hui en vigueur et donnent des droits sur les périmètres concernés, et on se heurterait à des problèmes juridiques absolument insurmontables. S'il devait n'y avoir qu'une raison de refuser cet objet, c'est celle-là, et c'est ce que vous invite à faire le Conseil d'Etat.

S'agissant des autres textes, ils sont évidemment l'expression d'un certain volontarisme quant au fait d'avoir plus d'arbres, plus de végétation. Mais j'aimerais quand même vous dire, dans ce même souci de cohérence justement, qu'il y a parfois des arbitrages, et là je sors un peu de la question de l'urbanisation et des PLQ pour parler des infrastructures de transport. On se heurte désormais de plus en plus, lorsqu'il s'agit précisément d'aller dans le sens de la transition écologique et énergétique, à des situations totalement contradictoires, ou du moins paradoxales. L'objectif est d'assurer un transfert modal... (Quelqu'un éternue.) A vos souhaits ! ...dans le domaine des transports, mais on doit effectivement parfois faire des arbitrages. Pour la création, par exemple, d'une voie réservée pour un BHNS, destinée à atteindre des reports modaux de l'ordre de 40% - c'est-à-dire à amener 40% des personnes qui circulent sur un tel axe à prendre le bus - eh bien on se heurte parfois à la nécessité de supprimer tel ou tel végétal sur le parcours de cette infrastructure. Et là, il faut quand même pouvoir le faire, parce qu'en poursuivant cet objectif, nous serons beaucoup plus performants en matière de lutte contre le réchauffement climatique qu'en préservant tel ou tel végétal de manière isolée. Tout est évidemment question de compensation et de recherche de la solution optimale.

Je conclurai ces propos, Mesdames et Messieurs les députés, par le fait qu'il nous faut impérativement trouver des équilibres, trouver des solutions pragmatiques et renoncer à l'absolutisme, à l'interdiction - ou en tout cas ne pas adopter des règles trop rigides - sinon nous n'y arriverons tout simplement pas. Merci par conséquent de suivre les conclusions de la majorité sur ces quatre objets; c'est ce que le Conseil d'Etat vous invite à faire.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Remarque.) Si c'est une rectification... (Remarque.) Alors vous avez la parole pour la rectification.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'amendement au projet de loi dit exactement: «Les PLQ nouveaux et les constructions nouvelles comportent obligatoirement un pourcentage minimal [...].» Il n'est pas question des anciens, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le président. Merci pour cette précision. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons aux différents votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12590 est rejeté en premier débat par 53 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2579 est rejetée par 45 non contre 41 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la motion 2586 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 91 oui et 1 abstention (vote nominal).

Motion 2586 Vote nominal

Mise aux voix, la résolution 890 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui contre 4 non et 6 abstentions (vote nominal).

Résolution 890 Vote nominal

PL 12936-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Olivier Cerutti, Jean-Luc Forni, Christian Flury, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Adrienne Sordet, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, David Martin, Jacques Blondin, Boris Calame, Dilara Bayrak, Jean-Marc Guinchard, Ruth Bänziger, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Emmanuel Deonna, Claude Bocquet ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs pour la constitution d'un fonds d'impulsion en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de M. Grégoire Carasso (S)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)
PL 12520-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Marc Fuhrmann, André Pfeffer, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Olivier Baud, Guy Mettan ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 278 400 000 F pour la conversion de la flotte de véhicules diesel des TPG en véhicules électriques (Sans diesel, respirons mieux !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de M. Serge Hiltpold (PLR)
Rapport de première minorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de deuxième minorité de M. François Baertschi (MCG)

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant les points liés PL 12936-A et PL 12520-A en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Grégoire Carasso, vous avez la parole.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En quelques mots, le projet de loi 12936, dont l'adoption a recueilli une très large majorité à la commission des travaux, ouvre un crédit de 10 millions de francs de subventions d'investissement visant à soutenir des projets collaboratifs de développement de la filière hydrogène à Genève.

Pourquoi, et de quoi parle-t-on ? L'hydrogène, Mesdames et Messieurs, s'oxyde au contact de l'oxygène et produit de l'énergie avec pour seuls déchets de l'eau et de la chaleur. Voilà qui est particulièrement intéressant pour les transports, la mobilité, notamment les poids lourds. Les enjeux, on les devine: il s'agit de produire de l'hydrogène avec du renouvelable, et non avec des énergies fossiles. Produire de l'hydrogène, cela signifie donc mobiliser de l'énergie. Pourquoi de l'argent public ? Aujourd'hui, il est plus économique de générer simplement de l'électricité, pour la raison qu'il n'y a pas de surplus pour produire et stocker de l'hydrogène.

En conclusion, chers collègues, deux chemins s'ouvrent à vous: la minorité vous suggère d'attendre dix ans ou plus, la majorité vous propose d'amorcer le processus vers ces belles perspectives énergétiques grâce à des expériences pilotes pour que, le moment venu, nous disposions d'une technologie mature. C'est pour cet ensemble de motifs que la commission des travaux, à une très grande majorité, vous invite à voter ce projet de loi doté de dix millions de subventions d'investissement.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je remplace M. Hiltpold qui a rédigé un excellent rapport de majorité sur le projet de loi 12520. Nous sommes aujourd'hui face à un problème: à la base, on partait sur un crédit de plus de 278 millions pour convertir la flotte de véhicules diesel des TPG en véhicules électriques, mais on se retrouve maintenant avec un amendement général de M. Florey, lequel avait déposé le texte initial, pour l'acquisition de quinze véhicules à hydrogène. C'est un peu comme si on transformait un projet de loi d'investissement sur la maternité en un objet sur l'animalerie du CMU, en gros.

Ce n'est pas très cohérent, Mesdames et Messieurs. L'exposé des motifs mentionne clairement l'électrique, nous avons reçu les TPG qui nous ont expliqué que ce qu'on pouvait faire avec l'hydrogène n'était pas encore totalement abouti et que de toute façon, la régie s'est fixé l'objectif d'être 100% électrique d'ici 2030, donc cette demande est quelque peu antinomique.

Je vous invite dès lors, pour faire suite à l'amendement de M. Florey, à renvoyer uniquement le PL 12520-A en commission afin de déterminer la manière de procéder par rapport à cette proposition, à laquelle nous pourrions éventuellement adhérer. Par contre, il n'y a pas de raison de renvoyer le PL 12936-A, les débats ont largement eu lieu. Je vous remercie.

Le président. Merci, il en est pris note. Je vais donner la parole aux autres rapporteurs ainsi qu'au Conseil d'Etat sur le renvoi en commission du PL 12520-A. Monsieur Baertschi, c'est à vous.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Notre minorité s'oppose au renvoi en commission du PL 12520-A. La question a été amplement discutée, il n'est pas nécessaire de retravailler le texte, il faut le voter sur le siège. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je demanderai le renvoi en commission des deux projets de lois, d'abord parce qu'ils avaient été liés sur ma proposition. Il faut bien comprendre que le premier découle des travaux de commission sur le PL 12520, il est clair qu'il existe une corrélation entre les deux.

Ensuite, c'est de l'ensemble qu'il faut rediscuter. En effet, la minorité part du principe que si on va dans le sens de l'amendement général et qu'on inclut les TPG pour une phase d'essai de véhicules à hydrogène sur une ligne complète, la somme de 10 millions ne suffira pas, on peut d'ores et déjà l'annoncer ici, il faudra un montant supérieur. C'est également pour reparler du budget que la minorité vous demande de renvoyer les deux textes, pour qu'on élabore des projets globaux sur l'hydrogène et non pas qu'on vote ici une moitié à la va-vite.

D'autant plus qu'actuellement, cette subvention ne concerne que le privé, et c'est ce qui nous dérange sur le fond. Ce n'est pas le fait de produire de l'hydrogène qui nous gêne - il s'agit d'une idée qui va dans la bonne direction -, c'est juste que si vous lisez bien le projet tel qu'il est articulé maintenant, il n'est question que du privé. Voilà pourquoi, à mon sens, les deux objets doivent être renvoyés en commission. Je vous remercie.

Le président. Très bien. Je précise tout de suite que nous traiterons une requête après l'autre, c'est-à-dire dans un premier temps le renvoi en commission du PL 12520-A, puis celui du PL 12936-A. Il ne me reste plus qu'à céder la parole à M. Grégoire Carasso, étant donné que M. Baertschi n'est pas rapporteur sur le PL 12936, et ce sera ensuite le tour du Conseil d'Etat. Allez-y, Monsieur Carasso.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Les travaux ont été menés de manière approfondie avec pas moins de cinq auditions, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucun intérêt à renvoyer ces objets en commission. Je vous invite par conséquent à refuser cette demande.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, juste deux mots concernant la proposition de renvoi en commission du PL 12520-A ouvrant un crédit de 278 millions pour la conversion de la flotte de véhicules TPG. Le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi qui va dans ce sens, mais pas seulement, qui prévoit également d'acquérir du nouveau matériel électrique; ce texte figure déjà à l'ordre du jour de la commission des travaux, d'après ce qu'on m'a indiqué. Aussi, dès lors que l'étude effectuée par la commission sur le PL 12520 est claire, il n'est pas nécessaire de renvoyer celui-ci, vous pouvez le traiter ce soir. La conversion des véhicules diesel pourra être abordée dans le cadre du texte que le Conseil d'Etat a présenté, donc je pense qu'il n'est pas utile de renvoyer le PL 12520-A en commission. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer en premier lieu sur la demande initiale, à savoir le renvoi en commission du PL 12520-A.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12520 à la commission des travaux est rejeté par 49 non contre 38 oui et 2 abstentions.

Le président. Ensuite, je mets aux voix la proposition de renvoi en commission du PL 12936-A.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12936 à la commission des travaux est rejeté par 72 non contre 13 oui.

Le président. Nous poursuivons nos travaux, et je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais connaître mon temps de parole, Monsieur le président, parce que j'ai deux rapports à présenter.

Le président. Vous ne l'avez pas encore entamé, vous ne vous êtes exprimé que sur les renvois en commission.

M. Stéphane Florey. Mais puisque j'ai deux rapports, je dispose bien de deux fois quatre minutes, on est d'accord ?

Le président. Non, vous avez quatre minutes pour l'ensemble.

M. Stéphane Florey. Ah ben non ! Sinon, je me fais remplacer pour le premier et on ne me bouffe pas mon temps de parole ! Ce n'est pas correct, Monsieur le président !

Le président. Monsieur Florey, nous avons toujours fait de la sorte.

M. Stéphane Florey. Non, non, je ne suis pas d'accord, Monsieur le président ! Il y a là un vice de forme flagrant. J'exige au moins six minutes pour pouvoir m'exprimer correctement sur les deux rapports.

Le président. Exprimez-vous, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Je commencerai dans l'ordre, donc concernant le PL 12936, si l'idée de base est bonne, ce qui nous dérange sur le principe, c'est qu'il s'agit d'une subvention directe au secteur privé. En effet, Mesdames et Messieurs, allez voir qui fait partie de cette fondation - une fondation privée, je précise -, qui collabore avec elle: il y a par exemple les SIG, une régie autonome, de même que la Migros qui participe pour ce qui est des essais en conditions réelles, ses camions vont se ravitailler dans la fabrique d'hydrogène.

Ce qui ne va pas, sur le fond, c'est qu'on finance un organisme qui n'a rien demandé au départ. Il faut bien se rendre compte qu'on ne va pas aller plus vite que la musique, puisqu'il n'y aura pas d'autres débouchés. C'est un «one shot», on donne 10 millions juste pour se faire plaisir ! Quant à nous, nous estimons, et c'est la raison pour laquelle je solliciterai à nouveau le renvoi en commission des deux objets, qu'il faudrait lancer de vrais tests avec les transports publics pour déterminer s'il est possible qu'ils adhèrent à l'hydrogène.

Aujourd'hui, il faut le comprendre, on met des bâtons dans les roues des TPG. Le Conseil d'Etat a beau jeu de répondre: «Nous avons déposé notre propre projet de loi.» C'est du foutage de gueule à 300%, il vient trois ans après avec un texte ! Il a dit tout le mal qu'il pensait du PL 12520 pendant les auditions, arguant que ce n'était pas le moment, que les véhicules n'étaient pas amortis, qu'il ne fallait pas aller dans cette direction, et aujourd'hui, il arrive avec une proposition à 350 millions parce que, comme par hasard, moins de trois ans après, tous les véhicules sont amortis et c'est le moment de changer complètement la flotte.

Il faudrait vous montrer cohérent, Monsieur le conseiller d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président -, il n'y a aucune cohésion dans vos propos. Ce qui vous ennuie, c'est que vous vous êtes fait dépasser par des groupes parlementaires pour mettre en avant une mobilité non polluante, voilà tout. Vous devriez l'admettre franchement plutôt que de tourner en rond, de venir critiquer en commission un projet de loi qui n'est pas le vôtre avant de soutenir tout le contraire deux ou trois ans plus tard.

Cela étant dit, je reviens au sujet. Si on part du principe, et nous y voyons là une vraie cohérence, qu'on demande aux TPG de réaliser des essais avec l'hydrogène - qui seront concluants, je l'espère - sur une ligne de bus complète, nous pensons même que le montant de 10 millions n'est pas suffisant, nous serions prêts à l'augmenter le plus possible, à savoir que si on a besoin de 20, 30, voire 50 millions, nous sommes d'accord d'aller dans ce sens-là.

S'agissant du PL 12520, Mesdames et Messieurs, vous avez constaté que nous avons déposé un amendement général, car il est aujourd'hui possible de se dire: «OK, faisons cet essai une fois pour toutes avec l'hydrogène, amendons tout le projet de loi.» Celui-ci demeure cohérent, car si vous lisez bien l'exposé des motifs, on n'y parlait pas que de l'électrique; il s'agit d'un crédit de 278 millions pour acheter tous les véhicules nécessaires, qu'ils soient électriques ou à hydrogène, et pas seulement électriques, comme le préconise bien souvent le Conseil d'Etat, lequel axe tout sur la même technologique. Dans la vie, il n'y a pas que le TOSA, il existe d'autres options, et les SIG eux-mêmes indiquent - cela figure dans le rapport - que si le TOSA fonctionne bien dans les centres urbains, c'est précisément ce qu'il ne faut pas mettre en place à la campagne. En effet, le réseau ne supporte pas des recharges flash en rase campagne, les SIG l'ont très bien expliqué, et il faudrait préférablement miser sur des bus à recharge lente.

Encore un dernier point sur les véhicules à hydrogène, puisque ce projet de loi est également ouvert à l'hydrogène. Le directeur des infrastructures aux TPG nous a confié: «Notre problème, c'est que si nous voulons faire des essais avec l'hydrogène, nous devrons les financer nous-mêmes, sans aide de l'Etat.» Alors on a bien compris la situation, le message est clair: actuellement, le Conseil d'Etat n'en veut pas, il table tout sur le TOSA, ce qui est dommage, car il faut tenir compte de la réalité dans certaines grandes villes, notamment en France: les bus à hydrogène fonctionnent, ça roule, des lignes complètes sont exploitées.

Ce que nous voulons, c'est simplement reconvertir ce texte qui se voulait global, au moins à titre d'essai, réaliser un investissement pour permettre aux TPG d'acquérir des bus et le matériel qui va avec afin qu'ils puissent procéder à des tests concrets sur une ligne et ainsi prouver que oui, il existe des possibilités également avec l'hydrogène. Voilà pourquoi je vous propose de retravailler l'ensemble et de renvoyer les deux projets en commission, nous devons en rediscuter convenablement. Je vous remercie.

Le président. D'accord, merci. Monsieur François Baertschi, un mot sur le renvoi en commission ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. (Remarque.) Ah, sur le renvoi en commission uniquement ? Encore !

Le président. Oui, il y a une nouvelle demande.

M. François Baertschi. Bon, je pense que ça ne sert à rien, cette guérilla parlementaire ne nous mène nulle part. Le thème est trop sérieux pour qu'on s'amuse à renvoyer les projets en commission, puis à en débattre à nouveau en plénière, mettons fin à cette valse-hésitation. Nous avons de nombreux sujets à examiner, Mesdames et Messieurs, aussi je vous demande de refuser le renvoi en commission et de traiter les objets de l'ordre du jour le plus rapidement possible.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, vous allez faire voter le renvoi en commission séparément pour chaque projet de loi ou pour les deux à la fois ?

Le président. Séparément.

M. Jacques Béné. D'accord, alors si c'est séparément, je reprends ce que je disais tout à l'heure sur le PL 12520: il serait intéressant de le renvoyer en commission pour le traiter en même temps que le PL 13059, sauf erreur, qui a été déposé par le Conseil d'Etat. En fait, l'UDC a un peu anticipé ce qui était déjà prévu par les TPG, c'est ce qu'ils ont indiqué en commission: ils ont expliqué qu'en 2030, de toute façon, ce sera le tout-électrique.

On peut donc réexaminer le PL 13059 en commission et essayer de modifier... (Remarque.) Le PL 12520, oui, pardon: on peut le renvoyer en commission et réétudier le texte en même temps que le PL 13059, éventuellement en intégrant un amendement à ce dernier pour faire plaisir à l'UDC. Après, la demande de renvoi a été refusée une fois, si ça se reproduit maintenant, ce n'est pas dramatique, on abordera de toute manière la problématique des lignes à hydrogène dans le cadre du PL 13059, c'est une évidence. Voilà, donc si cette proposition est à nouveau rejetée, ce n'est pas grave, M. Florey aura l'occasion de dire tout le mal qu'il pense de ce non-renvoi lors des travaux sur le PL 13059.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Notre collègue Florey a le cuir suffisamment épais pour qu'on n'ait pas à s'adonner à un renvoi de courtoisie. J'appelle à refuser cette proposition.

Le président. Bien, merci. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi des deux objets à la commission des travaux. Cette fois-ci, je lance d'abord la procédure de vote sur le PL 12936-A.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12936 à la commission des travaux est rejeté par 70 non contre 14 oui.

Le président. A présent, je soumets aux votes de l'assemblée le renvoi en commission du PL 12520-A.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12520 à la commission des travaux est rejeté par 57 non contre 30 oui.

Le président. Le débat continue. Monsieur François Baertschi, à vous le micro.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quel beau débat nous menons ce soir ! En général, dans ce Grand Conseil, on se bat pour quelques centaines de milliers de francs, quelques millions, quelques dizaines de millions; ici, on se retrouve avec plus de 200 millions à voter - en investissements certes, mais tout de même, plus de 200 millions -, soit une jolie somme, et on se livre à des guéguerres électrique versus hydrogène !

Pour ma part, je trouve que nous ne sommes pas à la hauteur de l'enjeu. Il s'agit d'un sujet de société qui doit nous conduire vers la transition énergétique - un objectif que partagent quand même passablement de personnes -, et au lieu d'avoir cette discussion, d'écrire l'avenir de nos transports publics, de déterminer si on va abandonner les modes de propulsion actuels pour des technologies du futur, c'est-à-dire l'électrique ou l'hydrogène, au lieu de débattre de cette question, on s'envoie des millions à la figure, on se jette l'hydrogène, l'électrique et que sais-je encore au nez, tout ça au lieu de travailler concrètement au bien de la population.

J'ai l'impression de retrouver certaines discussions qui ont parfois lieu à la commission des finances ou ailleurs, où on se dispute de manière stérile pour des raisons dogmatiques, et je crois qu'il faut absolument quitter ce dogmatisme, penser avant tout aux transports dans notre canton, parce que les Genevois pâtissent des problèmes de mobilité, pour ne pas dire d'immobilité. Ce n'est pas en critiquant tel ou tel projet de véhicules électriques, en prenant position pour ou contre le TOSA, en partant dans de vaines guerres de religion que nous allons résoudre les difficultés de la population genevoise.

Une autre minorité avait soutenu le PL 12520 en commission, le trouvant intéressant, estimant qu'il ouvrait des perspectives; je pensais qu'on pouvait mettre fin à ces guéguerres de chapelle, à ces querelles dogmatiques qui ne mènent nulle part, on s'en rend bien compte - on l'a vu avec la traversée de la rade, on l'a vu avec le CEVA, on le voit avec plein de dossiers où on se trompe chaque fois.

Oui, on se trompe chaque fois: soit on ne concrétise pas un projet, soit on réalise des infrastructures inadéquates telles que le CEVA. Enfin... Le fait de ne pas concrétiser un projet, c'est la traversée de la rade, et la réalisation inadéquate avec les besoins des Genevois, c'est le CEVA. Ainsi, chaque fois... (Remarque.) Le CEVA est vide, d'ailleurs, c'est ce que me souffle mon collègue ! (L'orateur rit.) C'est vrai, il suffit de se rendre dans certaines gares, chacun peut le constater. Mais bon, je ne m'aventurerai pas trop sur ce terrain-là, j'en appelle plutôt au bon sens des députés et des citoyens pour que nous trouvions des solutions qui satisfassent les Genevois et que nous développions une meilleure mobilité, une mobilité respectueuse de l'environnement et du climat.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, l'ensemble des rapporteurs ayant pu s'exprimer et compte tenu de l'heure, j'interromps ici la discussion. Nous reviendrons sur le traitement de ces deux projets de lois ultérieurement, au moment de reprendre l'ordre du jour ordinaire.

Fin du débat: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 18h05

PL 13073
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Jacques Blondin, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, Souheil Sayegh, Claude Bocquet, Danièle Magnin, Patricia Bidaux, Pierre Vanek, Salika Wenger, Christina Meissner, Bertrand Buchs, Patrick Dimier, Xavier Magnin, Boris Calame, Yves de Matteis, Pierre Eckert, Marta Julia Macchiavelli, Romain de Sainte Marie, Marjorie de Chastonay modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour des auditions de commissions ouvertes à la population)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 13076
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Virna Conti, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, André Pfeffer, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Patricia Bidaux, Sébastien Thomas modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour des extraits qui ressemblent à des extraits)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 13078
Projet de loi de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une juste tarification du stationnement en surface bénéficiant aux habitantes et aux habitants des centres urbains)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 13077
Projet de loi de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Christina Meissner, Marc Falquet, Murat-Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Beatriz de Candolle, Jean-Pierre Pasquier, Raymond Wicky, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 13083
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13075
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier (PA 569.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2831
Proposition de motion de Mme et MM. Alexis Barbey, Murat-Julian Alder, Helena Rigotti pour une réalisation efficace de l'assainissement énergétique des bâtiments du petit Etat et du grand Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M 2832
Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame pour une juste tarification du stationnement en surface bénéficiant aux habitantes et aux habitants des centres urbains - mesures d'incitation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2833
Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame : En finir avec l'illusion du stationnement gratuit dans les centres urbains
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

R 986
Proposition de résolution de Mmes et MM. Salika Wenger, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Jean Batou, Jean-Charles Rielle, Emmanuel Deonna, Badia Luthi : Tunisie : disons STOP au retour vers la dictature
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

R 988
Proposition de résolution de Mme et MM. Christo Ivanov, Virna Conti, Gilbert Catelain, André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Stéphane Florey : Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets ! Utilisons nos ressources en énergies renouvelables (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

PL 11114
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Prunella Carrard, Christine Serdaly Morgan, Marion Sobanek, Irène Buche, François Lefort, Melik Özden, Anne Mahrer, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Miguel Limpo, Brigitte Schneider-Bidaux, Catherine Baud, Lydia Schneider Hausser, Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Philippe Schaller ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 20 000 000 F pour la mise en oeuvre de l'initiative IN 144 en faveur de la mobilité douce
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session V des 21 et 22 février 2013.

Le projet de loi 11114 est retiré par ses auteurs.

PL 12831-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Léna Strasser, Jocelyne Haller, Marjorie de Chastonay, Helena Verissimo de Freitas, Pierre Eckert, Xhevrie Osmani, Nicolas Clémence, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Badia Luthi, Salika Wenger, Amanda Gavilanes, Diego Esteban, Glenna Baillon-Lopez, Nicole Valiquer Grecuccio, Sylvain Thévoz, Françoise Nyffeler, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Didier Bonny, Boris Calame, Dilara Bayrak, Adrienne Sordet, Ruth Bänziger, Emmanuel Deonna : Indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de majorité de M. Bertrand Buchs (PDC)
Rapport de première minorité de Mme Léna Strasser (S)
Rapport de deuxième minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Le projet de loi 12831 est retiré par ses auteurs.

PL 13068
Projet de loi de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Virna Conti, Patrick Lussi définissant l'affiliation des ex-agents de la police de la sécurité internationale (Libre choix de l'affiliation en matière de prévoyance)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Le projet de loi 13068 est renvoyé à la commission judiciaire et de la police.

M 2731
Proposition de motion de Mmes et MM. Esther Schaufelberger, Pierre Eckert, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Boris Calame, David Martin, Adrienne Sordet, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Badia Luthi, Ruth Bänziger, Jean Rossiaud, Didier Bonny, Nicolas Clémence, Amanda Gavilanes, Alessandra Oriolo, Jean-Charles Lathion, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Rémy Pagani, Yves de Matteis, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio : Emplois verts : Donnons-nous les moyens pour des reconversions professionnelles et des formations afin d'assurer la transition écologique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.

La proposition de motion 2731 est renvoyée à la commission de l'économie.

M 2545-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Ana Roch, Thierry Cerutti, Florian Gander : Couches jetables versus couches lavables
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de Mme Patricia Bidaux (PDC)

La proposition de motion 2545 est retirée par ses auteurs.

M 2559
Proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Ana Roch, André Python, Thierry Cerutti, Françoise Sapin, François Baertschi : Installons des caméras pour sécuriser le processus de vote de A à Z !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

La proposition de motion 2559 est retirée par ses auteurs.

M 2712
Proposition de motion de Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Helena Rigotti, Jean Romain, Alexandre de Senarclens, Murat-Julian Alder, Sylvie Jay, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Pierre Nicollier, Cyril Aellen, Jacques Béné, Alexis Barbey, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Joëlle Fiss, Jean-Pierre Pasquier, François Wolfisberg, Bertrand Buchs, Raymond Wicky, Jacques Apothéloz, Patrick Malek-Asghar : Une campagne au printemps oui, mais pour les restaurateurs, les commerçants et les artisans !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

La proposition de motion 2712 est retirée par ses auteurs.

R 943
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Edouard Cuendet, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Murat-Julian Alder, Pierre Nicollier, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Charles Selleger, Jean-Pierre Pasquier, Alexis Barbey, Jacques Apothéloz, Sylvie Jay, Francine de Planta, Helena Rigotti, Alexandre de Senarclens, François Wolfisberg, Cyril Aellen, Natacha Buffet-Desfayes, Philippe Morel : Eviter la casse sociale en adaptant au plus vite les conditions d'octroi des prêts « cas de rigueur »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

La proposition de résolution 943 est retirée par ses auteurs.

R 967
Proposition de résolution de Mme et MM. Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Jocelyne Haller, Souheil Sayegh, Stéphane Florey, Jean-Charles Rielle, Charles Selleger pour un abaissement des prix des tests PCR et leur remboursement par les caisses maladie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.

La proposition de résolution 967 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous retrouvons ici même à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 18h55.