Séance du
jeudi 17 mars 2022 à
17h
2e
législature -
4e
année -
9e
session -
49e
séance
PL 13083
PL 13083
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.