Séance du
jeudi 17 mars 2022 à
17h
2e
législature -
4e
année -
9e
session -
49e
séance
PL 13068
PL 13068
Projet de loi de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Virna Conti, Patrick Lussi définissant l'affiliation des ex-agents de la police de la sécurité internationale (Libre choix de l'affiliation en matière de prévoyance)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Le projet de loi 13068 est renvoyé à la commission judiciaire et de la police.