Séance du
mercredi 25 novembre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: M. Serge Dal Busco et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Guy-Olivier Segond à l'âge de 75 ans.
Elu au Conseil administratif de la Ville en 1979, il en fut le maire à deux reprises. En 1989, il devint conseiller d'Etat et le resta douze ans, présidant le gouvernement en 1995 et en 1999.
Figure du parti radical, M. Segond marqua la politique de Genève pendant vingt ans. L'engagement et l'humanisme de cet homme aussi pragmatique que déterminé lui permirent de séduire bien au-delà de sa famille politique. Sa vive intelligence et sa force de travail ont été largement saluées; il maîtrisait le fonctionnement des institutions sur le bout des doigts et avait le sens de l'Etat.
Visionnaire, il fut porteur de réformes historiques comme l'instauration d'un revenu minimum, la fusion des hôpitaux publics, le développement des soins à domicile ou la mise en oeuvre des trithérapies.
A la famille de M. Segond nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean Batou, Emmanuel Deonna, Danièle Magnin, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo, Charles Selleger, Vincent Subilia, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Florian Gander, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Esther Schaufelberger.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 29 et 30 octobre 2020 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
Le président. La discussion immédiate et l'urgence sont demandées sur plusieurs de ces points. Le Conseil d'Etat souhaite d'abord la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12807 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des agences de voyage.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12807 est adoptée par 77 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12807 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Cas de rigueur en catégorie II, cent vingt minutes. Cela signifie que les autres textes qui figureront dans ce groupe ne seront pas soumis au vote sur le traitement en urgence.
Le Conseil d'Etat demande ensuite la discussion immédiate du PL 12808 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'hôtellerie.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12808 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Cas de rigueur. Le PL 12809 fait lui aussi l'objet d'une demande de discussion immédiate de la part du Conseil d'Etat. Il s'agit du projet de loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur du transport professionnel de personnes.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12809 est adoptée par 83 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Cas de rigueur. Le Conseil d'Etat sollicite maintenant la discussion immédiate du PL 12813 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12813 est adoptée par 83 oui et 4 abstentions.
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Cas de rigueur. Le Conseil d'Etat demande enfin la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12821 permettant de lutter contre le sans-abrisme en période hivernale.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12821 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12821 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Aide sociale en catégorie II, nonante minutes. Les autres textes qui figureront dans ce groupe ne seront donc pas soumis au vote sur le traitement en urgence.
Nous passons aux demandes des groupes. L'UDC sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12804 autorisant l'ouverture de certains commerces et services en cas d'état de nécessité déclaré ou de pandémie.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12804 est adoptée par 75 oui contre 2 non et 10 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12804 est adopté par 74 oui contre 1 non et 13 abstentions.
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Soutien aux commerces et à l'économie en catégorie II, cent quatre-vingts minutes. Une fois de plus, les autres textes qui figureront dans ce groupe ne seront pas soumis au vote sur le traitement en urgence.
L'UDC formule à présent la même demande pour le PL 12805 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12805 est adoptée par 71 oui contre 4 non et 9 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12805 est adopté par 67 oui contre 2 non et 11 abstentions.
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Divers en catégorie II, trente minutes. Le MCG souhaite pour sa part la discussion immédiate et l'urgence concernant le PL 12810 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises en complément aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12810 est adoptée par 81 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12810 est adopté par 82 oui et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Reconduite d'aides et aides complémentaires en catégorie II, soixante minutes. Là encore, les prochains textes qui figureront dans ce groupe ne seront pas soumis au vote sur le traitement en urgence. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions indiquées.
La liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a également été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
Le président. La discussion immédiate et l'urgence sont à nouveau demandées sur plusieurs de ces points, à commencer par la M 2707 «Stoppons le virus, pas le processus de formation !» Il s'agit d'une requête du groupe socialiste.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2707 est adoptée par 89 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2707 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Divers. Le MCG demande la discussion immédiate de la M 2698 pour éviter les licenciements de masse au sein des PME.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2698 est adoptée par 83 oui et 1 abstention.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Soutien aux commerces et à l'économie. L'UDC formule la même demande pour la M 2699 pour une stratégie de lutte contre le COVID-19 incluant nos commerçants.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2699 est adoptée par 80 oui et 6 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera également traitée avec les objets COVID - Soutien aux commerces et à l'économie. Le PDC souhaite la discussion immédiate de la M 2701 pour la création d'un crédit unique pour une aide à l'alimentation.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2701 est adoptée par 70 oui et 13 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Aide sociale. Le PDC demande en outre la discussion immédiate de la M 2702 pour un soutien accru à l'économie en période de pandémie.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2702 est adoptée par 78 oui contre 1 non et 5 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Soutien aux commerces et à l'économie. Le PLR sollicite la discussion immédiate de la M 2703 pour mettre fin à la distorsion de concurrence subie par les commerces genevois dans le respect des mesures sanitaires.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2703 est adoptée par 72 oui contre 1 non et 8 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera elle aussi traitée avec les objets COVID - Soutien aux commerces et à l'économie. Le MCG souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2704 «Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales: soutenons nos administrés et nos entreprises !»
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2704 est adoptée par 77 oui contre 1 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2704 est adopté par 73 oui contre 1 non et 7 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Divers. Le groupe socialiste demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2708 pour une prolongation des contrats du personnel précaire de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'Université de Genève fortement affectés par la crise du COVID-19.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2708 est adoptée par 78 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2708 est adopté par 81 oui et 3 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Divers. Le groupe socialiste formule la même demande pour la M 2709-I «COVID: pour des transports publics sans risque».
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2709-I est adoptée par 85 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2709-I est adopté par 80 oui et 2 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Divers. Pour finir, l'UDC sollicite la discussion immédiate de la M 2710 «Pour la survie de nos commerces et de notre économie ! Il faut autoriser les commerces à ouvrir les dimanches et étendre les horaires de fermeture.»
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2710 est adoptée par 70 oui contre 8 non et 7 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Soutien aux commerces et à l'économie. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
Le président. Là encore, plusieurs de ces points font l'objet d'une demande de discussion immédiate et d'urgence. C'est le cas de la R 935 pour la création d'une commission ad hoc chargée d'une gestion regroupée et performante de l'ensemble des objets parlementaires traitant de sujets liés à la pandémie de COVID-19 en collaboration avec le Conseil d'Etat. Il s'agit d'une requête du Bureau.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 935 est adoptée par 69 oui contre 4 non et 10 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 935 est adopté par 73 oui contre 3 non et 5 abstentions.
Le président. Cette proposition de résolution sera traitée avec les objets COVID - Commission ad hoc en catégorie II, trente minutes. Le MCG souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 937 pour une augmentation de l'aide fédérale aux cantons suisses.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 937 est adoptée par 83 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 937 est adopté par 74 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Le président. Cette proposition de résolution sera traitée avec les objets COVID - Divers. En dernier lieu, le PLR sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 939 «Pour des mesures efficientes dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19 dans le canton de Genève, évitons les "shore break" et ne laissons pas l'économie et le parlement de côté !»
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 939 est adoptée par 73 oui contre 2 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 939 est adopté par 74 oui contre 1 non et 8 abstentions.
Le président. Cette proposition de résolution sera également traitée avec les objets COVID - Divers. Les autres propositions de résolutions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A relatifs à l'incompatibilité élective, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA, les PL 11847-A et PL 12245-A portant sur l'allocation de premier emploi, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les M 2403-B et M 2445-B concernant la rénovation de l'administration, ainsi que l'IN 174-B et le PL 12187-A au sujet des rentes des conseillers d'Etat.
Nous passons aux demandes du Bureau. Celui-ci souhaite tout d'abord l'ajout et l'urgence sur le RD 1379 et la R 940 en rapport avec les arrêtés du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1379 et de la proposition de résolution 940 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1379 et de la proposition de résolution 940 est adopté par 85 oui contre 1 non.
Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. Le Bureau propose ensuite l'ajout du PL 12780-A sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12780-A est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce rapport sera traité la semaine prochaine dans le cadre du budget. Enfin, le Bureau demande l'ajout, pour un traitement avec les objets COVID, des PL 12802-A et PL 12803-A sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020. Ils concernent l'un le secteur de l'événementiel et l'autre le secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12802-A et PL 12803-A est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce rapport sera traité avec les objets COVID - Cas de rigueur. Nous examinons maintenant les demandes des commissions. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport sollicite l'ajout, pour un traitement aux extraits, du PL 12751-A sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12751-A est adopté par 82 oui et 1 abstention.
Le président. Ce texte sera donc traité lors de la séance des extraits. La commission législative souhaite pour sa part l'ajout et la discussion immédiate, pour un traitement avec les objets COVID, de la M 2719 chargeant la commission législative d'examiner les arrêtés du Conseil d'Etat adoptés en lien avec la COVID-19, également en période de situation particulière.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2719 est adopté par 83 oui contre 1 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2719 est adoptée par 78 oui contre 3 non et 2 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Commission ad hoc. Nous passons aux demandes d'ajout et de discussion immédiate du Conseil d'Etat, pour un traitement avec les objets COVID. La première concerne le PL 12823 modifiant la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 de francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12823 est adopté par 81 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12823 est adoptée par 77 oui et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Reconduite d'aides et aides complémentaires. Le Conseil d'Etat formule la même demande pour le PL 12824 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12824 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12824 est adoptée par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Reconduite d'aides et aides complémentaires. Le Conseil d'Etat souhaite également l'ajout et la discussion immédiate du PL 12825 modifiant la loi 12783 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux établissements nocturnes contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12825 est adopté par 81 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12825 est adoptée par 81 oui et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Reconduite d'aides et aides complémentaires. Le Conseil d'Etat sollicite en outre l'ajout et la discussion immédiate du PL 12826 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat pour les mois de novembre et de décembre 2020 destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12826 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12826 est adoptée par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Reconduite d'aides et aides complémentaires. La prochaine demande d'ajout et de discussion immédiate du Conseil d'Etat concerne le PL 12833 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12833 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12833 est adoptée par 82 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Reconduite d'aides et aides complémentaires. Le Conseil d'Etat propose maintenant l'ajout, pour un renvoi en commission, du PL 12827 intitulé «Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12827 est adopté par 82 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat souhaite également l'ajout, toujours pour un renvoi en commission, du PL 12828 qui porte le même titre.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12828 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est lui aussi renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Enfin, le Conseil d'Etat sollicite l'ajout, pour un traitement aux extraits, de la M 2376-C pour des vacances de Pâques plus longues et des ponts.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 2376-C est adopté par 83 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce rapport sera donc traité lors de la séance des extraits. Nous passons pour finir aux demandes des groupes, pour un traitement avec les objets COVID. Les socialistes proposent l'ajout du PL 12831 «Indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le COVID-19».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12831 est adopté par 71 oui contre 16 non et 1 abstention.
Le président. Les Verts sollicitent la discussion immédiate du même texte.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12831 est adoptée par 64 oui contre 15 non et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi sera traité avec les objets COVID - Aide sociale. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout et la discussion immédiate du PL 12832 intitulé «Contribution de solidarité des grandes fortunes en faveur des victimes sociales de la COVID-19».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12832 est adopté par 65 oui contre 20 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12832 est adoptée par 64 oui contre 17 non et 2 abstentions.
Le président. Ce projet de loi sera également traité avec les objets COVID - Aide sociale. Le PDC souhaite pour sa part l'ajout et la discussion immédiate de la M 2716 pour la mise en place d'une contribution volontaire de solidarité en faveur des entreprises et des commerces genevois liée à la COVID-19.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2716 est adopté par 75 oui contre 2 non et 3 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2716 est adoptée par 71 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Soutien aux commerces et à l'économie. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2718 pour un véritable plan de défense des salarié-e-s face à la crise sanitaire et sociale.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2718 est adopté par 77 oui contre 2 non et 2 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2718 est adoptée par 70 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2718 est adopté par 74 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Divers. Enfin, les Verts proposent l'urgence sur la M 2636 «Soutenir l'aide alimentaire pour répondre à l'urgence sociale».
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2636 est adopté par 73 oui contre 2 non et 10 abstentions.
Le président. Cette proposition de motion sera traitée avec les objets COVID - Aide sociale.
Communications de la présidence
Le président. Comme vous en avez désormais l'habitude, Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'il vous est demandé de porter le masque en tout temps dans la salle et dans le bâtiment du Centre international de conférences. Vous pouvez en revanche bien sûr le retirer pour vous exprimer. Nous vous demandons également de tenir réunion non pas dans les travées de cette enceinte, mais dans les espaces prévus à cet effet à l'extérieur de la salle 1 dans laquelle nous siégeons.
Correspondance
Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Comité d'action "Sauvons la tuilerie de Bardonnex" relatif à la fermeture annoncée de la Tuilerie de Bardonnex (C-3963)
Réponse de M. BERSET Alain, chef du département fédéral de l'intérieur (DFI), concernant la résolution R 871 demandant d'intégrer à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) l'obligation de prendre en charge le sein non traité médicalement pour résoudre l'asymétrie lorsque la réduction mammaire ne donne pas de résultats propres à rétablir l'intégrité physique et psychique de la patiente (C-3964)
Courrier du collectif d'artistes visuels "Je n'y ai pas droit" relatif aux mesures d'aides financières Covid-Culture (C-3965)
Courrier de Mme Lisa Mazzone et de M. Carlo Sommaruga relatif à la proposition de résolution "Les Arméniens du Haut-Karabagh ont le droit à la vie et à l'autodétermination" (résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale - R 936) (voir point 153 à l'ordre du jour) (C-3966)
M. Sylvain Thévoz (S). Monsieur le président, je souhaite demander la lecture du courrier 3965 du collectif d'artistes visuels «Je n'y ai pas droit» relatif aux mesures d'aides financières Covid-Culture et du courrier 3966 de Mme Lisa Mazzone et M. Carlo Sommaruga concernant la proposition de résolution «Les Arméniens du Haut-Karabagh ont le droit à la vie et à l'autodétermination». Je sollicite en outre l'ajout au Mémorial de ces deux lettres.
Le président. Merci, Monsieur le député. Ces deux lettres figureront de toute façon au Mémorial si elles sont lues. Il vous faut en revanche le soutien de 20 députés pour chacune de vos demandes de lecture. (Commentaires.) Monsieur Thévoz, j'aimerais préciser un élément: si ces courriers sont lus, ils figureront au Mémorial, comme je viens de le dire, mais vous pouvez également demander uniquement l'inscription au Mémorial. Quelle est votre proposition ?
M. Sylvain Thévoz (S). Je sollicite la lecture et l'inscription au Mémorial. (Commentaires.)
Le président. C'est tautologique: l'inscription au Mémorial est automatique lorsqu'une demande de lecture est acceptée !
M. Sylvain Thévoz. Alors je demande la lecture de ces courriers, merci !
Le président. Très bien. Etes-vous soutenu pour la demande concernant le courrier 3965 ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Et pour celle relative au courrier 3966 ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est aussi le cas. Ces deux lettres vont donc être lues par M. Forni, mais je donne auparavant la parole à M. Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais proposer la lecture du courrier 3963 rédigé par le Comité d'action «Sauvons la tuilerie de Bardonnex».
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Ce courrier sera donc également lu. Monsieur Buchs, vous avez la parole.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture de la lettre du conseiller fédéral Alain Berset sur les opérations du cancer du sein. Je ne sais pas quel numéro elle porte, mais j'ai vu qu'elle figurait dans la correspondance. (Remarque.) Il s'agit du courrier 3964 !
Le président. Très bien. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je prie donc M. Jean-Luc Forni de bien vouloir procéder à la lecture de ces quatre courriers.
Une voix. Pauvre Jean-Luc !
Une autre voix. Tu peux enlever ton masque !
Courrier 3963 Courrier 3964 Courrier 3965 Courrier 3966
Annonces et dépôts
Le président. Le MCG nous a informés qu'il retirait la M 2427 «Empêchons le hold-up des frontaliers sur les EMS genevois !» Monsieur Blondin, vous avez la parole.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien retire la M 2402 «pour que l'Etat employeur augmente sensiblement son effort en faveur de l'apprentissage». Cette motion était pertinente en juin 2017 quand elle a été déposée, mais il se trouve qu'elle est toujours en traitement à la commission de l'économie. Il a été décidé de la retirer parce que le temps a fait son oeuvre et que les travaux ont été plus rapides que notre lenteur administrative. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : En reconnaissance de l'engagement du personnel des EMS durant le Covid-19 : pour une prime de reconnaissance exceptionnelle (P-2111)
Pétition pour la réalisation de cheminements sécurisés et végétalisés dans le quartier des Pâquis « Croix-verte » (P-2112)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition : Angle de l'avenue Trembley - chemin des Coudriers : pour le maintien des nécessaires zones d'équipement public et contre la perte d'une zone de verdure sans compensation ! (P-2110)
à la commission d'aménagement du canton.
Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie M. Antoine Barde, rapporteur, de bien vouloir nous présenter le dossier.
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a été saisie d'un recours par M. A. en avril dernier. La situation sanitaire et la période estivale n'en ont pas permis le traitement avant le mois de septembre. La commission s'est réunie à deux reprises, le 28 septembre et le 9 novembre, sous la présidence du premier vice-président du parlement, M. Diego Esteban.
M. A. a été condamné pour instigation à tentative d'assassinat et infraction à l'article 33, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les armes par le Tribunal criminel en octobre 2014. Les faits sont les suivants: un homme a cherché à faire assassiner sa femme pour des motifs financiers. Il s'est adressé à des tiers pour ce faire, dont M. A. La démarche n'a pas abouti, la femme a miraculeusement échappé à la mort et les personnes concernées ont toutes été appréhendées par la police et jugées par les tribunaux. Dans un premier temps, M. A. a écopé d'une peine privative de liberté de sept ans sous déduction de 230 jours de détention préventive. En octobre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a confirmé cette peine.
Un recours du Ministère public a toutefois été admis par le Tribunal fédéral en 2017 concernant la fixation de la peine, les juges de Mon-Repos estimant que la sanction infligée en première instance procédait d'une clémence excessive. L'arrêt attaqué a ainsi été annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Saisie à nouveau, la Chambre pénale a condamné l'accusé à onze ans et six mois de peine privative de liberté sous déduction des 230 jours de détention subie avant jugement et de 354 jours correspondant à l'imputation des mesures de substitution. Un deuxième recours au Tribunal fédéral a été interjeté par M. A., recours qui a été rejeté.
La commission de grâce du Grand Conseil a été saisie par M. A. d'une demande de grâce relative à sa peine privative de liberté. Les commissaires l'ont étudiée avec attention, sollicitant notamment des informations complémentaires. La commission de grâce n'est pas là pour refaire le procès, mais doit évaluer la requête sur la base d'éventuels faits nouveaux qui pourraient paraître opportuns pour une grâce tant partielle que totale ou sur la base du dossier lui-même s'il est démontré qu'il y a un avantage pour le condamné ou les victimes. Or l'étude du dossier et des éléments fournis par le conseil de l'accusé n'a pas convaincu la commission de répondre favorablement à ce recours.
Il nous est demandé principalement de ramener la peine de l'accusé à une peine immédiatement compatible avec l'octroi d'une libération conditionnelle et subsidiairement de ramener la peine de l'accusé à une durée immédiatement compatible avec l'octroi d'un régime de semi-liberté en milieu ouvert. Bien que sensible aux arguments présentés tels que la santé de son épouse, la naissance de sa fille ou son bon comportement en prison, la commission estime que cela n'est pas suffisant pour alléger la condamnation de M. A. Celui-ci bénéficie déjà d'un placement en milieu ouvert et sera éligible à un régime de semi-liberté dans environ treize mois.
Ainsi, les deux préavis qui vous sont soumis ce soir consistent dans le rejet de la demande principale tout comme de la demande subsidiaire. La commission de grâce vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser la demande de grâce en adoptant son double préavis. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je donne la parole à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'annonce que je ne prendrai pas part au vote, étant le médecin de la femme de l'accusé.
Le président. Bien, merci. Mesdames et Messieurs, je vais mettre aux voix successivement les deux préavis de la commission de grâce, à savoir le rejet de la demande principale et celui de la demande subsidiaire.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la demande principale) est adopté par 71 oui contre 3 non et 9 abstentions.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la demande subsidiaire) est adopté par 69 oui contre 7 non et 7 abstentions.
Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Le président. Sont parvenues à la présidence, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures de Mme Jennifer Bauer (UDC), M. Pierre Bayenet (EAG) et Mme Aliénor Winiger (Ve).
Etant donné qu'il y a trois candidats pour ce poste, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élu celui ou celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative.
Sur le bulletin de vote, Mesdames et Messieurs, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les trois candidats. Je remercie les huissiers de distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle 18, au sous-sol, pour le dépouillement, accompagnés par M. Christian Flury. Pour rappel, les groupes ont désigné les sept scrutateurs suivants: Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), M. Sylvain Thévoz (S), M. David Martin (Ve), Mme Claude Bocquet (PDC), M. Thierry Cerutti (MCG), M. Olivier Baud (EAG) et M. Patrick Hulliger (UDC). Je suspends la séance quelques minutes dans l'attente du résultat.
La séance est suspendue à 18h31.
La séance est reprise à 18h40.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection:
Bulletins distribués: 99
Bulletins retrouvés: 99
Bulletin nul: 0
Bulletins valables: 99
Majorité absolue: 50
Bulletin blanc: 1
Est élue: Mme Jennifer Bauer (UDC), avec 51 voix.
Ont obtenu des voix: M. Pierre Bayenet (EAG), 29 voix, et Mme Aliénor Winiger (Ve), 18 voix. (Applaudissements.)
Premier débat
Le président. Nous passons aux points fixes de l'ordre du jour. Le premier concerne deux textes que nous traiterons conjointement en catégorie II, soixante minutes: l'IN 174-B et le PL 12187-A. Je vous propose de donner la parole à tous les rapporteurs sur les deux objets avant de lever la séance à 19h. Monsieur Velasco, vous avez la parole sur votre rapport qui a trait à l'initiative. (Un instant s'écoule.) Monsieur Alberto Velasco, c'est à vous.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'interviens sur l'IN 174 pour vous dire tout d'abord qu'elle a été déposée le 11 octobre 2019 et est non formulée. Parallèlement à cette initiative, il y avait dans notre commission, au moment de nos travaux, le projet de loi du Conseil d'Etat que vous avez cité, Monsieur le président: le PL 12187. Il y avait également un texte de l'Alternative, des Verts et du MCG déposé en 2017, et puis un autre de l'UDC, le PL 12411, déposé en 2018. (Brouhaha.) Ces trois objets, avec l'initiative, se trouvaient donc à l'orée de nos travaux. (Brouhaha.) C'est difficile... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Un instant, Monsieur Velasco. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, faites silence pour qu'on entende le rapporteur ! Merci.
M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. L'initiative propose 70% d'indemnité pendant vingt-quatre mois, le projet de loi du Conseil d'Etat tel que sorti de commission 50% du dernier traitement pendant cinq ans, le texte de l'Alternative et des Verts prévoyait, à l'époque, 75% durant neuf à dix-huit mois et celui de l'UDC limite l'indemnité à huit ans.
La différence entre le projet de loi de l'exécutif et l'initiative, Mesdames et Messieurs, c'est que l'initiative s'arrête aux indemnités alors que le projet de loi traite aussi de la caisse de retraite - la CPEG - et des conditions auxquelles les magistrats seront assujettis. Lors de ses travaux, la commission s'est demandé si elle allait accepter un contreprojet; des commissaires ont proposé de considérer le PL 12187 comme tel. Alors que nous étions d'accord sur l'amendement qui fixe les indemnités à 50% du dernier traitement durant cinq ans, le problème, c'est qu'un autre a été voté pour affilier les conseillers d'Etat à la CPEG en primauté de cotisations. Cela a divisé la commission, à tel point que nous n'avons pas pu nous mettre d'accord. De ce fait, nous n'avons pas pu proposer cet objet bien qu'il ait par ailleurs été travaillé comme contreprojet.
A la fin de nos travaux - vous pouvez le constater dans le rapport qui vous a été soumis - les votes ont mené au résultat suivant: la majorité de la commission, contre la minorité, a refusé la prise en considération de l'initiative et a aussi refusé de présenter un contreprojet. Les interventions, lors de nos travaux, ont toutefois conduit à des accords, Monsieur le président; il se peut donc que l'on puisse s'entendre - je l'espère - et proposer effectivement un contreprojet. Mais pour cela, il faudrait renvoyer ces objets en commission afin d'y retravailler; je crois que le sujet le mérite. Quelqu'un d'autre demandera le renvoi puisque je ne peux pas le faire en tant que rapporteur de majorité. Je n'ai plus grand-chose à ajouter, Monsieur le président, et je suis à disposition des autres députés s'ils ont des questions à me poser. Merci.
Le président. Monsieur le rapporteur sur l'IN 174-B, il n'est plus possible de renvoyer le texte en commission en raison du délai de traitement dépassé. Je passe la parole au rapporteur de majorité sur le PL 12187-A, M. Yvan Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ferai le lien avec ce que vient de dire mon collègue Alberto Velasco puisqu'il a très bien résumé la situation. L'initiative demande finalement deux choses assez simples: premièrement, l'abolition des rentes à vie telles qu'on les connaît aujourd'hui pour les conseillers d'Etat, deuxièmement, en contrepartie, une indemnité de fin de fonction qui correspondrait, selon le texte, à 70% du dernier traitement du magistrat, et cela pour une durée de vingt-quatre mois, soit deux ans. Ce sont les seules et uniques choses, assez simples, que demande l'initiative.
Le PL 12187 tel que sorti de commission reprend ces deux éléments mais il les modifie un petit peu. S'il s'agit toujours d'une indemnité de fonction, elle correspond à 50% du dernier traitement du conseiller d'Etat et serait par ailleurs versée sur une période de trois à cinq ans, selon le temps qu'a officié le magistrat sortant; ce sont les deux seules différences. Ce que cet objet prévoit en plus, M. Velasco l'a dit lui-même, c'est l'institution d'une vraie caisse de prévoyance, comme l'exigent tant la loi fédérale que l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, l'ASFIP. Cela permettra de dissocier très clairement les prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens du droit fédéral, de la LPP, de celles relatives à la fin de l'exercice de fonction; ce n'est pas le cas aujourd'hui. De par le droit des acquis, les conseillers d'Etat qui sont actuellement en fonction ou déjà à la retraite resteront dans le système qui prévaut à l'heure actuelle, un système fermé, et seront les derniers à en profiter. Les nouveaux seront quant à eux soumis à un véritable régime de prévoyance professionnelle.
Je ne vais pas aller beaucoup plus loin, Mesdames et Messieurs; c'est vrai qu'un grand travail a été fait par la commission des finances. La logique voudrait, si une majorité de ce parlement décide de refuser l'initiative des Vert'libéraux, que l'on accepte néanmoins le principe d'un contreprojet. Le groupe PLR vous demande de refuser l'IN 174, parce que les solutions proposées nous semblent moins bonnes que celles envisagées dans le PL 12187. En outre, le projet de loi va plus loin puisqu'il règle toute la problématique liée à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, qui n'est en aucun cas résolue par l'initiative.
Nous proposons dès lors d'accepter le principe d'un contreprojet, et à nos yeux, le PL 12187 convient clairement. Non seulement il va dans le sens de l'initiative vert'libérale en abolissant la rente à vie - il préconise une autre solution quant à l'indemnité et à la durée de paiement de celle-ci - mais surtout, et c'est le plus important, il institue une véritable caisse de prévoyance, en conformité avec le droit fédéral. Pour que le travail soit fait correctement, nous vous proposons effectivement, si le principe d'un contreprojet est accepté, de renvoyer ces objets à la commission des finances - y compris le PL 12187, de manière qu'il puisse servir de base pour le contreprojet. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Comme indiqué à M. Velasco, il n'est pas possible de renvoyer le rapport sur l'initiative à la commission des finances. Par contre, s'agissant du PL 12187-A, oui. La parole est maintenant à M. le rapporteur de première minorité, Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Si le parlement accepte le principe d'un contreprojet, il me semble qu'il est possible de renvoyer en commission le rapport sur l'initiative, ce qui nous laisserait un délai supplémentaire - je viens de l'apprendre à l'instant. Par ailleurs, pour ce qui est du PL 12187, vous connaissez peut-être la célèbre citation de Karl Marx, qui disait...
Des voix. Ah !
M. Jean Burgermeister. Je suis ravi de voir qu'il suscite encore quelques réactions véhémentes deux cents ans après ! (L'orateur rit.) Un bel hommage que lui rend là le PLR ! Il disait que l'histoire se répète toujours deux fois: la première comme une tragédie et la seconde comme une farce. Eh bien, Mesdames et Messieurs, ce que nous traitons aujourd'hui - ce projet de loi - c'est une farce ! Une farce grotesque, un remake un peu vaseux de l'histoire de la CPEG qui avait beaucoup agité ce parlement.
A la base, le projet de loi du Conseil d'Etat devait évidemment abolir cette rente à vie, illégale et dont plus personne ne veut, et incorporer les magistrates et les magistrats à la CPEG. Jusque-là, ce texte ne posait pas de problème majeur, mais voilà: la majorité de droite de la commission des finances, bénéficiant de l'abstention des Verts, a renversé la situation à la dernière minute. Elle a instauré, pour les magistrates et les magistrats, un régime particulier au sein de la CPEG, en primauté de cotisations au lieu de la primauté de prestations, qui est le système en vigueur dans l'ensemble de la caisse et le fruit d'une votation populaire qui a fait suite à une longue campagne et à de longs débats parlementaires.
Il y a tout de même derrière cela la volonté de contourner, certes à petits pas, cette votation populaire. Si ce projet de loi était accepté, la primauté de cotisations ne concernerait bien sûr qu'un nombre restreint de personnes au sein de la CPEG, mais il ne fait pas de doute que cette inégalité de traitement, cette différence, serait par la suite invoquée pour élargir petit à petit le cercle des bénéficiaires de la primauté des cotisations. L'exécutif s'en est défendu - cela ne rouvrirait pas cette bataille de la CPEG - en invoquant le fait qu'il n'y a de son côté aucune volonté de rouvrir ce dossier qu'un vote populaire a clos. Or la dernière proposition annoncée par le Conseil d'Etat dans le cadre du PFQ - revoir à la hausse la part de cotisation des employés au sein de la CPEG - montre que la droite et le gouvernement, un peu mauvais perdants, ont une vraie volonté de contourner cette votation, d'instaurer petit à petit la primauté de cotisations et de faire payer l'essentiel de la recapitalisation aux salariés, malgré ce qui a été décidé par le peuple.
En définitive, cet objet, qui fait d'ailleurs suite à un autre projet de loi déposé par la gauche et le MCG, visait à abolir les privilèges. Or la version amendée par la majorité de la commission des finances, que nous traitons aujourd'hui, réinstaure une sorte de privilège en aménageant des conditions très particulières, favorables aux conseillères d'Etat et aux conseillers d'Etat à la retraite: ils ne participeront pas, comme l'ensemble des autres salariés de l'Etat, à l'effort collectif solidaire au sein de la CPEG. On chasse donc un privilège pour en instaurer un autre ! Cela est, je crois, contradictoire avec l'esprit du texte initial, tout comme avec celui du projet de loi que la gauche et le MCG avaient déposé, mais aussi avec l'esprit de l'initiative des Vert'libéraux.
J'aimerais encore m'attarder très brièvement sur les arguments entendus en commission, en particulier venant de la droite et plus spécifiquement du PLR. Celui-ci n'a cessé de répéter que si la primauté de cotisations, un peu plus favorable aux magistrats, n'était pas instaurée, eh bien cela pourrait dissuader d'éventuels candidats de se présenter à l'élection au Conseil d'Etat - on se priverait ainsi des candidats les plus compétents. Cela reflète la piètre opinion qu'a le PLR de ses magistrats, de ses conseillers et conseillères d'Etat. Il y a certes eu des précédents au sein du PLR, mais ce n'est pas une raison pour jeter l'opprobre sur la totalité des personnes qui occupent un siège à l'exécutif du canton, en particulier sous l'étiquette PLR.
Je prends un exemple: la candidature de Cyril Aellen au Conseil d'Etat, qu'on a récemment apprise par la presse. Si on suit la logique PLR, on doit en conclure qu'il se présente uniquement parce qu'il pense pouvoir bénéficier de la primauté de cotisations ! Et qu'il refuserait sinon de le faire ! Ou alors peut-être que ça lui est égal, et dans ce cas il faut en déduire qu'il ne fait pas partie des personnes compétentes pour occuper la fonction ! Je ne le pense pas, personnellement: je suis sûr que M. Aellen se présente dans l'intérêt du canton et qu'il veut défendre ses idées et l'intérêt du plus grand nombre. Je ne crois pas que sa candidature soit motivée par l'appât du gain ! Je regrette fondamentalement que le PLR et d'autres partis gouvernementaux aient cette opinion de notre Conseil d'Etat - je ne pense pas que notre Conseil d'Etat est peuplé de mercenaires !
Nous avons par conséquent déposé - Ensemble à Gauche et moi-même en particulier - avec la députée Caroline Marti et le député François Baertschi, un amendement pour revenir au texte initial déposé par l'exécutif, garantissant une primauté de prestations. C'est une condition sine qua non pour qu'Ensemble à Gauche vote ce projet de loi; dans le cas contraire, évidemment, nous le refuserons ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi, troisième rapporteur de minorité. (Commentaires.)
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mon collègue Burgermeister a cité Marx et le 18 brumaire en disant qu'il s'agit d'une farce. En fait, ça me fait plutôt penser à Courteline et aux vaudevilles: on est véritablement dans une scène de vaudeville. Il est vrai que la manière dont les débats se sont déroulés, à la commission des finances, n'est pas à la hauteur de ce que devrait être ce type de démarche.
Pour le MCG, il est intolérable que les conseillers d'Etat continuent à recevoir une retraite à vie. Le débat dure depuis beaucoup trop longtemps; il a été bloqué dans ce parlement pour des motifs que j'estime assez inavouables. Le 21 mars 2017, le groupe MCG a été le premier à tirer la sonnette d'alarme en déposant le PL 12077 pour mettre fin au scandale des retraites à vie. Le dossier traîne au Grand Conseil depuis trois longues années, à tel point que nous sommes contraints de traiter en urgence, en dernière minute, une initiative populaire qui demande la fin de ces retraites à vie. Le groupe MCG votera oui à cette initiative parce que la situation actuelle est scandaleuse et ne peut plus durer.
En parallèle, il convient de noter que le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi qui, sous sa forme originelle, était satisfaisant. Malheureusement, un amendement très complexe a été voté par la commission des finances en moins de vingt-quatre heures ! En moins de vingt-quatre heures, nous avons dû examiner un texte très complexe de plusieurs pages - je vous laisse imaginer le sérieux du travail que nous n'avons pas pu réaliser ! Le projet de loi, qui à l'origine était acceptable, crée de ce fait un privilège inacceptable. Notons que si le texte amendé en commission passe, les conseillers d'Etat ne seront pas tenus de participer à la recapitalisation de la caisse, contrairement à tous les autres cotisants. Il existe donc un risque bien réel de démantèlement à long terme de la CPEG, mais aussi des autres caisses de la fonction publique.
Nous ne pouvons pas accepter une loi qui favorise une poignée de privilégiés - les conseillers d'Etat - et risque de mettre à mal les caisses de pension publiques genevoises. C'est pourquoi le MCG défendra les retraites des Genevois et refusera ces privilèges tout à fait scandaleux.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. Je passe la parole au vrai rapporteur de troisième minorité, M. Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président, j'interviens en effet comme rapporteur de troisième minorité sur le PL 12187. Puisque mes collègues ont dit en grande partie ce que je voulais dire, je veux seulement ajouter que ce projet de loi entraînerait quand même une certaine injustice, pour ne pas dire une inégalité de traitement: cette caisse des conseillers d'Etat, qui serait donc à l'intérieur de la CPEG, serait en primauté de cotisations. Si les conseillers d'Etat partaient, ils pourraient ramasser la mise entière sans justement être solidaires, disons, avec le reste des affiliés de la caisse.
Par contre - et cela nous a été confirmé par le département des finances - si cette caisse des magistrats à l'intérieur de la CPEG devait avoir des problèmes, elle bénéficierait alors de la solidarité des autres cotisants de la CPEG. Il y a quand même là une injustice et une inégalité de traitement; il est impossible d'accepter une telle situation, ne serait-ce que par égard pour la population. Il serait par conséquent beaucoup plus logique que les conseillers d'Etat cotisent ailleurs - je ne sais pas, dans une caisse privée - et qu'ils ne soient pas affiliés à la CPEG ! Mais s'ils sont affiliés à la CPEG, ils doivent l'être aux mêmes conditions que celles votées par le peuple pour l'ensemble de l'administration ! S'ils ne veulent pas, ils n'ont qu'à aller dans une autre caisse - c'est possible. Merci, Mesdames et Messieurs, merci, Monsieur le président.
M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Je ne souhaitais pas allonger les débats, mais je suis étonné de quelques propos tenus par les autres rapporteurs et sur lesquels je me dois évidemment de revenir. Je comprends qu'à Ensemble à Gauche, deux cents ans après et malgré sa mort, on prend un Marx et ça repart ! (Rires. Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Yvan Zweifel. Sur la primauté de prestations versus la primauté de cotisations: contrairement à ce que prétend le rapporteur de minorité d'Ensemble à Gauche, le PLR est favorable à la primauté de cotisations non parce que, par hypothèse, la situation du candidat qui se présenterait à une élection serait meilleure à son départ, mais parce que la primauté de cotisations est plus juste - la question n'est pas qu'elle soit la plus favorable !
Mesdames et Messieurs, un petit peu de technique. Qu'est-ce qui se passe à la CPEG avec la primauté de prestations ? Eh bien c'est assez simple: grosso modo, si vous partez avant l'âge de 45 ans, vous sortez avec ce qu'on appelle une prestation de libre passage - ce sont les avoirs auxquels vous avez droit au regard de votre prévoyance professionnelle. A quoi correspondent-ils lorsque l'on est à la CPEG en primauté de prestations, avant l'âge de 45 ans ? Uniquement - uniquement - à la part des cotisations employé, c'est-à-dire à ce que l'on a pris sur votre salaire. A partir de 45 ans, vous avez un effet de rattrapage - de solidarité, comme ils l'aiment beaucoup à gauche. Ainsi, celui qui entre jeune à la CPEG et en sort avant 45 ans finance de fait celui qui y entre beaucoup plus tard et en sort à l'âge légal de la retraite. Voilà la réalité.
La primauté de cotisations, elle, n'est pas plus favorable ni ne privilégie l'un ou l'autre: elle est simplement plus juste. Quel que soit l'âge auquel vous entrez ou vous sortez, vous sortez avec une prestation de libre passage qui correspond exactement aux cotisations prises sur votre salaire et à celles que votre employeur - c'est-à-dire l'Etat - a lui-même ajoutées dans le panier. Il est évidemment pris compte de l'utilisation éventuelle d'une partie de votre deuxième pilier pour acheter un bien immobilier dans lequel vous habitez et des cas de divorce. Mais vous sortez avec votre réelle prestation de libre passage, contrairement à un système basé sur la primauté de prestations !
La question n'est pas de savoir si c'est plus favorable, mais si c'est plus juste ! Elle se pose d'autant plus que les conseillers d'Etat ne sont pas des employés, mais des élus du peuple. Et la primauté de prestations ne défavorise pas financièrement les candidats du PLR, Monsieur Burgermeister: elle défavorise tous les jeunes candidats de tous les partis ! En réalité, avec la primauté de prestations, on ne fait que favoriser celui qui entre extrêmement tardivement...
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.
M. Yvan Zweifel. Sans problème: mon groupe ne m'en voudra certainement pas. On favorise donc uniquement celui qui entre très tard et sort à l'âge de la retraite comme conseiller d'Etat - vous défavorisez par conséquent toute personne jeune qui se présenterait. C'est ça, la réalité ! Il faudrait le comprendre une fois pour toutes.
Pour terminer, Monsieur le président, la gauche et le MCG ne peuvent pas dire qu'ils refusent la primauté de cotisations pour les conseillers d'Etat parce qu'elle constitue un privilège. Pas alors qu'ils nous ont au contraire expliqué, lors du débat sur la CPEG, qu'il fallait maintenir les privilèges de la fonction publique en la gardant en primauté de prestations ! A un moment donné, il faut savoir ce que vous voulez ! La primauté de cotisations est donc plus juste parce qu'elle permet de sortir, que vous soyez employé ou magistrat, avec ce que vous et votre patron avez réellement cotisé. Il n'y a pas là de privilège, ni pour les uns ni pour les autres: c'est une question de justice et c'est en ce sens que la primauté de cotisations est meilleure que la primauté de prestations - point, à la ligne, n'en déplaise à ceux qui n'ont encore rien compris à ce système !
Une voix. Bravo !
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. On peut se lancer dans des visions caricaturales des divers systèmes de primauté, c'est vrai, mais la question n'est pas là. La question, c'est que les cotisants ordinaires de la CPEG doivent verser une somme pour recapitaliser la caisse ! Et c'est cette somme-là que les conseillers d'Etat n'auront pas à payer, ce qui est un véritable scandale ! On nous fait un tour de passe-passe; j'ai l'impression que M. Zweifel est un magicien - un magicien qui sort quelques concepts, qui sort des montants qu'il invente. Il est comptable, bien évidemment. (L'orateur rit. Remarque.) J'imagine qu'ici il ne fait pas oeuvre de comptable mais de politique. J'ai bien compris qu'il faisait oeuvre de politique, et je n'oserais pas du tout mettre en doute ses qualités professionnelles: elles sont brillantes. Mais dans le sujet qui nous occupe, je pense qu'il y a malheureusement tromperie sur la marchandise - la marchandise étant les conseillers d'Etat... (Rires.) ...vous m'excuserez d'utiliser cette image.
On veut malheureusement créer un nouveau privilège, qui consiste à ne pas faire participer les magistrats à l'effort de recapitalisation de la caisse. Alors soyons clairs: si on veut un système différent pour les conseillers d'Etat, il ne faut pas les affilier à la CPEG ! Il faut les mettre dans une autre caisse de pension ! Ce sera beaucoup plus simple, et on n'aboutira pas à une destruction du système des caisses publiques tel qu'il a été accepté par le peuple suite, comme on le sait, à de très longs débats. Soyons donc clairs, ne faisons pas d'embrouilles et évitons la solution que la commission des finances a malheureusement choisie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi, dont le texte modifié en commission fait l'objet de vos discussions, pour régler non seulement la question de l'indemnité mais aussi celle de la prévoyance. Vous savez que la question de la prévoyance est importante: c'est elle qui fait que nous ne sommes aujourd'hui plus en règle avec l'autorité de surveillance représentée par l'ASFIP. Dans ce contexte, le gouvernement vous recommande de refuser l'IN 174, comme vous l'avez fait en commission, mais d'accepter l'idée d'un contreprojet. Cela permettra, en renvoyant dans le même temps le projet de loi du Conseil d'Etat en commission, ce que je vous invite à faire, de traiter ce PL comme un contreprojet à l'initiative et de vous mettre d'accord, ou de tenter de le faire; finalement, ce qui vous sépare aujourd'hui, c'est la question de la primauté de cotisations ou de prestations.
Il me semble que ne pas présenter un contreprojet à cette initiative, qui pose un vrai problème car elle ne traite pas de la prévoyance, est un handicap, aussi par rapport au droit fédéral. Je vous recommande par conséquent de renvoyer tant l'initiative, avec l'idée d'un contreprojet, que le projet de loi du Conseil d'Etat à la commission des finances pour essayer de mettre tout le monde d'accord. Merci.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder aux deux votes relatifs à l'initiative avant de faire une pause; nous reprendrons ensuite les débats sur le projet de loi. Le premier vote porte sur la prise en considération de cette initiative et le deuxième sur le principe d'un contreprojet.
Mise aux voix, l'initiative 174 est refusée par 56 non contre 34 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 96 oui (unanimité des votants).
Le rapport IN 174-B est renvoyé à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
La proposition de motion 2402 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 2427 est retirée par ses auteurs.
Le président. Je suspends la séance pour le dîner. Nous reprendrons le débat sur l'IN 174-B et le PL 12187-A à 20h30.
La séance est levée à 19h10.