Séance du jeudi 29 octobre 2020 à 17h
2e législature - 3e année - 6e session - 28e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, dans la perspective d'assurer la meilleure protection possible lors de la session des 29 et 30 octobre, le Bureau du Grand Conseil a décidé des mesures suivantes.

Hygiène des mains

Le CICG met à disposition des distributeurs de solution hydroalcoolique. Merci de les utiliser lors de votre entrée dans le bâtiment et régulièrement ensuite.

Respect des distances sociales

L'attribution des places dans la salle 1 du CICG permet de respecter la distance de 1,5 mètre entre les personnes. Afin d'assurer ce respect de la distance sociale pendant toute la durée de la session, les membres du Grand Conseil sont invités à rester assis à leur place pendant les séances et à limiter leurs déplacements au strict nécessaire. Les discussions entre députés doivent se tenir à l'extérieur de la salle, toujours dans le respect des distances sociales et avec port du masque.

Port du masque chirurgical

Le CICG étant un bâtiment ouvert au public, le port du masque chirurgical est requis en tout temps dès l'entrée du bâtiment. Le Bureau vous rappelle que les masques en tissu n'apportent pas une protection suffisante.

En accord avec les décisions du Conseil fédéral et conformément aux directives du service du médecin cantonal, dès ce jour le port du masque chirurgical est requis en permanence, dès l'entrée dans le bâtiment et pendant toute la durée de la session - article 4, alinéa 2, lettre b et article 3b de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière. Les orateurs peuvent ne pas porter le masque pendant la durée de leur discours, si tant est que la distance interpersonnelle est respectée - article 3b, alinéa 2, lettre f.

Ces règles sanitaires s'appliquent également à la buvette. Je rappelle en outre que toute personne symptomatique ne doit pas se présenter à la session du Grand Conseil. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de respecter ces instructions, de façon que nous puissions siéger en toute sérénité.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Antoine Barde, Jean Batou, Olivier Baud, Jacques Blondin, Grégoire Carasso, Olivier Cerutti, Jennifer Conti, Eric Leyvraz, David Martin, Fabienne Monbaron, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Jean Romain, Patrick Saudan, Charles Selleger, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Helena Verissimo de Freitas, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Nicolas Clémence, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 1er et 2 octobre 2020 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Le Conseil d'Etat sollicite la discussion immédiate et l'urgence concernant le PL 12801 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12801 est adoptée par 59 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12801 est adopté par 58 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées. La parole est à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste poser une question relative à la procédure: comment le Conseil d'Etat peut-il formuler une demande de discussion immédiate et d'urgence alors qu'il n'est pas présent ? Je ne veux pas vous embêter, je cherche simplement à comprendre le système ! (Applaudissements.)

Le président. M. le sautier me fait très justement remarquer - et vous l'aurez noté vous aussi, puisque vous n'êtes pas un député tombé de la dernière pluie - que le Conseil d'Etat communique toujours ses demandes d'ajout, de discussion immédiate et d'urgence par écrit et qu'il ne les formule jamais lui-même ici en plénière. Vous êtes satisfait, Monsieur le député ? Je suppose que oui !

Mesdames et Messieurs, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2666-A pour une politique pénitentiaire humaine, cohérente et économique.

Le président. Votre requête concerne le point suivant, Monsieur le député !

M. Jean Burgermeister. Très bien, alors je reformulerai ma demande plus tard ! Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG sollicite l'ajout... (Remarque.) Ce n'est pas maintenant qu'il faut le demander ?

Le président. Non, c'est aussi au point suivant ! Les propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. Y a-t-il une demande de discussion immédiate ? Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Au nom des Verts, je demande l'urgence sur la R 931 «Relations sino-suisses: des accords indignes d'une grande démocratie». Il s'agit d'une résolution adressée à l'Assemblée fédérale.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'imagine que vous demandez la discussion immédiate et l'urgence ?

M. Pierre Eckert. Exactement !

Le président. Très bien. Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 931 est adoptée par 46 oui contre 25 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 931 est adopté par 44 oui contre 25 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences.

Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A relatifs à l'incompatibilité élective, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA ainsi que les PL 11847-A et PL 12245-A portant sur l'allocation de premier emploi.

Nous passons aux demandes du Bureau. Celui-ci sollicite l'urgence sur la M 2637-A pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire le bilan de la gestion du Conseil d'Etat durant la pandémie de maladie à coronavirus dans le canton de Genève.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2637-A est adopté par 50 oui contre 20 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Nous traitons à présent les demandes du Conseil d'Etat, qui souhaite tout d'abord l'ajout du PL 12802 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'événementiel.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12802 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Le Conseil d'Etat demande également l'ajout du PL 12803 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12803 est adopté par 74 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est lui aussi renvoyé à la commission de l'économie. Le gouvernement sollicite ensuite l'urgence sur le PL 12645-A modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12645-A est adopté par 62 oui contre 9 non et 4 abstentions.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat demande enfin l'urgence concernant le PL 12620-A sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12620-A est adopté par 64 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. Nous passons maintenant aux requêtes des députés, et je cède la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 934 pour la vente de masques sûrs.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 934 est adopté par 72 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 934 est adoptée par 69 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 934 est adopté par 70 oui et 3 abstentions.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. La parole échoit maintenant à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 933 approuvant et soumettant à l'Assemblée fédérale un projet d'initiative cantonale visant à introduire la notion de consentement dans le code pénal suisse.

Le président. Très bien. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 933 est adopté par 67 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 933 est adoptée par 70 oui contre 3 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 933 est adopté par 70 oui contre 2 non et 3 abstentions.

Le président. Ce point figurera lui aussi sur la liste des urgences. C'est à vous, Monsieur Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le groupe Ensemble à Gauche sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2666-A pour une politique pénitentiaire humaine, cohérente et économique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il vous suffit de demander l'urgence ! Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2666-A est adopté par 39 oui contre 37 non.

Le président. Ce rapport figurera également sur la liste des urgences. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 12473-A modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques. En voici le titre: «Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu.» Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12473-A est adopté par 46 oui contre 26 non et 5 abstentions.

Le président. Ce rapport rejoint donc la liste des urgences. Madame Bachmann, vous avez la parole.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2694 pour renforcer rapidement le dispositif cantonal de lutte contre la deuxième vague de COVID-19.

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2694 est adopté par 51 oui contre 22 non et 5 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2694 est adoptée par 46 oui contre 27 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2694 est adopté par 46 oui contre 27 non et 5 abstentions.

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. La parole est à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2692 intitulée «Mettons fin aux limitations du télétravail dues au travail frontalier». Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets successivement aux voix ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2692 est adopté par 43 oui contre 31 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2692 est adoptée par 44 oui contre 32 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2692 est adopté par 43 oui contre 33 non.

Le président. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de la Fondation de la ville de Genève pour le logement social relatif au projet Quartier Quai Vernets (C-3956)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant un maintien de l'emploi et un vrai service universel à la Poste (R 801) (C-3957)

Lettre de Mme TSCHUDI Paloma annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du vendredi 30 octobre 2020 de 16h (C-3958)

Courrier de l'Association du secteur Sous-Sarasin et de l'Association Sauvegarde Genève relatif à l'opposition au PLQ n°30'070 et à la modification de zone qui s'y rattache (PL 12355-A) (voir point 56 à l'ordre du jour) (C-3959)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant l'abolition de l'imposition de la valeur locative en Suisse (R 842) (C-3960)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale pour un moratoire fédéral sur l'importation, l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste en Suisse (R 795) (C-3961)

Courrier de Mme BRUNIER Isabelle et du Collectif des associations d'habitants et de quartiers de Genève relatif au projet prévu à la Caserne des Vernets (P 2085-A) (voir point 84 à l'ordre du jour) (C-3962)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 3959 relatif au PL 12355-A concernant un déclassement à Collex-Bossy. Si ma requête est acceptée, cette lettre pourrait être lue lors du traitement de cet objet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Ce courrier sera donc lu lorsque nous aborderons le PL 12355-A.

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que la M 2589, intitulée «L'aéroport, source majeure d'émission de gaz à effet de serre, doit participer au financement du plan climat cantonal», est retirée par ses auteurs. Il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition en faveur du maintien des arbres lors de la construction d'un immeuble rue René-Jollien 9-11, à Confignon (P-2108)

Pétition : Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils des oubliés ? (P-2109)

Pétition : Angle de l'avenue Trembley - chemin des Coudriers : pour le maintien des nécessaires zones d'équipement public et contre la perte d'une zone de verdure sans compensation ! (P-2110)

Pétition 2108 Pétition 2109 Pétition 2110

E 2735
Election d'un·e Procureur·e, en remplacement de Mme Florence PASTORE ZACHARIA, démissionnaire (entrée en fonction : 1er décembre 2020)
E 2736
Election d'un·e Juge au Tribunal pénal, en remplacement de Mme Laurence VIOLLIER, élue Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction : 1er février 2021)
E 2737
Election d'un·e Juge assesseur·e à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, représentant les salariés/assurés, en remplacement de Mme Rosa GAMBA, démissionnaire (entrée en fonction immédiate). Une formation spécifique est requise (cf. E 2 05.05)
E 2738
Election de deux Juges assesseur·e·s avocat·e·s à la chambre de surveillance de la Cour de Justice (entrée en fonction immédiate)

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

R 932
Proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant la modification de la composition des départements
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. Nous arrivons au point fixe de notre séance, qui est classé en catégorie II, trente minutes. La parole n'est pas demandée... Si ! Monsieur Pierre Eckert, je vous donne la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, je vais quand même m'exprimer sur cette rotation des départements, parce que la dernière fois que nous avons été appelés à approuver une résolution sur ce sujet, c'était en février 2019. Nous l'avions approuvée sans enthousiasme et en nous gaussant du tour de magie qui se déroulait sous nos yeux. Nous n'avons aujourd'hui plus le coeur à ricaner, tant il est visible que le Conseil d'Etat a été obligé de traîner un lourd boulet - même s'il ne le traîne désormais plus, pour un moment. Le quinzième mouvement de cette symphonie, allegro ma non troppo, nous a été joué hier et laisse présager d'autres rocades dans les semaines qui viennent.

Comme je le disais déjà la dernière fois, «nous sommes conscients du fait que la situation inédite à laquelle le Conseil d'Etat est confronté oblige à des décisions suboptimales». Il est vrai que, cette fois, le parlement est partiellement responsable de la situation puisque c'est lui - donc nous - avec le soutien populaire, qui a décidé de revenir à la présidence tournante et donc au démantèlement du département présidentiel.

La répartition des départements était déjà boiteuse, suite à la dernière réorganisation, et ce n'est pas cette nouvelle répartition qui remettra le collège sur pied. Le projet d'agglomération passe au département du territoire et les affaires européennes, régionales et fédérales à la chancellerie: c'est certainement cohérent. Les affaires internationales passent au département des finances: pourquoi pas ? En espérant que la reprise des activités du département du développement économique ne surchargera pas trop ce département-là !

Considérant qu'il s'agit de la moins mauvaise solution, les Verts soutiendront cette nouvelle répartition.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, je vais enlever mon masque: c'est un peu compliqué, mais c'est permis. Nous avons pris acte de cette situation; mais la nouvelle stratégie un peu kamikaze de M. Pierre Maudet modifie un peu la donne politique. Il faut revenir sur les fondamentaux: on ne comprend pas la décision de créer des départements mammouths ni, surtout, les orientations politiques des uns et des autres. Les dernières décisions du Conseil d'Etat sont on ne peut plus, pas même prudentes, mais précaires, puisque à peine ces décisions budgétaires discutables prises, elles sont remises en cause et discutées - y compris par le Conseil d'Etat. Il n'y a pas de solidité dans les options politiques prises et tout ça mène à une cacophonie que nous tenons à dénoncer. Tout cela ne ramène pas la confiance - si elle a existé à un moment, depuis le départ de cette législature !

Nous en prenons donc acte tout en regrettant l'absence de décision politique collégiale qui donnerait une direction et attribuerait les départements aux uns et aux autres selon cette direction: la répartition de ces départements est plutôt négociée et discutée à la «vas-y comme j'te pousse» !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 932 est adoptée par 54 oui contre 3 non et 9 abstentions.

Résolution 932

PL 12068-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Salika Wenger, Olivier Baud, Jean Batou, Claire Martenot, Magali Orsini, Alberto Velasco, Caroline Marti, Marko Bandler, Roger Deneys, Christian Frey, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Lydia Schneider Hausser, Thomas Wenger, Salima Moyard, Marion Sobanek, Jean-Luc Forni, Frédérique Perler modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Rapport de majorité de M. Bertrand Buchs (PDC)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous commençons l'ordre du jour et abordons le PL 12068-A en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Cet objet modifie la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Il a été déposé en 2017 et on le traite en 2020. Pourquoi ? Parce qu'il a été gelé à plusieurs reprises à cause d'une ordonnance fédérale qui devait être promulguée avant et qui sera finalement promulguée le 1er janvier 2021. On voulait attendre de savoir ce que donnait cette ordonnance fédérale et, surtout, de connaître l'avis des cantons sur cette ordonnance. On a donc étudié ce projet de loi seize fois, mais avec de nombreux arrêts.

Que demande ce texte ? Il demande de modifier les articles 5 et 10 de la LARPA et porte sur quatre points principaux. Le premier consiste à modifier la date de début de l'effet de la convention qui lie le SCARPA avec la créancière. Le second point veut fixer la date à partir de laquelle la créancière ne recevant pas ses pensions alimentaires peut demander l'intervention du SCARPA. Le troisième consiste à modifier la manière d'imputer le paiement du débiteur par le SCARPA. Enfin, il s'agit de supprimer toute limitation dans le temps en ce qui concerne les versements des avances sur pension.

Je fais un petit retour sur le fonctionnement du SCARPA au fil du temps: de 1977 à 2001, ce service versait des avances aussi longtemps qu'il pouvait les récupérer auprès des débiteurs et lorsque le débiteur était domicilié en Suisse. Il y a ensuite eu une modification entre 2002 et 2006: le SCARPA versait alors des avances de pension indépendamment de la situation financière du débiteur et de son lieu de domicile. Cela a été modifié en 2007, c'est la situation actuelle: si le SCARPA cesse de verser des avances après trente-six ou quarante-huit mois, il continue néanmoins son action en recouvrement pour des pensions qui sont dues chaque mois.

On a eu la réponse par cette ordonnance qui va être promulguée prochainement. Je me suis trompé, ce sera le 1er janvier 2022 qu'elle entrera en vigueur. Cette nouvelle ordonnance fédérale élargit le champ d'intervention du SCARPA sur les points suivants: elle prévoit une prise en charge du recouvrement des allocations familiales légales, contractuelles ou réglementaires si celles-ci sont comprises dans le prix de l'entretien. C'est une aide au recouvrement des contributions d'entretien, des allocations familiales échues avant le dépôt de la demande. Il y a l'institution d'un office spécialisé qui se charge de la traduction du titre d'entretien si ce titre est en langue étrangère. L'ordonnance prévoit la mise en place d'une nouvelle procédure de recouvrement sur le deuxième pilier; c'est une activité qui devra être mise en place pour Genève.

Les deux représentants du Conseil d'Etat chargés du dossier, d'abord M. Poggia puis M. Apothéloz, ont eu le même avis.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Bertrand Buchs. Oui, je prends sur le groupe. Cette nouvelle ordonnance traite deux objectifs, un sur le début de l'effet de la convention, un sur le délai de carence. Si ces deux premiers objectifs sont réglés par l'ordonnance, ce n'est pas le cas pour les deux autres demandes du texte proposé ici. Toutefois, pour le Conseil d'Etat et pour la majorité de la commission, les deux demandes du projet de loi représentent trop d'argent à investir et une augmentation du nombre de postes de travail qui n'est pas possible dans la situation actuelle. La majorité de la commission - par neuf voix contre quatre - vous demande de refuser d'entrer en matière pour cette raison.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, selon une estimation de Caritas Suisse, plus d'un débiteur sur cinq ne verse pas - ou alors seulement en partie ou avec du retard - les contributions d'entretien dues pour les enfants. Une observation qui confirme la nécessité de veiller à ce que les contributions soient réellement versées ou qu'elles soient au moins partiellement compensées, dans l'attente de leur recouvrement par voie de poursuites ou par d'autres procédures.

De fait, le projet de loi 12068 propose quatre modifications qui ont pour but d'éviter la paupérisation des ménages concernés par le non-paiement de ce que l'on appelait encore il y a peu des «pensions alimentaires» et qui apparaissent désormais sous le vocable de «contributions d'entretien». Notons toutefois que notre parlement n'a pas voulu obliger le SCARPA à compenser les contributions impayées aux frais de prise en charge des enfants, ce qui représente une économie sèche pour ce service et une injustice pour les créancières alimentaires de cette contribution particulière.

Déposé en février 2017, ce projet de loi a été examiné dès mars 2017, avec une célérité louable, mais rapidement tempérée par quatre gels successifs, tous subordonnés à l'avancement de la révision du droit fédéral en matière de contributions d'entretien et de l'ordonnance y relative. Les travaux de la commission sur le PL 12068 ont finalement abouti à un vote négatif en juin 2020. A noter que deux des propositions du texte ont toutefois été introduites dans la révision fédérale, comme cela a déjà été évoqué.

Il ressort de cela que la commission des affaires sociales n'a pas voulu de ce projet de loi au motif qu'il aurait été trop onéreux. Ce type de raisonnement, qui nous est de plus en plus souvent opposé, relève d'une vision à court terme, Mesdames et Messieurs les députés: si vous estimez que des prestations sociales coûtent trop cher, essayez la misère ! Vous constaterez que cette dernière coûte invariablement plus cher, et cela plus durablement !

Refuser les modifications légales proposées relève d'un choix à courte vue. Le Conseil national ne s'y est pas trompé, lui qui a intégré deux des propositions de ce projet de loi. Restent les questions de la durée des avances et de l'affectation prioritaire des pensions recouvrées. Ces questions sont de la première importance car ces avances permettent soit d'éviter la pauvreté à un nombre conséquent des ménages concernés, soit de mettre fin au non-sens d'un service qui se rembourse lui-même avant de s'assurer qu'une pension serve bien à ce à quoi elle était destinée, à savoir permettre à une famille de couvrir un certain nombre de charges !

Nous estimons que la position de la commission n'a pas résolu ces problèmes lancinants et le motif financier n'est en soi pas suffisant, parce qu'il aurait fallu évoquer ce motif aussi lorsque nous avons fait des cadeaux particulièrement dispendieux aux entreprises qui réalisaient d'importants bénéfices: là, on n'a pas entendu l'argument qu'on ne peut pas se le permettre ! Aujourd'hui, il faut investir dans des prestations sociales qui ont du sens et qui contribuent véritablement à la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter l'entrée en matière et à accepter ce texte après avoir accepté l'amendement visant à adapter ce projet de loi au nouveau droit fédéral.

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, le SCARPA intervient là où la justice atteint ses limites, là où elle peine à faire appliquer ses décisions. Le non-paiement des pensions amène souvent des difficultés quotidiennes et des tensions inutiles pour les familles qui ont déjà subi un traumatisme lié à une séparation. De plus, il conduit de nombreuses personnes - le plus souvent des femmes - à renoncer à faire valoir leur droit face à un ex-conjoint qui n'honore pas la pension alimentaire à laquelle il est astreint. C'est à ce moment-là que le SCARPA doit intervenir, là où la justice a atteint ses limites, là où celle-ci peine à faire appliquer ses décisions.

Cependant, l'avance des pensions par le SCARPA est restreinte dans le temps. Avec ce projet, on peut noter que la suppression de cette limite ouvrirait la possibilité pour l'Etat de verser une pension sans limitation, à savoir jusqu'à 18 ans voire plus longtemps si des études sont menées. Il s'agirait d'une ouverture des vannes sans contrôle: l'Etat devrait alors se substituer à la responsabilité individuelle car les débiteurs pourraient simplement se démobiliser du paiement de la pension en se reposant sur l'appui financier de l'Etat.

Nous relevons que le Conseil fédéral a procédé à une harmonisation des pratiques par le biais d'une ordonnance qui est maintenant prête et sera soumise prochainement aux cantons. L'ordonnance traite du début de l'effet de la convention, du délai de carence pour obtenir l'aide du SCARPA et des imputations de paiement. De ce fait, il n'y a plus de place pour le droit cantonal: le droit fédéral légifère en la matière. Les deux premiers objectifs du projet de loi ont donc été réalisés; de plus, il serait extrêmement onéreux, raison pour laquelle le MCG refusera ce texte.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Monsieur le président, la mission du SCARPA est de fournir une aide à tout créancier qui le demande pour le recouvrement d'une pension alimentaire et ce service verse des avances de pension. Le SCARPA est donc un service technique qui sert à recouvrer les pensions alimentaires; il ne propose aucun accompagnement social pour soutenir les créanciers de pensions qui en auraient besoin.

Une réforme législative fédérale consacrée à la responsabilité parentale a été adoptée en 2019. Les quatre points principaux de l'ordonnance à retenir sont les suivants: elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022, cela a déjà été dit; elle aura une force obligatoire pour les cantons; elle a pour but d'harmoniser les diverses pratiques cantonales; elle ne règle que les questions de recouvrement, la question des avances étant de la compétence exclusive des cantons.

Le PL 12068 a pour objectif de modifier la loi sur les quatre points évoqués par M. Buchs. Une mise en conformité de l'ordonnance fédérale à l'échelon cantonal est d'ores et déjà prévue. A noter qu'il était prévu de régler ce printemps déjà la question du délai de carence appliqué par le SCARPA - soit le fait d'attendre une négligence de paiement de la pension - car cela ne nécessite pas de modification législative ni informatique. J'espère que cela a bien été le cas et que le covid n'est pas venu retarder cette adaptation.

Le point du projet de loi proposant de supprimer la limite temporelle du versement des avances aurait pour conséquence un retour à la situation qui prévalait entre 2002 et 2006, quand il n'y avait pas de limite de durée pour les avances. Durant les cinq années où ce système a été mis en place, de nombreux débiteurs se démobilisaient progressivement du paiement de la pension et se reposaient sur l'appui financier de l'Etat et, lors de séparations, les débiteurs et les créanciers prenaient des engagements exagérés que l'Etat assumait ensuite à leur place. Il y a eu une augmentation fulgurante des coûts et des demandes d'interventions. Une simulation de ce qui se serait passé si la loi n'avait pas été modifiée en 2006 a fait ressortir les chiffres suivants: le nombre de dossiers était de 2800 à fin 2003 et il aurait été de 6000 en 2015, voire 9500 selon les hypothèses. La dette de l'Etat s'élevait à environ 27 millions de francs en 2003 et elle se serait située entre 58 et 112 millions en 2015; le nombre de collaborateurs était de 27 en 2003 et aurait été de 47 à 70 pour 2015; les charges de fonctionnement, qui étaient de 6,5 millions de francs, auraient augmenté à 10 ou 14 millions pour 2015. Un rapport complémentaire rendu en novembre 2015 a confirmé les hypothèses les plus pessimistes comme étant les plus probables.

La réforme de 2006 a porté ses fruits. Ne revenons pas en arrière, attendons la mise en place de la réforme fédérale et rejetons ce projet de loi !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à Mme la députée Danièle Magnin pour une minute dix-neuf.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, j'ai constaté bien souvent dans ma pratique que lorsque la période durant laquelle les avances sont consenties est terminée et que le SCARPA continue à procéder au recouvrement, eh bien, en application de la loi, les sommes recouvrées ne servent pas à payer les pensions en cours dues pour l'entretien des enfants, mais elles servent à rembourser l'Etat ! Mesdames et Messieurs, c'est si profondément choquant d'ignorer qu'on ne met pas un enfant au placard ou dans un tiroir en attendant que les procédures soient réglées que, pour moi, il est absolument urgent de modifier cette loi. C'est la raison pour laquelle je vous incite à la voter et non pas à la refuser !

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, les avances et recouvrements de pensions alimentaires sont certes un besoin: il n'est absolument pas contesté que les divorces et les situations monoparentales sont de vrais facteurs de pauvreté, les chiffres le prouvent. 20% des familles monoparentales sont à l'assistance publique; 78% reçoivent des avances sur des pensions familiales; 49% perçoivent des prestations complémentaires et 30% des allocations pour des logements. Mais, comme il a déjà été dit plusieurs fois, ce projet est très coûteux et, surtout, la suppression de la limite des versements de ces avances présente un risque extrêmement grand d'augmentation des coûts de l'administration d'une manière générale. Comme l'a dit M. Poggia, que je cite, «le fait de ne pas limiter à 36 mois ouvre la possibilité que l'Etat verse sans limitation une pension». Cette position est partagée par M. Apothéloz.

Le groupe UDC pense qu'il faut absolument responsabiliser les personnes et que l'Etat doit uniquement et exclusivement avoir une fonction de substitution. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera ce projet.

M. Sylvain Thévoz (S). Monsieur le président, le parti socialiste soutiendra ce projet de loi. Nous nous rallions donc à ce qui semble être une minorité ou en tout cas ce qui l'était en commission. Cela a été dit, le défaut de paiement des pensions alimentaires est une cause d'appauvrissement et une source de tensions dans les familles décomposées ou recomposées; c'est une source de violences et de fragilisation, principalement des conjointes: les femmes en paient majoritairement le prix.

Nous ne pouvons pas nous rallier aux arguments du PLR qui dit soit que c'est trop onéreux, soit qu'il est urgent d'attendre 2023 ou au-delà avec la réforme fédérale. Non, Mesdames et Messieurs les députés, il est urgent d'agir aujourd'hui, il est peut-être déjà trop tard ! Nous ne pouvons donc que vous inviter à soutenir ce projet de loi qui permettra de réduire des violences et des inégalités qui sont aujourd'hui inacceptables. Merci !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à Mme Jocelyne Haller pour une minute trente-cinq, sur le temps de parole de son groupe.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais apporter une ou deux réponses à des choses qui viennent d'être dites. Tout d'abord, le SCARPA n'est effectivement pas un office de soutien social: ce n'est de loin pas ce qui lui est demandé. Ce qui lui est demandé, ce sont des avances sur pensions alimentaires, sur contributions d'entretien et une aide au recouvrement. Et cette aide au recouvrement est précisément l'élément central qui permet de répondre aux craintes exprimées par certains de nos collègues qui souhaitent éviter une aide qui durerait indéfiniment et une déresponsabilisation. Or, il n'y a pas d'avance sur contribution alimentaire s'il n'y a pas de processus de recouvrement par voie de poursuites ! Donc, personne ne peut dire: je préfère aller demander une avance au SCARPA plutôt que d'introduire une procédure de poursuite pour récupérer une somme due. Qu'on soit clair par rapport à ça ! Ce même dispositif devrait en l'occurrence précisément permettre à l'Etat d'intervenir à bon escient et uniquement pour une période transitoire, le temps qu'un autre de ses offices fasse son travail, à savoir l'office des poursuites. Ça, c'est un premier élément.

Ensuite, s'il y avait effectivement une intervention dans nombre de ces situations qui le justifient légitimement, peut-être que, de façon corollaire, il y aurait l'ouverture d'une réflexion sur la manière dont les juges fixent les pensions: nous savons en effet que dans un certain nombre de décisions, les juges fixent des pensions qui sont bien au-delà des moyens des débiteurs alimentaires, ce qui les met dans des situations extrêmement difficiles. C'est véritablement dommageable et il y a là matière à réflexion !

Dans un premier temps, ce qui vous est proposé par ce projet de loi, c'est de réparer l'injustice qui fait qu'au bout de trois ou quatre ans selon les situations, les avances s'arrêtent si le processus de recouvrement n'a pas pu aboutir ou si le SCARPA se rembourse d'abord ses avances, avant de remettre au créancier alimentaire ce qui lui revient, s'il parvient à le récupérer. C'est pour ça que je vous invite à voter ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je pense que le débat a été bien défini: il s'agissait de revoir ce qui s'est passé avant 2007 et Mme Kämpfen a très bien démontré que si on continuait la façon de faire de 2002 à 2007, l'augmentation du nombre de postes serait énorme - deux ou trois fois ce nombre - et la dette de l'Etat serait extrêmement élevée. On ne peut pas se le permettre actuellement. De plus, l'ordonnance fédérale répond à deux propositions sur quatre de ce projet de loi et permet ainsi de faire avancer les choses. C'est vrai, ce n'est pas idéal, mais on doit aussi d'une certaine façon réfléchir au fonctionnement de l'Etat et sur ce que l'Etat peut faire ou non. C'est pour ça que la majorité a décidé de refuser l'entrée en matière sur cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole n'étant plus demandée, je vais faire voter l'entrée en matière sur ce projet de loi... (Commentaires.) Effectivement, nous avons ici le conseiller d'Etat qui ne s'était pas manifesté ! Grâce à la sagacité du deuxième vice-président qui m'a signalé votre présence, je vous donne la parole, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'ai tenté de vous faire quelques signes, mais sans beaucoup de réussite ! Je vous remercie de me donner la parole pour rappeler la position du gouvernement s'agissant d'un projet de loi qui, pour partie, vous l'avez compris, a été résolu par l'ordonnance fédérale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. C'est une ordonnance fédérale que Genève a largement contribué à améliorer par divers apports.

La première version de cette ordonnance était difficile à accepter pour notre canton, tant il est vrai qu'en matière de recouvrement notamment, l'égalité de traitement entre les divers cantons suisses n'est pas réalisée: nous avons pris de l'avance sur plusieurs sujets, ce qui n'est pas le cas de certains cantons. La Confédération souhaitait donc harmoniser les pratiques en matière de recouvrement de pensions alimentaires.

Si le gouvernement n'est pas favorable à ce projet de loi, c'est principalement qu'il estime que, si une situation dure dans le temps, c'est à d'autres outils et d'autres institutions spécialisées de notre canton d'apporter des réponses adéquates et justes. Si le projet de loi était voté en l'état, on comprendrait qu'on donne une certaine mission au SCARPA, une mission d'accompagnement et d'aide sociale, ce qui n'est pas la volonté du département, partant du principe qu'il y a des institutions, à l'instar de l'Hospice général, qui peuvent aussi apporter des solutions d'accompagnement. Il y a des aides sociales, notamment pour la remobilisation d'une personne et pour réussir une insertion professionnelle, quand il s'agit de concilier vie personnelle et familiale avec une vie professionnelle. C'est la raison principale qui a conduit le gouvernement à refuser ce texte.

Les autres éléments ont été évoqués au cours du débat, notamment les projections financières que ce projet de loi occasionne. Il est nécessaire de lutter contre la pauvreté, d'en donner les moyens. C'est une volonté que j'ai et un projet que je conduis par différentes réformes. Cette réforme du SCARPA ne nous semble pas la bonne, raison pour laquelle le gouvernement ne vous appelle pas à voter ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12068 est rejeté en premier débat par 44 non contre 26 oui et 1 abstention.

PL 12515-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Caroline Marti, Frédérique Perler, Jean Batou, Pablo Cruchon, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Salika Wenger, Stéphanie Valentino, Sylvain Thévoz, Pierre Vanek modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour la prise en compte de loyers réalistes dans les prestations complémentaires cantonales, les prestations complémentaires familiales et l'aide sociale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Rapport de majorité de Mme Sylvie Jay (PLR)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Le projet de loi que nous traitons maintenant est classé en catégorie II, quarante minutes. La parole échoit à la rapporteure de majorité, Mme Sylvie Jay.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le présent texte reprend le PL 11929 refusé par le parlement genevois le 13 octobre 2017, qui portait déjà sur la prise en compte de la hausse des loyers en matière de prestations complémentaires, alors que la Confédération initiait une réflexion sur une réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires.

Depuis, l'Assemblée fédérale a mis sous toit ladite réforme. Les objectifs de cette dernière sont le maintien du niveau des prestations, l'amélioration du système et l'élimination de certaines incitations indésirables dans ce système. En particulier, les montants maximaux reconnus au titre du loyer seront ajustés à l'augmentation du niveau des loyers, ce qui n'avait plus été fait depuis 2001. Parallèlement, la fortune sera mieux prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires.

Les modifications apportées à l'ordonnance concernent en particulier les critères pour la répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants et l'interruption de la résidence habituelle en Suisse. Parmi les principales mesures de la réforme, il y a celle relative au relèvement des montants maximaux pour les loyers, pour tenir compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains, les villes et la campagne, ainsi que considérer le nombre de personnes vivant sous le même toit.

Le PL 12515 vise en particulier la mesure en lien avec le relèvement des montants maximaux et invite à une meilleure prise en considération des loyers pratiqués actuellement à Genève pour le calcul des prestations complémentaires cantonales. Il propose donc une augmentation des barèmes de loyers et une harmonisation de ces derniers dans les différentes politiques sociales.

Les signataires du projet de loi souhaitent une adoption rapide afin de régulariser au plus vite la situation des personnes et des familles en grande précarité, arguant qu'à ce jour les aides octroyées en matière de loyer correspondent aux barèmes fixés en 2001 et se révèlent insuffisantes, avec pour conséquence une nécessaire compensation prise sur leur entretien courant.

La commission des affaires sociales a largement débattu sur la disponibilité de logements à des prix décents et la problématique des prix élevés des loyers à Genève - bien qu'ils soient proches du loyer moyen en Suisse. Si la commission ne s'oppose pas dans son ensemble aux nécessaires adaptations à apporter aux barèmes cantonaux, elle s'est inquiétée des potentielles conséquences financières et organisationnelles d'une mise en application anticipée du PL 12515 en janvier 2020 alors que la date d'entrée en vigueur des réformes fédérales a été fixée au 1er janvier 2021.

De fait, indépendamment du respect de la hiérarchie du droit, une telle anticipation, avec la mise en place du projet de loi concerné à partir du 1er janvier 2020, aurait pour le canton un impact financier estimé à 20,7 millions de francs, pour un coût de 5,7 millions de francs dans le cas d'une entrée en vigueur en janvier 2021, comme prévu par le Conseil fédéral. Du point de vue organisationnel, il a été communiqué à la commission qu'une entrée en vigueur en janvier 2020 dudit projet de loi serait difficilement réalisable, tant du point de vue technique qu'en matière de ressources humaines.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Sylvie Jay. Les parlementaires fédéraux, soucieux de régler les différents dysfonctionnements de la loi fédérale en matière de prestations complémentaires, ont accepté sa révision avec une entrée en vigueur en 2021, date proche de la date de dépôt du PL 12515, en avril 2019.

Par ailleurs, s'agissant du calendrier, l'activation de la réforme fédérale en 2021 puis son adaptation cantonale induiront un travail conséquent, auquel s'ajoutera la mise en place de ce projet de loi, ce qui semble peu pertinent pour la commission.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des affaires sociales a rejeté l'entrée en matière sur le PL 12515. Elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 12515 entend corriger une incohérence politique et une injustice sociale. Il s'inscrit en outre dans la foulée de la révision des prestations complémentaires, attendue de longue date et intervenue - enfin - le 22 mars 2019. Une réforme que l'Assemblée fédérale a acceptée à l'unanimité, toutefois sans la gauche qui s'est abstenue en raison d'autres aspects problématiques de cette révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires. Cela a été dit, cette réforme n'entrera en vigueur qu'en 2021. Du moins, si la covid ne vient pas perturber ce calendrier !

A propos de cette révision fédérale, je souhaite relever un élément dont on n'a pas beaucoup parlé et qui répond en partie à cet argument qui a été répété de manière sempiternelle, à savoir que ça coûtait trop cher et que nous n'en aurions pas les moyens. J'aimerais juste rappeler que la réforme prévoit des dépenses supplémentaires et des économies. Au final, elle devrait réduire le coût des prestations complémentaires de 401 millions de francs en 2030. La Confédération verra alors ses dépenses augmenter de 28 millions tandis que les cantons économiseront 429 millions. Il se peut que l'argent vienne à manquer ou qu'il ne soit pas affecté là où il devrait l'être. Toujours est-il que la réforme des prestations complémentaires fédérales devrait amener des économies dans les cantons, économies qu'il serait approprié de réaffecter de manière pertinente pour répondre aux besoins de la population.

Le projet de loi 12515 entend corriger une injustice sociale et une incohérence politique. Il a surtout pour objectif de rectifier la non-indexation depuis 2001: depuis dix-neuf ans, les maxima des loyers pris en compte dans les calculs des prestations complémentaires n'ont pas été révisés et n'ont pas été adaptés à la réalité, de même que ceux de la loi sur l'insertion et l'aide sociale, la LIASI. Aussi, pour éviter la reproduction d'une telle situation, préjudiciable aux ayants droit, le projet de loi instaure de surcroît la nécessité d'indexer au coût de la vie tous les cinq ans les maxima des loyers pris en compte dans les dispositifs en question.

Ce projet de loi se fonde sur le constat affligeant que les maxima de loyer n'ont pas été indexés depuis dix-neuf ans, tant pour les prestations complémentaires AVS-AI que pour l'aide sociale; les prestations complémentaires familiales introduites en novembre 2012 n'ont pas non plus été indexées depuis leur création. Ainsi, plus aucun des trois barèmes afférents ne correspond à la réalité du marché immobilier genevois. Ceci alors que, selon les statistiques, les loyers ont augmenté à Genève en moyenne de plus de 30% depuis lors. Cela produit une distorsion particulièrement dommageable qui oblige les bénéficiaires de prestations PC ou LIASI à prendre sur leur forfait d'entretien pour parvenir à couvrir leurs charges de loyer lorsque celles-ci dépassent les maxima prévus; ceux-ci n'ayant d'autre possibilité que de rogner sur les montants dévolus aux frais de nourriture et d'entretien du ménage pour absorber le surplus de loyer et conserver leur appartement. Cette situation les conduit à se trouver objectivement en dessous du minimum vital.

Alors que la Confédération indique que son projet de réforme vise à porter le taux de couverture des loyers à 90% des dossiers, d'après les chiffres fournis par le service des prestations complémentaires, «en 2017, les plafonds ne couvraient que les loyers de 68% des personnes seules, de 63% des couples, de 51% des ménages avec un enfant» et seulement «de 32% des ménages avec deux enfants».

La majorité de la commission n'a pas voulu corriger l'inadéquation des maxima de loyer pour certaines prestations sociales et son effet préjudiciable sur les ayants droit. Les motifs qu'elle invoquait pour ce faire étaient principalement de deux ordres...

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe, Madame la députée !

Mme Jocelyne Haller. Volontiers. ...le premier étant qu'il suffisait d'attendre l'entrée en vigueur de la réforme fédérale en 2021; le second étant que, pour l'aide sociale, des dérogations pouvaient être appliquées, autorisant soit la prise en compte d'un 20% supplémentaire pour atténuer la charge de loyer, soit la prise en compte du loyer intégral. Il faut toutefois savoir que, d'après les chiffres fournis par l'Hospice général, seuls 10% des dossiers présentent une dérogation, limitée à une durée de douze mois.

Augmenter les maxima de loyer est non seulement une mesure de simple justice, c'est avant tout un acte de cohérence qui consiste à adapter le minimum vital à la réalité du coût des loyers à Genève. C'est pourquoi la minorité de la commission vous invite à accepter ce projet de loi.

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, l'Assemblée fédérale a mis sous toit la réforme des prestations complémentaires. Cette dernière permettra de garantir le niveau des prestations et d'éliminer certaines incitations indésirables dans le système. En particulier, les montants maximaux reconnus à titre de loyers seront ajustés et augmentés, ce qui n'avait pas été fait depuis 2001, comme cela a été relevé précédemment. Le Conseil fédéral a décidé que la réforme des PC entrerait en vigueur le 1er janvier 2021, à savoir dans quelques mois. Le MCG souhaite attendre que ces mesures soient mises en place pour que cela soit cohérent. Ce PL semble prématuré à ce stade et, pour ces raisons, le MCG refusera ce texte.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Monsieur le président, la commission des affaires sociales a refusé l'entrée en matière sur le PL 12515 parce que la réforme fédérale largement évoquée réglera de façon satisfaisante les problèmes soulevés. Ainsi, le montant des loyers pris en compte sera non seulement augmenté, mais cette augmentation tiendra mieux compte de la composition du groupe familial. De plus, ces loyers devront être réévalués tous les dix ans et l'examen devra avoir lieu plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10% depuis le dernier examen.

Aujourd'hui, le forfait loyer dans les prestations complémentaires est de 13 200 francs par an pour une personne seule et de 15 000 francs pour tous les ménages comprenant plusieurs personnes, sans distinction de nombre. La réforme fédérale corrige ce point en augmentant les montants de 1320 francs à 8500 francs selon la taille des ménages. Cette augmentation des montants et cette meilleure prise en compte de la taille des ménages feront passer le taux de couverture du loyer pris en charge de 68% pour les ménages seuls et de 59% pour les autres ménages, tous types confondus, à un taux de plus de 85%, atteignant ainsi l'objectif de la réforme fédérale. Constatant que cette réforme prévue au 1er janvier 2021 déjà est efficace, le groupe PLR vous propose de refuser ce PL 12515.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi avait comme premier objectif l'accélération du processus de réévaluation des loyers, la date visée étant le 1er janvier 2020. Les prestations complémentaires liées aux logements n'ont pas été réévaluées depuis 2001, elles auraient certes mérité d'être corrigées si la Confédération n'avait proposé une réforme.

Une juxtaposition des solutions offertes par le projet de loi et par la réforme fédérale qui, je le répète, entre en vigueur le 1er janvier 2021, n'est pas possible, tant les solutions sont différentes: il deviendrait nécessaire de mettre en place une articulation particulièrement complexe entre les lois fédérales et genevoises. Il est indispensable de prendre la mesure de ce que la réforme fédérale va apporter et nécessaire de laisser à celle-ci le temps de se mettre en place avant d'ajouter une mesure cantonale.

Le PDC souhaite que les réponses données au travers de prestations complémentaires soient coordonnées avec les propositions du Parlement fédéral. Vous l'aurez compris, le PDC refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même.

M. André Pfeffer (UDC). Un projet de loi demandant une prise en compte des loyers réaliste avait déjà été traité et refusé en 2016. L'objectif de ce texte-ci est l'augmentation du montant des dépenses reconnues, ce qui augmenterait mécaniquement les revenus déterminants, notamment pour les prestations complémentaires et pour l'aide sociale. Comme cela a déjà été dit, la réforme fédérale des prestations complémentaires réglera cette situation.

On a largement débattu pour savoir si l'évaluation des loyers devait être supérieure et encore augmenter pour Genève. Il faut savoir - et les auditions l'ont démontré - que Genève a beaucoup plus de logements sociaux que tous les autres cantons suisses. Pour ce qui est des prix, il a été dit qu'un trois-pièces HLM coûtait en moyenne 977 francs par mois, un trois-pièces HBM 689 francs. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera ce projet et vous demande de le refuser.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme la rapporteure de minorité Jocelyne Haller pour une minute dix... Trois minutes dix, pardon !

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste réagir aux propos de M. Pfeffer et lui rappeler qu'il y a près de 7000 dossiers en attente pour accéder à des logements subventionnés. Nous dire qu'il y a des logements bon marché à Genève, c'est bien, nous sommes ravis de le savoir, mais nous le savions déjà. En revanche, ils sont difficilement accessibles et ils ne répondent pas à la demande puisqu'il y a autant de dossiers en attente ! Maintenant, j'aimerais préciser un point déjà relevé: la réforme fédérale traite la question des prestations complémentaires à l'AVS-AI; au contraire de ce projet de loi, elle ne traite pas des maxima de loyers pour les bénéficiaires de l'aide sociale et les bénéficiaires des prestations complémentaires familiales dites prestations pour les familles de travailleurs pauvres. Dont acte. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à M. le député André Pfeffer pour deux minutes quarante-quatre.

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, je remercie Mme Haller pour cette précision. Effectivement, il y a trois ans environ, je me suis rendu en personne à l'office cantonal du logement; j'avais demandé dans quelles catégories entraient lesdits dossiers. Voici trois ans, il y en avait effectivement 7500 en attente. Mais parmi eux, 1500 uniquement concernaient des personnes ou des familles dans la précarité ou dans l'urgence. Ce point est important, il y a certainement un problème de gestion pour ce qui concerne le parc de logements genevois.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je rappellerai trois éléments s'agissant de ce projet de loi. Premier élément, il s'agit d'un texte qui aurait à mon avis eu du sens s'il avait été voté il y a plusieurs années. Il a été déposé en avril 2019; un mois après, l'Assemblée fédérale décidait de revoir les prestations complémentaires. Cela a été dit ici et vous avez raison: cette réforme a été demandée au Conseil fédéral par les cantons - ou par certains d'entre eux - en vue de faire des économies sur les prestations complémentaires. Il n'y a là pas de mystère sur l'objectif, le Conseil fédéral a répondu au souhait de certains cantons suisses alémaniques en particulier. Je le regrette, car les besoins du canton de Genève sont là, ils existent et augmentent, s'agissant notamment des prestations complémentaires à l'AVS.

Le deuxième élément concerne la complexité du dispositif technique en sécurité sociale, avec les prestations complémentaires familiales et les prestations complémentaires cantonales que Genève a voulu maintenir dans les différents dispositifs. Je pense qu'il est juste que nous puissions avoir un temps d'observation des effets de la loi fédérale sur les prestations complémentaires cantonales. Mme Haller a raison de s'énerver, tout comme moi, sur le fait que des bénéficiaires de l'Hospice général doivent aujourd'hui prendre sur leur revenu d'entretien pour compléter ce qui manque pour le paiement du loyer. Votre parlement a débattu plusieurs fois pour savoir à quel moment et de combien il faudrait augmenter le dispositif d'aide au logement. Or, vous avez refusé ces aides jusqu'à maintenant, ce qui crée effectivement un déséquilibre dans la prise en charge de l'entretien des bénéficiaires de l'Hospice général.

Le Conseil d'Etat - c'est mon troisième point - émet le souhait d'observer la situation. Durant trois ans, nous avons l'obligation de calculer tous les nouveaux dossiers à l'aune de la nouvelle loi fédérale. Les quelque 26 000 dossiers actuels du service des prestations complémentaires doivent être recalculés à l'aune des deux législations, c'est-à-dire la loi actuelle et la future loi fédérale, lors des diverses opérations de révision ou de modification. Cette double réévaluation occasionnera un surcroît de travail très important au service des prestations complémentaires. Or, depuis 2006, aucune ressource supplémentaire n'a été accordée à ce service et il a absorbé un quasi-doublement du nombre de dossiers. Cerise sur le gâteau, le Conseil fédéral a décidé de confier aux services des prestations complémentaires cantonaux le traitement d'une nouvelle allocation dite rente-pont, allocation pour prestations temporaires, pour arriver dès juillet 2021 à la mise en oeuvre de cette nouvelle prestation.

Nous avons donc matériellement de la difficulté à conduire plusieurs réformes en même temps: décider des réformes est une chose, mettre celles-ci en oeuvre sans qu'elles péjorent la situation des bénéficiaires âgés ou des personnes en situation de handicap en est une autre. C'est l'action centrale que je conduis au sein du service des prestations complémentaires.

Ajouter la réforme des prestations complémentaires fédérales prenant en compte les éléments du loyer - insuffisamment pour certains, mais cela vaut la peine de le vérifier - au traitement des allocations rente-pont pour l'année prochaine, c'est un travail que nous ne pourrions pas assurer actuellement. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat est aussi défavorable à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12515 est rejeté en premier débat par 49 non contre 27 oui.

PL 12707-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Rémy Pagani modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Etendre et augmenter les subsides à l'assurance-maladie afin de soutenir la population genevoise durant la crise liée au COVID-19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. Bertrand Buchs (PDC)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons l'ordre du jour avec le PL 12707-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, nous sommes au troisième épisode de la trilogie «c'est une bonne idée mais ça coûte un peu trop cher». La commission des affaires sociales a étudié ce projet de loi en une seule séance et a décidé de vous demander de refuser l'entrée en matière parce que cette augmentation des subsides de l'assurance-maladie va coûter entre 50 à 80 millions par année à l'Etat, ce qui n'est pas possible actuellement. L'élément pris en compte par la commission est qu'une somme de 180 millions de francs a été votée dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises: cette augmentation des subsides suffit dans un premier temps. La majorité de la commission désire d'abord juger de l'effet de cette somme sur le budget des assurés genevois avant d'aller plus loin. La majorité ajoute que dans le cadre d'une perte de 20% de revenu, une demande de subside peut être déposée auprès du service de l'assurance-maladie par les personnes qui auraient besoin d'une aide supplémentaire. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande de refuser l'entrée en matière.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose principalement, pour une durée de dix-huit mois, un élargissement des subsides à une nouvelle catégorie d'ayants droit et l'augmentation des montants des subsides. La commission des affaires sociales a rejeté d'un revers de main ce projet de loi. Elle s'est montrée défavorable à l'idée de modifier le nouveau système de subsides à l'assurance-maladie, issu du contreprojet à l'initiative 170 entré en vigueur en 2020.

De fait, pour l'essentiel, les commissaires se sont bornés à poser des questions sur le système d'allocation des subsides, indépendamment du présent projet de loi. Sur ce texte à proprement parler, l'appréciation dominante a semblé se résumer à: «Laissons le nouveau système se déployer, ne le modifions pas à ce stade.» Il a été considéré que les 170 millions de francs investis représentaient déjà une somme considérable. A nouveau, le mantra «nous n'avons pas d'argent et ça coûte trop cher» a été largement utilisé.

La perspective du budget 2021 et de son déficit prévu à près d'un milliard a joué un rôle prépondérant dans la fin de non-recevoir opposée à ce projet de loi. Pourtant, alors que les voyants étaient déjà au rouge, on n'a pas entendu cet argument lorsqu'il s'est agi de soutenir les entreprises, les cadres ayant des responsabilités d'encadrement ou les indépendants ! Non pas que ces aides soient superflues, mais relevons simplement que lorsqu'il est question d'aides pour la population en difficulté, pour les citoyens lambda, là, la mobilité de la main au portefeuille est plus laborieuse, l'urgence d'agir devient soudain moins immédiate !

Renforcer les subsides à l'assurance-maladie, c'est bien l'objectif du projet de loi 12707, considérant la lourde charge que constituent pour une grande part de la population les cotisations d'assurance-maladie; un poids qui sera aggravé par les pertes de revenus que de nombreux ménages devront affronter en raison de la crise de la covid-19.

Les auteurs du projet de loi 12707 ont estimé qu'il était nécessaire de renforcer transitoirement le dispositif de subsides à l'assurance-maladie existant pour aider cette catégorie de personnes à passer le cap d'une période que l'on peut craindre comme plus difficile, ceci afin d'éviter à bon nombre de ménages des retards de paiement et de permettre aux individus et aux familles d'échapper à l'endettement et à sa spirale destructrice.

Lorsque les situations des personnes fragilisées par les incidences des mesures de gestion de la crise sanitaire se seront dégradées en cascade, les mesures pour y remédier seront à l'évidence éminemment plus coûteuses ! Elles ne pourront pas, de surcroît, compenser les effets corollaires de ces pertes de maîtrise; elles ne pourront pas non plus compenser les coûts humains qu'elles induiront. A l'orée d'une crise majeure, c'est donc là une occasion manquée d'améliorer notre dispositif de protection sociale.

La commission n'en a pas voulu. Dont acte ! La réalité nous contraindra sans doute à parer à cette perspective tôt ou tard. Aussi, pour le faire plus tôt que tard, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à entrer en matière sur le PL 12707, puis à l'accepter.

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, si la charge de l'assurance-maladie sur les ménages n'est plus à prouver, le MCG trouve prématuré de traiter ce projet de loi maintenant: il préfère attendre l'effet des 180 millions de francs votés dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises. De plus, nous rappelons qu'en cas d'une perte de 20% de revenu, il est possible de faire une demande de subside ou d'augmentation de subside auprès du service de l'assurance-maladie. Cela permet une révision de l'octroi pour une augmentation de ce subside. Pour ces raisons, le MCG refusera cet objet.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Haller l'a rappelé, ce projet de loi a été exécuté en une séance, en trente-six minutes pour être précis, alors que la question des primes d'assurance-maladie est quand même un enjeu fondamental qui préoccupe tous les citoyens et citoyennes. Le parti socialiste vous propose de voter le renvoi à la commission des affaires sociales afin que l'on prenne véritablement le temps d'étudier ce texte. Si, comme la droite l'énonce, ce projet de loi est prématuré et qu'elle souhaite attendre le déploiement des effets des 180 millions de francs votés dans le cadre de la réforme de la fiscalité, eh bien, attendons quelques mois ! Nous pourrons reprendre l'étude de cet objet au début de l'année prochaine afin de vraiment faire honneur à cet enjeu quand même fondamental. Mme Haller l'a dit, les primes d'assurance-maladie écrasent nos concitoyens et mettent en péril certaines familles. Vous le savez, nous sommes aujourd'hui dans une crise tellement importante que les prochains mois donneront très certainement raison à ce texte: il sera nécessaire d'étendre le champ des bénéficiaires de subsides.

Il n'est donc pas urgent d'attendre, il n'est pas urgent d'exécuter, il est urgent de renvoyer ce projet de loi et de commencer à travailler dessus sérieusement ! Nous ne pouvons que regretter le mauvais timing qui fait qu'il arrive à l'orée du budget 2021. Il faut le dire, nous avons senti la crispation, une double crispation. D'abord celle de partis qui ont eu le sentiment de donner beaucoup d'argent au printemps pour l'économie - des centaines de millions de francs. A un moment, ils se sont dit: «Ça suffit, halte-là !» Ensuite, il y a un mauvais timing parce que le projet de budget 2021 est arrivé, ce qui a suscité une deuxième crispation. Mesdames et Messieurs les députés, la question des primes d'assurance-maladie va toutefois au-delà des crispations conjoncturelles; c'est une question de fond que nous devons traiter sérieusement. Nous vous invitons donc à renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12707 à la commission des affaires sociales est rejeté par 42 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Nous reprenons le débat et la parole va à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'intention de ce projet de loi est louable, on a vu les problèmes financiers existants et qui vont persister suite à la crise que nous vivons. Chez les Verts, le problème que nous voyons, c'est qu'on augmente en bloc l'ensemble des subsides à l'assurance-maladie. Or, il se trouve que les citoyennes et citoyens ont traversé la situation de confinement avec des fortunes diverses: certains ont pu conserver un emploi à 100%, même en travaillant à domicile; d'autres ont été placés en RHT mais ont continué à percevoir leur salaire à 100% grâce à une vision à long terme de leur employeur; passablement d'autres ont été placés en RHT avec un salaire réduit de 20%; enfin, les derniers, au bénéfice - si on peut dire - de contrats précaires, n'ont rien reçu du tout. Les RHT vont progressivement s'éteindre - on verra avec la crise qui se profile - si bien qu'il faut s'attendre à ce que le taux de chômage augmente sensiblement dans les mois qui viennent, avec des revenus qui s'abaisseront en fonction de ce statut.

On le voit donc, certaines et certains s'en tirent plutôt bien, même avec la crise. D'autres tirent la langue, jusqu'à passer à l'aide sociale, voire à allonger les queues de l'aide alimentaire. Le présent projet de loi ne fait toutefois pas de distinction entre ces cas et accorde le rabais d'assurance-maladie supplémentaire sans prise en compte de la situation; il ne prend en compte que les critères de classification liés au RDU. On aurait par exemple pu accorder ce rabais supplémentaire en fonction de la différence de revenu entre l'année 2019 et la situation actuelle. Nous regrettons ce manque de différenciation et proposons en conséquence de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, cette augmentation des subsides de l'assurance-maladie - estimée à 50 millions de francs pour 2020 et 80 millions de francs pour 2021 - n'est pas réaliste. Il est déjà prévu d'augmenter les subsides pour un montant de 180 millions de francs suite à la réforme de la fiscalité des entreprises. Pour le groupe UDC, il faut d'une part attendre les impacts de cette réforme ainsi que l'effet des 180 millions de francs déjà injectés. Deuxièmement, nous trouvons que ce texte est inadapté; s'il était accepté, il permettrait par exemple à un couple sans enfant et avec un revenu de 150 000 francs par année d'accéder à cette subvention. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC n'acceptera pas cet objet.

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Thévoz qu'il a une mauvaise mémoire puisque cet objet a été étudié le 23 juin 2020, soit bien avant la problématique du budget ! Ma seconde remarque est que je vais être bref parce que les propos tenus par M. Eckert sont des propos raisonnables et cohérents, avec une argumentation identique à celle du PLR.

Aujourd'hui, nous avons un nouveau système en place qui tient compte des situations financières difficiles: le peuple a souhaité consacrer un montant important d'aides - entre 170 et 180 millions de francs - au paiement des primes d'assurance-maladie. Ce projet de loi vient se surajouter à cette aide, mais de façon inappropriée puisqu'il prend pour origine la crise de la covid-19 pour augmenter ou ajouter de nouvelles subventions. Or, comme l'a dit M. Eckert avec pertinence, la crise sanitaire touche fortement les citoyens, mais pas tous de la même façon.

Il est donc effectivement peu opportun de voter un projet de loi arrosoir qui, malheureusement, rate sa cible. Le contreprojet voté par le peuple à l'occasion de la réforme fiscale sur les entreprises est tout à fait pertinent et ses conséquences devront être étudiées d'ici quelques mois ou quelques années.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Ana Roch pour deux minutes vingt-six.

Mme Ana Roch. C'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. Très bien, la parole revient au rapporteur de majorité, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Puisque vous n'avez pas donné la parole aux rapporteurs au moment de la demande de renvoi en commission, j'interviens à ce propos pour dire que même si nous avons discuté en une seule séance de ce projet de loi, la question du gel a été posée aux commissaires, et ceux-ci ont refusé cette idée: ça ne servait donc à rien de demander un renvoi pour une question déjà discutée et votée par la commission.

Je rappelle encore que la majorité n'est pas fermée à une augmentation des subsides d'assurance-maladie, mais elle préfère que ce soit fait de façon ciblée et non en arrosant indistinctement. Deuxièmement, il existe déjà une possibilité pour les personnes qui ont perdu 20% de leur revenu de faire une demande au service de l'assurance-maladie pour toucher des subsides supplémentaires. L'Etat ne laisse donc pas les gens sans aides. Avec l'augmentation de 180 millions de francs de subsides décidée en même temps que la baisse des impôts sur les entreprises, nous avions voulu offrir une contrepartie à cette baisse. Ce pendant social est important et il doit maintenant montrer ses effets.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz... qui ne prend pas la parole. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12707 est rejeté en premier débat par 55 non contre 22 oui et 1 abstention.

PL 12710-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Youniss Mussa, Thomas Wenger, Helena Verissimo de Freitas, Nicole Valiquer Grecuccio, Badia Luthi sur la création d'un fonds garantissant le droit à l'alimentation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Rapport de majorité de M. Cyril Aellen (PLR)
Rapport de minorité de Mme Helena Verissimo de Freitas (S)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cet objet ne peut pas s'examiner sans avoir à l'esprit la loi 12725 de la commission sociale, qui s'intitule «loi permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation» et dont l'objectif est le même que le présent texte. Pourquoi cette situation ? Parce que le PL 12725 était un texte de commission, c'est-à-dire qu'il a été proposé et voté à l'unanimité par la commission sociale dans le but de se substituer à l'objet dont nous nous entretenons aujourd'hui. La loi 12725 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance plénière du 4 juin 2020; elle n'a pas fait l'objet d'un référendum et est entrée en vigueur. Dans l'esprit et la tradition de notre Grand Conseil, le présent objet aurait dû être retiré, mais pour des raisons qui m'échappent, tel n'a pas été le cas, il convient donc de le refuser maintenant.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Sylvain Thévoz qui remplace Mme Verissimo de Freitas.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé au printemps passé, en avril, alors que les files de personnes s'accumulaient devant les Vernets, alors qu'il manquait à l'Etat des bases légales pour pouvoir délivrer des fonds, alors que certaines collectivités se demandaient comment agir et à qui il revenait de payer l'aide alimentaire et les manques criants pour les personnes qui n'avaient tout simplement plus de quoi manger. Ce texte a été étudié en commission, puis a donné lieu à un autre projet de loi collectif de la commission unanime, que ce parlement a ensuite voté, comme l'a dit M. Aellen. 5 millions de francs ont été octroyés à l'aide alimentaire d'urgence et ont pu être délivrés pour permettre au dispositif de se développer et de se maintenir jusqu'à aujourd'hui.

Nous avons toutefois souhaité maintenir le présent projet de loi pour deux raisons. La première est que le fonds d'urgence tel qu'il a été voté en juin est en train de s'épuiser; les 5 millions de francs alloués diminuent et la situation d'urgence telle qu'on la connaissait au mois d'avril est toujours d'actualité - si ce n'est plus criante - et il n'y a aujourd'hui toujours pas de base légale pour que l'Etat réengage de l'argent pour soutenir Partage et les Colis du coeur, vous le savez. Quand ces sommes seront épuisées, que se passera-t-il ? Le conseiller d'Etat devra revenir avec un projet de loi ou alors de braves députés devront en réécrire un. Mais vous savez que notre parlement a un rythme mensuel qui peut être assez lent. Si ce rythme est trop lent, il n'y aura tout simplement pas d'argent pour que des gens puissent se nourrir. Le contexte est le même qu'au printemps; c'est peut-être même pire maintenant.

C'est pourquoi ce projet de loi 12710, hier comme aujourd'hui, tombe à point. Il tombe à point parce qu'il permet de donner une base légale, il inscrit un droit à l'alimentation dans une loi et il permettra donc, s'il le faut, de dégager les fonds nécessaires en février, en mars, en avril, quand il y aura encore, comme c'est le cas aujourd'hui, des gens qui auront besoin de manger mais n'ont pas de quoi se nourrir. Eh bien, nous aurons alors une base monétaire pour agir.

On peut discuter d'un fonds qui est estimé ici à 4 millions de francs. Peut-être que ça doit être plus, certains penseront que ça doit être moins; à tout le moins, ça donne une base légale et ce texte permettra à ce parlement, s'il le faut, de rajouter des moyens.

Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut que vous inviter à soutenir ce projet de loi 12710: le droit à l'alimentation est fondamental. Il n'est pas juste que, dans une ville comme Genève, aujourd'hui, en 2020, des gens aient faim, que des gens soient dans une extrême précarité et que l'Etat ne puisse pas réagir rapidement parce qu'il ne dispose tout simplement pas de base légale: il n'y a pas dans notre constitution de droit à l'alimentation. C'est un manque et le parti socialiste - j'espère avec le plus grand nombre de partis possible - déposera un projet pour modifier la constitution dans ce sens, mais il n'est pas juste aujourd'hui que le droit à l'alimentation soit totalement occulté. Ce projet de loi permet d'y remédier, nous ne pouvons que vous inviter à le soutenir. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été indiqué, le PL 12710 a finalement été remplacé au terme des travaux de la commission des affaires sociales par le PL 12725, un texte qui a obtenu un large soutien de la commission, ce qui a permis son adoption. Le PL 12725 a été accepté et c'est une excellente chose, si ce n'est que ce texte devenu loi - puisque ce projet a été adopté - donne de fait une réponse ponctuelle à la question du droit à l'alimentation. La question était survenue durant la première vague de la crise sanitaire de la covid-19 et ce texte n'inscrit rien dans la durée. Il n'ancre aucune obligation de l'Etat de prévoir les moyens de couvrir une crise alimentaire et de garantir à chaque homme, chaque femme et chaque enfant la couverture de son droit légitime à l'alimentation.

La deuxième vague de la covid-19 nous démontre que les dispositions ponctuelles ne suffisent pas. Il nous faut désormais prévoir les moyens de faire face à ce type de crises et à leurs effets démultipliés. Si, à l'époque, le PL 12710 paraissait pouvoir être avantageusement remplacé par le PL 12725, l'actualité nous enseigne que ce n'est pas le cas et qu'il nous faut consacrer le droit à l'alimentation et nous préparer à rendre ce droit effectif. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le PL 12710.

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, nous rappelons que, lors de la séance plénière du Grand Conseil du 4 juin 2020, le PL 12725 «permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation» a été adopté. Il n'a pas fait l'objet d'un référendum et il est entré en vigueur. De ce fait, le présent projet de loi aurait dû être retiré par ses auteurs. Pour des raisons que le MCG ne comprend pas, tel n'a pas été le cas. De ce fait, le MCG refusera ce texte.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Monsieur le président, ce projet de loi a été déposé au mois de mai, en pleine crise covid, pour assurer une aide alimentaire d'urgence. Alors que le but était de répondre à une situation exceptionnelle, le projet de loi prévoyait la constitution d'un fonds pérenne de 4 millions de francs. Une telle création n'aurait pas permis de répondre à l'urgence de la situation et aurait entraîné toute une série de charges pour l'Etat, tout en mettant sur la touche les associations oeuvrant déjà dans ce domaine.

Plusieurs questions étaient sur la table, qui ne permettaient pas d'avancer avec la diligence nécessaire. Par exemple, comment et par qui ce fonds serait-il géré ? Pourquoi la création d'un fonds serait-elle plus utile qu'une augmentation globale des aides aux associations oeuvrant déjà dans le social ?

La commission des affaires sociales, sensible aux buts recherchés, la rapidité notamment, a décidé d'octroyer un montant unique de 5 millions de francs à la fondation Partage pour que celle-ci procède avec compétence et discernement à cette aide d'urgence; ce choix a été dicté par l'expérience reconnue de cette fondation.

C'est ainsi que le PL 12725 a été élaboré pour se substituer au PL 12710 - se substituer, j'insiste sur ce point - et il a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires sociales puis par notre Grand Conseil.

Le vote du PL 12725 issu des travaux de la commission n'a pas été lié à l'obligation de retirer le PL 12710 qui nous occupe aujourd'hui, alors que l'octroi de 5 millions de francs à la fondation Partage devait justement remplacer le fonds de 4 millions de francs. Mal en a pris la majorité de la commission, qui s'est sentie prise en otage, pensant que le groupe socialiste allait avec fair-play retirer son texte. Cela n'a pas été le cas, ce groupe a refusé de le faire, forçant les commissaires à voter sur ce PL 12710. Ce dernier a été rejeté par la majorité de la commission et le groupe PLR vous invite donc à en faire de même.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le rapport le mentionne et à peu près tous mes préopinants et préopinantes l'ont rappelé: après discussion sur cet objet et sur d'autres textes allant dans le même sens, la commission des affaires sociales a rédigé et voté à l'unanimité un projet de loi, le PL 12725, pour répondre à la crise alimentaire survenue en raison de la pandémie. Cette situation extrême a permis de mettre en lumière que nous manquions d'une législation sur le droit à l'alimentation.

Si le présent projet était accepté, il donnerait un cadre clair et pérenniserait une solution en faveur du droit à une alimentation adéquate. Il nous permettrait ainsi d'anticiper les périodes de crise plutôt que de les gérer après que le mal est fait. Pour ces raisons, le parti des Verts votera en faveur de ce projet de loi et il vous invite à faire de même.

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, comme l'a déjà mentionné le rapporteur de majorité, notre Grand Conseil a voté en substitution du présent texte la loi 12725 qui proposait une aide de 5 millions de francs. Les fonds dégagés par ce moyen ont effectivement été utiles et nécessaires: de la nourriture a été distribuée ainsi que des bons alimentaires de 50 ou 150 francs par semaine. 2730 personnes en ont bénéficié au mois de mars; en juin, il y aurait eu 15 000 bénéficiaires. Si M. Apothéloz pouvait nous renseigner, cela m'intéresserait de savoir combien de bons alimentaires de 50 francs ou de 150 francs ont effectivement été distribués au mois de juin de cette année.

Ma deuxième question est la suivante: combien de bons alimentaires sont encore distribués aujourd'hui à la population ? Merci pour ces informations. Je vous remercie pour votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle aux députés qui tiennent des conciliabules dans les travées que les vastes couloirs du CICG leur sont ouverts, en particulier pour les chefs de groupe et les membres du Bureau. La parole est à Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la première vague de ce printemps avait mobilisé ce parlement et celui-ci avait accordé à la fondation Partage une somme de 5 millions pour l'aider dans l'organisation de l'aide à la distribution de colis grâce à l'adoption du PL 12725.

Ce que demande le PL 12710 de ce soir, c'est la constitution d'un fonds pérenne à hauteur de 4 millions de francs. Au-delà de ce qui nous a été présenté pour dire qu'il y avait consensus sur le projet de loi prévoyant la création d'un crédit d'urgence et que le texte de ce soir serait retiré, au PDC, il nous semble qu'il y a une grande différence dans le traitement de l'urgence - avec des crédits libérés rapidement, comme nous l'avions fait ce printemps - et ce que demande cette loi. Il s'agit d'un projet de loi instituant un fonds de 4 millions de francs et, dans l'exposé des motifs, plus précisément sa conclusion, il est mentionné que ce fonds permettra de répondre à la crise et à ses conséquences.

Un fonds pérenne ne répond pas à une urgence, c'est un traitement à long terme. Or, est-ce qu'on nous propose vraiment le bon traitement ? Cela ne se décide pas sans analyses, sans informations actualisées, qui permettent de différencier l'urgence de la difficulté récurrente liée à l'accès à une alimentation adéquate pour toutes et tous.

La situation actuelle demandera de nouveaux investissements, mais, à cette fin, et comme nous l'avions fait pour le projet de loi d'aide d'urgence pour l'accès à l'alimentation, cela demande un travail parlementaire afin d'en évaluer tous les contours. En tant qu'auteure du PL 12725, cela n'a pas été une charge ni le fait d'une bonne volonté, mais tout simplement de ma responsabilité d'élue !

Le travail parlementaire peut être rapide, nous l'avons vu lors de l'examen du PL 12725. Cela dépend de la volonté des uns et des autres et de la confiance. Je vous rappelle que la commission des affaires sociales a travaillé rapidement et a abouti à la libération d'un crédit unique pour faire face à l'urgence en quelques jours. Ce qui devait être fait et décidé en commission, c'était le retrait de ce projet de loi; le parti socialiste ne l'a pas entendu ainsi. Pour le PDC, il conviendra probablement de soutenir les associations, mais de manière réfléchie, au plus proche de la réalité du terrain. Mais surtout, là où le PDC est attentif, c'est sur le fait qu'il devient urgent de mener une réflexion transversale, sans parti pris et avec l'ensemble des acteurs, sur la thématique de l'accès à l'alimentation et de la souveraineté alimentaire de notre canton.

Pour les raisons invoquées, le PDC refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient au rapporteur de minorité, M. le député Sylvain Thévoz, pour deux minutes trente-deux.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, je prendrai sur le temps de mon groupe. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas de la rouerie politique et il ne s'agit pas de refaire le débat pour savoir s'il fallait ou non maintenir ce projet de loi: il s'agit d'être en phase avec la réalité telle qu'elle est aujourd'hui ! Il s'agissait d'une situation exceptionnelle qui est devenue pérenne; il est question d'un texte destiné à combattre l'urgence, dans ce qui devient une situation de fait. La crise dans laquelle nous entrons risque de durer pendant les prochains mois ou les prochaines années.

Aujourd'hui, il n'y a pas de réponse prête; il n'y a pas de projet de loi établi qui permette de réagir si des moyens supplémentaires sont nécessaires demain pour faire face à ce qui est aujourd'hui le quotidien d'un certain nombre de personnes. Des centaines voire de milliers de nos concitoyens manquent de moyens pour boucler les fins de mois et vont donc chercher une aide alimentaire d'appoint ou rognent sur les besoins fondamentaux comme la nourriture pour réussir à continuer à payer leur loyer. Il ne s'agit donc pas ici d'un truc du parti socialiste, qui aurait voulu maintenir ce projet de loi pour jouer un tour à la droite; la réalité sociale était tellement grave au printemps passé qu'une commission s'est décidée ensemble à instituer une aide d'urgence de 5 millions de francs.

Il s'agit aujourd'hui de réévaluer cette opportunité et de se demander si on enterre ce texte qui permettrait de disposer dès janvier de 4 millions de francs au besoin. Ça reste un budget, une autorisation de dépense. Est-ce qu'on dit qu'on déchire ce papier et on le met à la poubelle ? Puis, en février, quand il y aura de nouveau des files d'attente devant les Vernets ou ailleurs, on se dira: oups, il va falloir refaire un projet de loi ! Et il faudra aller vite parce que les gens n'auront pas de quoi manger si on n'y arrive pas ! J'entends l'argument selon lequel il faut donner de l'argent aux associations, qu'il suffit de rallonger les budgets des associations; mais c'est justement ce que le Conseil d'Etat nous disait ne pas pouvoir faire ! Sans base légale, il ne pouvait pas, comme ça, donner des millions sur des lignes qu'il n'avait pas, pour parer au plus pressé. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Mesdames et Messieurs les députés, pas plus tard qu'hier, j'étais à la paroisse de la rue Wendt - 8, rue Wendt. Vous avez là une jolie paroisse où, tous les mercredis, une centaine de personnes font la queue pour chercher un paquet d'aide alimentaire. C'est l'association ADAGE qui s'occupe de manière bénévole de distribuer ces paquets...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Sylvain Thévoz. Il me reste le temps de mon groupe, n'est-ce pas ?

Le président. Vous étiez déjà sur le temps de votre groupe !

M. Sylvain Thévoz. Alors je termine rapidement, juste pour vous dire que cette association...

Le président. Non, vous terminez maintenant !

M. Sylvain Thévoz. Cette association s'occupe des plus de 65 ans, des aînés. Il ne s'agit donc pas de personnes qui ont le profil que certains déclinent comme migrants et autres. Ce sont des Suisses de plus de 65 ans qui sont aujourd'hui dans le besoin.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, oui, il y a lieu de transformer en solution cette crise alimentaire que nous avons connue. Le droit à l'alimentation doit faire partie d'une nouvelle politique publique que nous avons toutes et tous à conduire. Il s'agit d'un droit essentiel qui permet de travailler sur divers plans, Mme Bidaux l'a évoqué. Cela englobe non seulement l'accès à l'alimentation, mais aussi l'accès à une alimentation équilibrée, en travaillant avec les agricultrices et agriculteurs de notre canton.

Il s'agit aussi de travailler sur la quantité, puisque c'est un des problèmes que nous avons rencontrés ce printemps. Heureusement, avec Partage, les Colis du coeur, la Caravane de la solidarité et avec l'aide de votre parlement, nous avons pu mener à bien cette action dans cette situation de crise alimentaire: des cabas et des bons ont été distribués ce printemps pour faire face à l'augmentation continue du nombre de personnes qui sollicitaient ces aides. Les bons alimentaires ont contribué à faire baisser la pression aux Vernets où on n'arrivait plus à faire face à cette foule. Cela a permis aux familles de bénéficier d'un soutien bienvenu.

Depuis, avec mon département, le canton s'est mobilisé pour permettre que la distribution alimentaire soit décentralisée dans les communes de juin à fin septembre. Fort heureusement, les communes se sont largement mobilisées, je tiens à les en remercier et à leur rendre hommage car elles ont entrepris de nouvelles actions. Elles ont aussi appris à connaître leur population. Grâce à cette action, celles et ceux qui sont généralement invisibles se sont aussi rendus un peu plus visibles et les besoins ont pu être largement exprimés, notamment grâce à la présence des assistants sociaux des communes et de l'Hospice général.

Le crédit que vous avez voté pour permettre l'octroi de 5 millions de francs à la fondation Partage aura été utilisé à hauteur de 4,7 millions de francs au 31 décembre 2020, comme je l'ai dit à Mme la députée de Chastonay: nous arrivons au bout. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez donc bien fait de voter ce crédit et j'aimerais vous rendre hommage à vous aussi: vous pouvez être fiers de cette action d'urgence que vous avez pu mener à bien, d'abord en commission puis au parlement ! Les actions de ce type sont essentielles, non seulement pour donner une image favorable de la politique, mais aussi pour octroyer des moyens à celles et ceux qui sont sur le terrain et qui continuent cette distribution alimentaire.

Je n'ai à ce stade pas l'information pour répondre à la question de M. le député Pfeffer sur l'attribution des bons en juin. Ce qui est clair, c'est que les bons devaient être temporaires, et ils le sont: il n'y avait pas lieu de maintenir cette prestation pour les associations. Le département a soutenu cette position; les banques alimentaires comme Partage sont conscientes que le bon alimentaire peut être un avantage, mais qu'il doit être temporaire, pour lui préférer ainsi le travail de la banque alimentaire, la distribution des colis et un retour aux épiceries solidaires qui existent dans notre canton. Pour répondre à la deuxième question de M. le député Pfeffer, il n'y a plus de distribution de bons depuis la reprise par les communes de la distribution des colis alimentaires.

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc revenir sur la question de l'alimentation. Certes, vous avez répondu à l'urgence, mais nous avons besoin de réorienter le débat ensemble sur les meilleurs moyens à dégager, pour trouver des solutions très concrètes et rapides s'agissant du droit à l'alimentation dans cette situation de crise de la covid. Comme cela a déjà été énoncé - et je le confirme - cette situation va durer encore de nombreux mois et il va falloir continuer à soutenir les plus vulnérables d'entre nous. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12710 est rejeté en premier débat par 50 non contre 31 oui.

PL 12797
Projet de loi de Mmes et MM. Helena Verissimo de Freitas, Christina Meissner, Patrick Dimier, Pierre Vanek, Diego Esteban, Jean-Marc Guinchard, Pierre Eckert, Christian Flury, Romain de Sainte Marie, Yves de Matteis, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Emmanuel Deonna, Sylvain Thévoz, Boris Calame, Thomas Wenger, Adrienne Sordet, Grégoire Carasso, Marjorie de Chastonay, Dilara Bayrak, Didier Bonny, Ruth Bänziger modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de discrimination, ni de sexisme au Parlement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12785
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12800
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Romain de Sainte Marie, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Helena Verissimo de Freitas, Sylvain Thévoz, Françoise Nyffeler, Jean Burgermeister, Pierre Vanek, Salika Wenger modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une marge de manoeuvre budgétaire temporaire supplémentaire aux communes en temps de coronavirus)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12784
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12787
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Patrick Dimier, Ana Roch modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Plus de protection et de droits pour les locataires ! La meilleure protection des locataires, vu les taux bas, est encore de devenir propriétaires !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12792
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12796
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

PL 12798
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Alberto Velasco, Helena Verissimo de Freitas, Nicolas Clémence, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Badia Luthi sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12790
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Francine de Planta, Pierre Nicollier, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Véronique Kämpfen, Alexandre de Senarclens, Philippe Morel, Beatriz de Candolle, Raymond Wicky, Charles Selleger, Helena Rigotti, Antoine Barde, Jacques Apothéloz, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Subilia, Alexis Barbey, Jean Romain, Joëlle Fiss ouvrant un crédit d'étude de 2 500 000 francs pour le financement des études d'avant-projet (AVP) de voies vertes cyclables et surélevées sur les axes structurants du canton ainsi que des mesures d'accompagnement associées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12794
Projet de loi de Mmes et MM. Paloma Tschudi, Katia Leonelli, Didier Bonny, Marjorie de Chastonay, Dilara Bayrak, Ruth Bänziger, Adrienne Sordet, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Badia Luthi, Emmanuel Deonna, Sylvain Thévoz modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour une police genevoise au service de toutes et tous : luttons contre le profilage racial)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12786
Projet de loi de Mme et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Florian Gander, Françoise Sapin, Thierry Cerutti, Christian Flury, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Patrick Dimier modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une contribution de solidarité des travailleurs frontaliers)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12788
Projet de loi de Mmes et MM. François Baertschi, Ana Roch, Francisco Valentin, Sandro Pistis, Daniel Sormanni, Florian Gander, Patrick Dimier, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard, Christian Flury modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une taxe personnelle universelle et équitable)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12789
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Pierre Conne, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Yvan Zweifel, Véronique Kämpfen, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Fabienne Monbaron, Bertrand Buchs, Charles Selleger, Raymond Wicky, Olivier Cerutti, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Helena Rigotti, Souheil Sayegh, Antoine Barde, Marc Falquet, Claude Bocquet, Alexis Barbey modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l'Etat et de la situation économique du canton)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12793
Projet de loi de Mmes et MM. Adrien Genecand, Patrick Malek-Asghar, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Charles Selleger, Jacques Béné, Pierre Nicollier modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que l'Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12795
Projet de loi de Mmes et MM. Youniss Mussa, Xhevrie Osmani, Dilara Bayrak, Diego Esteban, Amanda Gavilanes, Marc Falquet, Virna Conti, Badia Luthi, Adrienne Sordet, Jennifer Conti, Glenna Baillon-Lopez, Léna Strasser, Pierre Bayenet, Jean Batou, Katia Leonelli, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (Examens écrits anonymes à l'Université de Genève)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

PL 12799
Projet de loi de Mmes et MM. Françoise Nyffeler, Pierre Vanek, Jean Burgermeister, Pierre Bayenet, Salika Wenger modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Tenue vestimentaire : Non à la stigmatisation des élèves !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 12802
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'événementiel
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12803
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

M 2677
Proposition de motion de Mmes et MM. Ana Roch, Sandro Pistis, Florian Gander, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Francisco Valentin, Jean-Marie Voumard, Patrick Dimier, Christian Flury, Françoise Sapin : Population genevoise laissée pour compte des mesures d'aides étatiques Covid-19 : ne laissons pas nos concitoyens vivre en dessous du seuil de pauvreté
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2681
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Jean-Charles Lathion, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Olivier Cerutti, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour une vraie politique de la gestion des risques encourus par la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

M 2684
Proposition de motion de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Léna Strasser, Emmanuel Deonna : Appel du 4 mai : le Conseil d'Etat doit s'excuser
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2688
Proposition de motion de Mmes et MM. Katia Leonelli, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Didier Bonny, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Salika Wenger, Sylvain Thévoz : Plan d'action antiraciste : pour que l'Etat prenne des mesures concrètes pour lutter activement contre le racisme anti-noir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2678
Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Françoise Nyffeler, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Marjorie de Chastonay, Boris Calame, Didier Bonny, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, David Martin, Philippe Poget, Dilara Bayrak, Pierre Eckert, Adrienne Sordet, Pierre Vanek, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Badia Luthi pour un plan de protection de l'Aire et de ses rives
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2682
Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Philippe Poget, Yves de Matteis, Boris Calame, Ruth Bänziger, Didier Bonny, David Martin, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Dilara Bayrak, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Jacques Blondin, Adrienne Sordet, Pierre Eckert, Jocelyne Haller, Grégoire Carasso, Badia Luthi : De l'Aire, moins de pollution dans nos rivières genevoises ! Pour garantir une quantité et une qualité d'eau suffisante à l'Aire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2687
Proposition de motion de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Diego Esteban, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez, Léna Strasser, Nicolas Clémence, Guy Mettan, Jocelyne Haller, Thomas Wenger, Salika Wenger, Christina Meissner, Pierre Bayenet : Microplastiques dans le Léman : stop pollution !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2689
Proposition de motion de M. Florian Gander : Macaron habitant : pour une réalité adaptée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2685
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, Christo Ivanov, Patrick Hulliger, André Pfeffer, Virna Conti, Eliane Michaud Ansermet : Après le scandale et l'échec de Papyrus, il est temps de lancer l'opération Reditus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2686
Proposition de motion de Mmes et MM. Paloma Tschudi, Katia Leonelli, Didier Bonny, Marjorie de Chastonay, Dilara Bayrak, Ruth Bänziger, Adrienne Sordet, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Badia Luthi, Emmanuel Deonna, Sylvain Thévoz : Prendre des mesures pour prévenir le profilage racial
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2683
Proposition de motion de Mme et MM. Thierry Cerutti, François Baertschi, Francisco Valentin, Sandro Pistis, Christian Flury, Danièle Magnin : Halte au t-shirt de la honte du CO de Pinchat, revenons aux fondamentaux : une tenue vestimentaire unique et identifiable pour les élèves se trouvant en scolarité obligatoire !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2589
Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, Paloma Tschudi, Alessandra Oriolo, Frédérique Perler, François Lefort, David Martin, Philippe Poget : L'aéroport, source majeure d'émission de gaz à effet de serre, doit participer au financement du plan climat cantonal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 17 et 18 octobre 2019.

La proposition de motion 2589 est retirée par ses auteurs.

Le président. De multiples sources m'informent que ce serait aujourd'hui l'anniversaire de Mme la députée Natacha Buffet-Desfayes; si c'est le cas, nous lui souhaitons un bon anniversaire ! (Applaudissements.)

Il est 18h59; nous avons bien travaillé, je vous en remercie. Je vous remercie aussi d'avoir observé les prescriptions de sécurité que nous avons décidées avec le Bureau et les chefs de groupe. Je lève la séance et vous souhaite un bon appétit. Nous nous retrouvons à 20h30 pour la suite de nos travaux.

La séance est levée à 19h.