Séance du
jeudi 29 octobre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 12792
PL 12792
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.