Grand Conseil de Genève

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1347

Hommage à Mme Anne Marie von ARX-VERNON, députée de 2001 à 2020, décédée

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec une très grande tristesse aujourd'hui le décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon dans sa 72e année.

Mme von Arx-Vernon a siégé sur les bancs du parti démocrate-chrétien pendant près de dix-neuf ans. Elue au Grand Conseil pour la première fois en 2001, elle a été réélue en 2005, en 2009, en 2013 puis en 2018. Elle a en outre tenu le rôle de cheffe de groupe de 2010 à 2011.

Durant ses mandats, elle a présidé pas moins de sept commissions: les finances, les droits politiques, les visiteurs officiels, l'économie, les affaires sociales, les pétitions ainsi que la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Très impliquée dans les questions liées aux violences sexistes et domestiques, à la protection des mineurs et aux conditions de détention des femmes, c'est avec éloquence et conviction qu'elle s'est exprimée en plénière sur ces sujets. Profondément humaniste, elle s'est particulièrement investie dans la défense des personnes victimes de traite des êtres humains.

Son engagement en faveur de ces différentes causes l'a amenée à déposer plusieurs textes. Elle a ainsi été à l'origine de la loi 11760 contre la traite des êtres humains, «un crime qui porte gravement atteinte à la dignité humaine», comme elle l'écrivait dans l'exposé des motifs. On lui doit en outre le dépôt de la motion 2266 visant à lutter contre la pratique des mariages forcés, adoptée à l'unanimité, ici dans cette assemblée, ainsi que de la motion 2591 pour une véritable prévention en milieu scolaire du fléau «loverboys», acceptée par notre parlement en mai dernier.

Elle avait également à coeur de défendre les familles, comme en témoignent deux de ses textes portant respectivement sur les allocations familiales et le congé paternité, eux aussi adoptés par le Grand Conseil.

Nous exprimons toute notre sympathie à sa famille et l'assurons de nos pensées en ce moment de douleur.

Chère Anne Marie, nous te garderons dans nos souvenirs avec affection.

Pour honorer la mémoire de Mme von Arx-Vernon, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

J'appelle à la tribune Mmes Delphine Bachmann et Patricia Bidaux pour lui rendre hommage au nom du groupe démocrate-chrétien.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères amies, chers amis, il serait nécessaire d'avoir tout un livre et que ce livre soit orange pour vous parler d'elle, notre chère Anne Marie ! Le texte que j'ai trouvé ne provient certes pas d'un livre orange, mais il me parle si bien d'elle ! Il parle, en images, de son courage, de son acharnement à être auprès des plus pauvres et de sa générosité:

«Qui trouvera une femme de valeur ? Elle vaut bien plus que des perles. [...]

Elle pense à un champ, et elle l'achète. Avec le fruit de son travail, elle plante une vigne.

Avec la force en guise de ceinture, elle affermit ses bras.

Elle constate que ce qu'elle gagne est bon. Sa lampe ne s'éteint pas pendant la nuit:

[...] Elle ouvre ses bras au malheureux, elle tend la main au pauvre.

Elle ne redoute pas la neige pour sa famille, car chacun y est habillé de cramoisi.

Elle se fait des couvertures, elle a des habits en fin lin et en pourpre.

Son mari est reconnu aux portes de la ville, lorsqu'il siège avec les anciens du pays. [...]

La force et l'honneur, voilà ce qui l'habille. Elle rit en pensant à l'avenir.

Elle ouvre la bouche avec sagesse et un enseignement bienveillant est sur sa langue.

Elle veille à la bonne marche de sa maison, elle ne mange pas le pain de la paresse.

Ses enfants se lèvent et la disent heureuse, son mari aussi, et il chante ses louanges:

"Bien des femmes font preuve de valeur, mais toi, tu leur es à toutes supérieure." [...]

Donnez-lui du fruit de son travail et qu'aux portes de la ville ses oeuvres fassent son éloge !»

Mme Delphine Bachmann (PDC). Ce sont deux femmes PDC qui se trouvent à cette place aujourd'hui pour rendre hommage à Anne Marie von Arx-Vernon, mais c'est un groupe et une famille qu'elle laisse orphelins. Combien de celles et ceux qui étaient là avant et de celles et ceux qui sont là maintenant a-t-elle parrainés, entourés, aidés à grandir dans un monde politique souvent mouvementé, parfois cruel, et dans lequel les personnes comme elle sont des balises qui nous guident ? Tous les PDC de moins de 50 ans sont un peu ses enfants.

Militante engagée depuis tellement d'années que nous ne les comptons plus, au travers du PDC, du Coeur des Grottes, du COSUNAM et encore bien d'autres, sa personnalité était unique en son genre, et cela se reflétait d'ailleurs dans le style de son appartement, qui ressemblait à un musée - ceux qui l'ont visité ont pu s'en apercevoir. Elle aimait la mer, mais tomba amoureuse de la montagne. Elle aimait la ville, mais adorait le Cap Ferret, surtout l'été, entourée de sa tribu, comme elle surnommait affectueusement les siens, qu'elle aimait sans mesure. Elle adorait garder ses petits-enfants, jusqu'à partager récemment leur virus pieds-mains-bouche. Elle n'aura juste pas pu retourner à Venise fêter son anniversaire de mariage.

Anne Marie a eu une enfance parisienne, mais une vie résolument genevoise. Elle arpentait les «spaghetti partys», le canton, le pavé de la place du Molard, les communes, les stands, pour défendre haut et fort ce centre qu'elle aimait tant. Femme au caractère fort, enthousiaste, ne se laissant jamais abattre, son lumineux sourire aura éclairé bon nombre de discussions et de soirées animées. Il est probable qu'aujourd'hui c'est elle qui nous aurait le mieux remonté le moral. Rien ne lui faisait peur, à part peut-être le fait de ne pas en faire assez. Nous pouvons encore percevoir le tremblement de sa banquette, quand elle se levait, dans notre salle de l'Hôtel de Ville, dans ses tenues aux couleurs éclatantes pour défendre haut et fort l'égalité, la sécurité, la durabilité, les familles - quelle qu'en soit la composition - et plus particulièrement les plus faibles de notre société, avant de descendre au Café du Centre commander fruits de mer et pouilly-fuissé, pour mieux repartir au combat.

Dix-neuf années de députation, durant lesquelles elle aura été un modèle d'engagement politique. Féministe convaincue et d'une fidélité sans limites, Anne Marie n'a jamais rien lâché de ce qui lui tenait à coeur et, si un point d'achoppement apparaissait, elle faisait partie de ces gens avec qui on peut s'engueuler tout en faisant preuve d'un véritable respect mutuel. Ainsi, la confiance n'était jamais rompue. Elle fait partie de celles dont l'immense engagement pour la société et pour les autres nous marque, nous émeut et nous invite à notre tour à réfléchir au sens que nous donnons à notre mandat.

Nous pouvons imaginer depuis ici son sourire là-haut et sommes certains qu'elle a déjà commencé à faire régner l'égalité au paradis, entre deux verres de champagne qu'elle affectionne tant. Son courage et sa force l'ont poussée à nous annoncer en début de semaine qu'elle allait partir. Cela nous a collectivement touchés et nous a fait aussi réaliser que nous ne reverrions plus son sourire. Nous sommes abasourdis par le vide qu'elle laisse, et il n'y aura jamais suffisamment de mots pour dire à Anne Marie combien nous l'aimons, la respectons et combien elle va nous manquer.

Nous adressons aujourd'hui à Jean-Luc, son compagnon de route pendant quarante-cinq ans d'amour absolu, ainsi qu'à ses enfants, Chloé et Gaël, ses petits-enfants, sa famille et ses proches nos plus sincères condoléances et toutes nos pensées dans cette épreuve. Adieu, Anne Marie !

Ton clan PDC.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous asseoir. La parole est à M. le député Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). «Le soleil ni la mort ne se peuvent regarder fixement», écrit La Rochefoucauld. «Le soleil ni la mort ne se peuvent regarder fixement.»

Anne Marie est décédée ce matin, mais Anne Marie, c'était la vie ! La vie en abondance, la vie qui rayonne d'elle, la vie qu'elle communiquait à ce qu'elle touchait, à ce qu'elle entreprenait, la vie qu'elle défendait pour les autres. On se rappelle ses combats pour les femmes, pour les détenues des prisons, pour celles qui n'ont pas été gâtées par la vie, justement. On se rappelle son combat pour faire obstacle à la traite des êtres humains. Tous ces combats qui lui tenaient à coeur, qu'elle nous faisait partager avec détermination et avec gentillesse, tous ces combats pour l'égalité des droits et des devoirs, Anne Marie les a menés tambour battant, à divers endroits, en une multitude de lieux, sous de nombreuses latitudes. Car dans tous les pays du monde, les êtres humains essaient de devenir humains de la même manière; sous les traits de celui-ci, sous les attributs de celle-là, c'est l'éternel visage de l'Homme qui surgit, et s'impose. Le regard d'Anne Marie, ce regard à la fois profond et perçant, lorsqu'elle le posait sur l'être humain, ce regard l'élevait, car elle y voyait autre chose qu'un objet: elle y voyait le visage de l'Homme qui s'impose à elle. Et par elle, qui s'impose à nous. C'était sa force vitale, à Anne Marie, qui scrutait les visages.

Anne Marie est décédée ce matin, mais Anne Marie, c'était la vie ! C'était le rire, l'humour, la capacité de plaisanter, de s'acoquiner avec l'importance de l'instant. Ces moments si précieux, car elle savait que tous ces instants sont comptés: tic-tac, tic-tac, il ne faut pas les dilapider. Elle les vivait donc intensément; elle les cueillait pour en faire des bouquets.

Le printemps, notre printemps, ce printemps, n'aura pas préservé notre parlement. Je pense évidemment à Rolin. Je pense ce soir à la famille d'Anne Marie, à Jean-Luc, à ses enfants, à ses petits-enfants aussi. Je vous le dis: l'ombre n'a pas gagné la partie, ni sur eux ni sur nous, car Anne Marie était ce soleil dont parle La Rochefoucauld, et je sais de science certaine qu'il ne s'est pas éteint ce matin.

M. Eric Leyvraz (UDC). Il y a des nouvelles qui font mal. Anne Marie, avec son resplendissant sourire, nous a quittés. Que de souvenirs partagés ! A la commission des finances, pendant plusieurs années. A Taipei, où malgré un programme très serré, elle avait réussi à nous faire participer à une séance d'une association de défense des femmes. Tout Anne Marie était là. Le voyage avec le Forum interparlementaire romand au Canada, où le matin, à 6h, elle faisait partie des quelques courageux dans la piscine. N'est-ce pas, Olivier Cerutti ? La richesse de notre parlement de milice, ce sont des gens de tous horizons, de différentes idées et formations, qui se rencontrent et qui se lient d'une sincère amitié. Oui, l'amitié est plus forte que les différences politiques, et avec Anne Marie nous nous sommes souvent taquinés à ce sujet.

Anne Marie, je te dis merci pour ce que tu as été, pour ton lumineux rayonnement ! Toutes nos pensées vont à ton cher époux Jean-Luc et à ta famille.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, une fois encore ! Une fois encore, nous devons déplorer le décès d'un membre de ce parlement. Aujourd'hui, nous avons appris avec consternation et tristesse le décès de notre collègue Anne Marie von Arx, une députée chevronnée, une femme de passion, une femme de conviction. Mais Anne Marie von Arx était surtout une femme de terrain autant qu'une femme de dossiers. Elle l'a constamment démontré au cours de sa longue carrière parlementaire.

Elle s'est investie avec constance sur le terrain du social et de la défense des plus précaires des précaires. A diverses reprises, nous avons partagé des préoccupations, défendu ensemble des groupes de populations précaires, des laissés-pour-compte. A d'autres moments, nous nous sommes opposées sur certains dossiers, mais c'est aussi cela, la vie parlementaire. Cela n'enlève rien aux mérites d'Anne Marie. Cela rend simplement compte non seulement de la pluralité et de la richesse de sa personnalité, mais aussi des relations complexes qui se tissent entre parlementaires, au fil du traitement des dossiers.

Anne Marie a été d'évidence une femme fortement ancrée dans son parti, le PDC, et pourtant elle a été une femme qui savait tout autant s'engager pour des causes qui lui étaient chères et qui ne figuraient pas forcément à l'agenda de son parti. Qu'à Dieu ne plaise, en ces occurrences, Anne Marie n'écoutait que sa conviction, que son expérience de la détresse humaine. C'est ainsi qu'elle s'est investie avec force et opiniâtreté pour la cause des victimes de violence domestique, des victimes de la traite humaine, pour les sans-papiers, pour les femmes détenues, pour une certaine vision de la cause des femmes.

Mais son dernier fort engagement politique s'est révélé au travers de sa prise de position, sans ambiguïté, pour l'élargissement des droits de vote et d'éligibilité des étrangers, pour l'élargissement des droits populaires. Un point qui figure à l'ordre du jour de notre session, un projet de loi qu'elle avait cosigné, dont elle avait rédigé le rapport de commission et au travers duquel elle avait exprimé de fortes convictions. Je vais vous citer un passage qui caractérise la manière de faire de la politique d'Anne Marie von Arx: «[Elle] rappelle qu'il y a dix ans, lorsque "J'y vis, j'y vote" avait été lancé par les radicaux, les socialistes, les Verts et le PDC, certains appelaient à la même prudence. Dix ans après, les nationalismes brun clair ou foncé sont pires encore. Elle pense qu'il faut avoir le courage de lancer des projets qui choquent ceux qui appellent à la prudence, ce qui confine parfois à la lâcheté. Elle pense que les députés doivent proposer des modèles de référence et non pas suivre les foules hurlant après les étrangers.»

C'est cela que nous retiendrons d'elle. Anne Marie était cette personne-là. Elle n'est plus, mais son action et son souvenir demeurent, et pour nous c'est un point important. Nous profitons aussi de cet hommage pour adresser toute notre sympathie à sa famille et à ses proches.

M. Alberto Velasco (S). J'ai appris avec beaucoup de tristesse le décès d'Anne Marie. Je crois qu'elle et moi étions les plus anciens de ce parlement - ou presque.

Chère Anne Marie, nous nous sommes vus la dernière fois il y a quelques jours à la commission législative. Fidèle à toi-même, tu étais comme toujours souriante et combative. Oui, combative, parce que tu auras marqué ce parlement par ton insistance dans les combats que tu as menés, sans attendre un retour sur investissement dans des contextes électoraux. Parmi ces combats, je citerai celui en faveur des personnes sans papiers que tu as toujours défendues, la lutte contre la traite des êtres humains, entre autres des femmes dans le milieu de la prostitution, ainsi que le combat concernant les conditions de détention, notamment celles des femmes, pour qu'elles disposent dans la prison de Champ-Dollon d'un lieu où elles peuvent se préparer à manger. C'est un combat que tu as mené pendant des mois et des mois. Je te rassure et te le promets: ton voeu sera exaucé, ces femmes pourront disposer de cette cuisine. C'était Anne Marie, elle était comme ça: année après année, chaque fois que nous nous rendions à Champ-Dollon, elle remettait ça, et elle était toujours prête à défendre ces femmes détenues.

Tes nombreuses luttes ont été menées avec toute l'humanité et la spontanéité qu'on te connaissait. Tu avais une qualité rare en politique, celle de ne pas pratiquer la langue de bois. Tu parlais avec ton coeur, avec ton ventre. Les combats demandent de donner beaucoup de soi, et justement tu donnais beaucoup de toi ! Oui, Anne Marie, tu vas nous manquer et tu nous manques déjà. En ce qui me concerne, chers amis, je ne pourrai plus entendre, lors de mon arrivée aux séances de commission: «Bonjour, latin lover !» Et moi j'étais le seul qui te disais toujours: «Bonjour, ma chérie !» Ça, c'est vrai, ça me manquera.

Ma chère Anne Marie, il paraît que quand nous partons, nos particules se retrouvent tôt ou tard dans l'univers. Certains prétendent que c'est par la grâce de Dieu. Eh bien moi j'espère te rencontrer dans cet univers, par la grâce et pour ta grâce. Le groupe socialiste adresse toutes ses condoléances à la famille d'Anne Marie.

M. Pierre Eckert (Ve). Nous avons appris la nouvelle ce matin et, d'après les échos qui me sont parvenus, l'ensemble du groupe est choqué et reste sans voix. C'est pour cela que cet hommage sera bref.

J'ai eu personnellement l'avantage de connaître Anne Marie, bien que relativement peu, pendant mes deux années de députation dans ce parlement. Nous avons siégé ensemble dans deux commissions, dont celle des visiteurs officiels. Elle y a fait preuve d'une grande humanité - une qualité qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises - et a démontré son altruisme, notamment à l'égard des détenus avec lesquels on s'entretenait, surtout les détenues femmes, qui constituaient l'un de ses combats, comme vous le savez.

J'aimerais profiter de cet hommage pour transmettre à toute sa famille la sincère sympathie de l'ensemble du groupe des Verts. Nous transmettons également notre sympathie au groupe PDC et à l'ensemble du parti, dont nous savons qu'Anne Marie était l'une des figures marquantes.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Pablo Cruchon, Christo Ivanov, Danièle Magnin, Caroline Marti, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Daniel Sormanni, Sylvain Thévoz, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Dilara Bayrak, Boris Calame, Nicolas Clémence, Virna Conti, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Florian Gander, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler et Francisco Valentin.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 11 et 12 mai 2020 ainsi que celui de la séance extraordinaire du 28 mai 2020 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate et l'urgence sont demandées par le Conseil d'Etat pour le PL 12716 relatif à la réserve conjoncturelle.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12716 est adoptée par 73 oui contre 12 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12716 est adopté par 58 oui contre 33 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous sommes également saisis d'une demande de changement de commission concernant le PL 12711 modifiant la loi sur le tourisme. Les auteurs de cette demande souhaitent qu'il soit renvoyé à la commission du logement plutôt qu'à celle de l'économie.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 56 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Le président. Ce changement de commission ayant été refusé, le PL 12711 est renvoyé comme prévu à la commission de l'économie. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. Je vois que plusieurs propositions de motions font l'objet d'une demande de discussion immédiate, je vais donc passer la parole aux personnes qui veulent formuler une requête. C'est à vous, Monsieur Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2637 pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire le bilan de la gestion du Conseil d'Etat durant la pandémie de maladie à coronavirus (Covid-19) dans le canton de Genève. Merci.

Le président. Il vous faut demander la discussion immédiate puis l'urgence, Monsieur le député.

M. Thomas Bläsi. C'est précisément ce que j'ai fait, Monsieur le président !

Le président. Très bien. Nous votons tout de suite sur la demande de discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2637 est rejetée par 59 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de contrôle de gestion. Je passe la parole à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2638 intitulée «Pour ne laisser personne sur le bord du chemin: soutenons les assuré-e-s».

Le président. Merci, Madame la députée. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2638 est adoptée par 58 oui contre 34 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2638 est adopté par 55 oui contre 33 non et 4 abstentions.

Le président. Ce texte sera traité après la première urgence. La parole va à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2641 qui a pour titre «Blocage des rues de Genève: un 2e coup de massue après la crise du Covid-19».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2641 est adoptée par 60 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2641 est adopté par 60 oui contre 24 non et 4 abstentions.

Le président. Nous traiterons cet objet à la suite des précédentes urgences. Les autres propositions de motions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Vous avez la parole, Monsieur Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander, au nom de la commission de la santé, l'urgence sur la M 2471 pour un nouveau renvoi en commission, mais je ne suis pas sûr que ce soit le bon moment pour le faire.

Le président. Non, il vous faudra reformuler cette demande un peu plus tard ! En attendant, je passe la parole à M. Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande la discussion immédiate sur la R 918 intitulée «Trafic routier à Genève: la sortie de confinement ne doit pas permettre de faire n'importe quoi, même temporairement !» Cette proposition de résolution est liée à la M 2641, dont l'urgence a été acceptée à l'instant.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette requête.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 918 est adoptée par 63 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera examiné à la suite des autres urgences. Je passe maintenant la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate sur la R 921 pour le développement et le renforcement des aménagements cyclables provisoires en lien avec le COVID-19. Ce point est lié à la R 918 et à la M 2641, dont l'urgence a déjà été acceptée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 921 est adoptée par 70 oui contre 21 non et 3 abstentions.

Le président. Ce texte sera examiné après les autres urgences. La parole est à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner. Excusez-moi, Monsieur le président, ma demande concerne le point suivant !

Le président. Très bien, la parole va donc à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande également la discussion immédiate et l'urgence sur la R 919 intitulée «Des assureurs-maladie responsables et solidaires, afin que les assureurs actifs dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) fassent preuve de solidarité envers la population suisse concernant les tests de dépistage du Covid-19». Il s'agit d'une résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 919 est adoptée par 66 oui contre 20 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 919 est adopté par 74 oui contre 19 non et 3 abstentions.

Le président. Nous aborderons l'étude de ce texte à la suite des précédentes urgences. Quant à la dernière proposition de résolution, elle est renvoyée dans la commission indiquée.

Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les PL 12334-A et PL 12540-A concernant l'Hospice général, les PL 12406-A et PL 12422-A relatifs à l'incompatibilité élective, les M 2498-A et R 870-A à propos des réfugiés en Méditerranée, ainsi que les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Je vous soumets en premier lieu les requêtes formulées par les commissions. La commission des affaires sociales sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12725 permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12725 est adopté par 86 oui contre 8 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12725 est adoptée par 86 oui contre 9 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12725 est adopté par 86 oui contre 9 non.

Le président. Cet objet sera traité après les autres urgences. La commission législative demande l'ajout et l'urgence sur le RD 1345 et la R 923 qui ont trait aux arrêtés du Conseil d'Etat liés à l'état de nécessité.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1345 et de la proposition de résolution 923 est adopté par 88 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1345 et de la proposition de résolution 923 est adopté par 86 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Ces deux textes seront traités ce soir à 20h30. La commission des affaires communales, régionales et internationales souhaite l'ajout du rapport sur la R 907 invitant le Conseil d'Etat à accorder la bourgeoisie d'honneur à MM. Michel Mayor et Didier Queloz, prix Nobel de physique 2019.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport R 907-A est adopté par 86 oui contre 1 non et 9 abstentions.

Le président. Ce rapport sera traité demain lors de la séance des extraits. Enfin, la commission de la santé demande l'urgence, pour un nouveau renvoi en commission, sur la M 2471 pour une planification sanitaire qui tienne mieux compte de tous les prestataires de soins dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un objet dont le premier délai de traitement a été dépassé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2471 est adopté par 97 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous examinerons ce point à la suite des autres urgences. Nous passons maintenant aux demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci sollicite tout d'abord l'ajout du PL 12722 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2020 à 2023.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12722 est adopté par 95 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat demande ensuite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence concernant le PL 12723 sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12723 est adopté par 94 oui contre 1 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12723 est adoptée par 94 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12723 est adopté par 90 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi sera traité après les précédentes urgences. Le gouvernement souhaite par ailleurs l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12726 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12726 est adopté par 95 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12726 est adoptée par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12726 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous traiterons ce projet de loi à la suite des autres. La prochaine requête du Conseil d'Etat concerne le PL 12727 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. L'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sont souhaités.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12727 est adopté par 92 oui et 1 abstention.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la discussion immédiate. (La procédure de vote est lancée.) Cette demande est acceptée par 38 oui, mais je pense qu'il a dû y avoir un problème lors du vote ! Le système s'est enclenché deux fois. Je mets donc à nouveau aux voix la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12727 est adoptée par 94 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12727 est adopté par 90 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi sera examiné après les précédentes urgences. Le Conseil d'Etat demande encore l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence concernant le PL 12728 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12728 est adopté par 92 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12728 est rejetée par 62 non contre 26 oui et 6 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'économie. Le Conseil d'Etat sollicite enfin l'ajout et l'urgence sur le PL 12705-A. Il s'agit du rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 800 000 francs, garanti par un nantissement d'actions, à la Fondation «Comité permanent du Salon international de l'automobile».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12705-A est adopté par 60 oui contre 32 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12705-A est adopté par 58 oui contre 32 non et 2 abstentions.

Le président. Nous traiterons cet objet à la suite des autres urgences. Nous passons à présent aux demandes des députés et je cède la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. J'espère que cette fois-ci je ne me trompe pas ! Je voudrais annoncer le retrait de la M 2562 intitulée «Les eaux souterraines de la Divonne/Versoix ne doivent pas finir en bouteilles».

Le président. Merci, Madame la députée. Cette annonce concerne en réalité le point 9, mais nous en avons pris note ! Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout de la R 924 exprimant la solidarité du Grand Conseil genevois avec les protestations contre les violences racistes aux Etats-Unis et condamnant les mesures de répression brutales annoncées par le président Donald Trump.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 924 est rejeté par 44 non contre 42 oui et 6 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Ça s'est joué à peu de voix !

M. Jacques Blondin (PDC). Le parti démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence concernant le rapport sur la M 2632 pour un maintien de l'accueil pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire durant l'été.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport M 2632-A est adopté par 79 oui contre 10 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2632-A est adopté par 83 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des précédentes urgences. La parole est à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout du PL 12731 sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12731 est adopté par 72 oui contre 23 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission du logement. Je passe enfin la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais formuler deux demandes d'urgence - sur lesquelles nous voterons séparément, bien entendu. Il s'agit de la M 2636 intitulée «Soutenir l'aide alimentaire pour répondre à l'urgence sociale» et de la M 2513 pour soutenir la présence de l'information citoyenne, locale et régionale dans la presse écrite.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer successivement sur ces deux demandes. (Le vote est lancé.)

M. Pierre Eckert. On vote oui ! (Rires.) Vous avez bien fait de laisser mon micro ouvert !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2636 est adopté par 49 oui contre 42 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2513 est adopté par 58 oui contre 35 non et 1 abstention.

Le président. Ces deux textes seront traités à la suite des autres urgences.

RD 1341

Hommage à Mme Frédérique PERLER, députée démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Frédérique Perler de son mandat de députée. Je prie M. Forni de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3944.

Courrier 3944

Le président. Merci, Monsieur le deuxième vice-président. Il est pris acte de cette démission, avec effet à l'issue de la séance. M. Boris Calame prêtera serment ce soir à 20h30.

Mme Frédérique Perler a été élue au Grand Conseil sur la liste des Verts en 2013, puis réélue en 2018.

Lors de ses mandats, elle a assumé la présidence des commissions des finances et des affaires sociales. Elle a été à l'origine de plusieurs objets parlementaires qui ont été adoptés, parmi lesquels une motion en faveur d'une application digne et humaine de la politique d'asile, une résolution visant à faire cesser la détention administrative d'enfants ou encore une motion demandant la création d'une rente-pont destinée aux personnes proches de l'âge de la retraite ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage.

Avant d'exercer son mandat de députée, Mme Perler a siégé au Conseil municipal de la Ville de Genève, qu'elle a présidé en 2010. C'est désormais en tant que conseillère administrative qu'elle va poursuivre ses activités dans cette commune.

Nous te souhaitons, chère Frédérique, plein succès dans tes nouvelles fonctions et te remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir, mais dans le respect des règles de distanciation sociale ! (Le président descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à Mme Frédérique Perler. Applaudissements.) Je passe la parole à M. Yves de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Chère Frédérique, tu vas donc quitter le Grand Conseil, tu vas nous quitter pour prendre tes fonctions de conseillère administrative et de vice-présidente du gouvernement de la Ville de Genève. Pour certaines et certains d'entre nous, c'est un compagnonnage de plusieurs années qui va s'interrompre ou en tout cas changer de nature. Pour notre groupe parlementaire - l'actuel et les précédents - tu as toujours été une perle, et en ce qui concerne les thématiques liées au social, une véritable référence, faisant mentir l'adage selon lequel le parti écologiste n'est composé que d'ingénieurs agronomes, de spécialistes de l'environnement ou de la mobilité douce. Et pour cause: jusqu'à aujourd'hui, tu as travaillé pour un organisme social bien connu dans le canton de Genève. C'est notamment dans ce cadre que tu as pu voir à quel point il était important de résoudre au jour le jour les problèmes concrets rencontrés par les citoyens et citoyennes de notre canton. Par la suite, tu t'es aussi rendu compte que ces problèmes devaient également être anticipés sur le plan politique, cette fois.

Ton mari Jean-Pascal avait déjà été parmi les premiers conseillers municipaux Verts. Tu as pu non seulement exercer la même charge, mais aussi aller un peu plus loin, puisque tu as été une excellente cheffe de groupe, puis, de 2009 à 2010, la première citoyenne de la Ville de Genève, en assumant la présidence - particulièrement efficace - de son Conseil municipal. A l'époque où tu occupais cette charge avec brio, plusieurs de mes amis t'avaient donné un surnom pour témoigner de leur admiration, celui de Madame Loyale. Je ne sais pas si c'était très flatteur pour le Conseil municipal de l'époque, mais ça l'était en tout cas pour toi. Ce surnom te va particulièrement bien car, loyale, tu l'as été durant toutes ces années, à l'égard non seulement de tes amis et ta famille, mais également des citoyennes et citoyens de la ville ou du canton de Genève. Tu as aussi et peut-être surtout été fidèle à tes convictions.

Convaincu que tu feras un excellent travail, je ne peux que te souhaiter, au nom du groupe des Verts, énormément de plaisir dans ta nouvelle charge, beaucoup de bonheur à la vice-présidence du gouvernement de la Ville de Genève et, bien sûr, le meilleur des vents possible. Frédérique, en souvenir de toutes ces années passées à nos côtés, bon vent et encore merci à toi !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

RD 1342

Hommage à M. Mathias BUSCHBECK, député démissionnaire

Le président. Nous avons également reçu la démission de M. Mathias Buschbeck de son mandat de député. Je prie M. Forni de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3945. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3945

Le président. Merci, Monsieur Forni. Il est pris acte de cette démission, avec effet à l'issue de la séance. Mme Dilara Bayrak prêtera serment ce soir à 20h30.

M. Mathias Buschbeck a été élu pour la première fois au Grand Conseil en 2013 et y a siégé pendant près de sept ans sur les bancs des Verts, après avoir été réélu en 2018.

Au cours de ses mandats, il a présidé la commission législative et celle du logement. Il a par ailleurs été chef de groupe entre 2017 et 2019. Très investi dans les questions environnementales et de mobilité douce, il a déposé différents objets sur ces thématiques, à l'instar de la motion visant à créer un parc à la pointe de la Jonction, qui verra le jour à l'emplacement du dépôt des TPG. En plénière, il s'est exprimé avec conviction sur ces mêmes sujets et a notamment défendu avec succès le PL 12196 proposant d'introduire un macaron en cas de pic de pollution.

Avant son entrée au Grand Conseil, M. Buschbeck a siégé dans les Conseils municipaux genevois et verniolan; c'est pour rejoindre désormais le Conseil administratif de Vernier qu'il nous quitte aujourd'hui.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière politique dans cette commune et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir, toujours dans le respect des règles de distanciation sociale. (Le président descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à M. Mathias Buschbeck. Applaudissements.)

La parole est demandée par le siège numéro 120, dont je prie l'occupant d'introduire sa carte. (Remarque.) Madame Bayrak, il semble que ce soit vous qui occupiez ce siège, je vous donne donc la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, notre ami Mathias Buschbeck quitte donc le Grand Conseil. Mathias, c'est deux bonnes décennies d'expérience politique menée avec une incomparable énergie, un débit de parole aussi rapide que saccadé et une rare ténacité. Son expérience et son expertise politique manqueront à ce parlement: conseiller municipal en Ville de Vernier, conseiller municipal en Ville de Genève, secrétaire politique des Verts, attaché parlementaire auprès du conseiller aux Etats Robert Cramer, député au Grand Conseil et maintenant, depuis le 1er juin, conseiller administratif. Là où il va, du côté de Châtelaine, des Avanchets, du Lignon, de Vernier-Village, la proximité, la participation et le contact direct ne sont pas des concepts ou des postures, mais la respiration même de toute action politique. Autant dire qu'il y sera comme un poisson dans l'eau !

Nous invitons à modérer leur joie celles et ceux qui, lassés ou irrités de sa ténacité à réclamer encore et toujours un réseau cyclable plus dense, plus rapide et plus sûr ou à ne rien lâcher sur la halte RER de Châtelaine, se réjouissent de son départ: Mathias Buschbeck, chargé de l'aménagement et de la mobilité dans la deuxième ville du canton, ne lâchera pas sa prise et sera toujours là pour rappeler avec force que le modèle de mobilité hérité du siècle dernier et lié au tout-voiture est non seulement dépassé, mais réellement dangereux pour notre environnement et notre santé.

Un mot, pour terminer, à propos de la Ville de Vernier, dont les électeurs, après avoir consenti en 2018 à mettre à disposition du canton le meilleur de ses magistrats, Thierry Apothéloz, décident de rappeler en son giron le meilleur de ses députés, Mathias Buschbeck. Certains y verront une démonstration de la théorie des vases communicants, d'autres la preuve que Vernier ne lâche tout simplement pas comme ça ses enfants et sait y faire pour qu'ils rentrent au bercail.

Face à ce dilemme, les Verts ne trancheront pas et vous laisseront juges. En attendant, ils souhaitent à Mathias toute la réussite possible dans les projets qu'il portera au profit des habitantes et habitants de Vernier. Merci, cher ami ! (Applaudissements.)

RD 1343

Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de la 1re députée suppléante (Ve)

Rapport oral de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je passe la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, lors de sa séance du 20 mai 2020, conformément aux directives de la LRGC relatives à ses attributions, la commission des droits politiques a examiné la compatibilité de Mme Ruth Bänziger avec la fonction de députée suppléante. Aucun élément d'incompatibilité n'ayant été décelé, l'unanimité de la commission vous recommande de prendre acte de ce rapport favorable à sa prestation de serment et à son entrée en fonction. La commission souhaite à Mme Bänziger une belle carrière au sein de notre Grand Conseil. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mme Ruth Bänziger prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Ruth Bänziger (Ve)

Association Cité de l'énergie - Comité

Commission consultative Rhône-Arve

Commission d'Aménagement du Territoire (CAT)

Conseil du développement durable

Fondation Intercommunale des Evaux - Membre du conseil

Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) - Conseil d'administration

Windpark Lindenberg AG - Conseil d'administration

RD 1344

Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 2e député suppléant (Ve)

Rapport oral de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Le rapport est à nouveau de M. Christian Flury, à qui je donne la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre de ses attributions, la commission des droits politiques s'est penchée lors de la même séance sur la compatibilité de M. Didier Bonny avec la fonction de député suppléant. Cet examen a démontré qu'aucune incompatibilité n'empêche M. Bonny d'exercer cette fonction. La commission vous prie donc de prendre acte de ce rapport favorable à la prestation de serment et à l'entrée en fonction de l'intéressé, à qui elle souhaite également une belle carrière au sein de notre Grand Conseil.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. Didier Bonny prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Didier Bonny (Ve)

Association Transports et Environnement (ATE) - Membre du comité

Fédération romande des associations LGBTIQ - Co-président

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Patrick Saudan nous a informés de sa décision de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil et non plus au sein du groupe libéral-radical. Il en est pris acte. M. Saudan ne siégera plus dans les commissions, conformément à notre règlement.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de Mme PERLER Frédérique annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du 4 juin 2020 de 17h (C-3944)

Lettre de M. BUSCHBECK Mathias annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du 4 juin 2020 de 17h (C-3945)

Courrier de M. VANONCINI Eric, président de l'Autre Salon, relatif à un éventuel prêt du canton au Salon de l'Auto (C-3946)

Courrier de M. ETTLIN Ralph et de Mme POZZI Daniela pour la défense de l'option d'approfondissement en langues au Collège de Genève (C-3947)

Lettre de M. SAUDAN Patrick annonçant sa démission du Parti Libéral-Radical Genève (C-3948)

Mme Léna Strasser (S). Monsieur le président, je souhaite demander la lecture du courrier 3946 de l'Autre Salon.

Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Souhaitez-vous que le courrier soit lu maintenant ou lorsque nous traiterons le projet de loi concerné, soit le PL 12705-A ?

Mme Léna Strasser. Au moment où nous traiterons le projet de loi !

Le président. Très bien. Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais pour ma part demander la lecture de deux courriers, à commencer par le C 3947.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je prie donc M. Forni de bien vouloir lire le courrier 3947.

Courrier 3947

Le président. Merci, Monsieur le deuxième vice-président. Je repasse la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je ne voudrais pas abuser, mais je souhaite aussi vous demander la lecture du courrier 3948.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je cède donc la parole à M. Forni, qui va nous lire ce courrier 3948. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3948

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez tous reçu une nouvelle version de l'IN 174, qui est en suspens devant la commission des finances, avec de nouveaux délais de traitement suite à la suspension des délais de traitement des initiatives par le Conseil d'Etat. Elle portera dorénavant le numéro IN 174-ACE.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Aide alimentaire et stop aux poursuites à l'encontre de la Caravane de solidarité Genève (P-2096)

Pétition pour un traitement cohérent et transparent de l'infrastructure ferroviaire (P-2097)

Pétition : Notre école a besoin de postes aujourd'hui pour remplir sa mission (P-2098)

Pétition : OUI aux nouvelles bandes cyclables à Genève (P-2099)

Pétition pour la suppression des mesures d'aménagement des routes à Genève (P-2100)

Pétition 2096 Pétition 2097 Pétition 2098 Pétition 2099 Pétition 2100

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2690

Election d'un·e membre (MCG) à la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques, en remplacement de M. Antonio ANGELO (MCG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Katia Gregori (MCG).

Etant seule candidate, Mme Gregori est élue tacitement.

E 2702

Election d'un·e membre (PDC) au conseil de la Fondation HBM Emile Dupont, en remplacement de M. Laurent SERAFIN (PDC), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Daniel Reymond (PDC).

Etant seul candidat, M. Reymond est élu tacitement.

E 2711

Tirage au sort d'un·e membre titulaire de la commission de grâce, en remplacement de M. Patrick SAUDAN, député hors parti

Le président. Est tiré au sort: M. Antoine Barde (PLR). (Exclamation.)

PL 12563-A

Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Pierre Conne, Pierre Nicollier, Simone de Montmollin, Jean Romain, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Raymond Wicky, Vincent Maitre, Véronique Kämpfen, Rolin Wavre, Philippe Morel, Jacques Blondin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Majorité qualifiée pour l'exercice par le Grand Conseil du droit d'initiative en matière fédérale)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.

Rapport de M. Diego Esteban (S)

Projet de loi 12563

Renvoi en commission: Séance du jeudi 12 septembre 2019 à 17h

Rapport PL 12563-A

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12563-A et sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Diego Esteban, à qui je donne la parole.

M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous présenter les travaux de la commission des droits politiques sur ce projet de loi car, même s'ils ont conduit au refus de l'entrée en matière, ils ont au moins eu le mérite de réaffirmer des principes essentiels pour un Etat fédéral et démocratique tel que le nôtre.

En particulier, et en toute logique, le droit d'initiative et de pétition des cantons est un élément fondamental de la structure politique de notre pays. En cela, le recours à ce droit doit être salué. Et comme il s'agit d'un droit, son usage ou non-usage est du reste laissé à la libre appréciation et à la responsabilité d'une majorité du Grand Conseil.

A en croire les auteurs de ce projet de loi, le fait que le Grand Conseil genevois envoie davantage de textes à Berne que les autres cantons porterait atteinte à la réputation de Genève, et favoriserait même leur refus. Mais c'est un tout autre son de cloche qui a été émis par notre conseiller aux Etats Carlo Sommaruga lors de son audition. En effet, l'Assemblée fédérale traite les propositions de tous les cantons avec le respect qui leur est dû; je concède volontiers que, à tort ou à raison, Genève ne jouit pas d'une excellente réputation à Berne, mais il est assez téméraire d'en chercher la source dans les résolutions adoptées par le Grand Conseil. Les réels dégâts d'image se trouvent ailleurs.

Mais, surtout, la résolution cantonale destinée à l'Assemblée fédérale peut aussi atteindre son but même si elle est refusée par cette dernière ! Car au fond il s'agit, comme tout objet parlementaire, d'un outil de pression politique. M. Sommaruga donnait l'exemple de la réforme des douanes, dont l'élaboration en 2015 par le Conseil fédéral a été améliorée grâce aux propositions des cantons dans ce domaine. Ces interventions sont donc des outils qui favorisent concrètement l'avancement du travail politique. De plus, M. Sommaruga relevait que l'ampleur de l'acceptation des propositions cantonales n'influait d'aucune manière sur leur prise en considération par la commission prioritaire.

Par conséquent, le fondement même de ce projet de loi vacille. La proposition de fixer à deux tiers du Grand Conseil le seuil d'acceptation d'une résolution adressée à l'Assemblée fédérale ferait de ce type d'objet le seul à devoir atteindre ce seuil. Or en droit, la lourdeur d'une procédure est un indice essentiel de l'importance accordée à son résultat. Sur ce point, il était évident pour une majorité de la commission qu'une résolution adressée à l'Assemblée fédérale ne peut raisonnablement pas être considérée comme plus importante qu'une loi constitutionnelle, la création d'une commission d'enquête parlementaire ou encore une demande de levée d'immunité. Sans oublier que ce projet de loi limite de manière disproportionnée les modes d'expression de la volonté du Grand Conseil.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Il y a quelques années, j'ai participé à une réunion convoquée par la présidente du Conseil national et le président du Conseil des Etats, qui souhaitaient rencontrer - je ne sais pas si cela se fait systématiquement et annuellement - les présidents des parlements cantonaux. Nous étions vingt-deux présents sur vingt-six présidents cantonaux. Le premier sujet venu sur la table portait justement sur les résolutions, notamment sur l'ampleur de celles qui proviennent de Genève. Vous disposez des chiffres dans l'annexe de l'exposé des motifs: sur vingt-cinq résolutions déposées entre 2013 et 2018, quinze ont été traitées - sans qu'aucune ne soit acceptée - et dix sont encore en suspens. Nous venons à nouveau d'en avoir la preuve avec celle que nous avons votée tout à l'heure.

Il ne s'agit pas de parler de la crédibilité de Genève uniquement au regard de ces résolutions, mais il est vrai que les parlementaires fédéraux sont parfois assez agacés. Il faut toutefois souligner que, lorsque nous sommes appelés en tant que députés à aller défendre ces résolutions devant une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats, nous sommes toujours reçus avec beaucoup de respect, et nous constatons en général que les parlementaires fédéraux ont bien travaillé leur dossier et qu'ils prennent même la peine de nous parler en français afin d'éviter des obstacles supplémentaires.

Le projet de loi qui vous est soumis soulève un vrai problème lié d'une part à notre crédibilité, mais d'autre part aussi à l'efficacité et à la portée de ces résolutions. Nous avons une députation fédérale composée de douze élus à Berne. Il est tout aussi facile de faire intervenir nos élus en fonction des partis auxquels ils appartiennent et auxquels nous appartenons également.

Je pense que la majorité de la commission va maintenir sa position, mais le groupe démocrate-chrétien souhaiterait que cette majorité change et que vous votiez en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Le groupe des Verts refusera, comme la majorité, l'entrée en matière. L'audition de M. Carlo Sommaruga, on l'a dit, nous a passablement éclairés. Il est tout d'abord ressorti que le résultat du vote du Grand Conseil n'est pas du tout pris en considération par les Chambres fédérales lorsqu'elles examinent nos résolutions: le fait que celles-ci soient acceptées par 51 voix, 99 voix, voire 100 voix - comme c'est parfois le cas - n'a absolument aucune importance et n'est pas pris en compte par les Chambres fédérales.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'on a entendu, il n'est pas vrai que ces résolutions ne débouchent jamais sur rien. Même si elles sont formellement refusées, elles alimentent fréquemment les idées des parlementaires pour développer d'autres textes. M. Esteban a cité un exemple, il y en a d'autres, notamment les diverses résolutions renvoyées par certains cantons au sujet des accords d'échange avec le Mercosur. En fait, ces textes n'ont pas été pris en considération s'agissant de ces accords-là, mais pour d'autres accords, par exemple avec l'Indonésie, il y a eu des initiatives cantonales provenant des cantons de Genève, Neuchâtel et du Jura, et elles ont permis d'influencer et d'orienter différemment les divers travaux réalisés sur des accords de libre-échange. L'effet est donc loin d'être nul. Ce sont des initiatives qui créent une pression politique et qu'il serait regrettable de limiter.

Le seul avantage que pourrait comporter ce projet de loi, ce serait éventuellement de restreindre le nombre de textes votés. Mais on ne gagnerait finalement pas de temps. On pourrait imaginer qu'en votant moins de textes, on gagnerait du temps, mais ce ne serait pas le cas, parce que si une résolution de ce genre passe à travers tous les stades de discussion - y compris le travail en commission - et qu'au moment du vote final on constate l'échec du texte proposé, parce qu'il n'obtient pas la majorité des deux tiers...

Par conséquent, nous considérons que la réduction des droits démocratiques des députés que ce projet induirait est disproportionnée par rapport au but recherché. Cela étant dit, les groupes politiques seraient quand même bien inspirés de limiter un peu leurs ardeurs, par exemple en ne déposant que des textes qui seraient coordonnés avec ceux d'autres cantons, puisqu'on a vu que c'est un élément qui pourrait avoir une certaine influence sur le Parlement fédéral, ou, comme cela a été dit - et on peut être d'accord avec M. Guinchard - en passant directement par les représentants auprès des Chambres fédérales. Mais cela n'empêche pas que nous souhaitons garder l'instrument de l'initiative parlementaire. En ce sens, le groupe des Verts refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vais reprendre la balle là où M. Eckert l'a laissée. Il ne s'agit nullement de mettre un terme au droit d'initiative cantonale exercé par le Grand Conseil. Il s'agit simplement de l'adapter à la réalité politique qui est celle de notre canton depuis les quinze dernières années, puisque nous avons un parlement qui n'est plus véritablement basé sur une opposition gauche-droite, mais sur un certain nombre de blocs, lesquels peuvent constituer des majorités plus ou moins solides. La réalité, c'est qu'en introduisant une majorité qualifiée, on fait passer le message à Berne que le voeu du parlement est celui d'une large majorité, qui va au-delà des frontières partisanes traditionnelles.

J'aimerais, au nom du groupe PLR, remercier notre collègue Jean-Marc Guinchard pour son intervention. Tout a été dit ! J'ajouterai simplement ceci: avec la création de la Maison des cantons, avec ses diverses conférences intercantonales des directeurs des différentes politiques publiques, les cantons sont plus forts que jamais et plus écoutés que jamais sous la coupole fédérale. Il n'est donc en rien nécessaire d'y ajouter encore des initiatives de la part de parlements cantonaux, surtout lorsqu'on sait que le parlement cantonal de Genève compte un certain nombre de partis politiques qui sont tous - avec en plus les Vert'libéraux - représentés dans la députation genevoise à l'Assemblée fédérale. (Commentaires.) C'est donc finalement une manière de leur prendre du travail. J'entends derrière moi les collègues du MCG qui s'interrogent: effectivement, on pourrait dire qu'aujourd'hui le MCG serait en quelque sorte le seul parti légitimé à déposer des résolutions de ce type, parce qu'il n'a - malheureusement ou heureusement, à chacun d'apprécier - plus de représentant sous la coupole fédérale. Le MCG pourrait effectivement exprimer sa volonté... (Le micro de l'orateur est coupé. Remarque. L'orateur poursuit son intervention hors micro.)

Le président. Monsieur le député, vous n'avez plus de micro ! Pouvez-vous appuyer sur votre bouton ?

M. Romain de Sainte Marie. T'as atteint les deux tiers de ton temps ! (Rires.)

Le président. Pouvez-vous réessayer ?

M. Murat-Julian Alder. Oui ! (Un instant s'écoule.) Ça ne marche toujours pas ! (L'orateur répète une nouvelle fois la manoeuvre. Commentaires.)

Le président. Réessayez ! (Brouhaha.)

Une voix. Ça devient rouge ! (Le président tente à nouveau de lui donner la parole.)

M. Patrick Dimier. Quand un PLR veut parler et que le bouton... (Commentaires.) C'est chez moi que c'est allumé !

M. Murat-Julian Alder. Je réessaie. (Le micro de l'orateur fonctionne enfin.) Voilà ! Merci, Monsieur le président. Il y a des effets de larsen, parce que ça cause autour de moi ! (Rire.) Une séance parallèle de la commission des finances est en train de se tenir à côté de moi - merci, Messieurs, vous êtes gentils !

Je disais donc que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où, finalement, le seul parti politique de ce Grand Conseil qui serait légitimé à proposer des résolutions de ce genre à l'Assemblée fédérale est précisément le seul parti à ne pas être représenté sous la coupole fédérale, à savoir le MCG. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Je dois vous avouer que je suis un peu surpris que la commission ait fait le choix d'auditionner un seul conseiller aux Etats genevois: pourquoi pas les deux ? Pourquoi pas des membres issus de la députation au Conseil national ? Pourquoi ne pas avoir entendu, par exemple, la présidence du Conseil national ? Quoi qu'il en soit, M. Sommaruga a quand même relevé que, durant la législature précédente, nonante de ces textes cantonaux ont été déposés, sans qu'aucun ne soit accepté.

Le président. Il vous faudra terminer, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. C'est donc dire que nous devons renvoyer à Berne des résolutions qui ont du sens. Je remercie d'ailleurs le député Pierre Eckert d'avoir quand même rappelé à tout un chacun l'obligation de modérer ses ardeurs avec ces résolutions qui, souvent, qu'on le veuille ou non - c'est malheureux - couvrent Genève de ridicule. Je vous remercie de votre attention et du soutien que vous apporterez à ce projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez bien compris que l'Union démocratique du centre refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. Bien sûr, l'audition de M. Carlo Sommaruga a été très intéressante, mais en définitive elle n'a fait que nous conforter dans l'attitude générale qui est celle de l'Union démocratique du centre dans tous les cantons, à savoir d'utiliser tous les moyens officiels et légaux pour essayer de modifier les politiques en place ou, du moins, d'influencer des décisions.

Mes préopinants se sont largement exprimés. Je ne vais pas reprendre leurs propos, mais un élément n'a pas été relevé, et nous tenons à l'évoquer: ce qui est le plus désagréable dans ce projet de loi, c'est qu'il tente d'instaurer ce qu'on appelle une minorité de blocage, à laquelle il fait la part belle en lui permettant de refuser tel ou tel texte.

En définitive, on s'aperçoit que, bien que mon préopinant, auteur de ce projet de loi, soutienne le contraire, ces initiatives cantonales sont loin d'être mal entendues à Berne. En effet, elles sont bien souvent transformées en postulats ou servent à des appréciations de nos conseillers nationaux dans des décisions finales.

Pour toutes ces raisons, l'Union démocratique du centre vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Patrick Dimier (MCG). J'aimerais adresser une remarque à deux de mes préopinants, le rapporteur Diego Esteban et M. Murat-Julian Alder. Je ne crois pas que, quand on représente un peuple, on se couvre de ridicule. Cela étant dit, s'agissant de la politique des blocs, on voit que dans certains pays il y a des affrontements par blocs, gauche contre droite, et qu'observe-t-on ? Des pays politiquement bloqués. Donc, au contraire, le fait que le parlement genevois soit aujourd'hui composé de plusieurs familles politiques ne peut que l'enrichir et enrichir le débat.

J'ai eu le privilège - même si je ne sais pas si c'en est vraiment un - d'aller avec M. Christian Flury défendre une résolution qui portait sur le remboursement de la TVA honteusement et frauduleusement acquise par une instance fédérale. Certes, notre résolution n'a pas été acceptée mais, quinze jours plus tard, comme par hasard, les instances fédérales remboursaient cette TVA. Il ne faut donc pas dire que cela n'a aucun effet.

J'aimerais relever un autre élément. Soutenir que nos résolutions renforcent un dégât d'image me paraît être une affirmation sur laquelle il n'y a pas photo: comment peut-on dire une chose pareille ? Lorsqu'on est parlementaire et qu'on a prêté un serment qui est celui de défendre le souverain, comment peut-on créer un dégât d'image ? C'est une absurdité politique que de soutenir de tels propos ! Cela pour dire que, bien évidemment, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi. Comme en révolution, on dit qu'un tiers vaut mieux que deux tu l'auras, et ce Thiers a quand même été président de la République ! Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette critique, bien connue, des résolutions genevoises me fait penser à un commentaire que j'avais entendu de la part d'un député vaudois lors d'un déplacement du FIR - le Forum interparlementaire romand - qui réunit des députés de différents cantons romands. Ce député m'avait dit: «C'est fou, on n'entend que les Genevois !» A la sortie de cette séance, malgré son commentaire, je ne pensais pas qu'il fallait moins s'exprimer et ne me suis pas dit que les Genevois devaient moins prendre la parole lors de ces séances. Peut-être que c'est culturel, peut-être que c'est dans nos gènes de Genevois - on sait qu'on nous qualifie parfois de grandes gueules - mais je crois qu'il est toujours bon de s'exprimer.

Lors des travaux de la commission des droits politiques, nous avons pu constater avec l'audition de M. Sommaruga que ces résolutions ont quand même un impact à Berne. Qu'elles soient isolées, que leur impact soit indirect, qu'elles soient groupées avec celles d'autres cantons - ce qui implique qu'elles ont un impact encore plus important - ces résolutions ont un impact.

Aujourd'hui, ce texte nous propose de réduire nos droits démocratiques, par la diminution des droits politiques. C'est une erreur et ce serait aller dans le mauvais sens que de vouloir réduire les droits démocratiques du parlement genevois et de la représentation du peuple que nous incarnons. Pourquoi serait-ce un contresens ? D'une part car notre canton incarne une minorité dans notre pays, à deux égards: une minorité linguistique et une minorité que nous pourrions qualifier de sociodémographique. Nous nous trouvons dans un canton urbain, or la Suisse connaît un clivage politique grandissant entre les grands centres urbains et la campagne, et on sait qu'au sein des Chambres fédérales il y a encore une surreprésentation des petits cantons ruraux induite par le système qui est le nôtre - surtout au Conseil des Etats. Sur ces deux aspects, le canton de Genève fait partie d'une minorité en matière de représentation à la Confédération. Ce n'est donc absolument pas le moment de chercher à diminuer notre représentation politique auprès de Berne et à réduire nos droits démocratiques. Enfin, c'est également un contresens au vu de la crise que nous venons de connaître et du rôle des parlements - que ce soit au niveau cantonal ou fédéral - dans une démocratie. Nous voyons à quel point les parlements ont un rôle à jouer, et ces résolutions en font partie. C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour trente-sept secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour compléter les propos de l'excédent... de l'excellent sénateur Dimier...

Une voix. Excédent ?

M. François Baertschi. ...l'actuelle députation genevoise est faible et ne représente plus Genève. C'est malheureusement un grave handicap pour notre canton. Contrairement à ce qu'a dit un préopinant, Genève ne couvre pas la Suisse de honte: c'est la Suisse qui couvre Genève de honte, bien souvent. (Rires. Commentaires.)

M. Pierre Vanek (EAG). Ce sera un mot de conclusion, Monsieur le président; je serai bref, puisque l'essentiel a été dit. Nous allons sans aucun doute refuser ce projet de loi de Murat-Julian Alder. C'est une pseudo bonne idée, comme beaucoup de projets de lois qu'il dépose dans son enthousiasme juvénile... (Commentaires.) ...mais nous allons l'exécuter. Nous allons l'exécuter et il nous manquera probablement la majorité des deux tiers pour rejeter ce texte, Mesdames et Messieurs ! En effet, l'Entente a - combien ? - 37 voix dans ce parlement. Non, excusez-moi: avec M. Saudan en moins, ça fait 36 - ça baisse tous les jours. Et on ne sera pas ridicules en refusant ce projet de loi - Monsieur le président, vous transmettrez au député en question ! On exercera simplement la règle démocratique ordinaire de majorité qui se constitue autour de tel ou tel sujet. C'est une règle qu'on applique dans les urnes pour les initiatives et les référendums et dans ce parlement pour nos projets de lois. Créer une lex specialis, une règle particulière pour interdire à ce parlement de s'exprimer normalement à l'intention des Chambres fédérales est d'une absurdité crasse ! Comme l'a dit notre ami Patrick Lussi, ce n'est évidemment pas une majorité qualifiée qui est introduite, mais une minorité de blocage, qui correspond très exactement - ou plus ou moins exactement, puisque comme je l'ai dit la situation évolue - à la force dans ce parlement de l'Entente - parfois mésentente, mais entente le plus souvent - bourgeoise entre le PLR et le PDC. C'est donc absurde, Mesdames et Messieurs ! A ce moment-là, on pourrait commencer à introduire ce genre de critères pour d'autres lois et d'autres votes dans ce parlement, qui donneraient à je ne sais qui, l'Alternative, par exemple, l'occasion de constituer une minorité de blocage sur l'ensemble des délibérations du parlement, sous prétexte qu'on doit proposer des choses plus consensuelles. Non, Mesdames et Messieurs ! Ce n'est pas démocratique et il faut exécuter ce projet de loi rapidement, sans craindre le ridicule. Le ridicule se situe plutôt de l'autre côté dans ce débat !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12563 est rejeté en premier débat par 52 non contre 22 oui.

M. Pierre Vanek. Ah, il y a une majorité des deux tiers ! Excellent ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Monsieur Vanek, vous avez eu votre majorité des deux tiers ! Soyez satisfait !

PL 12711

Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Rémy Pagani modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (Pour une meilleure information de l'Etat sur la location temporaire d'appartements)