Séance du vendredi 28 février 2020 à 14h
2^e législature - 2^e année - 10^e session - 54^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assiste à la séance: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Antoine Barde, Thomas Bläsi, Pablo Cruchon, Patrick Dimier, Amanda Gavilanes, Serge Hiltpold, Sylvie Jay, David Martin, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Dilara Bayrak, Boris Calame, Nicolas Clémence, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet et Francisco Valentin.

Débat

Le président. Nous commençons l'ordre du jour des extraits avec le RD 1319 et je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement signaler que la commission de contrôle de gestion a décidé de donner beaucoup plus de visibilité à son rapport d'activité et va poursuivre dans cette voie. Ainsi, comme vous devez vous en souvenir, le rapport de M. Zweifel a été présenté à la presse et a fait l'objet d'une communication externe. Merci.

Le président. Merci. Je mets maintenant aux voix l'approbation de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1319 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 45 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12603-A. La parole est à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi - comme son titre ne l'indique pas - vise à supprimer les épreuves cantonales de 6P, qui interviennent dans l'enseignement primaire après celles de 4P et avant celles de 8P. Je tiens en premier lieu à dire que, quand on met fin à une pratique, on sait ce qui va disparaître, mais on ne sait pas vraiment ce qui sera éventuellement mis en oeuvre à la place. Le corps enseignant a certes été unanime quant au fait qu'on pouvait supprimer ces évaluations, mais je constate qu'il y a eu un malentendu en commission et que ce projet de loi a été adopté pour de mauvaises raisons. La droite l'a voté en imaginant que l'abandon de ces épreuves cantonales de 6P permettrait de réaliser des économies, mais elles seront dérisoires. Quant à la gauche, elle a estimé qu'il y aurait ainsi une évaluation en moins. Elle pense en effet que ces tests sont assez difficiles pour les élèves et qu'ils ont une valeur certificative, or il n'en est rien ! Il s'agit simplement de balises, d'épreuves diagnostiques. Si vous aviez vraiment voulu supprimer les évaluations certificatives qui peuvent être problématiques pour certains élèves ou qui ne correspondent pas à votre conception de la pédagogie, il aurait fallu vous tourner plutôt du côté des épreuves de 4P ou de 8P.

J'aimerais mentionner un autre élément. Cette modification de la loi sur l'instruction publique implique que le système sera similaire à celui du secondaire I, mais si les évaluations appelées EVACOM - et non pas épreuves cantonales, bien qu'il s'agisse de la même chose - ont été supprimées pour partie au CO, c'est avant tout parce que leur organisation mobilisait le cycle pendant carrément quinze jours: les cours n'avaient plus lieu et tout tournait autour de ces tests. La situation au primaire n'est donc pas du tout identique.

Je pense que le département veut supprimer ces épreuves de 6P en quelque sorte pour de mauvaises raisons, ou pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Le corps enseignant sera content, et c'est tant mieux, parce qu'il a l'impression de faire du travail de singe. Effectivement, quand on doit faire passer des épreuves mais qu'il n'y a pas de résultats, qu'il n'existe pas de seuil de réussite et que les parents ne doivent pas les signer, il est évident que ce n'est pas terrible. Je peux le concevoir, mais je pense malgré tout que le département et la direction générale de l'enseignement obligatoire se doivent de produire des outils à destination des enseignants, des outils qui constituent une référence à la norme, sachant que cette référence a aussi été utilisée notamment dans l'enseignement spécialisé.

En conclusion, ces épreuves de 6P ne sont pas si néfastes. Elles présentent également des qualités, et j'invite donc le département à réfléchir à ce qu'il pourrait mettre à disposition du corps enseignant. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12603 est adopté en premier débat par 54 oui et 6 abstentions.

Le projet de loi 12603 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Nous arrivons au troisième débat. En l'absence du Conseil d'Etat, il est demandé par le Bureau unanime.

Mise aux voix, la loi 12603 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 6 abstentions.

Loi 12603

Le président. Je salue dans le public des élèves de 6e, 7e et 8e de l'Ecole Chrétienne Timothée qui viennent assister à notre session dans le cadre de leur cours sur l'éducation à la citoyenneté. Ils sont accompagnés par leur enseignante, Mme Emilienne Mukarusagara. (Applaudissements.)

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 2194-C. Vous avez la parole, Monsieur Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'ai lu avec attention cette deuxième réponse du Conseil d'Etat, qui est beaucoup plus circonstanciée. La première, soit le rapport M 2194-B, avait en effet été refusée et renvoyée à son expéditeur.

On apprend dès la page 3 que Genève constitue un cas à part: en Suisse, comme vous le savez, toutes les HEP sans aucune exception offrent une formation en trois ans, alors qu'à Genève elle se déroule en quatre ans. On en connaît les raisons, il y a tout un historique, mais quoi qu'il en soit on peut lire que notre canton fait figure d'exception et que le cursus est plus long chez nous étant donné que les enfants genevois nécessitent plus d'attention que les autres élèves partout ailleurs en Suisse.

Ce rapport comporte toute une série d'arguments, et je suis d'accord avec certains d'entre eux. On nous dit toutefois que si on acceptait cette formation en trois ans, les stages diminueraient, or si l'on a demandé à réduire d'une année ce cursus, c'était aussi pour mettre en place une pratique qui manquait un peu à la théorie enseignée. C'est vrai ! Voilà pourquoi je vais finir par accepter cette réponse, car il ne sert à rien de continuer à refuser les rapports du Conseil d'Etat. J'ai cependant déposé un projet de loi - le PL 11926 - traitant de la même problématique, lequel prend en compte ces stages qui prétendument diminueraient. Le dépôt du rapport de majorité tarde un peu, mais j'imagine qu'il sera bientôt transmis au secrétariat général du Grand Conseil ! Nous allons donc reparler de ce projet de loi qui demande le passage à une formation en trois ans, mais avec un complément de formation en cours d'emploi dont nous aurons aussi à discuter, et le moment venu je serai bien moins conciliant à l'égard de ces arguments.

La conclusion de ce rapport du Conseil d'Etat est par ailleurs étonnante - il vaut la peine de lire les trois lignes au bas de la page 8: «Le Conseil d'Etat invite les députés à attendre l'analyse de l'audit mandaté suite à la motion 2305 en faveur d'une formation des maîtres crédible à Genève pour se positionner.» Mais nous n'avons pas encore voté sur ce point: nous le traiterons tout à l'heure, juste après les extraits ! Je trouve donc très intéressant que le Conseil d'Etat accepte d'ores et déjà ce que nous lui demandons dans cette motion 2305, à savoir d'étudier une alternative à l'institut universitaire de Genève, qui pourrait être une HEP, comme partout ailleurs en Suisse, ou une autre formation. Oui, il est vraiment étonnant que le département de l'instruction publique de Genève, dont la mentalité est pourtant si rigide, si peu flexible, presque non ductile, se soit déjà mis dans la position de ceux qui sont d'accord d'imaginer qu'une telle étude pourrait être menée, sachant que nous n'avons même pas encore abordé cet objet en plénière, puisque nous le voterons - ou pas - lors de la prochaine séance.

Pour toutes les raisons évoquées, je vous propose d'accepter ce rapport du Conseil d'Etat. Il est suivi de la lettre C, ça suffit ! On ne va pas continuer à s'y opposer ! Cela dit, je vous promets que lorsque le rapport de majorité sur le PL 11926 aura été déposé - il me semble que les rapporteurs de minorité ont déjà rendu leurs textes - alors la vraie bagarre commencera, chers collègues. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous informe que le Conseil d'Etat est excusé: il est en réunion extraordinaire suite à l'apparition du coronavirus et nous rejoindra dès que possible. (Brouhaha.) La parole est à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est aberrant de vouloir réduire à trois ans la formation des enseignants du primaire. C'est un combat d'arrière-garde ! M. Romain a raison de se montrer conciliant aujourd'hui, mais il ferait mieux de rendre les armes.

Si je prends la parole, c'est pour rappeler que nous allons effectivement traiter la M 2305-A tout à l'heure. Quant au PL 11926, M. Romain a dit que le dépôt du rapport de majorité tardait un peu, et à ce titre je vous interpelle, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau ! Personnellement, j'ai dû rendre mon rapport de minorité sur cet objet le 4 septembre 2018, alors le petit retard dont il est question atteint en réalité dix-huit mois ! Je trouve ça inadmissible, mais peut-être que M. Romain et consorts commencent à reculer et à percevoir l'aberration de ce projet de loi, qui n'est plus du tout d'actualité. C'est tout ce que j'avais à dire. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2194.

Le président. Le point suivant est la M 2315-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2315.

Le président. Nous passons à l'examen de la R 852-A. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 852 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 65 oui et 1 abstention.

Résolution 852

Le président. Nous enchaînons avec le PL 10547-A. La parole n'étant pas demandée, je vous invite à vous prononcer sur ce projet de loi qui, je le rappelle, a été refusé en commission.

Mis aux voix, le projet de loi 10547 est rejeté en premier débat par 32 non contre 28 oui et 8 abstentions.

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12600-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12600 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12600 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. En l'absence du Conseil d'Etat, le troisième débat est demandé par le Bureau unanime.

Mise aux voix, la loi 12600 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12600

Débat

Le président. Le point suivant est constitué de deux objets. Le rapport sur la M 2380-A est de M. Marc Falquet, à qui je passe la parole.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce rapport concernant les curatelles est très important, et c'est dommage que le Conseil d'Etat ne soit pas là, car le sujet est vraiment essentiel au vu des plaintes récurrentes et des dysfonctionnements généralisés du système des curatelles. Depuis des années on entend des gens qui en sont victimes; soit leur argent est spolié, soit ils ne se sentent pas respectés par les institutions - qu'il s'agisse du SPAd, de la justice, etc. - ou même dans le cadre de leur famille.

A l'époque, l'UDC avait reçu des plaignants et suite à cela M. Thomas Bläsi - à qui je rends hommage - s'était chargé de déposer une motion en 2017. Elle avait été traitée par la commission judiciaire, qui avait procédé à une seule audition, je crois, celle du TPAE - le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant - dont le représentant avait dit que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Or, au vu des dysfonctionnements, chacun sait que ce n'est pas du tout le cas ! A l'issue de cette audition la commission judiciaire n'avait pas rendu son rapport dans les délais, si bien que cet objet avait été réinscrit à l'ordre du jour. Je tiens d'ailleurs à remercier M. Cyril Mizrahi, parce que c'est lui qui avait demandé son renvoi à la commission des Droits de l'Homme lors de son traitement en plénière. Cette commission s'est penchée sur le sujet de manière très consciencieuse, et je voudrais adresser mes remerciements à tous ses membres, parce que nous avons travaillé dans l'intérêt général, sans but partisan, et je crois que le résultat est là.

Ce qu'on souhaiterait, évidemment, c'est une amélioration du système des curatelles, notamment au niveau du SPAd, le service de protection de l'adulte. Mais au fond que faut-il réformer dans ce système ? C'est en réalité l'état d'esprit qu'il faut changer, parce que les gens, à la base, ne se sentent pas forcément respectés. Dans le système des curatelles, on enlève des droits fondamentaux à celles et ceux qui ont besoin d'aide. Quand une personne n'arrive pas à gérer ses affaires, à gérer ses factures, à gérer sa vie, et qu'elle demande finalement de l'aide parce qu'elle en a besoin, l'Etat intervient fréquemment de façon disproportionnée en lui enlevant carrément toutes ses possibilités d'action, souvent avec mépris. Oui, ce qui est souvent ressenti par les gens sous curatelle, c'est le mépris avec lequel ils sont considérés, alors que ce sont des personnes qui aimeraient bien être respectées.

Il existe aussi un esprit de contrôle et de judiciarisation: on commence à contrôler les gens, alors qu'en général ils ont simplement besoin de soutien. Ils n'ont pas besoin d'être judiciarisés, voire psychiatrisés ! Il y a une emprise de l'institution, et on voudrait bien que cette mentalité change, car cela provoque trop de dégâts pour celles et ceux qui viennent demander de l'aide.

La commission des Droits de l'Homme a donc émis une série de propositions à l'intention du Conseil d'Etat en vue d'améliorer notamment le fonctionnement du SPAd. Ce dernier avait également fait l'objet d'une inspection de la part de la Cour des comptes, qui avait formulé de nombreuses recommandations visant à le rendre plus efficient.

Ce que nous demandons, c'est que les gens soient entendus, écoutés, et qu'on ne prenne pas de décisions complètement disproportionnées en leur enlevant totalement leurs droits parce qu'ils n'arrivent pas à gérer leurs affaires. On ne veut plus de contrôles sur ces personnes: l'Etat n'a pas à les contrôler ! On ne veut plus de judiciarisation et de psychiatrisation de la population. Le service de protection de l'adulte a le devoir de respecter les gens, tout comme pour notre part nous aimerions être respectés. Si nous avons besoin d'aide, nous ne voulons pas qu'on nous contrôle et qu'on nous retire nos droits; nous avons envie d'être respectés, entendus, et que l'on fasse preuve d'une bienveillance proportionnée à nos besoins.

C'est dans ce sens que la commission des Droits de l'Homme a oeuvré. Elle a accompli un magnifique travail et nous comptons sur le Conseil d'Etat pour que les institutions concernées prennent en considération toutes les invites de cette motion - surtout le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui affirme toujours que tout va bien, ce qui est totalement inexact. Merci encore à la commission des Droits de l'Homme pour son travail !

Une voix. Très bien !

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais ajouter quelques éléments pour compléter ce qui vient d'être dit par le rapporteur, M. Falquet, que je remercie également. La commission a voulu élargir un peu le propos de la motion initiale - qui a eu le mérite de lancer le débat - dont le but était vraiment de donner la priorité à la famille. Nous avons constaté que c'était souhaitable sur le principe, mais pas toujours possible, et que dans ce processus de protection de l'adulte il fallait en tous les cas mettre au centre la volonté des personnes directement concernées, mais aussi des proches, qui certaines fois peuvent prendre en charge ces mesures de curatelle alors que d'autres fois, pour diverses raisons, ils ne sont pas à même de le faire.

Nous avons également voulu mettre l'accent sur ce que l'on appelle la prise de décision assistée, plutôt que celle qui intervient à la place de la personne concernée. Dans le système actuel, les personnes touchées par ces mesures sont bien souvent complètement dépossédées de la gestion de leur vie et, au lieu de les aider, on agit à leur place. Il est très préoccupant de constater que les gens dont le mandat est confié au SPAd ne reçoivent plus aucune information... (Brouhaha.) Monsieur le président, est-ce que je peux me permettre de demander un tout petit peu de silence ? Avec ce brouhaha ambiant, il est plus difficile de s'exprimer, mais j'entends bien que certaines et certains ne s'intéressent pas forcément à cette problématique. Je disais donc qu'il était réellement préoccupant de constater que ces personnes sont totalement dépossédées de la gestion de leur vie, qu'elles n'ont plus accès à leur dossier et qu'elles ne détiennent même plus de compte en banque. Quand j'en ai parlé avec mes collègues d'Inclusion Handicap de Suisse alémanique, ils ont complètement halluciné en apprenant que tous les gains des bénéficiaires de ces mesures du SPAd arrivaient simplement sur un seul gros compte de ce service. Les personnes en question n'ont même plus le droit d'avoir un compte en banque pour recevoir leurs ressources mensuelles, c'est un véritable scandale !

Nous avons aussi voulu donner un signal en faveur de la réforme qui a été menée dans le canton de Vaud, avec une place plus large pour les curateurs et curatrices volontaires, indemnisés. Par ailleurs, nous avons souhaité suggérer dans cette motion qu'une place soit accordée aux associations et organisations sans but lucratif, qui pourraient également jouer un rôle plus important dans l'assistance des personnes concernées.

Nous avons en outre proposé - comme l'avait déjà fait la Cour des comptes - que le nombre de dossiers par collaborateur et collaboratrice du SPAd soit plafonné, parce qu'actuellement il est bien trop important, ce qui conduit fréquemment le TPAE à renoncer à une mesure, même dans des situations difficiles. En effet, voyant le manque de moyens du SPAd et son incapacité à prendre en charge les dossiers, le TPAE préfère bien souvent laisser les choses telles qu'elles sont, même si le contexte n'est pas souhaitable, plutôt que de demander au SPAd d'exécuter des mesures qui ne vont pas pouvoir être appliquées, avec le risque par exemple que les paiements ne soient pas effectués et qu'au final la situation se dégrade encore.

Cet état de fait est donc très préoccupant ! Ce texte a bien sûr obtenu un consensus, ce dont je me réjouis, et j'espère que l'ensemble du parlement le soutiendra lors du vote. Je me dois cependant de mettre le doigt sur une certaine contradiction, même si c'est un peu moins consensuel: le gouvernement est venu demander des postes pour le SPAd dans le cadre du budget, il les a redemandés par le biais de crédits complémentaires, or on voit aujourd'hui qu'aucun poste n'a été accordé. Je pense qu'il y a là quand même une certaine incohérence ! Il existe une volonté, également à gauche, de réformer ce système, mais sans moyens supplémentaires cette réforme est tout simplement vouée à l'échec.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous recommande donc bien entendu de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin d'approfondir la volonté de réforme de ce secteur - que nous avons perçue au sein du département de la cohésion sociale - dans le sens d'un respect accru des droits fondamentaux. Par la suite, je vous inviterai également à octroyer les moyens complémentaires lorsqu'ils seront demandés dans le cadre de ces réformes, parce qu'ils seront nécessaires. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'imagine que le renvoi au Conseil d'Etat concerne la M 2616, soit la motion de commission ? Vous ne l'avez pas mentionné ! (M. Cyril Mizrahi acquiesce.) Merci ! La parole est à M. Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche invite également le Grand Conseil à renvoyer la M 2616 au Conseil d'Etat. Il faut rappeler qu'il y a quelques années, avant l'instauration du nouveau droit de la curatelle, le système de tutelle conduisait de manière quasiment systématique à une privation totale des droits de toutes celles et de tous ceux qui étaient placés sous tutelle. C'était la norme. Habituellement, dès que les personnes concernées possédaient un peu d'argent ou un bien immobilier - petit ou gros - elles étaient privées de tous leurs droits et placées sous la tutelle d'un avocat. Et si elles n'avaient pas de moyens financiers, elles se retrouvaient sous la tutelle d'employés du service de protection de l'adulte. Voilà en général comment les choses se passaient.

Le droit a ensuite évolué, mais force est de constater que cette évolution juridique a peu été suivie dans la pratique et qu'il a fallu beaucoup de temps pour que les juges ainsi que le personnel du SPAd prennent conscience de la nécessité de donner autant que faire se peut aux personnes partiellement privées de leurs droits la possibilité de collaborer à l'organisation de leur propre vie. On est donc resté pour beaucoup dans cette culture où c'est finalement le curateur qui décide de ce que fait son protégé; il le consulte peut-être de temps en temps par politesse, mais en gros il lui donne peu voix au chapitre.

Or cette motion, qui contient de nombreux aspects extrêmement positifs, vise notamment à redonner du poids à la parole des personnes placées sous protection. Il y a là un chantier, c'est un processus qui doit être lancé et poursuivi. La population vieillit, nous serons tous âgés un jour, à moins de mourir prématurément, et le vieillissement va aller en s'accroissant. Il faut donc économiser les ressources, car on ne pourra pas placer sous curatelle toutes les personnes âgées ainsi que toutes celles qui ont des difficultés à gérer leurs propres affaires. Tous ces gens ne pourront pas être gérés entièrement par l'Etat ou par des avocats, ce serait la ruine ! Il convient dès lors de trouver d'autres solutions pour agir de manière subtile en restant toujours à l'écoute des besoins et des souhaits des personnes qui nécessitent une protection. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons aux votes sur ces deux propositions de motions. Je rappelle que la première a été refusée par la commission, tandis que la seconde - la motion de commission - a été renvoyée au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de motion 2380 est rejetée par 65 non contre 6 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2616 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2616

Le président. Nous traitons maintenant la M 2560-A. Puisqu'il n'y a pas de prise de parole, je vous fais directement voter sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 2560 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui (unanimité des votants).

Motion 2560

Le président. Nous arrivons au RD 1322, sur lequel personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1322.

Premier débat

Le président. Nous continuons avec le PL 12602-A et je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. J'ai reçu un appel de l'Association des riverains de Caran d'Ache, qui m'a dit avoir demandé à être entendue au sujet de ce projet de loi. J'ai eu cette semaine l'occasion d'en parler à la commission d'aménagement, qui m'a indiqué qu'elle n'avait pas eu vent de cette requête. L'association m'a alors fait parvenir une copie du message dans lequel elle sollicitait une audition en date du 11 décembre 2019. Par conséquent, afin de pouvoir garantir l'expression de tout un chacun, je propose le renvoi de cet objet en commission de manière que cette audition puisse avoir lieu. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à la rapporteuse, Mme Céline Zuber-Roy, concernant ce renvoi.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. J'attire l'attention de cette assemblée sur le fait que mon rapport date du 30 octobre 2019, c'est-à-dire deux mois avant cette demande d'audition. (Commentaires.) Comme vous pouvez le lire dans le rapport, nous avons clairement posé la question au département afin de savoir si l'association concernée avait été informée de la procédure d'opposition. Ladite association a décidé de ne pas faire opposition, alors je suis navrée, mais je trouve cette démarche tardive. Nous sommes à la séance des extraits, ce projet de loi est important dans la mesure où il vise quand même à permettre la délocalisation de Caran d'Ache, et les travaux ont été menés correctement. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas accepter ce renvoi en commission.

Le président. Merci. Je vais maintenant mettre aux voix cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12602 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 37 non contre 31 oui et 8 abstentions.

Le président. Comme cette demande a été rejetée, je vous invite à vous prononcer sur le projet de loi lui-même.

Mis aux voix, le projet de loi 12602 est adopté en premier débat par 54 oui et 23 abstentions.

Le projet de loi 12602 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12602 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 20 abstentions.

Loi 12602

Le président. Nous passons au point suivant, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1262-A et RD 1291-A.

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12552-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous pouvons tout de suite passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12552 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12552 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12552 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12552

Le président. Nous abordons à présent la M 2342-B, sur laquelle personne ne désire intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2342.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la P 2074-A et je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Cette pétition porte sur un sujet important, on peut d'ailleurs regretter qu'elle soit traitée lors de la séance des extraits. En effet, la qualité de vie d'un nombre conséquent d'habitants du vieux Carouge est mise à mal depuis plusieurs années. Le passage des trams provoque des tremblements, certains murs se fissurent, etc. Je rappelle que les trams actuels sont gigantesques; ce ne sont plus ceux du XIXe siècle ! Les convois sont vraiment énormes, et je tiens du reste à rectifier un élément: le département a dit qu'ils étaient plus légers que les chars d'assaut, mais ce n'est pas le cas. On peut comparer leurs poids respectifs ! Il faut bien se rendre compte de la lourdeur de ces convois, que chacun peut voir sur la ligne 12. Ces trams articulés - voire doublement articulés - sont gigantesques et il est clair qu'ils causent un certain nombre de problèmes dans les petites rues du vieux Carouge, je pense en particulier aux rues Ancienne et Saint-Victor. C'est pour cette raison que les pétitionnaires demandent au département de mettre en oeuvre l'étude d'un second tracé passant par le boulevard des Promenades afin de trouver une solution permettant de compléter la voie qui traverse aujourd'hui le vieux Carouge.

L'important n'est pas de parvenir à une solution toute faite, mais d'étudier des alternatives à la situation actuelle, étant donné que le trafic de trams est très dense et que les nuisances sont dès lors conséquentes. J'invite d'ailleurs toutes les personnes qui en douteraient à aller sur place, en particulier dans les immeubles des riverains, pour se rendre compte de ce que représente le passage de ces trams à travers le vieux Carouge. Il faut trouver des solutions ! Il est essentiel que le département étudie la possibilité de faire passer les trams par le boulevard des Promenades ou qu'il cherche des alternatives, que ce soit le TOSA ou autre. C'est d'autant plus important que l'on va densifier le périmètre du PAV situé à proximité. Il est nécessaire de prévoir des aménagements dans le vieux Carouge pour que ce quartier ne soit pas victime du développement de notre canton et de celui du tram. Il est quand même un peu paradoxal que cette ligne qui traverse le vieux Carouge et qui se trouve être la plus ancienne d'Europe, je crois, cause de telles nuisances ! Si on a réussi à enterrer la voie ferroviaire à Saint-Jean de façon qu'elle ne soit plus à l'air libre, je suis sûr qu'on trouvera des solutions pour alléger la charge dans le vieux Carouge.

Je vous recommande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il étudie un peu mieux le dossier - la connaissance qu'il en avait lors de la rencontre qui a eu lieu était quelque peu sommaire - et qu'il nous donne une réponse. Et je demanderai également le vote nominal ! Merci, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. S'agissant tout d'abord du vote nominal, Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas vous laisser impressionner par ces pseudo-menaces d'être inscrits au Mémorial pour la postérité ! (Commentaires.)

J'en viens maintenant au fond de la pétition. Il y a un élément qu'il faut prendre en compte, à savoir le futur dépôt d'En Chardon, car dès qu'il sera mis en service, Carouge verra passer quasiment 50% de trams en moins aux heures de sortie et de rentrée, puisqu'il est bien évident que les convois ne traverseront jamais Carouge pour aller à Meyrin. C'est principalement pour cette raison que la majorité n'a pas voté en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

La deuxième raison a trait aux coûts qu'engendrerait un dédoublement du parcours. En effet, la pétition ne demande pas de déplacer le tracé du tram dans une autre rue, mais de créer une voie de délestage par le boulevard des Promenades, or il s'agirait d'un investissement hors norme qui n'aurait aucune utilité. Déplacer pour déplacer ne servirait pas à grand-chose: on ne ferait que reporter le problème dans une autre rue, puisque le passage du tram provoque toujours des nuisances. En tous les cas, il faut vraiment attendre l'ouverture du dépôt d'En Chardon afin de voir quel sera réellement le soulagement de la population, sachant que les nuisances seront réduites de moitié.

Au vu de ce qui précède, je vous recommande de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ou en commission mais de la refuser, c'est-à-dire de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Etes-vous soutenu pour le vote nominal, Monsieur Baertschi ? (Quelques mains se lèvent.) Non, ce n'est pas le cas !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2074 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 6 non et 12 abstentions.

Le président. Nous traitons maintenant le PL 12529-A, sur lequel aucun d'entre vous ne demande la parole.

Mis aux voix, le projet de loi 12529 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12529 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12529 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12529

Débat

Le président. Nous passons à l'examen de la P 2078-A. Le rapport est de M. Pierre Nicollier, à qui je cède la parole.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. La pétition 2078 soulève la question des droits de pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Je rappelle que depuis 2013, les médecins sont tenus d'avoir travaillé trois ans dans une institution formatrice suisse reconnue pour pouvoir être remboursés par l'assurance-maladie. Ces trois ans d'exercice doivent permettre de garantir l'intégration des médecins dans le système de santé suisse.

Durant les dix-huit dernières années, la société SOS Médecins a engagé, entre autres, des médecins non formés en Suisse qui pratiquaient dans des situations d'urgence et qui facturaient sous le nom de l'entreprise. En février 2018, le Conseil d'Etat a écrit aux assurances pour leur signaler que les médecins qui n'avaient pas de droit de pratique ne pouvaient plus facturer leurs honoraires sous le numéro de concordat de l'entreprise SOS Médecins. La pétition questionne cette intervention de l'Etat.

La majorité de la commission salue l'action du gouvernement, car elle permet de rétablir des conditions égales pour tous, de faire respecter la loi et de garantir que les médecins pratiquant dans le canton disposent d'une formation équivalente. Nous vous invitons donc à déposer la P 2078 sur le bureau du Grand Conseil.

Cette pétition nous amène cependant à nous poser plusieurs questions: comment se fait-il qu'entre 2013 et 2018, des milliers de patients genevois aient été pris en charge dans des situations d'urgence par des médecins qui ne répondaient pas aux critères de la LAMal ? Pourquoi avoir attendu cinq ans pour réagir et faire en sorte que la population ne soit plus prise en charge par des médecins qui ne respectaient pas la loi ?

Une voix. Où était le Conseil d'Etat ?

M. Pierre Nicollier. Oui, où était le Conseil d'Etat ? C'est quand même une question qui se pose. Je vois d'ailleurs qu'un représentant du gouvernement est arrivé ! En conclusion, nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous souhaitons une bonne journée ! (Rires.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le docteur Pierre Froidevaux a créé SOS Médecins il y a fort longtemps, et je crois qu'il y a quand même une forme d'unanimité pour reconnaître la qualité du travail de cette société. Un problème a été relevé, soit, mais je constate tout de même que le docteur Pierre Froidevaux a déjà subi pas mal de chicaneries de la part du Conseil d'Etat. Du reste, lorsqu'il a dit que, curieusement, seule sa société semblait concernée par ce problème, il n'y a pas eu de réponse de M. Poggia. A mes yeux, cette question reste donc ouverte !

Par ailleurs, contrairement à ce qu'a indiqué Pierre Nicollier, on voit à la lecture du rapport que la commission des pétitions n'était pas forcément unanime sur le sujet, étant donné que le PDC s'est prononcé en faveur du renvoi de cet objet au Conseil d'Etat et n'a pas voté son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Je pense que certaines pétitions mériteraient d'être traitées plus en profondeur et qu'on ne devrait pas se contenter de réponses superficielles. S'il y a véritablement un problème dans notre république concernant la facturation à la charge de la LAMal, celui-ci ne touche peut-être pas seulement SOS Médecins, et il conviendrait de mener une plus grande investigation. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2078 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 68 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le président. Nous arrivons au RD 1321, au sujet duquel la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1321.

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12570-A, sur lequel personne ne souhaite intervenir.

Mis aux voix, le projet de loi 12570 est adopté en premier débat par 66 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12570 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12570 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 1 abstention.

Loi 12570

Le président. Nous passons au point suivant, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2303 et 2304.

Débat

Le président. Nous continuons avec la M 2460-B et je passe la parole à Mme Alessandra Oriolo.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées - comme vous le savez, je parle au féminin générique, sentez-vous donc bien sûr également concernés, Messieurs les députés ! - cette motion, qui a été déposée par la conseillère nationale Verte Delphine Klopfenstein Broggini, vise à engager l'égalité salariale et à renforcer le rôle du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques. Elle demandait notamment au Conseil d'Etat de rendre des rapports réguliers en matière d'égalité salariale dans le petit et le grand Etat et d'inciter les entreprises privées à pratiquer l'égalité salariale.

Nous apprenons dans cette réponse du gouvernement que l'Etat a pris en compte les invites de cette motion, ce dont nous le remercions. Le BPEV pourra ainsi poursuivre ses activités. Nous pouvons lire en outre que la révision de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, permettra aux entités privées et publiques de plus de cent employés de transmettre une analyse de leur pratique salariale, ce qui est une bonne chose.

En revanche, nous constatons qu'il y a peu d'engagement supplémentaire de la part de l'Etat et qu'il ne cherche pas à agir davantage dans ce domaine. Nous, les Vertes, espérons donc que celui-ci jouera un rôle plus proactif en la matière, même si nous saluons ce qu'il fait déjà. Nous suivrons également de près la mise en oeuvre de cette motion, avec l'espoir que nous pourrons aller plus loin. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2460.

Débat

Le président. Nous passons à présent aux pétitions avec la P 2073-A classée en catégorie II, trente minutes. Je donne tout de suite la parole au rapporteur de majorité, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a étudié durant trois séances cette pétition qui demande de renoncer à la construction d'immeubles à Lancy, pour un total de 184 logements. Elle a entre autres auditionné les pétitionnaires, la CMNS, une responsable du département du territoire, le chef du service de l'urbanisme ainsi que l'architecte cantonal. Les auteurs de ce texte ont invoqué en particulier le fait que des arbres - 129, selon eux - devraient être abattus pour ce projet. La majorité vous invite à rejeter la P 2073, qui porte sur un sujet effectivement sensible, délicat et actuel à Genève, celui de la densification. Ladite majorité a notamment été convaincue par les arguments de l'architecte cantonal, qui a indiqué qu'on allait supprimer non pas des arbres, mais des buissons, et que la surface dévolue à la végétalisation serait au contraire augmentée. Les 129 arbres en question ne seront donc pas coupés !

Cet espace subira certes une densification accrue - on parle d'immeubles allant jusqu'à R+8 - mais celle-ci permettra d'offrir des logements, ce dont Genève a le plus besoin. Le lieu, situé en zone de développement, se trouve tout près de la gare de Lancy-Pont-Rouge, et il s'agit d'un emplacement idéal pour accueillir celles et ceux qui sont à la recherche d'un logement. Il a été mentionné que la Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève compte actuellement 5000 personnes en attente d'un logement, et elles sont plus de 8000 sur les listes cantonales.

La Ville de Lancy, par le biais de M. Damien Bonfanti, a rappelé qu'elle ne s'opposait pas à la construction de ces 184 logements. La pétition survient de plus à la toute fin d'une procédure datant de plusieurs années. Une autorisation de construire a été déposée en 2017 déjà, et tant le Conseil administratif que le Conseil municipal de la commune ont validé ce projet.

Nous vous invitons donc à suivre l'avis de la majorité afin de renforcer la possibilité pour Genève de loger ses habitants, dans le cadre d'un projet qui ne péjore pas la végétalisation actuelle - au contraire, un parking sera supprimé - mais qui réaménage de manière optimale cet espace, situé à quelques minutes d'une gare du Léman Express. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais tout d'abord préciser que les arbres, qui constituent effectivement l'un des volets de cette pétition, n'en sont pas l'objet central. Si les pétitionnaires ont déposé ce texte, c'est bel et bien pour demander que l'ensemble d'immeubles dont il est question ne soit pas démoli, principalement parce qu'il a été reconnu comme ayant une valeur patrimoniale à conserver par la CMNS, ce qui a été confirmé à de nombreuses reprises. Or, comme par enchantement, l'office du patrimoine et des sites a décidé un beau jour de s'asseoir purement et simplement sur tous ces préavis, alors qu'ils font partie du dossier depuis le début - certainement sur recommandation du gouvernement, puisque l'office dépend directement de l'Etat - en disant qu'il n'y avait pas lieu de conserver ces immeubles et qu'il fallait aller de l'avant dans ce projet.

Le deuxième élément que je voudrais mentionner et qui est lui aussi intéressant, c'est que la densification demandée a donné lieu à un concours d'architecture. Alors dire que la pétition arrive trop tard s'apparente à un demi-mensonge, puisque à aucun moment cette densification n'a pu faire l'objet de procédures d'opposition. En effet, lorsqu'un concours d'architecture est organisé, l'établissement d'un PLQ n'est pas obligatoire, puisque dans ce cas-là le concours est censé le remplacer. Cela implique que le Conseil municipal a lui-même été privé de ses prérogatives, dans la mesure où il aurait pu voter en défaveur du PLQ. Le conseiller administratif l'a reconnu lors de son audition ! Le Conseil municipal ne s'est tout simplement pas rendu compte qu'en s'engageant dans la voie du concours, il se privait de cette prérogative et empêchait par là même le peuple de lancer un éventuel référendum.

C'est pour ces deux raisons principales que, en tant que rapporteur de minorité, je vous recommande d'accepter cette pétition et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Il s'agit de tenir compte de l'avis de la population mais aussi de la CMNS, surtout dans le contexte actuel: la population en a clairement marre de la surdensification et, selon une étude de l'institut CIFI parue récemment, le manque de logements n'est plus d'actualité. Ce qui se passe en réalité, c'est que dans certains centres urbains l'offre commence à dépasser la demande. A Martigny, par exemple, qui n'est peut-être pas le plus grand centre urbain de Suisse romande, mais qui en fait partie... (Commentaires.) ...on vous offre actuellement jusqu'à trois mois de loyer si vous allez habiter là-bas. A Zurich, la crise du logement est terminée et l'offre commence également à dépasser la demande. Il n'y a qu'à Genève que ce n'est pas le cas, parce qu'on a toujours un décalage de trois à cinq ans par rapport au reste de la Suisse, ce qui est d'ailleurs incompréhensible. Mais on y viendra ! D'ici quelques années, on ne pourra clairement plus parler de crise du logement, puisque l'offre aura également rattrapé la demande.

Pour tous ces motifs, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Je voudrais juste répondre à M. Florey ainsi qu'à l'UDC, qui prétendent défendre nos résidents. Aux dizaines de milliers de Genevoises et de Genevois qui attendent un logement et qui n'en trouvent pas - ou qui n'en ont pas - l'UDC rétorque: «Ne vous inquiétez pas, il y a des logements à Martigny, dans le Jura ou dans les Grisons !» Il est probablement vrai que dans certaines zones périphériques de Suisse deux mois de loyer sont offerts mais, Monsieur Florey et l'UDC, vous êtes loin du compte quand vous voulez envoyer nos résidents au-delà des frontières cantonales. Non, il faut construire des logements, et ce en respectant l'environnement, en prenant en considération les densités, en aménageant de manière durable et en créant des coopératives. Il ne s'agit pas de demander aux Genevois d'aller vivre à 300 kilomètres ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2073 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 59 oui contre 9 non.

Débat

Le président. Nous abordons la P 2062-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de première minorité est de Mme Delphine Klopfenstein Broggini, remplacée par Mme Paloma Tschudi. Je passe tout de suite la parole à M. Alexis Barbey, rapporteur de majorité.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a consacré pas moins de cinq séances à l'étude de la P 2062, qu'elle a examinée en détail en procédant à plusieurs auditions. Il s'agit d'une demande émanant d'utilisateurs des zones de rencontre qui vise à multiplier leur nombre par deux dans les trois ans à venir, sauf erreur, afin de faciliter l'intégration du trafic piéton et cycliste. Je rappelle que les zones de rencontre sont des tronçons dans lesquels la vitesse est limitée à 20 km/h. Les voitures sont donc autorisées, de même que les vélos. Les piétons, qui ont la priorité, peuvent également circuler sur la voirie.

La commission a pris comme référence genevoise la rue Leschot, qui est située en zone de rencontre depuis plusieurs années maintenant. Elle a en outre noté que dans d'autres villes comme Bâle, Berne et Zurich, le nombre de ces zones est nettement plus important qu'à Genève. (Remarque.) Je ne connais pas le cas de Martigny, mais c'est bien possible ! (Exclamations.)

Nous avons auditionné plusieurs catégories de personnes, dont des commerçants, qui sont en général un peu inquiets face à l'émergence de zones de rencontre en raison de la disparition ou quasi-disparition du trafic automobile à ces endroits, laquelle amène à craindre que la clientèle disparaisse à la même vitesse. Il faut toutefois préciser qu'il y a des exceptions, puisque certains des commerçants auxquels nous avons parlé sont de fervents défenseurs de ces zones de rencontre.

Lors des auditions, nous avons en outre pu entendre que certaines organisations défendant le trafic à Genève craignent que la multiplication de ces zones constitue un signal négatif à l'égard de la LMCE - la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée - et mette à mal la paix des transports.

Je précise enfin que le principe des zones de rencontre n'est pas remis en cause. Si la majorité est contre cette pétition, c'est parce qu'elle fixe un objectif chiffré qui est perçu comme trop important. Je vous remercie.

Mme Paloma Tschudi (Ve), rapporteuse de première minorité ad interim. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je reprends ici le rapport de minorité de Delphine Klopfenstein Broggini, que je remercie pour l'excellent travail qu'elle accomplit à Berne depuis quelques mois.

A Genève, les transports individuels motorisés ont un impact majeur sur la vie des Genevois et des Genevoises. Je pense en premier lieu à la pollution de l'air, puisque lesdits transports représentent 30% des émissions de CO2, mais aussi à la pollution sonore - notamment liée aux routes - dont souffre 80% de la population, sans oublier le réseau de mobilité douce qui peine à faire sa place.

Cette pétition propose un début de solution en demandant, comme l'a dit le rapporteur de majorité, le développement des zones de rencontre. Il s'agirait de doubler leur nombre actuel d'ici 2028. Ce n'est pas la mer à boire ! On en aurait ainsi 60 au lieu de 30. Ces dernières n'empêchent pas la circulation des voitures, rassurez-vous ! Elles la calibrent en fonction de l'environnement et permettent la coprésence harmonieuse des différents usagers et usagères dans l'espace public. C'est une dimension essentielle de l'urbanisme actuel. Genève a quelque peu de retard en la matière puisqu'il ne compte que 30 zones de rencontre, on l'a mentionné, contre 111 à Berne ou 80 à Bâle. Notre canton a aussi du retard concernant l'application de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée - acceptée par 67% de la population genevoise en 2016 - qui stipule que la priorité doit être accordée à la mobilité douce et aux transports publics dans les zones 1 et 2.

Ces zones de rencontre permettent en outre une meilleure fluidité des déplacements piétons, plus de sécurité pour les usagers et usagères vulnérables - enfants, personnes âgées, etc. - ainsi qu'un réaménagement de l'espace public pour que les habitants et habitantes puissent se réapproprier leurs rues et que les enfants puissent à nouveau y jouer. Elles permettent aussi une diminution du bruit ainsi que de la pollution de l'air - et donc du stress lié au trafic motorisé - de même qu'un apaisement bénéfique pour le développement des terrasses et des commerces de proximité. A ce propos, les commerçants et commerçantes que nous avons auditionnés sont fanatiques des zones de rencontre, et je remercie le rapporteur de majorité de l'avoir rappelé. Elles permettent enfin une meilleure convivialité dans les quartiers - ce qui favorise la création du lien social - mais également une amélioration de la santé mentale. Cet élément n'a pas été souvent mentionné dans les différents rapports, mais il est pertinent sachant que notre canton affiche le taux de dépressions le plus élevé de Suisse.

Pour finir, l'argument de la vitesse mérite d'être abordé: la diminution de celle-ci permet véritablement de réduire la pollution sonore tout en augmentant la sécurité des usagers et usagères les plus vulnérables.

Au vu de tous ces arguments et à l'heure de la crise climatique, il convient d'opérer de vrais choix en matière de mobilité et de donner toutes ses chances à la mobilité douce. Il s'agit d'un choix responsable pour offrir une meilleure qualité de vie aux habitants et habitantes, maintenir l'attractivité des commerces de proximité, réduire l'empreinte des véhicules individuels motorisés et assurer la sécurité des déplacements piétons et cyclistes.

Pour toutes ces raisons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous vous encourageons à soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est extrêmement difficile de comprendre pourquoi une majorité de ce parlement refuse le doublement du nombre de zones de rencontre. Mme Tschudi l'a mentionné, il en existe 30 à Genève, contre plus de 110 à Berne, une ville où il fait bon vivre, vous en conviendrez, où les commerces sont florissants et l'accès au centre-ville agréable. Il est difficile de comprendre pourquoi une majorité souhaite le statu quo et désire maintenir une emprise démesurée de la voiture au centre-ville, alors qu'elle a un impact sur la santé ainsi que sur la mobilité des habitantes et habitants.

En 2016, on l'a rappelé, 67% des Genevoises et des Genevois votaient la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Depuis lors, cette loi n'a pas encore été totalement mise en oeuvre. La base légale existe donc, il y a une volonté populaire, mais ce qui manque, Mesdames et Messieurs les députés, principalement de droite - et je salue M. Cyril Aellen, qui me dit bonjour ! - c'est d'en prendre acte et à un moment donné de changer de cap. En effet, malgré toutes les belles déclarations - nous sommes aussi en période de campagne pour les élections municipales ! - et tous les verdissements possibles, il manque hélas des décisions et des actes.

La deuxième minorité a été quelque part heurtée de voir que le camp d'en face n'avait pas d'éléments permettant d'expliquer pourquoi il refuse encore des objets tels que cette pétition d'actif-trafiC, qui a recueilli de nombreuses signatures et qui s'appuie sur des arguments logiques. Je m'excuse, mais notre préopinant Alexis Barbey n'a pas apporté beaucoup d'arguments pour justifier son refus par la droite ! Monsieur Barbey, vous pensiez que les autorités auraient trois ans pour doubler le nombre de zones de rencontre, mais ce n'est pas le cas: elles auront près de dix ans - soit jusqu'à 2028 - pour mettre en place des aménagements qui sont quand même légers. Il s'agit juste de prévoir dans certaines zones la cohabitation des piétons et des voitures, qui rouleront simplement plus lentement, puisque la vitesse sera limitée à 20 km/h. On ne supprimera pas de places de stationnement, les voitures pourront continuer à se parquer, et les commerçants le plébiscitent. On a entendu une commerçante de la rue Leschot qui disait qu'elle applaudissait des deux mains: depuis l'aménagement de cette zone de rencontre, l'air est plus sain, les gens s'arrêtent, prennent un verre au restaurant d'à côté et viennent chez elle, si bien que son commerce se porte mieux.

J'invite vraiment les partis de droite à nous expliquer où réside le blocage chez eux. Nous avons notre petite idée et pensons à certains lobbies de la voiture - par exemple le TCS, pour ne pas le citer, qui vous soutient et sur lequel vous êtes arc-boutés - ou à d'autres lobbies qui disent qu'au nom des commerçants ils ne veulent pas de changement. Mais les commerçants, ceux que nous entendons au quai des Bergues, aux Eaux-Vives et dans les quartiers, ils veulent ce changement, Mesdames et Messieurs les députés de droite ! A Carouge aussi ! Ils sont contents d'avoir des rues piétonnes, ils sont contents qu'il y ait moins de voitures dans les quartiers, et ils en appellent à un changement politique. Donc, de grâce, suivez l'air du temps, entendez ce que demande la population, pensez à la santé des habitants et renvoyez cette pétition au Conseil d'Etat ! Je m'excuse si mon ton est un peu directif, vous me connaissez, ce n'est pas mon genre... (Exclamations.) ...mais nous sommes dans une situation d'urgence climatique et il est important d'agir !

Avec toute l'amitié et le respect que je vous porte, je vous enjoins donc d'entendre l'avis des habitants et la demande de la pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. Ce sera un premier pas, et nous travaillerons ensemble pour que les habitants de la Ville de Genève puissent vivre en sécurité dans un autre biotope. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, il est vrai que la position de la droite est d'une certaine façon immensément paradoxale. Cette dernière prétend en effet défendre les commerces en favorisant la voiture, or les commerçants situés en ville ont un monopole de fait puisque leur magasin se trouve à l'endroit où vivent les gens. En réalité, lorsqu'on facilite la circulation automobile, les habitants peuvent plus aisément sortir de la ville pour aller faire leurs courses en France voisine, c'est d'ailleurs ce qui se passe aujourd'hui. A l'inverse, s'il était plus compliqué de circuler, les habitants de la ville auraient plus tendance à se fournir dans les commerces situés dans leur rue. CQFD ! C'est une évidence ! Et la preuve, Mesdames et Messieurs, que les zones pacifiées, les zones piétonnisées sont utiles tant pour les commerces que pour la population, c'est que malheureusement les loyers augmentent en bordure de ces zones. Dès lors, Mesdames et Messieurs du PLR qui défendez les intérêts des propriétaires, vous devriez voter en faveur des zones piétonnes, car ils pourront ainsi - de manière illicite, bien sûr, mais je ne pense pas que cela vous posera problème - augmenter les loyers. Evidemment, ce n'est pas le but d'une zone piétonne, mais cela implique que la piétonnisation soit assortie de mesures d'accompagnement afin d'éviter les effets pervers tels que la gentrification.

Les commerçants que nous avons entendus et qui ont une expérience concrète des zones piétonnes y sont favorables, puisqu'elles permettent d'alimenter leur commerce. Quant à ceux qui n'ont pas expérimenté ces zones, ils disent qu'elles ne sont pas opportunes parce que leurs clients vont partir. Alors qui faut-il croire ? Les gens qui se prennent pour Madame Soleil et qui essaient de lire l'avenir sans avoir d'expérience, ou ceux qui se basent sur des expériences concrètement vécues pour affirmer que cela fonctionne ? Il faut bien sûr suivre l'avis des personnes qui ont de l'expérience, un vécu, et ne pas croire celles qui tentent de prédire l'avenir.

Pour terminer, j'aimerais souligner qu'il existe des exemples positifs et d'autres moins positifs des zones 20. On a beaucoup cité la rue Leschot, qui est effectivement une réussite à tous points de vue, mais on a moins parlé de l'axe Vieux-Collège - Rôtisserie - Madeleine, qui constitue précisément l'exemple de ce qu'il ne faudrait pas faire en matière de zones à vitesse réduite. En effet, lorsqu'on traverse la rue du Vieux-Collège, on a l'impression à chaque pas qu'on va se faire écraser par un bolide qui roule à 40 ou 50 km/h, parce qu'il n'y a pas eu de mesures d'accompagnement et de ralentissement. La création d'une zone de rencontre implique aussi des investissements: il faut supprimer les trottoirs, installer des bancs, ralentir physiquement la vitesse des véhicules, etc. On ne peut pas se contenter de placer des panneaux de circulation !

En conclusion, Ensemble à Gauche vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien !

M. Stéphane Florey (UDC). Les rapporteurs de minorité déclarent qu'il faut écouter la population, mais j'ai envie de leur répondre ceci: est-ce qu'au moins vous comprenez ce qu'elle dit ? Je n'en ai pas l'impression ! On a évoqué la volonté de la population concernée, à savoir celle de la Ville de Genève, et elle s'est exprimée clairement. Il y a d'abord eu l'initiative en faveur de 200 rues piétonnes, qui est passée à la trappe, puis elle s'est transformée en projet de création de 50 rues piétonnes, qui est lui aussi passé à la trappe. C'est clair, le peuple n'en veut pas !

J'entends dire que l'ensemble des commerçants sont favorables aux zones piétonnes, mais laissez-moi rire ! La seule commerçante qui a été auditionnée serait représentative de l'ensemble des commerces genevois ? C'est quand même un peu bizarre ! D'autant que quand on lit la position du GTE - le Groupement Transports et Economie - qui est, lui, représentatif du commerce genevois, on s'aperçoit qu'il n'y trouve que des problèmes.

Il y a eu en outre par le passé de nombreuses pétitions qui s'opposaient même à l'aménagement de zones limitées à 30 km/h, parce qu'en général les commerçants ne veulent pas que l'on supprime des zones et que l'on ferme leur rue, pour la simple raison que la plupart de ces commerces sont dits de passage. On peut citer l'exemple des boulangeries, magasins de tabac ou blanchisseries. Si vous enlevez leurs places de stationnement, ils n'ont plus qu'à fermer boutique ! Pourquoi ? Parce que, contrairement à ce que disait M. Bayenet, ce n'est pas l'ensemble d'un immeuble qui va faire vivre les petits commerces dits de passage. Ils fonctionnent parce que lorsque vous passez en voiture et qu'il vous manque du pain ou autre chose, vous vous arrêtez vite pour en acheter puis vous repartez. Voilà comment ces commerces tournent ! C'est donc principalement pour toutes ces bonnes raisons qu'il faut déposer la P 2062 sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Cette pétition propose une augmentation du nombre de zones limitées à 20 km/h et le développement des zones de rencontre. Il semblerait que promouvoir la lenteur de la circulation va de pair avec l'amélioration des contacts humains, mais le PDC demande qu'on écoute aussi les experts, lesquels nous ont fait savoir qu'ils ne pouvaient pas s'aligner sur cette constatation. Ce n'est pas parce que l'on crée des zones de rencontre que la vie et les activités vont s'y développer. Avant de multiplier ces zones, il est nécessaire de partir de l'existant et de disposer d'une vision globale. Il convient d'analyser la pertinence sociale des espaces publics existants - cet élément a été souligné plusieurs fois - et dans un deuxième temps d'y aménager des zones de rencontre. La mixité de la mobilité dans ces lieux devrait faire l'objet d'une réflexion bien plus globale, comme celle qui a été menée par la ville de Strasbourg, dont l'exemple a été cité en commission. En effet, elle a certes mis en place des zones de rencontre, mais celles-ci font partie d'un arsenal bien plus complexe et ne résultent pas d'une réflexion uniquement basée sur la quantité. En conclusion, le PDC vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Vincent Subilia (PLR). Je prends la parole brièvement, Monsieur le président. Beaucoup de choses ont été dites, et je m'étonne toujours de la lecture assez binaire qui peut être offerte dans cet hémicycle. On entend dans la bouche de nos collègues et confrères de la gauche un discours qui tend à accréditer la thèse selon laquelle la droite serait à la solde du tout-voiture et pilotée par des lobbies routiers. Je crois pouvoir affirmer avec certitude que ce n'est pas le cas, mais je soutiens avec la même certitude qu'il faut faire preuve de pragmatisme dans le débat politique qui nous anime aujourd'hui et que le dogme - dans ce domaine comme dans d'autres registres - n'est certainement pas la meilleure des recettes.

L'évolution que connaît le commerce - et particulièrement le commerce de détail - appelle effectivement à davantage de convivialité, et dans leur majorité les commerçants ne sont pas opposés à l'émergence de zones de rencontre. Je peux ici en témoigner à titre professionnel. En revanche - et il faut également les entendre sur ce point - ces derniers plaident pour le respect de l'accessibilité à leur commerce, qui doit aussi obéir à la multimodalité des transports. C'est la raison pour laquelle - et je me permets ici un rappel - les partis de droite et le PLR en particulier soutiendront avec conviction et détermination un projet d'ampleur, celui des Clés-de-Rive, qui obéit pour sa part à une logique structurée et une réflexion en profondeur.

Une voix. Bravo !

M. Vincent Subilia. Il s'agit d'un projet clé qui permettra, contrairement à ce que ses opposants affirment, non pas de piétonniser une seule rue, mais bien d'envisager une vision d'ensemble pour notre agglomération avec la piétonnisation de treize rues. Il reposera aussi - et c'est une dimension qui trop souvent vous échappe, sans vouloir vous fustiger sous l'angle de la lecture binaire - sur une véritable logique de financement s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat public-privé. Voilà la voie qui doit aujourd'hui être favorisée pour voir émerger demain des solutions qui répondent effectivement aux besoins du plus grand nombre. Dans vos rangs - puisque vous opposez la gauche et la droite - certains l'ont d'ailleurs bien compris. Le magistrat communal Pagani, dont j'ignore s'il est parmi nous en ce moment, est en effet le plus fervent défenseur du parking des Clés-de-Rive, qui permettra précisément à notre ville de Genève de mieux respirer. Je vous encourage donc naturellement à le soutenir avec la même conviction que celle dont vous faites preuve lorsque vous plaidez pour des zones de rencontre. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Paloma Tschudi (Ve), rapporteuse de première minorité ad interim. J'aimerais apporter deux ou trois éléments de réponse concernant les zones de rencontre. Ce sont des périmètres où il est justement encore possible de circuler ! Les véhicules des entreprises, mais aussi les personnes âgées ou en situation de handicap qui auraient besoin de circuler peuvent donc encore le faire. Il ne s'agit pas de zones piétonnes, mais bien de zones de rencontre.

De plus, les places de stationnement sont maintenues dans ces périmètres. Elles ne sont pas supprimées. Monsieur Florey, je vous parle ! J'ai l'impression que ça ne l'intéresse pas tellement, mais finalement il a déjà fait son discours...

Quant aux personnes qui auraient besoin de se parquer pour aller acheter du pain, je leur conseille plutôt d'arrêter d'en manger et de faire du vélo, mais c'est un autre problème ! (Commentaires.) Pardon, pardon ! Alors du pain local de nos chers paysans et paysannes, oui, très bien !

Je regrette enfin que le PDC oppose le développement des zones déjà existantes et la création de nouvelles zones de rencontre. C'est malheureusement un faux débat et une fausse opposition. Je le déplore, parce que je sais qu'il pourrait nous rejoindre sur ce point. En conclusion, je soutiens toujours le renvoi au Conseil d'Etat. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). J'hallucine quand j'entends tous ces propos ! Les zones de rencontre sont peut-être utiles à certains endroits, effectivement, mais je ne crois pas que les commerçants soient aussi enchantés que ça. Je peux vous citer un bel exemple en ville de Genève, celui du quai des Bergues. On nous a menti en soutenant que les commerçants étaient d'accord et, une fois la zone de rencontre aménagée, on a prétendu qu'il y avait tellement de circulation automobile qu'il fallait la transformer en zone piétonne. Je me suis donc rendu au quai des Bergues il y a une dizaine de jours, et j'y ai passé pratiquement toute la matinée. Eh bien je n'ai vu que quatre voitures durant tout ce temps ! Alors si aux yeux de M. Pagani ces quatre voitures représentent une circulation intense qui perturbe la zone de rencontre, je crois qu'il faut qu'il révise ses critères. Il est dans la salle, Monsieur le président, vous lui transmettrez pour qu'il comprenne bien !

A mon sens, il faut effectivement rester prudent dans cette manière de voir les choses. Certains font la promotion des zones de rencontre et pensent que les commerçants sont enchantés, mais ce n'est pas du tout le cas, parce qu'à beaucoup d'endroits il n'y a plus ou presque plus de places de parking après la création de ces zones, et des épingles à vélo sont placées juste devant les vitrines des magasins. C'est une bonne manière de faire fuir les commerçants et de les amener à fermer boutique ! Si c'est ce que vous voulez, eh bien faites-le, mais ce sera sans nous, et je vous invite à rejeter cette pétition. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais juste répondre à M. Florey, qui parlait des attentes de la population, et corriger certaines des inexactitudes qu'il a prononcées. Je rappelle que l'initiative pour les 200 rues piétonnes lancée par les Verts en 2008 avait largement abouti, puisqu'elle avait recueilli plus de 6000 signatures en ville de Genève. Au moment de la votation, la première étape - soit la création de 50 rues piétonnes, pour un montant de 5 millions - avait toutefois été refusée, non pas parce que les habitants ne voulaient pas de cette piétonnisation, mais parce que son coût était jugé excessif dans la mesure où il s'agissait d'un aménagement réversible. On peut donc voir dans cette décision le désir d'une piétonnisation mais le refus d'un projet qui n'allait pas assez loin, pas assez vite, et qui surtout était coûteux. C'est en tout cas ainsi que nous l'avons interprété.

Pour aller dans le sens de mes propos, j'ajoute que le référendum contre le fameux parking des Clés-de-Rive a abouti - avec plus de 6000 signatures récoltées - durant les fêtes de fin d'année, Monsieur Subilia, alors que le mois de décembre n'est pas la meilleure période pour faire signer un référendum, vous en conviendrez. Les gens voulaient le signer, parce qu'ils avaient compris l'inutilité d'un parking à cet endroit, dans l'hypercentre, sachant qu'il en existe déjà à la Terrassière, à Rive, au Mont-Blanc ou encore sous la Vieille-Ville. Ces parkings sont du reste en grande partie vides... (Commentaires.) Les citoyens comprennent également qu'il y a là derrière le choix de promoteurs qui doivent rentabiliser l'ouvrage qu'ils ont construit pour gagner de l'argent. Ces derniers le font aussi sur le dos des personnes qui perdront des places de parking en surface, je pense aux zones bleues où l'on peut aujourd'hui encore se parquer sans devoir débourser des sommes exorbitantes.

Le PLR a déposé un recours contre ce référendum. En attaquant en justice une décision populaire - à l'égard de laquelle il a fait preuve d'un certain manque de fair-play, pour ne pas dire plus - il a montré l'estime qu'il porte à notre démocratie et le respect qu'il a des électeurs. (Protestations. Le président agite la cloche.)

Enfin, j'aimerais dire à Mme Bidaux que nous avons entendu les experts. Nous entendons M. Kaufmann ainsi que les spécialistes de la mobilité piétonne, et ces derniers prônent une autre mobilité. Ils considèrent que les gens doivent essayer de moins se déplacer, de moins être pendulaires, et louent une ville différente. Genève est idéale pour la piétonnisation et la marche !

Pour terminer, je rappelle qu'on parle là de zones de rencontre, Mesdames et Messieurs, c'est-à-dire de zones où les voitures pourront continuer à circuler et à se parquer.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Thévoz, vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Sylvain Thévoz. Ce n'est donc pas une décision si radicale. Merci de votre attention.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni. (Un instant s'écoule.) C'est à vous, Monsieur Sormanni !

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, c'est à moi ! Merci, Monsieur le président !

Le président. Mais je vous en prie !

M. Daniel Sormanni. Je suis obligé de répondre à M. Thévoz - vous lui transmettrez, Monsieur le président. C'est incroyable de dire des contrevérités pareilles ! L'initiative en faveur des 200 rues piétonnes a été votée par le Conseil municipal, pas par le peuple ! Et lorsqu'il a fallu la mettre en oeuvre, le projet n'a pas été refusé parce qu'il coûtait trop cher. Je vous rappelle qu'il s'agissait d'un référendum, et la population a décidé qu'elle n'en voulait pas. Votre interprétation est par conséquent totalement erronée ! Si le projet a échoué, c'est tout simplement parce que son contenu était exagéré. Cette initiative n'est pas réalisable, elle n'a d'ailleurs pas été réalisée, et elle a donc été rejetée de fait par le peuple. Je crois qu'il faut arrêter d'asséner de telles contrevérités !

Si vous voulez piétonniser un bout de la ville, nous y sommes favorables, mais il faut compenser la perte des places de stationnement par la création du parking des Clés-de-Rive, par exemple, puisqu'il a été évoqué. On supprime donc des places en surface, on libère les rues des véhicules automobiles - c'est votre voeu le plus cher, vu que vous haïssez les voitures - et on les met au sous-sol. Ni plus ni moins ! Et ce n'est pas un aspirateur à voitures.

Cela étant, contrairement à ce que vous prétendez, Monsieur Thévoz, la plupart du temps ces parkings sont pleins. Il faut arrêter de dire qu'ils sont vides ! Vous ne travaillez pas au centre-ville, vous ne connaissez pas les gens qui y travaillent et les commerçants. Ils ne trouvent pas de place de parc !

Le président. Je vous remercie, Monsieur Sormanni, c'est terminé !

M. Daniel Sormanni. Il n'est donc pas question d'en faire plus, mais tout simplement d'agir de la même façon... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Je passe la parole à Mme Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que M. Kaufmann est professeur et qu'il a effectivement très bien parlé de ce retour à une ville plus saine. Il a également évoqué ce que nous sommes en train de vivre dans ce parlement, à savoir les clivages gauche-droite qui apparaissent dès qu'on parle de mobilité, de parkings, etc. Je trouve vraiment déplorable qu'on ne parvienne pas à se dire qu'il faut certes développer la ville et créer des lieux de rencontre, mais pas en considérant uniquement leur nombre. Il faut évaluer la qualité des projets et ceux-ci doivent être basés sur de vraies études, non pas sur des chiffres. Il ne s'agit pas de se dire que dans dix ans il y aura deux fois plus de zones de rencontre qu'aujourd'hui - c'est-à-dire soixante, ou même un peu moins. Il convient de mener très rapidement une étude globale - le PDC y tient tout particulièrement - afin de rendre à la ville l'humanité qui doit être la sienne, mais pas en analysant les projets sous le seul angle de la quantité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Alexis Barbey pour trente-six secondes.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'irai d'abord à l'essentiel afin de rassurer M. Thévoz. Non, nous ne légiférons pas pour traiter des sujets dans l'air du temps, mais bien dans l'intérêt des Genevoises et des Genevois. Certains arguments semblaient lui manquer, alors je lui en cite deux: les organisations faîtières des commerçants nous ont fait part de leurs réticences à l'égard des zones de rencontre, et le GTE nous a lui aussi communiqué ses doutes à ce sujet s'agissant de la circulation et du commerce.

Enfin, j'aimerais dire que les zones de rencontre ne représentent pas une solution dans tous les cas de figure, raison pour laquelle il ne faut pas fixer des objectifs quantitatifs. Il existe un exemple négatif, celui du quai des Bergues, que M. Sormanni a déjà évoqué.

Le président. Merci. Je mets maintenant aux voix les conclusions de la majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2062 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 28 non.

Débat

Le président. Le point suivant, soit la P 2071-A, est classé en catégorie II, trente minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Sylvain Thévoz.

Une voix. Encore ?!

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Encore, me dit ma voisine de droite... Oui, mais je serai bref ! Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été lancée par une famille qui occupe le site de la Bécassière, plus précisément le parking de ce site, un lieu où les forains ont été relogés par l'Etat. Cette famille a bâti un chalet sur un espace non constructible et ne bénéficie pas d'une autorisation de construire. Elle a fait opposition mais a perdu à de nombreuses reprises devant les tribunaux.

L'UDC, pour ne pas la citer, a déposé un projet de loi à ce sujet, le PL 11978. Le Grand Conseil l'a refusé, et maintenant nous sommes saisis d'une pétition. C'est une énième tentative de cette famille - qui est probablement dans une situation humaine difficile - de faire modifier la loi et d'amener le gouvernement à revenir sur une décision qui a été actée tant par les tribunaux que par l'Etat.

Au vu de ce qui précède, la majorité vous invite à refuser cette pétition. Le Grand Conseil s'est déjà prononcé sur la question et il ne s'agit pas ici de changer de position. Merci.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil a voté en 2003 une loi arrêtant une aire d'établissement pour les forains à la Bécassière, où vivent 179 personnes. Cette possibilité n'est pas remise en cause pour ces citoyens. Comme indiqué par mon préopinant, la pétition fait référence à une construction en particulier qui ne respecte pas la loi. Plus précisément, elle ne correspond pas à la volonté du législateur, c'est-à-dire à notre volonté, celle du Grand Conseil. Cela étant, il sera nécessaire de trouver un jour une solution pérenne à l'égard des forains qui se sédentarisent, mais cette question n'est pas l'objet de la pétition. Nous nous prononcerons donc en faveur de son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. La minorité que je représente tient à préciser que son rapport ne vise pas à demander à l'Etat de ne pas respecter la loi. Il s'agit simplement d'arrêter de stigmatiser une famille en particulier en faisant croire qu'elle pose problème avec son habitation. Dans les faits, nous avons affaire ici à une grande famille - un couple marié avec quatre enfants - dont l'Etat voudrait loger séparément les membres dans de petites caravanes. D'autres gens du voyage ont également pu en témoigner. L'Etat a même suggéré à cette famille de démonter sa maison et de prendre deux ou trois caravanes. Voilà ce qu'on a proposé à la famille Walder qui habite ce lieu d'accueil pour gens du voyage ! La deuxième solution serait qu'elle vive simplement dans une cabane de jardin, comme le mentionne en exemple mon rapport de minorité.

La situation de la famille Walder n'est pas exceptionnelle; il ne s'agit pas ici de faire un cas d'exception, mais d'arrêter purement et simplement de la stigmatiser. On a eu connaissance d'une situation où il a été dit à la personne concernée qu'elle était autorisée à rester parce qu'elle avait pu prouver que sa cabane de jardin était démontable. Une photo figure même dans le rapport ! La maison de M. Walder est également démontable, mais l'Etat aimerait qu'elle puisse l'être en cinq jours, ce qui est le cas du petit chalet que je viens d'évoquer. En effet, ce ne sont même pas des cabanes de jardin, en réalité, mais des chalets en bois, il faut bien le comprendre ! L'Etat aimerait donc que la famille Walder puisse démonter sa maison dans un délai relativement bref, ce qui est impossible vu qu'elle comporte un étage. Alors oui, elle est grande, sa surface dépasse les 100 mètres carrés au sol, sur deux niveaux, mais c'est normal puisqu'elle doit accueillir six personnes ! On ne peut pas reprocher à cette famille d'avoir une maison qui correspond à ses besoins, or c'est pourtant aussi ce que lui reproche l'Etat.

La famille Walder est menacée d'expulsion. Comme nous sommes en période hivernale, l'Etat a au moins eu la décence de suspendre son évacuation, mais on ne sait pas jusqu'à quand. La procédure ne devrait pas tarder à reprendre son cours au retour des beaux jours. Ce que demande la minorité, c'est donc d'arrêter de stigmatiser cette famille en particulier et de traiter la communauté des gens du voyage comme des malpropres, ainsi que le fait le département chargé de cette affaire, parce que c'est un vrai scandale. Les membres de cette communauté sont de nationalité suisse, ce sont des citoyens qui ont un travail et qui paient des impôts. Il faut reconnaître les droits de ces gens et de cette famille et les laisser tranquilles.

Finalement, la solution serait d'autoriser les constructions autres que les simples cabanes de jardin ou les caravanes. Il suffirait de modifier la loi et tout serait réglé, mais pour je ne sais quelle raison l'Etat ne veut pas entrer en matière et continue de menacer cette famille. C'est pour tous ces motifs que je vous recommande de renvoyer la P 2071 au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui nous concerne, nous souhaitons également que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Effectivement, le statut de ce terrain de la Bécassière est totalement hybride. De deux choses l'une: soit on autorise... Je rappelle en effet que, suite à la nécessité pour les forains de quitter leur ancien emplacement, cette aire a été conçue et créée pour qu'ils puissent s'y établir, or maintenant qu'ils y sont ils n'ont pas véritablement la liberté de s'installer comme ils le veulent. On ne parle pas de constructions fixes ! Le statut de ce terrain n'est donc ni fait ni à faire. Soit c'est un parking, soit c'est une aire sur laquelle les gens vivent leur vie. Il s'agit ici de forains, et une bonne partie d'entre eux sont itinérants.

Par conséquent, on comprend mal l'acharnement dont est victime cette famille, d'autant qu'il existe sur ce terrain d'autres constructions qui ne sont pas vraiment non plus des caravanes. Ce sont aussi des «chalets», entre guillemets, démontables, qui ressemblent très fortement à celui qu'a installé la famille Walder. Mais leurs propriétaires, comme par hasard, ne sont pas inquiétés et ont le droit de rester dans leur habitation ! Je crois qu'il y a là une sorte d'inégalité de traitement entre les différentes familles présentes sur ce terrain de la Bécassière, et ça ne va pas. Il faut corriger le tir et trouver des solutions négociées, or ce n'est pas ce qu'a mis en avant le Conseil d'Etat jusqu'à présent, puisqu'il utilise plutôt la force pour essayer de résoudre cette problématique. La raison devrait l'emporter, Mesdames et Messieurs, et je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). En 2003, Mme Véronique Schmied - alors maire PDC de Versoix - a effectivement organisé l'installation des forains et des gens du voyage sur ce terrain, et cela s'est très bien passé, Mesdames et Messieurs les députés ! Il n'y a pas de stigmatisation à l'égard de cette famille de la part du Grand Conseil - et du Conseil d'Etat, je suppose. Seulement celle-ci continue à ne pas respecter ce qui a été demandé aux 179 résidents du site, alors que les autres s'y conforment. Il est aberrant de penser que les partis qui sont les premiers à demander l'égalité de traitement et à mettre en avant le respect de la loi sont ceux qui nous disent aujourd'hui de ne pas la respecter.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci beaucoup.

Une voix. Très bien !

M. Charles Selleger (PLR). Cette affaire soulève deux questions principales, la première étant celle d'une famille qui doit se loger et qui a construit un magnifique chalet de 300 mètres carrés au sol. Il est évident qu'on souhaite qu'elle puisse d'une manière ou d'une autre trouver à se loger et vivre tranquillement, mais là n'est pas le problème ! Le problème qui se pose dans ce dossier - dont on n'a pas parlé lors du traitement de la pétition - c'est celui du respect du droit. Le Conseil d'Etat refuse ou plutôt renonce à l'appliquer, parce que la police se voit confrontée à une armée de forains. Cela crée une situation d'inéquité, on l'a dit, mais ce cas n'est pas unique, contrairement à ce que j'ai entendu dans la bouche de ma préopinante. Il a semble-t-il fait des petits ! D'autres personnes présentes sur ce terrain sont également dans une situation de non-droit, ou en tout cas ça risque de devenir le cas. Peut-être M. Dal Busco nous en dira-t-il davantage. J'ai du reste déposé trois questions écrites urgentes pour savoir quand cette affaire allait être réglée. On m'a chaque fois donné une échéance, mais elle n'est jamais respectée. Nous sommes donc dans une situation de non-droit face à laquelle le Conseil d'Etat et les forces de police renoncent à appliquer la loi en raison de l'opposition des forains. Je vous remercie.

Mme Paloma Tschudi (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts et les Vertes soutiennent le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En effet, comme l'a dit le rapporteur de majorité, nous avons conclu des différentes auditions qu'il s'agissait surtout d'un enjeu personnel. Si nous sommes désolés et comprenons bien que la situation du logement à Genève est problématique - il semblerait que M. Florey ne soit pas d'accord, mais il défend tout de même cette famille dans le cadre de la pétition - nous pensons toutefois que ce n'est pas le devoir de notre parlement de s'immiscer dans la procédure qui oppose ces personnes au Conseil d'Etat. Je rappelle que ce dernier est là pour faire respecter la loi, et c'est ce qu'il fait dans ce cas, puisque la famille en question a construit un logement inamovible. Le rapporteur de minorité l'a dit: il n'est pas possible de démonter ce chalet ! C'est un logement d'une grande ampleur qui se trouve à cet emplacement, et il va à l'encontre du règlement du terrain mis à disposition par l'Etat, dans la mesure où celui-ci prévoit uniquement l'installation d'habitations mobiles, comme on a déjà pu l'entendre. Les 179 autres résidents et résidentes respectent le contrat qu'ils ont signé, et ils ont droit à l'égalité de traitement.

De plus, nous voulons nous assurer que les places destinées aux gens du voyage et réservées aux installations mobiles continuent d'être disponibles pour les personnes ayant justement choisi ce mode de vie. Dites-moi à quel moment il s'agit de discrimination et de stigmatisation ! Nous souhaitons les protéger.

Enfin, nous aimerions aussi rappeler que les forains et les gens du voyage sont les bienvenus à Genève et qu'ils ont toute leur place ici. D'ailleurs, comme l'a précisé M. Thévoz dans son rapport de majorité, la possibilité pour cette famille de vivre sur son emplacement n'est pas remise en question; le litige porte sur sa maison en bois de 250 mètres carrés qui n'est pas amovible. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Christo Ivanov pour cinquante-quatre secondes.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. A ce stade de la discussion j'aimerais apporter deux éléments. Je rappelle d'abord que les forains étaient pendant longtemps nomades mais qu'ils sont aujourd'hui semi-sédentaires en raison de la modification de la loi sur l'instruction publique, puisque désormais l'école est obligatoire jusqu'à 18 ans. La mère est donc bien obligée de rester avec ses enfants lorsqu'ils sont scolarisés dans le primaire ou le secondaire I... (Commentaires.) ...et le cas échéant le père va travailler, éventuellement avec l'un des enfants.

En ce qui concerne la famille dont il est question ici, j'aimerais vous dire que des réunions avec le département ont eu lieu l'an dernier et qu'un accord était prévu... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Christo Ivanov. Monsieur le président, ce serait bien qu'on puisse s'exprimer dans le silence au sein de cet hémicycle, je vous remercie ! Je disais donc que des réunions avec des représentants du département avaient eu lieu et que des devis avaient été établis, pour un montant de 120 000 francs. La famille Walder était d'accord de réaliser ces travaux...

Le président. Je vous remercie, Monsieur Ivanov, votre temps est écoulé. La parole est à Mme Danièle Magnin pour quarante-sept secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Alors je vais être très brève ! Vous avez certainement tous vu de temps à autre l'émission «Rénovation impossible». Aux Etats-Unis, on achète une carcasse, une structure de bois, et ensuite on la complète. Au Suisse Caravan Salon à Berne, on peut voir chaque année ces mobile homes. Ce ne sont pas des camping-cars, mais des éléments mobiles qu'on peut transporter. C'est exactement ce qu'on a là ! Je pense que ces personnes ont trouvé une solution tout à fait adaptée à la situation et qu'il faut les soutenir dans cette vision. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. J'avoue ne pas comprendre la position de l'UDC et du MCG. Il y a quelques minutes, ils ont refusé la construction de 184 logements à Lancy en disant qu'il y en a suffisamment à Genève et que si par hasard il en manque, les habitants n'ont qu'à aller vivre à Martigny ou dans le Jura. Or maintenant ce même axe UDC-MCG mène une défense d'arrière-garde à l'égard d'une construction illégale sur un parking, en prétextant cette fois sans doute le manque de logements pour maintenir cette famille là où elle est. Il est pourtant probable que ce lieu ne soit pas adéquat, car il n'est pas destiné à un usage annuel. Il s'agit d'une zone dédiée aux forains, or ceux-ci se déplacent, certains l'ont dit. Ils ne résident pas là de manière permanente mais sont vraiment de passage. On est donc face à une incohérence crasse: soit vous êtes pour la construction de logements, soit vous vous y opposez, mais vous ne pouvez pas vous positionner sur deux axes contradictoires.

M. Florey a par ailleurs tenu des propos choquants. Voici ce qu'il a dit en substance: «Mais les forains sont suisses, attention ! Ce sont de bons Suisses, il faut donc leur permettre de déroger à la loi.» Je suis désolé, Monsieur Florey, mais il y a une loi, et elle est identique pour toutes et tous, pour les forains et les non-forains, pour les Suisses et les non-Suisses. C'est comme ça en démocratie ! Ce n'est pas parce que vous avez peut-être des liens personnels ou d'amitié avec cette famille en souffrance qu'il faut y déroger. La loi est la même pour toutes et tous et elle doit être appliquée, raison pour laquelle nous sommes en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur les conclusions de la majorité, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2071 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Le président. Comme il est 15h55, je vous propose de reprendre nos travaux à 16h15. Je vous souhaite une bonne pause !

La séance est levée à 15h55.