Séance du vendredi 17 janvier 2020 à 14h
2^e législature - 2^e année - 9^e session - 49^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Beatriz de Candolle, Pablo Cruchon, Diego Esteban, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Patrick Saudan et Alexandre de Senarclens, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Dilara Bayrak, Natacha Buffet-Desfayes, Boris Calame, Nicolas Clémence, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar et Jean-Pierre Pasquier.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons notre séance des extraits avec la M 2475-B. Il n'y a pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2475.

Le président. Nous passons à la M 2510-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je lance directement le vote.

Mise aux voix, la motion 2510 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 39 oui et 2 abstentions.

Motion 2510

Le président. L'objet suivant est la M 2521-A. Je donne la parole à M. Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien, merci.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2521.

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la P 2050-B. La parole revient à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. A notre goût, la réponse du Conseil d'Etat est lacunaire sur la plupart des points de cette pétition, aucune action nouvelle n'est proposée. Nous avons accepté hier un projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire pour Viol-Secours, mais qu'en est-il des autres associations directement engagées auprès des femmes victimes de violences qui se trouvent dans des situations similaires ? Qu'en est-il d'un règlement en matière de prévention et de traitement du harcèlement sexuel au travail, par exemple via un mandat confié à l'OCIRT, afin d'éviter que cette protection ne dépende au final que d'une défense judiciaire difficile et pas forcément à la portée de chaque citoyenne ou citoyen ?

Au niveau juridique, qu'en est-il de la loi sur le sexisme dont le dépôt était imminent ? Qu'en est-il d'une réflexion de fond sur la simplification du dépôt de plainte ? En effet, l'existence d'un arsenal légal en matière de protection des victimes ne peut pas, en soi, être reconnue comme un facteur suffisant pour faire diminuer les cas de violences sexuelles. La dernière étude d'Amnesty International en Suisse, qui date de 2019, révèle que seules 8% des femmes ayant vécu des violences ont porté plainte.

Enfin, la demande de la pétition - et donc des associations qui l'ont signée - quant à un observatoire indépendant des violences faites aux femmes est balayée sous prétexte qu'un observatoire des violences domestiques existe déjà. Or la réalité des violences subies par les femmes recouvre un éventail beaucoup plus large de manifestations, et pour évaluer les politiques de prévention et les actions menées contre les différents types d'actes perpétrés à l'encontre des femmes et des filles à l'école, au travail, dans l'espace privé et dans l'espace public, nous avons besoin de chiffres qui prennent en compte l'ensemble des données.

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour que la honte change réellement de camp ! (Applaudissements.)

Mme Adrienne Sordet (Ve). Je vais aller un peu dans le même sens que Mme Strasser, mais je tiens d'abord à remercier le département et l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs ainsi que des associations qui oeuvrent quotidiennement pour l'égalité. Si le Conseil d'Etat fait quelques pas dans la direction des pétitionnaires, certains aspects ne sont pas abordés suffisamment en profondeur pour le groupe des Verts.

Par exemple, bien que la législation fédérale actuelle demande aux entreprises de prendre des mesures quant au harcèlement sexuel et aux comportements discriminatoires en leur sein et que certaines d'entre elles soient accompagnées par le SECO, peu - voire pas - de contrôles sont effectués. Or comment savoir si de telles règles sont adaptées ou appliquées en l'absence de suivi ? Envoyer le règlement à l'OCIRT constituerait une solution tangible qui n'a même pas été évoquée par le Conseil d'Etat.

On nous dit également qu'en matière de formation pour les professionnels des milieux médicaux, sociaux et éducatifs, le BPEV soutient ponctuellement les associations réalisant des projets en lien avec l'égalité. Eh bien il faudrait lui allouer des ressources supplémentaires pour que ce «ponctuellement» se généralise et se transforme en «continuellement».

S'agissant des moyens accordés aux associations de première ligne, qui jouent un rôle crucial dans la prise en charge des victimes de violences, de harcèlement et de discrimination, le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction avec une proposition de réajustement du contrat de prestations 2020 de Viol-Secours ainsi que du foyer Arabelle, que je vous invite d'ailleurs à voter. Nous espérons que les promesses faites hier en plénière seront tenues et que suite à l'audit qui se terminera en février, le Conseil d'Etat continuera à soutenir Viol-Secours tout comme les autres associations qui oeuvrent dans le même sens.

En ce qui concerne l'éducation sexuelle, nous savons que c'est dans les périodes de la vie où ils se découvrent que les élèves ont le plus besoin d'être sensibilisés à ces thématiques car, rappelons-le... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Une autre voix. S'il vous plaît !

Mme Adrienne Sordet. ...car, rappelons-le, le taux de suicide déjà élevé chez les jeunes en Suisse l'est deux à cinq fois plus chez les LGBTIQA+. L'école a un rôle très important à jouer au niveau de la prévention et de l'information, et si les actions actuelles sont louables, elles ne vont pas assez loin; un projet de loi émanant du Conseil d'Etat commence à se faire attendre. Nous allons continuer à insister sur ce point pour obtenir les ressources nécessaires.

Enfin, concernant la police, les femmes victimes de violences ou de viol n'osent pas toujours se rendre au poste... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...car elles ne s'y sentent pas en sécurité. Pourquoi ? Parce que les questions sont parfois intrusives et que les agents qui les reçoivent manquent de formation. Certes, une permanence téléphonique spécifique existe, mais chaque poste devrait pouvoir accueillir une personne victime de viol ou de violences de manière adéquate. Dans ce domaine-là aussi, il faut initier des mesures supplémentaires.

Bref, vous l'aurez compris, pour le groupe des Verts, la réponse du Conseil d'Etat est acceptable, mais nous estimons qu'après l'année féministe que nous venons de vivre, il est possible de faire mieux et de s'engager davantage. C'est la raison pour laquelle nous ne prendrons pas acte de ce rapport, mais le renverrons à l'expéditeur. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2050 est adopté par 39 oui contre 30 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2050 est donc refusé.

Le président. A présent, nous traitons le RD 1201-A. La parole n'est pas sollicitée, nous allons immédiatement voter. Je rappelle que la commission a préavisé le refus du rapport initial du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le rapport du Conseil d'Etat RD 1201 est rejeté par 52 non contre 2 oui et 15 abstentions.

Le président. Nous abordons le PL 12561-A. Il n'y a pas de demande de parole, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12561 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12561 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12561 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12561

Le président. Ensuite, c'est le tour du PL 12562-A. Si personne ne souhaite s'exprimer, je propose que nous le votions tout de suite.

Mis aux voix, le projet de loi 12562 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12562 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12562 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12562

Le président. Nous continuons avec le PL 12482-A. Toujours pas de prise de parole ? Bien, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12482 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12482 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12482 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 12482

Le président. Voici le prochain objet: la M 2481-B. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2481.

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2520-B, et je cède la parole à M. Jean Rossiaud.

M. Jean Rossiaud (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a exactement une année commençaient les manifestations à Lausanne et à Genève pour dénoncer la crise écologique, des manifestations de jeunes qui se déroulent encore aujourd'hui même. Le 4 février 2019, les Verts déposaient une proposition de motion demandant au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités, et vous en avez accepté l'urgence avant de la renvoyer directement à la commission de l'environnement. Celle-ci l'a traitée également en urgence, et elle nous est revenue, certes un peu transformée, le 18 octobre. Elle a été discutée, à nouveau en urgence, par la plénière de ce parlement qui l'a ensuite approuvée, et le 4 décembre, le Conseil d'Etat nous transmettait sa réponse.

Il faut souligner la célérité avec laquelle nous avons agi: en moins de dix mois, notre Grand Conseil a pris la mesure du réchauffement climatique et de l'urgence qui s'impose. A cet égard, j'aimerais remercier l'ensemble du parlement, les députés de tous les partis qui ont oeuvré à la transformation de ma motion. Bon, je trouve que le texte initial était meilleur que sa version amendée, mais c'est déjà un sacré progrès.

Que nous dit ce rapport ? «[...] le Conseil d'Etat adhère pleinement aux invites de la présente motion» - nous nous en réjouissons. «Il a donc pris la décision de renforcer les objectifs climatiques cantonaux en déclarant l'urgence climatique [...]». Selon nous, il aurait été préférable de déclarer l'état de catastrophe climatique, mais ce n'est pas ce que ce parlement a fait, ce n'est pas ce que la commission a fait; nous le regrettons, mais c'est déjà un pas en avant, le gouvernement a choisi de fortifier son action.

Ainsi, le Conseil d'Etat nous propose de «renfor[cer] les objectifs initialement fixés pour viser une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à leur niveau en 1990 [...]». C'est bien, c'est un effort conséquent. La motion visait une diminution de 100% d'ici 2030; c'était peut-être un peu trop ambitieux, mais nous restons convaincus qu'il est possible d'aller plus vite que ce qu'on nous suggère ici.

Le gouvernement nous indique ensuite qu'il entend réformer son plan climat cantonal; tant mieux, nous allons l'aider autant que possible dans ce sens. Le plan directeur cantonal de l'énergie est en cours de mise à jour pour que nous puissions atteindre ces objectifs. S'agissant de la neutralité carbone fixée à 2050, nous restons dubitatifs: nous pensons que c'est tard et qu'il faudrait accélérer le mouvement si l'on souhaite vraiment avoir un impact sur le dérèglement climatique.

Le système d'indicateurs que prévoit la motion sera mis en place; bien. Nous souhaiterions simplement qu'il le soit rapidement, parce que ça fait déjà dix mois que l'idée a été lancée, il serait temps d'activer le processus. Il s'agit de procéder, de budget en budget, à une évaluation des ambitions tant du Conseil d'Etat que de ce parlement puis, au moment des comptes, de tirer le bilan des avancées du programme climatique.

Nous apprenons également dans ce rapport qu'une délégation gouvernementale sur le financement de la transition écologique a été instituée, et si nous nous en félicitons, nous attendons des résultats concrets. En effet, nous l'avons déjà dit pour le budget 2020, mais nous le répéterons au moment du budget 2021: les Verts n'accepteront pas un budget qui n'intègre pas structurellement ces changements, nous voulons une refonte du budget qui tienne compte, politique publique par politique publique, du réchauffement climatique.

Parallèlement, comme nous l'avons déjà martelé à plusieurs reprises dans la presse, nous exigeons des investissements majeurs pour la transition énergétique, nous proposons un «Green New Deal». Il convient de renforcer l'emploi dans le domaine des économies d'énergie et de prendre des mesures pour les transports, l'agriculture, etc. Investir massivement pour lutter contre le changement climatique, c'est soutenir les emplois à Genève, des emplois qui ne sont pas délocalisables.

Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, merci d'avoir pris cette motion au sérieux, merci de continuer à développer le programme de transition. Les Verts, tout comme l'ensemble de ce parlement, je pense, seront très vigilants sur cette question et veilleront à ce que vous mettiez rapidement les mesures en oeuvre. Merci. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, notre groupe n'est pas forcément en faveur d'une «transition». La planète est en train de brûler, et on prend des décisions pour 2030, 2050... Je vous rappelle que l'Amazonie est le poumon d'oxygène de la planète, que l'Australie, bien que les feux soient maîtrisés, subit aujourd'hui encore l'effet du dérèglement climatique. Nous devons agir tout de suite ! On a bien lu le rapport, et pour nous, du point de vue des objectifs du Conseil d'Etat, c'est: peut mieux faire.

Pour mieux faire, il convient d'abord d'analyser très concrètement ce qui est en train de se passer. Parlons des circuits de distribution, par exemple: nous avons un label pour le bois suisse, et puis on s'aperçoit que dans le domaine de la parqueterie, plus aucun professionnel ne conçoit ses parquets ici, ni même en Europe. Le bois helvétique voyage jusqu'en Chine avant de revenir pour être installé dans nos bâtiments. Il s'agit non seulement de mener une réflexion sur les circuits courts - c'est évident, nous ne pouvons pas passer à côté d'une telle piste - mais aussi de prendre des mesures immédiates pour limiter l'impact carbone des circuits longs. J'ai évoqué les parquets, mais il faut aller encore plus loin, je pourrais parler des yogourts, je pourrais parler de toute une série de denrées alimentaires qui font quasiment le tour du monde, il n'y a pas besoin de revenir là-dessus.

Aussi, quand on voit que nos voisins directs, alors que nous avons investi un argent fou dans le ferroviaire, décident de construire une autoroute... C'est un problème de fond dont nous devons discuter au niveau régional, il s'agit de prendre des mesures pour en finir avec ces conceptions des années 50 - et encore, même dans les années 50, selon certains spécialistes, on avait déjà conscience du problème, et on nous a conduits droit dans le mur avec des politiques du «tout à la voiture».

J'entends que le Conseil d'Etat veut faire des efforts, mais il faut qu'il aille jusqu'au bout des choses et mette en place des actions immédiates pour lutter contre la dégradation du climat. On le constate ces derniers jours encore, il y a des périodes de beau extrêmement longues, et même si c'est très sympa d'avoir du soleil quand on sort de chez nous, c'est quand même le signe du dérèglement climatique que nous subissons.

Je le répète, Mesdames et Messieurs: il faut agir tout de suite pour lutter contre les gaz à effet de serre, pour diminuer notre impact carbone. Je me réjouis de constater que l'ensemble de l'Allemagne a décidé de mettre un terme à la production d'électricité à base de charbon, parce que là aussi, il y a un véritable problème: ceux qui exploitent le charbon sont les mêmes qui disent vouloir réduire les émissions de CO2, quel double discours ! En l'occurrence, griller du charbon pour fabriquer du courant électrique, c'est générer du CO2 de manière intensive et industrielle.

Nous devons mener une politique d'isolation des bâtiments, lesquels représentent 35% de notre impact environnemental. Un fonds existe depuis vingt ans, mais malheureusement, il n'y a pas de véritable engouement, si j'ose dire, de la part des propriétaires privés pour puiser dans ce fonds et rénover leurs immeubles. Il ne s'agit pas simplement d'encourager les propriétaires à utiliser cet argent à bon escient, il faut les obliger à isoler leurs bâtiments, il faut les forcer à respecter la loi en les pénalisant s'ils ne le font pas.

Voilà un vrai programme, Mesdames et Messieurs, une véritable feuille de route, un plan climatique fonctionnel qui concerne tout le monde: les collectivités publiques dont les efforts actuels relèvent encore du strict nécessaire, les propriétaires privés, les grandes multinationales qui réalisent des profits en pratiquant des circuits longs, du dumping salarial et du dumping de production tout autour de la planète. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, pourriez-vous rappeler aux groupes Ensemble à Gauche, des Verts et socialiste d'une part que nous sommes aux extraits, d'autre part qu'il y a moins de vingt-quatre heures, ils ont voté la résolution 899 qui nous demande précisément de faire preuve de diligence et de parler un peu moins, notamment aux extraits ? (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). En théorie, je serais d'accord avec M. Pagani, mais dans la pratique, pas du tout. Parce qu'il faut arrêter d'abattre des arbres, comme il l'a fait sur la plaine de Plainpalais... (Exclamations.) ...il faut arrêter, dans le cadre des AIMP, d'aller chercher des entreprises à l'étranger ! Beaucoup de gens agissent mal à ce niveau et créent un véritable désastre climatique.

Pensons par exemple à notre salle du Grand Conseil: on rapporte des fenêtres du Portugal, on les préfère aux fenêtres suisses qu'il aurait été possible d'avoir ! Bon, c'est une longue histoire, je ne vais pas entrer dans tous les détails, parce qu'il y en aurait trop, et comme l'a rappelé tout à fait intelligemment le député Cyril Aellen, nous sommes aux extraits, donc de grands débats comme ceux-là ne devraient pas avoir lieu; mais du moment qu'on a commencé, je crois qu'il faut aller jusqu'au bout.

La réponse, on la connaît. Le Conseil d'Etat a fait un effort louable dans son rapport, mais la seule réponse véritablement efficace, c'est quoi ? C'est engager local et mandater des entreprises locales. Voilà la réponse, c'est protéger les habitants et les entreprises de notre canton.

Une voix. Bravo !

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que nous sommes aux extraits. En même temps, le sujet de cette proposition de motion qui fait l'objet d'un consensus, du moins sur le principe, est d'importance structurelle pour l'avenir de notre société. Il faut admettre qu'avoir voté ce texte - et, pour le Conseil d'Etat, y avoir répondu - constituait la partie la plus simple; il ne s'agit que de mots, l'essentiel reste à venir.

L'essentiel, c'est atteindre la neutralité carbone en 2050, avec une étape marquante, un objectif intermédiaire - c'est le changement voulu par le Conseil d'Etat en réponse à cette motion - à savoir une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, alors que jusqu'à maintenant, cet objectif était fixé à 40%. Cela implique une réorganisation majeure de notre société.

Une réorganisation de notre économie, d'abord: comme plusieurs intervenants l'ont rappelé, il faudra déglobaliser un certain nombre d'activités qui, ces dernières décennies, ont été par trop libéralisées, il faudra en revenir à une localisation, sans quoi nous ne parviendrons pas à diminuer les échanges de marchandises extrêmement importants qui sont aujourd'hui le lot du commerce international, qu'il soit alimentaire ou pas.

Nous devrons également revoir notre organisation territoriale. Ces vingt dernières années, Genève n'a fait qu'exporter sa crise du logement avec pour conséquence que ses actifs traversent la frontière, pour la plupart en voiture. Même si, grâce au Léman Express, nous parvenons à réduire quelque peu la part de l'automobile, cette situation engendre évidemment une quantité énorme de CO2. A vrai dire, l'aviation représente 20% des émissions à Genève, tandis que l'organisation territoriale, le bâti et la mobilité en produisent 60%. Ainsi, c'est l'habitat - le type des logements, la dispersion de notre aménagement, le fait qu'on ne construise pas la ville des courtes distances - qui constitue finalement la première source de pollution sur notre territoire.

Ce sera aussi une réorganisation - voire une révolution ! - culturelle, et c'est là que la jeunesse a son rôle d'aiguillon à jouer. Parlons de la consommation, des choix que l'on fait pour la nourriture, l'habillement, les vacances, l'organisation familiale: j'espère qu'en tant qu'élus d'esprit libéral, nous laisserons cette responsabilité individuelle aux citoyennes et citoyens. En effet, atteindre des objectifs écologiques ambitieux tout en préservant les libertés implique un très grand sens de la responsabilité individuelle, il faut que le mode de consommation s'oriente par lui-même vers une consommation vertueuse. Que se passera-t-il si la somme des libertés individuelles nous empêche d'atteindre ce résultat global qu'est la neutralité carbone ? Eh bien nous devrons mener des discussions avec les générations actuelles - ce ne sont même plus les générations futures, mais celles qui émergent maintenant - pour trouver un équilibre entre responsabilité environnementale et préservation des libertés individuelles.

On parle d'urgence climatique; l'urgence climatique est là, Mesdames et Messieurs les députés. J'ai eu des conversations intéressantes avec des jeunes dans la rue qui me demandaient en substance de suspendre l'Etat de droit pour prendre des mesures d'autorité; j'ai expliqué qu'il est hors de question, autant pour l'Etat que pour moi-même, de passer outre le temps de la démocratie, la construction de majorités. Cela implique pour nous, élus au gouvernement et au parlement, pour les partis politiques, pour les organisations économiques, syndicales et environnementales, une prise de responsabilité.

Le Conseil d'Etat vous proposera cette année une révision du plan climat cantonal, mais l'essentiel des compétences se trouvent à Berne, voire à l'échelle internationale. Nous avons délégué à des instances non gouvernementales, à commencer par l'Organisation mondiale du commerce, un certain nombre de compétences. S'agissant de l'action locale, il faudra des décisions courageuses en matière d'organisation territoriale et de mobilité, il faudra des investissements massifs en matière d'infrastructures, il faudra des incitations en matière de consommation.

Voilà, Mesdames et Messieurs, la seule voie qui nous permettra non seulement de voter des textes pour dire ce qu'il faut faire, mais de le faire effectivement; c'est collectivement, à travers notre culture du consensus, parce qu'il ne sera pas possible d'imposer cette révolution sociétale qu'est la transition vers une société neutre en carbone qui préserve à la fois les libertés et les solidarités, que nous y parviendrons. Petite motion aux extraits, énorme projet pour la génération qui est la nôtre. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2520.

Premier débat

Le président. Nous passons aux objets liés PL 12446-A et PL 12447-A. Monsieur Christian Zaugg, vous avez la parole.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, chers collègues, un mea culpa: Ensemble à Gauche, par manque de recul, n'a pas vu passer en commission le Léman Express. Cela étant, notre groupe a pris connaissance de ce bouclement de crédit pour le nouvel Hôtel de police et regrette les tergiversations de l'Etat qui l'ont conduit à engager des montants qui n'auront servi à rien, ou à si peu.

Rappelons que le projet initial, qui date de 1985, consistait à regrouper l'état-major et l'ensemble des services de la police sur le site de la Gravière. Une première étape avait été réalisée, et en 1993, un bâtiment a été mis en service; bien. Mais il aura ensuite fallu attendre quatorze ans pour que des études reprennent, soit 2007. Deux variantes ont alors été proposées: la première maintenait l'édifice à la Gravière, la seconde le déplaçait à Bernex. Puis, par manque de liquidités, le Conseil d'Etat a dû revoir à la baisse son crédit d'investissement, et le projet a été rétrogradé en priorité 2. Ajoutons à cela le PAV, qui est entré en force et qui prévoit des logements de ce côté-là, et la boucle est bouclée. Dans les dernières évaluations, une décentralisation du NHP sur trois sites est proposée: l'Hôtel de police actuel qui, rappelons-le, est une location, Le Sapay qui conserverait la police routière et un emplacement principal qui serait construit à Bernex.

Force est de constater que l'Etat a manqué de «vista» et que d'importants crédits ont été dépensés totalement inutilement. Dans ce contexte, il est exclu d'imaginer l'inauguration d'un nouvel Hôtel de police en 2030. Des millions sont ainsi partis en fumée, ce qui représente pour nous un échec majeur à placer dans la colonne du passif du bilan, un échec du Conseil d'Etat entendu comme institution depuis 1985. Par conséquent, et pour manifester sa mauvaise humeur, Ensemble à Gauche refusera le bouclement de crédit du NHP. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. Je mets aux voix successivement les deux textes.

Mis aux voix, le projet de loi 12446 est rejeté en premier débat par 43 non contre 31 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12447 est rejeté en premier débat par 46 non contre 30 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons le PL 12485-A. Comme aucun d'entre vous ne sollicite la parole, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12485 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12485 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12485 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 1 abstention.

Loi 12485

Le président. Nous en sommes au PL 12585-A. S'il n'y a pas de demande de parole, nous allons nous prononcer dessus.

Mis aux voix, le projet de loi 12585 est adopté en premier débat par 65 oui et 11 abstentions.

Le projet de loi 12585 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12585 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 11 abstentions.

Loi 12585

Débat

Le président. Ensuite, l'ordre du jour appelle le traitement de la M 2202-C. La parole va à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, les Verts ont pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de la réponse du Conseil d'Etat à notre motion. A la base, en effet, c'était une motion Verte, même si elle a été fortement édulcorée par ce Grand Conseil: nous demandions la promotion d'une offre pour les familles, et le texte final ne vise plus qu'à «inciter Unireso à promouvoir les offres actuelles des transports publics favorisant leur utilisation par les familles et dans le cadre de déplacements de loisirs». Dans son rapport, malheureusement, le Conseil d'Etat n'indique absolument pas les mesures qu'il entend prendre pour promouvoir ces offres, il se contente d'énumérer la liste de celles qui existent actuellement et de ce qui a déjà été entrepris: il ne répond donc tout simplement pas à la motion.

Je pense, et les Verts avec moi, qu'avec l'entrée en vigueur du Léman Express, l'offre d'Unireso est encore plus compliquée à comprendre qu'avant, surtout pour les familles; je défie quiconque dans cette salle de prendre des billets avec un demi-tarif et une carte junior pour aller en France voisine. Pour moi, il est impossible d'acheter des tickets de bus dans les conditions actuelles. Je vous propose donc de renvoyer ce rapport à la commission des transports, ce qui nous permettra également de faire le point sur le Léman Express après cent jours d'utilisation. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, en préambule, j'aimerais indiquer à M. Aellen qu'ici on fait de la politique et que nous ne sommes pas tenus, il me semble, de respecter certaines formes. Il y a des débats de société qu'il est important de mener.

En ce qui concerne cette affaire, je renvoie le Conseil d'Etat à l'expérience qui est menée depuis une année par la Ville de Genève et surtout à l'enquête publiée par M. Kaufmann, de l'EPFL, selon laquelle le moyen pour faire monter dans les transports publics les gens qui n'en ont pas l'habitude, parce qu'il y en a encore qui refusent de les emprunter, eh bien c'est le loisir. Statistiquement, c'est démontrable, et les TPG, l'Etat de Genève et la Ville de Genève, qui ont participé à cette étude, se réjouissent d'unir leurs forces pour favoriser les transports de loisirs, pour que tout un chacun apprenne à apprécier les voyages en train, en bus, en tram. On pourrait imaginer un Léman Express culturel et sportif avec des réductions importantes pour encourager les loisirs de ce type - il y a suffisamment de théâtres, par exemple, tout autour du Léman pour promouvoir ce genre de déplacements.

Depuis quelque temps - une année, pour être exact - la Ville de Genève mène une expérience: 25 000 bons Unireso de 100 francs ont été offerts aux familles de la commune qui ont un enfant en formation. Il se trouve que seuls 5000 foyers en ont bénéficié, c'est dire la parcimonie avec laquelle nos concitoyens et concitoyennes utilisent ces bons. Pourquoi le Conseil d'Etat ne proposerait-il pas de tels bons aux quelque 40 000 ménages avec des jeunes en formation du canton pour que ceux-ci puissent aussi recevoir une réduction de 100 francs ? J'attends de voir. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une proposition de renvoi à la commission des transports; c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2202 à la commission des transports est rejeté par 46 non contre 34 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2202.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2248-C. Je laisse la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'interviens ici en ma qualité de présidente de la commission de contrôle de gestion. Nous avons traité ce point une seconde fois en commission, il a d'ailleurs fait l'objet d'un commentaire dans le rapport de la CCG qui vient d'être déposé, excellent rapport présenté à la presse par mon collègue Yvan Zweifel, où nous réitérons notre recommandation de créer un centre de compétences et de formation cantonal.

Nous regrettons cette nouvelle réponse négative du Conseil d'Etat, mais comme vous le voyez, il s'agit d'une motion avec un tiret C, donc nous éprouvons un certain découragement et abandonnons l'idée de convaincre le gouvernement. La commission travaillera elle-même sur un projet et reviendra devant vous pour expliquer ses motivations. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans le même ordre d'idée que la déclaration de Mme Valiquer, nous sommes totalement déçus par la deuxième réponse du Conseil d'Etat dans cette affaire, parce qu'il y a un vrai problème avec les appels d'offres. Lors des AIMP, les petites et moyennes entreprises sont prétéritées et très souvent, comme ça a été relevé tout à l'heure dans un autre débat, on se retrouve avec des sociétés étrangères qui sous-paient les travailleurs sur place - on l'a vu avec la Nouvelle Comédie et dans plein d'autres endroits.

Par conséquent, nous reviendrons probablement à la charge avec une proposition de motion ou un projet de loi, parce que nous ne sommes pas du tout satisfaits, nous considérons que le Conseil d'Etat ne prend pas cette problématique au sérieux. On l'a vu aussi avec le dépôt des TPG, il y a énormément de problèmes au niveau des appels d'offres, et il faut incontestablement travailler sur cette question. Il est parfaitement possible de réaliser des adjudications qui favorisent les entreprises locales, bien plus qu'on ne le pense. Le prix n'est pas aussi important qu'on veut bien nous le dire, on peut le minorer, voire descendre jusqu'à 20%. Or ce n'est pas ce qui est fait, ni par l'Etat ni par d'autres ! Je le répète: nous sommes insatisfaits de cette réponse, et en ce qui me concerne, je ne pourrai pas approuver le rapport. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit, Mesdames et Messieurs, chers collègues, une nouvelle ère commence en ce qui concerne les procédures AIMP. En effet, les conditions d'attribution des marchés ont changé par rapport à celles qui prévalaient ces dernières années, où le prix du marché était considéré comme essentiel à 60%; aujourd'hui, il y a une certaine ouverture, et j'aimerais enfoncer le clou en évoquant à nouveau la question du bois.

Les conditions des appels d'offres pourraient être modifiées afin d'introduire, comme dans certaines régions - par exemple dans le Vorarlberg, en Autriche - des labels de qualité pour les circuits courts - malheureusement, ça ne se fait pas. On pourrait concevoir un label «le bois de chez nous» qui garantirait que le bois en question provient effectivement des forêts suisses, ce qui permettrait de revitaliser l'ensemble de la filière bois, notamment les scieries qui ont complètement disparu de notre pays. On doit aller faire scier notre bois en France voisine... Enfin, même pas en France voisine, en France tout court ou en Autriche, ce qui est quand même extraordinaire quand on considère l'apport très important de nos forêts dans la production de bois, qui est une matière renouvelable et qui ne dégage pas de CO2, contrairement au béton ou à d'autres matériaux participant à la construction de nos maisons.

Nous insistons donc sur les nouvelles procédures AIMP, sur le contenu des appels d'offres. Quant à la question de constituer une entité de contrôle, je crois que les juges qui se penchent sur les recours sont suffisamment armés pour faire appliquer les procédures de manière qu'elles le soient correctement à l'avenir, comme je l'espère. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, quand on évoque la question des marchés publics, on pense à toutes les affaires à ce sujet, et en général le parlement s'enflamme. Quant à moi, j'aimerais juste rappeler ce que demande la motion. Comme l'a très justement fait remarquer Mme la présidente de la commission de contrôle de gestion, il y a un tiret C, ce qui signifie que nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises. L'objectif du texte figure dans son titre, il s'agit de créer un centre de compétences et de formation cantonal. Or nous vous avons expliqué pourquoi une telle infrastructure ne se justifie pas.

Ce n'est pas seulement le Conseil d'Etat qui le dit, qui se montre sourd aux injonctions de votre Grand Conseil, c'est également la commission consultative sur les marchés publics qui se réunit de manière très régulière, qui regroupe en son sein les partenaires sociaux, les mandataires, les entreprises, les pouvoirs adjudicateurs... Personne ne voit l'utilité d'un tel centre, et c'est ce que vous répète le Conseil d'Etat dans sa réponse. Ce n'est pas une question d'utilisation du bois suisse ou de pondération, ainsi que l'évoque M. Sormanni.

Je vous invite à prendre acte de ce rapport, Mesdames et Messieurs, et nul doute que nous aurons à nouveau l'occasion de débattre de ce sujet. En effet, suite à l'adoption, en novembre dernier, de l'accord intercantonal sur les marchés publics, auquel le canton de Genève adhérera - ou n'adhérera pas - par le biais d'une loi que le Conseil d'Etat vous proposera, eh bien nous pourrons aborder ces aspects. Mais, de grâce, enregistrez enfin ce qu'on vous dit s'agissant de ce centre de compétences, surtout ce que disent l'ensemble des partenaires en matière de marchés publics quant à sa pertinence. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ce rapport, et nous aurons l'occasion de reparler de tout le reste dans d'autres circonstances. Merci de votre attention.

Le président. Merci bien.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2248.

Le président. Au prochain point figure le PL 12053-B-I. Personne ne demande la parole ? Eh bien je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12053 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12053 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12053 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 3 abstentions.

Loi 12053

Le président. Nous traitons à présent le PL 12300-A, sur lequel aucun député ne souhaite s'exprimer. Je le mets directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12300 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12300 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12300 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants).

Loi 12300

Le président. S'agissant du PL 12385-A, il n'y a pas de prise de parole non plus. Nous passons immédiatement à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12385 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12385 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12385 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants).

Loi 12385

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec la M 2511-A. Si personne ne souhaite prendre la parole, j'ouvre le vote.

Mise aux voix, la motion 2511 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui (unanimité des votants).

Motion 2511

Le président. L'objet suivant est la M 2561-A. Il n'y a aucune demande de parole, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2561 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui et 1 abstention.

Motion 2561

Le président. Nous arrivons à la R 840-A. Toujours pas de prise de parole... Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la résolution 840 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui (unanimité des votants).

Résolution 840

Débat

Le président. Nous examinons maintenant le RD 1314. Je passe la parole à M. François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu attentivement ce rapport du Conseil d'Etat relatif à l'application de la loi sur les chiens que j'ai trouvé tout à fait intéressant. Il contient des éléments qui valent la peine d'être étudiés, et c'est pour cela que je demande son renvoi en commission. Par contre, je ne suis pas très sûr quant au choix de la commission, je ne sais plus laquelle avait traité la loi sur les chiens à l'époque. Bon, étant précisé qu'ici, il ne s'agit pas de l'impôt sur les chiens, je propose la commission de l'environnement.

M. Romain de Sainte Marie (S). Ces derniers mois, je me suis découvert une véritable passion canine ! J'ai également lu ce rapport du Conseil d'Etat. Le groupe socialiste soutiendra son renvoi à la commission de l'environnement, mais il est quand même intéressant d'examiner quelques chiffres. En effet, si nos amis les chiens sont indispensables à l'humain, ils génèrent toutefois un coût pour la collectivité, et cet aspect ressort dans le présent rapport.

A Genève, les recettes tirées de l'impôt sur les chiens représentent 1,2 million. Il est indiqué que l'Etat verse 300 000 francs de subvention à l'association PAM-GE, ce qui est tout à fait utile, car il s'agit d'un organe de prévention des agressions canines qui dispense également un programme d'aide afin de ne plus avoir peur des canidés. Or ces 300 000 francs de subvention, c'est déjà le quart des rentrées fiscales provenant de l'impôt sur les chiens.

Ensuite, le nombre de chiens dans notre canton est passé de 29 000 à 30 000, ce qui a un coût. Dans le rapport, on en apprend plus sur le travail du SCAV dans ce contexte, le SCAV qui a aussi un coût. Finalement, si tout cela peut se faire, c'est notamment - notamment, parce qu'il n'y a pas que ça, bien évidemment - grâce à un impôt sur les chiens parfaitement justifié, et donc j'espère que le peuple fera preuve d'une plus grande sagesse que la majorité de notre parlement en maintenant cet impôt le 9 février ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Je vois que la campagne en vue de la votation sur l'abolition de l'impôt sur les chiens est lancée de manière un peu... comment dire ? ...douteuse au travers des extraits. Permettez-moi de remettre les pendules à l'heure: les chiens représentent autre chose qu'un coût, ils constituent avant tout une compagnie importante pour de nombreuses personnes, tandis que leur présence aux côtés de l'être humain est une tradition plus que millénaire. On ne peut pas ignorer ça !

Je suis très surpris de voir que les gens votent souvent pour la gauche, dont beaucoup de représentants viennent de milieux véganes ou favorables des animaux, en se disant qu'elle défend les animaux. C'est faux ! En fait, c'est bourré de spécistes, d'individus qui placent l'être humain au-dessus des bêtes, qui manifestent du mépris envers le règne animal.

Si Ensemble à Gauche sauve un peu l'honneur de la gauche en s'opposant à cette vision des choses, les socialistes et les Verts, vraiment, vous nous décevez ! Vous êtes contre les animaux, vous refusez d'accorder une certaine dignité à la vie animale, à la vie tout court. Non, nous ne pouvons pas accepter ce genre de propos.

Des voix. Bravo ! (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Certaines personnes ne savent tout simplement pas de quoi on parle, et c'est regrettable. Ici, il est question de la loi sur les chiens qui n'a absolument rien à voir avec l'impôt sur les chiens, ce sont deux choses totalement différentes, qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre. La loi sur les chiens soumet les propriétaires à un certain nombre d'obligations et de devoirs, et c'est de ça qu'on parle aujourd'hui. Faire un amalgame avec l'impôt sur les chiens est tout à fait détestable.

On sent bien dans les propos des membres du comité référendaire qu'ils n'aiment pas les chiens, mais c'est leur problème, c'est eux que ça regarde. Les citoyens l'ont bien compris, nous avons énormément de retours là-dessus. Vous n'aimez pas les animaux ? Tant pis pour vous, c'est votre problème ! Mais ne venez pas intenter de faux procès, ne venez pas faire d'amalgame avec la fiscalité, ça ne sert à rien, ça ne fait qu'embrouiller le débat. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, la discussion s'est emballée sur une question qui ne fait pas du tout l'objet du rapport, donc je ne vais pas intervenir longuement sur cette fameuse taxe - puisqu'il s'agit en réalité d'une taxe, pas d'un impôt - qui est la même pour tous, qui est juste un peu moins élevée dans les communes les plus riches, lesquelles ne la prélèvent pas - c'est donc une taxe antisociale.

Mais laissons cela de côté. Le rapport qui nous est présenté est intéressant, notre groupe propose d'en prendre acte, chacun devrait le lire. Mon collègue Romain de Sainte Marie - vous lui transmettrez, Monsieur le président - constate avec grand étonnement que le nombre de chiens augmente proportionnellement à l'évolution démographique; bon, ce n'est pas une grande trouvaille, ce n'est sans doute pas la donnée la plus marquante de ce rapport, d'autres aspects sont beaucoup plus remarquables qui soulignent le rôle que jouent les chiens au sein de la vie sociale.

Pour ma part, je vous propose de prendre acte du rapport, de vous en féliciter, d'y réfléchir, de le lire, mais surtout d'arrêter d'exploiter n'importe quel argument pour défendre une taxe antisociale qui déshonore effectivement une partie de la gauche, mais qu'utilise la droite pour faire oublier que les taxes et les impôts antisociaux... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...elle les a toujours défendus, à commencer par la RFFA, le bouclier fiscal pour les multimillionnaires, l'imposition partielle des dividendes, et ce sont là les véritables questions... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Batou, un instant, s'il vous plaît...

M. Jean Batou. ...ce sont là les véritables questions...

Le président. Monsieur Batou !

M. Jean Batou. ...que nous devrions résoudre. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! J'attends que le calme se rétablisse dans la salle. (Un instant s'écoule.) Bien, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1314 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 43 non contre 38 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1314.

Débat

Le président. Nous passons aux objets liés RD 1315 et R 901. Madame Marjorie de Chastonay, c'est à vous.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi à la commission de la santé de ces deux objets parlementaires sur la planification sanitaire.

M. Pierre Nicollier (PLR). Je comptais faire la même requête, Monsieur le président. Merci.

Le président. Très bien. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1315 et de la proposition de résolution 901 à la commission de la santé est adopté par 75 oui contre 3 non.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant les pétitions, dont les débats sont classés en catégorie II, trente minutes. Voici la première: la P 2072-A. La parole échoit au rapporteur, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition, qui émane des travailleurs du service de protection de l'adulte, demande trois choses simples mais vitales: d'une part l'octroi de renforts immédiats à travers l'engagement de personnel formé, d'autre part l'inscription au budget 2020 de vingt équivalents temps plein, enfin un bilan sérieux des réorganisations doublé d'un appui à la direction.

Nous avons traité cet objet en deux séances. La première a été dédiée à l'audition des pétitionnaires, la seconde à celle du conseiller d'Etat, M. Apothéloz, et de M. Aldo Maffia, directeur général de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales. Le constat dressé par les employés du SPAd a glacé le sang des commissaires: plus d'une vingtaine de démissions depuis 2015, sans compter les personnes priées de partir, des difficultés inhérentes au service récurrentes, des promesses non tenues, un manque de personnel, d'importants problèmes de management, une souffrance au travail extrêmement grave.

Entre 2004 et 2009, le nombre de dossiers a augmenté de 30% alors que l'effectif est resté constant - il y avait même des perspectives de diminution. En janvier 2019, la Cour des comptes a rendu un rapport préconisant l'engagement de quarante ETP supplémentaires. Les employés ont amplement relevé leur grande difficulté à oeuvrer dans un service en permanente réorganisation.

Aujourd'hui, selon les pétitionnaires, le SPAd ne répond plus aux obligations légales, les curateurs n'arrivent plus à assumer la charge de travail qui s'élève à environ 80 dossiers par personne. La souffrance est marquée, je l'ai dit, le taux d'absentéisme avoisine 20%, ce qui est énorme et proche de ce que l'on retrouve au SPMi. Comme vous le savez, les situations de vie et de logement des personnes suivies au SPAd sont de plus en plus complexes, et les réformes entreprises ont été mal comprises.

Le Conseil d'Etat a pris conscience de ces enjeux, M. Apothéloz a proposé des mesures; malheureusement, les vingt ETP demandés au budget 2020 ont été refusés par une majorité de ce Grand Conseil. La majorité que je représente aujourd'hui s'interroge: en octobre et en novembre 2019, tout le monde a voté cette pétition, à l'exception de l'UDC, et puis un mois après, au moment du budget, vous avez purement et simplement biffé les vingt postes ajoutés ! Il faudra que la droite nous explique comment elle peut faire le constat d'un SPAd qui dysfonctionne et ensuite refuser de lui attribuer des moyens pour qu'il s'en sorte.

La situation est extrêmement critique, et c'est pourquoi la commission vous enjoint non seulement de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais surtout de prendre acte du fait qu'il faut des postes en plus, qu'il faut des moyens en plus, faute de quoi ce service va tout bonnement sombrer. Merci.

M. Pierre Nicollier (PLR). Les bénéficiaires du SPAd font partie des citoyens les plus fragiles, mon préopinant l'a mentionné, ils ont besoin d'une protection de l'Etat, parfois même sans que cela relève de leur volonté. Malheureusement, ce service traverse des difficultés de gestion depuis plusieurs années, et le taux d'absence y atteint les 20%. L'Etat n'est plus en mesure de protéger ses concitoyens. Ces problèmes existent depuis trop longtemps, cela est indiqué dans le rapport de la Cour des comptes.

Le DCS nous a annoncé que des actions étaient en cours. Pour répondre au député Thévoz, nous espérons que le département sera capable de fixer des priorités et surtout de mettre en place les bonnes stratégies pour permettre à ce service, aux employés de l'Etat qui lui sont dévoués ainsi qu'aux bénéficiaires de trouver la sérénité. Peut-être devrions-nous nous inspirer des cantons voisins ? Nous nous réjouissons de prendre connaissance du rapport du Conseil d'Etat dans six mois et de découvrir les mesures qu'il aura entreprises. Merci.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Cela a été dit, mais je pense qu'il est important de le répéter: le SPAd, en chiffres, c'est une augmentation des dossiers de 70% depuis 2011 contre une hausse du personnel de 30% seulement, c'est 78 dossiers par curateur ou curatrice contre 55 dossiers en moyenne dans les autres cantons, c'est un alourdissement de dix dossiers par curateur ou curatrice si nous ne prenons pas de mesures immédiates, c'est un taux de rotation de 14% et d'absentéisme de 40%, c'étaient aussi quinze postes prévus au budget 2020 qui ont été refusés - quinze postes qui, de toute façon, n'auraient pas été suffisants compte tenu de ceux dont le service a vraiment besoin. La Cour des comptes chiffre les manques de manière alarmante: il faudrait quarante postes supplémentaires pour que le service fonctionne correctement.

En bref, et pour reprendre les mots de mes nombreux et nombreuses collègues qui ont déjà abordé ce sujet, nous sommes face à un service en crise et à un personnel désemparé. Je le fus moi-même en rencontrant des pétitionnaires au bord du gouffre qui nous exposaient leur situation et qui, pourtant, refusent de baisser les bras, car iels savent que leur travail concerne la part la plus vulnérable de la population. C'est peut-être aussi cela que nous oublions; le SPAd, ce ne sont pas juste des chiffres, ce sont avant tout des personnes dans le besoin et des employés et employées désireux de bien faire qui souffrent de cette situation. Je souhaiterais sincèrement les remercier pour la démarche courageuse qu'iels ont entreprise en nous écrivant cette pétition, laquelle prend réellement une tournure d'appel à l'aide.

En commission, nous avons reçu M. Apothéloz qui nous a fait part de son inquiétude, mais aussi du sérieux avec lequel il considère cette situation. Il estimait à un peu moins de quatre ans le temps nécessaire à une réforme du service, notamment grâce aux quinze ETP inscrits au budget 2020. Tout à l'heure, mon préopinant parlait de stratégie et espérait voir le Conseil d'Etat en adopter une; Mesdames et Messieurs les députés, nous savons que ces quinze postes sont essentiels et, dès lors, lorsqu'une demande de crédit supplémentaire sera formulée, j'invite mes collègues de la partie droite de l'hémicycle à être cohérents et cohérentes, c'est-à-dire à voter ces crédits puisqu'iels soutiennent cette pétition aujourd'hui, et à ne pas nous faire faux bond comme iels l'ont fait lors du budget 2020.

La situation ne peut plus durer, notre parlement doit prendre ses responsabilités. Le groupe des Verts votera bien évidemment en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et espère que vous, Mesdames et Messieurs les députés, serez à la hauteur face à l'urgence de la situation. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Cette pétition n'a plus d'objet, Mesdames et Messieurs, donc vous pouvez directement la classer. Lorsque nous l'avons traitée en commission, l'UDC l'a refusée pour deux raisons. D'une part, il ne revient pas à la commission des pétitions de se substituer à l'Etat. Ce n'est pas la première fois qu'on nous demande de fournir le travail que doivent effectuer l'Etat en tant qu'employeur et les syndicats en tant qu'employés, et la commission des pétitions a toujours refusé ce type de requête.

D'autre part, quand elle a été votée par une majorité des commissaires, nous savions déjà que la commission des finances avait biffé tous les postes sollicités par le Conseil d'Etat, ce qui fait qu'elle était déjà sans objet à ce moment-là. Ce que vous faites aujourd'hui est malhonnête: vous donnez de faux espoirs à ces employés en leur faisant croire que le vote de leur pétition va tout régler d'un coup de baguette magique. C'est totalement faux, c'est une illusion crasse, j'en ai presque honte pour vous.

Quoi qu'il arrive, l'UDC refusera cette pétition et vous invite à la déposer sur le bureau du Grand Conseil, voire à la classer, vu qu'elle est nulle et sans objet. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Le PDC, tout comme l'ensemble de la commission, a voté le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Pour répondre à mon collègue Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - il est clair que les bénéficiaires du SPAd méritent une réponse. Nous espérons que le Conseil d'Etat pourra apporter les solutions nécessaires et qu'il ne pensera pas uniquement en termes d'augmentation du personnel, mais également en termes de structure. Nous remercions d'ores et déjà le Conseil d'Etat pour sa réponse, que nous souhaitons rapide, non seulement à la pétition, mais également aux recommandations de la Cour des comptes. Merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Pour compléter les propos de ma préopinante, le parlement prend ses responsabilités, notamment à la commission des Droits de l'Homme où nous sommes également en train d'examiner la situation. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de moyens, et nous ferons aussi notre travail en commission pour nous saisir de ce problème grave au SPAd. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire, en réponse aux propos de M. Florey, que ce n'est pas parce que la commission des finances a supprimé les postes indispensables au bon fonctionnement du service de protection de l'adulte que cela rend sans objet cette pétition du personnel, qui demande précisément davantage de moyens pour pouvoir remplir sa mission. Ceci est un premier point.

Quant à donner de faux espoirs, si le fait que ce parlement se préoccupe véritablement de ce qui se passe dans notre république, notamment d'un service qui n'est pas en mesure de remplir son devoir - celui de protéger un certain nombre d'adultes - si cela est un faux espoir, alors il est temps de nous alarmer.

J'aimerais revenir sur un autre aspect. Oui, cette pétition demande des ressources, mais cela fait des années que le SPAd en réclame, et comme l'a dit Mme Bidaux tout à l'heure, il ne s'agit pas uniquement d'une question de moyens, mais également de structure, et j'ajouterais même avant tout de définition d'un concept d'intervention qui ait du sens. A l'heure actuelle, l'organisation de ce service est problématique: il y a une différenciation entre intervention financière, suivi social et acquisition de l'autonomie, ce qui est un non-sens et mérite d'être réexaminé à la lumière de ce qui constitue réellement l'accompagnement social de personnes devant reprendre la maîtrise de leur vie. Cet objectif est impossible à atteindre si on ne vise qu'à s'assurer qu'elles aient simplement un logement et de quoi se nourrir, il faut également veiller à la qualité de leurs conditions de vie et à la manière dont elles gèrent leurs ressources.

Il y a une réflexion à mener à ce propos, et balancer cette pétition en considérant, comme certains l'ont fait tout à l'heure, qu'elle n'a pas de sens et qu'elle est sans objet relève d'une forme de mépris tant à l'égard des personnes qui font l'objet d'une curatelle que du personnel qui doit les accompagner, et cela n'est pas acceptable. Une majorité de la commission s'est prononcée en faveur de cette pétition, je vous invite aujourd'hui à réitérer cette adhésion, parce qu'elle est indispensable et qu'il s'agit véritablement d'une question de respect des droits humains. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, pour compléter les propos de ma préopinante, il s'agit effectivement d'une question de droits humains pour ces personnes qui sont privées de la possibilité de gérer elles-mêmes leur vie, et il est clair qu'avec les moyens actuellement à disposition, avec les structures telles qu'elles sont conçues aujourd'hui, il n'est pas possible d'autonomiser davantage ces gens. Mais ce n'est pas tout, cela va beaucoup plus loin: on se retrouve dans une situation telle que le SPAd ne peut plus procéder aux paiements courants !

J'entends ce qui est dit par certains, que les ressources ne suffisent pas et qu'il faut aussi changer la structure; des réformes sont en cours au sein du département de la cohésion sociale, mais elles ne vont pas se faire d'un claquement de doigts et, en tous les cas, elles ne suffiront pas tant le «gap» est important. La Cour des comptes demandait quarante ETP supplémentaires et le Conseil d'Etat s'est limité à en proposer quinze, c'est une requête très raisonnable mais qui sera nécessaire même si les réformes structurelles sont effectuées.

On voit quand même qu'il y a un problème de cohérence et à ce sujet, on peut rejoindre le député UDC, bien qu'il soit extrêmement cynique. Du reste, son collègue Marc Falquet est le premier à pointer du doigt la souffrance des bénéficiaires de ce service ! La réponse logique, c'est de faire preuve de cohérence, Mesdames et Messieurs du PLR et du PDC: il ne faut pas seulement renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat - ça, c'est bien joli - il faut aussi et surtout voter les crédits complémentaires, voilà la réponse qu'attendent les employés et les bénéficiaires du SPAd. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Pour clarifier notre propos, il ne s'agit pas de dire que le SPAd doit continuer à fonctionner avec le même nombre d'employés, mais simplement que le Conseil d'Etat, et nous soutenions déjà cette position lors de la discussion sur le budget, doit fixer des priorités et allouer les ressources aux bons endroits. Cela étant dit, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut plus de monde au SPAd. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, les problèmes au sein de SPAd sont sérieux, ils touchent les personnes parmi les plus fragiles de notre canton. On ne peut pas prendre cela avec distance, et si des réformes de fond sont effectivement indispensables, lorsque les collaboratrices et collaborateurs se trouvent dans une situation d'épuisement, il est également essentiel d'obtenir des renforts.

Cela fera partie des demandes de crédits que nous allons déposer de façon extrêmement urgente pour que ce service puisse se doter de personnel supplémentaire. J'entends bien ceux d'entre vous qui parlent de priorisation; or, une fois de plus, il s'agit de postes nécessitant des compétences spécifiques, une certaine spécialisation, et il nous sera difficile de déplacer des personnes d'un endroit à l'autre. Quoi qu'il en soit, je viendrai en commission vous parler des postes vacants qui seraient potentiellement disponibles, mais sachez que nous n'en avons pas beaucoup, malheureusement.

Il est important que votre Conseil prenne la mesure du danger que nous faisons courir aux personnes qui font l'objet d'une protection en ne prenant pas au sérieux la situation dans laquelle se trouve le service. Je vous encourage donc à accepter cette pétition. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Je vous remercie. Nous allons à présent nous prononcer sur les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2072 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 71 oui contre 5 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Voici la deuxième pétition: la P 2069-A. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition, qui demande des aménagements sur la route de Saint-Georges, a été étudiée à la commission des pétitions. Lors de cet examen, nous nous sommes aperçus qu'un certain nombre de choses avaient déjà été réalisées et que d'autres n'avaient tout simplement pas lieu d'être, puisque les structures dont il est question dans ce texte, à savoir une école et une maison de quartier, ne sont pas encore construites et ne le seront que dans quelques années.

C'est pour ces raisons que la majorité de la commission, convaincue que tout est ou sera fait pour sécuriser la route de Saint-Georges, a déposé cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous invite à faire de même, Mesdames et Messieurs. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. «Rentrer de l'école sans se faire renverser devrait être une évidence.» Oui, Mesdames et Messieurs, pour la minorité, ça devrait être une évidence. Nous avons auditionné des habitants angoissés qui font état d'un périmètre en mutation avec une maison de quartier à venir, et surtout d'une route dangereuse, une route cantonale en pleine ville qui coupe le quartier en deux, une route sinueuse avec peu de visibilité, une route qui n'a ni ralentisseurs ni feux, une route qui a déjà provoqué de nombreux accidents.

«Rentrer de l'école sans se faire renverser devrait être une évidence.» Apparemment pas pour la majorité de droite de l'hémicycle - PLR, PDC, UDC et MCG - qui pense encore qu'on peut laisser des enfants sur le trottoir dans des quartiers où les voitures roulent à une vitesse excessive en espérant soit qu'ils ne mettent pas les pieds sur la route, soit qu'il y ait toujours un parent bienveillant pour les tenir par la main. La minorité pense l'inverse: il est temps aujourd'hui de réduire l'emprise du trafic automobile en ville, de sécuriser les espaces et de rendre les quartiers aux habitantes et aux habitants afin que les enfants puissent se rendre de chez eux à l'école ou à la maison de quartier sans risquer leur vie.

En Suisse, les gens commettent régulièrement un délit qui n'est pas sanctionné, à savoir l'excès de vitesse. Il y a de petites bornes sympathiques qui, lorsque vous roulez à 60 km/h au lieu de 50 km/h, affichent un visage rouge signifiant: «C'est très, très mal, vous devez ralentir.» Pourquoi ce crime-là n'est-il pas poursuivi alors que quand vous volez dans un supermarché, on vous punit immédiatement ? Je ne comprends pas, les normes de tolérance pour les excès de vitesse sont vraiment étonnantes quand on pense qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui, que des enfants se font renverser au centre-ville ! Pour le parti socialiste, pour la minorité, c'est totalement inacceptable.

Ce n'est pas la première pétition que la droite balaie du revers de la main comme elle s'apprête à le faire maintenant; nous recevons régulièrement ce genre de texte, mais le lobby de la voiture - il faut l'appeler comme ça - reste dominant. Nous nous interrogeons quant à ce «deux poids, deux mesures». Quand il y a des nuisances sonores, quand il s'agit de tel ou tel lieu où le bruit empêche les gens de dormir, on nous dit: «Il est très important d'entendre les habitants !» Par contre, quand des citoyens nous signalent que leur quartier est dangereux et qu'ils ne peuvent pas laisser leurs enfants aller seuls à l'école, vous continuez contre vents et marées, malgré vos promesses électorales, malgré vos engagements pour l'écologie, à banaliser la situation, à relativiser l'emprise de la voiture, à mettre en danger la vie des habitantes et des habitants. Nous vous invitons à changer de position et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR). De quoi s'agit-il dans cette pétition ? Il ne s'agit pas uniquement d'îlot central, de kit école, de limitation à 30 km/h, mais de deux choses: premièrement, veut-on faire des aménagements au coup par coup lorsqu'une nouvelle construction, ici une école, est prévue, et deuxièmement, faut-il renvoyer au Conseil d'Etat une pétition lui demandant de faire précisément ce qu'il est déjà en train de faire ? A ces deux questions, le PLR répond non, Mesdames et Messieurs, et vous invite à se joindre à lui pour déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité l'a très bien exprimé et c'est pareil pour Ensemble à Gauche: on ne lâchera rien quant à la sécurité des piétons et a fortiori des enfants. Ce parlement refuse tour à tour les limitations de vitesse, les aménagements routiers, la diminution de la pollution... Bientôt, il rejettera même le phonoabsorbant ! Je trouve ça hallucinant, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez toujours de bonnes raisons pour refuser ce que réclame la population.

Que demande cette pétition ? Elle ne demande pas de réduire la vitesse, de passer de 60 km/h à 40 km/h ou de 40 km/h à 30 km/h, comme dans d'autres quartiers. Non, pas du tout ! Elle ne demande pas de limiter le nombre de véhicules. Non, elle demande simplement d'aménager cette route. Qu'y a-t-il de si monstrueux là-dedans ? Où est le problème ? Il s'agit d'aménager cette route pour que les enfants puissent se déplacer de manière sûre et sans risquer d'accidents. Il y a quand même eu 33 accidents ! D'ailleurs, le porte-parole de la police était un peu emprunté quand il a fallu en indiquer le type: bon, il y a eu des blessés, voilà, 33 accidents avec des blessés... On ne sait pas très bien lesquels ni dans quelles circonstances ils ont eu lieu.

Nous devons véritablement faire quelque chose, et Ensemble à Gauche vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, pour une fois - il s'agit d'améliorer la visibilité, il s'agit de sécuriser le parcours des élèves - d'accepter de déposer cette pétition sur le bureau... euh non, pardon ! ...de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). En 2018, les pétitionnaires écrivaient une première lettre au Conseil d'Etat afin de le rendre attentif à la problématique de la sécurité routière pour les piétons, notamment pour les enfants se rendant à la maison de quartier. En réponse à ce courrier, un passage piéton a été mis en place, ce qui a permis, selon l'un des signataires, d'améliorer quelque peu la situation. Cependant, les pétitionnaires mettent en avant la future construction d'une école et la proximité de la route de Saint-Georges, où la limitation de vitesse est de 50 km/h. Une seconde lettre est alors transmise, mais la réponse ne rassure pas les pétitionnaires.

Lors des auditions, la police a fourni des renseignements éclairants quant à la sécurité du quartier, et certainement pas aussi flous que l'intervenant précédent l'a prétendu - vous transmettrez, Monsieur le président: depuis 2012, seuls trois accidents impliquant des piétons ont eu lieu sur la route de Saint-Georges.

Concernant le développement du quartier qui inquiète tant les pétitionnaires, le chef de la police routière a indiqué que l'office cantonal des transports menait une réflexion globale. La commune a pris très au sérieux le problème: un kit école, un îlot central ainsi qu'une zone 30 km/h seront installés. D'autre part, l'OCT a prescrit l'affectation d'une patrouilleuse ou d'un patrouilleur scolaire.

Le PDC remarque que les craintes et les demandes de réflexion globale quant au quartier ont été entendues et que des réponses satisfaisantes sont ou seront proposées. C'est la raison pour laquelle, comme la majorité de la commission, nous soutenons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Je remercie d'abord Mme Bidaux d'avoir cité des chiffres, il était effectivement important de les mentionner. Il faut encore souligner une autre chose qui a été relevée en commission, à savoir que cette pétition génère davantage d'anxiété parmi les habitants qu'elle n'en résout !

On vient relater un certain nombre de problèmes; alors oui, il y a eu des accidents, mais outre les trois piétons depuis 2012, seuls 33 accidents ont été dénombrés depuis 2015, et c'était surtout de la tôle froissée, des touchettes, certainement pas des blessés graves ou des morts. (Exclamations.) Non, mais ce n'est pas une route où on peut faire de la course, c'est une route sinueuse, c'est une route qui comporte plein d'obstacles. Il y a tout de même sept passages piétons depuis la route de Chancy jusqu'à celle du Pont-Butin, donc pour un tracé de cette envergure, ça en fait beaucoup. Au final, on voit que certains endroits ont déjà été sécurisés et que le reste viendra.

Quelqu'un a parlé de l'école; moi qui habite Lancy, je n'ai jamais vu une école sans patrouilleuse scolaire à ses abords, et pour le nouvel établissement prévu dans le quartier de Saint-Georges, ce sera exactement la même chose, il y aura des patrouilleuses scolaires; nous en sommes convaincus, les auditions l'ont démontré. Je répète ici que tous les aménagements ont été mis en place ou le seront pour finaliser la sécurité sur ce tronçon. Pour cette raison, je vous remercie de voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais répondre brièvement à ce qui a été dit, notamment par Mme Bidaux et M. Florey. Cette route est dangereuse, les habitants l'ont dit et redit; il faut leur faire confiance, ce sont quand même eux qui vivent dans le quartier ! Pour nous, le nombre d'accidents, que ce soit trois ou plus, ne constitue pas la donnée la plus pertinente, vu que les parents ne laissent pas leurs enfants seuls, sont quelque part contraints de faire le chemin avec eux. Evidemment, s'il y a toujours un accompagnant adulte, il est clair que le taux d'accidents va baisser; il n'empêche que laisser plein espace à la voiture oblige les parents à se mobiliser, à effectuer des allers-retours, à perdre un temps qui serait sans doute mieux investi ailleurs vu notre mode de vie actuel, vu nos rythmes de travail. Ainsi, même si le taux d'accidents est bas - et encore, c'est discutable - il n'en demeure pas moins que le risque est présent et que cette route est dangereuse.

La droite essaie de noyer le poisson en disant: «Certains aménagements ont déjà été réalisés, la maison de quartier n'est pas encore construite.» C'est faire preuve d'une forme de mauvaise foi, Mesdames et Messieurs, et montrer qu'une fois de plus, vous ne voulez pas empoigner le sujet, que cela ne vous intéresse pas ou alors que vous remettez aux calendes grecques les constats pourtant très clairs que fait la population. Je le répète: la pétition demande simplement que nos enfants puissent aller à l'école de manière sécurisée.

Lors de l'audition de la police, M. Baud l'a rappelé, nous avons été étonnés de constater qu'il y avait finalement peu d'infractions aux limitations de vitesse, mais nous nous sommes vite rendu compte que le capteur était placé une vingtaine de mètres après un feu rouge, ce qui nous a bien entendu surpris. Il y a une vraie réflexion à mener quant à l'endroit et à l'heure où la police place ces capteurs de vitesse. En effet, nous soupçonnons fortement que les taux sont sous-évalués, car les capteurs sont installés durant un très court laps de temps et quasiment juste sur demande, à des emplacements qui sont discutables.

Enfin, je conclurai avec la question des patrouilleuses scolaires. La droite semble se gausser et insiste sur le fait qu'il y aura des patrouilleuses scolaires. Oui, mais comme leur nom l'indique, les patrouilleuses scolaires ne sont pas présentes toute la journée, elles officient en général juste avant et après la sortie des classes. Or là, on parle d'une maison de quartier et d'écoliers qui s'y rendront au-delà des horaires scolaires, donc il ne faut pas se cacher derrière ces mesures.

Certes, le Conseil d'Etat est en voie d'apporter des changements, mais ils sont insatisfaisants, les habitants n'ont cessé de le répéter. Il faut voter cette pétition et continuer à mettre la pression sur le Conseil d'Etat pour qu'il entreprenne de vraies mesures et que les citoyens soient en sécurité, surtout les enfants. Merci. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je m'autorise à le faire pour réagir. Mesdames et Messieurs, je caressais l'espoir qu'en ce début d'année, nous sortirions d'une lecture quelque peu binaire des enjeux qui mobilisent notre république. Or mon préopinant a pris la parole à deux reprises pour stigmatiser la droite en semblant insinuer qu'aux yeux du parti que je représente comme de mes voisins de table, la vie d'un enfant aurait moins d'importance que le prix du foncier, ce que je trouve particulièrement insultant. C'est précisément le type de propos qui contribue à polluer le débat et qui n'a pas lieu d'être.

Les raisons pour lesquelles une majorité s'est dessinée ont été exposées de façon objective: il ne s'agit pas de surseoir à la protection de nos têtes blondes, mais d'opérer des choix politiques, d'éviter d'intervenir avec la fébrilité qui marque parfois l'action de nos autorités, de faire simplement preuve de bon sens.

Aussi, Monsieur le président, vous transmettrez à M. Thévoz - puisque c'est de lui qu'il s'agit - qu'il faut véritablement qu'il sorte de cette lecture dont je disais qu'elle est binaire, qui nuit au bon fonctionnement de notre parlement et à la conduite de travaux dont chacun est convaincu ici qu'ils doivent être menés. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci. Je passe la parole pour treize secondes à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). J'essaierai d'être très rapide, Monsieur le président. On parle de peu d'infractions, mais en une heure et demie de contrôle, il y a eu seize infractions, treize amendes d'ordre, deux délits simples et un délit grave transmis au Ministère public...

Le président. Voilà, c'est terminé. Je donne la parole...

Mme Léna Strasser. Merci...

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. ...à M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je connais bien la route de Saint-Georges, je l'emprunte quotidiennement, et il y a en effet entre la route de Chancy et celle du Pont-Butin sept passages piétons; sur ces sept traversées, quatre sont équipées de feux rouges pour voitures et piétons, deux d'entre elles sont surveillées par des patrouilleurs scolaires au début et à la fin des classes.

Alors oui, le quartier est en développement, oui, un établissement scolaire est en construction, mais le chemin le plus court de la maison à l'école se fera par un passage piéton surveillé, les enfants ne marcheront pas tout droit via un passage piéton sans personne pour assurer leur sécurité. Ainsi, le MCG soutiendra le dépôt de cette pétition. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci. Monsieur Thévoz, vous n'avez plus de temps de parole. C'est à vous, Madame Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. S'il y a eu des infractions, on peut se réjouir qu'elles aient été prises en compte. Il n'empêche que seuls trois accidents impliquant des piétons ont été recensés depuis 2012. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Une petite précision: oui, il y a eu des contrôles sur ce tronçon, mais l'emplacement que mentionnait M. Thévoz où ceux-ci ont été effectués, c'est justement le seul endroit où il n'y a pas d'obstacles, où il y a une possibilité d'accélérer. Quand les voitures arrivent du pont Butin, il y a un virage à droite, et pour passer le premier feu qui est généralement vert quand vous arrivez à cet endroit-là, les gens accélèrent. Voilà pourquoi on réalise des contrôles précisément à cet endroit, et plusieurs automobilistes ont été sanctionnés. Sinon, tout le reste du tronçon, vous ne pouvez pas rouler vite, parce que bien souvent, vous êtes derrière le bus, ou alors il y a les passages piétons, il y a des feux qui ne permettent pas d'accélérer, donc des contrôles ailleurs qu'à cet emplacement spécifique seraient totalement inutiles.

La deuxième chose que je voulais ajouter concerne les futurs passages piétons. En effet, outre ceux qui existent déjà, il y en aura en tout cas un qui sera créé, très probablement avec un îlot central. Je le répète: toutes les revendications des pétitionnaires ont été prises en compte et les aménagements seront effectués dans la mesure du possible. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, nous vous appelons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Très rapidement, Mesdames et Messieurs les députés, j'insiste sur le fait que pour le Conseil d'Etat, rentrer de l'école sans se faire renverser constitue bien une évidence et que nous mettons tout en oeuvre, ici comme ailleurs, pour que cela soit le cas.

Ainsi que cela a été abondamment rappelé par les députés et le rapporteur de majorité, depuis le dépôt de ce rapport au Grand Conseil, nous avons réalisé certains aménagements supplémentaires qui avaient été annoncés lors de l'audition, notamment un îlot-refuge. Nous avons la situation, si ce n'est encore parfaitement sous contrôle, du moins sous surveillance, et comme cela a été indiqué également, la reconfiguration complète de ce quartier par le biais d'un PLQ induira un réaménagement de cette route à différents endroits.

La situation est sous la surveillance des autorités, je lui porte moi-même une attention extrême. Monsieur le rapporteur de minorité, vos propos sont excessifs; récemment encore, des corrections ont été apportées sur le terrain, selon moi parfaitement à satisfaction. Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre l'avis de la majorité et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, parce que comme l'a indiqué l'un d'entre vous, le Conseil d'Etat agit déjà dans le sens voulu par cette pétition. Merci de votre attention.

Le président. Bien, merci. Je mets aux voix les conclusions de la majorité.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2069 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 37 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous marquons une petite pause. Je vous propose que nous nous retrouvions à 16h10.

Une voix. Enfin une bonne nouvelle !

La séance est levée à 15h50.