Séance du jeudi 7 novembre 2019 à 10h15
2^e législature - 2^e année - 6^e session - 33^e séance

La séance est ouverte à 10h15, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: M. Mauro Poggia et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Claude Bocquet, Olivier Cerutti, Pablo Cruchon, Christian Dandrès, Amanda Gavilanes, Jean-Marc Guinchard, Katia Leonelli, Fabienne Monbaron, Rémy Pagani, Isabelle Pasquier, Yvan Rochat, Patrick Saudan et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Boris Calame, Emmanuel Deonna, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Yves de Matteis, Souheil Sayegh et Helena Verissimo de Freitas.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Christian Bavarel. Je prie le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Christian Bavarel entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Christian Bavarel, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Christian Bavarel.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Boris Calame. Je prie le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Boris Calame entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Boris Calame, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Boris Calame.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Débat

Le président. Nous traitons l'objet suivant de l'ordre du jour en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Christian Dandrès, qui n'est pas là, et le rapport de minorité de M. Bertrand Buchs. (Un instant s'écoule.) Vous prenez la parole, Monsieur Buchs ? (Remarque.) En attendant le rapporteur de majorité ad interim, je passe la parole au rapporteur de minorité, M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs. M. Thévoz arrive: je vais le laisser s'exprimer et je prendrai la parole après lui.

Le président. C'est gentil, merci. (Un instant s'écoule.) La parole est à M. Sylvain Thévoz, qui remplace M. Christian Dandrès.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci beaucoup, Monsieur le président, et mes excuses pour ce retard à l'allumage. De quoi parle-t-on ? On parle d'une motion qui demande l'ouverture d'un hôtel des patients. En Suisse, la première structure de ce type a été ouverte en 2016 à Lausanne. C'est un établissement public-privé de 114 lits, qui est vendu sur son site internet comme un hôtel 3 étoiles supérieur, avec une magnifique vue sur le lac.

Les motionnaires souhaitent implanter un hôtel pour patients à Genève sur le même modèle que celui de Lausanne. Leurs arguments: l'économicité - ils pensent que ça pourrait faire économiser de l'argent - et une réduction des durées d'hospitalisation. Il faut savoir que ces hôtels pour patients sont médicalisés. A Lausanne, le personnel dépend du CHUV; c'est au final l'équivalent d'une hospitalisation mais dans un cadre hôtelier.

La commission a pu auditionner des responsables du CHUV, des HUG et la société privée Reliva, qui est à l'origine de l'hôtel pour patients de Lausanne. Il est assez vite apparu à la majorité que ce projet n'était pas le bon pour atteindre les buts que se proposent les motionnaires, soit limiter l'augmentation des coûts de la santé, mieux rentabiliser les équipements hospitaliers, et puis essayer de prévenir, je dirais, le vieillissement de la population. Il n'est pas bon parce que Genève n'est pas le canton de Vaud: un manque de lits y a présidé à la création de l'hôtel des patients. Vaud est en outre un grand canton et vous comprendrez que les habitants de Payerne ou de Montet ne retournent pas forcément chez eux en cas d'hospitalisations ambulatoires. Genève est un petit canton, les gens peuvent rentrer chez eux après une hospitalisation. L'économicité n'est absolument pas garantie: la majorité y a plutôt vu une forme de doublon, sachant que le peuple a par ailleurs très clairement exprimé la volonté de renforcer le maintien des personnes, notamment âgées, à domicile afin de limiter les coûts.

Il y a aussi la dimension de partenariat privé-public: le CHUV a l'obligation d'assurer à cet hôpital un taux d'occupation de 80%. Au final, la majorité y a plutôt vu le lobbyisme d'une société extrêmement agressive afin d'implanter à Genève un modèle plus économique que lié à la santé. C'est pourquoi nous vous invitons très fortement à rejeter cette motion, qui n'atteint pas ses buts et qui, économiquement, nuit à la bonne santé des HUG. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. La motion demande qu'on étudie l'implantation d'un hôtel des patients à Genève, sachant que cette structure existe déjà dans le canton de Vaud. Je rappelle ici que le CHUV n'a pas de conseil d'administration: il est dirigé par un directeur, sous le contrôle du conseiller d'Etat chargé de la santé. Le magistrat qui a décidé, à l'époque, d'ouvrir cet hôtel pour patients était M. Maillard, socialiste - une majorité de l'exécutif vaudois était de gauche. Il ne faut donc pas voir dans cette idée une idée capitaliste, une affreuse idée du privé qui veut fermer l'hôpital cantonal.

La façon de soigner les gens a changé: on s'aperçoit qu'il y a de moins en moins d'hospitalisations et qu'il n'est plus possible d'augmenter la structure hospitalière, le nombre de lits - ça coûte trop cher. C'est sur cette idée que repose le choix du CHUV: il est parti du principe que cet hôtel reviendrait beaucoup moins cher, dans le futur, qu'une augmentation du nombre de lits. La tendance, aux niveaux médical et hospitalier, serait plutôt à une diminution du nombre de lits mais aussi des hospitalisations parce que beaucoup de soins pourraient être assurés dans des hôtels à côté des hôpitaux. C'est ce qui se passe quotidiennement aux Etats-Unis, où à n'importe quel hôpital universitaire est annexé un hôtel pour patients qui permet d'accueillir ceux qui ont besoin de soins simples ou d'être en observation. La demande exprimée par cette motion s'appuie sur cette idée.

Je rappelle que Vaud l'a décidé et l'a fait et que le canton de Bâle-Ville l'a décidé et est en train de le faire - l'hôtel pour patients de Bâle-Ville sera d'ailleurs dans l'hôpital universitaire bâlois. Et je rappelle aussi que la personne chargée de la santé à Bâle-Ville est également socialiste ! Je pense donc que ça vaut la peine d'en discuter. L'hôpital cantonal y est opposé, mais nous avons maintenu notre motion: elle propose une solution qui peut être valable dans la discussion actuelle autour de la planification hospitalière et des coûts de la santé. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Vertes et les Verts refuseront cette motion, bien qu'elle présente une réflexion intéressante sur la question de l'organisation des soins, de la planification sanitaire et hospitalière ainsi que sur l'augmentation des coûts de la santé. Les Vertes et les Verts considèrent que la création d'un hôtel des patients n'est pas la solution adéquate et satisfaisante pour le moment. Pourquoi ?

Premièrement, pour des raisons contextuelles: le contexte géographique genevois ne se prête pas à la création d'un hôtel des patients. Ce concept d'hospitalisation a été développé par le CHUV, dans le canton de Vaud, mais notre territoire est différent et plus petit, les distances sont plus courtes et un rapprochement n'est pas nécessaire.

Deuxièmement, Genève ne connaît pas d'engorgement, de saturation ou de pénurie de lits. Le volume des patients n'est donc pas suffisant: en 2015, une évaluation économique a en effet été réalisée aux HUG afin d'évaluer la pertinence d'un hôtel pour patients. Les résultats sont mitigés et vont dans le sens du refus de cette motion.

Troisièmement, Genève a déjà amorcé son virage ambulatoire, ce qui a permis de diminuer le nombre d'hospitalisations ainsi que leur durée. De plus, le canton a un réseau de soins - incarné principalement par l'IMAD - très développé.

Quatrièmement, selon le projet de budget 2020, les structures intermédiaires - telles que les UATR, les IEPA et les foyers - seront renforcées afin d'éviter des hospitalisations inutiles et d'intensifier le maintien à domicile.

Cinquièmement, concernant le vieillissement de la population, mais aussi la question des proches aidants et des personnes en situation de handicap, la future entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation du réseau des soins à domicile facilitera la coordination des acteurs et du système des soins: elle entraînera une amélioration du réseau de soins et limitera l'engorgement éventuel des HUG par ces patients, l'objectif principal étant de diminuer tant les hospitalisations que les institutionnalisations.

Sixièmement - j'arrive bientôt au bout - d'un point de vue économique, s'agissant des coûts de la santé, ce concept d'hôtel des patients n'a pas encore fait ses preuves. Il n'est pas démontré que ce type d'unité de soins séparé du reste de l'hôpital a un véritable effet mobilisateur sur la guérison ou un effet positif sur les coûts de la santé. Au contraire ! Ce concept est considéré comme relevant de l'ambulatoire, avec des taux d'occupation inférieurs à ce qu'exige le contrat avec l'entreprise privée. Les coûts seraient dès lors plus élevés puisque l'Etat paierait à vide des chambres et un service.

Ce système ne répond pas forcément aux besoins de Genève et aux défis que le canton doit relever du fait de la croissance démographique et du vieillissement de la population. Les Vertes et les Verts refuseront cette forme de privatisation à perte et donc cette motion. Je vous remercie.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, cette proposition de motion paraît séduisante et aller de soi bien qu'elle ait été rédigée en 2015. Se basant sur une expérience lausannoise, elle a pour but de faire baisser les coûts hospitaliers, surtout en fin de séjour. Pourtant, tenant compte des explications données à la commission de la santé, les socialistes refuseront cet objet.

On retiendra notamment l'étude demandée par les HUG, certes en 2015, qui conclut que, parmi tous les scenarii envisagés, le seul qui génère un impact financier justifiant l'ouverture d'un hôtel pour patients aux HUG est celui de l'engorgement - ce qui n'est pas envisagé dans ces prochaines années, bien au contraire, avec le développement de l'ambulatoire et des soins à domicile.

Cette motion paraît certes pertinente et le département concerné avait même envisagé d'ouvrir un hôtel des patients. Mais il y a clairement renoncé parce que les problématiques du canton de Vaud ne sont pas les mêmes que les nôtres. Le CHUV a délégué la partie hôtelière à un tiers: il n'a pas lui-même construit un bâtiment. A Genève, le bâtiment des lits 2 répond aux besoins et le système des soins à domicile est particulièrement efficace. Le département et les HUG estiment qu'il n'est pas nécessaire de mettre un terrain à disposition d'une caisse de pension pour la lier à une société d'exploitation privée et que le recul par rapport à l'expérience vaudoise n'est pas suffisant. Quant aux unités d'accueil temporaire médicalisées mentionnées dans une invite, il y en aura bientôt huit; ce sont des lieux intermédiaires entre le domicile et l'hospitalisation. En comparaison du canton de Vaud, les distances sont par ailleurs très courtes à Genève. S'agissant des coûts, il n'y a aucune preuve que ce système serait efficace ni qu'il y aurait une amélioration de la prise en charge du patient.

Il peut paraître normal que des gens investissent pour gagner de l'argent, mais ici, ce ne sont pas les mêmes qui investissent. Ils ont la garantie de l'Etat, l'Etat paie à vide des chambres et un service qu'il peut fournir lui-même; or il faut diminuer les coûts de la santé et ainsi faire baisser les primes des caisses maladie. Cet hôtel des patients serait en fait un cadeau à une entreprise privée, or on doit plutôt développer les soins à domicile. Dans ce modèle, l'investissement du privé est garanti par l'Etat aux frais du système de santé. Il faut plutôt proposer une augmentation des UATm qui pourraient servir d'intermédiaire entre l'hôpital et le retour à domicile. Pour ces quelques raisons et d'autres que je ne développerai pas ici, le groupe socialiste vous invite à refuser cette motion. Merci, Monsieur le président.

M. Philippe Morel (PLR). Cette motion s'inscrit dans le cadre de la qualité de la prise en charge des patients. Si j'ai entendu de mes préopinants toutes sortes de remarques émises par des spécialistes de la médecine, des directeurs hospitaliers, éventuellement des hôteliers, je n'ai pas entendu la voix des patients. Eh bien si vous écoutez la voix des patients, leur désir est de séjourner le moins longtemps possible dans un milieu hospitalier quel qu'il soit et quelle qu'en soit la qualité, même si elle est bonne comme à Genève. Avec cette motion, il s'agit donc de défendre la qualité de la prise en charge des patients.

Alors qu'on vient de décider de contrôler les équipements lourds, il paraît illogique de ne pas vouloir contrôler et diminuer ce que l'on peut appeler les lits lourds, c'est-à-dire ceux des structures hospitalo-universitaires ou des cliniques. La durée du temps d'hospitalisation n'a fait que diminuer au cours des dernières décennies, grâce bien sûr aux progrès de la médecine et de la chirurgie, mais aussi grâce aux progrès de la prise en charge des patients: la mobilisation rapide, la physiothérapie et toutes sortes d'autres éléments qui ont finalement abouti au développement de l'ambulatoire. Des pathologies qui devaient être traitées en milieu hospitalier il y a vingt ou trente ans, en particulier celles requérant de la chirurgie, sont maintenant traitées en ambulatoire. Il est donc logique de réduire la durée d'hospitalisation en faveur de la qualité de la prise en charge des patients.

Il est nécessaire d'avoir une structure intermédiaire, à mi-chemin entre l'hospitalier prolongé et l'ambulatoire, dans laquelle le centre hospitalier, qu'il s'agisse d'une clinique ou d'un centre hospitalo-universitaire, n'assure qu'une prestation de courte durée liée à ses composants techniques et à ses compétences. Tout ce qui relève de la surveillance ou de la préparation doit pouvoir se faire en dehors d'une structure hospitalière, publique ou privée.

L'hôtel des patients devrait en réalité être appelé «lieu de résidence intermédiaire des patients»: le terme «hôtel» évoque évidemment toutes sortes de clivages politiques et de supposés intérêts économiques. Comme l'a rappelé le rapporteur de minorité, ce sont pourtant des Conseils d'Etat socialistes qui, à Bâle et à Lausanne, ont recommandé de créer ces structures. On nous a parlé de la taille du canton; j'aimerais savoir si un patient qui vient de Satigny peut facilement rentrer chez lui et facilement retourner à la structure hospitalière, plus facilement qu'un patient qui habiterait Renens ou Morges. Notre canton n'est pas petit pour celui qui est malade ! Pour lui, notre canton est grand !

Cette motion répond clairement au besoin des patients, améliore leur sécurité par la qualité de la prise en charge, et elle répond à l'évidence - à mon avis - à l'économicité de la santé. Elle préfigure une étape intermédiaire qui se développera, qu'on le veuille ou non, dans les années à venir. Le PLR recommande donc de la soutenir. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Une voix. Très bien !

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion vise à réduire la demande d'hospitalisation aux HUG mais aussi les coûts de la prise en charge d'une partie des patients en offrant au secteur privé un marché moins exigeant en matière de soins et très lucratif. Ce n'est pas très étonnant que cette motion vienne du parti démocrate-chrétien, dont on connaît la proximité avec les cliniques privées, notamment celle de M. Philippe Glatz avec les Grangettes. Il suffit d'ailleurs - je l'avais rappelé précédemment - de lire l'opinion de Bertrand Buchs dans «Le Temps» du 12 mars dernier, qui commente la décision récente du Tribunal administratif fédéral relative à un recours de l'Hôpital de La Tour en disant que la taille des HUG devrait être revue nettement à la baisse. Le 27 mars 2018, toujours dans «Le Temps», le même député précise que les Hôpitaux universitaires de Genève ne devraient pas compter mille lits mais cent ! On voit la dynamique de démantèlement de la santé publique qui pointe son nez derrière cet hôtel des patients, qui sera entre les mains d'investisseurs privés.

Le PLR n'est d'ailleurs pas en reste, puisque vous savez tous que Gilles Rufenacht, qui dirige les Grangettes et La Colline, préside l'Association des cliniques privées et la Chambre de commerce et siège au conseil de direction de la Fédération des entreprises romandes, est membre du comité directeur du parti libéral-radical. On se rend donc bien compte que, dans ce canton, des intérêts privés exercent une pression énorme pour aller dans le sens de la privatisation de la santé aux dépens de la garantie de soins égaux pour tous.

Le groupe Aevis, dont les profits se montent à 201 millions en 2019 - il faut penser à nos primes: ce sont nos primes d'assurance qui engraissent ces profits - ne finance-t-il d'ailleurs pas les campagnes électorales des deux partis de l'Entente ? Vous m'aurez compris, ce genre d'initiative, présentée comme étant dans l'intérêt des patients, est en fait dans l'intérêt des investissements privés dans le secteur de la santé, très lucratifs, et dont les retombées s'expriment, sur le plan électoral, par le financement des partis de l'Entente. C'est la raison pour laquelle notre groupe est fermement opposé à ce projet. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Je prendrai sur le temps de mon groupe pour mon intervention. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Batou que la motion que nous proposons n'est pas une motion capitaliste contre quoi que ce soit. D'abord, M. Glatz n'est plus propriétaire de la clinique des Grangettes depuis de nombreuses années. Deuxième chose: si vous regardez les comptes de campagne du PDC, vous verrez que nous n'avons pas touché un centime des cliniques privées. Vous pouvez aller voir: ils sont publics et publiés. Nous n'avons pas touché un centime, et pour la dernière campagne fédérale non plus. Les cliniques privées n'ont jamais donné un centime au parti démocrate-chrétien !

Revenons maintenant sur le fond de la motion, qui vise à rendre possible un autre type d'hospitalisation. Je trouve la définition de M. Morel très bonne: il s'agit d'un lieu de résidence. Alors on nous dit que le canton de Genève est trop petit ! Seulement je vous rappelle que la distance est énorme pour la plupart des personnes âgées lorsqu'un conjoint ou une conjointe est hospitalisé au service de gériatrie, à l'hôpital des Trois-Chêne. Elles n'ont pas de voiture et doivent se déplacer en transports publics ou en taxi. Rendre visite à leur conjoint ou à leur conjointe leur prend souvent quasiment une demi-journée, voire une journée entière, et beaucoup de personnes n'y vont plus parce que ça les fatigue beaucoup trop !

Nous proposons de donner la possibilité d'avoir une chambre commune pour les couples, ce qui se fait à Lausanne, et surtout pour les couples âgés. On l'a dit en commission, cela permet aux gens de rester sur place pendant l'hospitalisation de leur conjoint ou de leur conjointe en payant une somme extrêmement modique pour la chambre. Ils peuvent ainsi accompagner la personne malade et rester avec elle dans un cadre moins hospitalier - moins «sévère», entre guillemets, qu'un cadre hospitalier. La prise en charge est meilleure et l'influence sur le moral de la personne hospitalisée positive. Ce n'est donc pas une histoire de capitalistes qui veulent voler l'argent de l'Etat ou qu'il n'y ait plus d'hôpital universitaire !

Vous transmettrez à M. Batou, Monsieur le président, que je parle de cent lits parce que tous les hôpitaux universitaires, dans le monde entier, sont de toutes petites structures. En Angleterre ou aux Etats-Unis, les hôpitaux universitaires sont de toutes petites structures parce qu'ils ne soignent que les cas extrêmement complexes qu'on ne peut pas prendre en charge ailleurs. J'avais un beau-frère qui était chef de service dans un hôpital universitaire: son service comptait dix lits pour les transplantations hépatiques ! Il n'avait pas plus de dix lits ! Voilà donc ce que je demande, à savoir que l'hôpital universitaire soit une toute petite structure. Le problème de l'hôpital cantonal, c'est qu'un hôpital de district s'est ajouté à un hôpital universitaire, mais c'est une autre question et le débat reste ouvert.

Je rejoins M. Maillard quant à la décision qu'il a prise dans le canton de Vaud: plutôt que d'augmenter le nombre de lits, il est préférable d'avoir un hôtel pour patients adossé à l'hôpital universitaire. Il permet une prise en charge de qualité et, surtout, que les familles soient réunies - c'est vraiment nécessaire, même pour un canton aussi petit que Genève. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité ad interim. Pour répondre brièvement à M. Morel, qui fait l'éloge de cette proposition de motion, on peut s'interroger sur le fait que le PLR ait refusé la troisième invite - enfin, qu'il ait voté sa suppression. Celle-ci demandait que cette nouvelle offre de prise en charge soit mise en place le plus rapidement possible, et c'est pourquoi on s'interroge sur la réelle volonté de réaliser ce projet. Vous n'y croyez qu'à moitié, sinon vous auriez maintenu l'invite et demandé la mise en place de ce système ! C'est plutôt une posture politique qui vise en partie, on l'a dit, à défendre les intérêts financiers, pas à défendre la santé.

Quant à la géographie, Payerne-Lausanne, ce n'est pas exactement la même chose que Satigny-Genève. L'idée est vraiment de renforcer le maintien à domicile. Les personnes malades doivent être soignées à l'hôpital, et un mécanisme de soins à domicile est bien sûr enclenché quand elles peuvent rentrer chez elles. Ce système permet aux patients de rester dans leur milieu, ce qui est avantageux tant pour leur santé que pour les coûts de la santé. Merci.

Le président. Merci. Monsieur Morel, vous n'avez plus que sept dixièmes de seconde: je ne pense pas que je vais vous passer la parole pour si peu. La parole va au conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est sain de communiquer une idée lorsqu'elle est susceptible de faire avancer les réflexions à Genève, et c'est ainsi que j'interprète la proposition de motion déposée. On a vu qu'il existe, dans le canton de Vaud, un hôtel des patients; entendons-nous sur le terme d'hôtel. Il est vrai que, en principe, ce n'est pas lorsque l'on est souffrant qu'on va à l'hôtel: on y séjourne plutôt pour affaires ou pour des moments axés sur la convivialité.

Le canton de Vaud a analysé la situation, avec le CHUV, et considéré qu'il y avait un intérêt pour 114 lits destinés à des patients qui ne nécessitent plus de soins importants. Situés à proximité immédiate, ils permettent de décharger les soins aigus du CHUV. Nous avons donc travaillé en commission - vous avez fait le travail mais j'y ai aussi contribué, avec mon département - pour déterminer si la situation était comparable à Genève et si cette idée présentait un intérêt; la réponse est non. Je pense qu'il faut en prendre acte.

Détaillons simplement en quelques mots les raisons pour lesquelles nous sommes arrivés à cette conclusion négative. Ici, ce n'est pas de 144 lits mais de 33 que nous aurions théoriquement besoin pour ces patients en soins aigus - en fin de soins aigus, si j'ose dire. Ces 33 lits seraient néanmoins destinés à des patients stabilisés - s'ils ne sont pas stabilisés, il faut qu'ils restent sous surveillance - ne nécessitant qu'une heure à une heure trente de soins par jour au maximum et capables de se déplacer, puisque, vous le savez, les risques de chute sont importants pendant cette période suivant la fin des soins aigus.

Il y aurait donc 33 patients concernés; pour que cet hôtel soit rentable, il faudrait qu'ils y restent au minimum deux jours - pour autant que les unités de soins aigus soient surchargées. Or il n'y a pas eu d'engorgement aux soins aigus et aucun n'est à prévoir avant 2025 - et nous allons évidemment prendre les décisions nécessaires pour que cela ne se produise pas. C'est donc improbable ! Vous voyez par conséquent que cette idée ne présente pas d'intérêt au niveau pratique déjà.

J'ai par ailleurs entendu dire que Satigny était passablement éloigné du centre-ville: c'est vrai. Vous admettrez néanmoins que la surface du canton de Genève n'est pas celle du canton de Vaud. On peut donc comprendre que les soins à domicile, les soins prodigués aux personnes qui souhaitent - on le conçoit bien - rentrer chez elles le plus vite possible, sont sans doute moins rapidement disponibles dans un canton comme Vaud, d'une large superficie, qu'à Genève, qui a développé ces soins à domicile depuis plus de vingt ans. Mais il y a pire, Mesdames et Messieurs: le coût de l'hôtel des patients a été estimé à 325 francs par jour alors que celui engendré par les patients en fin de séjour aux soins aigus n'est que - tout est relatif, bien sûr - de 272 francs par jour ! Cela coûterait donc plus cher d'installer les patients dans un hôtel tel que celui qui est proposé que de les laisser aux HUG.

Je dirai simplement aux milieux économiques qui nous entendraient - ils ne sont évidemment pas représentés dans cette enceinte et n'y ont aucun porte-parole - qu'ils construisent un hôtel des patients s'ils en ont l'intention et la velléité. Cependant, qu'ils ne demandent pas à l'Etat de leur procurer un contrat de prestations pour leur assurer un nombre minimal de patients ou, à défaut, un certain rendement pour des chambres qui resteraient vides. Nous sommes dans un marché libéral: s'ils considèrent qu'il y a un besoin, la législation en vigueur leur permet de mettre ces chambres d'hôtel à disposition des entreprises de soin à domicile attitrées. Il y en a passablement dans le secteur privé - elles fleurissent aujourd'hui dans le canton - qui pourraient participer. Mais ne le faites évidemment pas avec l'argent public. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2300 est rejetée par 55 non contre 35 oui.

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, à savoir la M 2319-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Charles Selleger, à qui je donne la parole.

M. Charles Selleger (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est dans le contexte de plusieurs départs inattendus parmi les cadres des HUG, autant dans le secteur administratif que médical, de problèmes dans les successions de chefs de service, notamment en ophtalmologie et en chirurgie orthopédique, de rumeurs quant à des burn-outs, du favoritisme et une mauvaise gouvernance que la proposition de motion 2319 a été déposée en mars 2016. Renvoyée dans un premier temps à la commission de la santé, elle a ensuite été traitée par celle de contrôle de gestion.

Que demande ce texte ? D'une part d'améliorer la gouvernance et le management des HUG afin de garantir la qualité des soins, d'autre part d'éclaircir les conditions du départ annoncé d'une sommité mondiale - je veux parler du professeur Ratib, qui était responsable de la médecine nucléaire - et de préserver sa collaboration avec l'hôpital, enfin d'établir un rapport détaillé sur les départs des différents cadres supérieurs et chefs de clinique au cours des trois dernières années.

Comme souvent dans les affaires peu claires survenues au sein de l'administration ou des grandes régies, par exemple des HUG, il est difficile de comprendre ce qui s'est passé exactement. La commission a procédé à de nombreuses auditions: celles du président du conseil d'administration, M. Canonica, du directeur médical, le professeur Perrier, du directeur général, M. Levrat, du magistrat chargé du département, le conseiller d'Etat Mauro Poggia, et des médecins impliqués, dont le professeur Ratib que je viens de mentionner. Toutefois, la part des choses est restée difficile à établir.

Comme souvent aussi lorsque l'examen de certaines motions traîne en longueur, les sujets qui les ont suscitées deviennent obsolètes. L'étude de cet objet a été retardée, c'est vrai, dans l'attente d'un rapport de la Cour des comptes, le rapport n° 120 publié en septembre 2017 qui traite de la gouvernance des HUG et contient plusieurs recommandations pour rectifier des dysfonctionnements, entre autres au sein du conseil d'administration.

Finalement, la commission de contrôle de gestion n'a retenu que la première des trois invites de la proposition de motion, celle qui recommande au Conseil d'Etat d'«engager les réformes nécessaires pour une gouvernance et un management propres à nous garantir de conserver une qualité de soins irréprochable aux HUG». Sous cette forme, le texte a été accepté par 7 oui contre 3 non et 3 abstentions. La majorité vous recommande donc de l'adopter et de le renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur vient de le dire: la commission a amputé cette proposition de motion de plusieurs invites pour n'en garder qu'une seule, la première qui traite de la gouvernance. Le texte était en effet essentiellement axé sur cette question. Les HUG, c'est 1,2 ou 1,3 milliard de recettes, ce sont également 880 millions de subventions, soit un total supérieur à 2 milliards. Les recettes étant en augmentation de 200 millions et les prestations remboursées par les caisses maladie, on peut s'interroger sur ces vases communicants. Les activités de l'hôpital devraient être couvertes par les prestations pour le plus grand intérêt de notre collectivité. Or les subventions sont énormes et on nous demande toujours plus, donc il y a un vrai problème de gouvernance. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à voter la proposition de motion telle qu'amendée. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera cette proposition de motion. Comme pour beaucoup de motions pendantes devant les commissions de la santé ou de contrôle de gestion - la précédente, par exemple - il s'écoule toujours un certain laps de temps entre leur dépôt et le moment où on en discute en plénum. Le problème mis en évidence ici est d'ordre général, il concerne notamment la nomination des chefs de service.

En effet, lorsque quelqu'un devient chef de service à l'Hôpital cantonal, on constate souvent des problèmes - relationnels, la plupart du temps - pour les gens en place. Ainsi, il arrive que ces professionnels qui ont été formés, qui ont bénéficié d'un investissement important de l'Etat et de la collectivité pour leur formation et le développement de leur carrière quittent les Hôpitaux universitaires de Genève. Quasiment tous les services hospitaliers où une nouvelle nomination est intervenue ont connu des difficultés ces dernières années, ce qui soulève des interrogations quant à la façon de procéder. Il faut savoir que les nominations sont le fait de la faculté de médecine; ensuite, l'Hôpital cantonal décide s'il accepte le médecin proposé.

En ce qui nous concerne, je pense que nous devons discuter de cette gouvernance qui a tout de même été écornée par le rapport de la Cour des comptes, il faut que les HUG retrouvent un peu de sérénité lors des nominations et des changements de chefs de service. Vous savez qu'une sous-commission de la commission de contrôle de gestion examine actuellement une affaire dans un département précis; peut-être cette sous-commission, puis la commission de contrôle de gestion pourront-elles apporter une réponse plus claire et plus positive que ce texte, mais dans l'intervalle, nous accepterons celui-ci. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, cet objet parlementaire est resté près de quatre ans en commission, mais dans le fond, ce laps de temps lui a permis, comme à un bon vin, de subir une saine décantation et de se départir du particulier pour ne conserver que l'essentiel. A cet égard, je salue les conclusions des commissaires qui ont effectivement retenu l'invite principale de la proposition de motion, à savoir: «engager les réformes nécessaires pour une gouvernance et un management propres à nous garantir de conserver une qualité de soins irréprochable aux HUG».

Quel est le problème, somme toute ? Il est formulé en quelques lignes à la page 34 du rapport. Lors de son audition, le professeur Jacques Philippe, à l'époque président du collège des chefs de service, a indiqué ceci: «[...] la situation est difficile et la tendance actuelle est de ne pas rester trop longtemps dans un hôpital» - comprenez non pas comme patient, mais comme professionnel: les carrières s'écourtent, et les gens ont tendance à partir - «pour différentes raisons. En effet, la pression administrative est importante, le métier est compliqué, et la plupart des médecins doivent exercer une fonction clinique, de recherche, d'enseignement et d'administration. Ceci fait que le poids quotidien est assez important. Depuis une vingtaine d'années, l'attractivité à une carrière hospitalière a diminué. Il y a une situation globale de pression plus importante qu'auparavant dans les hôpitaux» et «la situation genevoise est particulière de par sa gouvernance qui a déstabilisé un certain nombre de médecins.» Et de préciser: «[...] le comité de direction est formé de 9 personnes, et [...] sur ces 9 personnes, il n'y a qu'un seul médecin.» Un comité de direction ne comprenant qu'un seul médecin ne peut faire face à l'explosion des problèmes spécifiques de 70 services hospitaliers !

Ce qu'il faut en déduire, Mesdames et Messieurs, c'est qu'aujourd'hui, les professionnels de la santé - on parle ici des médecins, mais c'est également le cas des soignants - ont besoin de retrouver du sens à leur pratique, ils ne se satisfont plus d'être les rouages d'une machine gérée par des administrateurs et des financiers - sous-entendu: des technocrates - et il faut donc leur redonner toute leur place de manière qu'ils puissent s'exprimer pleinement dans leur métier, qu'ils soient satisfaits de leur activité et que la finalité soit obtenue, c'est-à-dire assurer la qualité des soins. Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR votera cette proposition de motion telle qu'amendée et vous invite à faire de même. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste refusera cette proposition de motion qui date de 2016, qui est désuète, qui a été gelée durant trois ans parce que la Cour des comptes travaillait à un rapport, rapport dont un certain nombre de recommandations - neuf, pour être précis - ont été mises en oeuvre tandis que huit sont en cours de réalisation. Dès lors, l'objectif du texte est pleinement atteint.

Aujourd'hui, M. Conne nous dit qu'il ne reste que l'essentiel, à savoir la première invite qui exhorte le Conseil d'Etat «à engager les réformes nécessaires pour une gouvernance et un management propres à nous garantir de conserver une qualité de soins irréprochable aux HUG». Mesdames et Messieurs les députés, vous conviendrez que cette invite peut s'appliquer à n'importe quelle entité du champ de l'Etat - police, Hospice général - car elle est d'un caractère englobant, elle dit simplement que l'Etat doit fonctionner, et bien fonctionner, et que les HUG doivent être gérés correctement. Si on commence à déposer des objets avec ce genre d'invites, l'ordre du jour du parlement sera vite encombré et nous ne pourrons plus travailler à un rythme serein.

Je le répète: cette proposition de motion n'apporte rien, la Cour des comptes a rendu un rapport qui est en passe d'être réalisé. Allons au-delà des postures politiques et refusons ce texte afin de n'encombrer ni la commission de contrôle de gestion, ni celle de la santé, ni le Conseil d'Etat avec des objets qui ne sont plus d'actualité. Merci beaucoup.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes refuseront également cette proposition de motion qui, comme l'a indiqué mon préopinant Sylvain Thévoz, est parfaitement obsolète. C'est un texte de 2016 dont tous les considérants sont dépassés et qui relève vraiment du micromanagement: on cite des problèmes au sein du service d'ophtalmologie, le départ d'un professeur de médecine nucléaire... Toutes ces questions sont réglées aujourd'hui.

Si nous sommes soucieux de la gouvernance des HUG - il y a certes des améliorations à apporter, tout n'est pas parfait et nous devons faire mieux sur ce point - ce n'est toutefois pas avec ce genre de texte généraliste que nous parviendrons à résoudre quelques problèmes de gouvernance qui, à mon avis, n'affectent pas la qualité des soins à l'heure actuelle - ce sont deux choses qu'il faut distinguer. Le Grand Conseil n'est pas là pour faire du micromanagement en faveur de l'Hôpital cantonal, qui est d'ailleurs une institution autonome. Un rapport de la Cour des comptes a été rendu en 2017 sur la gouvernance des HUG, dont l'ensemble des recommandations avait été mis en oeuvre au 30 juin 2019, et il revient maintenant d'une part à la Cour des comptes de s'assurer que tout suit son cours, d'autre part à la commission de contrôle de gestion de vérifier que les recommandations sont réellement appliquées, ce que nous ferons naturellement.

Pour le surplus, nous vous invitons à rejeter cette motion obsolète qui ne fait que surcharger l'ordre du jour de notre parlement - je m'adresse notamment à la droite toujours si soucieuse que nous n'ayons pas trop d'objets en cours. Je vois difficilement ce que le Conseil d'Etat pourrait faire avec un texte qui vise «à engager les réformes nécessaires pour une gouvernance et un management propres à nous garantir de conserver une qualité de soins irréprochable aux HUG». C'est vraiment flou et très abstrait, et nous n'entrerons pas en matière là-dessus. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous le titre de cette proposition de motion: «Fuite des cerveaux aux HUG: arrêtons l'hémorragie !» Son examen à la commission de contrôle de gestion a bien démontré que son titre tout comme son contenu étaient totalement inadéquats. En effet, il n'y a ni fuite de cerveaux ni hémorragie à stopper aux HUG, hormis celles des patients; c'est la raison pour laquelle la commission a complètement vidé ce texte de sa substance, il n'en reste que la première invite qui est extrêmement générale.

Mesdames et Messieurs, les choses sont sur les rails, il y a eu un rapport de la Cour des comptes dont les recommandations relatives à la gestion des HUG ont été acceptées et sont en cours d'application - je crois même que la plupart d'entre elles sont déjà réalisées, le magistrat nous le dira tout à l'heure. Cette proposition de motion n'a plus de sens, le MCG la refusera et vous invite à en faire de même. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est cocasse de constater que ceux qui soutiennent cette proposition de motion sont les mêmes qui veulent faire passer de plus en plus de patients du secteur public au privé. Or, on le sait, un institut formateur exige une quantité suffisante de patients pour que les étudiants puissent acquérir les connaissances nécessaires; pour que l'on ait un intérêt à devenir professeur dans un hôpital, il faut que cet établissement fasse de la recherche, qu'il dispense de la formation, qu'il soigne des patients.

On nous parle de fuite de cerveaux, mais comme l'a dit très justement M. Sormanni, il n'y a aucune fuite. J'aimerais citer deux chiffres sur la période de dix ans allant de 2006 à 2016. Pourquoi 2016 ? Parce que cet objet a été déposé en mars 2016, ce qui en dit long sur son actualité, et que les HUG ont été entendus le 9 mai 2016. Sur ces dix ans, on a enregistré le départ de 43 personnes au sein du professorat, dont quatre - quatre, Mesdames et Messieurs ! - pour le privé; le reste, ce sont des départs à la retraite, à l'étranger et aussi quelques décès, malheureusement. Vous voyez bien qu'il n'y a aucune fuite de cerveaux ! Les HUG doivent simplement continuer à délivrer des prestations de qualité, comme ils le font très bien aujourd'hui.

Ce texte fait partie des coups de boutoir réguliers à l'encontre des Hôpitaux universitaires, que je regrette personnellement et qui ont été partiellement récompensés par une décision du Tribunal administratif fédéral, laquelle nous amènera à développer une nouvelle planification hospitalière à partir de 2020. Les cliniques privées joueront un rôle accru dans le secteur de la santé avec l'argent public - c'est la fin de la phrase qui est la plus importante, car le rôle des cliniques privées dans le domaine sanitaire à Genève n'a jamais été contesté, ni sa qualité ni même son utilité. Voilà, il reste maintenant une invite qui veut dire tout et rien à la fois, vous pourriez en déposer tous les jours de ce type-là pour nous demander d'exécuter notre travail, je pense que nous sommes là pour cela et que nous le faisons.

Pour ce qui est de la Cour des comptes, elle a effectivement mis en évidence des points à améliorer en ce qui concerne la gouvernance entre la direction et le conseil d'administration; ses propositions ont été acceptées et immédiatement mises en oeuvre par le président du conseil d'administration et le directeur général, ce qui fait qu'aujourd'hui - les membres du conseil d'administration pourront le confirmer - on relève une participation et surtout une information beaucoup plus larges qu'elles ne l'étaient auparavant.

Je ne vous cache pas que la politisation accrue des conseils d'administration de nos entités autonomes n'est pas toujours favorable à la transparence. Les politiques de santé sont mises en place par l'hôpital, et si immédiatement après l'exposé de ses projets, celui-ci se retrouve sur la place publique ou face à la concurrence - il y en a tout de même aussi - eh bien ce n'est pas idéal. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un établissement public qui doit satisfaire à des règles que la Cour des comptes a rappelées, et il le fait. Voilà pourquoi le Conseil d'Etat vous demande de ne pas entrer en matière sur une proposition de motion qui n'apporte rien à son activité quotidienne ni, par ricochet, à celle des Hôpitaux universitaires de Genève. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mise aux voix, la proposition de motion 2319 est rejetée par 48 non contre 43 oui.

Débat

Le président. Nous passons maintenant au rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2332, de M. Jean Romain et consorts. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. C'était Romain de Sainte Marie, pas Jean Romain. Vous êtes allé un peu vite ! Mesdames et Messieurs les députés, cette motion, qui a été signée par la quasi-unanimité des membres de la commission de l'économie et qui a même été soutenue à l'unanimité, a fait un aller-retour entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Malheureusement, le rapport du Conseil d'Etat est, lui, refusé par l'unanimité des membres de la commission.

Cette motion ne demande rien qui soit a priori impossible. Je rappelle son invite unique: «à réaliser une étude détaillée du profil des personnes en recherche d'emploi, par secteur et par formation, ainsi que des besoins des employeurs par activité et par branche.» Le Conseil d'Etat a donné une réponse négative, qui - si on la synthétise - avance que mener une telle étude pour connaître les besoins des employeurs serait trop complexe, trop coûteux et, par conséquent, si l'on veut répéter cela à une certaine fréquence, impossible à réaliser, ou alors vraiment trop coûteux et trop complexe. C'est vraiment surinterpréter l'invite de cette motion: nous ne demandons pas une étude qui soit récurrente chaque année, cela peut être tous les trois, quatre ou cinq ans. Par ailleurs, en tant que membres de la commission de l'économie, nous aimerions quand même que ce Grand Conseil puisse obtenir des éléments factuels - c'est la raison pour laquelle cette motion a été déposée - concernant le chômage, l'adéquation avec la formation et les besoins des employeurs, et cela ne sert à rien de mener des études particulièrement longues et poussées pour obtenir ces éléments-là.

La commission de l'économie a procédé à plusieurs auditions qui ont permis de relever qu'il existe un vrai problème de coordination au sein de l'administration cantonale. Aujourd'hui, en refusant ce rapport, la commission de l'économie souhaite une chose: elle ne souhaite pas un nouveau rapport du Conseil d'Etat indiquant qu'il est trop lourd, trop long, trop fastidieux de mener une telle étude. Non, au-delà d'un nouveau rapport, nous attendons des actes du Conseil d'Etat, qui peuvent être très simples. Je vous donne un exemple: nous avons auditionné l'OCPM - l'office cantonal de la population et des migrations - ainsi que l'office cantonal de l'emploi, et nous nous sommes aperçus que les deux offices n'avaient pas la même nomenclature pour la dénomination de métiers et que, par conséquent, il est impossible de croiser les données de ces deux offices qui appartiennent à deux départements différents. Tout cela parce que dans une même administration, dans un même canton, nous n'avons pas les mêmes nomenclatures, les mêmes désignations de métiers. Il y a donc de la part du Conseil d'Etat un très sérieux travail de transversalité à réaliser, et plutôt que de donner une réponse négative à la motion de la commission de l'économie, nous attendons que le Conseil d'Etat fasse preuve de transversalité et qu'il présente au Grand Conseil un projet d'étude permettant une meilleure analyse des demandeurs d'emploi et de l'adéquation de la formation avec les besoins des employeurs. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, et c'est toute la commission de l'économie qui vous y invite - j'ose m'exprimer ainsi, d'autres commissaires le feront peut-être aussi - à refuser ce rapport et, par conséquent, à attendre du Conseil d'Etat, au-delà d'un nouveau rapport, des actes. Merci beaucoup.

M. Jacques Blondin (PDC). Je ne vais pas répéter tout ce qui vient d'être dit, puisque, cela a été précisé, il s'agit d'une motion de commission. Simplement, en tant que membre de la commission de l'économie, je me plais quand même à relever qu'il est difficile de réaliser un travail précis quand on est confronté à un manque d'informations crédibles provenant de diverses sources qui se contredisent les unes les autres. Nous avons donc effectivement besoin d'une analyse fiable qui nous permette de prendre des décisions correspondant à la réalité genevoise. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous indique que la mise en place du dispositif d'enquête n'est pas envisageable au niveau du canton, partant du principe que, pour que les chiffres soient crédibles et que les enquêtes soient finançables, elles doivent être menées au niveau fédéral. On ne peut bien évidemment pas se satisfaire de cela, puisque nous traitons ici de problèmes genevois. Par ailleurs, lors des auditions, comme l'a relevé mon préopinant, on a surtout constaté qu'il existait un manque de coordination et qu'au sein des offices - cela nous a été dit de manière plus ou moins officielle - il manque un pilote dans l'avion, quelqu'un qui pourrait coordonner tout cela. Il est évident que le refus de ce rapport implique que l'on demande au Conseil d'Etat de nommer clairement un office ou une personne au sein des services qui soit responsable de l'ensemble de la problématique. Nous vous invitons également à renvoyer ce rapport. Merci.

M. Boris Calame (Ve), député suppléant. Quelle surprise de revenir parmi vous aujourd'hui avec cette motion datant de 2016, signée - comme l'a dit M. Romain de Sainte Marie tout à l'heure - quasiment par l'unanimité de la commission, renvoyée en juin 2016 au Conseil d'Etat par 86 oui et 2 abstentions, c'est-à-dire l'unanimité de notre parlement ! Puis vient un rapport du Conseil d'Etat, renvoyé en commission en janvier 2017 par 80 oui - unanimité du parlement - et qui ne contient à peu près rien ! On nous parle d'un coût d'un million. On nous parle de chiffres qui devraient être ceux du pays et non pas du territoire de la République et canton de Genève, alors même que notre réalité est un chômage de 3,8%, quand celui de la Confédération est à 2,1%. Nos réalités sont différentes; leur étude et leur lecture doivent être différentes. On ne peut pas toujours faire l'amalgame en disant que les statistiques nationales s'appliquent à Genève. C'est un problème du Conseil d'Etat et c'est aussi un problème du Grand Conseil, parce que nous n'avons pas le rapport de la commission de l'économie qui nous aurait permis de voir quelle est la problématique. M. Romain de Sainte Marie l'a dit: ce rapport doit être renvoyé au Conseil d'Etat pour que des solutions soient proposées. Trois ans d'attente pour une solution qui ne contient pas de solution et pas de réponse satisfaisante ! Les Verts soutiennent le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde a débattu aujourd'hui en relevant notamment que l'emploi est un vrai problème à Genève, comme on le sait. Le MCG se bat pour l'emploi des résidents genevois depuis 2005. Je vous rappelle que la préférence cantonale n'est plus un tabou puisqu'elle a été reprise par la Confédération et par différents cantons. Le rapport du Conseil d'Etat est effectivement général, et M. Romain de Sainte Marie l'a dit à juste titre, il existe un vrai problème de transversalité au sein des différents services de l'Etat. Ce n'est donc pas seulement le conseiller d'Etat chargé de l'emploi et de l'économie qui est responsable de cet état de fait, c'est l'ensemble du collège. Pour le MCG, l'emploi est une priorité, un travail est indispensable pour nos concitoyennes et concitoyens. Nous prenons donc acte du rapport et nous vous invitons également à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

M. André Pfeffer (UDC). Cette motion de la commission de l'économie a été utile. Comme les auditions l'ont montré, il existe réellement un manque flagrant de coordination entre les services. Dans ce domaine, il est possible de faire mieux et une amélioration est nécessaire. La réalisation d'un meilleur profil des demandeurs d'emploi est une nécessité et doit être exigée.

Pour ce qui est de la deuxième partie de l'invite demandant une étude détaillée des besoins des employeurs par activité et par branche, elle laisse certains commissaires sceptiques. Là, il y a une question de fond: est-ce à l'Etat de planifier et de fixer les besoins en main-d'oeuvre de nos entreprises, ou est-ce que l'Etat devrait se concentrer sur sa tâche principale, à savoir l'amélioration des conditions-cadres, la formation des jeunes, etc. ? S'agissant de la question des carences contenue dans la première partie de l'invite, le groupe UDC soutient également le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

M. Serge Hiltpold (PLR). Très brièvement, en complément à ce qui a été apporté par les autres commissaires, le groupe PLR soutiendra évidemment le renvoi au Conseil d'Etat, mais il n'est pas très rassuré s'agissant des résultats qu'il peut en attendre. Le grand problème de ce genre de rapports, c'est qu'ils sont toujours en retard - en raison de l'inertie due à la rédaction et au traitement politique - par rapport à l'économie qui a entre-temps changé. Ce qu'on peut constater de manière relativement pragmatique, et cela a été montré dans les diverses auditions que nous avons menées en tout cas à la commission des finances, c'est qu'il y a énormément de nouveaux métiers pour lesquels il n'existe pas encore de formation, notamment dans les domaines de l'ingénierie thermique, du chauffage et de la ventilation, et tout ce qui concerne l'assainissement dans le domaine de l'énergie. Maintenant, on se trouve à un stade où les HES, en collaboration avec les milieux professionnels, sont en train de créer des formations. C'est donc une piste d'avenir, mais cela ne va pas développer l'emploi à court terme. Le temps que la formation soit mise en place et que les personnes soient formées, on trouvera une solution pour ces métiers dans cinq ou six ans. Le rapport est à nuancer avec la réalité, à savoir que, quoi qu'on en dise, quoi qu'on fasse, il existe un besoin de main-d'oeuvre étrangère ou confédérée pour pallier ces problèmes - et ce n'est pas si simple que cela. Je ne crois pas qu'un rapport réglera tous les problèmes. En revanche, nous soutiendrons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accepte évidemment que vous lui renvoyiez son rapport pour tenter de vous donner satisfaction. Il entend néanmoins relever que l'invite qui lui est adressée comporte deux volets. Le premier porte sur la réalisation d'une étude détaillée du profil des personnes en recherche d'emploi. Nous avons effectivement ces données et elles sont aussi à votre disposition. Il faut savoir que les banques de données ne sont pas toujours compatibles; elles sont parfois mises à disposition par les autorités fédérales, ce qui veut dire que la nomenclature est une nomenclature fédérale, avec des termes désignant les professions qui sont aujourd'hui dépassés par rapport à l'évolution de ces mêmes professions. Néanmoins, nous pouvons effectivement travailler sur cet aspect, et nous y travaillons, puisqu'une délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi travaille avec l'office cantonal de la statistique pour tenter de faire parler les chiffres dont nous disposons. Nous avons en effet une multitude de données provenant de différents offices ou entités de droit public, et malheureusement, ces chiffres ne sont souvent pas interprétés comme ils devraient l'être. Ils sont utilisés par les entités qui les produisent, mais ils ne sont pas mis ensuite en comparaison et croisés avec les données d'autres secteurs.

Il va de soi qu'établir un profil des personnes en recherche d'emploi impliquerait - et le Conseil d'Etat est plus ambitieux - de savoir aussi quand nos entreprises vont chercher des compétences qu'elles ne trouvent pas sur place et quel type de compétences. Parce que, et c'est important de le savoir, jusqu'à aujourd'hui, malheureusement, vous le savez, les travailleurs frontaliers ne sont pas au bénéfice d'un réel permis, même si on l'appelle de manière impropre le permis G: c'est une déclaration, lorsqu'ils viennent travailler. Il n'existe aucune entrave à ce que ces personnes, si elles viennent de l'Union européenne, soient actives sur le territoire genevois: elles informent l'autorité de leur salaire et de leur employeur, et il n'y a pas de contrôle en amont de la conformité du salaire par rapport aux conventions collectives, ce qui est réalisé n'est qu'un contrôle ponctuel en aval. Surtout, le problème réside dans le fait que le permis est valable cinq ans et qu'aujourd'hui les personnes changent d'emploi et de secteur professionnel sans en informer l'autorité, de sorte qu'on obtient des chiffres approximatifs du nombre de permis frontaliers délivrés et du nombre de personnes actives, parce que, nous le savons, une quantité de permis se retrouvent sur le marché - si vous me passez cette expression - mais ne sont pas utilisés pour certaines raisons. Tout cela va changer à partir du mois de juillet de l'année prochaine, puisque avec les nouveaux permis biométriques, la Confédération exige que le nom de l'employeur apparaisse sur le permis délivré, y compris des permis G. Cela impliquera évidemment, pour les travailleurs frontaliers, de venir faire corriger le permis pour inscrire le nouveau nom de l'employeur, ce qui permettra des contrôles et surtout une prise de statistiques beaucoup plus efficace.

En ce qui concerne le deuxième volet de l'invite, évaluer les besoins des employeurs par activité et par branche, bien sûr, tout cela est réalisable, mais uniquement en allant consulter les entreprises elles-mêmes. Alors qui mieux que les entreprises patronales sont à même de savoir quels sont les besoins des entreprises ? Savent-elles elles-mêmes quels sont les besoins sur cinq ou dix ans ? Pas forcément: le marché évolue, et ce parfois extrêmement vite. Or l'adaptabilité d'une entreprise est sa qualité première pour survivre dans une concurrence mondiale de plus en plus difficile. Il est vrai que nous pouvons procéder à ce questionnement. Nous ne pouvons pas le faire par échantillonnage, ce serait insuffisant: questionné, le directeur de l'office cantonal de la statistique a précisément indiqué que la demande formulée dans l'invite est peu compatible avec un échantillonnage. Il faudrait donc aller dans un degré de granularité plus fin, ce qui impliquerait de demander à nouveau à l'ensemble des entreprises du canton de répondre à des formulaires. Or la dernière fois que nous leur avons demandé, dans le cadre de la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi, si elles considéraient qu'elles étaient trop sollicitées, elles nous ont répondu qu'elles recevaient trop de demandes de toutes sortes pour remplir des formulaires. Vous souhaitez que nous leur fassions à nouveau remplir un formulaire. La réussite de la démarche, indépendamment de son coût bien sûr, dépendra de la perception qu'auront les destinataires de cette nouvelle enquête et de sa justesse. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc maintenant voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2332 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2332 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 2362-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Edouard Cuendet, rapporteur de majorité.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour nous mettre en appétit, nous sommes face à une proposition de motion stalinienne... (Rires. Commentaires.) ...mais, comme Staline, elle est d'une obsolescence crasse, puisqu'elle date de 2016 et qu'elle ne correspond plus du tout à la réalité actuelle. De plus, et cela a été largement relevé en commission, cette motion contient des invites fondamentalement contradictoires.

D'une part, les signataires veulent chasser, tuer, faire disparaître l'abominable groupe horloger Richemont, symbole d'un capitalisme débridé et d'une arrogance ploutocrate... (Exclamation.) ...et, de l'autre, ils invitent cet ignoble groupe à malgré tout rester à Genève et à créer de l'emploi dans notre canton. C'est assez compliqué. En résumé, les signataires veulent instaurer une économie planifiée en matière d'horlogerie... (Exclamation.) ...et, au fond, pour faire un saut dans l'Histoire, puisque le groupe Ensemble à Gauche est très inscrit dans l'Histoire, ils veulent restaurer les bons vieux cabinotiers dans leur soupente sombre à Saint-Gervais, chacun dans son coin, hors de toute emprise du capitalisme honni.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. C'est Zola !

M. Edouard Cuendet. C'est Zola, voilà, comme le dit très justement Mme von Arx-Vernon ! Donc, si vous n'étiez pas à ce stade déjà convaincus de l'inanité totale de ce texte, je vous rends attentifs à la demande d'amendement d'Ensemble à Gauche qui vaut son pesant d'aiguilles - de montres, donc. Je le lis: «1re invite supprimée et remplacée par le texte suivant: à tout mettre en oeuvre»... et là, j'insiste très lourdement ! ...«compte tenu de l'amélioration de la conjoncture qui contraint aujourd'hui l'effectif réduit des entreprises à travailler en heures supplémentaires, pour que les travailleuses et travailleurs licenciés fin 2016, qui n'ont toujours pas retrouvé un emploi, puissent être réembauchés, moyennant le cas échéant un complément de formation.» J'insiste sur «l'amélioration de la conjoncture» !

Permettez-moi modestement de citer le téléjournal de notre chère RTS - qui, avant d'être déplacée en Valais, s'occupe encore...

Mme Jocelyne Haller. Ce dont vous ne vous êtes pas beaucoup ému !

M. Edouard Cuendet. ...s'occupe de l'économie genevoise encore pour quelque temps. Le téléjournal, dans son édition du 3 octobre 2019, nous annonçait que les volumes d'exportation des montres suisses s'effondraient: 3,4 millions de pièces en moins par rapport à 2018. Il s'agit d'une baisse sans précédent depuis la crise horlogère de 1980. Nos amis d'Ensemble à Gauche voient là une amélioration de la conjoncture. J'y vois plutôt une situation qui doit nous préoccuper pour l'avenir de ce fleuron de l'industrie genevoise.

Cette méconnaissance stalinienne des réalités économiques ne mérite pas d'être soutenue par notre Grand Conseil. C'est pour cela qu'avec l'immense majorité de la commission, je vous invite à rejeter ce texte. Et nous verrons bien si Ensemble à Gauche a le courage - et peut-être la témérité - de présenter à nouveau son amendement parlant d'amélioration de la conjoncture. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, puisque M. Cuendet se pique de faire de l'humour sur la question de l'horlogerie, je me permettrai en ce qui me concerne de remettre les pendules à l'heure. Je lui laisse l'entière responsabilité des références qu'il cite. Elles ne sont pas les miennes. Cela étant dit, ce que je constate c'est que sous l'ironie perce en fait le profond mépris que M. Cuendet éprouve pour les travailleurs qui ont vu leurs postes disparaître à Genève. C'est un premier élément, et je reviendrai sur d'autres aspects.

Cette motion représente un bel exemple de procrastination parlementaire, puisqu'elle a été déposée le 29 novembre 2016, soit onze jours après l'annonce de la décision du groupe Richemont, propriétaire des entreprises Piaget et Vacheron Constantin, de supprimer 211 postes horlogers, dont 151 à Genève. Ce n'est que le 29 avril 2019 que le texte trouvera enfin sa place à l'ordre du jour de la commission de l'économie. Une place congrue si l'on considère le peu d'intérêt que lui a montré la majorité de la commission, qui n'a même pas souhaité lui consacrer une séance entière ni même procéder à des auditions pour examiner cette situation et son évolution depuis les faits incriminés, et ce en évoquant l'argument de sa caducité pour refuser de l'examiner, en dehors de l'incontournable audition de son premier signataire. Ce alors même que celui-ci avait pris la précaution d'actualiser les données relatives au suivi de ces licenciements, apprenant à la commission qu'une quinzaine d'employés des entreprises Piaget et Vacheron Constantin n'avaient toujours pas retrouvé d'emploi et qu'ils arriveraient prochainement en fin de droit aux indemnités de chômage. Il précisait de surcroît que les deux entreprises occupaient régulièrement une partie de leur personnel en heures supplémentaires pour faire face à une augmentation de leurs commandes. Et c'est là-dessus qu'on plaisante.

On peut donc observer que le non-recours au chômage partiel a condamné des travailleurs et travailleuses à l'exclusion totale et immédiate du monde du travail, alors que l'embellie des affaires postérieure à cette exclusion en a en partie contredit la nécessité. Cela constitue un non-sens et une profonde injustice faisant porter au personnel les conséquences des aléas du marché et des choix stratégiques de leurs employeurs.

Il faut rappeler que le groupe Richemont est un groupe extrêmement puissant: en 2015-2016, son bénéfice déclaré était de 2,2 milliards de francs. Il a en outre distribué 850 millions de dividendes, ce qui ne signifie tout de même pas qu'il se trouve en grande difficulté. De plus, quand bien même les deux marques ont rencontré quelques difficultés sur les marchés asiatiques, celles-ci sont aujourd'hui dépassées. (Remarque de M. Edouard Cuendet.) A tel point que des travailleurs qui restent dans ces entreprises travaillent en heures supplémentaires. Ce qui amène la minorité à regretter avec acuité le non-recours au chômage partiel qui aurait pu éviter le pire au personnel licencié et permettre aux entreprises de traverser la tourmente.

D'emblée, le premier signataire a indiqué que les invites de la motion n'étaient plus d'actualité ainsi que libellées et qu'il s'imposait de les réactualiser, ce qu'il a fait en proposant des amendements que la minorité a repris et que, selon ce que M. Cuendet supposait tout à l'heure, nous reprendrons avec enthousiasme. Il nous semble en effet important de faire apparaître qu'aujourd'hui, une quinzaine de personnes sont restées sur le carreau et qu'il importe, si ces deux entreprises travaillent en heures supplémentaires, de réexaminer la possibilité de réintégrer ces personnes, fût-ce au prix d'une reconversion professionnelle, compte tenu du décalage intervenu entre le moment de l'arrêt de leur activité et celui d'une éventuelle reprise. C'est pourquoi nous vous invitons à accepter les deux amendements présentés par la minorité et à accepter cette motion. Je vous remercie de votre attention.

M. André Pfeffer (UDC). Cette motion est jugée par une très large majorité de la commission comme étant inacceptable. La deuxième invite est même choquante. Elle nomme une entreprise en particulier et demande à l'Etat, je cite, de «soutenir par tous les moyens les propositions issues des assemblées des employé-e-s» d'un groupe ou d'une entreprise privée. Cette approche témoigne d'une méconnaissance et d'un mépris de notre partenariat social. L'expérience montre clairement qu'une telle approche serait même néfaste et négative pour celles et ceux qu'elle prétend défendre.

Tous les licenciements sont un drame. Lorsqu'il s'agit d'une suppression de 211 employés en une fois, il est évident que l'ensemble des partenaires sociaux doivent se mobiliser. Est-ce que l'aide ou l'assistance était insuffisante ? Cette question serait légitime. A ce sujet, le premier signataire de cette motion nous informe que quinze ex-employés n'auraient toujours pas retrouvé d'emploi. Est-ce que certains de ces quinze employés seraient des seniors ? Cette question doit être traitée, et d'autres projets au sein de la commission de l'économie l'abordent. Encore une fois, les considérants et les invites de cette motion ne sont conformes ni à notre marché du travail ni à notre économie de marché. Le groupe UDC vous recommande de la refuser. Merci.

M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, dans le sillage des propos - excellents propos, devrais-je ajouter - tenus par le rapporteur Cuendet, je réagirai en ajoutant que, dans notre lecture, cette motion procède d'un double mécanisme. Celui d'abord, et cela a été souligné, de l'anachronisme et celui ensuite de la schizophrénie dogmatique.

Je m'explique: anachronisme, on le comprend, puisque l'on évoque un aspect temporel. Il y a un décalage marqué - mais la députée Haller, vous transmettrez, Monsieur le président, le reconnaissait elle-même - entre le temps politique et le temps économique. On peut certes parler de procrastination; je pense qu'il y a là des enseignements à en tirer, s'agissant de la rapidité avec laquelle les objets de ce plénum sont traités. On dit souvent des Suisses qu'ils se lèvent tôt et se réveillent tard, cela semble manifestement être le cas ici. Mais on dit aussi souvent des Suisses qu'ils ont des montres mais qu'il leur manque du temps. C'est probablement parce que notre plénum, précisément, est submergé d'interventions qui procèdent du dogme - et j'en arrive à mon deuxième point - qu'il ne peut pas traiter avec la célérité qui devrait être la sienne les objets qui véritablement méritent que nous nous mobilisions, ce qui n'est certainement pas le cas de cette proposition de motion. (Remarque.) Schizophrénie dogmatique, disais-je, parce que, comme cela a été souligné, il s'agit ici de cette lecture interventionniste parfaitement étatique marquée du sceau du plan quinquennal dont certains espéraient qu'il était révolu - j'en fais partie - où on prend d'une main ce que l'on donne d'une autre, dans une vision de lutte des classes permanente, qui, je le disais la semaine dernière, détricote ce partenariat social longuement constitué qui fait la richesse de notre Helvétie.

Mesdames et Messieurs, le groupe Richemont, c'est le lieu de le rappeler, est un groupe effectivement très puissant, mais c'est d'abord un groupe qui, à l'instar d'autres entreprises, crée de la valeur ajoutée à Genève et a généré sur notre sol des milliers d'emplois. A ce titre, il faut d'abord apprendre à dire merci ! Parce que si les travailleurs... (Commentaires.) ...si les travailleurs génèrent de la valeur... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...vous le disiez et vous le répétez à chaque reprise, c'est parce qu'ils ont des employeurs qui peuvent le faire. Il faut donc cesser, dans cette lecture permanente, de vouloir traire systématiquement - on devrait dire, saigner la vache qui vous nourrit. (Exclamations.) Ce n'est certainement pas par ce type de mesures excessives que nous y parviendrons et ce n'est pas par cet interventionnisme accru que vous...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur Subilia.

M. Vincent Subilia. ...parviendrez à vos fins. Puisqu'on reste dans le registre temporel, on note un décalage profond, absolu et permanent...

Le président. Merci.

M. Vincent Subilia. ...à gauche entre ce que demande le marché...

Le président. Merci bien.

M. Vincent Subilia. ...et ses réalités, et ce que sont vos...

Le président. Je passe la parole...

M. Vincent Subilia. ...gesticulations ! Merci !

Le président. Je passe la parole à M. le député Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Des suppressions d'emploi sont toujours un traumatisme pour celles et ceux qui ont à les subir, qu'il soit social, économique ou affectif. Faire l'objet d'un licenciement collectif, alors qu'à titre personnel et professionnel on n'y peut rien, a de quoi révolter - celles et ceux qui sont concernés, bien évidemment.

Une voix. Parle dans le micro !

M. Jacques Blondin. Le micro est pourtant branché, excusez-moi ! Cette motion a été déposée en 2016, suite à la suppression de 211 emplois au sein d'un important groupe horloger. L'objet a été traité en 2019: à titre personnel, je rejoins sur ce point les critiques formulées dans le rapport de minorité, quand il constate que le rythme de travail en commission doit absolument correspondre à l'actualité des thèmes abordés. S'agissant des emplois concernés, l'actualité 2016 ne correspond bien évidemment plus à celle de 2019.

Cela étant dit, le parti démocrate-chrétien rejoint les considérations du rapporteur de majorité dans ses conclusions: l'Etat ne doit pas intervenir dans l'économie privée des entreprises. Leur donner des conseils de gestion, faire pression sur les directions, rappelle douloureusement, à titre d'exemple, le cas de la Banque cantonale de Genève il y a quelques années. Il faut faire la distinction entre un contexte structurel et conjoncturel, lesquels contextes n'appellent pas à prendre les mêmes mesures dans les investissements et engagements de personnel de la part de la direction des entreprises, qu'elles soient horlogères ou non. Enfin, il faut respecter et promouvoir le partenariat social qui fonctionne bien à Genève, quand bien même, malheureusement, des cas de licenciements sont parfois constatés.

Cette motion n'étant d'une part plus d'actualité et constituant d'autre part une demande d'ingérence de l'Etat dans des affaires privées d'une entreprise, le parti démocrate-chrétien vous invite également à la rejeter. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le premier constat qu'on peut faire concernant le traitement de cette motion, c'est le manque d'efficacité de notre Grand Conseil. Je me réjouis, en tant qu'humble commissaire de la sous-commission des droits politiques, présidée par l'excellent Raymond Wicky, qui a visé à déposer une résolution pour améliorer l'efficacité de notre Grand Conseil... L'objet qui nous occupe avait toute sa pertinence en 2016, lorsqu'il a été déposé avec les invites de l'époque, et nous aurions dû le traiter à l'époque en urgence. Cela ne servait à rien de la renvoyer en commission, puisqu'il s'agissait de demander au Conseil d'Etat d'intervenir, et ce de façon urgente.

Ensuite, et heureusement, un amendement est proposé; je ne parle pas de celui du MCG - une intervention de plus pour se faire mousser et s'en prendre aux frontaliers encore et encore - mais de celui du groupe Ensemble à Gauche qui vise à répondre à cette problématique en apportant des solutions pour réintégrer les personnes qui n'auraient pas pu retrouver un emploi et qui auraient été licenciées à l'époque. C'est le deuxième aspect.

On entend la droite - la droite unanime, en tout cas - s'en prendre au côté interventionniste de cette motion. Mais, Mesdames et Messieurs, c'est aussi dans le partenariat social que l'Etat joue un rôle. Aujourd'hui, le libéralisme que nous connaissons - libéralisme débridé, j'entends M. Cuendet l'avouer - ne fait pas que du bien. Je pense qu'un Etat qui intervient, qui ose - et ce n'est pas de l'interventionnisme - et qui joue son rôle, qui n'est pas passif, permet le maintien de beaucoup d'emplois. Je prends un exemple que je pense parfait et très critique pour notre canton: Merck Serono. C'était la démonstration, il y a quelques années, que le Conseil d'Etat vaudois, comme on sait, a été bien plus efficace que le Conseil d'Etat genevois - c'est peut-être la même chose pour son parlement d'ailleurs. Face à la survenue de cette crise chez Merck Serono et aux plans de délocalisation de l'entreprise, le Conseil d'Etat vaudois a été proactif: il a réussi à maintenir les emplois dans le canton de Vaud. A Genève, tout l'inverse ! Le Conseil d'Etat n'a pas été actif. Peut-être que la classe politique - et surtout les bancs de droite - ne l'a pas souhaité. Résultat: une délocalisation et des pertes d'emploi massives. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Là, vous devez vous poser la question, sur les bancs de droite, du rôle de l'Etat. Ce n'est pas simplement laisser cours au libre marché et assister passivement à des délocalisations comme nous pouvons en connaître aujourd'hui. Non, il faut un Etat, un gouvernement qui joue son rôle d'acteur économique, qui a une vision du développement économique pour notre canton et qui cherche également...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...à créer et à maintenir des emplois dans le secteur privé.

Le président. Merci.

M. Romain de Sainte Marie. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous invitera à accepter l'amendement proposé par le groupe Ensemble à Gauche.

M. Jean Batou (EAG). Messieurs les députés, Mesdames les députées, vraiment, j'avais cru en déposant cette motion faire un geste dans le sens d'une mesure sociale-démocrate des plus timides, qui consistait simplement à demander que, alors qu'une grande entreprise faisait travailler ses employés en heures supplémentaires, les travailleurs licenciés puissent être réembauchés, moyennant peut-être une aide à la formation. J'étais, mais vraiment, venu dans la certitude que, sur tous les bancs, chacune et chacun aurait défendu ce point de vue. Eh bien non ! On a entendu M. Cuendet - vous transmettrez, Monsieur le président - parler d'économie planifiée, de stalinisme et de toutes les horreurs qui le hantent la nuit dans ses cauchemars, quand il s'agit uniquement d'engager et d'aider quelques travailleurs à retrouver un emploi dans l'horlogerie. Quand on pense que cette motion déposée il y a trois ans est abordée seulement aujourd'hui, et quand on pense qu'entre-temps, un cadeau fiscal formidable a été fait à ce groupe Richemont, notamment à ses entreprises horlogères, on a de quoi se poser des questions sur la volonté de défendre l'emploi de la part des milieux patronaux et de ceux et celles qui les soutiennent ici.

Quant à la proposition d'amendement du MCG, chers amis du MCG... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...il y a des travailleurs résidents genevois qui sont licenciés et ce ne sont pas les entreprises horlogères qui s'agitent pour les réengager aujourd'hui. Il faut donc demander la réintégration de tous les travailleurs qui ont été licenciés et qui se trouvent toujours, pour un certain nombre d'entre eux, sur le carreau. Merci.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs pour une minute quatorze.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Ce sera suffisant, j'ai simplement une interrogation. Lorsque cette motion a été déposée, plusieurs personnes sont venues nous parler, et il s'agissait de savoir: que se passe-t-il pour les personnes qui sont formées à Genève dans les écoles d'horlogerie ? Il semble que les personnes formées dans notre canton rencontrent de gros problèmes pour trouver une place de travail. Je pense que c'est une question qu'on peut poser au Conseil d'Etat: pourquoi les gens formés à Genève ne trouvent-ils pas d'emploi dans l'horlogerie ? Merci.

M. François Baertschi (MCG). Cette motion pose de bonnes questions, mais donne malheureusement de mauvaises réponses. C'est pour cela que nous avons déposé un amendement. Nous avons un problème général, à savoir le «made in Geneva». On a un «made in Geneva» - c'est le problème des entreprises genevoises - avec parfois des employés qui ne sont plus en majorité des résidents genevois, mais en minorité. C'est un danger à long terme pour l'industrie horlogère genevoise. Il est donc important de soutenir les entreprises d'horlogerie genevoises pour qu'elles engagent des résidents genevois.

Ce qui est important également - c'est l'autre face de la pièce - ce sont les horlogers résidents genevois. Ils sont nombreux à Genève à ne pas trouver d'emploi, parce que la structuration du marché de l'emploi est mauvaise. Le MCG ne veut pas faire de polémique. Nous avons une politique tout à fait active pour les employés et pour les entreprises. Ce que nous voulons, c'est favoriser l'engagement de résidents genevois dans l'horlogerie, et le rôle de l'autorité publique, à notre sens, c'est d'aller dans cette direction et d'encourager les entreprises à engager. Et véritablement, qu'est-ce que du «made in Geneva» par du personnel qui n'est pas «made in Geneva» ? C'est absurde ! On se trouve dans cette logique-là. Allons dans la direction du succès, et c'est ce que nous vous proposons à travers cet amendement général. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Marc Falquet pour une minute vingt-trois.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Merci, Monsieur Batou, de vouloir faire réintégrer des gens dans une entreprise, mais lorsqu'il s'agit de pratiquer la préférence cantonale, il n'y a plus personne à gauche, ce qui est bizarre. Le problème, c'est qu'il n'y a plus de conscience civique à l'engagement de Genevois. Pourquoi ? Parce que généralement, il y a une majorité d'étrangers dans les entreprises, et surtout, les services des ressources humaines sont tenus par des étrangers et surtout des gens de la Communauté européenne, qui n'en ont rien à faire des Genevois ! Ce qui compte, c'est de favoriser ceux qu'ils veulent favoriser, en préférant évidemment les gens de leur nationalité, ce qui est dommage. Il faudrait qu'il y ait un retour de cette conscience au sein des entreprises privées que les Genevois existent encore et qu'il y a des dizaines de milliers de personnes qui pourraient faire l'affaire dans les entreprises. Et même s'ils sont un petit peu moins compétents, qu'il y ait cette volonté d'engager des Genevois. Je regrette qu'une grande entreprise d'horlogerie que je ne citerai pas emploie carrément bientôt 100% de frontaliers, c'est absolument dommage et déplorable. Merci beaucoup.

Une voix. Très bien !

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, quelle hypocrisie à gauche ! Les mêmes qui aujourd'hui encouragent ce projet, en disant qu'il faut soutenir les travailleurs de Richemont... Et ils ont raison, il faut les soutenir ! Mais lorsque notre conseiller d'Etat dépose le projet de loi 12262, intitulé, je vous le rappelle, «Allocation cantonale complémentaire - allocation pont», vous refusez, Mesdames et Messieurs de la gauche ! Vous refusez, parce que votre discours se veut enjôleur, mais la réalité, c'est que, dans les faits, vous êtes mauvais ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Merci. La parole est à Mme Jocelyne Haller - très rapidement !

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Juste pour dire qu'il serait quand même inconvenant de verser une participation au salaire à un groupe comme Richemont, qui affichait les résultats que j'évoquais tout à l'heure, et surtout que...

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. ...pour dire que Japan Tobacco International...

Le président. Il est temps de terminer !

Mme Jocelyne Haller. ...vient de licencier 268 personnes !

Le président. Merci !

Mme Jocelyne Haller. J'espère que le parlement ne fera pas la même erreur...

Le président. Je passe la parole au conseiller d'Etat...

Mme Jocelyne Haller. ...que celle qu'il a faite en défaveur...

Le président. ...M. Mauro Poggia.

Mme Jocelyne Haller. ...des travailleurs du groupe Richemont. (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'entrera pas dans une qualification manichéenne des bons et des mauvais. Il ne s'étendra pas non plus sur cette motion. Je crois que tout le nécessaire a été dit pour que vous puissiez vous décider souverainement sur son rejet ou son acceptation.

Il y a simplement une chose que le Conseil d'Etat ne peut pas entendre, nous l'avons entendue sur les bancs de la gauche: que le Conseil d'Etat ne s'implique pas pour l'emploi. Au contraire, nous sommes particulièrement impliqués. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la délégation du Conseil d'Etat à l'emploi et à l'économie, c'est-à-dire Mme Fontanet, M. Maudet et moi, reçoit toutes les annonces de licenciements collectifs; nous réagissons lorsqu'il faut réagir, nous prenons contact avec les entreprises pour voir de quelle manière les emplois peuvent être sauvés, ou alors quels plans de reconversion ou quels plans sociaux peuvent être mis en place. Encore actuellement, mais je n'entrerai pas dans l'actualité récente, nous le faisons aussi... (Remarque de Mme Nathalie Fontanet.) Pardon, oui, c'est vrai, c'est Mme Torracinta ! Je vous mets partout, puisque vous êtes partout, Madame, et vous avez bien raison de l'être ! Non, c'est avec Mme Torracinta que nous formons la délégation de l'économie et de l'emploi, puisque, précisément, elle s'occupe de la formation, M. Maudet du développement économique et moi-même de l'emploi. Nous sommes tous particulièrement concernés par les décisions prises dans ce domaine.

D'ailleurs, pour l'anecdote, j'ai toujours à l'esprit ce jour où, il y a quelques années, j'ai téléphoné personnellement au responsable RH d'une grande multinationale. Il a pris, je crois, dix minutes pour comprendre qui j'étais: il essayait de me placer dans l'organigramme de l'Etat et n'arrivait pas à comprendre qu'un conseiller d'Etat puisse prendre lui-même le téléphone pour demander à le voir. Finalement, nous nous sommes rencontrés et il m'a dit que, de manière générale, il n'avait jamais vu un endroit sur terre où la relation entre les chefs d'entreprise et l'Etat était aussi étroite et que c'était précisément ce qui faisait la force de notre canton. Que l'on ne vienne donc pas nous dire que le Conseil d'Etat n'est pas impliqué, c'est exactement le contraire !

Des voix. Bravo !

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous allons passer au vote de cette motion. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par le MCG. Je vous rappelle les termes de cet amendement, qui remplace toutes les invites: «- à soutenir les entreprises horlogères dans leur politique d'engagement de résidents genevois.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 14 oui.

Le président. Nous votons à présent sur l'amendement déposé par Ensemble à Gauche, qui consiste à remplacer les deux invites par celles-ci:

«- à tout mettre en oeuvre, compte tenu de l'amélioration de la conjoncture qui contraint aujourd'hui l'effectif réduit des entreprises à travailler en heures supplémentaires, pour que les travailleuses et travailleurs licenciés fin 2016, qui n'ont toujours pas retrouvé un emploi, puissent être réembauchés, moyennant le cas échéant un complément de formation;

- à refaire le point sur l'évolution des marchés avec les directions des marques genevoises du groupe Richemont pour favoriser autant que possible le développement de leurs emplois dans notre canton.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à présent à vous prononcer sur la motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2362 est rejetée par 46 non contre 26 oui et 11 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Je rappelle aux membres du Bureau que nous avons une séance à midi, donc merci de rester. Quant aux autres, bon appétit ! (Un instant s'écoule. Remarque.) Nous reprenons les débats à 14h, comme indiqué sur l'ordre du jour.

La séance est levée à 11h55.