Séance du jeudi 29 août 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 3^e session - 10^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Alain Borner à l'âge de 87 ans.

Elu pour la première fois au Grand Conseil en 1973, M. Borner accomplit une législature sur les bancs du parti radical. Peu après son élection, il présenta un projet de loi destiné à protéger la sphère privée de ses concitoyens contre les indiscrétions des systèmes informatisés, grâce auquel Genève devint le premier canton suisse à adopter des dispositions législatives dans ce domaine.

En 1977, il accéda au Conseil d'Etat qu'il présida de 1983 à 1984. Lors de ses deux mandats au gouvernement, il dirigea le département de l'économie publique ainsi que le département militaire. En 1985, il fut réélu au Grand Conseil, avant de démissionner en 1987.

Nous avons également appris avec peine la disparition de M. Henri Gougler à l'âge de 90 ans.

M. Gougler entra au Grand Conseil comme vient-ensuite du groupe libéral en 1992 et siégea à nouveau au Grand Conseil après l'élection au Conseil d'Etat de Mme Brunschwig Graf. Avant d'exercer son mandat de député, M. Gougler siégea au Conseil municipal de la Ville d'Onex de 1975 à 1979 et de 1982 à 1983.

Médecin de profession et membre de la commission de la santé, il s'exprima souvent sur des thèmes liés à son domaine d'activité, comme la LAMal, le financement des établissements publics médicaux ou encore le respect de la volonté des patients en fin de vie.

Aux familles de MM. Borner et Gougler nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Pablo Cruchon, Amanda Gavilanes, Katia Leonelli, Xhevrie Osmani, Francine de Planta, Ana Roch, Yvan Rochat, Jean Rossiaud, Françoise Sapin, Patrick Saudan et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: MM. Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Florian Gander, Yves de Matteis, Youniss Mussa, Vincent Subilia et Francisco Valentin.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 6 et 7 juin 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphanie Valentino, Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Salika Wenger, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Rémy Pagani, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour un remboursement des frais de garde des député-e-s) (PL-12555)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 15'823'000 francs, en vue de la construction du cycle d'orientation de Bernex, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo), d'un P+R et d'un programme communal de Bernex sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" (PL-12538)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10979 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'046'000 francs pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux des Sciers de la parcelle N° 5563 sur les parcelles N° 5687, 5691 et 5701 à Plan-les-Ouates (PL-12539)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 6'335'000F pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE) (PL-12543)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 14'504'425 francs à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2020 à 2024 (PL-12545)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 1'252'554'827 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 (PL-12546)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (PL-12552)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (PL-12553)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 53 000 000 francs relatifs au réaménagement du noeud tramway de Cornavin, à l'amélioration des transports publics sur la route de St-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (PL-12554)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20) (PL-12544)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR) (F 2 25) (PL-12550)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Katia Leonelli, Jean Rossiaud, Delphine Klopfenstein Broggini, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yves de Matteis, Pierre Eckert, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Jocelyne Haller, Paloma Tschudi, Diego Esteban, Salima Moyard, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Yvan Rochat, Amanda Gavilanes, Pierre Bayenet modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Pour un espace public débarrassé des publicités sexistes) (PL-12556)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (PL-12531)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Révision de l'impôt à la source en conformité avec le droit fédéral) (PL-12548)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (PL-12535)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00) (PL-12536)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (PL-12537)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets) (PL-12547)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00) (PL-12549)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219 560 000 francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25 500 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (PL-12551)

à la commission des travaux.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Ana Roch, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, André Python, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard pour la protection du Mur des Réformateurs (M-2572)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Rolin Wavre, Katia Leonelli, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Frédérique Perler, Adrienne Sordet pour un véritable réseau de voies vertes à Genève (M-2576)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mme et MM. André Pfeffer, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Eliane Michaud Ansermet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger : Chiffres trompeurs du chômage : jouons cartes sur table ! (M-2567)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Stéphanie Valentino, Salika Wenger, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Katia Leonelli, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi pour une politique de santé publique progressiste en matière de santé sexuelle et de santé reproductive (M-2568)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Murat Julian Alder, Rolin Wavre, Cyril Aellen, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy pour un respect de la législation fédérale et une planification hospitalière qui limite la croissance des coûts de la santé (M-2578)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Claude Bocquet, Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Christina Meissner, Anne Marie von Arx-Vernon, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, François Lance, Delphine Bachmann pour l'instauration d'un label cantonal « Egalité salariale » (M-2569)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Olivier Baud, François Baertschi, Daniel Sormanni, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Salika Wenger, Salima Moyard, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Jean Burgermeister, Marion Sobanek, Christian Dandrès, Xhevrie Osmani, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Alberto Velasco, Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Pierre Bayenet : La décharge de 50% accordée au/à la président·e du Cartel intersyndical doit être absolument maintenue dans l'intérêt du dialogue social (M-2575)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Proposition de motion de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Françoise Sapin, François Baertschi, Ana Roch pour un soutien étatique digne de ce nom en faveur des jeunes en décrochage scolaire (M-2574)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mme et MM. Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Pierre Bayenet pour la création d'un dispositif (par exemple un label) permettant de reconnaître et valoriser les entreprises actives en matière d'inclusion, de promotion de la diversité et de prévention des discriminations (M-2577)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Christina Meissner, Jacques Blondin, Souheil Sayegh pour une politique transfrontalière ambitieuse : donner au Grand Genève les moyens de ses ambitions (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-889)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de résolution de Mme et MM. André Pfeffer, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Eliane Michaud Ansermet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger demandant de décréter que le taux de chômage officiel en Suisse est celui défini et établi en fonction des critères du Bureau international du travail (BIT) (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-886)

à la commission de l'économie;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Stéphanie Valentino, Salika Wenger, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Rémy Pagani, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Anne Marie von Arx-Vernon, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-888)

à la commission de la santé.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs, je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les M 2526-A, P 2066-A et M 2524-A relatives à l'asile; les M 2483-A et M 2525-A sur les requérants mineurs non accompagnés; les P 2061-A, M 2465 et R 856 à propos des affaires de harcèlement sexuel au DIP.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau demande l'urgence sur le PL 12364-A concernant la fondation de prévoyance du personnel des TPG.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12364-A est adopté par 76 oui contre 7 non.

Le président. Ce point sera traité après les comptes. Le Bureau sollicite également l'ajout du PL 12506-A relatif au rapport d'activité de l'IMAD pour l'année 2018.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12506-A est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous examinerons ce rapport avec les comptes. Ensuite, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil propose le traitement en urgence de la R 873-A et de la M 2573 sur le développement d'un système de vote électronique en mains publiques.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 873-A et de la proposition de motion 2573 est adopté par 69 oui contre 15 non.

Le président. Cette urgence sera, elle aussi, abordée après les comptes. Nous passons aux demandes des députés, et la parole va à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Bien, alors elle revient à... Personne n'a de demande à formuler ? (Un instant s'écoule.) Ah, voilà ! C'est à vous, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate de la R 890 intitulée «pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton».

Le président. Je vous remercie et mets tout d'abord aux voix la proposition d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 890 est rejeté par 50 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Le président. Je donne la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2480-A et la M 2571 relatives à la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Le président. D'accord, merci. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2480-A et de la proposition de motion 2571 est adopté par 47 oui contre 40 non.

Communications de la présidence

Le président. Nous avons appris le décès de la maman de Mme Marion Sobanek et adressons toute notre sympathie à notre collègue ainsi qu'à ses proches. Par ailleurs, le Grand Conseil présente ses félicitations à Mme Beatriz de Candolle qui, après trois petits-fils, est devenue grand-maman d'une petite Victoria Valentine Alexandrina Gabrielle le 16 juillet dernier ! Enfin, nous félicitons M. Diego Esteban, grand joueur de football, qui célèbre aujourd'hui son anniversaire ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de Mme ATTIA Amina et consorts du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondances C 3849, C 3855 et C 3860) (C-3872)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LETOURNEAU Jean-Charles et consorts du 18 mai 2018 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondance C 3852) (C-3873)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. BRON Gilles-Olivier du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondance C 3850) (C-3874)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. IMHOF David et consorts du 8 février 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondance C 3853) (C-3875)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. JIMAJA Laurent et consorts du 22 juin 2018 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondances C 3778, C 3830, C 3839 et C 3845) (C-3876)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de Mme ARTISI Ghada et consorts du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondances C 3851, C 3856 et C 3859) (C-3877)

Circulaire du Bureau du Grand Conseil concernant les questions urgentes écrites, les questions écrites et les demandes de renseignements des députés (C-3878)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LOCCIOLA Maurizio contre la loi 12403 du 22 novembre 2018 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (transmis au Bureau) (voir correspondances C 3828, C 3847 et C 3870) (C-3879)

Courrier de M. COMTE Jean-Marc, maire de la ville du Grand-Saconnex, transmettant une résolution du Conseil municipal de la ville du Grand-Saconnex "pour une gouvernance responsable de l'Aéroport International de Genève AIG" (transmis à la Commission de l'économie) (C-3880)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant que, suite à la décision claire du TAF relatif à l'affaire d'enrichissement illégitime, tous les assujettis puissent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans qu'ils aient de démarche à effectuer (R 825) (C-3881)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant de donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes (R 847) (C-3882)

Arrêt corrigé de la Chambre constitutionnelle dans le cadre du recours de M. VELASCO Alberto contre la loi du 29 juillet 2018 modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (L12214) (voir correspondances C 3783, C 3787, C 3796 et C 3864) (C-3883)

Recours formé par l'Association suisse des transports routiers, section Genève (ASTAG) et consorts du 8 juillet 2019 contre la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE; K 1 70) (IN 169) (transmis à la Commission de l'environnement et de l'agriculture) (C-3884)

Recours formé par SIB Institut suisse de bioinformatique du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (L12228) (transmis à la Commission des finances) (C-3885)

Recours formé par le Centre suisse de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (L12228) (C-3886)

Recours formé par SIB Institut suisse de bioinformatique du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (L12228) (C-3887)

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 2019 dans le cadre du recours formé par la Commune de Bernex contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondances C 3692, C 3719, C 3748, C 3777, C 3784, C 3832 et C 3854) (C-3888)

Courrier du Grand Conseil à la Chambre administrative sur la suspension de la cause dans le cadre du recours formé par SIB Institut suisse de bioinformatique du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (L12228) (transmis à la Commission des finances) (voir correspondance C 3885) (C-3889)

Courrier de Sauvegarde Genève et de SOS Patrimoine Contre l'enlaidissement de Genève concernant l'aménagement du plan localisé de quartier Les Allières (C-3890)

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que trois propositions de motions ont été retirées par leurs auteurs: la M 2396 sur les créances des HUG, la M 2425 relative à l'accueil préscolaire et la M 2463 intitulée «pour un meilleur soutien au sport en milieu scolaire à Genève». Il en est pris acte.

Je passe la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien retire la M 2442 sur les proches aidants ainsi que le PL 12384 «Pour la mise en place d'un service d'hospitalisation à domicile (HAD)».

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR annonce le retrait du PL 11855 qui porte le titre «Mesure d'urgence en faveur de la CPEG».

Le président. Merci, Monsieur. Nous prenons acte de ces retraits.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Non à la démolition d'un ensemble d'immeubles exceptionnel (P-2073)

Pétition pour une nouvelle voie de décharge du réseau de trams à Carouge (P-2074)

Pétition : M. Poggia, laissez-moi mon indépendance (P-2075)

Pétition 2073 Pétition 2074 Pétition 2075

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gilbert Catelain (UDC).

Etant seul candidat, M. Catelain est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Claire Bolsterli (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Bolsterli est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 14h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Claire Bolsterli (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Bolsterli est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 14h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Raphaël Roux (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Roux est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, je vous informe que le dossier de la candidate étant incomplet, l'élection 2621 est reportée à la prochaine session.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Pierre Tombola (S).

Etant seul candidat, M. Tombola est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Vincent Schaller (UDC).

Etant seul candidat, M. Schaller est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Joël Schwarzentrub (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Schwarzentrub est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Marc Tappolet (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Tappolet est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Cédric Lenoir (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Lenoir est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Tatiana Gurbanov (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Gurbanov est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marie-Laure Papaux van Delden (S).

Etant seule candidate, Mme Papaux van Delden est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Thomas Vachetta (EAG).

Etant seul candidat, M. Vachetta est élu tacitement.

Premier débat

Le président. Nous passons au rapport sur le PL 12534, que nous traiterons en catégorie II, soixante minutes. Je prie les rapporteurs de s'installer. (Les rapporteurs prennent place à la tribune.) Bien, nous commençons ce débat avec M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. D'une certaine manière, Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons cette session parlementaire avec les premiers effets de la RFFA - il n'aura pas fallu attendre très longtemps pour que le voile, en quelque sorte, se déchire. Vous vous rappelez que le parti socialiste avait combattu la RFFA en votation populaire, avec notamment pour argument que cet immense cadeau fait aux entreprises et à leurs actionnaires serait in fine payé par les salariés contribuables.

Pour ma part, je ne pensais pas que l'avenir nous donnerait raison aussi vite: moins de dix-sept jours après le vote populaire, le Conseil d'Etat a dû déposer le projet de loi que nous traitons aujourd'hui et qui prévoit de revenir sur une partie du paquet RFFA. La loi 12007, votée le 31 janvier 2019, prévoyait de dissoudre la réserve conjoncturelle dès le 1er janvier 2020. La limite du déficit aurait été fixée à 372 millions - montant qui inclut le coût présumé de la baisse d'impôts et du contreprojet à l'initiative 170. Pas un centime de plus n'aurait été autorisé; au-delà de ce plafond, le frein au déficit se serait automatiquement déclenché.

Dans le cadre de la campagne, vous vous en souvenez, le gouvernement a assuré à la population que la contre-réforme fiscale n'aurait aucune incidence sur les prestations. Or ce que le Conseil d'Etat a omis de dire, c'est que la nécessité de recapitaliser la CPEG n'a pas été prise en considération dans le paquet RFFA, qui ne l'a donc pas incluse. Dès lors, si le peuple soutenait ce que l'exécutif l'appelait à voter, à savoir son projet de réforme de la CPEG - ou l'autre projet - et la RFFA, le mécanisme de frein au déficit allait automatiquement s'enclencher.

Je rappelle juste quelques éléments chronologiques, puisque le Conseil d'Etat a expliqué que c'est parce que la population a voté la CPEG que ce mécanisme va se déclencher. Le PL 12007, qui concerne la réserve conjoncturelle et sa dissolution, a été déposé en novembre 2016, le premier projet de loi de recapitalisation de la CPEG en octobre 2017, et les deux objets qui ont été soumis en votation populaire ont été déposés en novembre 2017 et 2018 puis adoptés par notre parlement en décembre 2018. Grosso modo, lorsque le Grand Conseil, à la demande du Conseil d'Etat, a voté sur la dissolution de la réserve conjoncturelle, les deux projets de lois CPEG étaient donc dans la tuyauterie. L'exécutif a appelé le peuple à soutenir au moins son texte; celui-ci avait un coût d'à peu près 169 millions et allait par conséquent automatiquement déclencher le frein à l'endettement à concurrence de cette somme. Cela n'a bien sûr pas empêché le gouvernement d'aller dans ce sens en donnant des assurances trompeuses à la population.

Une majorité, dont le groupe socialiste fait partie, s'est dégagée pour accepter le texte qui vous est soumis aujourd'hui, parce que je crois que personne, hormis le PLR, ne souhaite que le frein au déficit se déclenche. Le Conseil d'Etat, comme une majorité du Grand Conseil, désire pouvoir garder une marge de manoeuvre dans le cadre des traitements budgétaires. La proposition telle que sortie des travaux de commission est assez simple: il s'agit de conserver le mécanisme de préfinancement présenté par l'exécutif pour tenir compte de la recapitalisation de la CPEG et de garder un peu de rab, si vous me passez l'expression, pour financer les politiques publiques dans le contexte d'une crise qui s'annonce.

Ce projet de loi est assez modeste; sans doute nous permettra-t-il d'endiguer le saignement pendant deux, trois ou quatre ans. Au-delà, il est presque certain que le mécanisme de frein au déficit va s'enclencher. Toutefois, c'est toujours ça de gagné: c'est autant d'argent qui servira aux besoins de la population, notamment par le biais du service public. C'est la raison pour laquelle la majorité vous appelle à accepter ce texte.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, la minorité de la commission des finances rejette la mise en place d'un préfinancement, même si cet instrument a déjà été utilisé par d'autres cantons, dont Vaud, dans le cadre de l'assainissement de sa caisse de prévoyance notamment.

Quoi qu'en dise le Conseil d'Etat, cet outil permet l'accroissement du déficit budgétaire admissible, fixé à 372 millions par la loi 12007 - la loi RFFA - tout en sécurisant et en privilégiant la recapitalisation de l'institution de prévoyance publique par rapport à d'autres charges contraintes. Celles-ci devront quant à elles rester contenues dans les limites du déficit budgétaire admissible pour que ne s'enclenche pas, comme vous l'avez entendu, la procédure de mesures d'assainissement obligatoires.

On pourrait penser que le gouvernement a trouvé une nouvelle recette pour dépenser plus, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Il est pris à la gorge par la perspective d'un budget 2020 qui risquerait, selon toute vraisemblance, d'aller au-delà de la limite admissible définie par la loi 12007, à savoir les 372 millions dont on a parlé tout à l'heure. Le Conseil d'Etat veut de fait éviter d'engager les mesures d'assainissement prévues par l'article 66 de la constitution et l'article 14 de la LGAF en sécurisant une partie des charges contraintes des budgets 2020 et suivants par les fonds propres.

Dans un contexte budgétaire qui promet d'être tendu, avec des charges contraintes en augmentation, le gouvernement souhaite ainsi limiter durant trois ou quatre ans les effets financiers de la recapitalisation de la CPEG sur le budget de l'Etat, avant que les effets dynamiques et positifs prévus par la réforme de la fiscalité des entreprises ne se fassent sentir et permettent d'amortir cette charge. Initialement, l'exécutif prévoyait un amendement au PL 12479 approuvant les états financiers de l'Etat sur lesquels nous voterons demain - amendement qui définissait le préfinancement et se référait aux articles 6A et 6B de la LGAF. Le préfinancement était alors constitué par l'attribution d'un montant de 222 millions de francs, soit l'excédent de revenus de l'exercice 2018. Puis un montant de 599 millions, correspondant au solde de la réserve conjoncturelle au 1er janvier 2018, était rajouté dans un deuxième amendement. Cela représentait un total de 821 millions inscrits dans les fonds propres de l'Etat en vue de la recapitalisation de la caisse de pension de l'Etat de Genève.

La gauche, par la voix de mon voisin de gauche à la table des rapporteurs, présentait alors un amendement indiquant que l'excédent de revenus constaté lors d'un exercice pouvait - le terme est important - être attribué au préfinancement, modulant ainsi le texte du Conseil d'Etat. Par ailleurs, l'amendement maintenait en partie la réserve conjoncturelle, destinée à compenser un déficit budgétaire à hauteur du montant de cette réserve. Pour ce faire, la gauche a déposé un amendement au PL 12479 qui modifiait le montant du préfinancement du Conseil d'Etat mentionné plus haut. Celui-ci était alors constitué des 222 millions de francs représentant l'excédent de revenus de l'exercice 2018, auxquels s'ajoutaient 300 millions de francs pris sur la réserve conjoncturelle. Le solde de la réserve conjoncturelle se montait alors à 299 millions de francs non dotés au 31 décembre 2018. Ce projet de loi, amendé par la gauche, a obtenu l'aval de la majorité de la commission des finances même s'il a été augmenté de 100 millions de francs grâce à la proposition de la gauche. Le montant du préfinancement passait donc à 400 millions, plus l'excédent de revenus, c'est-à-dire 222 millions - soit 622 millions - laissant la réserve conjoncturelle à 199 millions.

Après l'adoption par le peuple de la RFFA et des mesures compensatoires - votées, je le rappelle, dans le cadre du contreprojet à l'IN 170 - le gouvernement considère que le message politique délivré par nos deux Conseils serait catastrophique si on venait à enclencher des mesures d'assainissement. Est-il toutefois judicieux de changer les règles de déclenchement du frein au déficit en fonction des éléments dus à la conjoncture que l'on s'impose à soi-même ou qui nous sont imposés ? Il y a en effet une hausse très importante des charges contraintes et moins de recettes fiscales prévues. Le peuple a voté la RFFA, les mesures du contreprojet à l'IN 170 et le plus coûteux, pour les finances de l'Etat, des projets de recapitalisation de la CPEG. A cela se sont ajoutées des contraintes extérieures telles que la provision très importante en matière de planification hospitalière de 73 millions de francs, millions qui devront être rendus aux cliniques. Le Conseil d'Etat a par ailleurs perdu le recours sur les annuités de la fonction publique; celles de 2016 n'étaient pas provisionnées et il faut donc compter 59 millions de francs supplémentaires. Et puis il y a aussi une augmentation des prestations complémentaires avec un désengagement de la Confédération - un de plus - envers les cantons.

Tout d'un coup, on voit que le filet de sécurité mis en place devient compliqué et qu'il faut le déplacer un peu. Des décisions politiques ont été prises; la minorité pense qu'il faut les assumer et rester dans le cadre légal fixé depuis des années, qui définit des mesures acceptables. La minorité de la commission serait même favorable au vote d'un projet de loi qui reviendrait au statu quo ante de la réserve conjoncturelle. Celle-ci a l'avantage de permettre un certain pilotage sur le moyen terme: on la voit diminuer ou augmenter en fonction des résultats. Cela permet d'anticiper, même si ce n'est pas aussi performant que le plan financier quadriennal qui, lorsqu'il a été présenté - on vous l'a également dit tout à l'heure - ne comprenait pas les effets des objets votés par le peuple et décrits auparavant.

Si le préfinancement fait que l'on s'éloigne de la transparence des comptes, la réserve conjoncturelle est au contraire un bon instrument de politique budgétaire. La réserve conjoncturelle n'impacte pas le résultat des comptes présentés, respectivement les budgets; elle représente simplement une indication, au niveau du budget, du déficit admissible, qui tient compte des éventuelles bonnes années précédentes et qui peut retarder le frein au déficit. Cela permet notamment de prendre en considération des rentrées fiscales extraordinaires; cela a donc du sens.

Le préfinancement a une autre conséquence qui peut poser problème au niveau des comptes. On devrait décider au mois de juin de chaque année, date à laquelle ceux-ci nous sont présentés, de l'affectation des éventuels excédents au budget suivant alors qu'on n'en connaît encore rien ou pas grand-chose. L'autre élément négatif, c'est la possibilité d'attribuer des excédents d'un exercice au préfinancement. Cela voudrait dire qu'on aurait des débats politiques à n'en plus finir, au moment des comptes, pour savoir comment affecter ce montant: sera-t-il attribué à une réserve, à un préfinancement ? A quelle action sera-t-il destiné ?

L'amendement du Conseil d'Etat nous sera présenté tout à l'heure et nous y reviendrons peut-être plus tard, Mesdames et Messieurs les députés, mais d'une manière générale, philosophiquement, il faut quand même se poser un certain nombre de questions. Car si nos soucis financiers ont atteint un niveau tel que nous avons finalement des problèmes d'assainissement, il faut alors constater que l'on est peut-être allé un peu trop loin dans le budget du ménage de l'Etat. Ce n'est pas faute de l'avoir rappelé, ce n'est pas faute non plus d'avoir demandé des mesures structurelles pour ramener le fonctionnement de l'Etat à plus d'efficience et à moins de dépenses. On l'a vu lors des négociations du dernier budget: le Conseil d'Etat n'a malheureusement pas suivi la voix de la raison - il a suivi la gauche, qui a encore augmenté les déficits. Je pense qu'il faut aujourd'hui en tirer les conséquences et prendre les bonnes mesures pour éviter les affres d'un budget 2018 un peu difficile. Pardon, 2020 ! (Rires.) Excusez-moi, je retarde !

Mme Caroline Marti (S). Pour comprendre ce débat, Mesdames et Messieurs les députés, il faut effectivement le remettre un peu dans son contexte et revenir sur le vote de la RFFA. Cette réforme, discutée en commission, a voulu lever le mécanisme du frein au déficit pour couvrir l'ensemble des coûts estimés qu'elle allait engendrer, soit la perte de recettes fiscales et l'augmentation des subsides d'assurance-maladie.

Tout au long de ces débats de commission, mais également au cours des débats autour de la votation populaire sur la RFFA, on a pu entendre le Conseil d'Etat, tout comme le PLR et le PDC, nous promettre que cette réforme se ferait sans baisse de prestations. Ce qu'ils ont omis de nous dire, c'est que cette même réforme prévoyait aussi la dissolution de la réserve conjoncturelle ! Or cette réserve conjoncturelle, c'est ce qui nous permet d'avoir une certaine marge de manoeuvre, lors du vote du budget, pour assumer les coûts financiers d'autres types de prestations liées par exemple à l'augmentation démographique, au vieillissement de la population ou, comme l'a répété le rapporteur de majorité, aux frais induits par la CPEG.

Au moment du vote de la RFFA, quand bien même une majorité de la commission souhaitait alléger le principe du frein au déficit avec la suppression de cette réserve conjoncturelle, on n'a en réalité fait que le renforcer. Or, comme je viens de le dire, le Conseil d'Etat et une partie des défenseurs de la réforme ont pris l'engagement que celle-ci se ferait sans baisse de prestations et ont omis de mentionner la dissolution de la réserve conjoncturelle. C'est donc un mensonge - certes, par omission, mais un mensonge tout de même.

Ensuite, constatant l'ampleur des dégâts causés par cette disposition de la RFFA - la dissolution de la réserve conjoncturelle - le Conseil d'Etat s'est réveillé quelques jours après la votation en proposant un nouveau mécanisme. Ce mécanisme de préfinancement devait permettre, au moment des comptes, de mettre de côté une partie de l'excédent de revenus pour préfinancer une réforme, en l'occurrence celle de la CPEG. Mais, aux yeux de la majorité de la commission des finances, ce processus de préfinancement ne réglait toujours pas le problème de l'absence de réserve conjoncturelle et les risques que cela faisait courir à la pérennité des prestations - pas demain, pas après-demain, mais directement lors du vote du budget 2020 que nous traiterons à la fin de cette année. C'est pourquoi la commission des finances a proposé par la voix du rapporteur de majorité, Christian Dandrès, un amendement qui, en plus de renforcer le mécanisme de préfinancement, vise à maintenir le principe de réserve conjoncturelle en revenant sur sa dissolution.

La situation est devenue complètement ubuesque dès lors que le Conseil d'Etat, à la rentrée, a assuré aux partis son soutien au projet de loi tel que sorti des travaux de commission, avec l'amendement de M. Dandrès, mais dépose aujourd'hui un amendement qui supprime le mécanisme de préfinancement qu'il avait lui-même initié ! Le parti socialiste est conciliant, il peut entrer en matière pour rediscuter des termes; encore faut-il venir vers lui pour en parler. On peut accepter cet amendement dans la mesure où l'essentiel est sauf, c'est-à-dire le maintien de la réserve conjoncturelle - le maintien de notre capacité à financer l'ensemble des prestations dont notre population a besoin. Nous accepterons donc d'entrer en matière et de voter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). Ce que propose ce projet de loi du Conseil d'Etat a été amendé à la commission des finances, mais toujours avec une forte opposition - la plupart du temps avec une voix d'écart - et il y a maintenant un nouvel amendement du Conseil d'Etat. Cet objet, présenté par l'exécutif, est en effet modifié par son auteur suite à la déclaration de la Cour des comptes, qui n'était pas favorable à un mécanisme de préfinancement. Dans le cadre du MCH2, celui-ci est seulement admis dans une procédure d'investissement. Le Conseil d'Etat a alors proposé d'utiliser le solde de la réserve conjoncturelle de 599 millions pour le préfinancement de la CPEG; il semblerait maintenant qu'il revienne sur sa déclaration.

Je ne vais pas entrer dans les détails de ce projet de loi: beaucoup de choses ont déjà été expliquées. Il est terriblement complexe, et je pense que le public qui nous écoute sera reconnaissant que je n'entre pas dans les détails parce qu'il y a de quoi s'y perdre. Ce que j'aimerais quand même relever, c'est la façon de faire choquante, je dirais, du gouvernement: il nous propose un projet de loi, déposé le 5 juin, qui engage financièrement la république d'une manière très importante. La commission des finances est mise sous pression et doit traiter des amendements jusqu'au dernier moment: on ne sait plus très bien, à un moment donné, où on en est. Il y a ensuite des complications; d'autres lois sont affectées par les changements. Bref, une situation que je trouve tout à fait indigne et qui n'est pas à même de permettre une meilleure vision des finances de l'Etat à moyen terme.

Dans le fond, ce qu'on doit en tirer - il faut le dire - c'est que l'exécutif fait tout ce qu'il peut pour ne jamais enclencher le frein au déficit, que nous avons sagement mis en place parce que la dette de l'Etat est déjà beaucoup trop importante. On fait tout pour éviter ce frein au déficit, ce qui à mon sens n'est pas une solution puisque l'Etat augmente sa dette continuellement ! Nous allons voir le budget 2020, qui ne sera certainement pas bon ! Si malheureusement les prévisions qui portent jusqu'en 2027 se réalisent, on aura encore augmenté la dette de 2 milliards de francs en quatre, cinq ou six ans. L'UDC trouve ça tout à fait inacceptable ! C'est pourquoi nous n'entrerons pas en matière sur ce projet de loi.

M. Jean Burgermeister (EAG). Le gouvernement a décidé de bricoler pour gommer une boulette de la RFFA aux conséquences désastreuses. La dissolution de la réserve conjoncturelle n'a jamais été annoncée à la population avant le vote sur la RFFA, et cela pose la question des conditions dans lesquelles la loi a été rédigée !

Un élément crucial de la RFFA n'a en effet pas été communiqué à la population: si elle passait, il était impossible de recapitaliser la CPEG - quel que soit le projet de loi accepté par le peuple - ou de procéder à n'importe quelle dépense extraordinaire, sauf à déclencher les mesures d'assainissement. Une information, vous le reconnaîtrez, qui est tout de même de taille et qui aurait mérité d'être annoncée ! Nous avons donc vu le Conseil d'Etat accourir en catastrophe, à la dernière minute, pour atténuer les effets d'une loi qu'il a toujours présentée comme la réforme phare de la législature. Pire encore, l'exécutif en est réduit à bricoler son propre texte quelques heures seulement avant le début des débats. Bien !

Malgré tout cela, Ensemble à Gauche pourrait soutenir l'amendement du gouvernement parce qu'il est indispensable que l'Etat conserve une marge de manoeuvre financière, d'abord pour permettre la recapitalisation de la CPEG qui, n'en déplaise à certaines et certains ici, a été décidée par la population... (Remarque.) ...ensuite pour compenser les pertes engendrées par la RFFA, largement sous-estimées lors de la campagne. C'est d'autant plus nécessaire que les besoins en termes de prestations augmentent massivement sous l'effet des politiques antisociales, qui plongent une partie toujours plus importante de la population dans la précarité.

Le rapporteur de minorité, M. Jean-Luc Forni, a indiqué que c'était peut-être le signe que nous étions allés trop loin dans les dépenses publiques. Mais ce n'est pas ça - ce n'est pas le discours que tenait la droite lors des débats sur la RFFA ! Rappelez-vous: on nous disait alors que la population n'aurait pas à payer cette réforme, que tout avait été calculé, que la croissance - miraculeuse ! - qui en découlerait permettrait d'absorber les déficits causés par les cadeaux fiscaux gigantesques accordés aux plus grandes entreprises et à leurs actionnaires. Il est l'heure maintenant... La gauche, elle, a évidemment toujours mis en garde contre le fait que la population serait probablement amenée à payer cette réforme. Nous espérions que le gouvernement serait capable de temporiser un peu plus longtemps, et c'est visiblement ce qu'il tente de faire. Il faut être très clair: avec ce projet de loi et cet amendement de dernière minute, l'exécutif essaie seulement de gagner un peu de temps ! Il ne fait que peu de doute que nous serons amenés à payer pour la RFFA.

Je vous invite donc à voter cet objet, ainsi que l'amendement du Conseil d'Etat. Néanmoins, je regrette fondamentalement les conditions dans lesquelles se sont tenus les débats autour de la RFFA et la manière dont le gouvernement a bricolé sa réponse à ce qui était vraisemblablement - laissons-lui le bénéfice du doute - une boulette insérée dans l'une des plus grandes réformes de la législature. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). C'est Monsieur Bricolage - ou Madame Bricolage, devrais-je dire à propos du département des finances ! On assiste à quelque chose de très étrange: nous avons étudié ce projet de loi sur le préfinancement à la commission des finances avant l'été, il y a déjà de longs mois, et on nous propose aujourd'hui, quatre heures avant cette séance du Grand Conseil, un amendement qui change complètement le texte qui nous est soumis. Ce n'est pas sérieux ! Ce n'est pas sérieux !

Après tous les problèmes causés par le PLR et le PDC, qui nous disent à la fois blanc et noir et qui créent un trouble, un doute dans la population à tous les niveaux, on se retrouve encore dans une situation très incertaine, qui n'est pas à la hauteur du travail que devrait fournir ce parlement. Je suis dès lors bien emprunté pour vous dire comment nous allons voter, parce qu'il est très difficile de faire un travail sérieux dans ces conditions ! En définitive, le groupe MCG réserve son vote et se décidera en fonction de la suite des débats. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parlons-nous ? Il est question de comptabilité et de l'autorisation de dépenser plus que les ressources de l'Etat pour un seul exercice. Dans le contexte de la LGAF, il s'agit uniquement des autorisations, on ne parle pas du tout de la possibilité d'avoir plus ou moins d'argent. Notre discussion d'aujourd'hui n'a strictement aucun impact à ce niveau-là ! Ce qui avait été décidé et soumis au peuple, dans le cadre du projet RFFA, c'était de dire que nous projetions d'avoir des comptes à l'équilibre, sous deux réserves: nous allions subir une perte de 186 millions liée à la mise en oeuvre de la réforme fiscale proprement dite et soumettre dans le même temps à la population une dépense supplémentaire d'un montant équivalent de 186 millions afin d'aider la classe moyenne à payer ses primes LAMal grâce à des subventions. Il s'agit des fameux 372 millions, qui la première année pouvaient être considérés comme un déficit raisonnable dans le budget, tout le reste devant être fait dans le cadre d'un budget équilibré. Voilà ce qui a été soumis à la population, et celui qui a pris la peine de lire le texte - j'espère du reste que dans cette enceinte chacun l'a fait avant d'aller mener campagne - devait pouvoir indiquer ces différents éléments. On acceptait d'avoir au plus 372 millions de déficit la première année, parce que l'on considérait que tout devait être à l'équilibre à l'exception des deux points que je vous ai exposés.

Nous nous rendons compte par ailleurs que ce Grand Conseil dépense beaucoup depuis des années. Pourquoi ? Eh bien parce qu'il y a beaucoup de rentrées. Il pense dès lors qu'il peut continuer à puiser, comme dans un puits sans fond, afin de financer des dépenses inconsidérées. J'aimerais pour ma part citer des chiffres pour répondre à ceux qui parlent de budget d'austérité et, le cas échéant, de baisse des dépenses publiques. Si vous consultez le rapport intitulé «Bilan social de l'Etat et des institutions autonomes», un document qui contient toute la vie de l'Etat, vous constaterez qu'en 2013 il y avait 44 003 personnes au service de l'Etat. Si vous faites le même exercice pour l'année 2018 - ces bilans sociaux d'une vingtaine de pages sont édifiants, j'incite d'ailleurs les députés qui ne siègent pas à la commission des finances à les lire ! - vous verrez qu'il y en avait 49 662, ce qui représente une augmentation de 5659 personnes en l'espace de cinq ans. C'est assez révélateur du train de vie qu'a mené l'Etat ces dernières années ! Et si vous multipliez 5659 par environ 160 000 à 170 000 francs - montant qui ne correspond pas au salaire, mais au coût d'un poste - vous pourrez réaliser quels sont les efforts supplémentaires que notre canton a consentis durant ces années. Voilà ce qui explique, pour l'essentiel, les difficultés que nous connaissons aujourd'hui. En effet, les impôts et les rentrées fiscales ont augmenté - les impôts proprement dits, avec la baisse des déductions. Oui, les rentrées fiscales se sont révélées extraordinaires ces dernières années !

On parle maintenant de constituer une réserve conjoncturelle, Mesdames et Messieurs, mais pensez-vous sérieusement qu'on se trouve dans un cas où la conjoncture est mauvaise et qu'il faut donc puiser dans une réserve qu'on pourrait créer pour assurer notre train de vie actuel ? Non, nous sommes dans une situation où la conjoncture est bonne: le taux de chômage est en baisse, les valeurs boursières sont élevées, les prix de l'immobilier flambent et les revenus qui y sont liés augmentent considérablement pour l'Etat d'année en année. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise structurelle ! Oui, nous avons des petits commerçants qui n'arrivent plus à faire face à la concurrence liée à la proximité de la France, à la concurrence d'internet, mais ça n'a rien de conjoncturel ! C'est structurel ! L'économie souffre dans certains domaines et moins dans d'autres, car nous avons effectivement une économie dynamique. Mais en aucun cas nous n'avons affaire à un problème conjoncturel. Moi je prétends que nous devons dépenser moins que ce que nous gagnons afin de faire des réserves pour le jour où ça ira moins bien, alors qu'actuellement on essaie de trouver des artifices comptables pour dépenser plus.

Et je répondrai à M. Dandrès - vous transmettrez, Monsieur le président - que je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut demander à la population si on doit continuer à dépenser davantage ou si on doit prélever plus dans les poches des citoyens. Si je souhaite cela maintenant, c'est parce qu'en posant cette question, on arrivera peut-être à trouver une réponse mesurable. En revanche, si on attend encore trois ou quatre ans - c'est la durée dont vous avez parlé, Monsieur Dandrès - en se maintenant dans cette situation et qu'on continue à dépenser à crédit sur le dos de nos enfants, eh bien les mesures qui devront être prises, que ce soit pour prélever dans les poches des citoyens ou pour limiter les dépenses, seront totalement insupportables. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Frédérique Perler (Ve). Il est évident que les Verts ont été déconcertés à l'arrivée de ce projet de loi demandant un préfinancement pour la CPEG, tout comme il est clair que ce procédé, qui s'apparente au rattrapage d'une boulette pas très heureuse de la part du Conseil d'Etat, nous laisse un arrière-goût. Il semble qu'il s'agisse d'un bricolage plutôt que d'un vrai pilotage des finances publiques, et nous n'étions bien sûr pas très contents de cette situation, qui nous préoccupe. Sur la forme, pour commencer, il était bien question de notre surprise suite à cet arrière-goût de rattrapage, qui a perduré. Et comme l'a relevé Mme Marti tout à l'heure, on s'est retrouvé ce matin, à quelques heures de la plénière, dans une situation très compliquée, pour ne pas dire ubuesque, avec l'arrivée d'un nouvel amendement de la part du Conseil d'Etat. Nous devons composer avec ces éléments, mais je dois dire que, la rentrée ayant eu lieu lundi, le département des finances, en la personne de Mme Nathalie Fontanet, aurait eu largement le temps d'informer les groupes politiques de ses intentions. La conseillère d'Etat aurait même pu le faire hier, à la commission des finances, ce qui aurait permis de susciter un moins grand étonnement, sauf si son désir était justement de créer la surprise au sein des groupes.

S'agissant du projet de loi qui nous a été soumis, les Verts se sont exprimés ainsi: comment pouvons-nous en mesurer les conséquences ? Ils n'ont pas manqué de faire part de leurs inquiétudes, à travers trois hypothèses différentes, dans la mesure où on creuse la dette - un point sensible pour nous, vous le savez. Ce projet de loi de préfinancement était basé sur une croissance à laquelle les Verts ne croient plus vraiment, mais je ne vais pas répéter les éléments apportés par mes préopinants sur les conséquences de la RFFA et de la disparition de la réserve conjoncturelle. Il n'y avait en outre toujours pas de proposition d'augmentation d'impôts de la part du Conseil d'Etat, alors que le droit fédéral l'exige. C'est tout de même assez malheureux, mais les Verts ne pratiquent pas la politique de la terre brûlée. Oui, c'est vrai, certains aspects n'ont pas forcément été bien révélés à la population, si tant est que l'expression «réserve conjoncturelle» soit très compréhensible pour elle, mais je relève au passage que lors du vote du projet de loi sur la RFFA, personne dans ce Grand Conseil ne s'est insurgé contre la disparition de la réserve conjoncturelle. Cette réserve nous était toutefois chère, car elle avait été mise en place par un ministre Vert. Aussi avons-nous accepté les amendements présentés par le groupe socialiste - en l'occurrence M. Dandrès, rapporteur de majorité - permettant de réintroduire cette réserve conjoncturelle et d'avoir une réserve de préfinancement afin de garantir celui de la CPEG, puisque c'était le voeu du Conseil d'Etat à ce moment-là.

Aujourd'hui, on se retrouve avec une nouvelle donne, à savoir un amendement du Conseil d'Etat qui vise à supprimer du projet de loi le volet du préfinancement et à conserver ou plutôt réintroduire la réserve conjoncturelle, un principe qui était aussi cher aux Verts. Nous pourrons donc vivre avec cet amendement, car il est préférable d'avoir une réserve conjoncturelle qui nous permette de voir venir l'avenir, sachant la complexité des enjeux financiers qui vont prochainement se dessiner. Et si le projet de loi est adopté avec cet amendement, on verra ce que nous réserve le Conseil d'Etat au moment de la présentation du budget, c'est-à-dire comment il introduira le financement de la CPEG, puisqu'il n'existera pas de préfinancement comme initialement prévu.

Voilà pour l'instant le message des Verts. Je me permettrai de reprendre la parole si nécessaire. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais revenir sur le raisonnement mathématique de mon collègue Cyril Aellen. Il parle comme si la société n'évoluait pas, or il se trouve que, d'une année à l'autre, la population augmente. En commission, nous avons pu entendre des réflexions de la part de l'IMAD, et il y a effectivement eu une hausse des postes à l'hôpital, de même qu'aux TPG, dans le social et dans l'enseignement. Non seulement la population augmente, mais la situation sociale se dégrade aussi en partie, et il faut y faire face.

Chers collègues, nous ne sommes pas dans une situation constante, avec une population constante, et il est évident qu'il faut satisfaire ces besoins. Je ne sais pas si vous considérez que les besoins ne doivent pas être satisfaits, cas échéant si vous essayez même de les réduire, auquel cas la question pourrait se poser, mais en ce qui nous concerne, nous estimons que cette demande d'augmentation de postes s'avère justifiée. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on se retrouve effectivement dans une situation compliquée suite à ce qui s'est passé avec la RFFA, et finalement on veut nous dire que c'est la population qui va devoir payer cette facture. Eh bien non, ça ne joue pas ! Le petit commerce souffre aujourd'hui, en raison de la concurrence - notamment frontalière - mais aussi à cause de toute la problématique du CEVA, qui va amener encore plus de personnes à Genève. Alors du point de vue conjoncturel, peut-être que les grands groupes vont bien, mais tout le petit commerce, lui, ne va pas bien. Il va mal, très mal, et l'Etat ne prend aucune mesure véritable pour soutenir nos petits commerçants. Il ne suffit pas de dire que la concurrence vient des commerces avoisinants: il faut prendre des mesures concrètes pour soutenir le petit commerce à Genève, car il va disparaître si on n'y prend pas garde, ce qui ne sera pas sans conséquence pour les employés, les employés qui habitent notre canton et qui font tourner ces petits commerces. Mesdames et Messieurs, je crois donc qu'on doit savoir raison garder et qu'au final on n'a pas tellement le choix: il faut voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Il faut que je change de micro, c'est bien ça ? (Remarque.) Non ? Il fonctionne ? Parfait. Mesdames et Messieurs les députés, M. Cyril Aellen a dit que la conjoncture économique était bonne, et j'invite toutes les personnes présentes ici - ainsi que les courageux qui nous écoutent ou nous regardent - à prendre acte de cette déclaration. En réalité, selon toute la presse économique sérieuse, nous sommes au bord d'une crise économique majeure, qui touchera vraisemblablement Genève de plein fouet.

J'aimerais par ailleurs corriger une petite imprécision dans ses propos: nous ne discutons pas de la question de créer une réserve conjoncturelle, mais bien de conserver celle qui existe déjà. Par conséquent, je remercie M. Aellen de m'avoir fourni un argument supplémentaire: il serait absolument irresponsable, dans la conjoncture actuelle, de dissoudre cette réserve conjoncturelle alors que nous sommes à la veille d'une récession majeure. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Je ne suis pas Madame Soleil et j'ignore quelles seront les perspectives. Je ne suis pas économiste non plus ! La seule chose dont je suis certain, c'est que ceux qui prétendent que nous sommes au bord d'une crise majeure et d'une baisse massive de la conjoncture admettent implicitement qu'aujourd'hui la conjoncture est bonne.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Bonjour, Mesdames et Messieurs les députés ! Je suis ravie de me retrouver ici avec vous en ces premiers jours de rentrée. Si je comprends bien, je suis passée de Madame Boulette... (Rire.) ...à Madame Bricolage, auteure d'un mensonge à la commission fiscale. Nous allons donc reprendre du début, et dans l'ordre.

Pour commencer, je trouve surprenant que des députés qui siégeaient à la commission fiscale et auxquels l'ensemble des projets de lois a été présenté par des experts et des collaborateurs de l'AFC - la teneur du PL 12007, celui-là même qui supprimait la réserve conjoncturelle, leur a donc été expliquée - puissent aujourd'hui, devant ce cénacle, accuser de mensonge le Conseil d'Etat, en particulier la conseillère d'Etat que je suis. Mesdames et Messieurs, cela n'est pas honnête, cela n'est pas raisonnable. Ce projet vous a été présenté et a ensuite été soumis à votre vote. Vous avez, nous avons une responsabilité lorsque nous votons des projets de lois. Il s'agit là de savoir ce que nous votons ! De même, la responsabilité du Conseil d'Etat était évidemment d'expliquer ce qu'était cette réserve conjoncturelle. Et je vous le confirme, cela a été fait.

En ce qui concerne la suite, Mesdames et Messieurs, nous avons pu constater, dans le cadre de la préparation de notre budget, une très forte hausse des charges. Je ne vais pas ergoter sur les mots utilisés s'agissant du lien avec la RFFA. En tant que telle, cette réforme implique une baisse des revenus. La hausse des charges, quant à elle, est due au contreprojet à l'initiative 170, ainsi qu'à la recapitalisation de la CPEG. Tant la baisse des revenus liée à la RFFA que la hausse des charges découlant du contreprojet à l'IN 170 ont été prévues dans la loi, avec une augmentation du montant du frein au déficit. En revanche, il est exact de dire que la somme supplémentaire liée à la recapitalisation de la CPEG n'a pas été prévue et qu'il n'y a pas eu d'augmentation particulière du frein au déficit ni de mécanisme pour prendre en charge - à court terme tout au moins - ces montants.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a réfléchi en début d'été et s'est proposé de venir devant vous avec un projet de loi de préfinancement. Le préfinancement est un mécanisme que nous ne pouvons pas utiliser dans notre droit genevois, parce que les normes que nous appliquons ne nous le permettent pas, sauf en matière de prévoyance, où il peut être admis. Il avait d'ailleurs été accepté par la Cour des comptes, qui audite nos comptes. C'est un instrument extrêmement pratique, qui est utilisé par de nombreux cantons, car il leur permet non pas de réagir après une votation, mais d'agir en amont, c'est-à-dire de provisionner des montants dans le cadre de financements précis. Nous n'avons pas cette latitude chez nous.

Le Conseil d'Etat vous a donc proposé ce projet de loi, que je suis venue présenter à différentes reprises. Je suis d'ailleurs restée avec vous jusqu'à la fin des travaux de la commission des finances. Au cours des débats, il s'est trouvé que certains ont assez vite avancé l'idée de remettre en service uniquement la réserve conjoncturelle. Finalement, pourquoi avions-nous besoin d'un préfinancement alors qu'il suffisait de réactiver la réserve conjoncturelle ? Le rapport de majorité - de même que le rapport de minorité, sauf erreur - invitait du reste le gouvernement à formuler pendant l'été des suggestions en vue d'une simple remise en service de la réserve conjoncturelle. Le Conseil d'Etat s'est réuni hier et, dans le cadre de ses discussions, il est apparu que certains partis avaient des doutes quant à l'opportunité de maintenir ce projet de loi de préfinancement, nous n'étions donc pas certains de pouvoir rassembler une majorité pour voter en faveur de ce préfinancement. C'est dans ce contexte que je vous ai effectivement proposé ce matin un mécanisme en vue d'une simple réintroduction de la réserve conjoncturelle.

Mesdames et Messieurs, ce point-là a été abordé de long en large à la commission des finances. Nous en avons fait la proposition, il ne s'agissait donc pas d'une surprise pour les commissaires aux finances, parce que nous l'avons évoqué. Cela peut certes être considéré comme inélégant de ma part - et si c'est le cas je vous prie de m'en excuser - mais je n'avais nullement l'intention d'être cavalière à l'égard des membres de la commission des finances ainsi que des députés. Mon but, le but du Conseil d'Etat est de trouver une majorité pour nous donner une petite marge de manoeuvre afin d'assumer les charges qui sont en très nette augmentation suite aux réformes importantes que nous avons adoptées le 19 mai. Quel que soit le mécanisme que vous choisirez, il faut qu'il nous permette de faire face à ces dépenses et à ces charges supplémentaires. Cela a été expliqué brièvement tout à l'heure, si le Conseil d'Etat ne peut pas bénéficier de ce mécanisme, on dépassera le montant du frein au déficit, et des mesures d'assainissement devront alors s'enclencher.

S'agissant de ces mesures d'assainissement, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat proposera des paires: il y aura d'un côté une diminution ou une suppression de prestations, et de l'autre une augmentation d'impôts. Le Grand Conseil aura la possibilité de modifier ces paires, de les adopter ou d'en suggérer d'autres, puis elles seront soumises à la population. Mais ce n'est pas ce à quoi veut arriver le Conseil d'Etat cette année, juste après le vote des réformes importantes que sont la recapitalisation de la CPEG, le contreprojet à l'IN 170 et la RFFA. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter ce projet soit avec l'amendement du Conseil d'Etat proposé ce jour, soit, si vous le refusez, tel qu'il est ressorti de commission. Je vous remercie de votre écoute. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12534 est adopté en premier débat par 50 oui contre 46 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat sur lequel nous allons voter en deux temps. Il vise en premier lieu à biffer l'article 6B.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui et 3 abstentions.

Le président. Il propose ensuite de biffer l'alinéa 2 de l'article 68.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 90 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 68, lettres a et c (nouvelle teneur), lettre a bis (nouvelle), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. La parole est demandée par M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Nous nous réjouissons que cet amendement ait été adopté. La politique, c'est parfois aussi une affaire symbolique, et nous apprécions que le Conseil d'Etat ait en quelque sorte accepté d'assumer une responsabilité politique en proposant cet amendement au Grand Conseil, qui l'a accueilli favorablement. Comme nous l'avons dit, nous aurions préféré que cette démarche soit entreprise un peu plus tôt, mais mieux vaut tard que jamais ! C'est une bonne chose qu'il ait été voté, et nous souhaitons maintenant que ce projet de loi soit adopté par une majorité en troisième débat.

Permettez-moi juste de formuler une remarque - je crois qu'il est important que ce soit dit avant la fin de ce débat - sur la question de la conjoncture, parce que quelques-uns des propos qui ont été tenus montrent qu'il existe une certaine méconnaissance de ces mécanismes. Je dirai notamment que lorsque la conjoncture est bonne... Et peut-être qu'elle l'est encore actuellement, même si une crise s'annonce ! Je pense en effet qu'on peut considérer que la flambée des revenus immobiliers dont a parlé M. Aellen est plutôt le reflet d'une bulle immobilière, qui est elle-même le reflet d'une crise qui s'annonce - tous les économistes s'expriment en ce sens aujourd'hui. Donc précisément si la conjoncture est bonne en ce moment, dans une politique anticyclique, qui est voulue par la constitution genevoise - car ce n'est évidemment pas une coquetterie de l'esprit du rapporteur - il faut maintenant constituer une réserve conjoncturelle pour que l'on puisse l'utiliser lorsque les périodes de vaches maigres arriveront.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'ensemble de ce projet de loi tel qu'amendé.

Mise aux voix, la loi 12534 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 45 non et 1 abstention.

Loi 12534

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous lançons maintenant dans le traitement du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2018, c'est-à-dire le PL 12478-A. La catégorie II avec cinquante minutes de temps de parole s'applique au débat d'entrée en matière. Le rapport de majorité est de M. Christian Dandrès, celui de minorité de M. François Baertschi. Je laisse ces messieurs s'installer sur l'estrade... (Un instant s'écoule.) Voilà, la parole revient tout d'abord à M. Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons notre débat sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2018. Tout d'abord, chacun conviendra que l'année 2018 restera dans les annales du Conseil d'Etat comme l'une des pires: l'élection du gouvernement a lieu au mois de mai 2018, suivie peu de temps après par la mise en prévention de son président, fait assez rare pour être souligné; un malaise important s'installe dans les rapports entre le législatif et l'exécutif lorsque le contrôle parlementaire s'empare de l'affaire, des informations erronées sont communiquées, puis démenties petit à petit, au fil des découvertes de la justice que la presse relaie largement, avant que le président perde sa fonction et que plusieurs dicastères soient remaniés, ce qui entrave évidemment la bonne marche des politiques publiques et de l'administration.

Tout cela illustre les grandes difficultés de fonctionnement du Conseil d'Etat, bien que celui-ci ait indiqué à réitérées reprises que tout était sous contrôle, qu'il allait de l'avant, que les citoyens n'avaient pas lieu de s'inquiéter. A mon sens, on peut modestement qualifier cette situation de crise institutionnelle, et pour ce seul motif déjà, le rapport de gestion doit être refusé.

Au-delà de cette affaire, le rapport de gestion est l'occasion de déterminer si les politiques publiques ont été à la hauteur des attentes et des besoins de la population. Les récentes publications statistiques au niveau fédéral donnent la mesure de ces besoins et des difficultés à y répondre. Ainsi, les rémunérations et les conditions de travail vont en se dégradant, une précarité très nette progresse et s'installe dans notre pays. L'Office fédéral de la statistique montre qu'en l'espace de deux ans, soit de 2016 à 2018, les salaires réels ont diminué de 0,5% tandis que le bénéfice des entreprises helvétiques a augmenté de 10%, et cette situation n'est pas la conséquence d'une récession ou d'une crise économique, Mesdames et Messieurs, mais bien d'une crise politique que le patronat orchestre, suivi par ses représentants politiques tant aux Chambres fédérales que dans les différents cantons, ce qui aboutit à un contexte social absolument inacceptable du point de vue de l'unité républicaine.

La précarisation des Suisses se traduit par ce constat: à l'heure actuelle, 400 000 salariés doivent cumuler deux emplois, principalement des femmes, ce qui représente 8,7% de la population active. C'est deux fois plus que la moyenne européenne ! Et un quart de ces personnes ont un poste à plein temps, donc on ne peut pas considérer qu'elles effectuent de gaieté de coeur une activité nocturne afin de s'épanouir, il s'agit bien de circonstances de crise.

S'ajoutent à cela 231 000 chômeurs ainsi que 356 000 personnes en sous-emploi qui, elles, n'apparaissent pas dans les statistiques du chômage. En parallèle, la pauvreté augmente très rapidement en Suisse: 8% aujourd'hui contre 6,5% il y a cinq ans. Les catégories de population les plus touchées sont les jeunes et les plus de cinquante ans. Pour répondre à cette précarité, il faut un travail politique sérieux: allocations-pont, formation obligatoire jusqu'à 18 ans et surtout - surtout ! - service public de qualité. En effet, le service public permet de soutenir les personnes dans des situations difficiles, de leur garantir une dignité et un épanouissement par la formation, par la santé; sans service public, les gens tomberaient en dessous du seuil de dignité élémentaire dans un pays comme le nôtre.

Dans le cadre de l'examen du rapport de gestion pour l'année 2018 qui, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, se situe à la charnière entre deux législatures, quelques grands enjeux se dégagent qui traverseront toute la législature et iront sans doute au-delà: d'abord, la politique de la santé avec la réforme de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui impactera notablement non seulement les comptes, mais également les conditions d'accès aux soins; la question de l'emploi, j'en ai déjà parlé; quant au social, je vous invite à lire dans le rapport les déclarations des représentants de l'Hospice général qui montrent que 80% des bénéficiaires ne sont pas des personnes passées par le chômage et tombées en fin de droit, mais n'ont jamais accédé aux assurances sociales et demeurent en permanence dans la précarité; enfin, on peut rappeler les aspects de mobilité et d'impôts - on a parlé de la RFFA tout à l'heure, je n'y reviens pas.

Une partie de ces problèmes découle des décisions de la majorité politique de cette législature aux Chambres fédérales, notamment les questions de santé et d'emploi. On procède à des transferts massifs de charges alors que les comptes consolidés 2018 de la Confédération dégagent un excédent de 5,7 milliards, c'est parfaitement intolérable. Il y a un gros travail à réaliser, et le Conseil fédéral ne va pas dans le bon sens; vous avez sans doute entendu comme moi les propos de M. Maurer qui veut transférer la charge des subsides d'assurance-maladie - 2,8 milliards supplémentaires ! - sur les cantons.

On doit aussi constater qu'une base de travail est possible, que des pans entiers de la population commencent à ne pas accepter - à ne plus accepter - cette politique qui leur dit: «Patientez, serrez-vous la ceinture, la situation s'améliorera un jour.» En juin dernier, la grève des femmes a mobilisé des centaines de milliers de personnes, du jamais vu dans ce pays ! Pensons également à l'engagement des seniors s'agissant des rentes-pont. Je pense qu'il faudra à l'avenir s'appuyer sur ces citoyens et obtenir des réponses à leurs revendications afin de parvenir à une situation plus satisfaisante que celle que nous propose aujourd'hui la droite néolibérale.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Une fois n'est pas coutume, mon analyse sera proche, voire très proche sur certains aspects, de celle du rapporteur de majorité - c'est une exception qui mérite d'être soulignée. A mon avis, cependant, le problème qu'il a mentionné ne relève pas du Conseil d'Etat dans son ensemble, mais d'un seul magistrat. C'est comme au football: globalement, l'équipe a bien joué, il y a juste un membre - d'appartenance PLR, n'est-ce pas ? - qui a commis des fautes graves, des fautes impardonnables, et le reste de la formation ne mérite pas qu'on la sanctionne pour les erreurs d'un seul homme, étant donné qu'elle a réussi à redresser la barre et, malgré ces défaillances, à gérer un contexte délicat.

Quelle est la situation en termes de gestion pure de l'Etat ? Pour le groupe MCG, elle est en grande partie satisfaisante. Certains points auraient dû être améliorés - et devront l'être ! - par exemple la question de la préférence cantonale: on n'engage toujours pas assez de travailleurs genevois à l'Etat et dans le privé, l'effort est encore insuffisant. C'est le cas à Genève, mais aussi au niveau fédéral: à Berne, aux CFF et dans beaucoup d'autres entreprises, la préférence nationale n'est absolument pas appliquée, les frontaliers et les permis G occupent beaucoup trop de postes. Ainsi, on en arrive à une destruction de ce qu'est la Suisse - mais il s'agit là d'un problème plus général qui ne peut pas se régler uniquement à Genève, qui doit être empoigné à l'échelle fédérale. Nous sommes également préoccupés par le sort des PME genevoises qui subissent la concurrence de sociétés transfrontalières et un dumping insupportable, comme on l'a vu dans le cadre du chantier d'En Chardon.

Cela étant, ces arbres ne doivent pas cacher la forêt, ne doivent pas dissimuler un bilan globalement positif, malgré d'autres ombres au tableau, comme une mobilité tout à fait insatisfaisante - nous y reviendrons au cours du débat. Ce qui me frappe, et c'est l'une des raisons essentielles de ce rapport de minorité, c'est l'incohérence de certains partis gouvernementaux: ils se trouvent à la fois dans la majorité et dans l'opposition, ils jouent les magiciens et nous font des tours un peu spéciaux. Ces groupes situés tant à gauche qu'à droite créent une confusion au sein de la population, génèrent par leur attitude irresponsable une crise de confiance.

De manière plus générale, nous sommes satisfaits, parce que les comptes 2018 démontrent que les options prises par le MCG depuis plusieurs années sont les bonnes et donnent de bons résultats. Nous sommes ainsi confortés dans notre ligne politique, même si d'aucuns, sous le manteau ou plus publiquement, la dénoncent en permanence. Pour notre part, nous la trouvons excellente et nous poursuivrons nos efforts dans ce sens, parce que notre République et canton de Genève mérite qu'on s'engage positivement pour l'avenir. Vive Genève, vive la Suisse !

M. Jean Burgermeister (EAG). En 2018 comme lors des années précédentes, le gouvernement a maintenu le cap de la compression des charges et sa politique d'austérité dans la durée. Le résultat des comptes, Mesdames et Messieurs les députés, c'est donc un excédent de 222 millions qui démontre à quel point cette politique n'est pas nécessaire - je suis presque tenté de dire: dans la conjoncture actuelle.

En réalité, elle est le fruit de choix stratégiques tels que le transfert des richesses vers les plus nantis du canton. Car si le Conseil d'Etat était aussi obsédé par les économies et la compression des charges en 2018, c'est qu'il préparait déjà la RFFA. Or non seulement la population sera appelée à payer ces cadeaux fiscaux en or massif aux grandes entreprises, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, mais elle a déjà commencé à financer cette réforme, à financer les actionnaires des plus grandes sociétés. C'est bien simple: la facture pour la population en 2018 s'élève à 222 millions !

C'est d'autant plus injustifiable quand on considère l'acharnement parallèle du gouvernement à refuser l'annuité 2016 à la fonction publique, qui illustre son dogmatisme anti-fonctionnaires. En effet, le montant de cette annuité était prévu dans les budgets et l'Etat avait largement les moyens de la verser, surtout avec un excédent de 222 millions. Heureusement - heureusement, Mesdames et Messieurs ! - son entêtement s'est soldé par un camouflet du Tribunal fédéral.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser le rapport de gestion. En ce qui concerne Ensemble à Gauche, nous rejetterons également les différentes politiques publiques, parce que c'est une politique dans son ensemble que nous contestons, alors que bien souvent, les votes des différents groupes sur telle ou telle politique publique dépendent du parti, voire de la conseillère ou du conseiller d'Etat qui se trouve à la tête du département concerné. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). Suite au refus par la commission des finances du projet de loi initial approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2018, l'article unique a été modifié comme suit en commission: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2018 est refusée.» Cet amendement a été adopté à l'unanimité des commissaires, moins deux abstentions.

Pour ma part, j'avais accepté la première version du projet - eh oui, c'est surprenant ! - dans un élan de commisération à l'égard de magistrats largement lâchés par leurs collègues de parti. L'ombre d'Henry Dunant plane parfois sur certains Genevois ! Pauvre Conseil d'Etat qui doit effectuer à six le travail de sept membres; pauvre Conseil d'Etat plombé malgré lui par les affaires - et il semble que ce ne soit pas terminé; pauvre Conseil d'Etat dont on va rogner les royales pensions ! Et tout cela n'est rien en comparaison de ce qui l'attend avec la présentation d'un budget 2020 qui promet de lourds déficits. Conseillère d'Etat, conseiller d'Etat, dur métier ! De temps en temps doit venir à leur esprit l'image de Petit Gibus dans «La Guerre des boutons» qui s'exclame, phrase devenue culte: «Si j'aurais su, j'aurais pas venu !»

Après ce moment d'égarement dû à un bon sentiment où j'ai soutenu le rapport de gestion initial, je vous demande avec l'UDC de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 12478 avec la nouvelle formule qui refuse le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2018. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité l'a déjà évoqué, mais Genève connaît aujourd'hui - et malheureusement depuis plusieurs années - un contexte social qui, pour les plus précaires, ne s'améliore pas, bien au contraire: on assiste à une augmentation de la précarité, à une croissance des inégalités.

Face à cette situation, les réponses du Conseil d'Etat sont insatisfaisantes, les mesures prises ne sont pas à même de combler les injustices. Je dirais même que c'est pire: une partie de la politique menée par le gouvernement va dans le sens inverse, c'est-à-dire qu'il réclame des efforts supplémentaires aux classes les plus défavorisées, il leur demande de se serrer encore un peu plus la ceinture afin d'épargner les plus privilégiées. Or, on le sait - cela paraît absolument évident - se passer du superflu est plus facile que se passer de l'essentiel.

Mais nous sommes ici pour parler de la gestion du Conseil d'Etat durant l'année 2018. En ce qui nous concerne, nous souhaitons souligner, s'agissant de la réforme de l'imposition des entreprises, qu'il a laissé traîner le dossier, ne s'en est saisi qu'en septembre 2018, ce qui a mené notre Grand Conseil - tout comme le Conseil d'Etat, il faut le dire - à travailler dans l'urgence. Or ce n'est pas dans un contexte d'extrême urgence qu'on parvient à effectuer un travail correct, sérieux, visant au bien de la population. Citons également le cas de la CPEG où l'inaction et le manque de pilotage, pas seulement en 2018, mais toutes ces dernières années, ont généré un cafouillage qui aurait pu se révéler catastrophique - imaginez si aucune réforme n'avait été votée ! Nous y avons échappé de peu, mais le Conseil d'Etat porte une lourde responsabilité dans cette affaire.

Cela étant, il est important que nous menions le débat aujourd'hui, que nous discutions en toute transparence vis-à-vis de la population, point par point, politique publique par politique publique, de ce qui a fonctionné, mais également de ce qui n'a pas fonctionné, afin que nous puissions ensuite évaluer l'ensemble de l'action de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi, bien qu'il ait pris la décision de refuser in fine le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Nous développerons plus largement nos positions sur l'ensemble des politiques publiques au deuxième débat. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). En ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas en campagne électorale, donc je me montrerai un peu plus factuel quant à ce qui s'est passé dans notre république en 2018. Qu'on l'admette ou non, le Conseil d'Etat a fait son travail le mieux possible: il est parti avec un budget fortement déficitaire et est arrivé avec un excédent de 222 millions.

Ce résultat est rendu possible avant tout grâce à une économie robuste: les recettes de l'imposition sur les personnes morales sont en hausse de 24,8% par rapport aux comptes 2017. C'est un chiffre exceptionnel, et le mérite en revient aux entreprises qui oeuvrent au quotidien dans ce canton, qui réalisent des plus-values grâce à leur travail. Toutefois, je m'interroge: nous avons tous entendu cette semaine l'annonce par nos voisins d'une rupture de croissance, et je crois que nous ne pourrons plus avoir les mêmes attentes en 2019. Bon, je ne suis pas devin, donc je n'en dirai pas plus.

Il est à relever que, même déficitaire, le budget s'est finalement révélé conservateur, mis en place de façon très prudente par le ministre des finances lors de la précédente législature; il n'a cependant pas été possible d'utiliser tous les moyens à disposition pour le mettre en oeuvre. Vous voyez donc, Mesdames et Messieurs, qu'il ne suffit pas d'allouer des sous, il faut encore se donner les moyens d'une politique cohérente, et le Conseil d'Etat ne peut pas faire les choses tout seul.

Les commissaires PDC ont relevé plusieurs problèmes dans la mise en application des différentes politiques publiques. Tout d'abord, un dysfonctionnement profond des états-majors qui travaillent toujours en silos, ce qui crée des difficultés de gouvernance à l'intérieur des départements. La politique de la santé est tout aussi dysfonctionnelle, l'absence d'une véritable planification générant également des problèmes de gouvernance au sein de l'administration.

Nous constatons par ailleurs une hausse constante des provisions dans la gestion des aides personnalisées et une absence de restructuration de l'aide sociale, car aucune réforme des prestations complémentaires cantonales n'a été initiée. En effet, Mesdames et Messieurs, dans les comptes de l'Etat, un montant d'environ 100 millions - et qui ne cesse d'augmenter - est reporté d'année en année, autant d'argent qui reste en attente et n'est pas distribué pour répondre aux besoins de la population.

A noter encore l'absence totale d'optimisation des ressources humaines dans la formation ainsi qu'une panne majeure des investissements qui sont au plus bas de cette dernière décennie. Eh oui, Mesdames et Messieurs, nous avons complètement payé nos investissements avec nos charges d'amortissement, ce qui est exceptionnel eu égard à ce qui s'est passé ces dernières années.

Pour terminer, nous regrettons vivement l'augmentation des charges de plus de 4% et la création de 400 postes supplémentaires en 2019.

Tout cela, Mesdames et Messieurs, requiert des réformes structurelles. Ainsi, nous invitons le Conseil d'Etat et sa majorité à opérer de véritables arbitrages dans la préparation du budget 2020. Suite au résultat des votations du mois de mai, le PDC a demandé la révision du plan financier quadriennal dans les plus brefs délais. Oui, Madame Fontanet, je sais qu'il va arriver, mais si nous voulons avoir une vision globale des finances de l'Etat, il nous est absolument nécessaire de disposer de ce document pour l'établissement du prochain budget.

Enfin, nous demandons au Conseil d'Etat ainsi qu'à l'ensemble des élus du peuple, notamment les candidats au Conseil national et au Conseil des Etats, de discuter de ces dysfonctionnements tout comme des moyens octroyés aux différents échelons de notre pays. En effet, si on regarde ce qui se passe autour de nous, on observe que les communes sont très riches, que la Confédération enregistre des excédents majeurs et continuera sans doute dans cette voie - cela devient carrément récurrent. Or il est inadmissible que la Confédération se démette de ses devoirs vis-à-vis des cantons ! En ce début de législature, nous encourageons le Conseil d'Etat à prendre ses responsabilités et à délibérer afin de trouver des solutions consensuelles. Je vous remercie.

Présidence de M. François Lefort, premier vice-président

M. Daniel Sormanni (MCG). Pour le MCG, il est évident que nous entrerons en matière sur ce projet de loi. Il ne faut pas faire la fine bouche, Mesdames et Messieurs les députés: nous nous trouvons devant des comptes qui présentent un excédent de 222 millions ! J'allais dire: que demande le peuple ? Vous voulez quoi ? Vous voulez pressuriser encore davantage la population qui souffre, dont la classe moyenne tend à disparaître, alors que nous bénéficions aujourd'hui d'un boni très conséquent grâce à une gestion que nous pouvons approuver, même si nous avons encore des exigences et réclamons une politique plus active en matière de préférence cantonale ?

Mesdames et Messieurs, est-ce que les comptes de l'Etat de Genève sont faux ? Est-ce qu'ils ont fait l'objet de malversations ? Bien sûr que non ! Ils ont été contrôlés, et la seule raison qui justifierait leur refus, c'est que quelque chose ne soit pas juste, ne corresponde pas, ait été découvert par la Cour des comptes; ce n'est pas le cas.

Après, on peut approuver ou non la politique du Conseil d'Etat, mais c'est autre chose. Honnêtement, avec un boni aussi important qui nous permet de continuer à alimenter... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention.) ...le MCG entrera en matière sur ce rapport de gestion et vous invite, Mesdames et Messieurs, à en faire de même; nous nous réservons le droit de déposer un amendement au deuxième débat de façon à revenir sur l'approbation de la gestion. (Un instant s'écoule.)

Je ne sais pas pourquoi mon micro a été coupé, mais bon...

Le président. Merci. Monsieur le député Mathias Buschbeck, vous avez la parole. (Remarque de M. Mathias Buschbeck.) Il vous faut à nouveau appuyer sur le bouton de votre micro, car vous avez malheureusement disparu de l'écran, il y a eu une petite coupure de courant. (Rires.) C'est bon, vous revoilà ! Je vous laisse la parole, Monsieur Buschbeck; ensuite, ce sera à M. Serge Hiltpold s'il veut bien rappuyer sur son bouton également.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président... (Panne de micro.)

Une voix. On n'entend rien !

Une autre voix. Arrête, arrête !

Le président. C'est bon, Monsieur Buschbeck, vous pouvez y aller maintenant.

M. Mathias Buschbeck. Je disparais, je ne disparais pas...

Le président. Non, non, c'est bon...

M. Mathias Buschbeck. Je suis là, je ne suis pas là, je ne suis plus là...

Le président. Je vous assure que vous êtes vraiment là ! (Rires.)

M. Mathias Buschbeck. Je suis là, formidable ! Je suis là ! (Remarque. Rires.) Merci, Monsieur le président. Cela a été dit, les comptes de l'Etat de Genève sont positifs grâce à une bonne conjoncture: ils dégagent un excédent de 222 millions tandis que la dette est en très légère diminution, même si elle se maintient à un niveau élevé, proche du mécanisme de frein à l'endettement.

Malgré tout, les Verts refuseront le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour des raisons qui ont déjà été invoquées par d'autres groupes avant nous, la pierre d'achoppement principale étant l'affaire Maudet. A elle seule, cette histoire a plombé le début de la législature. Le président du Conseil d'Etat entendu comme prévenu, un changement de présidence, une réorganisation des départements: ce scandale a fortement handicapé l'action du gouvernement, ce qui, en soi, constituerait déjà une raison suffisante pour refuser les comptes.

Mais il n'y a pas que ça. Si la conjoncture est bonne et que les comptes présentent un excédent important - assez proche de celui qui était prévu au budget, d'ailleurs - on relève pour le reste de grosses variations par rapport aux prévisions budgétaires. Certes, nous avons l'heureuse surprise de connaître une augmentation des revenus, mais les charges sont en forte croissance, elles aussi, et amorties uniquement grâce à la hausse des recettes, ce qui signifie que nous souffrons d'une véritable addiction à la croissance et que nous sommes aujourd'hui loin, voire incapables, de mettre en place une transition écologique et climatique pourtant indispensable pour une société plus durable. Nous aurons moins de ressources demain, moins de ressources financières aussi, et cela nous inquiète énormément. Ainsi, globalement, nous ne nous reconnaissons pas dans la gestion du Conseil d'Etat, que ce soit en matière de sécurité, de fiscalité ou de politique sociale. Pour les Verts, en effet, il n'y a pas de justice écologique sans justice sociale. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le rapport de gestion du Conseil d'Etat.

A présent, je voudrais brièvement revenir sur un point qui a peu été évoqué, à savoir notre méthode de travail. Cette année, c'était la première fois que je suivais un exercice complet d'approbation des comptes, et je trouve surprenant de ne travailler ces chiffres qu'au sein de la commission des finances. On demande aux commissaires aux finances d'être omniscients, de connaître tous les départements, toutes les politiques publiques, tous les services, alors que le Grand Conseil dispose d'une multitude de commissions spécialisées qui pourraient très bien assumer l'évaluation des politiques publiques dont elles ont la charge; elles en sont les spécialistes, elles pourraient établir des rapports qu'elles remettraient ensuite à la COFIN, ce qui nous permettrait d'avoir une vision plus globale de l'Etat et donnerait l'occasion à ces commissions, une fois dans l'année, de challenger les conseillers d'Etat. Il s'agit là d'un aspect sur lequel nous souhaiterions travailler pour l'année prochaine. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (PLR). Tout d'abord, je souhaite remercier le département des finances ainsi que les collaborateurs qui se sont mis à disposition de la commission des finances et qui ont fourni un appui sérieux et très professionnel à tous les commissaires. Je pense qu'on ne pourrait pas effectuer un tel travail sans ces personnes et je leur rends hommage, notamment pour l'ensemble des documents qu'elles nous ont présentés.

On parle ici de gestion financière, d'enveloppes budgétaires. D'un point de vue comptable, d'un point de vue analytique, tout est parfaitement conforme au budget que la majorité de ce parlement a voté; ce n'était pas le budget du PLR, c'était le budget de la gauche, du MCG et d'Ensemble à Gauche, Mesdames et Messieurs, et je suis un peu surpris d'entendre aujourd'hui vos différentes complaintes sur les politiques publiques alors qu'il s'agit de la mise en application de votre budget.

S'agissant de la gestion du Conseil d'Etat proprement dite, on note - c'est récurrent, et mon collègue Cyril Aellen l'a souligné tout à l'heure - la hausse systématique du nombre de postes, en l'occurrence 400 postes supplémentaires. Le PLR ne demande ni plus ni moins qu'une chose, la même depuis dix ans, c'est d'adapter le nombre de postes à la croissance de la population et à l'inflation. Si on arrive à se tenir à cette limite, on utilise les deniers de manière parcimonieuse, on remplit l'objectif des Verts que M. Buschbeck a évoqué tout à l'heure, à savoir moins de dépendance à la croissance, on fait preuve d'une certaine rigueur.

Quant à l'augmentation des charges, nous avons tous notre responsabilité ici, on ne peut pas se contenter d'accabler le Conseil d'Etat - ou le «Petit Conseil», comme disait notre ami Renaud Gautier - car il ne fait que mettre en application ce que nous votons dans ce parlement. Très souvent, le PLR n'est pas dans la majorité.

Nous saluons dans la gestion du Conseil d'Etat sa volonté de maintenir les investissements, de rattraper le retard pris dans ce domaine. En effet, lorsqu'on prend du retard dans les infrastructures, ça finit par coûter beaucoup plus cher, donc je pense que la ligne d'investissements est juste.

Par contre, j'aimerais rendre tous les commissaires, tous les donneurs de leçons attentifs à une chose. Prenez la page 431 du livre des comptes et vous ferez deux constats: d'une part, malgré ce budget d'austérité, comme vous dites, le gouvernement a dépensé 290 millions supplémentaires, d'autre part, la commission des finances a approuvé - sans le PLR, bien évidemment - 42 millions supplémentaires. Additionnez ces chiffres, ça fait 332 millions ! Je vous invite à bien lire ces données; peut-être qu'il y aurait, là aussi, quelques économies à faire, peut-être qu'on pourrait s'interroger sur les compétences qu'on donne ou pas au Conseil d'Etat.

Le PLR restera gouvernemental, bien entendu, donc s'abstiendra sur la gestion du Conseil d'Etat. Ce n'était pas notre budget, mais le département tout comme les collaborateurs ont exécuté leur travail correctement. Ainsi, je le répète, nous nous abstiendrons sur le rapport de gestion. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Les comptes 2018 présentent certes un excédent de 222 millions, mais ce résultat n'est pas dû à notre Conseil d'Etat, comme cela a été dit précédemment. La lecture des chiffres montre qu'il provient essentiellement d'une hausse des impôts pour les personnes physiques et morales, impôts qui ont progressé de 342 millions.

En revanche, les dépenses augmentent et continuent d'augmenter tous les ans. En 2018, elles ont crû de 155 millions par rapport au budget, lequel était déjà très généreux. Les charges augmentent chaque année de 200 à 300 millions, ce qui démontre clairement que notre Etat et les fonds publics genevois sont mal gérés. Merci de votre attention, Mesdames et Messieurs.

M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC entrera en matière sur ce projet de loi, mais n'est pas dupe quant à la situation réelle. Comme un cycliste qui tient à peine en équilibre, le Conseil d'Etat doit pédaler de plus en plus vite pour ne pas tomber. Cette addiction à la croissance masque, voire noie, un contexte fiscal qui ne fait qu'empirer. Quand j'entends les interventions des uns et des autres, je me dis que d'ici cinq ou dix ans, une fois que la croissance se sera calmée, la réalité fiscale de notre canton se fera voir, et les conditions seront alors certainement beaucoup plus graves. Je regrette que notre gouvernement ne fasse qu'éteindre les feux qui brûlent autour de lui, sans aucune vision de ce que sera l'avenir d'ici cinq, six, voire dix ans. Merci.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Ce débat est surprenant, on voit que certains partis sont à la fois au gouvernement et dans l'opposition. Le PLR souffre carrément de dédoublement de la personnalité: c'est Dr. Jekyll et Mr. Hyde !

Le président. Merci, Monsieur le député. Le premier débat étant terminé, Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur l'entrée en matière...

Une voix. La conseillère d'Etat !

Le président. Ah, excusez-moi, Madame Fontanet...

Mme Nathalie Fontanet. Je suis désolée, je viens d'appuyer sur le bouton de mon micro. Puis-je prendre la parole ?

Le président. En effet, je vous ai vue au dernier moment... Non, en fait, je ne vous avais pas vue du tout ! Allez-y, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons maintenant le rapport de gestion. Dans ce contexte, le devoir du Grand Conseil consiste à déterminer si le Conseil d'Etat a bien géré les deniers publics. Est-ce le cas ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, la réponse est oui: l'année 2018 s'est clôturée avec 222 millions de bénéfices, les comptes ont été audités par la Cour des comptes qui n'a émis aucune remarque. Manifestement, donc, les deniers publics ont été correctement gérés.

Maintenant, est-ce que le Conseil d'Etat les a affectés conformément aux décisions du parlement et aux priorités déterminées dans le programme de législature ? Est-ce que l'ensemble des prestations prévues dans notre législation ont été délivrées à la population ? Est-ce que les budgets ont été utilisés selon les demandes de ceux qui les ont votés ? Ce qui ressort de la commission des finances, Mesdames et Messieurs, c'est que vous estimez que non. Je ne peux que le regretter, parce que le Conseil d'Etat, même s'il n'est pas parfait, a été très attentif pendant toute l'année 2018 à bien gérer les finances publiques, à prendre ses responsabilités vis-à-vis de la population, à mettre en oeuvre les décisions politiques, à appliquer les votes des citoyens.

Or 2018, vous le savez, était une année particulière, parce qu'il y a eu des changements au sein du Conseil d'Etat dès le 1er juin, ce qui a nécessité un effort considérable de la part de l'administration et du gouvernement pour organiser les choses. A ce stade, je pense qu'il est important de remercier l'administration qui a dû, en quelques semaines seulement, remanier l'ensemble des départements selon la nouvelle composition du Conseil d'Etat.

Il faut en effet rappeler, même si vous vous acheminez vers un refus du rapport de gestion, que derrière les conseillères et conseillers d'Etat, il y a une administration, des collaboratrices et collaborateurs qui sont engagés dans leur mission, qui travaillent jour après jour selon les demandes des magistrats. Nous avons la chance d'avoir des fonctionnaires efficaces, et pour revenir à la sanction que vous entendez infliger au Conseil d'Etat, je vous demande d'opérer une distinction entre le gouvernement d'une part et les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat d'autre part, parce que ceux-ci ne méritent certainement pas que ce rapport de gestion soit rejeté.

Votre refus est politique, Mesdames et Messieurs. Naturellement, nous sommes à quelques semaines des élections, donc un débat qui serait habituellement courtois devient aujourd'hui plus animé. Pour ma part, je remercie au nom du Conseil d'Etat l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs qui nous accompagnent tout au long de l'année dans notre travail, qui nous aident à délivrer des prestations à la population, qui font fi des ambiances politiques, qui font abstraction des coups bas et qui se tiennent toujours à nos côtés. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président

Le président. Merci. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12478 est adopté en premier débat par 82 oui contre 6 non.

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au deuxième débat. Voici les temps de parole: trente minutes pour les rapporteurs et cinquante minutes par groupe, chaque intervention étant limitée à cinq minutes. Vos questions peuvent porter sur le rapport de gestion ou trouver leur base dans les éléments chiffrés des livres détaillant les comptes de fonctionnement et d'investissement; le Conseil d'Etat y répondra à la fin de chaque politique publique.

L - MARCHE DU TRAVAIL, COMMERCE

Le président. Pour commencer, j'appelle la politique publique L «Marché du travail, commerce». La parole est à M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans mon rapport de majorité, j'ai évidemment joint le résultat du travail fait en sous-commission ainsi que le compte rendu de certaines questions et débats de la commission autour de cette politique publique. Je ne souhaite pas refaire une synthèse complète ici, le temps nous est malheureusement compté, mais deux aspects méritent à mon avis que l'on revienne dessus.

Tout d'abord, sur le programme L02 concernant la surveillance du marché du travail: tout à l'heure je vous ai communiqué quelques données sur la précarisation des emplois en Suisse et à Genève, qui est frappée assez durement. Une des menaces qui pèsent et qui vont peser de plus en plus lourd sur la collectivité, ce sont les plateformes numériques de type Uber. Je rappelle que la SUVA a rendu récemment une décision concernant les chauffeurs de taxi Uber: cette décision les a qualifiés de salariés. C'est évidemment une extrêmement bonne nouvelle parce que ces personnes pourront accéder aux assurances sociales par ce canal-là et avoir une vie digne, non seulement pendant leur activité, mais également lorsqu'ils arriveront à l'âge de la retraite. Cela leur permettra d'accéder à l'assurance-chômage, à l'assurance-invalidité, des éléments absolument essentiels si on ne veut pas retomber dans les conditions de travail qui prévalaient au XIXe siècle ! C'est quelque chose à saluer.

Je relève aussi que le canton de Genève a une approche assez ouverte dans la lutte contre la sous-enchère salariale. Genève est en avance sur d'autres cantons en utilisant les marchés publics, mais il y a tout de même un bémol: le nombre des salariés couverts par des conventions collectives n'augmente pas en Suisse. Malheureusement, l'absence de droit collectif du travail ne permet pas d'assurer que ces conventions collectives pourront à l'avenir garantir des revenus et des conditions de travail acceptables. Il reste beaucoup à faire, principalement à l'échelon fédéral, puisque ce domaine relève du code des obligations qui est de la compétence exclusive de la Confédération. A la suite de la décision de l'Organisation internationale du travail de placer la Suisse sur une liste noire, j'ai l'impression que le Conseil fédéral a pris un peu la mesure du problème - en tout cas, il l'a annoncé comme tel; on verra s'il y a des résultats à la clé. En tout cas, je vois qu'une petite marge de discussion existe, il faut évidemment s'en saisir pour que les CCT et le droit collectif du travail aient vraiment un sens dans notre pays.

Une autre remarque concerne le programme L03 «Exécution des poursuites et faillites»: j'aimerais manifester ici une très grande inquiétude de la commission des finances, en particulier du rapporteur. L'office a été retransféré au département des finances après un bref passage au DSES. Dans le contexte actuel de grave crise de gouvernance, c'est évidemment problématique. M. Poggia avait d'abord annoncé qu'un audit approfondi serait mené, qu'une feuille de route serait communiquée à la commission des finances et au Grand Conseil à la fin de cette année. On espère que ce travail-là ne sera pas ralenti par le retour de l'office au département des finances.

A la lecture des rapports de sous-commission et lors de l'audition de la hiérarchie de cet office par la commission des finances, vous verrez également qu'on nous indiquait grosso modo que les problèmes managériaux mis en exergue par le rapport de la commission de contrôle de gestion étaient en passe d'être réglés. Malheureusement, je crois que la réalité est tout autre: plusieurs articles sont sortis dans la presse pour pointer du doigt des dysfonctionnements assez graves. Des arrêts ont été rendus par la Cour de justice concernant les personnes qualifiées d'indésirables par la hiérarchie du service. C'est assez rare pour le relever, la Cour de justice a cassé des décisions et a réintégré ces personnes. Je crois que nous n'avons malheureusement pas fini de parler de l'office des poursuites et je pense qu'il serait vraiment bienvenu que le Conseil d'Etat prenne la mesure du problème et cesse de prétendre que les choses sont sous contrôle. Elles ne le sont pas, depuis plus de dix ans, malgré les annonces réitérées du Conseil d'Etat ! Or, c'est un service-clé, d'une part pour les collaborateurs qui y travaillent, mais également parce qu'il concerne des personnes particulièrement vulnérables, les personnes aux poursuites ayant souvent beaucoup de difficultés. Je crois que ces personnes doivent être traitées dignement, avec une approche républicaine, et les procès-verbaux doivent être faits de manière conforme à la loi. Tous les éléments figurent dans le rapport du contrôle de gestion que je ne vais pas citer à nouveau ici; ils sont nombreux et je me permets de vous y renvoyer.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, il est vrai que l'affaire Uber est très grave, c'est de l'esclavagisme moderne qu'on est en train de créer. Je tiens à souligner ici l'action courageuse du conseiller d'Etat Mauro Poggia, qui n'a pas hésité à demander des comptes à cette société pour faire en sorte qu'elle respecte la loi. C'est la moindre des choses, mais cela la choque apparemment.

Evidemment, une chose qui nous est chère est la directive pour la préférence cantonale des engagements à l'Etat de Genève. C'est un travail important qui doit être poursuivi avec grande attention.

Concernant le travail fait ces derniers temps au Grand Conseil, le MCG a eu une déception. Le département a proposé une allocation pont pour les plus de 50 ans visant à leur octroyer de meilleures conditions sociales. Il y a dans cette république des jusqu'au-boutistes qui détruisent les causes qu'ils veulent défendre ! Ce n'était malheureusement pas assez pour eux. Nous le déplorons, nous espérons que certaines de ces personnes reviendront à la raison et chercheront à aller dans la bonne direction, sans faire de la politique politicienne pour défendre des intérêts partisans et sans se moquer des plus de 50 ans. C'est une question importante, que Genève doit aborder avec conséquence. C'est une question qui doit être prise en compte à l'échelle fédérale, mais ce n'est pas le cas actuellement. Ces gens échappent aux statistiques. C'est vraiment une politique centrale sur laquelle des efforts doivent être portés.

Concernant les poursuites, désolé, on va vraiment de mal en pis, malheureusement ! Cet office est calamiteux, c'est le pire service de l'Etat. C'est très difficile à dire, mais on a là une direction problématique qui devrait être réformée dans les plus brefs délais. Nous l'avons indiqué à la commission des finances, nous le disons et nous le redirons jusqu'à ce qu'il y ait une véritable amélioration. C'est quand même la qualité de notre canton qui est en jeu, la qualité de vie des citoyens dont beaucoup peuvent se retrouver aux poursuites suite aux aléas de la vie. Nous ne pouvons pas accepter la situation actuelle et il est difficile de voter sur cette politique publique: s'il était uniquement question de l'office des poursuites, nous l'aurions refusée. Etant donné qu'il y a d'autres éléments, le groupe MCG et la minorité accepteront cette politique.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames, Messieurs les députés, en matière d'emploi et de développement économique, le canton de Genève se caractérise par deux éléments apparemment contradictoires. D'une part, les statistiques révèlent que le PIB genevois s'accroît de 4% en termes réels, soit la progression annuelle la plus importante depuis 2007. D'autre part, on constate une augmentation de la pauvreté et de la précarité, et quoi qu'en disent les statistiques du chômage avec leur nouvelle méthode de calcul, le chômage croît dans notre canton; le nombre d'exclus du marché du travail, les non-répertoriés continuent malheureusement à augmenter. Les pertes d'emploi des frontaliers ne sont pas non plus prises en compte. Autant d'éléments qui faussent la perception de la réalité du chômage et, osons le dire, de la conjoncture dans laquelle se trouve notre canton. Il faut donc cesser de se rengorger à l'énoncé de la baisse du taux du chômage et de l'augmentation du nombre de postes de travail, car l'une résulte d'une prise en compte très partielle de la réalité et les autres sont très mal distribués.

Les explications de cet apparent paradoxe sont multiples; il résulte des effets des mutations du travail, de la spéculation effrénée qui sinistre certains secteurs d'activités, d'une dérégulation du marché du travail, d'une mauvaise répartition des richesses et de la croissance des inégalités. Mais ce qui influe de manière encore plus prégnante sur le marché du travail est la précarisation d'un nombre croissant de postes et l'augmentation de la flexibilité qui conduit au développement de contrats à durée déterminée, au travail temporaire et à l'ubérisation. Le rapporteur de majorité a largement évoqué ces questions.

La dérégulation du marché du travail, l'absence de contrôle en suffisance et l'insuffisance des sanctions en cas de non-respect de la réglementation alimentent cette dégradation et les pouvoirs publics sont impuissants - sinon complices - face à une situation qui affecte gravement les conditions de vie d'une grande partie de la population, qui détériore également les finances publiques, le financement des assurances sociales et le développement économique de notre canton.

Il ne faut pas se leurrer, ce n'est pas dans un contexte de croissance de la pauvreté que l'on relancera le commerce et l'industrie. Seuls tireront bénéfice de cette situation ceux qui pressent le citron jusqu'à la dernière goutte et tirent sur toutes les ficelles de la dérégulation et des délocalisations opportunistes. Il s'impose donc de déployer une politique plus dynamique et plus prospective en matière de développement de l'emploi. De nombreuses opportunités se présentent, l'Etat doit s'en saisir et se montrer beaucoup plus proactif en matière de création et de développement d'emplois, par exemple dans les domaines du soin à la personne, de l'écoconstruction ou dans d'autres secteurs encore. Parce que ce rapport de gestion n'en prend pas le chemin, le groupe Ensemble à Gauche refusera cette politique publique.

J'aimerais enfin revenir sur les propos du rapporteur de minorité qui se permettait un certain nombre de jugements sur des propositions qui tendent aujourd'hui à prendre réellement en compte la situation des chômeurs seniors. Finalement, il fait preuve d'une certaine méconnaissance de la situation, vous voudrez bien transmettre, Monsieur le président. La possibilité qu'il nous reproche d'avoir refusée a été majoritairement refusée par la commission des affaires sociales et cette solution ne répond pas aux besoins de cette population. La Confédération ne s'est pas saisie de cette proposition puisqu'un projet de loi en consultation propose l'établissement d'une rente-pont dès l'âge de 60 ans, alors qu'un certain nombre de députés de ce parlement ont proposé un autre projet qui, lui, prend en compte cette réalité dès 57 ans révolus. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'ont souligné les deux rapporteurs, il est évident que l'emploi est un sujet important. Je commencerai par relever la baisse du chômage de 0,8 point, ce qui est une bonne chose au regard de la baisse nationale de 0,6 point. Indépendamment de la méthode de calcul, contestée par certains, il ne faut pas oublier que nous restons au-dessus de la moyenne nationale. Des mesures ont été prises suite à l'entrée en vigueur de la libre circulation, dont l'obligation d'annoncer les places vacantes à l'ORP. Le nombre de nouvelles places déclarées à l'ORP dans ce contexte est en progression de plus de 1000%, ce qui n'est pas une surprise; selon le rapport, cela représente plus de 4700 postes. C'est évidemment une bonne chose mais, d'après les échos que nous avons, cela ne règle pas le problème de l'accès prioritaire aux emplois pour les chômeurs locaux.

A l'office cantonal de l'emploi, on a un peu trop tendance à traiter des dossiers en oubliant que, derrière ces dossiers, il y a des personnes. De plus, de l'avis des employeurs, on rencontre souvent une inadéquation entre les qualifications demandées pour les postes et celles offertes par les candidats. Cela amène bien évidemment une frustration de part et d'autre, ce qui n'est pas l'objectif de cette mesure. Le bilan de l'évolution du taux de chômage genevois est terni par le nombre de chômeurs en fin de droit, qui iront ensuite à l'Hospice général et sortiront de ce fait des statistiques. C'est un point qu'il ne faut pas oublier.

Je relèverai encore deux thématiques; d'abord le chômage des jeunes, qui est un vrai problème et doit constituer une priorité sociétale pour nous tous. Les allocations sont une bonne chose, mais elles ne sont bien évidemment pas suffisantes. Un effort cantonal majeur doit être envisagé pour que la formation professionnelle et l'école soient en adéquation avec les postes de travail disponibles et pour éviter que des jeunes ne se retrouvent sans emploi.

La situation des plus de 50 ans est également préoccupante: notre société ne peut - et ne doit pas - se permettre de laisser au bord de la route des gens qui sont actifs ici depuis très longtemps. C'est donc une question que nous devons prendre en main, des solutions doivent être trouvées dans les politiques salariales et les charges sociales, notamment LPP. Je crois qu'il y a là des réflexions à mener; on ne peut pas se contenter d'entendre dire que les salariés âgés coûtent trop cher. Si c'est ça le critère, c'est totalement inacceptable !

On l'a dit tout à l'heure, le rapport mentionne que les contrôles pour veiller au respect des conditions de travail et assurer la mise à disposition efficiente de la main-d'oeuvre étrangère sont faits - et largement au-delà de ce qui avait été budgété ! C'est une bonne chose. J'en profite pour rebondir sur la problématique Uber, même si d'autres entreprises sont concernées: le rapport de la SUVA, que nous attendons tous pour avancer sur ce dossier, a été contesté. Il n'a donc encore aucune force, ce qui, je tiens quand même à le relever, complique un peu l'analyse du dossier.

La santé de l'économie genevoise est bonne - je ne parle pas de l'avenir, je parle de 2018. Elle est toujours bonne, plusieurs indicateurs le confirment, mais n'oublions pas que certains secteurs souffrent et qu'ils souffrent fortement; je mentionnerai le commerce de détail. Un chiffre m'a impressionné dans ce rapport, à savoir le nombre de faillites: +13% par rapport à 2017 et +31% par rapport à 2016 ! Ça fait quand même réfléchir sérieusement. Ensuite, vous avez lu dans les journaux la perte d'attractivité de la région genevoise pour certaines start-ups d'outre-Atlantique. J'espère bien sûr que la RFFA apportera des améliorations pour ce qui est des grandes entreprises, mais il est à craindre qu'une récession se profile et ça ne va bien évidemment pas nous simplifier la vie.

Mesdames et Messieurs les députés, le PDC accepte le rapport sur la politique publique «Marché du travail, commerce» en rappelant que rien n'est définitivement acquis et que nous devons accorder toute notre attention au maintien des conditions-cadres profitables à tous: employés, employeurs et citoyens.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra bien sûr cette politique publique. J'aimerais relever ici que la surveillance du marché du travail est essentielle, et nous remercions le magistrat, Mauro Poggia, pour le travail qui est fait, notamment par rapport à la problématique Uber, mais pas seulement. C'est un élément essentiel de la défense du marché de l'emploi et ça doit être non seulement poursuivi, mais si possible encore renforcé.

Si on peut se réjouir qu'il y ait eu en 2018 une croissance assez forte du produit intérieur brut et de l'emploi, celle-ci ne bénéficie pas vraiment aux travailleurs locaux. Vous avez vu qu'il y a à nouveau une augmentation importante du nombre de travailleurs frontaliers. Avec la directive sur la préférence cantonale notamment, on doit veiller à éviter la paupérisation des citoyennes et citoyens qui habitent ici - des habitants de Genève. Or cette croissance ne profite pas à notre population et nous devons être beaucoup plus attentifs à cela.

En ce qui concerne l'office des poursuites, je ne peux qu'approuver ce qui a été dit: il s'agit tout de même d'une structure importante pour l'économie. Elle l'est non seulement pour les entreprises qui ne parviennent pas à se faire payer leurs prestations, mais aussi pour les employés qui souffrent de ne pas parvenir à payer leur assurance-maladie ou leur loyer extrêmement chers. C'est un office qui défraie malheureusement la chronique depuis plus de vingt ans, et le problème est loin d'être résolu. Pour preuve, la commission de contrôle de gestion a de nouveau créé une sous-commission afin d'aborder ces problèmes pour peut-être parvenir enfin à les résoudre. Malgré tout cela, le MCG votera cette politique L.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, les chiffres que l'on pourrait prendre pour la conjoncture économique 2018 paraissent bons, en effet, puisque le taux de chômage a diminué, mais Mme Haller a parfaitement raison: la méthode, la façon de calculer le taux de chômage peut être trompeuse. Pour commencer, il faut différencier le fait d'être inscrit au chômage et le fait d'être en recherche d'emploi. A cet égard, la méthode de comptage du BIT est davantage révélatrice: on sait que le taux de chômage, selon cette méthode, peut être plus de deux fois supérieur à ce qu'il est lorsqu'on tient compte uniquement du nombre de chômeurs inscrits aux ORP. On peut néanmoins se réjouir de cette baisse: c'est vrai qu'on était à 4,3% à la fin de l'année 2018 et à 3,8% en juillet 2019. Par contre, Genève revient en tête des cantons avec le plus haut taux de chômage; Neuchâtel était passé devant mais Genève est à nouveau le canton qui connaît le plus fort taux de chômage. Là encore, on peut s'interroger sur les moyens que le Conseil d'Etat a investis pour l'insertion et la réinsertion professionnelles.

Pour la réinsertion, les allocations de retour en emploi pour personnes en fin de droit évoquées précédemment sont certes un excellent outil, mais alors très peu utilisé ! Si on compare 2016, 2017 et 2018, on voit une nette diminution: elles sont passées de 288 à 176 en deux ans. Cette diminution n'est pas révélatrice d'une politique volontariste d'aide à la réinsertion professionnelle. Pire: elle est même le reflet d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui date d'il y a quelques années visant à diminuer le nombre de mois pendant lesquels les personnes bénéficient de ces allocations. C'est bien l'inverse qu'il faut faire aujourd'hui: il faut réinvestir, comme le font les pays scandinaves, dans les outils de réinsertion professionnelle, réinvestir massivement !

Le parti socialiste a déposé un projet pour développer des allocations de premier emploi et il espère que nous arriverons à trouver un compromis avec le Conseil d'Etat. Celui-ci a en effet repris le concept des allocations premier emploi, mais en proposant un projet trop peu ambitieux pour aider les jeunes à s'insérer efficacement dans le marché du travail. Je ne m'attarderai pas plus sur ce sujet.

Dernier élément, la surveillance des conditions de travail sur les marchés publics. Nous connaissons des cas litigieux: je pense notamment au dépôt TPG d'En Chardon - la justice a pu intervenir et on peut remercier l'OCIRT d'avoir fait un excellent travail. Cela dit, cela remet très clairement en question les critères d'octroi des marchés publics. Le Conseil d'Etat doit se montrer encore plus ambitieux et progressiste, et accorder beaucoup plus de poids dans la pondération aux critères sociaux et environnementaux notamment.

Pour toutes ces raisons, le parti socialiste refusera cette politique publique.

M. Christo Ivanov (UDC). Je voudrais faire deux observations. La première d'entre elles concerne le marché de l'emploi. J'aimerais dire que ce que fait le département de M. Poggia est excellent: l'ARE a quand même beaucoup de succès. Il existe par ailleurs un dispositif pour les plus de cinquante ans, «1+ pour tous», qui fonctionne très bien - je l'ai utilisé car j'ai engagé une personne de plus de cinquante ans. Il ne faut donc pas toujours tirer sur les magistrats; en l'occurrence, M. Poggia fait très bien son travail.

En ce qui concerne l'office des poursuites, je dirai que le désastre continue malgré l'excellent travail de la commission de contrôle de gestion. Il y a toujours du mobbing dans cet office, qui est véritablement sinistré, et il serait grand temps que le Conseil d'Etat y mette de l'ordre ! Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu beaucoup de choses. Je répondrai brièvement parce que c'est un sujet extrêmement large et touffu, mais je ne peux pas laisser certaines attaques sans réponse, même s'il est vrai que le sujet est délicat, qu'il est complexe et que la marge de progression est toujours importante.

D'abord, je voudrais rappeler que le taux de chômage est particulièrement bas: il n'a jamais été aussi bas, à Genève, depuis de très nombreuses années. Je ne me glorifie absolument pas de ce résultat, parce qu'il peut être trompeur: taux de chômage ne veut pas dire taux de demandeurs d'emploi. Il y a plus de demandeurs d'emploi que de chômeurs; le taux découle de la méthode adoptée au niveau fédéral pour le décompte. Je pense qu'il faudra prochainement remettre les pendules à l'heure et parler de chiffres qui correspondent à la réalité quotidienne des Genevoises et des Genevois.

Je voudrais saluer tous ces employeurs qui, par une responsabilité sociale accrue, considèrent aujourd'hui plus qu'hier qu'il est important, pour maintenir notre cohésion sociale, de donner une chance aux compétences locales. Non pas pour exclure les compétences qui viennent d'ailleurs, mais parce que notre cohésion sociale dépend d'abord et principalement de la conscience et de la conviction qu'ont celles et ceux qui sont sur ce territoire de ce que l'ensemble de la collectivité les soutient. De plus en plus d'employeurs privés annoncent les postes vacants à l'office cantonal de l'emploi alors qu'ils ne sont absolument pas soumis aux directives de l'Etat en la matière, et je voudrais ici les en remercier.

Je voudrais aussi remercier les collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi, qui ont dû faire face à une surcharge de travail énorme depuis que le Conseil fédéral a mis en oeuvre les mesures découlant de l'initiative contre l'immigration de masse, et notamment le fait d'annoncer obligatoirement les postes vacants dans les professions où le taux de chômage est supérieur à 8% - nous passerons à 5% le 1er janvier de l'année prochaine. Nous avons multiplié le nombre d'annonces ! A-t-on pour autant multiplié le nombre d'engagements ? Nous y reviendrons, mais je peux déjà vous dire que ce n'est malheureusement pas le cas: le système est insuffisant et nous devrons le corriger. Cela ne dépend malheureusement pas que du canton, et nous devrons ensemble faire en sorte que ce qui n'est pas obligatoire soit spontanément réalisé par celles et ceux qui créent des emplois dans ce canton. Et il s'en crée: 3% d'augmentation l'année dernière ! La question qui se pose, c'est: quel type de travail a-t-on offert sur le marché ? Mais aussi: à qui ces postes ont-ils finalement été attribués ? N'y avait-il vraiment pas les compétences dans le canton pour y répondre ?

En ce qui concerne les mesures proposées à nos demandeurs d'emploi, j'ai entendu l'extrême gauche de ce parlement nous dire - et nous l'avons d'ailleurs lu dans les médias, qui l'ont rappelé - qu'un texte avait été déposé pour anticiper, semble-t-il, et renforcer ce que le Conseil fédéral lui-même propose. Il aurait été de bon ton de rappeler également que le Conseil d'Etat a lui-même déposé des textes légaux qui sont toujours en attente dans votre ordre du jour: une allocation complémentaire cantonale pour les plus de cinquante ans et une allocation-pont pour celles et ceux qui finissent leurs indemnités chômage à moins de trois ans de l'âge de la retraite. Ces propositions ont été refusées en commission, tant par celles et ceux qui considèrent qu'elles vont trop loin que par celles et ceux qui estiment qu'elles ne vont pas assez loin. Lorsqu'on ne se met pas d'accord, c'est finalement l'inertie qui gagne le combat, et nos demandeurs d'emploi seniors sont malheureusement contraints d'attendre que quelque chose se passe. Merci, par conséquent, d'avoir déposé un texte; il est urgent de reprendre le débat sur ce sujet pour que Genève réponde enfin à l'attente de la population en la matière.

Je rappelle aussi qu'un projet de loi pour une allocation premier emploi a été déposé par le Conseil d'Etat il y a maintenant un an et demi; il est finalement en examen devant une de vos commissions. Cette allocation vise à donner enfin un petit coup de pouce à nos jeunes, qui se voient parfois refuser un premier emploi parce qu'ils n'ont pas l'expérience nécessaire. Or l'expérience doit s'acquérir; si l'on n'obtient pas un premier emploi, on ne l'acquiert jamais.

J'ai entendu quelqu'un nous dire que le nombre d'allocations de retour à l'emploi avait diminué, ce qui serait symptomatique de la volonté faiblissante du Conseil d'Etat de soutenir nos demandeurs d'emploi. J'invite celui qui a fait cette remarque à observer les chiffres de plus près: il verra - c'est là qu'il faut être attentif - le nombre d'allocations de retour en emploi refusées. On laisse entendre qu'on ne veut pas favoriser cet instrument, alors que vous verrez qu'extrêmement peu d'allocations de retour en emploi sont refusées. Si moins d'ARE sont attribuées, c'est tout simplement parce que nous avons décidé de favoriser les allocations d'initiation au travail, les AIT, qui sont offertes en cours de chômage, contrairement aux ARE qui ne le sont qu'à la fin de la période de chômage. Les AIT sont intégralement prises en charge par la Confédération et interviennent plus tôt, en amont, lorsque la personne est dans une situation de décrochage moins importante par rapport au marché du travail.

Quelques mots pour terminer, si vous le voulez bien, sur la surveillance du marché du travail. Vous l'avez constaté, Mesdames et Messieurs les députés, des actions fortes, symboliques, visent à rappeler à l'ensemble des secteurs qu'il y a des règles et qu'elles doivent être appliquées. Ces règles assurent une concurrence loyale, de sorte que celles et ceux qui, dans ce canton, décident de se soumettre à nos lois, et c'est l'obligation de chacune et de chacun, n'ont pas à le regretter, parce que les malins - c'est ainsi que je les appelle - ne s'en sortent pas mieux que les honnêtes gens. Ces mesures ont été prises pour les établissements soumis à la LRDBHD, avec 280 d'entre eux dans le collimateur: ils fonctionnaient alors même qu'ils ne répondaient pas aux conditions légales et ne disposaient pas d'autorisation.

S'agissant de la LTVTC, vous avez vu la volonté de faire en sorte que ces nouveaux modèles économiques qui s'implantent sur notre marché respectent notre législation. Qu'ils respectent ce qui a fait la force de notre pays et de notre canton, c'est-à-dire le partenariat social, qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main. Vous avez vu également, en ce qui concerne le chantier des TPG, que l'OCIRT a fait son travail avec courage malgré les risques de préjudice pour l'entité publique. A un moment donné, on ne doit pas faire passer l'intérêt de l'Etat et des entités publiques avant celui des travailleurs et des entreprises.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles je remercie celles et ceux qui soutiendront notre action dans ce domaine.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, j'ai été interpellée sur deux sujets et notamment sur l'office des poursuites, que j'ai effectivement repris dans mon département le 1er février. Il a été dit, je cite, que «c'est le pire service de l'Etat». Monsieur le président, j'aimerais rappeler que derrière l'office des poursuites, il y a plus de 200 collaboratrices et collaborateurs, et qu'on ne peut décemment pas s'exprimer sur un service en disant que c'est le pire de l'Etat !

C'est un service difficile, qui est confronté tous les jours à la misère humaine. Dans cet office, historiquement, on casait les personnes dont l'Etat voulait se débarrasser. Il se trouve aujourd'hui en convalescence. Les indicateurs se sont améliorés, tout comme les temps de traitement; nous y travaillons. M. Poggia a établi un long rapport, que mon département a largement commencé à étudier. Nous avons nous-mêmes transmis un rapport à la sous-commission de contrôle de gestion chargée d'examiner ce qui se passe dans cet office.

Dans une démarche participative, j'ai par ailleurs entamé un processus de collaboration avec les personnes qui y travaillent. Cela fait des années, Mesdames et Messieurs, que l'office reçoit des rapports, de la Cour des comptes, de la commission de contrôle de gestion, du SAI; nous sommes par conséquent dans un management «top-down». Je souhaite que nous puissions maintenant travailler avec ces collaboratrices et ces collaborateurs, qui eux aussi sont en souffrance, de façon qu'ils puissent s'exprimer lors d'ateliers participatifs sur la manière de mieux organiser l'office. Soyez donc assurés que je serai attentive à ce qu'on ne puisse plus dire dans cinq ans que ce service est le pire de l'Etat.

S'agissant des faillites, vous avez mentionné qu'elles ne cessent d'augmenter. J'aimerais vous donner deux chiffres: au premier semestre 2019, le nombre de faillites définitives est en baisse de 11% par rapport au premier semestre 2018, et il en va de même des faillites prononcées. S'il en reste beaucoup, s'il y en a beaucoup, ce nombre est en baisse. Vous conviendrez par ailleurs que les faillites ne dépendent pas de l'administration ou du traitement qu'elle en fait mais de la conjoncture, de la situation des uns et des autres. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, nous passons au vote.

Mise aux voix, la politique publique L «Marché du travail, commerce» est rejetée par 37 non contre 24 oui et 31 abstentions.

M - MOBILITE

Le président. Nous passons à la politique publique M «Mobilité». Je cède la parole à M. Baertschi François.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, il s'agit d'une politique publique très contestée par la population: il suffit de voir les embouteillages, il suffit de voir les chantiers qui rendent la vie impossible à nos concitoyens ! Nous allons la refuser. On nous dit d'attendre, que le CEVA va arriver comme le sauveur, alors qu'il permettra au commerce frontalier de concurrencer le commerce local. Je dis donc bravo ! C'est également un autogoal en ce qui concerne le travail frontalier, sans compter tous les problèmes d'insécurité qui ne sont pas réglés et qui vont se poser de manière accrue... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur Baertschi ! (Le président agite la cloche.) Vous pouvez continuer !

M. François Baertschi. Depuis des années, on fait faux dans cette politique; on continue à faire faux et, en 2018, ça ne s'est pas amélioré. Pour toutes ces raisons, nous refuserons cette politique publique.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques réussites pour la mobilité, mais pas mal d'écueils aussi ! Commençons par les succès, avec celui, évidemment, de la voie verte qui relie Annemasse aux Eaux-Vives. Longue de 5 kilomètres, elle crée de ce fait un report modal des transports individuels motorisés vers la mobilité douce. Un autre succès est certainement le train au quart d'heure entre Lancy-Pont-Rouge et Coppet, premier jalon du Léman Express si l'on veut. C'est une première pierre à l'édifice du Léman Express qui entrera pleinement en fonction à la fin de cette année et nous nous en réjouissons.

Nous nous réjouissons aussi des récents propos de M. le conseiller d'Etat Dal Busco sur la traversée du lac devant un parterre de patrons et de patronnes: se détourner aujourd'hui de la traversée du lac est une évidence, mais combien d'années avons-nous perdues ? Combien de millions avons-nous dépensés en freinant toujours plus le développement de la mobilité douce ?

En résumé, ce qu'on peut dire de cette année 2018, c'est qu'il aura fallu rattraper beaucoup d'erreurs de la précédente législature. Rattraper et rattraper encore: on pense notamment à la reconstitution de l'offre des TPG pour atteindre la situation de 2014; c'est aussi le rétablissement des voies de bus sans motos; c'est la récupération des subsides de la Confédération pour le projet d'agglomération 3 et la relance du projet de tram pour Le Grand-Saconnex. Si on peut se réjouir de ces réajustements, ceux-ci nous coûtent beaucoup de temps et beaucoup d'argent. Nous sommes aussi impatients face aux projets de tram ou de bus à haut niveau de service qui peinent à voir le jour: on parle de fin 2020 pour Bernex, de fin 2022 pour Le Grand-Saconnex, de 2023 pour les Grands-Esserts ou encore de 2024, voire plus loin, pour Vernier. En outre, la vitesse commerciale des transports publics reste largement en dessous des moyennes fédérales alors que l'Etat, on le sait, a tous les moyens pour mettre en oeuvre une politique proactive pour les transports publics et, par là, réaliser une vitesse commerciale bien plus élevée.

Au-delà de notre unique voie verte et du récent aménagement du quai Gustave-Ador, le développement des aménagements cyclables et des espaces piétonniers n'est malheureusement toujours pas satisfaisant, des points noirs subsistent; je n'en citerai qu'un, le pont du Mont-Blanc, avec sa piste cyclable provisoire depuis trois ans et dont les accès restent extrêmement dangereux. Les outils légaux sont pourtant là, réaffirmés à plusieurs reprises: la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée votée par 67,81% de la population ou l'arrêté vélo plébiscité, il y a une année à peine, par 73,6% des votants et votantes, qui ne sont toujours pas en place, toujours pas en route.

Relevons aussi l'énergie investie dans les projets de nouvelles routes: je pense évidemment au projet pharaonique L1 et L2 à Plan-les-Ouates et Troinex. Fort heureusement, ce projet a été retoqué par le Grand Conseil il y a quelques mois.

Si les Verts reconnaissent aujourd'hui les bonnes intentions de notre magistrat, ma foi, les comptes sont clairs et ces bonnes intentions ne sont pas visibles dans les comptes - ou seulement pas encore visibles, du moins nous l'espérons. Parce que nous sommes exigeants en matière de mobilité douce, parce qu'il y a urgence et parce qu'il faut opérer de vrais choix et changer de paradigme, les Verts s'opposeront donc à cette politique publique. Misons toutefois sur cette année 2019 et les prochaines années, notamment avec le déploiement du Léman Express et ses 240 kilomètres de rail qui relieront 40 gares dans la région franco-valdo-genevoise, avec le projet de piétonnisation de la place devant la gare Cornavin, la poursuite des lignes TOSA qui nous sortent pas à pas de l'ère diesel et, bien sûr, la réelle mise en oeuvre des textes votés par les Genevois et Genevoises pour plus de mobilité douce à Genève ! (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. Chers collègues, vous imaginez bien que je vais, avec mon groupe, m'opposer à cette politique publique. Selon nous, la mobilité, c'est tout pour les vélos et rien pour les motos et les autos ! Le Conseil d'Etat se targue de vouloir confronter tous les usagers de la route. Malheureusement, je l'avais déjà dit, la guerre des transports est relancée ! Aujourd'hui, il n'y a pas que les vélos, il y a aussi les piétons, les véhicules à assistance électrique de type trottinette, etc. A ce sujet, j'ai déposé une motion qui, j'espère, sera soutenue, pour permettre de légiférer sur ce moyen de transport qui, pour le moment, n'est pas contenu et est dangereux. Dernièrement, j'ai été dépassé par une trottinette à 80 km/h sur le pont du Mont-Blanc. C'est assez humoristique, surtout qu'elle n'avait pas de plaque ! Il y aurait vraiment quelque chose à faire à ce sujet; il s'agit de nouveaux moyens de transport dont il faudra tenir compte, le problème existe.

Nous avons malheureusement abandonné sans raison valable les tests de circulation des motos sur les voies de bus - le rapport ne donnait en tout cas pas de raison évidente pour arrêter ces phases de test. Nous avons déposé une motion, qui a été refusée, pour évaluer l'impact de tous les moyens de transport - on ne parle pas que des motos: des vélos, des taxis et des véhicules d'urgence utilisent aussi les voies de bus. Les voies de bus ne sont pas utilisées 98% du temps, quand les bus ne sont pas dessus; elles sont libres 98% du temps; c'est du réseau qu'on pourrait donc utiliser ! Pour toutes ces raisons, le groupe MCG ne soutiendra pas cette politique.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président !

Une voix. Allez, vas-y !

M. Stéphane Florey. La politique M pourrait se résumer en deux mots: Michèle, reviens ! On voit bien que les quatre années précédentes plus celle qui vient de passer sont parmi les pires que nous ayons vécues. L'été qu'on vient de passer était certainement pire que celui de l'année dernière et on voit bien que les choses ne sont pas près de s'améliorer en ce qui concerne la vitesse commerciale des transports publics, par exemple. On voit de plus en plus de voies de bus où on est obligé de côtoyer les vélos et il ne faut pas espérer que la vitesse commerciale augmente beaucoup. L'autre jour, j'étais coincé derrière un vélo sur plus de 300 mètres à 10 km/h. 10 km/h sur une voie de bus où vous êtes supposé avoir la priorité ! Là, on bat tous les records de vitesse commerciale: c'est du jamais vu à Genève !

Autre chose, les feux. On ne le dira jamais assez, les feux ne fonctionnent toujours pas, malgré les 53 millions de francs que le Grand Conseil a votés. Je dirai même que sur des tronçons qui étaient censés bien fonctionner parce qu'on nous avait dit que les problèmes étaient réglés, ce n'est malheureusement toujours pas le cas. De nouveau, sur la route de Meyrin, régulièrement, vous arrivez dans une zone où vous êtes censé avoir la priorité, mais le feu passe au rouge et vous êtes obligé de vous arrêter. Là, de nouveau, la vitesse commerciale en prend un coup. Bientôt, on va faire du 5 km/h alors qu'on devrait être à une vitesse commerciale de 23 km/h. C'est vraiment une catastrophe, Monsieur le conseiller d'Etat ! Je ne sais pas ce que vous attendez pour réagir, mais ce serait le moment de venir une fois voir la réalité sur le terrain au lieu d'écouter vos fonctionnaires, comme vous le faites apparemment. Ceux-ci passent la journée derrière un ordinateur à faire des algorithmes et des statistiques et vous disent, comme cela a été relevé en commission, de supprimer un arrêt pour gagner vingt secondes en vitesse commerciale. On voit ce que ça donne, vous l'avez eue, votre bande cyclable à la place du fameux arrêt tant réclamé dans une pétition. C'est formidable, vous avez supprimé une bonne vingtaine de places de stationnement dans un quartier où il y a des commerces assez proches. On voit ce que ça donne ! Par contre, ces vingt secondes ne changent absolument rien du tout, parce que les deux ou trois clients que vous étiez censé prendre à cet arrêt, vous les prenez forcément à l'arrêt d'avant ou d'après ! Donc, ce que vous deviez gagner, vous le perdez de toute façon à un moment ou à un autre. On voit là que ce n'est pas la panacée. (Brouhaha.) Avec vos sempiternels discours sur la réussite du Léman Express, à bien y regarder, il sera certainement...

Le président. Un instant, Monsieur Florey ! J'aimerais un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. Ce fameux Léman Express sera certainement un succès pour la simple et bonne raison que vous n'allez pas inciter la population à le prendre: vous allez l'obliger à le prendre à cause du chaos que vous êtes en train de créer dans le canton ! La dernière nouvelle, je ne sais pas si vous l'avez officiellement annoncée, mais j'en ai entendu parler par hasard: on revient avec la fermeture des petites douanes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela pourrait me convenir puisqu'on sait qui on va enquiquiner avec ça, mais en même temps, je me dis que si vous fermez certaines douanes et que vous ne les ouvrez pas avant 10h ou 11h du matin, vous allez obliger cette partie de la population à prendre le Léman Express...

Le président. Monsieur Florey, une prise de parole peut durer jusqu'à cinq minutes et vous avez dépassé votre temps.

M. Stéphane Florey. Alors je reprendrai la parole après !

Le président. Merci. Je prierai ceux qui ont demandé la parole de s'inscrire à nouveau parce qu'il y a eu un problème informatique et tout a disparu. Monsieur Wenger Thomas !

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, pour le parti socialiste, le bilan de la politique publique de la mobilité en 2018 est assez mitigé. Dans notre groupe, certaines et certains voient le verre à moitié plein, certaines et certains voient le verre à moitié vide. Pourquoi à moitié vide ou à moitié plein ? Parce que l'année a été coupée en deux: au premier semestre, c'était encore l'inénarrable Luc Barthassat qui gérait les destinées de la mobilité. Au deuxième semestre, nous avons vécu l'arrivée de Serge Dal Busco avec son nouveau département des infrastructures.

Dans les moins, pour le parti socialiste, il y a eu, clairement, les dépôts de demandes de crédits pour des projets de routes ou la poursuite des études pour cela, comme les projets de routes L1 et L2. Vous vous souvenez de ces projets avec une demi-jonction autoroutière dans le sud du canton de Genève: heureusement, juste avant cet été, notre Grand Conseil a refusé un crédit de 122 millions de francs pour construire ces deux nouvelles routes qui auraient amené du trafic et de la pollution supplémentaires.

Comment ne pas revenir sur la traversée du lac - la traversée autoroutière du lac ? Un crédit d'étude de 6,3 millions a été déposé pour celle-ci. On continue à engloutir des millions dans des études pour cette traversée du lac alors que - M. Dal Busco l'a dit devant des milliers d'entrepreneurs mardi soir - elle est un projet du passé; l'avenir, ce sont les transports publics, c'est le ferroviaire, et en tout cas pas une traversée autoroutière qui va ruiner notre canton, qui va nous coûter 4 à 5 milliards de francs pour n'avoir plus d'utilité en 2050 étant donné que la mobilité des gens aura énormément évolué.

Comment ne pas rappeler aussi la cerise sur le gâteau, le dada de M. Barthassat, le prédécesseur de M. Dal Busco, qui consistait à autoriser les deux-roues motorisés sur les voies de bus, avec toutes les conséquences que ça a pu avoir ? Heureusement, décision a été prise par le nouveau chef du département d'abandonner cette mauvaise idée.

Dans les plus, le verre à moitié plein, nous avons, comme nous en discutons depuis longtemps, le Léman Express, notre fameux RER franco-valdo-genevois qui sera inauguré le 15 décembre et révolutionnera la mobilité de l'ensemble de notre région, ce dont nous nous réjouissons. En 2018, c'était déjà le début de ce Léman Express avec la mise au quart d'heure de la première ligne Coppet - Genève - Lancy-Pont-Rouge.

Je rappelle également le projet extrêmement important, vital pour Genève, de l'agrandissement de la gare de Cornavin. Des discussions sont en cours sur un autre projet, mais je tiens à rappeler, au nom des socialistes, l'importance de ce projet d'extension de la gare en souterrain, qui sera en très grande partie financée par la Confédération. Ce serait vraiment une catastrophe pour Genève de laisser passer le milliard et quelques de la Confédération qui financera cette infrastructure.

D'autres infrastructures de transports publics et de mobilité douce ont été réalisées en 2018: c'est pour ça que nous voyons ce verre à moitié plein ou à moitié vide et que nous nous abstiendrons sur cette politique publique.

Le président. Merci bien.

Deuxième partie du débat sur les comptes 2018 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 29 août 2019 à 17h10

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

La proposition de motion 2396 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 2425 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 2463 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 2442 est retirée par ses auteurs.

Le projet de loi 12384 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 11855 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous marquons une petite pause jusqu'à 17h.

La séance est levée à 16h40.