Séance du jeudi 6 juin 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 2^e session - 5^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès à l'âge de 71 ans de M. Pierre Losio, ancien député et ancien président du Grand Conseil.

Elu au Grand Conseil en 2005, Pierre Losio accomplit deux législatures sur les bancs des Verts. Au cours de son mandat, il participa aux travaux de plusieurs commissions, telles que les affaires communales, l'enseignement, les finances, les visiteurs officiels ou encore les commissions judiciaire et de contrôle de gestion. Ancien enseignant à l'école primaire des Pâquis, ce féru de culture et de musique cosigna de nombreux objets portant sur des problématiques environnementales ou des questions de société. En 2012, il eut le privilège de présider notre parlement, une présidence colorée d'art, comme l'avait joliment relevé une députée, mais aussi efficace: en avril 2012, il ne restait que onze objets anciens reportés, soit le plus bas niveau atteint depuis dix ans. Pierre Losio avait foi dans nos institutions et une réelle bienveillance pour ses collègues députés. Avant d'exercer son mandat au Grand Conseil, Pierre Losio siégea de 1994 à 2005 au Conseil municipal de la Ville de Genève, qu'il présida en 2001-2002.

Nous avons également appris avec peine la disparition de M. Jaques Vernet à l'âge de 93 ans. M. Vernet commença sa carrière politique au Conseil municipal de la Ville de Genève, où il siégea de 1955 à 1962. Il fit son entrée au Grand Conseil en 1961 et accomplit trois législatures sur les bancs du parti libéral. Ses interventions en plénière, teintées d'humour et d'esprit, portèrent notamment sur des thématiques toujours actuelles, à l'instar de la pénurie de logements ou du trafic aérien. En 1973, il fut élu au Conseil d'Etat, où il dirigea le département des travaux publics de 1973 à 1981, puis celui de la prévoyance sociale et de la santé de 1981 à 1989. Il présida en outre le gouvernement à trois reprises.

Aux familles de MM. Losio et Vernet nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Simon Brandt, Christian Dandrès, Patrick Dimier, David Martin, Guy Mettan et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Vincent Subilia, Francisco Valentin et Helena Verissimo de Freitas.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 14 et 15 mai 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mme et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Marc Fuhrmann, André Pfeffer, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Olivier Baud, Guy Mettan ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 278 400 000 F pour la conversion de la flotte de véhicules diesel des TPG en véhicules électriques (Sans diesel, respirons mieux !) (PL-12520)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Rolin Wavre, Cyril Aellen, Patrick Dimier, Pierre Nicollier, Pierre Conne, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Philippe Morel, Diane Barbier-Mueller, Marc Falquet, Christina Meissner ouvrant un crédit d'étude pour la prolongation des voies CFF de l'Aéroport de Genève en direction de Lausanne (dite « la boucle ») (PL-12525)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, François Baertschi, Daniel Sormanni, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Marc Falquet, François Lefort, André Pfeffer, Paloma Tschudi, Marjorie de Chastonay, Pierre Vanek, Jean Rossiaud modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Améliorons le fonctionnement de la police genevoise ; pour une police au service de la population) (PL-12521)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Emmanuel Deonna, Thomas Wenger, Léna Strasser, Christian Dandrès, Jocelyne Haller modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBH) (I 2 22) (Pour obliger les cafés et restaurants à disposer de tables à langer accessibles aux hommes comme aux femmes) (PL-12523)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Caroline Marti, Thomas Wenger, Salika Wenger, Pierre Vanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Christo Ivanov, Diego Esteban, André Python, Sylvain Thévoz, Pablo Cruchon, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Charges sociales, impôts, sanctions ; la LTVTC doit être renforcée) (PL-12526)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 7'500'000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'une solution d'archive neutre (PL-12529)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS - K 1 03) (PL-12530)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07) (PL-12518)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Salika Wenger, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Supprimons l'imposition partielle des dividendes ! Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail !) (PL-12524)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP - D 3 08) (Déduction des frais d'entretien d'immeubles selon le droit fédéral harmonisé) (PL-12527)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Danièle Magnin, Ana Roch, Florian Gander, Daniel Sormanni, André Python, Christian Flury, Francisco Valentin, François Baertschi, Françoise Sapin modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (PL-12519)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière monétaire de 1'038'144 francs et une aide financière non monétaire de 198'400 francs à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022 (PL-12528)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (PL-12522)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Florian Gander, Sandro Pistis, Françoise Sapin, François Baertschi, Thierry Cerutti, Ana Roch, Daniel Sormanni, Francisco Valentin : LCR : priorité à la sécurité, même formation pour tous (M-2554)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Florian Gander, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Ana Roch, Daniel Sormanni, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Patrick Dimier, Christian Flury, André Python : Les chiffres cachés du CEVA : quels sont les coûts réels ? (M-2555)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de Mme et MM. Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Christo Ivanov, Patrick Lussi, André Pfeffer, Eliane Michaud Ansermet, Marc Fuhrmann, Eric Leyvraz, Guy Mettan demandant d'autoriser les pompiers à accéder au système de vidéosurveillance de la police (M-2561)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Thomas Wenger, Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Emmanuel Deonna, Caroline Marti, Xhevrie Osmani, Salima Moyard : Des aîné-e-s connecté-e-s pour plus d'autonomie et une meilleure qualité de vie à domicile (M-2564)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Bayenet, Diego Esteban, François Baertschi, Anne Marie von Arx-Vernon pour un examen des conséquences de l'octroi de la qualité de partie aux victimes dans les procédures disciplinaires (M-2557)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Youniss Mussa, Caroline Marti, Léna Strasser, Jocelyne Haller, Pierre Bayenet, Grégoire Carasso, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie pour une augmentation des places d'accueil pour les personnes victimes de violence domestique (M-2565)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Youniss Mussa, Caroline Marti, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Diego Esteban, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Salima Moyard : Label égalité femmes-hommes : encourageons les entreprises à s'engager sur la voie de l'égalité (M-2566)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Romain, Charles Selleger, Murat Julian Alder, Cyril Aellen, François Wolfisberg, Rolin Wavre, Raymond Wicky, Jacques Béné, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Diane Barbier-Mueller, Pierre Nicollier, Sylvie Jay, Pierre Conne, Simon Brandt, Olivier Cerutti, Patrick Dimier, Véronique Kämpfen, Serge Hiltpold, Vincent Maitre, Claude Bocquet, Marc Falquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, Patricia Bidaux, Christina Meissner pour un bilan de la loi sur l'instruction publique (M-2563)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Christina Meissner, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Souheil Sayegh, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet, François Lance, Patricia Bidaux, Jocelyne Haller, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Paloma Tschudi, Yves de Matteis pour un véritable contrôle de la qualité de vie en institution pour les personnes en situation de handicap (M-2560)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Florian Gander, Sandro Pistis, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, André Python, Patrick Dimier, Francisco Valentin, Françoise Sapin : Le scandale de la Feuille d'avis officielle numérique : revenons à la formule papier temporairement ! (M-2556)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Jean Batou pour la reconsidération des résultats des opérations électorales affectées par des fraudes, et le renforcement de la commission électorale centrale (M-2558)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Ana Roch, André Python, Thierry Cerutti, Françoise Sapin, François Baertschi : Installons des caméras pour sécuriser le processus de vote de A à Z ! (M-2559)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Souheil Sayegh, Guy Mettan, François Lefort, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo, Isabelle Pasquier, Frédérique Perler, Philippe Poget, Yvan Rochat, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Emmanuel Deonna, Marion Sobanek, Caroline Marti, Salima Moyard, Pierre Bayenet, Marc Falquet : Les eaux souterraines de la Divonne/Versoix ne doivent pas finir en bouteilles (M-2562)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaiterait que la M 2563 soit renvoyée à la commission de contrôle de gestion et non à celle de l'enseignement.

Le président. Je vous remercie. Nous allons voter là-dessus.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2563 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 48 oui contre 39 non.

Le président. Mme Sobanek Marion... (Remarque.) C'est une erreur; merci. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Georges Vuillod, Edouard Cuendet, Jean Romain, Alexis Barbey, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Jacques Apothéloz, Pierre Conne, Adrien Genecand, Beatriz de Candolle, Marc Falquet, Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, Simone de Montmollin, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, Patrick Lussi, Pierre Vanek, Jacques Blondin, Jocelyne Haller, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, François Wolfisberg, Antoine Barde : Chantier TPG « En Chardon » (R-883)

à la commission des travaux;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Olivier Cerutti, Claude Bocquet, François Lance, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Jocelyne Haller, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Youniss Mussa, Grégoire Carasso, Salima Moyard, Christina Meissner, Jean-Charles Rielle : Stop à l'augmentation des primes d'assurance-maladie en 2020 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-882)

à la commission de la santé;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Youniss Mussa, Caroline Marti, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Thomas Wenger, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard : Stop aux licenciements au retour du congé maternité : plus de protections pour les mères ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-884)

à la commission de l'économie;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Isabelle Pasquier, Pierre Eckert, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, David Martin, Yves de Matteis, Jean Rossiaud, Yvan Rochat, Bertrand Buchs, Pablo Cruchon, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Mathias Buschbeck, Katia Leonelli, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Thomas Bläsi, François Lefort, Patricia Bidaux, Xhevrie Osmani, Olivier Baud, Caroline Marti, Pierre Conne, Nicole Valiquer Grecuccio, Rolin Wavre, Pierre Nicollier, Anne Marie von Arx-Vernon, Souheil Sayegh, Delphine Bachmann pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la 13e semaine (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-881)

à la commission de la santé;

Proposition de résolution de MM. Guy Mettan, Pierre Bayenet, Bertrand Buchs pour une interdiction d'exportation en France des lanceurs de balles de défense (LBD) (R-885)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 884.

Le président. Je vous remercie. Nous allons voter sur votre demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 884 est adoptée par 49 oui contre 39 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 884 est adopté par 47 oui contre 42 non.

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir. Je passe la parole à M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demandera la discussion immédiate et l'urgence sur la R 882.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 882 est adoptée par 65 oui contre 25 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 882 est adopté par 65 oui contre 25 non.

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir. La parole va à Mme Isabelle Pasquier.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 881.

Le président. Merci. J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 881 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 881 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 883.

Le président. Merci, nous allons donc voter sur votre demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 883 est adoptée par 90 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 883 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. La parole va maintenant à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold. Je renonce.

Le président. Très bien. Je cède alors la parole à Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy. Ma demande d'urgence concerne le point suivant.

Le président. C'est donc au tour de M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. C'est également pour une urgence, mais après.

Le président. Après; d'accord. Nous poursuivons donc. La discussion immédiate sur le dernier de ces points n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: la M 2343-A et les PL 11981-A, 11982-A et 12047-A relatifs à la préférence cantonale en matière d'emploi; la M 2465 et la R 856 à propos des affaires de harcèlement sexuel au DIP.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil nous demande l'ajout et l'urgence sur la R 887 relative au vote électronique.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 887 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 887 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir après le point fixe.

Le Conseil d'Etat nous demande quant à lui l'ajout du PL 12532 portant sur l'approbation des états financiers individuels de l'IMAD pour 2018.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12532 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances.

Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout du PL 12534 visant à modifier la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12534 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances.

Le Conseil d'Etat nous demande enfin l'ajout du PL 12540 approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour 2018.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12540 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales.

Le Conseil d'Etat nous demande par ailleurs l'urgence sur les PL 12392-A et PL 12350-A modifiant la loi sur la procédure administrative.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12392-A et PL 12350-A est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à la suite de la première urgence.

Nous passons aux demandes des députés et je passe la parole à Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 12148-B visant à modifier les limites de zones à Pregny-Chambésy.

Le président. Bien, j'invite l'assemblée à se prononcer. (Commentaires.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12148-B est adopté par 53 oui contre 40 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. La parole est à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le député. (Exclamations.) Pardon, Monsieur le président ! Désolé ! Je me concentrais sur la lecture de la demande; désolé !

Le président. Je vous en prie.

M. Sandro Pistis. Monsieur le président, merci. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 12405-A portant sur les indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués.

Le président. Bien, nous allons voter sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12405-A est rejeté par 50 non contre 36 oui et 3 abstentions.

Le président. La parole va à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout et la discussion immédiate du PL 12533 visant à ouvrir un crédit extraordinaire de fonctionnement pour l'association Viol-Secours.

Le président. Merci, nous votons sur vos deux demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12533 est adopté par 48 oui contre 39 non et 3 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12533 est adoptée par 47 oui contre 44 non.

Le président. Madame Jocelyne Haller, est-ce que vous demandez l'urgence ? (Remarque.) Très bien, nous passons donc au vote sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12533 est rejeté par 47 non contre 46 oui.

Le président. Ce projet de loi reste à l'ordre du jour. Je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaite l'ajout du PL 12541 portant sur la modification de la loi sur l'Aéroport international de Genève.

Le président. Merci. Je demande à l'assemblée de se prononcer sur l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12541 est adopté par 62 oui contre 24 non et 4 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. La parole est à Mme Isabelle Pasquier.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la M 2487-A relative à la prise en charge immédiate des mineurs non accompagnés ne relevant pas de l'asile. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2487-A est adopté par 48 oui contre 42 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je cède maintenant la parole à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président - je ne me suis pas trompé. Le groupe MCG demande à nouveau l'urgence sur le PL 12405-A portant sur les indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués. Je vous encourage à soutenir cette urgence puisque ce projet de loi a été sorti des extraits. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12405-A est adopté par 58 oui contre 34 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. La parole va à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller. Excusez-moi, c'était pour demander l'urgence tout à l'heure. Je vous remercie.

Le président. Parfait. Nous poursuivons.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Arrêt de la Chambre constitutionnelle dans le cadre du recours de M. VELASCO Alberto contre la loi du 29 juillet 2018 modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), loi 12214 (voir correspondances C 3783, C 3787 et C 3796) (C-3864)

Observations du recourant concernant la détermination du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) (voir correspondances C 3814, C 3821, C 3836 et C 3848) (C-3865)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale "Réhabilitation des sept manifestants condamnés suite à la manifestation du 9 novembre 1932" (R 713) (C-3866)

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai 2019 dans le cadre du recours de M. EL SAYED SHEHATA contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du 30 juin 2017 (A/251/2017/ABST) (L 11709) (voir correspondances C 3671, C 3672, C 3685 et C 3716) (transmis à la Commission des transports) (C-3867)

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai 2019 dans le cadre du recours de HEY TAXI! SARL contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 juin 2017 (A/260/2017-ABST) (L 11709) (voir correspondances C 3618, C 3632, C 3658, C 3670, C 3687, C 3697 et C 3699) (transmis à la Commission des transports) (C-3868)

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 mai 2019 dans le cadre du recours de TAXI PLUS contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, du 30 juin 2017 (A/281/2017-ABST) (L 11709) (voir correspondances C 3616, C 3633, C 3659 et C 3668) (transmis à la Commission des transports) (C-3869)

Ecriture du recourant dans le cadre du recours de M. LOCCIOLA Maurizio contre la loi 12403 du 22 novembre 2018 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (transmis au Bureau) (voir correspondances C 3828 et C 3847) (C-3870)

Courrier de Mme DUMONT Elizabeth relatif au rapport du Conseil d'Etat (P 2018-B) sur la pétition : "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges" (voir point 148 à l'ordre du jour) (C-3871)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Nous avons le droit à un logement ! (P-2071)

Pétition : Des moyens pour travailler, des moyens pour stopper la maltraitance envers le personnel et les personnes protégées (P-2072)

Pétition 2071 Pétition 2072

Le président. Je passe la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR vous annonce le retrait du PL 11427 relatif à l'ouverture des magasins le 31 décembre.

Le président. Il en est pris note, je vous remercie. La parole est à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je m'excuse d'avoir raté le coche, j'ai appuyé trop tardivement pour demander la lecture d'un courrier, le C 3871, qui fait suite au rapport du Conseil d'Etat sur la pétition: «Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges». Je vous remercie.

Le président. J'ai bien entendu, Monsieur Florey, mais je suis allé très très lentement. Je refuse donc votre demande, nous avons dépassé ce point. Nous continuons nos débats et je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste annonce le retrait de la R 823, qui demandait le retrait des projets de lois genevois relatifs à la RIE III, et du PL 11229, visant à modifier la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour.

Le président. Je vous remercie, il en est pris note. Je repasse la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, le groupe Ensemble à Gauche annonce le retrait de la M 2370 relative à la RIE III et au train de lois du Conseil d'Etat.

Le président. Merci beaucoup, il en est pris note.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Jacquier (UDC).

Etant seule candidate, Mme Jacquier est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Maria Vinogradova (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Vinogradova est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Juliette Harari (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Harari est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stephan Zwettler (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Zwettler est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nils de Dardel (EAG).

Etant seul candidat, M. de Dardel est élu tacitement.

Faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la session des 29 et 30 août prochains: E 2596, E 2621, E 2625 et E 2630.

A la demande du Pouvoir judiciaire, les élections 2572, 2581, 2582, 2583, 2584, 2585, 2588, 2591, 2603, 2605, 2613, 2614, 2617 et 2618, qui ont été reportées le 14 mai 2019 à la session d'août, sont ajournées sine die. Il en est pris acte.

Premier débat

Le président. Nous continuons avec le traitement de notre ordre du jour; nous sommes appelés à nous prononcer sur les PL 11681 et PL 11776. Ce débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je suppose que M. Riedweg, rapporteur de minorité pour le PL 11776, sera remplacé par M. André Pfeffer ? (Remarque.) C'est M. Stéphane Florey qui le remplacera, très bien. Je passe la parole à M. Antoine Barde.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des transports a traité ces deux projets de lois il y a déjà quelque temps; je réitère donc mes excuses à mes collègues pour le délai mis à rendre mon rapport.

Selon ses auteurs, l'objectif du PL 11681 consiste à reverser aux communes 30% des montants reçus par la Fondation des parkings en paiement des macarons afin, selon leur argumentation, de les aider à financer la création de zones bleues ou de parkings en infrastructure. Pour vous dire ce que représente la somme versée pour les macarons... Enfin, en totalité, la Fondation des parkings touche environ 6 à 9 millions sur ces macarons. A peu près 6 millions proviennent de ce qui se rapporte à la ville de Genève; le reste correspond aux montants versés pour les macarons multizones et les macarons des communes. Les auteurs nous ont aussi indiqué que l'idée de leur projet de loi, au-delà de reverser concrètement 30% de la somme évoquée aux communes, était d'éviter que des voitures ventouses se parquent dans les zones bleues en ville. Actuellement, le 100%, ou du moins une grande partie de ce montant est utilisé pour financer la création de P+R et permet donc à la Fondation des parkings de financer ces infrastructures.

Concernant le deuxième objet, le PL 11776, il vise à plafonner le prix du macaron en zone bleue. Son coût est aujourd'hui de 200 francs mais la loi prévoit qu'il peut aller jusqu'à 240 francs.

Le président. Vous parlez maintenant sur le temps de votre groupe.

M. Antoine Barde. Pardon ?

Le président. Vous parlez maintenant sur le temps de votre groupe.

M. Antoine Barde. Très bien, Monsieur le président, merci. Dans ce cas, je vais un peu accélérer. Cet objet ne nous semble pas utile parce que toute la question qui se pose, c'est évidemment de favoriser... d'utiliser, si vous voulez... J'ai perdu le fil, du coup. (Remarque.) Nous en étions au plafonnement du prix du macaron à un niveau acceptable, et j'ai perdu le fil. Ce n'est pas grave; comme on dit, ça reviendra ! (Un instant s'écoule.) Ce n'est pas grave; je reprendrai plus tard, Monsieur le président.

M. André Python (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, le groupe MCG a fait un rapport de minorité sur le PL 11681 principalement pour... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...rendre les communes plus autonomes vis-à-vis de la Fondation des parkings. Si on prend l'exemple d'une ville comme Lancy, le contrôle du stationnement y coûte environ 1 million par année, et nous estimons qu'il serait plus judicieux de créer des emplois au niveau de la commune, des emplois de contrôleurs, que d'utiliser la Fondation des parkings. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté le PL 11681. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. L'unique objectif du PL 11681 est d'inciter les petites communes à créer des zones bleues et, si elles le désirent, à assumer la responsabilité des contrôles. Chacune serait libre de décider si elle souhaite assumer ce rôle; les communes qui voudraient continuer à collaborer avec la Fondation des parkings le pourraient évidemment.

Cette décentralisation présenterait de nombreux avantages. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Premièrement, elle permettrait de créer des zones bleues pertinentes et efficaces. Deuxièmement, cette tâche apporterait des recettes aux communes. De plus, leur connaissance de la région rendrait les contrôles bien plus efficaces et les recettes pourraient en outre être utilisées pour l'engagement de policiers municipaux, ce que demandent beaucoup de ces mairies. Pour finir, la décentralisation et la connaissance de la population éviteraient le surbooking, la vente de macarons aux habitants titulaires de parkings, à ceux qui n'y ont pas droit, etc., ce qui arrive trop souvent en ville de Genève.

Le trafic de transit et le stationnement de pendulaires indésirables sont en progression constante. Toutes les communes sont concernées et ce très modeste coup de pouce améliorerait très favorablement cette situation. Cette loi, je le rappelle, ne pénaliserait nullement la Fondation des parkings. La clé de répartition du produit de la vente des macrons... (Commentaires. Rires.) Des macarons, pardon ! (L'orateur rit. Rires.) ...serait déterminée par le Conseil d'Etat. Cette fondation encaisserait au minimum 70% de ce produit et sa capacité pour les investissements, notamment dans les P+R, resterait intacte.

Pour le bon fonctionnement de la politique cantonale en matière de stationnement, tout comme pour une utilisation optimale des P+R, il est absolument nécessaire que le stationnement dans les communes rurales soit contrôlé et mieux maîtrisé. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Ce projet de loi fait suite à la réponse du Conseil d'Etat à une motion déposée par l'UDC. Celle-ci s'opposait à la hausse des macarons annoncée par le gouvernement. C'était en 2015. Le Grand Conseil avait largement accepté la motion; le gouvernement y avait répondu en disant qu'il entendait dans un premier temps renoncer à cette hausse, prétextant qu'il avait éventuellement d'autres solutions. (Brouhaha.) On voit aujourd'hui où ça a mené: à la suppression de places de parc. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur Florey. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, un peu de silence ! (Un instant s'écoule.) Je vous laisse continuer.

M. Stéphane Florey. Merci. Suppression qui fait régulièrement l'objet de recours. Mais cela ne voulait pas dire que le Conseil d'Etat, à l'avenir, aurait renoncé à augmenter le prix des macarons.

Ce genre d'augmentation de prix nous pose problème parce que le domaine en question n'est pas le seul où la loi permet à l'exécutif des hausses. On le voit notamment en ce qui concerne l'impôt auto ou les taxes d'empiétement - taxes d'empiétement pour lesquelles le Grand Conseil a trouvé une solution et dont il a justement bloqué l'augmentation.

Ce projet de loi propose de faire exactement la même chose pour le macaron en fixant son prix à 200 francs, ce qui correspond au tarif actuel. A l'avenir, si le gouvernement veut l'augmenter, qu'il dépose un projet de loi; qu'il vienne justifier en commission pourquoi il faut absolument le faire. Et si le Grand Conseil estime qu'il faut effectivement l'augmenter, eh bien il votera le projet ! Mais, pour nous, il n'est plus possible aujourd'hui de subir ces hausses, quels que soient les sujets concernés, sans que l'on ait notre mot à dire. C'est pourquoi l'UDC vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le but du PL 11681 est de donner plus d'autonomie et de liberté en matière de stationnement aux communes genevoises. L'objectif est donc de leur permettre d'engager du personnel pour un contrôle local et de favoriser ainsi la création d'emplois pour des gens qui n'ont pas de qualifications spécialement élevées. Ce texte vise enfin à inciter les petites communes à créer des zones bleues et des contrôles adéquats; c'est pourquoi il propose de reverser 30% du produit des amendes aux communes. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous demande d'accepter le PL 11681.

En ce qui concerne le second projet de loi, il fait suite aux velléités du Conseil d'Etat d'augmenter le prix des macarons, passant ainsi outre la décision de notre Grand Conseil. En 2012 déjà, le prix des macarons a augmenté de 20 francs pour les habitants, passant de 180 à 200 francs, et de 40 francs pour les entreprises, soit de 360 à 400 francs. Ce texte veut fixer un prix maximal de 200 francs pour les 30 000 macarons vendus dans notre canton. Pour ces raisons, le groupe UDC vous demande d'accepter également ce projet de loi.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi bloquer le prix du macaron à 200 francs alors qu'il s'agit justement de son prix actuel, et de l'un des plus bas de Suisse ? La loi en vigueur permettrait au Conseil d'Etat d'augmenter ce prix jusqu'à 240 francs, ce qui représenterait d'ailleurs une décision tout à fait justifiée pour favoriser la mobilité dans la couronne urbaine.

Depuis deux ans, la Fondation des parkings a déjà limité la délivrance des macarons en édictant des règles plus strictes, et en particulier en n'accordant plus de macaron aux personnes qui ont une place de parking privée. Les places bleues doivent servir uniquement à ceux qui en ont besoin et non servir de places de confort à certains automobilistes pour 200 francs par année, soit 55 centimes par jour.

D'autre part, nous ne voyons pas l'utilité de l'autre projet de loi, qui demande que la Fondation des parkings reverse une partie du produit de la vente aux communes pour les encourager à créer des zones bleues sur leur territoire. Pour les communes, la décision de créer des zones bleues ne découle pas d'une question financière mais bien d'un constat d'utilisation des parkings par les pendulaires et du manque de places de stationnement pour leurs habitants. La mise en place de zones macarons est la seule solution pour éviter que leur territoire devienne un immense P+R. Il ne faut par ailleurs pas oublier que le produit des amendes de stationnement infligées sur leur territoire revient aux communes, ce qui couvre largement les frais engendrés par la mise en place de zones bleues.

Le produit des macarons est non seulement nécessaire pour les investissements de la Fondation des parkings en matière de gestion du stationnement à l'échelle cantonale, mais surtout pour la construction de P+R. D'autre part, l'institution dispose d'une vision globale de la politique du stationnement dans le canton alors que les communes n'ont qu'une vision locale. Pour les raisons évoquées, le groupe démocrate-chrétien vous demande de refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois.

M. Jean Romain (PLR). S'agissant du PL 11681, «Zone bleue et macarons: favorisons les communes genevoises», l'une des pièces maîtresses de la mobilité genevoise est, au fond, le stationnement des voitures. C'est d'ailleurs ce que Genève avait pensé il y a quelques années lorsqu'il s'agissait d'inciter financièrement la France voisine à créer des P+R sur son territoire. A l'époque, le MCG s'y était opposé.

Sur notre territoire, c'est en revanche à la Fondation des parkings que revient la tâche de créer des P+R afin de laisser les voitures à l'extérieur du centre de la ville. Les recettes des macarons des zones bleues sont nécessaires pour que la fondation puisse le faire, de manière efficace, sur tout le canton. Les prix de construction de ces P+R sont élevés: je rappelle qu'une place en ouvrage coûte entre 45 000 et 70 000 francs - une place ! L'investissement est donc conséquent, c'est pourquoi une approche globale vaut mieux que 45 approches différentes. Il en va d'ailleurs de même de la surveillance. Chers collègues, n'entravons pas la politique efficace de la Fondation des parkings, laissons l'entier des recettes des macarons à cette fondation, qui les réinvestit intégralement.

Quant au PL 11776, relatif au plafonnement du macaron, soyons francs: le prix de celui-ci - 200 francs par année - est très bas. A Bâle, par exemple, le macaron coûte 800 francs et à Nyon, juste à côté, 1000 francs. Pour 200 francs, l'habitant n'a évidemment pas la garantie d'avoir sa propre place de parking, mais cela lui permet de déroger à la durée limitée du stationnement. Ce droit sur le domaine public devra augmenter; il n'est pas raisonnable de le bloquer comme cela. Plafonner le prix du macaron n'empêchera pas le surbooking et n'interdira pas non plus au résident de louer sa place privée parce qu'il possède lui-même un macaron. Ce sont d'autres mesures qu'il faudra prendre.

Ce n'est pas au Grand Conseil d'intervenir sur ce prix, pas plus d'ailleurs, entre parenthèses, que sur le prix des TPG. Le PLR refusera ces deux projets de lois.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ces deux projets de lois visent à modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière. Le stationnement des véhicules est un thème abordé de manière récurrente dans ce parlement. Une des solutions consisterait assez naturellement à diminuer l'entier du parc des voitures, mais ce n'est évidemment pas le propos de ces deux objets.

En effet, la première modification proposée vise à reverser aux communes une partie du prix de vente des macarons. Cette opération permettrait, d'après les auteurs, de développer les zones bleues dans les communes qui rencontrent encore des problèmes de parking. Cela vaut la peine de rappeler ici que, en luttant contre les voitures ventouses dans les quartiers, l'introduction du macaron zone bleue visait à permettre aux habitantes et habitants de disposer de places de parc à proximité de leur lieu de résidence.

Il faut également préciser que contrairement à ce qui a été dit un peu plus tôt dans le débat, les communes sont absolument autonomes en matière de contrôle. Elles peuvent avoir recours à la Fondation des parkings, mais elles ont aussi la liberté de ne pas faire appel à elle et d'être absolument autonomes; je pense que ça vaut la peine de le rappeler.

Les auditions à la commission des transports ont montré que l'argent récolté grâce aux macarons par la Fondation des parkings représente 22% de ses recettes. Ce montant est aussitôt investi dans le financement des P+R, des parkings en bordure du canton de Genève. En retirant une partie de cette somme à la Fondation des parkings, le risque est grand de freiner le développement des P+R, ce qui serait évidemment regrettable car ceux-ci représentent un réel filet aux entrées de Genève.

La seconde modification proposée vise à limiter le prix annuel maximum du macaron alors qu'il est seulement de 200 francs. On l'a dit tout à l'heure, les prix moyens dans les cantons voisins sont largement au-dessus, à commencer par celui pratiqué dans le canton de Vaud, et la moyenne suisse est de 355 francs - soit très loin des 200 francs genevois.

Si la place de parc semble si précieuse aux yeux de certains, il est alors tout à fait normal, pour les Verts, qu'elle ait un coût, un prix. Les personnes qui font le choix du transport individuel motorisé doivent être conscientes que la place de parc fait partie du coût de ce mode de déplacement; elle n'a pas à être mise à disposition à bas prix par la collectivité alors qu'elle occupe le domaine public.

Pour ces raisons, nous vous invitons à rejeter les deux projets de lois et à poursuivre activement le développement d'une politique incitative de transfert modal vers la mobilité douce et les transports publics, parce que c'est évidemment par ce biais-là que tout se joue et que nous résoudrons les problèmes de stationnement. Je vous remercie.

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, deux fausses solutions sur un même thème: les macarons. En ce qui concerne le projet de loi MCG, derrière la question de la redistribution du produit des macarons se cache un discours contre les frontaliers et les voitures ventouses au centre-ville - à peine caché mais maintes fois rabâché, encore et encore.

Il y a un point sur lequel le PS est d'accord avec le MCG: il est opposé aux voitures ventouses et pense que la voirie de même que les places de parc doivent être laissées à ceux qui en ont véritablement besoin. Là où nos positions divergent par contre clairement, c'est que la discrimination ne doit évidemment pas se faire en fonction du lieu de résidence ou de la couleur du passeport.

Le PS croit fermement aux changements d'habitudes. Nous sommes à six mois de l'entrée en service du Léman Express; il y aura certainement des changements d'habitudes extrêmement importants de part et d'autre de la frontière. Les voitures, particulièrement en ville, sont en outre de moins en moins utiles, voire franchement nuisibles. Il est tellement plus simple, plus rapide, plus économique, plus écologique et plus serein de se déplacer en transports publics ou par le biais de la mobilité douce au centre-ville !

L'objectif, selon nous, n'est pas de développer une pléthore de zones bleues, dont le stock n'est d'ailleurs pas infini - la voirie et le domaine public étant destinés à de multiples utilisations - ni de faire un transfert de fonds de la Fondation des parkings vers les communes. Il est de laisser la Fondation des parkings développer les P+R, qui sont nécessaires et constituent, eux, une vraie réponse complémentaire aux questions de transfert modal de la voiture, dans la périphérie, vers les transports publics, au centre-ville.

Quant au texte de l'UDC, il part de l'idée qu'il est adéquat de fixer dans la loi le montant à payer pour un macaron. Ce n'est pas notre point de vue: nous estimons qu'un règlement convient très bien. D'autre part, comme l'a dit notamment M. Lance, le problème évoqué une nouvelle fois par les rapporteurs de minorité n'est plus d'actualité. Le problème des habitants qui prenaient un macaron tout en louant une place de parc en sous-sol a été récemment réglé à satisfaction par le Conseil d'Etat. Cela a permis de détendre quelque peu le marché des macarons et d'offrir la possibilité aux habitants qui en ont vraiment besoin de garer leur voiture en voirie s'ils n'ont pas d'autre possibilité.

Enfin, ma collègue Klopfenstein Broggini l'a relevé avec des chiffres extrêmement précis, le prix du macaron est l'un des plus bas de Suisse. C'est une très bonne chose pour ne pas créer de discrimination, mais il est inutile, voire nuisible, de chercher encore à le baisser.

Pour le parti socialiste, ces deux objets ne sont ni très précis ni très efficaces, et touchent par ailleurs à un domaine qui nous semble correctement géré par l'exécutif. Le PS vous encourage donc à refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Pour le Mouvement Citoyens Genevois, vous n'allez pas être étonnés, c'est tout autre chose. Nous pensons, bien au contraire, que vous devriez entrer en matière sur ces deux objets, et non seulement entrer en matière mais les voter à l'unanimité. Pourquoi ? Le rapporteur de première minorité pour le projet de loi du MCG l'a dit tout à l'heure: les communes doivent avoir la maîtrise de leur territoire, notamment en ce qui concerne le stationnement. Ce n'est aujourd'hui pas le cas: bien que des communes prennent la décision d'avoir leurs propres agents de stationnement, elles ont toujours - toujours - l'obligation d'annoncer leur choix auprès du canton, de demander des autorisations, etc.

Nous autres, nous estimons que la commune a le droit de gérer son stationnement comme bon lui semble, de la même manière qu'elle le fait pour d'autres politiques publiques comme la culture ou le sport. Nous pensons que la police municipale notamment aurait là un rôle important à jouer.

Nous vous invitons donc à voter ce projet de loi, notamment pour que les communes aient plus d'autonomie. Celle-ci a été un sujet de discussion au sein de ce parlement pendant les cinq dernières années, lors de l'ancienne législature ! Nous avons beaucoup débattu, dans le cadre de différentes politiques publiques, pour donner de l'autonomie aux communes, pour leur donner plus de responsabilités, plus de prérogatives mais aussi une plus-value intéressante. Voilà pour le premier point.

Le deuxième point concerne le projet de loi de l'UDC. Je suis quand même étonné que certains ici s'offusquent que Genève, pour une fois, soit au sommet du podium et remporte la médaille d'or du service le moins cher de Suisse. Mais tant mieux ! On doit se féliciter que notre canton ait décidé de ne pas tuer le contribuable comme il le fait dans d'autres domaines - je ne vais pas vous citer les loyers, les impôts, les assurances, etc. - et qu'il soit aujourd'hui champion de Suisse avec un macaron à 200 francs par année.

Et pourquoi ne pas figer ce prix dans la loi ? Pourquoi ne pas accepter la possibilité de dire à nos contribuables - vous savez, ceux qui paient des impôts et qui ont la tête sous l'eau parce qu'ils n'arrivent plus à boucler les fins de mois: «Vous paierez 200 francs, c'est gravé dans le marbre, c'est figé dans la loi et ça ne changera pas; si on doit modifier ce montant, il faudra passer par vous, le peuple souverain» ? Une commune a dit récemment que la politique participative, c'est absolument excellent; il faut s'y mettre, c'est fort et intéressant. Pour la petite histoire, c'est le MCG qui a lancé cette politique participative en 2007, à Vernier, pour citer cette magnifique commune dont je suis résident. Et fier de l'être ! (Brouhaha.) Aujourd'hui, ces 200 francs sont du pain bénit et nous... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. ...et nous sommes d'accord, nous autres, de voter ce projet de loi. Votez-le, de façon à graver ce montant dans le marbre et que nos contribuables puissent avoir une petite bouffée d'oxygène. Et pour celles et ceux parmi vous qui pensez que ce n'est pas assez cher, je vous rappelle que vous étiez les mêmes à dire que l'impôt sur les chiens n'était pas assez cher non plus, qu'il fallait l'augmenter, etc. ! Entre le discours et les actes, eh bien nous, Mesdames et Messieurs, nous choisissons les actes et nous voulons que ces projets de lois soient votés ! Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Je suis quand même étonné par ce débat: quand il faut passer de la parole aux actes, on voit qu'il n'y a plus personne. Je vous rappelle qu'une large majorité avait accepté la motion qui refusait l'augmentation du macaron, mais quand il s'agit d'aller plus loin, il n'y a plus personne. Pourquoi devrait-on systématiquement s'aligner sur les autres cantons, voire être plus cher ? Pour une fois que quelque chose est bon marché à Genève, il faudrait en profiter.

Si le Conseil d'Etat passe de 200 à 240 francs, on s'aperçoit malheureusement, en faisant le calcul - et on le voit également avec l'impôt auto et d'autres taxes - qu'il profite de ces augmentations, alors qu'elles ont pour résultat que le prix du macaron augmente plus vite que l'inflation ! C'est ça, la réalité ! Durant ces dix dernières années, l'inflation était parfois négative et les salaires réels n'augmentaient pas, ce qui n'a pas empêché le Conseil d'Etat de continuer à augmenter certaines taxes et certains impôts. Pendant de nombreuses années, les travailleurs n'ont pas eu d'augmentation de salaire, ce qui fait que le prix du macaron augmente réellement plus vite que l'inflation et les salaires. Je vous remercie et vous recommande donc d'accepter ces deux projets de lois.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Pour le PL 11681, je rappelle qu'il s'agit uniquement de décentraliser vers les communes la planification des zones bleues. Cette décentralisation a du sens et apporterait beaucoup d'avantages. Aux opposants à cette loi, je rappelle qu'il s'agit seulement d'une incitation et en aucun cas d'une contrainte. Pour ces raisons, je vous recommande aussi d'accepter cet objet. Merci.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur de majorité. Un mot pour vous dire que ce n'est pas une question de taxe cachée ou pas cachée: il y a utilisation du domaine public. Une prestation est offerte, et cette prestation a un coût, raison pour laquelle on peut laisser cette latitude de 40 francs au Conseil d'Etat. S'il fallait aller au-delà, l'exécutif nous présenterait de toute façon un projet de loi. Concernant les communes, vous devriez mieux vous renseigner: elles disposent d'outils pour les infrastructures. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux pas allonger ce débat. Les députés qui sont dans la majorité ont rappelé les excellents arguments et les excellentes raisons qui incitent le Conseil d'Etat à vous recommander de refuser ces deux projets de lois. Deux mots quand même sur celui qui prône en quelque sorte la décentralisation.

La question du stationnement est fondamentale dans la politique de la mobilité, et l'exécutif est d'avis que celui-ci doit être vu et considéré de manière globale, et même très globale: à l'échelle du territoire - au demeurant fort exigu - de notre canton. Si elle peut avoir un sens dans un certain nombre d'autres domaines, une décentralisation n'en a guère dans celui du stationnement. Je ne veux pas revenir sur les questions liées à la perte de ressources pour la Fondation des parkings, mais c'est un point tout à fait fondamental.

S'agissant de l'autre volet, le plafonnement du coût de ce macaron n'est pas non plus, à notre sens, une bonne idée. Je ne dis pas que le Conseil d'Etat va vous proposer d'augmenter le prix des macarons à brève échéance, ce n'est pas du tout notre volonté, mais je pense qu'il faut garder une souplesse en la matière, une souplesse qui est de bon aloi pour ajuster des paramètres dont l'influence sur la mobilité est très grande. A ce propos, plusieurs députés ont rappelé, à juste titre, la modification de la réglementation en matière d'attribution des macarons. Celle-ci a conduit à une diminution très importante du surbooking, pardonnez-moi l'anglicisme - 7000 macarons de moins ont été délivrés dans la zone urbaine - grâce à des dispositions tout à fait sensées et qui donnent justement plus de latitude aux habitants pour se garer à proximité de leur domicile.

Il nous semble donc que le dispositif actuel est à la fois raisonnable et souple. Il permet de nous adapter et d'utiliser ces éléments de la politique du stationnement comme facteurs indispensables de la mobilité. Merci par conséquent de bien vouloir refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois.

Le président. Bien, merci. Nous passons au vote sur ces deux objets.

Mis aux voix, le projet de loi 11681 est rejeté en premier débat par 77 non contre 16 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 11776 est rejeté en premier débat par 75 non contre 16 oui.

Premier débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, par ce projet de loi, le Conseil d'Etat demande l'ouverture d'un crédit d'étude de 3,1 millions de francs pour l'agrandissement et la rénovation des trois pavillons dénommés Aire, Allondon et Arve de l'hôpital de Loëx. Le projet final est estimé à environ 49 millions de francs.

Le domaine de Loëx a été acheté par l'Etat de Genève en 1899. En 1971, trois pavillons d'hospitalisation y ont été construits. L'hôpital de Loëx est actuellement rattaché au département de réadaptation et de gériatrie des HUG. Lors de la construction de ces pavillons, la notion juridique de zone agricole n'existait pas encore. Les modifications légistiques et réglementaires intervenues depuis lors rendent actuellement impossible une déconstruction-reconstruction. Une possible inscription à l'inventaire empêcherait également leur démolition. Les pavillons Allondon et Arve comportent 112 lits, répartis en quatre unités qui ne disposent chacune que de quatre WC, d'une douche et d'une unique salle de bains pour 28 patients. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ces patients sont âgés et ont besoin d'assistance pour leur toilette. Vu le manque d'infrastructure, le personnel soignant ne peut leur proposer qu'une douche par semaine, même durant les périodes de grande chaleur. Jusqu'à présent, ces pavillons ne disposaient pas de lieux spécifiques pour la physiothérapie et à l'ergothérapie.

La rénovation du troisième pavillon permettra aussi d'augmenter la capacité d'accueil de 50 lits. Ce crédit d'étude permettra d'examiner une rénovation lourde et un léger agrandissement de ces pavillons, une remise aux normes de l'ensemble sous les aspects de l'assainissement, de la sécurité et du chauffage, la mise en place d'un deuxième ascenseur par pavillon, mais cela rendra possible principalement une amélioration de la prise en charge des patients et de leur qualité de vie durant leur séjour dans cet hôpital. Les chambres seront adaptées aux conditions d'hospitalisation du XXIe siècle et seront dotées de sanitaires individuels. Nonobstant les problèmes liés à un hypothétique déclassement de la zone agricole sur laquelle se trouvent ces pavillons, la majorité de la commission des travaux vous remercie de réserver un bon accueil à ce projet de loi et de le voter.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PLR constate qu'il est absolument nécessaire de réaliser ces travaux et il ne remet aucunement en cause le besoin de développer et de rénover ces bâtiments. Le problème est le suivant: nous sommes chargés de voter un crédit d'étude alors que la zone d'affectation n'est pas conforme; à ce stade du projet, nous sommes particulièrement déçus que l'office des bâtiments n'ait pas étudié l'hypothèse d'une démolition-reconstruction des bâtiments existants ainsi que la possibilité de mettre la zone en conformité.

Pourquoi une mise en conformité de zone ? Ceux qui ont de la mémoire ou s'intéressent à ce qui s'est passé dans les années 80 se souviennent qu'un projet d'EMS avait alors été développé par le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond: celui-ci avait décidé d'élargir les capacités de Loëx afin d'y former un pôle universitaire. Cela n'a pas été fait pour diverses raisons. Maintenant, il nous apparaît tout à fait légitime et juste - au stade du crédit d'étude, pas pour le crédit de réalisation - d'envisager un vrai projet qui tienne compte de l'augmentation du nombre de personnes âgées et de faire ce que l'Etat demande à ses concitoyens, à ses contribuables: se mettre en conformité.

A nouveau, nous avons des travaux qui seront effectués dans une zone agricole et - appelons ça le clou du spectacle - on donne des compétences à la CMNS sur un édifice qui n'est pas situé dans sa bonne zone d'affectation. On a donc appris en commission qu'il y avait une procédure de classement et de mise à l'inventaire de ce bâtiment alors qu'il se situe en zone agricole: nous trouvons cela fortement choquant. Nous ne sommes pas contre des travaux, mais nous demandons une analyse objective. Je vais développer mon argumentaire en trois points.

Le premier point consiste à étudier une solution de démolition-reconstruction plus dense, en haute performance énergétique, avec une architecture adaptée aux nouvelles méthodes de soins de 2019 pour des bâtiments qui datent d'il y a trente ans. Ensuite, il s'agit d'envisager dans le futur une extension ou une densification de la parcelle, cela conformément à la modification de zone, afin de répondre à la demande. Surtout, il s'agit de permettre la réalisation sur ce site d'un éventuel pôle de recherche universitaire ou de formation dans le domaine des EMS et d'améliorer notamment l'accès en transports publics pour ses collaborateurs. Voilà les propositions, malheureusement non retenues, que nous avons faites en commission; d'où le rapport de minorité, afin de permettre une vision objective pour le futur. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche considère qu'il est urgent de rénover ces trois bâtiments hospitaliers dénommés Arve, Aire et Allondon qui font partie du domaine de Loëx, parce qu'il est plus important de parer aux besoins de la population que d'établir un ordre de priorités ou d'évoquer un déclassement de zone. A propos de besoins de la population, il est urgent d'augmenter la capacité desdits bâtiments qui accueillent des patients en attente d'un placement en EMS ou qui présentent une problématique sociale ou médicale particulière.

Ces bâtiments sont situés en zone agricole, soit ! Mais cela ne doit pas être un motif pour ne rien faire car le projet de rénovation - qui ne change pas grand-chose en matière d'empiétement - permet de passer, dans le secteur dit d'attente, de 112 à 168 lits. Cela représente une augmentation très sensible de la capacité d'accueil de l'établissement.

Il n'est par ailleurs pas admissible qu'il n'y ait en tout et pour tout que quatre toilettes, une douche et une salle de bains par unité de 28 patients. Cette situation oblige les patients à traverser les couloirs et à ne prendre, généralement, qu'une douche par semaine ! Chacun comprendra que cette situation n'est pas acceptable tant pour les patients que pour le personnel et qu'il convient donc d'installer une douche par chambre.

Il est par ailleurs intéressant qu'un espace soit prévu, à terme, pour la formation du personnel soignant. Ensemble à Gauche se réjouit d'autre part que des panneaux photovoltaïques soient installés sur les toits; cela permettra de réduire très sensiblement l'utilisation du mazout.

Alors, fi de réticences fondées sur la ratiocination ! Votons ce crédit d'étude qui permettra d'améliorer considérablement l'accueil et le confort des patients que Loëx ne peut continuer à accueillir et à traiter d'une manière qui prend des libertés avec le respect des droits humains !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, comme vient de le rappeler Christian Zaugg, d'Ensemble à Gauche, ce qui est aujourd'hui particulièrement choquant, c'est d'imaginer qu'on puisse avoir un lieu dans notre canton qui accueille des patients, des résidents d'EMS avec quatre toilettes, une seule douche, une seule salle de bain par unité de 28 patients ! Ça, c'est intolérable ! Pour la dignité des personnes aujourd'hui hospitalisées ou en attente de transfert dans un EMS, on vise des solutions qui soient réalisables, rapides à construire et qui répondent surtout à la dignité des personnes. Le droit au logement se décline aussi dans les unités de vie des personnes qui, aujourd'hui, ont besoin de soins souvent de longue durée. La moyenne d'âge des personnes résidant aujourd'hui à Loëx est de 83 ans: on se doit d'offrir des conditions dignes à ces personnes.

M. Hiltpold a parlé de mise en conformité: eh bien, il faut avoir le courage de dire que ce n'est pas d'une mise en conformité qu'il s'agit. Aujourd'hui, il est possible de rénover ces bâtiments; si on devait entreprendre une opération de démolition-reconstruction, il faudrait alors s'engager sur la voie d'une modification de zone, ce qui n'est de loin pas acquis parce qu'on toucherait de manière plus importante à la zone agricole avec la construction d'une extension. Or, on sait ce qu'il en est aujourd'hui des exigences de compensation des surfaces d'assolement. Il est donc faux de dire qu'il s'agit d'une simple mise en conformité, cela nous a été confirmé par l'office des autorisations de construire et plus particulièrement par sa directrice.

Le parti socialiste est résolument en faveur de ce crédit d'étude car il s'agit pour nous d'améliorer le confort des résidents et des patients; il s'agit de respecter l'intégrité de ces personnes. D'autres projets de densification pourront être soutenus, Monsieur Hiltpold, mais aujourd'hui, ce qui est choquant, c'est ce que vivent ces personnes au quotidien ! (Applaudissements.)

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous parlons aujourd'hui de la rénovation de trois bâtiments se situant à Loëx, une rénovation lourde mais nécessaire, qui permettra d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients et la qualité des soins ainsi que les conditions de travail du personnel soignant.

Je ne m'arrêterai que très brièvement sur les motifs d'abstention du PLR: le crédit ne sera pas soutenu parce que ce groupe, déçu, aurait souhaité un déclassement de zone et la possibilité d'une démolition-reconstruction. Je peux comprendre la réflexion du rapporteur de minorité, c'est-à-dire la volonté d'anticiper l'augmentation probable du nombre de patients et patientes lors des prochaines années, mais je ne veux pas aller dans son sens parce que la démarche de déclassement et de déconstruction-reconstruction pourrait allonger la durée du projet de plus de dix années, sans parler de son coût. Or, pendant ce temps, les patientes et patients de Loëx vivent dans des conditions déplorables.

La vétusté des infrastructures a les conséquences suivantes: une seule vraie douche par semaine, l'absence de lavabos et de ventilation dans les sanitaires, l'absence d'espaces d'intimité et de confidentialité pour les patientes et leurs proches, l'absence de lieux pour certains soins comme la physiothérapie et l'ergothérapie. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous parlons ici de personnes qui sont hospitalisées longuement; nous parlons ici de dignité humaine qui doit être respectée. Il nous incombe d'agir maintenant et de ne pas attendre dix ans pour le faire. Le groupe des Verts estime qu'au vu de l'urgence de la situation, il est nécessaire d'accepter ce crédit d'étude pour que les travaux puissent être amorcés rapidement. (Applaudissements.)

Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, quel dommage de s'orienter vers une solution minimaliste sans vision à long terme ! En effet, comme l'ont rappelé les rapporteurs, le site hospitalier de Loëx nécessite qu'on s'en occupe et qu'on s'en préoccupe - c'est une évidence. Mais, vous en conviendrez, rénover ces bâtiments qui datent de 1970, c'est nous priver de beaucoup de choses. C'est nous priver de la possibilité de réaliser un bâtiment moderne, de réaliser un bâtiment performant et, surtout, plus grand. Comme l'a dit le rapporteur de minorité, osons demander une modification de zone ! Oui, ce n'est pas une voie facile, mais c'est une voie qui permettrait de répondre de manière beaucoup plus adéquate aux besoins croissants qui nécessitent des bâtiments hospitaliers de Loëx adaptés. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR vous invite à suivre le rapport de minorité. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC est convaincu qu'il faut rénover ces bâtiments, mais ce crédit a quinze ans de retard: les premières rénovations auraient dû être faites il y a quinze ou vingt ans puisque ça fait des années que ces bâtiments se dégradent à la vitesse grand V. Ce crédit a été déposé sur le tard. Ce qui ne va clairement pas, ça a été dit, c'est la zone dans laquelle il se trouve. On a traité le mois dernier un projet de loi de déclassement pour une mise en conformité par rapport au manège. Chaque fois qu'un privé entreprend une démarche, chaque fois qu'un ménage fait une demande de rénovation, de mise aux normes, de transformation, l'Etat l'oblige à demander une mise en conformité de zone. Ce qu'il se refuse à faire pour lui-même, malheureusement ! En tout cas, moi, je ne suis clairement pas convaincu par les raisons qu'on nous a données en commission concernant la zone agricole. Surtout, quand j'ai demandé si ça supposait que ça entre dans les quotas de surface d'assolement, on m'a donné la réponse plus ou moins alambiquée que non. Moi, cette réponse ne m'a pas convaincu et c'est pour ça que je demande un renvoi en commission, afin qu'on puisse geler le projet en attendant que l'Etat applique à lui-même ce qu'il impose aux contribuables.

Dans un second temps, qu'il vienne avec un projet de loi de mise en conformité de zone. Une fois que ce projet de déclassement aura été voté par notre Grand Conseil, la commission des travaux pourra aisément dégeler ce crédit d'étude et enfin aller dans le sens de ce que demande le rapporteur de minorité: réétudier le tout et aller de l'avant avec ce projet. Mais pour nous, il est impensable que l'Etat n'applique pas à soi-même ce qu'il impose aux autres !

Une voix. Oui, bravo !

Le président. Merci, nous avons pris note de votre demande de renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux. Je passe la parole aux rapporteurs sur le renvoi en commission: Monsieur Hiltpold, c'est à vous.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous soutenons ce renvoi en commission pour la bonne raison qu'il faut appliquer les mêmes règles à tous. Avec cette modification de zone, l'Etat nous permettrait d'obtenir un crédit plus ambitieux pour un projet de démolition-reconstruction clairement beaucoup plus ambitieux.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, chers collègues, les conditions de vie des patients à Loëx sont dramatiques et il est urgent d'y remédier. Un renvoi de ce projet de loi en commission ne ferait que retarder le dossier: il faut donc refuser ce renvoi.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, brièvement, le Conseil d'Etat ne souhaite pas que ce projet soit renvoyé en commission. On l'a largement rappelé, il y a une certaine urgence à agir: les conditions d'hébergement et de soin dans ces bâtiments sont précaires et le caractère hasardeux - en tout cas en ce qui concerne sa durée - d'un processus de déclassement nous fait craindre le pire. Je vous invite donc à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission et à aller de l'avant avec ce projet de crédit d'étude.

Le président. Merci, nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12370 à la commission des travaux est rejeté par 58 non contre 32 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, la parole est à M. le député M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce crédit d'étude est prioritaire et d'une très grande nécessité. Nous avons un bâtiment de cinquante ans dans un état déplorable, notamment les sanitaires. On pourrait même se demander si on ne devrait pas le fermer. A la commission des travaux, nous votons les crédits de renouvellement, pour les routes notamment. Une route, on doit la refaire tous les vingt-cinq ans ! Si on refait un revêtement tous les vingt-cinq ans, je pense qu'on peut prendre le temps de refaire nos hôpitaux et de les mettre au goût du jour ! Il s'agit de bâtiments hospitaliers, ils n'ont pas une durée de vie de cinquante ans, mais de trente-cinq à quarante ans au maximum ! Ce crédit d'étude aurait déjà dû être présenté il y a une dizaine d'années.

Mesdames et Messieurs, j'aimerais encore vous dire que j'entends ce qui est dit à propos de la zone agricole. Je me souviens aussi comment les déclassements ont été faits dans les communes de notre territoire, nos parents nous l'ont expliqué: le jour où la LAT a été mise en application, le maire de la commune de Bernex a pris son crayon, il a entouré son village en disant que ça, c'était la zone à bâtir, et que l'extérieur n'était que de la zone agricole. Il n'a pas fait ce trait de crayon sur Loëx, ce qu'on peut regretter aujourd'hui. Donc, votons ce crédit !

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, il est question ici de dignité, il est question d'urgence également. On ne peut pas attendre, on ne peut pas ergoter plus longtemps, on a sans doute trop attendu - pour diverses raisons. On ne peut pas discuter des problèmes de zones alors que vivent dans des locaux tout à fait inadéquats des personnes âgées, des personnes à qui nous sommes redevables de notre situation, de la prospérité dans laquelle nous vivons actuellement. Nous sommes redevables envers ces personnes et nous les mettons dans des conditions tout à fait intenables qui nous vaudraient peut-être - s'il s'agissait de prisonniers - d'être attaqués pour non-respect de la dignité, non-respect des règles les plus élémentaires relevant des droits de l'homme. Peut-on véritablement condamner ces personnes à n'avoir qu'une douche par semaine ? Ce sont des conditions de vie indignes de Genève - qui se pique très souvent de droits de l'homme ! Peut-on continuer à les laisser dans ces conditions qui sont évidemment inacceptables ? Il faut penser à ces personnes, il faut penser à leurs familles et ne pas se moquer d'elles. Il faut avoir un respect profond envers ceux qui ont créé la Genève dans laquelle nous vivons. Nous leur offrons des conditions inacceptables.

Pour cette raison, le groupe MCG vous invite à voter avec conviction ce projet de loi qui permet de respecter la dignité humaine, fera du bien à la population et rétablira une certaine image de l'être humain.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, chers collègues, nous avons un peu le sentiment de mettre un emplâtre sur une jambe de bois, mais ce sont les services de l'Etat qui sont à blâmer: de 1971 à aujourd'hui, ils avaient largement le temps de procéder à un déclassement adéquat de ces terrains pour qu'on puisse détruire et reconstruire cet hôpital ! Actuellement, il y a urgence et il faut rapidement rénover pour donner des conditions de vie décentes aux patients de l'hôpital de Loëx. Raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir ce projet de crédit d'étude.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Nous faisons tous le même constat: il faut développer des infrastructures hospitalières qui soient dignes. Il faut avoir des bâtiments à haute performance énergétique. On n'est pas d'accord sur la méthode. Pourquoi ? Parce que ça fait quinze ans que les services de l'Etat n'ont pas fait leur travail, je suis désolé ! La modification de zone est la seule raison qui nous fait ne pas voter ce crédit: on est dans une modification de zone hasardeuse - j'ai entendu le Conseil d'Etat dire qu'elle est hasardeuse ! Ce qui est inadmissible, c'est que ça fait quinze ans qu'on aurait dû avoir un projet avec une modification de zone. Aujourd'hui, on serait en train de voter un crédit d'investissement et non pas un crédit d'étude conditionné à une autorisation de construire hasardeuse. Donc, l'Etat n'applique pas à lui-même ce qu'il demande aux citoyens ! Ce n'est absolument pas une déclaration contre les personnes âgées. Il faut juste reconnaître que l'Etat a failli. Qu'il fasse son travail !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai utilisé l'épithète «hasardeux» s'agissant de la durée que cela pourrait impliquer ! On sait quand on commence, mais on ne sait pas quand ça finit ! Ça peut durer encore de très longues années, vous savez que les questions de déclassement ne sont pas une partie simple dans ce canton. Or, il y a des besoins, Mesdames et Messieurs les députés, et je suis heureux d'entendre que la majorité de ceux qui se sont exprimés a reconnu l'urgence de ces besoins. Il faut adapter ces infrastructures et les équipements sont insuffisants. Ce standard n'est pas acceptable au XXIe siècle, c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi qui permettra d'étudier une rénovation de ces bâtiments qui n'est pas minimaliste: les bâtiments seront mis aux normes, ils seront rénovés, y compris pour leur performance énergétique. Ce n'est donc pas une solution minimaliste.

Sur le fond, j'observe également que la minorité indique qu'on aurait dû déclasser. C'est vrai, vous avez raison, même si ces bâtiments ont été construits avant même que les zones n'aient cours dans notre législation. Ça n'empêche pas de le faire à l'avenir ! Ça n'empêche pas d'imaginer des projets de densification dans ce secteur-là, d'imaginer l'extension de futurs équipements pour répondre aux besoins futurs. Ça ne l'exclut absolument pas, c'est totalement compatible avec l'idée qui vous est présentée ici ce soir, celle d'une rénovation et d'une mise à niveau. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la raison pour laquelle, au nom du Conseil d'Etat, je vous enjoins de voter ce projet de loi qui demande un crédit pour étudier ces travaux de rénovation.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12370 est adopté en premier débat par 56 oui contre 32 non.

Le projet de loi 12370 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12370 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 31 non et 1 abstention.

Loi 12370

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, la M 2202-B, classée en catégorie II, trente minutes. M. Mathias Buschbeck, rapporteur de minorité, est remplacé par Mme Delphine Klopfenstein Broggini. (Un instant s'écoule.) La parole est à M. le député François Lance.

M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports a traité une nouvelle fois la proposition de motion des Verts qui demandait, à l'origine, d'offrir des conditions plus favorables aux utilisateurs des transports publics le soir dès 19h et les week-ends, et d'offrir la gratuité aux moins de 16 ans accompagnés par un adulte. Selon ses auteurs, l'objectif de ce texte est d'inciter les personnes qui ne prennent pas les transports publics à les utiliser et d'améliorer en même temps le taux de remplissage des véhicules, ce qui est en soi un objectif constant.

Une majorité de la commission n'a pas été convaincue de l'utilité de telles offres. Elle a surtout été consciente du manque à gagner pour les TPG, dont les tarifs sont les moins chers de Suisse, et qui vont développer leurs prestations de manière importante ces prochaines années avec la mise en service du Léman Express. Toutefois, une majorité de la commission a convenu qu'il faut promouvoir de façon plus dynamique les offres existantes en faveur des jeunes et des familles, qui sont les suivantes: enfants de moins de 6 ans, offre famille, offre duo, carte junior et carte enfant accompagné.

Il faut donc mettre en avant les offres Unireso existantes. C'est pourquoi la majorité a accepté un amendement qui modifie l'invite de la motion de la manière suivante: «à inciter Unireso à promouvoir les offres actuelles des transports publics favorisant leur utilisation par les familles et dans le cadre de déplacements de loisirs». La majorité vous recommande de voter cette motion telle qu'amendée lors de son premier passage à la commission des transports.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames les députées, Messieurs les députés, on se déplace de plus en plus et les distances parcourues sont toujours plus longues, qu'il s'agisse du chemin du travail ou de celui des loisirs; c'est un vrai phénomène de société. Si on peut observer aujourd'hui que la part modale de la voiture a diminué de manière plus importante pour les déplacements liés au travail que pour les déplacements pour d'autres motifs, il n'en reste pas moins que les distances couvertes en transports motorisés ont augmenté depuis 2010, passant de 51% à 64%. En parallèle, les déplacements pour les loisirs ont aussi largement augmenté ces dernières années.

A ce phénomène s'ajoutent les constats suivants: l'actuel taux de remplissage, encore insatisfaisant, des TPG; la saturation du réseau aux heures de pointe versus une forte disponibilité aux heures creuses et le week-end; le faible taux de personnes recourant aux transports publics pour se déplacer dans le cadre de leurs loisirs; le fort potentiel de développement de l'utilisation des transports publics, qui représentent 15% des déplacements contre 41% pour les transports individuels motorisés selon Mobilités 2030. Mais le nombre de personnes vivant dans un ménage pourvu d'un véhicule à moteur a par ailleurs baissé, passant de 85% à 78% entre 2000 et 2015, et la proportion de jeunes ayant passé leur permis de conduire a aussi diminué - de 62% à 53% - ces quinze dernières années. Cette proposition de motion va évidemment dans la bonne direction parce qu'elle correspond à une situation réelle.

En commission, ce texte a malheureusement été malmené. Pour ne pas avoir à voter non et à le refuser, la majorité lui a préféré un amendement général édulcoré qui lui a retiré toute sa substance. Nous sommes très loin de la proposition initiale, qui prévoyait clairement qu'un ticket vaille pour deux personnes le soir dès 19h et le week-end, et la gratuité pour les moins de 16 ans lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte. Les Verts demandent donc un retour au texte initial, raison pour laquelle ils ont déposé un amendement général. Je vous remercie de voter cet amendement et de soutenir ensuite la motion amendée.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, la part modale des transports collectifs augmente, et on peut s'en réjouir. Mais force est de constater que les transports publics sont encore sous-utilisés pour les déplacements de loisirs et par les familles, et pour cause: si vous n'avez pas, de par votre activité professionnelle, un abonnement général, il vous en coûtera autour de 20, 25 ou 30 francs pour une sortie ponctuelle en famille avec les transports publics, que ce soit pour des loisirs ou pour une autre raison - pour une seule sortie. Pour certaines familles, privilégier la voiture n'est donc pas un choix de confort ni une question d'habitude mais tout simplement un choix économique: ça coûte nettement moins cher.

Or nous avons aujourd'hui tout intérêt à favoriser l'usage des transports publics, qui engendrent beaucoup moins de pollution et de nuisances. En dehors des heures de pointe, le soir ou le week-end - soit les moments dédiés aux loisirs - eh bien les transports collectifs ne sont pas pleins, ce sont donc des moments idéaux pour inciter la population à les utiliser. Inciter les familles à opter pour ce mode de déplacement nous permettrait par ailleurs d'utiliser au mieux les capacités de nos transports publics.

La rapporteure de minorité l'a rappelé, cette motion a malheureusement été considérablement vidée de sa substance en commission, comme le relève aussi l'amendement déposé par M. Vanek qui, avec l'humour qu'on lui connaît...

Une voix. Ah !

Mme Caroline Marti. ...pointe du doigt la volonté d'édulcorer complètement cet objet. Raison pour laquelle nous avons décidé, avec M. Buschbeck, de déposer un amendement qui demande tout simplement de revenir à la teneur d'origine du texte. Nous vous remercions donc d'accepter l'amendement, pour que nous puissions ensuite accepter cette motion en faveur de l'usage des transports publics. Je vous remercie.

M. André Python (MCG). Je serai très bref. Mesdames et Messieurs les députés, il est important de faire découvrir à nos enfants les transports publics et de les habituer ainsi à se déplacer de manière sûre et peu coûteuse en famille. Le fait de promouvoir les offres Unireso répond clairement au but recherché; notre groupe approuvera cette motion telle que sortie de commission et refusera les amendements. Je vous remercie.

M. Rolin Wavre (PLR). Cette motion est relativement ancienne puisqu'elle a été examinée en commission, pour la dernière fois, en 2017. Le groupe PLR partage l'essentiel des constats de cet objet - il l'a dit en commission: les TPG sont sous-utilisés pendant les heures usuellement réservées aux loisirs. Or, c'est pendant l'enfance qu'on acquiert des réflexes en matière de transports et il est en effet important d'encourager les usagers occasionnels à utiliser les transports publics.

La motion a déjà rempli une bonne partie de sa mission puisque Unireso et les TPG ont lancé une campagne de promotion pour mettre en avant les solutions existantes qui vont dans ce sens; le rapporteur de majorité l'a expliqué très justement, et en détail. Comme en commission, le groupe PLR refusera donc les amendements et soutiendra la motion telle que sortie de commission. Pour ce qui est de l'amendement du député Vanek, il lui vaudra peut-être un «Bob» samedi prochain dans la «Tribune de Genève», mais certainement pas la médaille parlementaire. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC). Après l'abandon de deux invites coûteuses et peu utiles, le texte de cette motion n'a plus qu'une portée symbolique. Unireso propose une offre promotionnelle pour les familles, avec une campagne publicitaire sur son site et sur les bus; un effort important pour promouvoir les déplacements en famille est déjà fait. Pour rappel, les invites supprimées proposaient un ticket pour deux personnes le soir et le week-end ainsi que la gratuité pour les jeunes.

En plus de l'offre dont j'ai parlé, il existe déjà plusieurs prestations pour cette catégorie d'usagers. Aucune nouvelle offre spéciale ne serait gratuite; elle serait à payer par le contribuable genevois. En plus, la diminution de la contribution des usagers pourrait amener une baisse des subventions fédérales, ce qui serait une double sanction pour nos contribuables. Les expériences et les études démontrent clairement que l'augmentation du nombre d'usagers et de la fréquentation de nos transports publics dépend essentiellement de la qualité des transports et de l'étendue du réseau. L'introduction de tarifs spécifiques ou de prestations différenciées par rapport aux CFF auront peu - ou pas - d'effet sur les usagers, mais augmenteront par contre les pertes et, de facto, la facture des contribuables genevois.

Pour notre groupe, les tarifs d'Unireso doivent être lisibles et clairs. Pour la compréhension des usagers, les prestations des CFF et des TPG devraient être le plus similaires possible. Pour ces raisons, l'UDC soutient cette motion telle qu'acceptée par la majorité de la commission. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, ma proposition d'amendement est projetée; le texte original est en vert à l'écran. Chacun s'engage bien sûr aujourd'hui sur les chemins de l'écologie, du PLR à l'UDC, en passant évidemment par le PDC qui nous propose ici une invite d'une audace et d'une radicalité folles, Mesdames et Messieurs ! Cette invite demande d'inciter Unireso - inciter Unireso... inciter ! c'est déjà fort ! - à promouvoir les offres actuelles - les offres existantes ! - des transports publics. Mesdames et Messieurs, c'est aller trop vite et trop loin ! Vous me connaissez, je ne recule pas devant des propositions parfois un peu radicales, mais favoriser l'utilisation des TPG par les familles, dans le cadre de leurs déplacements de loisirs, avec les offres actuelles, en incitant Unireso à les promouvoir... Mais où va-t-on !

Avec l'âge, j'ai pris quelques leçons de... disons... de modération - parfois de mes voisins, juste ici, à ma gauche. Je pense qu'on peut accepter cette motion; je n'irai pas jusqu'à la rejeter, mais rendons-la un peu plus réaliste. Je ne vous propose donc pas d'inciter Unireso - c'est trop fort - mais d'inciter «modérément» Unireso, non pas à promouvoir les offres actuelles, c'est quand même un peu trop fort, mais à les promouvoir «sans exagération aucune». Comme ça, on est couverts; le Conseil d'Etat a un mandat mais il sait qu'il ne doit pas aller trop loin. Promouvons les offres actuelles des transports publics, ou du moins «une partie de celles-ci»: promouvoir en même temps l'ensemble d'entre elles, c'est probablement exagéré. Et cela en favorisant... Mais favoriser, c'est encore une fois trop radical, et je ne sais pas si c'est compatible avec le libre choix du mode de transport ! Il y a un problème de conformité avec le droit supérieur, mais on pourrait sans doute le contourner en disant qu'on favorise «dans une certaine mesure» une utilisation des transports publics «raisonnable et sans aucun excès» - pour être raisonnables et sans excès - par les familles. Mesdames et Messieurs, grâce à cet amendement, je crois que vous pourrez voter cette motion...

Une voix. Sans risque !

M. Pierre Vanek. ...sans trop de risques, sans trop de risques ! Merci. (Applaudissements.)

Une autre voix. Bravo !

M. Jacques Blondin (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez mes félicitations à M. Vanek pour sa prose; je le suis bien évidemment quant à la finalité de ses propos. Cela dit, je reviens quand même sur le fait que cette motion n'a pas été acceptée, au départ, telle qu'elle était présentée: il était question du budget des TPG et d'un coût estimé à 16 millions, dont on n'a aucune garantie de couverture.

Au regard de la révolution extraordinaire qui nous attend le 15 décembre, il a aussi été jugé prudent d'attendre, ce d'autant plus que la commission a considéré que des prestations de ce type étaient déjà offertes à la population - on peut bien évidemment toujours discuter pour savoir si elles sont suffisantes. Il a finalement été décidé de mettre en avant les possibilités existantes, car on a plusieurs fois relevé que beaucoup de gens, dans notre population, ignorent l'existence des offres proposées par Unireso. C'est pour cette raison qu'il y a eu ce retour en arrière avec pour résultat le texte tel qu'il vous est présenté.

Le parti démocrate-chrétien se rallie au rapporteur de majorité en vous priant de soutenir la motion telle que sortie de commission et de refuser les amendements qui vous sont présentés ce soir. Merci.

M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, quelques mots sur les amendements. J'aime bien - beaucoup - l'humour de M. Pierre Vanek, mais je me demande ce que ça donnerait si le Grand Conseil votait cet amendement.

Blague à part, la majorité vous engage évidemment à refuser ces amendements et à vous conformer aux discussions de la commission des transports. Je ne pense pas que des prix bas augmenteront la fréquentation des transports publics le soir ou le week-end. Ce qui est déterminant, pour les usagers, c'est la qualité de l'offre et la fréquence de passage des transports publics; et pour mettre cela en oeuvre, il faut des moyens. La majorité vous demande donc de refuser les amendements qui vous sont présentés.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'amendement de M. Vanek a l'énorme avantage d'illustrer parfaitement ce que la commission a fait, c'est-à-dire vider cette motion de toute sa substance. Mais accepter cet amendement reviendrait bien sûr à affaiblir royalement ce texte alors qu'il l'a déjà été royalement ! La minorité vous conseille donc de le refuser, mais de prendre par contre note de son propos: il montre à quel point la motion telle qu'amendée en commission représente une vague et molle intention - la minorité souhaiterait évidemment qu'il en soit autrement.

Le président. Merci bien. Nous sommes saisis de trois amendements et nous passons au vote sur le premier d'entre eux, celui de M. Pierre Vanek. Cet amendement est affiché à l'écran. Il modifie ainsi l'invite:

«à inciter modérément Unireso à promouvoir, sans exagération aucune, les offres actuelles des transports publics, ou une partie de celles-ci, favorisant dans une certaine mesure leur utilisation raisonnable et sans aucun excès par les familles et dans le cadre de déplacements de loisirs.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 40 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Jean Burgermeister.

Une voix. On peut le lire !

Le président. Il vous est projeté. Il s'agit d'une nouvelle invite:

«à mettre en place, en concertation avec Unireso, une politique tarifaire des transports publics favorisant leur utilisation pour les familles et dans le cadre des déplacements de loisirs, grâce à deux mesures:

- 1 ticket vaut pour 2 personnes le soir dès 19h et le week-end;

- gratuité pour les moins de 16 ans.»

Cet amendement modifie l'amendement de Mme Caroline Marti; vous voyez que les mots «lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte», à la fin, ont été supprimés.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 37 oui.

Le président. Nous votons maintenant sur l'amendement de Mme Caroline, que vous... (Rires.)

Une voix. Marti !

Le président. Caroline Marti, pardon. Excuse-moi, Caroline ! (Le président rit. Rires.) Il s'agit de la nouvelle invite suivante:

«à mettre en place, en concertation avec Unireso, une politique tarifaire des transports publics favorisant leur utilisation pour les familles et dans le cadre des déplacements de loisirs, grâce à deux mesures:

- 1 ticket vaut pour 2 personnes le soir dès 19h et le week-end;

- gratuité pour les moins de 16 ans lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui.

Le président. Nous votons à présent sur la proposition de motion telle que sortie de commission.

Mise aux voix, la motion 2202 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui contre 6 non et 12 abstentions.

Motion 2202

Allocution de M. Michael Moeller, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir d'accueillir dans cette salle M. Michael Moeller, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève, qui quitte ses fonctions à la fin du mois. (Longs applaudissements. L'assemblée se lève.) Ce ne sera pas facile pour moi, Michael ! (Rires.)

M. Moeller a joué un rôle considérable dans la défense du multilatéralisme et la mise en valeur du siège européen des Nations Unies à Genève. Il a également porté à bout de bras l'important chantier de rénovation du palais des Nations en obtenant les financements nécessaires aux travaux.

Je salue en sa personne un ami de Genève, un acteur du resserrement des liens entre la Genève locale et la Genève internationale, un défenseur de la francophonie ainsi qu'un militant pour l'égalité hommes-femmes. Michael, la Fondation pour Genève ne s'est pas trompée en te décernant son prix en 2017 !

Sans plus attendre, je lui cède la parole. (Applaudissements.)

M. Michael Moeller, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord un grand merci de m'avoir offert l'opportunité d'être parmi vous aujourd'hui. Je salue le chemin que nous avons parcouru ensemble au cours des - presque ! - six années qui viennent de s'écouler et je vous remercie pour le soutien constant que vous avez apporté aux activités de l'ONU à Genève.

Grâce à notre collaboration, la Genève internationale est devenue bien plus que la somme de ses parties, bien plus que 100 organisations internationales, 400 organisations non gouvernementales, des représentations de 180 pays, un secteur privé dynamique et des institutions académiques de renommée mondiale qui travaillent ensemble étroitement - de plus en plus étroitement - avec un objectif commun: l'Agenda 2030 pour le développement durable; elle est devenue une véritable plateforme opérationnelle du système international. Elle constitue un atout unique, à la fois pour le système onusien, le monde et la Suisse, et son impact économique direct est plus que positif à tous les niveaux - local, cantonal, fédéral - ce qui renforce le rayonnement et l'attractivité de la Suisse sur la scène internationale, déjà plus importants que ses dimensions géographiques, économiques, militaires et politiques.

Votre appui nous a permis de consolider le multilatéralisme à la genevoise. Un multilatéralisme renouvelé, en réseau et inclusif, qui comprend différents aspects allant de la paix à la sécurité en passant par la santé et le bien-être, pour n'en mentionner que quelques-uns, et qui s'appuie notamment sur l'écosystème unique de la Genève internationale. Un multilatéralisme qui m'a permis de placer le mot «partenariat» au coeur de mon mandat pendant ces six dernières années: renforcement des partenariats existants, création de nouveaux partenariats avec divers acteurs, le plus important d'entre eux étant le public qui, souvent, ne voit que la pointe de l'iceberg quand le travail effectué à Genève impacte plus largement son quotidien, où qu'il se trouve dans le monde. Ainsi, sans votre soutien et celui de la Suisse en général, nous n'aurions pas pu réaliser les objectifs que je m'étais fixés. C'est ce soutien qui déterminera également le succès futur de la Genève internationale, et j'espère que mon successeur, Mme Tatiana Valovaïa, continuera à en bénéficier; la pérennité de la Genève internationale en dépend.

Servir les Nations Unies fut un très grand honneur, et je ne cesserai d'insuffler l'esprit de cette organisation au cours des mois et des années à venir. Bien entendu, je continuerai à vivre parmi vous, avec votre accord... (Rires.) ...et c'est pourquoi je ne vous dis pas «adieu», mais plutôt «à bientôt», en vous remerciant une nouvelle fois pour votre engagement.

Aujourd'hui fut pour moi une journée très parlementaire: j'arrive tout juste de Berne où le Conseil national a voté un texte sur le financement de la Genève internationale par 185 voix contre 2, ce qui est pour le moins pas mal. (Rires.) J'étais très content et ému, parce que cela montre l'implication sans faille du pays hôte vis-à-vis de nos activités...

Des voix. On n'entend pas !

M. Michael Moeller. Vous m'entendez ? J'ai dit: cela montre encore une fois l'implication sans faille de la Suisse vis-à-vis de nos activités et de notre présence ici.

Une fois de plus, Mesdames et Messieurs, mille mercis pour votre soutien, mille mercis pour ces années extraordinaires, mille mercis pour le travail que nous avons accompli ensemble. L'écosystème que nous avons bâti a un impact énorme sur le monde entier. Beaucoup d'entre vous m'ont déjà entendu dire ceci, mais c'est une vérité: il n'y a pas une seule personne sur cette planète qui ne soit touchée chaque jour par quelque chose qui émane de la Genève internationale, et il s'agit là d'un cadeau à l'humanité qu'il faut préserver et défendre. Merci de tout coeur ! (Longs applaudissements. L'assemblée se lève. Le président remet à M. Michael Moeller le stylo souvenir du Grand Conseil.)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le projet de loi 11229 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 11427 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2370 est retirée par ses auteurs.

La proposition de résolution 823 est retirée par ses auteurs.

Le président. Merci beaucoup, chers collègues ! Je vous retrouve dans cette salle à 20h30.

La séance est levée à 19h.