Séance du
jeudi 28 novembre 2013 à
17h
1re
législature -
1re
année -
2e
session -
5e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Annette Matile dans sa 92e année.
Elue au Grand Conseil en 1965 sur la liste du parti libéral, Mme Matile fut réélue en 1969. Au cours de son mandat, cette avocate de profession s'investit beaucoup dans les questions institutionnelles et rédigea de nombreux rapports, par exemple sur un projet de loi constitutionnelle visant à donner le droit de vote à partir de 18 ans, mais aussi sur des projets de lois modifiant notre LRGC et visant notamment à faciliter le rôle du président et à rendre plus aisée l'application du règlement. Elle s'exprima également sur des sujets différents tels que les comptes ou la loi sur les forêts.
Outre son mandat de députée, Mme Matile fut conseillère municipale de la Ville de Genève de 1963 à 1966.
A la famille de Mme Matile nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, et David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Christian Grobet, Norbert Maendly et Pierre Weiss, députés.
Députés suppléants présents: MM. Gilbert Catelain, André Pfeffer, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 7 novembre 2013 et le procès-verbal de la session des 7 et 8 novembre 2013 sont adoptés.
Le président. Je salue à la tribune les anciens députés Yves Meylan et Roberto Broggini. (Applaudissements.)
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Jacqueline Roiz, Esther Hartmann, Magali Origa, Nathalie Schneuwly, Guillaume Sauty, Guy Mettan, Fabiano Forte, Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Bernhard Riedweg, Lisa Mazzone, Sarah Klopmann, Boris Calame, Frédérique Perler modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Rappel à l'ordre) (PL-11318)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Cour constitutionnelle) (PL-11311)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement de la filière pénale) (PL-11312)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Christian Grobet, Magali Orsini, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (PL-11319)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de deux parcelles du domaine public de la commune de Bardonnex en vue d'un échange (PL-11306)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (PL-11310)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à l'Hospice général d'un montant annuel de 78'262'983F pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017 (PL-11307)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi de Mme et M. Christina Meissner, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (PL-11320)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM) (K 3 07) (PL-11322)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la préparation de l'estimation des immeubles (D 3 11) (PL-11313)
à la commission fiscale;
Projet de loi constitutionnelle de M. Patrick Lussi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (PL-11321)
à la commission de contrôle de gestion;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (PL-11314)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à l'Association pour la danse contemporaine pour les années 2014 à 2017 (PL-11315)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2014 à 2017 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (PL-11316)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2014 à 2017 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du scoutisme genevois c) Caritas-jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande (PL-11317)
à la commission des finances (LIAF).
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que les points 220 et 221 seront traités ensemble en catégorie II - cinquante minutes.
Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci souhaite l'ajout du PL 11296-A au sujet de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11296-A est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité demain lors de la séance des extraits. Le Conseil d'Etat nous demande à présent l'urgence pour le point 226, soit le PL 11267-A concernant une aide financière de 10 079 986 F au groupe CGN SA pour les années 2014 à 2018.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11267-A est adopté par 78 oui et 2 abstentions.
Le président. Cet objet sera traité après les points initiaux. Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'urgence pour le point 44, à savoir le PL 11140-A relatif à l'ouverture d'un crédit de 1 900 000 F destiné à financer un système de vidéosurveillance.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11140-A est adopté par 51 oui contre 31 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous passons aux demandes des députés et je donne la parole à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur le point 152, soit la R 746 intitulée: «Pas de dumping salarial à l'aéroport. Pas de lock-out déguisé.»
Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 746 est adopté par 57 oui contre 29 non.
Le président. Ce point sera traité après les précédentes urgences. La parole est à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 57, pour un renvoi sans débat à la commission judiciaire. Il s'agit de la M 2176 intitulée: «Uniformisons la pratique romande en matière d'exécution des peines.»
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2176 est adopté par 59 oui contre 22 non et 3 abstentions.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point... (Un instant s'écoule.) Excusez-moi, je me suis perdue dans mes feuilles ! ...sur le point 149 de l'ordre du jour, soit la M 2172 intitulée: «Emplois de solidarité - du changement !» Je suis désolée !
Le président. Vous êtes pardonnée, Madame la députée ! Je vais mettre aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2172 est adopté par 55 oui contre 27 non.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 228, soit la M 2181 intitulée: «Sous les pavés, la plage».
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2181 est rejeté par 57 non contre 27 oui.
M. François Lefort (Ve). Les Verts demandent l'urgence sur la M 2168, qui figure au point 148 de l'ordre du jour. Elle est intitulée: «Augmentons le nombre de "contrôleurs du marché du travail" de l'OCIRT.»
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2168 est adopté par 62 oui contre 19 non et 2 abstentions.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'urgence sur le point 146, soit la M 2157 pour des soins dentaires accessibles à toutes et tous.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2157 est adopté par 47 oui contre 37 non.
M. Serge Hiltpold (PLR). Le groupe libéral-radical demande l'urgence, pour un renvoi à la commission des transports, sur le point 135 de l'ordre du jour, à savoir le rapport du Conseil d'Etat P 1852-B concernant la modification de la circulation au boulevard Jaques-Dalcroze, dans le quartier de Rive.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat P 1852-B est adopté par 58 oui contre 20 non et 7 abstentions.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le groupe libéral-radical demande l'urgence sur le point 227, pour un renvoi sans débat à la commission des travaux. Il s'agit de la M 2179 pour la prise en considération d'un partenariat public-privé en vue du financement et de la réalisation de la traversée du lac.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2179 est adopté par 56 oui contre 26 non et 3 abstentions.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence - pour un renvoi sans débat en commission - sur la M 2154 qui figure au point 165 et concerne la nouvelle loi LRDBH.
Le président. Merci, Monsieur le député. Voulez-vous préciser à quelle commission il s'agira de renvoyer cet objet ?
M. Jean-Marie Voumard. Oui, excusez-moi, à la commission de l'économie !
Le président. Très bien. Je vais mettre aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2154 est adopté par 85 oui contre 1 non.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je voulais formuler une demande d'urgence pour la motion socialiste 2157 qui figure au point 146, mais mon collègue Roger Deneys l'a déjà fait et nous avons voté.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons à présent au point suivant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de MM. Philippe Morel et Patrick Saudan. Je prie Mme le sautier de les faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (MM. Philippe Morel et Patrick Saudan entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)
Monsieur Philippe Morel, Monsieur Patrick Saudan, vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
Ont prêté serment: MM. Philippe Morel et Patrick Saudan.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)
M. Vincent Maitre prêtera serment ultérieurement.
Le président. Je vous informe que nous avons reçu la lettre de démission de Mme Anne Emery-Torracinta de son mandat de députée. Je prie M. Lefort de bien vouloir nous lire le courrier 3290.
Le président. Il est pris acte de cette démission. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Anne Emery-Torracinta a siégé dans notre Grand Conseil pendant plus de huit ans. Elue en 2005 sur la liste du parti socialiste, elle a été réélue en 2009 et en 2013. Durant son mandat, elle a assumé la présidence de la commission des finances et de la commission législative, ainsi que la vice-présidence des affaires sociales. Elle a en outre participé aux travaux des commissions de l'enseignement supérieur, des droits politiques, des pétitions, de grâce, et a été membre de la Commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes. Elle a de plus fait partie de la délégation de contrôle des HES-SO et HES-S2. Enfin, elle a été cheffe du groupe socialiste de 2008 à 2010.
Très active dans le domaine social et associatif, elle est souvent intervenue dans nos débats pour défendre les causes qui lui tiennent à coeur, que ce soit le handicap, les bourses d'études, le surendettement ou les emplois de solidarité. On lui doit ainsi le dépôt de nombreuses motions et résolutions, entre autres pour une prise en charge adéquate des personnes en situation de handicap mental ou pour la mise en place d'un site internet sur les prestations sociales pratique et accessible à tous, deux objets qui furent adoptés à l'unanimité en plénière.
Elle a également été à l'origine de l'initiative populaire 145 pour la hausse des allocations familiales qui fut votée par ce Grand Conseil en juin 2011. Enfin, elle a été l'auteure du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes en 2013.
A la suite de son élection au Conseil d'Etat le 10 novembre dernier, Mme Emery-Torracinta quitte ce parlement, mais pas cette salle où nous allons la retrouver prochainement. Nous lui souhaitons plein succès dans ses nouvelles activités et lui remettrons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir quand elle siégera dans cette salle la prochaine fois.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, M. le président vient d'évoquer la brillante carrière d'Anne Emery-Torracinta au sein de ce Grand Conseil. Il a dit l'essentiel de ce que je voulais souligner, notamment son engagement dans le domaine social, ainsi que cette hausse des allocations familiales dont toutes les Genevoises et tous les Genevois qui ont des enfants peuvent bénéficier aujourd'hui. Ils lui doivent beaucoup, parce qu'elle s'est engagée sur ce dossier, comme elle s'est engagée dans tous les dossiers de subventions et de soutien aux associations qui s'occupent de personnes handicapées. On a eu l'occasion d'apprécier son engagement et son pouvoir de conviction, que j'ai moi-même aussi pu expérimenter au sein de la prestigieuse commission des finances, où son talent pédagogique, notamment auprès des anciens membres PLR de cette commission, était redoutable. Enseignante, femme engagée, elle avait tout pour plaire aux députés PLR mâles et non fonctionnaires de cette commission... Mais sa pugnacité ainsi que son engagement ont eu l'occasion de faire merveille puisque, lors de ces années, en siégeant à côté d'elle au sein de cette commission, j'ai pu voir aussi tout ce qui nous différenciait, et ses qualités de patience et d'écoute contrastaient parfois avec les miennes ! Je crois que c'est aussi ça qui est intéressant, parce qu'en l'occurrence tous ceux qui s'intéressent à l'astrologie seront ravis de savoir que, avec Anne Emery-Torracinta, nous partageons la même date de naissance... (Exclamations.) ...ce qui prouve que nous avons vraiment des similitudes de caractère que vous avez vous aussi pu observer ces huit dernières années, et je pense que vous aurez encore l'occasion de le voir par la suite.
Nous félicitons donc Mme Emery-Torracinta pour sa brillante élection au Conseil d'Etat et lui souhaitons plein succès dans sa carrière au gouvernement, dont toute la république pourra bénéficier. (Applaudissements.)
Le président. Le rapporteur est M. Pierre Conne, que je prie de bien vouloir prendre place à la table des rapporteurs. Je vous cède la parole, Monsieur le député.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la commission des droits politiques a examiné la situation de M. Christian Frey et s'est prononcée favorablement quant à sa compatibilité.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. M. Christian Frey va prêter serment immédiatement.
Liens d'intérêts de M. Christian Frey (S)
ARGOS - Comité
EPI - Conseil d'administration
INSOS, Genève - Président
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Christian Frey. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Christian Frey entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Christian Frey, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: M. Christian Frey.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)
Le président. Le rapport est de M. Pierre Conne, à qui je cède la parole.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Monsieur le président, chers collègues, la commission des droits politiques a examiné la compatibilité des députés suppléants désignés selon la répartition prévue aux articles 179 et 27A de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève. La commission n'a relevé aucun cas d'incompatibilité.
La liste des députés qui seront amenés à fonctionner comme suppléants, après leur prestation de serment lors de cette séance, est la suivante: Mme Geneviève Arnold, M. Alexis Barbey, Mme Maria Casares, M. Gilbert Catelain, Mme Vera Figurek, M. Florian Gander, M. Pierre Gauthier, Mme Delphine Klopfenstein Broggini, M. Jean-Charles Lathion, Mme Magali Origa, M. André Pfeffer, Mme Françoise Sapin, Mme Marion Sobanek, M. Francisco Valentin, Mme Nicole Valiquer Grecuccio, M. Georges Vuillod et M. Yvan Zweifel.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. Les députés suppléants vont prêter serment immédiatement. Leurs liens d'intérêts figureront au Mémorial.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment des députés suppléants. Je prie Mme le sautier de les faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les députés suppléants entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)
Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
Ont prêté serment:
Mme Geneviève Arnold (PDC), M. Alexis Barbey (PLR), Mme Maria Casares (S), M. Gilbert Catelain (UDC), Mme Vera Figurek (EAG), M. Florian Gander (MCG), M. Pierre Gauthier (EAG), Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), M. Jean-Charles Lathion (PDC), Mme Magali Origa (Ve), M. André Pfeffer (UDC), Mme Françoise Sapin (MCG), Mme Marion Sobanek (S), M. Francisco Valentin (MCG), Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), M. Georges Vuillod (PLR) et M. Yvan Zweifel (PLR).
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer, à l'exception de ceux qui siègent en tant que suppléants lors de cette séance. Quant aux autres, je les retrouverai à 19h à l'occasion d'un petit apéritif. (Applaudissements.)
Communications de la présidence
Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès de M. Henri Saudan, père de notre collègue Patrick Saudan. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille.
Je vous informe que vous êtes toutes et tous invités au parc des Bastions pour le traditionnel souper de la 36e Course de l'Escalade le vendredi 6 décembre 2013 à 19h. Les invitations sont disponibles sur la table des Pas-Perdus. Nous remercions les organisateurs pour cette invitation.
Je salue à la tribune une classe d'apprentis polymécaniciens du Centre de formation professionnelle technique du Petit-Lancy qui vient assister à notre session dans le cadre de leur cours sur les institutions politiques. Ils sont accompagnés par leur enseignante, Mme Catherine Luthy. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt de la Chambre administrative, du 29 octobre 2013, rejetant les recours déposés par M. BARBIR et consorts, la Commune de Chêne-Bougeries et Mme LAMBERT WALDVOGEL et consorts contre la loi 10824 du 16 novembre 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (copie à la Commission d'aménagement) (voir C 3188, C 3189, C 3190, C 3194, C 3195, C 3196, C 3208 et C 3216). (C-3288)
Lettre de M. DEVAUD Daniel transmettant copie de son courrier du 6 novembre 2013 au Procureur général à propos de la procédure pénale P/14721/2012. (C-3289)
Lettre de Mme EMERY-TORRACINTA Anne, du 13 novembre 2013, annonçant sa démission de son mandat de députée à la séance du jeudi 28 novembre 2013, à 17h00. (C-3290)
Courrier de M. RONGET Pierre, maire de la Ville de Vernier, transmettant la résolution R 402 - 13.11 "Locaux commerciaux : priorités aux logements !" (transmis pour information à la Commission du logement) (C-3291)
Lettre de M. GOLAY Roger, du 25 novembre 2013, annonçant sa démission de son mandat de député à l'issue de la séance de 17h00 du vendredi 29 novembre 2013. (C-3292)
Transmission du Tribunal fédéral des observations du 15 novembre 2013 du recourant, M. MERCUN Janez, contre la loi 11123 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, promulguée le 24 juillet 2013 (transmis à la commission du logement) (voir C 3265, C 3268, C 3271 et C 3277). (C-3293)
Arrêt du Tribunal fédéral, du 14 novembre 2013, rejetant le recours déposé par le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence contre l'arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013, déclarant irrecevable le recours interjeté contre le Grand Conseil, le 9 août 2012 (transmis au Bureau et à la COFIN) (voir C 3106, C 3118, C 3131, C 3158, C 3197, C 3218, C 3236 et C 3261). (C-3294)
Lettre de la Présidence du Grand Conseil, du 20 novembre 2013, au Doyen de fonction du Conseil d'Etat à propos de l'application de l'art. 106, al. 2 de la Constitution (composition des départements). (C-3295)
Lettre du Doyen de fonction du Conseil d'Etat élu, du 26 novembre 2013, en réponse à la demande de la Présidence du Grand Conseil, du 20 novembre 2013, à propos de l'application de l'art. 106, al. 2 de la Constitution. (C-3296)
Annonces et dépôts
Le président. Monsieur Hiltpold, c'est pour quel point ?
M. Serge Hiltpold. C'est pour une demande de retrait, Monsieur le président !
Le président. Allez-y, Monsieur le député.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral-radical demande le retrait de la R 608 pour une nouvelle convention de remboursement entre l'Etat de Genève et la Banque cantonale de Genève, car elle est caduque.
Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte. La parole est à Mme Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voudrais annoncer le retrait des textes suivants: la M 1525 concernant les caisses de pension et le PL 9709 modifiant la loi sur l'université.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous en prenons acte. Monsieur Dandrès, vous voulez formuler une demande concernant une pétition, j'imagine ? (Remarque.) Très bien, je vous donnerai la parole dans un instant.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour une plage publique aux Eaux-Vives maintenant ! (P-1886)
Pétition pour l'opposition à la DD 104819: Non à la destruction de l'entrée de Puplinge (P-1887)
Pétition : N'attendons plus pour agir contre le dumping salarial ! Garantissons les droits démocratiques ! (P-1888)
Pétition concernant le PL 11254 et son impact sur la commune de Puplinge (P-1889)
M. Christian Dandrès (S). Monsieur le président, je demande la lecture de la pétition 1888.
Le président. Merci, Monsieur le député. Selon l'article 171, alinéa 2, de la LRGC, il faut que vingt députés soutiennent votre demande pour qu'elle soit acceptée. Est-ce le cas ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est parfait. Je vais demander à M. Lefort de bien vouloir procéder à la lecture de la pétition 1888.
Le président. Comme il n'y a pas de rapport de la commission de grâce, nous passons aux élections.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Werly.
Cette élection a lieu selon l'article 115A de la loi portant règlement du Grand Conseil, que je vous rappelle ici:
«1 Les fonctions de préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et de préposé adjoint font l'objet de deux élections distinctes.
2 Est élu le candidat proposé par le Conseil d'Etat qui obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité.
3 Si le candidat n'obtient pas la majorité prévue à l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat présente une nouvelle candidature.»
Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés de M. Lussi. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat, en priant les députés de rester à leur place.
La séance est suspendue à 17h46.
La séance est reprise à 17h54.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de regagner vos places. Voici le résultat de l'élection 2096:
Bulletins distribués: 86
Bulletins retrouvés et pris en compte pour le calcul de la majorité absolue: 86
Majorité absolue: 44
Bulletins blancs: 16
Bulletins nuls: 7
Est élu: M. Stéphane Werly, avec 63 voix. (Applaudissements.)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Pascale Byrne-Sutton.
Je vous rappelle la procédure, issue de l'article 115A de la loi portant règlement du Grand Conseil, à savoir:
«1 Les fonctions de préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et de préposé adjoint font l'objet de deux élections distinctes.
2 Est élu le candidat proposé par le Conseil d'Etat qui obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité.
3 Si le candidat n'obtient pas la majorité prévue à l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat présente une nouvelle candidature.»
Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote, et les députés de regagner leur place et de rester assis. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés de M. Lussi.
En attendant de connaître le résultat de l'élection, nous passons aux points suivants.
Résultat de l'élection: Session 02 (novembre 2013) - Séance 5 du 28.11.2013
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Fabrizio La Spada (PLR), Mme Judith Lévy Owczarczak (PLR), Mme Iana Mogoutine Castiglioni (PLR) et M. Gregory Orci (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement et prêteront serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes Cécile Berger Meyer (CGI), Zena Goossens-Badran (CGI) et Nathalie Thürler (CGI).
Etant seules candidates, elles sont élues tacitement et prêteront serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Simone Cartier (RPSL) et M. Boris Lachat (RPSL).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement. M. Lachat prêtera serment ce soir à 20h30 et Mme Cartier lors de la session des 19 et 20 décembre prochains.
L'élection d'un troisième juge assesseur au Tribunal des baux et loyers est reportée à la session des 23 et 24 janvier 2014.
Faute de candidatures, les élections 2120, 2121 et 2122 - points 16, 17 et 18 - sont également reportées à la session des 23 et 24 janvier 2014.
Le président. Est tiré au sort: M. Romain de Sainte Marie (S). (Exclamations.)
Le président. Je suspends la séance en attendant la fin du dépouillement et le résultat de l'élection.
La séance est suspendue à 18h02.
La séance est reprise à 18h06.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places. Voici le résultat de l'élection 2097:
Bulletins distribués: 91
Bulletins retrouvés et pris en compte pour le calcul de la majorité absolue: 90
Majorité absolue: 46
Bulletins blancs: 23
Bulletins nuls: 6
Est élue: Mme Pascale Byrne-Sutton, avec 61 voix. (Applaudissements.)
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer à la première urgence, qui figure au point 226, le PL 11267-A. Nous sommes en catégorie II - quarante minutes. Je prie les rapporteurs de majorité et de minorité de bien vouloir rejoindre la table centrale ou de se faire remplacer, le cas échéant. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce PL 11267 destiné à accorder une aide financière au groupe CGN SA pour les années 2014 à 2018 est en fait un projet de loi qui permet de pérenniser un soutien financier de deux millions par an avec des cautèles légitimement exigibles: par exemple, au titre I, un contrat de prestations en bonne et due forme; au titre II, une soumission volontaire à la sacro-sainte LIAF genevoise, qui confirme que le canton de Genève participe à hauteur de 15%; il y a ensuite ce partenariat incontournable avec le canton de Vaud, le canton du Valais et la France, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés - et vous savez pourquoi: parce que nous avons en commun un lac, le lac de Genève ! (Exclamations.) Il me semble aussi important de relever... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! Pardon, Madame la députée, vous pouvez poursuivre.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président. Il me semble important de relever à l'article 4 du contrat de prestations une prestation touristique appréciée. Et puis, on nous a apporté des garanties - qu'on a quand même envie d'entendre et de croire - d'un contrôle régulier par le département adéquat du canton de Genève et également une supervision par une fiduciaire.
Dans le cadre de l'étude de ce projet, la commission a estimé judicieux de soutenir dans sa majorité le projet de loi qui était proposé. Nous vous remercions au nom de la commission des finances d'en faire autant, et je vais me permettre un clin d'oeil envers l'excellent rapporteur de minorité qui se pose la question extrêmement légitime de savoir si cela doit être financé de manière publique ou de manière privée - j'aurais envie de répondre: «Les deux, mon général !».
M. Renaud Gautier (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous pourrions intituler ce sketch: «Le Titanic: le retour». L'année dernière, pour ceux qui étaient là, rappelez-vous-en, nous avions déjà dû alimenter très fortement la «pompe à phynances» pour vider les cales de l'Etat et remplir celles de la nouvelle institution qu'est cette holding chapeautant deux sociétés: l'une qui détient les bateaux dits de la Belle Epoque et l'autre qui s'occupe plutôt du transport des passagers. Cette affaire extrêmement chère l'année dernière m'avait déjà valu de tenir cette place de rapporteur de minorité pour poser la question à l'époque non débattue, pas plus qu'elle ne l'est cette année, de savoir si effectivement... - mais j'admets toucher ici l'une des vaches sacrées de la république, vous entendrez d'ailleurs tout à l'heure quelques intervenants à ce sujet-là - ...de savoir si objectivement, aujourd'hui, c'est la mission essentielle de l'Etat que de participer au financement de bateaux au demeurant fort jolis, mais qui, dans le fond, méritent que l'on se pose la question de leur sens.
Ce rapport de minorité se veut essentiellement une ouverture à un débat sur cette question-là, dans la mesure où la commission des finances, la célèbre commission des finances, contrairement à ce qu'on pense parfois, a de temps à autre l'habitude fâcheuse de dépenser l'argent qui ne lui appartient pas. Cette commission ne s'est donc pas posé la question du sens de ce soutien-là. Or, j'aime à le répéter dans la mesure où les ressources financières de l'Etat sont finies et ses besoins infinis, il faudra à un moment ou à un autre se poser la question de savoir si les habitudes bonnes ou mauvaises que nous avons de subventionnement ne doivent pas être réfléchies quant au rôle que l'Etat doit avoir plutôt qu'au plaisir qu'on peut en tirer. Raison pour laquelle, Mesdames, Messieurs, je vous suggère de refuser ce projet de loi.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom d'Ensemble à Gauche... (Le micro de l'orateur ne fonctionne pas.)
Le président. Essayez un micro à côté de vous ! (Les micros qu'essaie l'orateur ne fonctionnent pas non plus.) Il y avait une lueur d'espoir, mais elle a disparu ! Essayez sur le banc devant vous, Monsieur le député ! (Brouhaha.)
M. Rémy Pagani. Voilà. Je m'étonne que les mêmes personnes qui ont réduit les impôts de manière drastique ces dernières années, à raison pour le moins de 400 millions, nous proposent aujourd'hui de quasi enlever dans l'orchestre que constitue la rade l'un de ses symboles majeurs, ou du moins de faire disparaître une bonne partie de sa flotte - c'est le cas de le dire - en raison de restrictions budgétaires qui par ailleurs ont été un cheval de bataille de M. Gautier depuis quinze ans en tout cas dans cet hémicycle. C'est comme s'il venait nous dire qu'il faut supprimer non seulement le triangle de l'orchestre, mais presque la moitié des violons pour des raisons budgétaires: vous connaissez la blague qui circulait au sujet des restrictions efficientes en ce qui concerne les orchestres parce qu'ils comprennent beaucoup trop de monde. Je pense, Mesdames et Messieurs, que la CGN et les bateaux font partie des symboles de notre république et de la rade; nous pensons que c'est un élément constitutif de notre canton, y compris de la Genève internationale: qu'adviendra-t-il si M. Gautier ne les voit plus passer dans notre belle rade, dans ce merveilleux panorama qui fait se déplacer non seulement les Genevois mais - j'ose le dire - une bonne partie du monde pour admirer cet exceptionnel site naturel ?
Je trouve en conséquence ce débat complètement superfétatoire: c'est aujourd'hui la démonstration évidente du pompier pyromane; les résultats de cette politique-là, on les voit aujourd'hui. A quand la suppression du jet d'eau, voire le bétonnage de la rade ? Parce qu'en définitive, on y arrivera: on traversera alors beaucoup plus facilement ! Je vous remercie de votre attention.
Mme Christina Meissner (UDC). Le rapporteur de minorité prétend qu'il s'agit là du «Titanic» que nous essayons de renflouer. En matière de «Titanic», j'ose rappeler à ce rapporteur de minorité que nous avons eu à l'Etat d'autres «DCTItanic» qu'il a fallu effectivement renflouer et qui étaient bien plus, bien plus dommageables pour notre république. En l'occurrence, il s'agit plutôt ici d'un serpent de mer, et ce serpent de mer, il faut bien l'admettre, c'est Michèle Künzler qui l'a terrassé. Elle a terrassé Nessie, et comment a-t-elle fait ? Justement, en clarifiant les choses, en offrant un contrat de prestations très clair qui nous permet de savoir où nous allons.
Il est très important de préserver ce patrimoine. Et ce patrimoine flottant que nous avons rénové, il s'agit maintenant de pouvoir le maintenir à flot et d'en profiter. Grâce à ce contrat de prestations, cela nous sera possible. Au demeurant, je vous rappelle juste qu'en matière de financement, ce n'est pas que Genève qui met la main au porte-monnaie, mais surtout le canton de Vaud. Nous ne possédons qu'un petit 15%, et il y a d'autres actionnaires qui paient: il s'agirait peut-être de renforcer ce côté-là, mais comment faire si nous n'avons rien à offrir ? Eh bien maintenant, nous aurons à proposer une flotte de qualité qui sera rénovée, ce qui permettra à tous d'en profiter. C'est la raison pour laquelle l'UDC remercie Mme la conseillère d'Etat d'avoir terrassé Nessie et permis de trouver une solution pérenne pour notre patrimoine lacustre.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Christian Zaugg. (Remarque.) C'est une erreur ? Très bien, la parole est à M. le député et ancien président Gabriel Barrillier.
M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais tout d'abord vous dire que si nous avons ce débat ce soir, c'est qu'effectivement Mme la conseillère d'Etat s'est engagée à maîtriser les dépenses et l'utilisation des ressources de Genève en faveur de la CGN. On avait un peu l'impression en effet que c'était le tonneau des Danaïdes. Il existait un déficit, que les cantons riverains étaient chargés de combler. Grâce à la curiosité - j'allais dire l'obstination - du rapporteur de minorité, nous avons maintenant un système tout à fait clair: une distinction très nette entre d'une part l'exploitation et d'autre part la sauvegarde du patrimoine Belle Epoque. Belle Epoque est une SA, et le sauvetage de ces bateaux - notamment «L'Italie» qui va subir des réparations - est une collaboration entre les privés et le public, mais d'abord les privés: une association récolte des millions pour sauver ce patrimoine. L'autre SA, elle, sert à l'exploitation. C'est là une première chose extrêmement importante et l'intervention du canton sur cinq ans est plafonnée, Monsieur le rapporteur de minorité: il n'y a donc pas de risque de «Titanic».
De plus, cette intervention du canton concerne les prestations sur le lac en faveur du canton de Genève: je rappelle qu'il s'agit de financer les croisières Belles rives, qui sont magnifiques et qu'apprécient les touristes et la Genève internationale, mais aussi les gens de Genève, les petites gens qui n'ont pas forcément les moyens de se payer des croisières très éloignées. Enfin, il y a la croisière Genève-Coppet-Nyon-Yvoire-Lausanne.
Nous avons un plan financier extrêmement précis qui nous donne la garantie qu'il n'y aura pas de dépassement. Et puis, chers collègues, dix millions sur cinq ans, cela fait deux millions par année: le retour financier, le retour en termes d'image de marque, le retour en termes de tourisme va bien au-delà de ces dix millions. C'est la raison pour laquelle une majorité du groupe PLR - je ne peux vous dire laquelle maintenant - votera ce projet de loi; certains suivront le rapporteur de minorité et peut-être que quelques-uns vont s'abstenir. Je vous remercie.
M. Thierry Cerutti (MCG). Le groupe MCG va bien naturellement suivre le rapport de majorité: pour nous, il est important que la CGN puisse continuer d'exister. Je rappelle aussi qu'il y a une convention tripartite qui a été signée notamment avec le canton du Valais et le canton de Vaud. On sait que les Français participent aussi au financement, bien que nous mettions un bémol sur le type de financement, puisqu'il n'y a pas de vraie transparence; cela dit, nous passons dessus pour le moment et reviendrons ultérieurement si le plan financier n'est pas assumé comme il doit l'être. Pour nous, avoir des bateaux, comme l'a dit Gabriel Barrillier, c'est important: cela permet à la population et aux plus modestes de profiter du lac, de se réjouir en faisant des sorties en famille à moindre coût, et pour ces raisons-là, le MCG tient à ces bateaux, tient au fait que Genève soit impliqué dans la prospérité de la compagnie et les efforts touristiques qui concernent le lac, et c'est pour cette raison, je le répète, que nous soutiendrons le rapport de majorité.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir ce crédit, c'est certain. Je ne vais pas répéter ce qui a très bien été dit par M. Barrillier. Il y a une solidarité, quand même: ce lac qu'on peut appeler de Genève ou Léman - cela dépend d'où l'on se situe - est entouré par plusieurs cantons et par la France. Si Genève ne paie pas sa part, j'imagine mal que les bateaux s'arrêtent aux environs d'Hermance puis rebroussent chemin pour retourner à Lausanne ou à Nyon ! Ils viendront de toute façon à Genève et Genève n'aura pas payé ce qu'il doit payer pour que la flotte de la CGN fonctionne. Nous aurions été d'accord avec M. Gautier il y a quelques années lorsque, c'est vrai, on ne savait pas où l'argent allait et qu'il y avait de gros problèmes financiers avec la compagnie, mais à présent, je crois qu'on a quand même des certitudes quant à l'argent qui est investi. Si des personnes privées veulent mettre cette somme, pourquoi pas ? Mais je n'ai pas l'impression que des gens se soient présentés pour mettre ces quelques millions à disposition et éviter que le canton de Genève ne mette l'argent de sa poche. Pour nous, il est essentiel d'avoir des bateaux sur le lac, cela fait partie du lac, nous voterons donc ce crédit. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vois que M. Christian Grobet a demandé la parole, mais il est absent: je pense que c'est pour M. Pagani, n'est-ce pas ? (Remarque.) Vous ne voulez pas la parole. Très bien. La parole est à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas très bien pourquoi le rapporteur de minorité fait preuve d'une telle obstination contre la CGN. Je me suis demandé si la raison en est que lorsque les navires de la compagnie passent à proximité de son yacht du côté de la Nautique, ils font peut-être des vagues dans son cocktail et que cela l'empêche de profiter de cette flotte de navires... (Exclamations.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Roger Deneys. ...qui rend en fait d'immenses services tant historiques qu'en termes de transports publics aujourd'hui à Genève. En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est simplement la concrétisation d'une volonté exprimée ces dernières années par ce Grand Conseil: nous avons souhaité que la CGN clarifie ses activités entre la préservation du patrimoine, le transport de passagers et son chantier naval. Or, la holding permet de regrouper sous un même toit les différentes activités ayant trait aux bateaux CGN avec des entités économiques distinctes pour vérifier que les comptabilités sont - comme les bateaux - étanches.
Mesdames et Messieurs les députés, il faut évidemment soutenir ce projet de loi afin de permettre à la CGN de poursuivre ses activités de la façon que nous avons souhaitée. Cette transparence supplémentaire, acquise grâce au précédent projet de loi, se voit concrétisée par ce contrat de prestations, et c'est justement ce qui nous permet de garantir la survie de la CGN à moyen terme: en effet, les années précédentes, la compagnie perdait de l'argent et nous étions face à des demandes successives d'emprunts de sa part, qu'il fallait honorer pour l'empêcher de disparaître, ce qui était vraiment problématique. Je vous invite donc réellement à soutenir ce projet de loi, malgré l'obstination de mon bien-aimé rapporteur de minorité, que je me réjouis de convaincre de la nécessité de ce vote.
Au demeurant, je tiens à saluer à la tribune la présence de M. Michaël Flaks, directeur général de l'intérieur, qui a contribué à la réalisation du premier contrat de prestations avec la CGN, ainsi que de M. Moreno Sella, administrateur de la compagnie pour le canton de Genève, à qui l'on doit précisément la concrétisation de nos volontés dans ce contrat de prestations.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Bernhard Riedweg pour deux minutes.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, je n'aurai pas besoin d'autant de temps. Par cette contribution, Genève finance la partie touristique de l'exploitation des bateaux de la CGN, ce qui correspond à peu de choses près au poids de 15% de sa participation dans la Compagnie générale de navigation. Genève échappe ainsi au financement de l'exploitation de la flotte dite commerciale, celle qui prend en charge le transport public transfrontalier entre le canton de Vaud et la Haute-Savoie. La CGN est utile au canton de Genève, l'UDC soutiendra donc ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Henry Rappaz, pour trois minutes.
M. Henry Rappaz (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, je voulais simplement rappeler au rapporteur de minorité la position de ceux qui, en leur temps, voulaient démonter la tour Eiffel à Paris. Notre lac a besoin de la flotte de la CGN, et je pense que le MCG sera là pour lui montrer que cette flotte continuera d'exister. J'ai terminé.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi, pour une minute trente.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je vais suivre ce qu'ont dit mes préopinants: tout d'abord, c'est très important de défendre ce patrimoine, parce que la flotte CGN et les bateaux historiques en particulier sont un patrimoine essentiel de Genève. Deuxième élément: malgré tout - et c'est pour cette raison qu'il y a un bémol sur ce sujet - les financements sont loin d'être clairs avec la France; une fois de plus, on se rend compte qu'on est un peu les dindons de la farce, d'une certaine manière. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député rapporteur de minorité, M. Renaud Gautier, pour deux minutes.
M. Renaud Gautier (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, vous devriez essayer de faire diminuer les attaques personnelles: en règle générale cela n'apporte rien à nos débats.
Je remarque ensuite que cette petite classe est fort dissipée, puisque pas un des arguments évoqués par les gens de cette salle ne concerne le débat qui devrait avoir lieu ce soir. Je n'ai pas souhaité, contrairement à ce que suppose M. le député Pagani, que l'on bétonne la rade - il s'est chargé de l'empêcher le week-end dernier. Je n'ai pas demandé que l'on supprime le jet d'eau. Si l'on parle de la flotte Belle Epoque et de la ligne d'exploitation, je vous rappelle que cet argent-là est dédié à l'une des deux sociétés de la holding et pas aux deux. Enfin, les retours financiers évoqués par l'excellentissime capitaine de bateau Gabriel Barrillier n'existent pas, puisqu'au contraire ça coûte ! Il y a peut-être un retour d'image, mais non financier. Quant à la tour Eiffel, Mesdames et Messieurs, de la part du MCG, je trouve que c'est assez piquant. (Rires.)
Le problème dont nous débattons ici n'est pas celui de la vie ou de la survie de la CGN: il s'agit de savoir si l'octroi de cette subvention est effectivement une fonction essentielle de l'Etat ou si par exemple la Fondation Genève Tourisme, cette autre boîte noire de la république, ne serait pas plus à même de fournir ce financement-là. La question posée ce soir, ce n'est pas du tout celle de la survie de la CGN, qui ne fait pas l'objet du moindre doute. La question est en réalité de savoir si vous trouvez que ce subventionnement-là, à cette holding-ci, a du sens, ou si ce n'est pas le rôle de personnes privées - on peut en parler volontiers - ou encore d'autres institutions comme la Fondation Genève Tourisme, puisque chacun d'entre vous a évoqué l'image, le tourisme, etc., sans parler des cocktails si chers à M. Deneys... Et c'est sur ce point que l'on peut s'interroger ! Il ne s'agit pas de parler de la vie ou de la mort de la CGN. La question qui est simplement posée, je vous la rappelle: devant des finances qui deviennent extrêmement difficiles, n'est-il pas temps de se demander qui doit payer quoi, et non pas de se dire simplement: «Ah ! la CGN, ça fait un siècle et demi que leurs bateaux sont sur le lac, on continue donc à les subventionner» ? Ça, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas un raisonnement !
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Renaud Gautier. Il y a encore beaucoup de temps pour mon groupe, Monsieur le président. Ce que je souhaitais ici, c'est un débat sur l'entité qui doit subventionner la CGN, et non pas le fait de savoir s'il faut supprimer ou non la CGN, ce qui n'a jamais été le problème discuté ici. (Un instant s'écoule.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à... (L'orateur recommence à s'exprimer, hors micro.) Vous avez terminé ?
M. Renaud Gautier. On m'a coupé le micro, j'en déduis que j'ai terminé. Mais je vois que la coupure de micro...
Le président. J'entendais votre toux et je ne savais pas si vous vouliez continuer ou pas.
M. Renaud Gautier. Vous êtes bien aimable de vous occuper de ma santé, Monsieur le président. (Rires.)
Le président. La parole est à Mme la députée rapporteure de majorité, Mme von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Les questions posées par le rapporteur de minorité sont tout à fait pertinentes; elles ont été formulées en commission. Des réponses ont été apportées qui n'ont pas satisfait M. le rapporteur de minorité: il a raison de vouloir aller plus loin, mais le débat tenu en commission portait sur la décision de soutenir le projet de loi avec les précisions apportées par Mme la conseillère d'Etat, qui a effectivement montré une fermeté et des exigences correspondant aux attentes de la commission. Maintenant, je pense que c'est en donnant un signe que nous tenons au maintien de ce patrimoine que nous pourrons aussi encourager de magnifiques sponsors à nous soutenir dans le cadre de partenariats public-privé. Je pense donc que nous avons un moyen, à travers ce projet de loi, de pouvoir continuer à développer ce qui nous tient à coeur pour Genève, et j'ai envie de dire, en manière de boutade: Mesdames et Messieurs, votez ce projet de loi, «fluctuat nec mergitur».
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Roger Deneys, qui dispose de deux minutes.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, aux pages 6 et 7 du rapport, vous trouvez les votes de la commission des finances relatifs à ce projet de loi. Vous verrez qu'il n'y a pas eu d'amendement qui demandait par exemple que ce montant soit pris en charge par la Fondation Genève Tourisme. C'est une hypothèse formulée par le rapporteur de minorité en bas de son rapport: aucun débat n'a eu lieu à ce sujet.
La question que nous nous posons ce soir est: faut-il ou non aider la CGN à exercer ses activités de transport comme le canton de Genève l'a souhaité en demandant justement la constitution de cette holding ? C'était la volonté de ce Grand Conseil, nous l'avons déjà votée dans un projet de loi que nous concrétisons maintenant avec cette subvention; il n'y a pas eu d'amendement qui demandait à la Fondation Genève Tourisme de le faire, et qui plus est, si la Fondation Genève Tourisme s'en chargeait, ce n'est pas certain que ce soit légal, parce que je vous rappelle que cette fondation vit essentiellement des taxes sur le tourisme qui sont payées par les entreprises genevoises touchées par le tourisme et par les visiteurs. En l'occurrence, les taxes doivent être affectées à la promotion touristique, sous peine d'être considérées comme illégales. Je ne suis pas convaincu que cette promotion de Genève au sens strict s'étende jusqu'au canton du Valais quand les bateaux de la CGN vont jusqu'à l'autre bout du Léman; je ne suis pas certain non plus que les bateaux qui vont à Evian soient du ressort de notre promotion touristique. Dans ce sens-là, cette hypothèse est extrêmement intéressante, elle n'a même pas été soumise au vote. Mesdames et Messieurs, je vous propose donc d'accepter ce projet de loi: il est évident que nous avons souhaité cette division au sein d'une holding, il faut donc aller de l'avant maintenant avec ce que nous avons demandé et obtenu; il nous faut par là même tenir nos engagements.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Rémy Pagani pour deux minutes. Le micro m'a l'air de marcher.
M. Rémy Pagani (EAG). Il fonctionne. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cela fait quatre ans que le Grand Conseil - enfin, le Conseil d'Etat - essaie de négocier: des compromis ont été trouvés, il s'agit maintenant de faire en sorte que nous validions ces négociations.
J'aimerais tout de même revenir sur l'argument de M. Gautier par lequel il botte en touche en proposant que la Fondation Genève Tourisme subventionne la CGN: sachez, Monsieur Gautier, que nous avons déjà toutes les peines du monde à faire en sorte que cette fondation réoriente la politique de l'office de tourisme, en développant par exemple les auberges de jeunesse pour préparer l'avenir. Vous le savez très bien, cette politique est directement destinée aux grandes entreprises qui organisent des congrès, c'est son orientation immuable, constitutive de la fondation, qui, comme l'a dit M. Deneys, est redevable aux hôteliers qui participent à son financement de plusieurs centaines de milliers de francs, voire de millions, un million en tout cas, je crois, de mémoire. Venir nous dire aujourd'hui que c'est éventuellement la Fondation Genève Tourisme qui pourrait subventionner la CGN, Monsieur Gautier, c'est vraiment essayer de botter en touche en laissant filer le ballon. Je trouve par conséquent que c'est un mauvais argument: si vous aviez d'autres solutions, comme faire appel à des fondations que vous auriez peut-être déjà sondées, votre argument pourrait déjà avoir de la valeur, mais en l'occurrence, il est superfétatoire et vous l'utilisez afin de dévier le débat d'aujourd'hui, qui porte sur la sauvegarde de ce symbole de Genève et de notre rade. Même s'il ne faut pas dire que la CGN va aller mieux demain - demain il sera trop tard - je ne vois pas le lac de Genève ou Léman...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. Rémy Pagani. ...ne plus accueillir ces bateaux historiques.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité, M. Renaud Gautier, pour une minute sur le temps du groupe.
M. Renaud Gautier (PLR), rapporteur de minorité. Je voudrais amener deux précisions, Monsieur le président. Si nous votons cette année cette subvention, c'est justement parce que l'année dernière nous avons organisé la structure et que nous avons séparé le faîte de la structure du financement. L'un, Monsieur Deneys, n'implique donc pas forcément l'autre. Quant à M. le conseiller administratif Pagani, j'avoue que j'apprécie particulièrement dans sa bouche la tentative de me dire à moi qu'il faut trouver des fondations privées pour financer les activités de l'Etat. Il ferait mieux de regarder en ville un certain nombre de dossiers montrant l'attrait ou l'amour qu'il a pour les fondations qui viennent aider les finances de la ville. (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler pour la conclusion.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec un immense plaisir que je peux mener un dossier jusqu'au bout. Quand j'ai repris ce dossier, il était géré «à la bonne franquette». Nous financions la CGN avec le canton de Vaud, on nous transmettait les frais de l'année et il fallait simplement rembourser les frais. Ce mode de fonctionnement n'allait tout simplement pas.
Pour financer la CGN, il fallait d'abord mettre en place une base légale qui alors n'existait pas: c'est ce que vous avez fait en 2010. Ensuite, on a vu que les Amis des bateaux à vapeur avaient pris pas mal de place et que les collectivités, au fond, n'avaient plus tellement de rayon d'action. Il a fallu constituer une holding, clarifier la situation avec des prestations transport, des prestations tourisme et des prestations patrimoine: cela a été fait, vous l'avez validé l'année passée. Maintenant - dernier épisode - il faut faire un contrat pour les prestations proposées par la CGN au canton de Genève; il s'agit d'un plan pour quatre ans.
Rien n'empêche que M. Gautier trouve une fondation pour les quatre prochaines années ou pour plus tard, mais il me semble que c'est important, premièrement, d'avoir une structure clarifiée, qui fonctionne, qui fonctionne avec tous les partenaires, à laquelle les Français peuvent maintenant participer et dont ils peuvent éventuellement racheter des actions, même s'ils financent déjà la structure actuellement.
Le second objectif, c'est de maintenir le patrimoine, ce qui a été fait. Nous avons pu assister dernièrement à la remise à flot du «Vevey», bientôt, ce sera «L'Italie»: l'aspect patrimonial est donc au point, on peut le gérer - et il y a pas mal de financements privés dans l'affaire.
Enfin, il y a une prestation transport et tourisme qui est financée par la Ville et le canton, puisque ce point-là est important. Libre à des communes d'ajouter des prestations qu'elles pourront financer en plus. Des privés pourraient aussi financer des prestations nouvelles, car la structure actuelle le permet.
La base des prestations offertes dans le canton est donc en place; il est possible d'en ajouter, mais ainsi, la structure est saine, les bateaux voguent, ils sont restaurés: je crois que durant ces quatre ans nous avons réussi à assainir ce domaine. C'est pour moi un plaisir et c'est un succès pour vous aussi. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons voter l'entrée en matière de ce projet de loi. Si jamais il y avait un problème avec le vote électronique là où le micro n'a pas fonctionné, vous mentionnerez à la fin ce que vous voulez voter.
Mis aux voix, le projet de loi 11267 est adopté en premier débat par 83 oui contre 3 non et 1 abstention.
La loi 11267 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11267 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 3 non et 5 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Le projet de loi 9709 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 1525 est retirée par ses auteurs.
La proposition de résolution 608 est retirée par ses auteurs.
Le président. Comme nous sommes proches de l'heure de la pause, je vous propose de passer directement à l'apéritif pour fêter nos députés suppléants, et nous recommencerons à 20h30 précises.
La séance est levée à 18h45.