République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57e législature - 4e année - 10e session - 55e séance
PL 11221
PL 11221
Projet de loi de MM. Roger Golay, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Olivier Sauty, Florian Gander, Thierry Cerutti, Mauro Poggia, André Python modifiant la loi sur la procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.