Le président. Le rapport est de Mme Marie-Thérèse Engelberts, qui n'est pas remplacée... (Remarque.) Ah oui, par M. Spuhler ! Souhaitez-vous vous exprimer, Monsieur le député ? Si tel n'est pas le cas et que personne ne demande la parole, nous passons au vote. Celles et ceux qui acceptent ce rapport votent oui... (Remarque.) Effectivement, il s'agit d'un projet de loi, nous nous prononçons donc d'abord sur l'entrée en matière. J'étais un peu empressé !

Mis aux voix, le projet de loi 10899 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).

La loi 10899 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10899 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Loi 10899