Débat

Mme Elisabeth Chatelain (S). Au nom de la commission des affaires communales, régionales et internationales, je demande le renvoi de ce rapport à cette même commission, justement, pour traiter cet objet.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 842 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 52 oui (unanimité des votants).