République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 15 octobre 2010 à 15h
57e législature - 1re année - 12e session - 63e séance
PL 10682-A
PL 10682-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 105 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au 1er étage de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XII des 14, 15 octobre et 12 novembre 2010.
Rapport de M. Jacques Jeannerat (R)
Mis aux voix, le projet de loi 10682 est adopté en premier débat par 35 oui et 17 abstentions.
La loi 10682 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 16 abstentions.