République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10521-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 34 de la parcelle de base 6289, plan 82 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 4 pièces sis rue Samuel-Constant 1

Mis aux voix, le projet de loi 10521 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 46 oui et 6 abstentions.

La loi 10521 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10521 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 5 abstentions.

Loi 10521