République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10535
Projet de loi de M. Claude Marcet : Toutes les formes d'annonce, de communication, de publicité ainsi que toutes informations commerciales assimilables doivent être rédigées, que cela soit par des entités publiques ou privées, exclusivement en français sur le territoire cantonal public ou privé accessible au public

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.