Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Michel Gros, Pierre Weiss, Blaise Matthey, Mark Muller, Gilles Desplanches, Alain-Dominique Mauris, Janine Berberat, Thomas Büchi, Jean Rémy Roulet, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Stéphanie Ruegsegger, Claude Blanc sur l'aide au démarrage d'entreprises et sur les sociétés de capital-risque