République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance
PL 10464
PL 10464
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la juridiction des Prud'hommes (E 3 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.