République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec peine le décès de M. Georges Krebs, député dans notre Grand Conseil de 1998 à 2001 sur les bancs du parti des Verts.
Il entra au Grand Conseil en 1998 comme premier des viennent-ensuite, en remplacement de M. Alain Vaissade. Après trois ans comme député, il décida de ne pas se représenter.
Il a siégé dans plusieurs commissions: à l'aménagement, aux finances, à la grâce, à la législative, au contrôle de gestion et aux visiteurs officiels. Il a également assumé la vice-présidence de la commission des travaux et de la commission fiscale.
Pionnier des économies d'énergie au sein de la Ville de Genève, ce qui lui valut en 1991 le premier Prix Solaire Suisse, il intervint au Grand Conseil notamment sur des sujets tels que la formation des ingénieurs au sein des HES, les questions énergétiques, les SIG, l'usine des Cheneviers, ainsi que sur les questions d'aménagement et de développement durable.
A sa famille nous redisons toute notre sympathie en ce moment de douleur.
Pour honorer la mémoire de M. Georges Krebs, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Caroline Bartl Winterhalter, Beatriz de Candolle, Claudine Gachet, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Claude Marcet, Yves Nidegger et Francis Walpen, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 2 et 3 avril 2009 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les commissions officielles (A 2 20) (PL-10477)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (PL-10462)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la juridiction des Prud'hommes (E 3 10) (PL-10464)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) (PL-10465)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (PL-10466)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la profession d'huissier judiciaire (E 6 15) (PL-10467)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15) (PL-10468)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) (PL-10469)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de Mmes et MM. Eric Leyvraz, Guy Mettan, Françoise Schenk-Gottret, Marcel Borloz, Catherine Baud, Patricia Läser modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Documents utilisés par les députés) (PL-10473)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 983'338F pour la transformation et les équipements complémentaires de l'office cantonal de la population en vue de l'introduction des documents biométriques (PL-10478)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (PL-10481)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (PL-10463)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat présentant le bouclement de diverses lois d'investissements (PL-10470)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'658'200F pour la réalisation du système d'information du commerce (PL-10484)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant les plans directeurs Nos 27411, 27412, 27413, relatifs à l'aménagement de la zone du Bois-de-Bay (PL-10453)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Véronique Pürro, Anne Emery-Torracinta, Alain Charbonnier, Geneviève Guinand Maitre, Alberto Velasco, Virginie Keller modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (PL-10461)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant la création d'une Fondation d'art dramatique de Genève (PA 273.00) (PL-10471)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7651 ouvrant un crédit de 8'457'000F pour la réalisation des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy (PL-10474)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7652 ouvrant un crédit extraordinaire de 3'684'000F pour la réalisation des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône à Chancy (PL-10475)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8330 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300'000F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement "PROCTEAU" (protection des eaux) (PL-10476)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré "Nouveau Meyrin" (PL-10480)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37) (PL-10459)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) (PA 627.00) (PL-10454)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (PL-10457)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers de l'Etat de Genève et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2008 (PL-10458)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Pascal Pétroz, Didier Bonny, Jean-Claude Ducrot, Anne-Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, Nelly Guichard, Béatrice Hirsch, François Gillet modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (En vue d'intégrer l'évaluation des coûts environnementaux dans les préavis techniques des projets de loi ayant des impacts financiers) (PL-10472)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8219 ouvrant un crédit d'investissement maximal de 37'500'000F pour la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière (PL-10479)
à la commission des finances;
Projet de loi constitutionnelle de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes) (PL-10482)
à la commission des finances;
Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes) (PL-10483)
à la commission des finances.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Le Bureau vous demande la discussion immédiate sur le PL 10460, figurant au point 109, qui est le contreprojet indirect de la commission du logement à l'IN 133.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10460 est adoptée par 71 oui (unanimité des votants).
Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30 avec l'IN 133.
Le Bureau vous demande l'ajout du rapport de la commission de l'enseignement IN 138-D sur l'initiative populaire 138 intitulée «S'organiser contre l'échec scolaire et garantir une formation pour tous les jeunes».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport IN 138-D est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce rapport sera traité ce soir à 20h30 après l'IN 133 en catégorie II, quarante minutes de débat, chaque groupe disposant de quatre minutes.
Je vous rappelle que les points 29, 32, 33 et 35 seront traités ensemble. Par ailleurs, je vous informe des changements de département suivants: le PL 10461 figurant au point 125 sera traité au point 109bis sous le DCTI. Les projets de lois 10482 et 10483 figurant au point 159 seront traités au point 89bis sous le DI. Les rapports P 1590-A et P 1593-A figurant au point 140 seront traités au point 150bis sous le DES.
Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le rapport PL 10418-A - point 113 - concernant un crédit d'investissement pour la réalisation de Curabilis et de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10418-A est adopté par 73 oui et 1 abstention.
Le président. Cet objet sera également traité ce soir à 20h30 en catégorie II - quarante minutes de débat, chaque groupe disposant de quatre minutes.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence pour le point 116, rapport PL 10441-A concernant une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz, ainsi que pour le point 71, motion 1879 pour des mesures urgentes afin d'améliorer la fluidité des transports au centre-ville.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10441-A est adopté par 48 oui contre 28 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1879 est adopté par 48 oui contre 29 non.
Le président. Ces deux objets seront traités à la suite des autres urgences, ce soir à 20h30.
M. Guy Mettan (PDC). Au nom du Bureau, j'aimerais demander l'ajout à l'ordre du jour et le traitement en urgence - et sans discussion - de la résolution 582 intitulée «Soutien à la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 582 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 582 est adopté par 61 oui (unanimité des votants).
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence pour le point 40, motion 1877 intitulée: «Sécurité à Genève: la dérive. Assez !» Nous demandons également l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate pour le PL 10487, qui est le contreprojet déposé par le MCG à l'IN 138 sur le cycle d'orientation. Et enfin, nous souhaitons demander l'ajout et l'urgence pour la résolution 583, qui concerne les accords bilatéraux, pour une application de la clause de sauvegarde en ces périodes de récession économique. En outre, le groupe MCG demande la lecture du courrier...
Le président. Cela concerne le point 8, «Correspondance» !
M. Eric Stauffer. Très bien ! Je voulais juste regrouper mes demandes !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1877 est rejeté par 67 non contre 8 oui.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10487 est adopté par 57 oui contre 2 non et 15 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 10487 est rejeté par 48 non contre 24 oui et 1 abstention.
Le président. Nous votons maintenant sur la discussion immédiate de ce projet de loi, parce que cette demande a aussi été formulée.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10487 est rejetée par 53 non contre 17 oui.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste vous propose deux urgences: le point 150, résolution 581 en faveur du maintien des bureaux de poste du canton de Genève, ainsi que le point 31, motion 1823 en faveur de la lutte contre l'homophobie et de la promotion d'une meilleure acceptation de la diversité d'orientation sexuelle et d'identité de genre.
Le président. Excusez-moi, Madame Emery-Torracinta, il y avait tant de demandes de la part du MCG que j'ai oublié de faire voter l'ajout de la proposition de résolution 583 demandé par M. Stauffer !
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 583 est rejeté par 65 non contre 9 oui et 1 abstention.
Le président. Nous votons maintenant sur les urgences demandées par Mme Emery-Torracinta: la résolution 581 et la motion 1823.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 581 est adopté par 51 oui contre 26 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1823 est adopté par 48 oui contre 20 non et 7 abstentions.
M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, j'aimerais demander l'ajout et l'urgence pour la résolution 584 «pour une lutte efficace contre les criminels multirécidivistes», ainsi que l'ajout et le renvoi à la commission de l'enseignement du PL 10489 concernant une fondation intercommunale pour la petite enfance et du PL 10488 modifiant la constitution de la République et canton de Genève et concernant le même sujet.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 584 est rejeté par 45 non contre 22 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10488 est rejeté par 43 non contre 25 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10489 est rejeté par 47 non contre 23 oui et 1 abstention.
M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 162, motion 1881 «pour que le Conseil d'Etat adopte un plan de mesures conforme aux recommandations de la Cour des comptes».
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1881 est rejeté par 68 non contre 7 oui et 5 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez refusé tout à l'heure l'ajout de la résolution 583 sur la clause d'urgence pour les accords européens, alors, étant donné qu'il y a un délai au 31 mai, je demande l'urgence pour la résolution 585 du parti libéral qui, lui, veut prôner la non-application de la clause de sauvegarde. Il faut que le débat ait lieu, parce que le délai est au 31 mai. Alors ayez le courage de vous prononcer !
Le président. Nous allons voter sur cette demande d'urgence...
M. Eric Stauffer. Ajout et urgence ! (Commentaires.)
M. Ivan Slatkine (L). Monsieur le président, je vous fais remarquer que nous n'avons pas demandé l'ajout pour cette proposition de résolution.
Le président. Monsieur Stauffer, ce ne sont que les libéraux qui peuvent demander l'ajout de cet objet, pas vous ! Comme il n'est pas encore à l'ordre du jour, c'est le seul parti qui peut faire cette demande.
M. Eric Stauffer (MCG). Je constate que nos amis libéraux n'ont pas le courage de débattre de ce sujet...
Le président. Faites votre demande, Monsieur Stauffer ! C'est tout !
M. Eric Stauffer. Je demande l'urgence sur le point 67, la motion 1850 pour une réduction des feux de signalisation. C'est un projet de nos amis les Verts et je souhaite qu'il soit discuté ce soir avec le point 71, mais sans joindre les points. Je demande juste l'urgence sur cette proposition de motion !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1850 est adopté par 34 oui contre 32 non et 7 abstentions.
Le président. Nous sommes au point 5, «Démissions et prestations de serment». Je vous informe que les points 5a, 5b et 5c, ayant trait à la démission de M. le député Rossiaud, sont reportés.
Communications de la présidence
Le président. Je souhaite un très bon anniversaire à Mme Mathilde Captyn. Bon anniversaire, Mathilde ! (Applaudissements. Commentaires.) Il paraît que M. Damien Sidler a également son anniversaire aujourd'hui, alors bon anniversaire, Damien ! (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de M. UNGER Pierre-François, conseiller d'Etat en charge du DES, transmettant au Grand Conseil la copie de la lettre conjointe du DES et du DSE adressée en mars aux dirigeants des entreprises genevoises "Soutien aux entreprises confrontées à la crise" (transmis à la commission de l'économie). (C 2777)
Copie de la lettre de Me PETROZ Pascal adressée au Tribunal administratif concernant le recours de M. BOCION Jean-Jacques contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C 2665, C 2666 et C 2686) (transmis à la Commission d'aménagement) (C 2778)
Lettre de M. MULLER Mark, conseiller d'Etat en charge du DCTI à propos du recours de M. TURRIAN Marc concernant la parcelle 2106 - commune de Pregny-Chambésy - vente à la République Arabe d'Egypte (voir correspondance C 2770 et C 2783) (C 2779)
Lettre de MM. MARCHAND Gilles (directeur TSR) et TSCHOPP Gérard (directeur RSR) apportant des éléments d'information factuels suite à la lettre du 26 mars 2009 de M. KNOPFEL Willy (secrétaire du Syndicat suisse des mass médias) concernant la convergence entre la RSR et la TSR (voir C 2776). (C 2780)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de M. BOCION Jean-Jacques contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C 2665, C 2666, C 2686 et C 2778) (transmis à la Commission d'aménagement) (C 2781)
Arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2009 rejetant le recours déposé par M. PETER Wolfgang et consorts contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'IN 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (copie transmise à la Commission législative) (Voir correspondance C 2622, C 2651, C 2672, C 2692, C 2705 et C 2708) (C 2782)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral à propos du recours formé par M. TURRIAN Marc concernant la parcelle 1569A - commune de Pregny-Chambésy - vente à la République Arabe d'Egypte (voir correspondance C 2770 et C 2779) (C 2783)
Courrier des pétitionnaires de la pétition 1450 "pour une passerelle sur l'Arve n'entraînant pas la démolition du théâtre de la Parfumerie et réservée exclusivement aux piétons et cyclistes" à propos du vote par le Grand Conseil de la loi 10323 ouvrant un crédit d'étude de 9'220'000F en vue de la construction des 2e et 3 e étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve et un crédit d'étude de 484'200F pour l'élargissement de la passerelle sur l'Arve (C 2784)
Lettre de M. MOSER André accompagnant sa candidature à la fonction de juge assesseur au Tribunal de Police (voir point 18 de l'ordre du jour) (C 2785)
Lettre de l'ASLOCA concernant le contre-projet à l'initiative IN 133 (voir point 109 de l'ordre du jour) (C 2786)
Courrier de Mme FATTON Elisabeth, maire de la commune de Collex-Bossy, transmettant la résolution votée par le conseil municipal de la commune de Collex-Bossy s'opposant formellement à l'implantation d'une zone industrielle dans le secteur de Colovrex (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (C 2787)
Mme Loly Bolay (S). Je demande la lecture de la lettre C 2784, courrier des pétitionnaires de la P 1450 de la maison de quartier de la Jonction.
Le président. Etes-vous soutenue ? Oui, vous l'êtes ! Je remercie donc Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier 2784.
M. Thierry Cerutti (MCG). J'aimerais demander que soit lu le courrier C 2785, soit la lettre de M. André Moser accompagnant sa candidature à la fonction de juge assesseur au tribunal de police.
Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Non, vous ne l'êtes pas, il faut 21 voix.
M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, je demande que lors du traitement de l'IN 133 - c'est-à-dire, je pense, à 20h30 - soit lu le courrier C 2786 concernant l'ASLOCA.
Le président. Votre demande est-elle appuyée, Monsieur le député ? Oui, elle l'est. Le courrier C 2786 sera donc lu à ce moment-là.
M. Mario Cavaleri (PDC). Je souhaite demander la lecture de la lettre C 2785 concernant l'élection d'un juge assesseur au tribunal de police. (Commentaires.)
Le président. Cette demande vient d'être faite par le MCG et elle a été refusée ! Etes-vous soutenu ? Non, vous ne l'êtes pas non plus. (Commentaires.) Non, ce n'est pas suffisant, il faut 21 voix, et elles n'y sont pas, je suis désolé ! (Protestations.) Je suis désolé, vous n'avez pas le nombre de voix requis, et c'est comme ça !
Annonces et dépôts
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral retire le projet de loi suivant:
Projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann, Renaud Gautier, Gilbert Catelain, Pierre Weiss, Philippe Glatz, Claude Aubert, Mark Muller, Christian Luscher, Blaise Matthey, Caroline Bartl, Jean Rémy Roulet modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (PL-9437)
Le président. Très bien, il en est pris acte. Je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (PL-9707)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (PL-10157)
Projet de loi de MM. Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Stéphane Florey modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Consommation d'alcool sur la voie publique) (PL-10374)
Le rapport sur ce dernier projet de loi, inscrit au point 26 de notre ordre du jour, figurera au Mémorial.
Le président. D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour un giratoire au croisement des routes du Mandement, de Maison Rouge et de Charny (P-1687)
Pétition pour l'étude de mesures d'assainissement contre le bruit et la mise en place rapide d'un mur «anti-bruit» le long de l'autoroute N1 sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (P-1688)
Pétition pour le maintien du bus 28 à Meyrin (P-1689)
Pétition contre la suppression de places de stationnement dans le quartier des Pâquis (P-1690)
Pétition 1687 Pétition 1688 Pétition 1689 Pétition 1690
Le président. Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des droits de l'Homme (droits de la personne) la pétition suivante:
Pétition : Aide d'urgence : Genève doit faire mieux (P-1685)
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Ingo Gianni (R).
Etant seul candidat, M. Gianni est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Fouad Sayegh.
Etant seul candidat, M. Sayegh est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Edmond Golaz (L).
Etant seul candidat, M. Golaz est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Monika Sommer (R).
Etant seule candidate, Mme Sommer est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Romain Jordan (R).
Etant seul candidat, M. Jordan est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Didier Brosset (R).
Etant seul candidat, M. Brosset est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Patrick Mützenberg (S).
Etant seul candidat, M. Mützenberg est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Félix Laemmel (L) et de M. André Moser (hors parti).
Etant donné qu'il y a deux candidats pour une place, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Sera élu le candidat ayant la majorité absolue des suffrages valables. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. Mesdames et Messieurs les députés, vous devez être à votre place, merci ! (Un instant s'écoule.) Je vous rappelle le nom des deux candidats: M. Félix Laemmel et M. André Moser. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.) Tous les bulletins ont-ils été distribués ? Très bien, le vote est clos, j'invite les huissiers à récolter les bulletins et les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau. Je suspends la séance quelques minutes.
La séance est suspendue à 17h45.
La séance est reprise à 17h53.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre séance.
Voici les résultats de l'élection:
Bulletins distribués: 77
Bulletins retrouvés: 76
Bulletin blanc: 1
Bulletins nuls: 2
Bulletins valables: 73
Majorité absolue: 37
Est élu: M. Félix Laemmel (L), avec 61 voix. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Obtient des suffrages: M. André Moser (hors parti): 12 voix.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Grégoire Chambaz (CGI).
Etant seul candidat, M. Chambaz est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Annonce: Session 07 (avril 2009) - Séance 38 du 03.04.2009
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2009) - Séance 38 du 03.04.2009
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Annonce: Session 07 (avril 2009) - Séance 38 du 03.04.2009
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Premier débat
Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi radical, déposé en février 2006, faisait partie d'un train de projets de lois radicaux ayant pour but d'améliorer l'organisation et l'efficience de notre Grand Conseil. But certainement louable ! La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est donc plongée lors de longues séances dans l'étude de ce projet de loi sur les commissions permanentes.
Sur le fond, beaucoup d'entre nous estimaient que ce projet de loi avait de bonnes intentions, mais qu'il était très difficile à réaliser. L'idée de diminuer le nombre des commissions était ancienne et avait d'ailleurs déjà été largement traitée en 2003 dans l'étude de M. Sciarini, qui à l'époque déjà disait qu'aucune majorité claire au sein des députés siégeant à ce moment-là n'avait réussi à se dessiner pour ou contre ce projet, seuls les radicaux étant tous favorables à diminuer le nombre de commissions.
Pour la majorité de la commission des droits politiques, le problème n'est pas le nombre de commissions, mais le nombre d'objets traités. En dehors du fait que Genève, semble-t-il, a une législation un peu différente et que, dans certains cantons, on ne vote pas des projets de lois pour toutes les modifications car plus de choses se font sur un mode réglementaire, Genève traite, même si l'on s'arrête simplement à ce type d'objet-ci, beaucoup plus de projets de lois que les autres cantons. Et ce, même si l'on ne prend en compte que les projets de lois déposés par le Conseil d'Etat - en effet, Genève est le seul canton suisse où les députés peuvent déposer des projets de lois.
Toujours dans cette étude de M. Sciarini, on peut voir le nombre d'objets traités en séances. Durant l'année que M. Sciarini a étudiée - je crois qu'il s'agissait de 2001 ou de 2002 - Genève a traité 200 projets de lois en séances plénières, alors que la moyenne des autres cantons se situait autour de 15. Quant aux autres pays, la moyenne serait de 71 par année. Si l'on s'amuse à compter le nombre d'heures nécessaires au traitement de chaque projet de loi en commission, on s'aperçoit qu'à Genève on est plutôt meilleurs que dans les autres cantons, parce que l'on consacre en moyenne 3,3 heures par projet de loi alors que, dans les autres cantons, c'est 4,7. Quoi qu'il en soit, on ne siégera pas moins s'il y a moins de commissions: on siégera tout autant, mais il y aura plus d'heures de séances pour chaque commission. Plusieurs députés ont également déploré le fait que, si l'on réduisait le nombre de commissions, on deviendrait de petits spécialistes dans un seul domaine, mais qu'on ne pourrait plus siéger en commission en touchant à différents sujets - environnement et législative, enseignement et santé, etc., et que chacun serait en quelque sorte confiné à un domaine.
Après deux années de travaux en tout - bien entendu entrecoupées de périodes où l'on a arrêté d'étudier ce projet, notamment parce que l'on parlait d'autres projets de lois traitant de l'organisation du Grand Conseil - lors desquelles ce texte a été abordé durant dix séances, la majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière, parce que l'on n'arrivait même pas à trouver une méthode de travail pour commencer à diminuer ce nombre de commissions. Nous avons estimé que cette solution n'était absolument pas la bonne, que ce qu'il fallait c'était réduire notre ordre du jour de séance plénière, mais qu'au niveau des commissions cela fonctionnait plutôt bien. En conclusion, la grande majorité de la commission des droits politiques vous propose de rejeter l'entrée en matière de ce projet de loi.
M. Charles Selleger (R), rapporteur de minorité. Comme l'a bien relevé Mme Hirsch, le parti radical est très soucieux du bon fonctionnement des institutions et, à ce titre, il s'est préoccupé du retard endémique des objets traités par notre Grand Conseil. Tous les objets ne sont pas aussi exemplaires que celui que l'on a examiné il y a quelques semaines - le PL 6909 déposé en 1992 et traité dix-sept ans plus tard - mais des retards de plusieurs années sont pratiquement la règle. Le groupe radical a donc déposé depuis la fin de la législature précédente toute une série de projets de lois qui visent à améliorer la fluidité du travail du Grand Conseil. Celui qui fait l'objet de notre discussion de ce soir concerne le nombre de commissions. Ce nombre atteint à Genève un record absolu pour la Suisse: alors que les autres parlements cantonaux ont en moyenne moins de 7 commissions, nous en avons 24. En réalité, il y en a tellement que j'ai de la peine à les compter; j'en ai dénombré 25, mais si l'on soustrait celles qui concernent Justice 2011 et la fondation de valorisation, j'en compte 23. C'est vous dire à quel point c'est touffu et difficile !
Ce projet de loi, bien sûr, n'est pas la solution qui va régler la quadrature du cercle et permettre du jour au lendemain de faire avancer plus vite nos travaux. Il a en revanche pour but d'y contribuer dans une modeste mesure, mais cette mesure-là, on pourra la prendre lorsque nous aurons discuté de ce projet de loi, que nous l'aurons amendé et que nous aurons peut-être trouvé des solutions meilleures encore que celles que propose ce texte. En refusant l'entrée en matière, on refuse donc simplement de considérer le problème !
J'ai entendu de nombreuses choses lors des quelques séances où j'ai siégé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. En effet, je n'y suis pas entré au début de la législature et je ne peux pas vous rapporter tout ce qui s'est dit dans cette commission, mais j'ai entendu dire que, bien entendu, comme l'a indiqué Mme Hirsch, c'est le nombre d'objets à traiter et pas le nombre de commissions qui est en cause dans la lenteur; mais c'est négliger le fait que d'avoir des commissions plus efficaces, parce que réunissant des sujets voisins, avec des personnes compétentes dans des domaines proches, pourrait améliorer la vitesse de traitement des objets. J'ai même entendu dire qu'il faudrait peut-être augmenter le nombre de commissions pour aller plus vite; mais si c'est l'idée de certains, pourquoi ne nous proposent-ils pas un projet de loi visant à augmenter encore le nombre de commissions ? C'est vraiment n'importe quoi.
Ce projet de loi est modeste. Il vise simplement à atteindre une quinzaine de commissions, plutôt que 24, en réunissant des commissions comme transports et mobilité, enseignement et enseignement supérieur - enfin, vous avez tous lu le texte. Pour ma part, il m'est apparu que l'on pourrait encore imaginer d'autres réunions. Par exemple, je ne vois pas pourquoi on ne réunirait pas la commission des visiteurs officiels avec celle des droits de l'Homme, mais ce sont des sujets à discuter.
Ce projet de loi, comme cela été relevé par le rapport de majorité, a suscité beaucoup de discussions. Je pense qu'il faut avoir le courage d'entrer en matière et d'examiner les choses vraiment en détail, c'est pourquoi je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'ai siégé dans cette commission pendant plus d'une année en 2006 et j'avais déjà refusé l'entrée en matière. D'ailleurs, si l'on regarde les votes, il y a eu 10 voix contre l'entrée en matière pour 2 oui et 3 abstentions. Le message était déjà clair alors. Pour ma part, je considère que si nous avons beaucoup de commissions, c'est surtout pour pouvoir traiter les sujets en profondeur. Je ne suis donc absolument pas d'accord de réunir plusieurs commissions en une seule, car soit cela donnera du travail bâclé, soit il faudra d'innombrables séances pour traiter correctement les sujets. En clair, il n'y aura aucune économie financière ni aucune économie de temps, puisque ce qui n'aura pas été dit en commission le sera en plénière. Nous voyons déjà malheureusement depuis trois ans que tous les débats en commission se refont systématiquement en plénière. Par conséquent, toutes les personnes qui se sentiront frustrées de ne pas avoir pu s'exprimer en commission le feront ici, et nous ne traiterons alors plus qu'un seul sujet par séance, ce qui n'est absolument pas possible. (Brouhaha.) Il est clair... Excusez-moi, Monsieur le président, mais on ne s'entend plus !
Le président. Il n'y a pas plus de bruit qu'avant, Madame, continuez tranquillement ! Vous avez trois minutes trente.
Mme Sandra Borgeaud. Oui, mais j'aimerais bien pouvoir me concentrer quand je parle, c'est une question de respect.
Je vous enjoins donc de voter contre ce projet de loi qui, malheureusement, ne donne aucune piste valable. Et si d'autres cantons ne travaillent pas de la même manière que nous, ce n'est pas forcément un bien. Ils ont des horaires différents, la plupart siègent toute la journée, ce qui n'est pas notre cas. Nous avons la possibilité de siéger le soir, ce qui permet à la plupart d'entre nous d'exercer une activité professionnelle car, vous le savez tous, être député n'est pas un métier en soi; nous sommes un parlement de milice, et nous n'avons pas tous le temps de sacrifier des journées entières, car aujourd'hui les patrons ne l'accepteraient pas et cela pourrait mettre en danger la place de travail de certains d'entre nous. Pour terminer, Monsieur le président, je maintiendrai ma position de 2006 et refuserai donc l'entrée en matière de ce projet de loi qui, malheureusement, ne réglera absolument pas les problèmes, comme je viens de vous le dire.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Selleger, je suis désolé mais je n'ai pas entendu que vous aviez demandé le renvoi en commission. A quelle commission voulez-vous renvoyer ce projet de loi ?
M. Charles Selleger. Monsieur le président, à la fin de mon intervention j'ai demandé le renvoi de ce texte à la commission des droits politiques, pour que l'on puisse entrer en matière et discuter de ce projet sur le fond.
Le président. Très bien, nous allons donc voter sur cette demande. J'appuie juste sur la sonnette pour laisser les députés revenir à leur place. Les deux rapporteurs peuvent prendre la parole, ainsi que le conseiller d'Etat. S'ils ne désirent pas s'exprimer sur ce renvoi en commission, nous allons procéder au vote.
M. Charles Selleger (R), rapporteur de minorité. Monsieur le président, à la fin de mon intervention j'ai demandé le renvoi de ce texte à la commission des droits politiques, pour que l'on puisse entrer en matière et discuter de ce projet sur le fond.
Le président. Très bien, nous allons donc voter sur cette demande. J'appuie juste sur la sonnette pour laisser les députés revenir à leur place. Les deux rapporteurs peuvent prendre la parole, ainsi que le conseiller d'Etat. S'ils ne désirent pas s'exprimer sur ce renvoi en commission, nous allons procéder au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9800 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 33 non contre 21 oui et 3 abstentions.
Le président. Vous voudrez bien m'excuser, Monsieur le député, je ne vous avais pas entendu: je vous donne la parole.
M. Olivier Jornot (L). Lorsque la législature a commencé - celle qui, dans quelque temps, va s'achever - c'était le premier projet de loi que j'ai eu l'occasion de traiter en commission. A l'époque, avec l'enthousiasme de la jeunesse politique, j'imaginais qu'il serait relativement aisé pour une commission parlementaire de résoudre une question simple, celle du nombre de commissions, à laquelle tous les experts reconnaissent unanimement un lien de causalité dans certains dysfonctionnements de notre parlement. Un député, également jeune mais politiquement plus expérimenté, puisqu'il s'agissait de Pascal Pétroz, nous a expliqué en commission que c'était peine perdue et que, expérience faite, jamais ce parlement n'arriverait par lui-même à réformer la question du nombre de ses commissions. J'imaginais qu'il était pessimiste, je constate qu'il était réaliste.
Tout le monde admet, Mesdames et Messieurs, qu'il y a trop de commissions et que l'abondance de ces commissions crée un phénomène de génération spontanée d'activité, ce qui contribue à la surcharge de notre parlement. Le professeur Sciarini l'a dit, tout le monde l'a dit, et nous avons de surcroît de magnifiques doublons dans la définition des compétences.
Je ne veux pas m'étendre trop longuement sur le sujet; je relève simplement qu'il est un peu déprimant de constater que, à cette question simple, nous n'avons réussi en quatre ans qu'à donner réponse sous la forme d'un vote, au lieu de confronter des variantes et d'élaborer des possibilités de résoudre cette question. Chacun a en tête au moins deux commissions qu'il pourrait imaginer de fusionner, parce qu'il siège dans les deux et constate qu'elles font à peu près la même chose, et je regrette que la commission des droits politiques ne soit pas parvenue à nous proposer à tout le moins un modèle que nous aurions pu examiner et sur lequel nous aurions pu nous prononcer ce soir.
Tout à l'heure, le plénum a refusé le renvoi en commission; pour éviter que l'on vote six fois, je suggère à l'avant-dernier orateur qui serait favorable à ce projet de loi de demander derechef ce renvoi, parce que c'est en effet la seule et unique solution pour que ce parlement réfléchisse.
Mesdames et Messieurs les députés, on ne va pas créer une constituante parlementaire pour réfléchir à la manière de résoudre notre problème de travail dans les commissions. Soyons capables de le faire nous-mêmes - le cas échéant avec l'aide du Secrétariat général du Grand Conseil, du professeur Sciarini, s'il y a lieu, ou de quelque autre mandataire - et faisons l'effort de réfléchir à cette question, qui pourrait contribuer à améliorer la qualité du travail de ce parlement.
M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, je vais être plus sévère que mon préopinant qui a siégé dans cette commission des droits politiques - il l'a d'ailleurs dit en reconnaissant qu'il était jeune député et qu'il n'avait peut-être pas eu conscience de l'importance de ces propositions. J'aimerais vous dire que notre groupe, le parti radical, a fait plusieurs suggestions pour améliorer le fonctionnement de ce parlement. Nous ne sommes pas les seuls, mais nous en avons fait plusieurs, notamment mon collègue Odier qui est assis à côté de moi.
Si l'on regarde la façon dont a travaillé cette commission, Madame la rapporteuse de majorité, moi j'utiliserais les termes suivants: «Vous nous avez snobés.» Oui, l'ensemble des partis a snobé la proposition du parti radical, et vous avez bâclé votre travail. Du reste, quatre ans de travaux pour quatre pages de rapport... En outre, les partis qui ont refusé ce texte n'apportent aucune proposition. Le rapport indique ceci: «Pour les Verts, ce projet de loi ne permettra ni de gagner du temps, ni d'améliorer le fonctionnement des commissions.» Mais font-ils une proposition ? Que nenni ! On trouve également dans le rapport que «pour le groupe PDC, l'idée de diminuer le nombre de commissions paraît plutôt bonne», mais pas comme ça ! Et plus loin: «Le MCG estime que ce projet de loi n'amène aucune amélioration [...]», opinion partagée par les socialistes et l'UDC. Alors, chers collègues, je suis vraiment navré de vous dire que ce n'est pas comme ça que l'on doit saisir cette problématique de l'amélioration du fonctionnement de notre parlement ! Et ce n'est pas en attendant, comme l'a dit mon collègue, les travaux de la Constituante que l'on va s'en sortir ! Des contacts réguliers que quelques-uns d'entre nous ont eus avec nos collègues d'autres parlements romands au sein du Forum Interparlementaire Romand - le FIR - nous avons retiré l'impression et la conviction que les autres parlements comptent moins de commissions et que, surtout, ils ne sont pas en retard comme nous. Je n'ai jamais entendu... (Commentaires.) Douze à Berne ! Lors de nos séances communes, je n'ai jamais entendu un de nos collègues d'autres parlements romands ou du canton de Berne se plaindre de retard dans l'avancement de leurs travaux. Nous avons donc un véritable problème, mais nous n'avons pas la volonté d'aboutir, nous n'avons pas la volonté de nous réformer ! C'est la raison pour laquelle je vous invite à entrer en matière et à remettre l'ouvrage sur le métier.
Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau décide de clore la liste. Doivent encore prendre la parole: Mme Baud, MM. Garcia, Guénat, Stauffer, Pétroz et Deneys, les rapporteurs Mme Hirsch et M. Selleger, ainsi que le conseiller d'Etat Moutinot.
Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce PL 9800 aura finalement occupé de manière ponctuelle la commission des droits politiques pendant deux ans et demi, mais nous en resterons malgré cela probablement au statu quo puisque, comme l'a souhaité la majorité de la commission, je pense que nous n'entrerons pas en matière ce soir sur ce projet-là en tout cas. En effet, nous avons été mis devant un miracle, un miracle radical. Il s'agit tout simplement de diminuer le nombre des commissions et, effectivement, par un coup de baguette magique, on se retrouve avec moins d'objets. Mais c'est quand même curieux ! C'est comme si les commissions déposaient elles-mêmes les textes. Or il n'en est rien. Le système du canton de Genève fait que l'on peut déposer des projets de lois et, finalement, cette augmentation des projets de lois par rapport aux autres cantons fait notamment la différence.
Quant au reste, c'est vrai que certains partis déposent beaucoup de propositions de motions et que cela prend du temps. Toutefois, je pense que cela ne changerait strictement rien qu'il y ait moins de commissions; celles-ci seraient simplement plus engorgées. Alors ce n'est pas faute d'avoir essayé de comprendre ce miracle, mais je crois qu'aucun des commissaires n'a réussi à être convaincu et à faire de ce principe miraculeux une réorganisation concrète. Comme l'a dit si joliment le rapporteur de minorité, il s'agissait pour ce projet de loi de «susciter une réflexion». Alors, effectivement, nous avons réfléchi, et nous avons considéré que les miracles n'existaient pas. Il faut peut-être reprendre la réflexion, mais en tout cas d'une autre manière. Les Verts avaient proposé il y a quelques années un projet de loi visant à créer une commission des investissements qui a été balayé, c'est regrettable, mais je pense que l'on doit pouvoir réfléchir d'une manière plus réaliste à une modification des répartitions des tâches des commissions. En tous les cas, ce projet de loi tel que présenté n'apporte absolument aucun avantage, et nous n'entrerons donc pas en matière.
M. Pablo Garcia (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec plaisir que nous voyons les radicaux remonter aux barricades pour défendre un nouveau projet de loi sur la réforme du travail parlementaire. Cette proposition de redécoupage en sept commissions permanentes est louable, dans le sens où elle rappelle un constat partagé par tous, de législature en législature: celui des difficultés croissantes de notre assemblée à répondre à la charge de travail toujours plus importante, et des limites inhérentes au parlement de milice. Un constat rappelé de législature en législature, mais des solutions sans cesse repoussées à la prochaine occasion. Ce n'est jamais le bon projet, jamais le bon moment. Un projet des Verts sur les horaires du Grand Conseil vient d'ailleurs à son tour d'en faire les frais ! Mais il faudra bien finir par trancher et savoir ce que nous voulons, car la véritable question que devrait se poser ce projet de loi n'est pas de savoir si, avec moins de commissions, on traiterait mieux les objets parlementaires... Le coeur du problème est là, Mesdames et Messieurs les députés: si l'on admet que le parlement de milice est une activité extraprofessionnelle et extrafamiliale, il ne faut pas s'étonner que l'on n'offre au parlement que le temps qui reste.
On peut aussi soutenir que le problème n'est pas le manque de temps, mais le nombre d'objets parlementaires. Moins de commissions signifie-t-il moins de projets de lois ? Bien sûr que non ! La complexité croissante d'une société génère elle-même ses propres problématiques des sujets nouveaux que les élus du peuple ne sauraient ignorer. Si l'on ne veut pas s'atteler à une réforme profonde sur le mandat de député, sur le temps mis à disposition et sur la charge de l'élu de milice, si les réformes des structures institutionnelles ne répondent plus aux problèmes de l'accroissement des objets parlementaires, il reste une seule piste à explorer: celle de limiter les prérogatives du parlement en matière de production législative, mais ce serait alors aller à l'encontre de la volonté affichée par les signataires, soit les radicaux, qui veulent dans ce projet de loi renforcer un pouvoir législatif face à un pouvoir exécutif fort. Le remède serait donc pire que le mal.
Les différentes pistes, épuisées par les oppositions des uns et des autres, nous permettent de mieux comprendre pourquoi notre parlement aura du mal à se réformer durablement. Les socialistes appellent de leurs voeux une véritable discussion sur le statut de l'élu et sur les aménagements concrets à amener au parlement de milice, mais en regardant la réalité en face, et non pas à travers des placebos réducteurs, inefficaces et minimalistes, comme nous le proposent aujourd'hui les radicaux. Voilà pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas entrer en matière. (Applaudissements.)
M. Philippe Guénat (UDC). Monsieur le président, j'aimerais dire à M. Barrillier et au groupe radical que, ma foi, si un jour nous ne trouvons pas un intérêt particulier dans leur projet de loi, qu'on le leur dise et qu'ils arrêtent de faire les jeunes vierges effarouchées. (Exclamations.) Oui ! J'aimerais aussi rappeler à mon cher collègue Olivier Jornot, avec lequel j'ai commencé à siéger il y a quatre ans dans cette commission et qui trouve que le temps a passé vite, que nous avons eu dix séances et avons épuisé trois présidentes de commission: la première était radicale, la deuxième Verte et la troisième libérale. Or si sur dix séances de deux heures M. Jornot n'a pas réussi à se concentrer, je lui conseille de faire du yoga le matin afin de canaliser toute son attention quand il le faut !
Certes, Monsieur le président, cette idée de réorganiser les commissions pouvait être tentante, et c'est pour cela que nous avons commencé à étudier ce texte d'une manière unanime et enthousiaste. Toutefois, après plusieurs auditions et plusieurs essais de simulation, nous avons vu que nous ne pouvions pas y arriver et que toute solution n'était qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Par conséquent - et malgré le coup dans les tibias de M. Jornot, qui me proposait de demander le renvoi en commission, mais je ne le ferai pas ! - le groupe UDC a décidé de garder le statu quo et de refuser ce projet de loi.
Monsieur le président, je profite d'avoir la parole, parce qu'ensuite je ne l'aurai plus pour le reste de la soirée, pour donner au Grand Conseil quelques informations concernant la plainte pénale qui avait été déposée contre moi par l'ensemble du MCG: cette plainte pénale a été classée par le procureur général. Cependant, je ne vous donnerai pas la teneur de la lettre, parce qu'elle n'est pas à l'avantage du MCG.
M. Eric Stauffer (MCG). Je vais déjà rebondir sur les propos de mon collègue. C'est vrai que la plainte a été classée et que le MCG, par gain de paix, a décidé de ne pas recourir, mais on peut toujours se raviser dans d'autres circonstances, si tel est le cas.
Pour revenir à notre sujet, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi parce que, en réalité, on connaît bien la méthode libérale qui consiste à réduire les conseils d'administration, à réduire les commissions, comme ça on agit en vase clos et on fait finalement à peu près ce que l'on veut - on paie par exemple dans certains établissements publics autonomes des salaires de 410 000 F pour des postes à 40% ! Evidemment, le parti libéral dispose aussi d'éminents représentants dans ces conseils d'administration, mais ils n'ont jamais pipé mot; c'est normal, il faut cacher tout cela à la population... En conclusion, nous sommes contre la réduction du nombre des commissions parlementaires, nous sommes contre les fusions, et nous refuserons donc l'entrée en matière sur ce projet de loi.
M. Pascal Pétroz (PDC). Je vois que l'on s'égare quelque peu puisque, sur un objet particulier, on discute de plaintes pénales, etc. - je pourrais vous parler de la couleur de la poussette de ma fille, du fait que cette enfant est magnifique et qu'elle évolue bien... Mais là n'est pas l'objet, bien évidemment, chers amis et collègues ! La question est de savoir comment faire pour réduire le nombre de commissions dans ce Grand Conseil - là est bien l'objet du débat ! - et force est de constater que, si l'idée est excellente sur le papier... Parce que, très sincèrement, sur un plan théorique, si l'on demande à quelqu'un s'il veut réduire le nombre de commissions, eh bien sa réponse ne peut être que positive ! Si l'on demande à des gens s'ils veulent que l'ordre du jour du Grand Conseil soit traité plus rapidement ou que le Grand Conseil fasse mieux son travail, leur réponse sera à l'évidence affirmative ! Le problème est que nous sommes toutes et tous des êtres humains et que ce qui est beau sur le papier est un peu différent lorsqu'on le met en pratique. Très sincèrement, notre intime conviction est que cette très belle idée sur le papier - et je remercie le groupe radical d'avoir fait cette proposition - est totalement impraticable. Et à l'occasion des discussions que nous avons eues au sujet de ce projet de loi, c'était exactement comme en matière de construction: à Genève, on dit tout le temps que l'on veut construire... Mais pas chez nous ! Chez les autres ! Avec les commissions, c'est pareil ! Lorsque, sur un plan théorique, on demande aux gens s'ils veulent réduire le nombre de commissions, ils disent oui, mais lorsqu'on leur annonce que ce sera leur commission qui sera supprimée, eh bien ils disent non, que cela ne va pas du tout et que ce sera celle du voisin ! Et c'est bien cela le problème de ce projet de loi ! Parce que l'être humain est ce qu'il est, nous n'y arriverons jamais ! Et un projet de loi qui vise un objectif que nous n'atteindrons jamais ne mérite pas notre soutien, raison pour laquelle il convient de refuser son entrée en matière.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ma voisine Virginie Keller - qui a disparu de la salle - m'a soufflé que ce n'est pas parce que l'on avait moins de nourriture qu'on avait moins faim, et je pense qu'ici le raisonnement s'applique de la même façon. Ce n'est pas forcément parce que nous aurions moins de commissions que ce Grand Conseil serait soulagé d'un ordre du jour pléthorique selon certains, ou simplement conforme à la réalité de la démocratie et des aspirations diverses et variées de nos concitoyens - que nous relayons, à tort ou à raison, en urgence ou non, en fonction d'échéances électorales ou autres - et qui fait que, tout à coup, la priorité de la traversée de la rade revient quatre fois en urgence et qu'un certain parti rédige de nombreuses propositions de motions sur tous les sujets, à défaut de faire passer le moindre projet de loi ! C'est la réalité politique de notre société, et je ne m'en offusque pas, cela ne me pose pas de problème particulier. Je pense qu'on aurait plutôt intérêt à essayer de mettre les vraies urgences en avant et d'être parfois un peu plus patients, mais fondamentalement ce n'est pas la question du nombre de commissions qui pose problème.
Pour le reste, on pourrait d'ailleurs dire que l'une des seules réformes essentielles que nous pourrions envisager - et qui serait une sorte de hara-kiri du Grand Conseil genevois - serait de nous priver, nous, députés, de la possibilité de déposer des projets de lois. Ce serait en tout cas une manière de diminuer la pléthore de documents qui nous sont soumis. C'est à discuter !
Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, je vois fondamentalement un défaut majeur dans ce projet de loi radical - et c'est en réalité l'un des défauts majeurs de nombreuses propositions radicales: il propose déjà non seulement le diagnostic, mais aussi la réponse et la solution dans le projet lui-même, en indiquant que l'on supprime telle commission, que l'on en garde telle autre, que l'on y ajoute telle ou telle prérogative, etc. Et voilà, il faudrait faire comme les radicaux le disent ! Il en va du reste de même de l'initiative radicale sur l'accueil continu et le parascolaire: on dit que l'on accueille les enfants, mais on ne parle pas du financement; on fait des propositions qui peuvent être intéressantes, mais en disant à l'avance ce qu'il faut faire... Or, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'un projet de loi ou une proposition de motion sur un sujet comme celui-là devrait donner le principe d'une réforme des commissions, mais sans indiquer à l'avance lesquelles doivent fusionner ou non. Du reste, à la lecture de la proposition de fusionner la commission des finances, qui dépense l'argent public, avec la commission fiscale, qui essaie de le récolter, les bras m'en sont tombés, parce que cette proposition est tout simplement surréaliste, ne serait-ce qu'à cause de l'emploi du temps des commissions respectives ! Par conséquent, ces propositions ne sont simplement pas de nature à faire avancer le débat, et cela donne de très bons arguments pour s'y opposer par principe, parce qu'elles sont à côté de la plaque.
M. Charles Selleger (R), rapporteur de minorité. Je ne vais pas reprendre tout le débat, Monsieur le président, mais il y a quand même des contrevérités et des raccourcis qui sont incroyables ! On nous accuse de présenter un projet miraculeux. Mais si nous, radicaux, avions le projet miraculeux, nous n'en aurions pas proposé plusieurs ! Nous n'aurions déposé que celui-là, en disant: «Voilà, c'est l'oeuf de Colomb, il n'y a qu'à faire comme on dit, et tous les problèmes de fonctionnement du Grand Conseil seront résolus.» Mais non ! Nous avons proposé ce projet de loi parmi d'autres pour qu'on y réfléchisse et non pas pour amener une solution toute cuite.
A entendre M. Deneys, il faut scotomiser complètement, oublier le travail qui se fait en commission. Mais en commission, on amende les projets, on en discute, et ce n'est pas en refusant l'entrée en matière qu'on peut entamer une discussion. Du reste, les discussions de couloir qui ont dû se passer au sujet de ce projet de loi ne sont pas sérieuses.
Suite aux propos de M. Pétroz, je constate qu'il renonce complètement à défendre les intérêts du fonctionnement de ce Grand Conseil. Il dit que cela tombe sous le sens qu'il faudrait avoir des commissions moins nombreuses et plus efficaces, mais, pour des intérêts particuliers, il y renonce. Alors là, vraiment, je ne comprends pas ! Ce n'est pas très courageux de sa part. Nous ne faisons pas partie des autosatisfaits de ce parlement qui disent que tout va bien et qu'il faut continuer comme ça. Nous sommes en train de réfléchir à des solutions, et c'est pourquoi je vous propose encore une fois - et j'espère que la majorité va changer après avoir entendu des exposés aussi nets et convaincants que ceux de MM. Jornot et Barrillier - de renvoyer à nouveau ce projet de loi à la commission des droits politiques.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis une nouvelle fois de la demande de renvoyer ce projet de loi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Peuvent prendre la parole sur ce renvoi les deux rapporteurs et le conseiller d'Etat. S'ils ne désirent pas s'exprimer, nous allons voter.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9800 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 36 non contre 23 oui et 2 abstentions.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dès lors que ce projet de loi traite de votre organisation et de l'organisation de vos travaux, le Conseil d'Etat s'impose bien naturellement une grande retenue. Vous me permettrez cependant quelques remarques. Lors de la législature où le Conseil d'Etat était monocolore, les débats étaient d'une vigueur considérable, avec des débattaires assez bavards - M. Christian Grobet, M. René Koechlin, etc. - et les ordres du jour étaient bien nourris. Or, pendant toute cette législature, l'ordre du jour était systématiquement épuisé à l'issue des séances du vendredi soir, et l'on se souviendra aussi que, à cette époque-là, il n'y avait pratiquement pas de limitation du temps de parole des députés, il n'y avait pas les débats par catégorie et il y avait même encore le débat de préconsultation, qui permettait aux députés de s'exprimer avant le renvoi des projets de lois en commission. Vous avez fortement serré la vis, et il se trouve que l'on a aujourd'hui 160 points à l'ordre du jour. Cela me donne à penser que ce ne sont pas tellement les règles de fonctionnement, pas forcément non plus le nombre de commissions, mais plutôt une certaine culture politique qui aboutit à ce résultat. En effet, à l'époque le débat se faisait gauche-droite sur un ou deux projets symboliques, et tout le reste passait sans trop de débats ni trop de complications. Or aujourd'hui qu'observe-t-on ? Sur chaque point, sur chaque alinéa et sur chaque virgule, chaque groupe et même chaque député entend exprimer son avis. Il en résulte deux choses: la première, c'est que votre Grand Conseil a pris un pouvoir, un poids considérable, dès lors qu'aucune virgule ne peut être soumise par le Conseil d'Etat à votre assemblée sans qu'elle ne fasse l'objet d'un débat ! Car il faut bien voir que la manière que vous avez de travailler depuis quelques années - soit de prendre tout, systématiquement, dans les moindres détails - vous donne, il n'y a pas l'ombre d'un doute, un pouvoir considérable. En revanche, il est évident que, n'ayant pas le temps pour cette nouvelle méthode - que vous avez adoptée consciemment ou non, je ne le sais - vous vous retrouvez forcément avec un ordre du jour de 160 points, et il n'est pas très compliqué de prédire qu'on en sera à 240 à fin octobre.
Dès lors, la question, au-delà de ce projet de loi en particulier, est la suivante: voulez-vous que votre Grand Conseil s'occupe de tout dans le détail - ce qui une fois encore est un choix politique qu'il peut faire, mais à ce moment-là il faut qu'il s'en donne les moyens - ou bien votre Conseil entend-il prendre les grandes décisions de la République en termes d'acceptation du budget ou d'orientation politique, et cesser de passer cas échéant trois heures sur la quatrième virgule du deuxième paragraphe d'un rapport sur une pétition signée par trois personnes ?! Le problème se pose ainsi, et il vous appartient d'en débattre.
Le nombre de commissions fait accessoirement partie du problème parce qu'il est vrai que, dans certains dossiers particulièrement croustillants, le conseiller d'Etat en charge du dossier doit aller l'expliquer dans au moins trois ou quatre commissions, mais cela, c'est une question qui nous regarde plus que vous, parce que finalement, si vous souhaitez que l'on fasse cet exercice, on le fait.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés - avec une certaine prudence, puisqu'une fois encore c'est de vous qu'il s'agit - quelques remarques que mon expérience de député dans une période assez vive ainsi que de conseiller d'Etat me commande de vous communiquer.
Mis aux voix, le projet de loi 9800 est rejeté en premier débat par 51 non contre 11 oui et 8 abstentions.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, l'indépendance du pouvoir judiciaire est un sujet d'une extrême importance dans toute démocratie qui se respecte, mais c'est aussi un thème qui suscite des controverses. L'indépendance du pouvoir judiciaire peut-elle se résumer à l'indépendance des magistrats ou doit-elle inclure la capacité pour la justice en tant que telle, pour le pouvoir judiciaire, de s'organiser de manière à échapper à la tutelle des autres pouvoirs, et en particulier de celui qui tend à occuper l'espace, à savoir le pouvoir exécutif ? Les projets de lois 9951 et 9952 déposés en 2006, qui sont l'un de nature constitutionnelle et l'autre de nature législative, apportent une réponse extrêmement tranchée à la question que j'évoquais il y a un instant, en considérant qu'il est nécessaire, pour qu'il y ait indépendance, que le pouvoir judiciaire puisse s'administrer et ne pas dépendre de l'administration du pouvoir exécutif. Et pour ce faire, ces projets de lois proposaient une innovation assez fondamentale, à savoir le transfert de la haute surveillance sur le pouvoir judiciaire, qui passerait du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Mais comme c'étaient quelques députés de droite qui avaient signé et qui demandaient le transfert du Conseil d'Etat au Grand Conseil, la gauche s'est empressée de dire: «Attention, non, il faut absolument laisser cette compétence au Conseil d'Etat parce que c'est beaucoup plus démocratique !» Je signale ce fait parce qu'aujourd'hui, dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat propose de garder la haute surveillance sur le pouvoir judiciaire et que la gauche dit: «Non, non ! Il faut la transférer au Grand Conseil, parce que ce serait beaucoup plus démocratique !» Vérité d'un côté de la Versoix et mensonge de l'autre.
Mesdames et Messieurs les députés, le traitement de ces projets de lois a été long, parce que le projet soulevé est complexe et que, entre-temps, il y a eu la décision du peuple de convoquer une assemblée constituante, ainsi que son élection. Or les rapports entre les trois pouvoirs sont précisément une question de nature constitutionnelle, et il aurait été absurde que notre parlement modifie les règles du jeu en la matière, alors même qu'une assemblée constituante se penche en ce moment sur nos institutions. C'est pour cette raison que le volet constitutionnel de la réforme a été abandonné et que la commission législative vous propose de ne pas entrer en matière sur le PL 9951.
En revanche, la commission a travaillé longuement sur le projet de rang législatif, et elle en a conservé deux éléments essentiels, qui vous sont soumis ce soir. Le premier, c'est une réorganisation de la commission de gestion du pouvoir judiciaire, dont l'effectif serait drastiquement diminué, de manière à augmenter l'efficacité de son travail et à lui permettre notamment d'affronter les échéances considérables qui attendent le pouvoir judiciaire, comme la célèbre réforme Justice 2011.
Quant au deuxième point retenu, c'est une autonomie accrue en matière de gestion du personnel, puisque le pouvoir judiciaire se verrait reconnaître la qualité d'employeur et donc la possibilité de gérer son administration, à l'instar du Conseil d'Etat qui gère la sienne. Ce sont deux points qui ont fait quasiment consensus, et cela a eu pour effet que le Conseil d'Etat a aujourd'hui repris tous ces éléments dans son projet de loi d'organisation judiciaire - celui qui concrétise la réforme Justice 2011 - et qu'il les a proposés à notre parlement comme étant des points acquis. Or ils ne sont pas tout à fait acquis, puisqu'en commission un certain nombre de députés du groupe socialiste se sont opposés à ce transfert de compétences au pouvoir judiciaire, et c'est la raison pour laquelle, j'imagine, ils ont déposé aujourd'hui un amendement sur lequel nous aurons l'occasion de débattre à un certain moment donné de la nuit, de la semaine, du mois ou de l'année, en fonction de l'avancement de nos travaux. Cet amendement - j'y reviendrai en temps utile - il convient de le rejeter, parce qu'il a pour conséquence de supprimer le progrès que constitue ce projet de loi, et même de revenir en arrière; et non seulement de revenir en arrière, mais en plus de rabaisser le pouvoir judiciaire en dessous de ce que nous avons fait pour notre propre Grand Conseil. En effet, si vous lisez l'article 40 de la loi portant règlement du Grand Conseil, vous constatez que le Secrétariat général du Grand Conseil est subordonné hiérarchiquement au Grand Conseil précisément, et vous voyez aussi que le statut de la fonction publique s'applique par analogie. Bref, vous y trouvez tout ce que nous avons voulu donner au pouvoir judiciaire. Il est donc tout de même étonnant que, ce que notre parlement a voulu pour son propre service, il ne le veuille pas le cas échéant pour le pouvoir judiciaire.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je peux vous dire. Je souhaiterais que ce projet de loi 9952 soit adopté rapidement, parce qu'il me semble fondamental, compte tenu de l'approche de la révolution que constitue Justice 2011, que le pouvoir judiciaire puisse maintenant se réorganiser, maintenant acquérir ses nouvelles compétences en matière de gestion du personnel et maintenant avoir une commission de gestion plus efficace et à même d'aborder la réforme. C'est à mon avis une condition nécessaire pour que cette réforme Justice 2011 soit, le moment venu, un succès. Je vous recommande donc d'entrer en matière sur le PL 9952.
Enfin, s'agissant de la motion, c'est un texte parlementaire dont l'étude relève quasiment de l'archéologie, mais qui voulait précisément traiter des rapports entre le parlement et le pouvoir judiciaire. La commission législative a estimé que l'étude des projets de lois 9951 et 9952 constituait une réponse adéquate de sa part à cette motion qui lui avait été renvoyée et, par conséquent, je vous invite à prendre acte du rapport s'agissant de cette motion.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, on a là un projet qui est extrêmement important, puisqu'il touche au fondement même de la démocratie et de l'Etat de droit, lorsqu'on parle de séparation des pouvoirs. Monsieur Jornot, vous qui êtes un esprit brillant et qui rédigez souvent des rapports extrêmement détaillés, je dois dire que je regrette un peu que vous ayez passé comme chat sur braise sur certains débats, notamment ceux qui ont eu lieu lors des premières séances de commission, où les opposants à ce projet - qui étaient à l'époque bien isolés, puisqu'il n'y avait que la gauche - ont pu exprimer un certain nombre de choses que vous n'avez pas du tout reprises dans ce rapport. Je vais donc revenir sur quelques points qui me paraissent essentiels, et notamment sur la notion de séparation des pouvoirs.
J'ai envie de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, de penser à Montesquieu et à l'époque à laquelle ce dernier a rédigé «De l'esprit des lois», c'est-à-dire le milieu du XVIIIe siècle. A l'époque, l'idée de la séparation des pouvoirs était assez géniale, puisque l'on vivait dans un système politique que je qualifierais de tyrannique, dès lors qu'un seul homme ou un tout petit groupe d'hommes détenait absolument tous les pouvoirs. Vous savez qu'en France le roi avait la possibilité d'embastiller celles et ceux qui le dérangeaient, et donc l'idée géniale de Montesquieu a été de dire que le pouvoir doit limiter le pouvoir et que, si on le parcellise, si on le coupe en quelque sorte en petits morceaux, on évitera la tyrannie. Dans ce sens, la séparation des pouvoirs signifie que chacun des trois pouvoirs a des domaines de compétences bien précis, et que ces domaines de compétences sont déterminés par la constitution et par la loi. Mais il est normal qu'il y ait parfois des interactions, des frottements entre ces trois pouvoirs, et qu'il existe donc des conflits de compétences. Par conséquent, je dirai qu'il est tout à fait sain, dans une démocratie, que l'on s'interroge pour savoir quel est le pouvoir qui va être responsable de telle ou telle chose.
Ce qui est capital en l'occurrence, ce n'est donc pas de se demander s'il faut défendre ou non l'indépendance du pouvoir judiciaire, parce que je crois que nous sommes tous et toutes d'accord dans ce parlement sur ce point. Ce qui est capital, c'est de se demander comment garantir l'indépendance de la justice. Parce que c'est cela qui compte pour les citoyennes et les citoyens ! C'est que la justice soit rendue de manière sereine et équitable. Or les différents Etats de droit, les différents Etats démocratiques qui nous entourent répondent de façon assez diverse à cette question. Dans certains cas, par exemple, le pouvoir judiciaire est totalement indépendant sur le plan de son personnel, de son administration, etc. Et puis, dans des Etats comme la France ou l'Italie, qui sont des pays voisins, le pouvoir judiciaire n'est pas totalement indépendant dans ce domaine-là, parce qu'on estime que l'indépendance des magistrats passe justement par le fait de ne pas dépendre de certaines contingences matérielles et de ne pas dépendre notamment de la responsabilité du personnel.
Alors qu'en est-il à Genève aujourd'hui ? On a en quelque sorte un système intermédiaire. En effet, depuis 2001, on a déjà donné une grande autonomie au pouvoir judiciaire en matière de personnel, puisque ce dernier peut engager son personnel, mais il le fait sur délégation du Conseil d'Etat, et c'est sur ce point-là que la divergence a porté en commission. Selon le groupe socialiste, une indépendance plus grande, une indépendance qui consisterait à ce que le pouvoir judiciaire gère totalement son personnel irait à l'encontre du but souhaité. Non seulement cela serait inutile et ne servirait à rien par rapport à ce qui se pratique aujourd'hui, mais en plus, en devenant l'employeur de son propre personnel, le pouvoir judiciaire se fragiliserait, et la justice se mettrait en situation de difficultés. Effectivement, Mesdames et Messieurs les députés, comment croire par exemple à l'indépendance de la justice en matière prud'hommale, si le pouvoir judiciaire est lui-même un employeur ? Comment croire à l'indépendance de la justice administrative, alors que le Tribunal administratif aura un représentant à la commission de gestion du pouvoir judiciaire, si l'organe de recours en cas de licenciement du personnel sera ce même Tribunal administratif ? Comment penser que le procureur général ne serait pas fragilisé, par exemple, s'il devait faire face à une grève de son personnel à un moment où il devrait demander à la police d'intervenir contre une grève qui aurait lieu dans une entreprise de la place ?
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez vraiment l'indépendance de la justice - et, je le répète, c'est, je crois, ce que nous souhaitons toutes et tous - il ne faut pas chercher à la fragiliser et, donc, ne pas voter ce projet de loi qui va beaucoup trop loin. En outre, M. Jornot l'a rappelé, comment peut-on aujourd'hui parler de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ce parlement, alors que nous avons élu une assemblée constituante ? La question de la séparation des trois pouvoirs est au coeur même des débats que va avoir la Constituante, et il est absurde d'aborder ici une partie de cette question par la petite porte. Soyons raisonnables, Mesdames et Messieurs les députés, laissons la Constituante faire sereinement son travail et refusons ce projet de loi.
M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ma préopinante a bien placé la problématique dans sa perspective du fonctionnement des institutions. Chère collègue, vous avez fait un historique au sujet de la séparation des pouvoirs, pour bien montrer et spécifier le fonctionnement de la justice à Genève.
Je dirai d'emblée qu'il ne faut pas confondre l'indépendance de la justice avec l'autonomie de son administration. Je rappelle sans remuer la poussière que le projet de loi constitutionnelle 9951 - celui dont on parle actuellement - avait été déposé à l'époque par une partie du Bureau, sur un mouvement qu'on pourrait qualifier d'humeur de la part de ses auteurs. En effet, il y avait quelques difficultés de communication - enfin, c'est mon interprétation ! - entre le chef du département de justice et police - lequel s'appelait ainsi à l'époque mais se nomme maintenant département des institutions, et c'est mieux ! - et le patron du Palais de justice. Je me penche pour voir le chef du département... Oui, il est là ! Alors il y a du vrai, du faux, je ne sais pas, mais je pense qu'il n'est pas sain qu'un conflit ou une difficulté entre le patron d'un département et celui du Palais de justice aboutisse à ce que l'on revoie obligatoirement de fond en comble cette séparation des pouvoirs. C'était la première chose que je voulais dire.
Pour nous, radicaux, ce n'est pas seulement l'élection de la Constituante qui fait que nous refusons le PL 9951 pour laisser le soin à cette dernière de traiter cette problématique très sensible; non, c'est une question de fond ! Nous ne pouvons pas imaginer que le patron de la justice, le procureur général, soit obligé de venir devant nous pour répondre à des interpellations, à des questions qui concernent la justice et toucheraient sans doute des thèmes ou des jugements qui bénéficient de l'autorité de la chose jugée... Imaginez à quelles difficultés, à quelles contestations cela pourrait conduire ! Est-ce que l'indépendance de la justice s'en trouverait renforcée ? Non ! C'est pour cette raison en particulier que nous vous proposons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
S'agissant des moyens de cette justice, ce thème a retenu longtemps l'attention de la commission. Il faut savoir que, déjà maintenant, le procureur général peut défendre son budget devant la commission des finances. Et c'est bien cette dernière qui tranche ! Elle entend le procureur général ainsi que le chef du département, et c'est donc déjà une prérogative très importante qui a été donnée au patron du Palais de justice.
Maintenant un autre point, et là je m'adresse à nos collègues socialistes. Si l'on a refusé - en tout cas en ce qui concerne notre groupe - l'entrée en matière sur une modification fondamentale de la séparation des pouvoirs que demande le projet de loi constitutionnelle, en revanche - et cela a été bien rappelé par le rapporteur - nous avons utilisé le maximum de compétences actuellement à jour pour donner une plus grande autonomie de gestion au Palais de justice, lequel connaît des spécificités et a des besoins particuliers en ce qui concerne les différents métiers exercés par le pouvoir judiciaire. C'est la raison pour laquelle le groupe radical vous demande de ne pas entrer en matière sur le PL 9951 et, en revanche, d'accepter le PL 9952 - nous aurons l'occasion de nous exprimer à ce sujet - et, aussi, de considérer le rapport M 1246-A comme répondant aux desiderata des motionnaires.
M. Edouard Cuendet (L). Le projet était au départ très ambitieux, puisqu'il proposait une réforme en profondeur du système judiciaire et de la séparation des pouvoirs dans le canton de Genève, dans le but de le renforcer. Dans sa grande sagesse, la commission a pris en compte l'institution de la Constituante qui, lorsqu'elle aura tranché ses problèmes d'organisation, pourra se pencher sur la séparation des pouvoirs et sur d'autres problèmes du canton. Ce sera donc son domaine. En revanche, le projet reste quand même essentiel dans la mesure où il s'occupe, comme l'a dit le rapporteur, de préciser et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire en matière administrative, notamment en revoyant la composition de la commission de gestion. Cette autonomie administrative est absolument essentielle ! Parce que ce que les préopinants n'ont pas encore mentionné - et ce sur quoi je vais insister - c'est l'enfer administratif auquel est soumis le pouvoir judiciaire. Je rappelle ici les déclarations du secrétaire général du pouvoir judiciaire, qui indique très clairement que, lorsqu'il s'agit d'engager ou de licencier un fonctionnaire, le dossier passe par vingt-six étapes successives, dont plusieurs engendrent des frictions qui sont parfois mesquines - qui doit payer les frais d'insertion d'une annonce dans la presse ? Lorsque le pouvoir judiciaire a porté son choix sur un postulant, la chose se complique encore, parce que l'office du personnel de l'Etat ne valorise pas nécessairement l'expérience acquise de la même manière que le pouvoir judiciaire, et il en résulte des divergences sur la rémunération. Ces différents exemples qui nous ont été présentés montrent les méandres de l'administration et le côté absolument mammouth des procédures en place, qui nuisent au fonctionnement de la justice. Or le projet de loi qui vous est soumis ce soir a justement pour but d'améliorer cette situation totalement insatisfaisante.
C'est intéressant parce que, lors des auditions, il y a d'abord eu une hostilité franche de la part du département des institutions par le biais de son chef, qui nous a clairement dit qu'il s'opposait à une indépendance trop forte - je ne sais plus le terme exact qu'il a utilisé. Il était contre cette autonomisation de l'administration et ses propos ont été fermement soutenus par l'office du personnel du canton qui, évidemment, ne voyait pas d'un très bon oeil la perte d'une part de son pouvoir administratif. Je crois qu'il faut aussi prendre cela en considération, l'autonomisation qui vous est proposée ce soir représente une perte de contrôle de la part du pouvoir central. Toutefois, je crois qu'il est très important que le pouvoir judiciaire et sa commission de gestion deviennent un employeur distinct de l'Etat central, parce que le pouvoir judiciaire est précisément soumis à des choix spécifiques liés aux professions qui y sont exercées, aux qualifications et aux cahiers des charges, et les actuelles procédures tatillonnes qui ont été décrites très clairement lors des auditions doivent absolument être supprimées, ce à quoi aboutit le projet de loi qui vous est soumis ce soir.
Je suis moi-même intimement persuadé que ce projet de loi 9952 va participer à l'indépendance de la justice. En effet, cette indépendance passe aussi par une administration efficace et, surtout, cela permettra d'éviter des frictions entre le pouvoir judiciaire - et son magistrat principal qui est le procureur général - et le département, car nous avons vu que les querelles internes qui ont miné les relations du pouvoir judiciaire et du département des institutions ont nui à la justice, puisqu'il y a eu des messages contradictoires en matière de politique judiciaire. On peut donc supposer que la loi permettra, par cette indépendance, de régler une partie de ces problèmes relationnels. Il ne faut pas que le pouvoir judiciaire dépende de querelles de personnes entre le département et le pouvoir judiciaire et, grâce à ce projet, cela pourra être évité à l'avenir.
C'est la raison pour laquelle je vous invite vivement à soutenir le PL 9952 et à ne pas entrer en matière sur le PL 9951 parce que, comme cela a été dit par tous les préopinants et par moi-même, il est du ressort de la Constituante.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons arrêter la discussion sur ce point 23. Il a été pris bonne note que les prochains intervenants seront Mme Bolay, M. Wasmer, Mme Flamand, M. Barazzone, M. Mettan, M. Stauffer et M. le conseiller d'Etat Moutinot. Nous reprendrons ce point 23 après le traitement des urgences.
Fin du débat: Session 10 (juin 2009) - Séance 55 du 26.06.2009
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Le projet de loi 9437 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 9707 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10157 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10374 est retiré par ses auteurs.
Le président. Je lève la séance. Nous nous retrouvons à 20h30 ! Je rappelle au Bureau que nous nous réunissons à la salle Nicolas-Bogueret pour quelques minutes.
La séance est levée à 19h.