Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes)