Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Nous avons voté le fameux train de lois d'adaptation de la législation pénale genevoise à la nouvelle partie générale du code pénal et, à l'époque, nous avons adopté une loi qui traitait notamment de la problématique des enfants et adolescents, en introduisant une certaine répartition des tâches entre le Tribunal de la jeunesse et le juge de ce Tribunal de la jeunesse, c'est-à-dire un des trois magistrats.

Or, à l'usage, la réglementation que nous avons adoptée s'est avérée malpratique pour le Tribunal, qui a considéré que trop de compétences devaient être exercées collégialement par la juridiction, ce qui entraînait un certain nombre de lourdeurs, dans deux domaines principalement: celui des contraventions - c'est-à-dire lorsque le juge inflige une contravention ou qu'un adolescent en conteste une - et celui de l'exécution des sanctions, donc après que le jugement a été prononcé.

La commission judiciaire a estimé qu'elle pouvait donner suite à ces demandes et s'est entourée là aussi des compétences du professeur Bernhard Sträuli. Il en résulte un projet modifié par rapport au texte initial du Conseil d'Etat, mais qui répond aux revendications légitimes du Tribunal de la jeunesse.

Néanmoins, lors de l'examen de ce projet de loi et de l'élaboration du rapport, il est apparu à votre serviteur qu'il y avait deux points qui pouvaient être améliorés, ou plus exactement deux lacunes qui devaient être comblées.

La première concerne la répercussion dans la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents de la distinction entre les contraventions d'un côté, les délits et les crimes de l'autre. Cela donne lieu à deux amendements, figurant en page 9 du rapport, qui visent à modifier les articles 11 et 12 de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents. Il n'y a aucune modification de fond par rapport à ces dispositions, mais la transposition de ce que le projet de loi fait par ailleurs dans la loi d'application du code pénal.

La deuxième lacune réside dans le fait que nous donnons au juge seul la compétence de juger les contraventions. Or il faut également lui donner une procédure pour qu'il puisse le faire, et c'est l'objet de l'article 38A, qui déclare applicable par analogie la procédure ordinaire applicable au Tribunal de la jeunesse.

Je vous recommande donc d'accepter ces trois amendements, dont je précise qu'ils ont fait l'objet d'une discussion avec le professeur Sträuli, par lequel ils ont été approuvés.

Mis aux voix, le projet de loi 10108 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

La présidente. Nous sommes donc saisis d'un amendement. Il concerne l'article 11: «Le tribunal connaît de tous les crimes et délits commis par un mineur âgé de 15 ans ou plus au moment de l'acte (adolescent).»

Mis aux voix, cet amendement - modifiction de l'article 11 (nouvelle teneur) - est adopté par 53 oui (unanimité des votants).

La présidente. Le rapporteur propose également de modifier l'article 12 comme suit: «1 Le juge connaît des contraventions commises par un adolescent. 2 Il connaît notamment des contraventions en cas de contestation de la sanction ou de l'infraction par l'adolescent ou son représentant légal, au sens des articles 212 à 216 du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977.»

Mis aux voix, cet amendement - modifiction de l'article 12 (nouvelle teneur) - est adopté par 32 oui contre 1 non et 16 abstentions.

La présidente. Le rapporteur nous propose l'ajout d'un article 38A (nouveau), que je vous lis: «Les articles 31 à 38 s'appliquent par analogie au juge en sa qualité d'autorité de jugement en matière de contraventions.»

Mis aux voix, cet amendement - ajout de l'article 38A (nouveau) - est adopté par 33 oui et 22 abstentions.

Mis aux voix, l'articles 39, al. 1 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 40, al. 1 (nouvelle teneur) à 44A, al. 1 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 10108 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10108 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 2 abstentions.

Loi 10108