République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 25 janvier 2008 à 15h
56e législature - 3e année - 4e session - 20e séance
PL 9954-A
PL 9954-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Yves Nidegger, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Claude Marcet, André Reymond, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer, Philippe Guénat, Caroline Bartl Winterhalter modifiant le Code de procédure pénale (E 4 20) (Ordre de vente)
Rapport de M. Olivier Jornot (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9954 est adopté en premier débat par 45 oui et 5 abstentions.
La loi 9954 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9954 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 4 abstentions.