République et canton de Genève

Grand Conseil

IN 140
Initiative populaire 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements : 10 mesures urgentes"

La présidente. En application de l'article 119, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 140 est renvoyée à la commission législative.