Premier débat

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Comme je le disais tout à l'heure, ce dossier est quelque peu historique pour la commission de contrôle et pour la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Cet objet a été repris par un porteur... Vous savez tous que les porteurs sont des sociétés de complaisance qui avaient été montées par la BCGe pour reprendre des objets et fausser ainsi le bilan. Ces faits ont été découverts en 2000 avec les conséquences que nous connaissons, c'est-à-dire que l'Etat de Genève a dû assumer la garantie de 5 milliards pour ne pas laisser partir en faillite la Banque cantonale de Genève.

Les porteurs avaient des contrats avec la BCGe: ils devaient porter des objets en attendant de les revendre un peu plus tard avec l'espoir que le marché immobilier allait monter. Ces contrats étaient proprement scandaleux - c'est le terme approprié ! En effet, en cas de perte, celle-ci était assumée à 100% par la BCGe, mais les bénéfices, eux, étaient partagés: 50% pour le porteur - celui qui avait monté cette société de complaisance - et 50% pour la banque.

Lorsque la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a repris les casseroles de la Banque cantonale de Genève, elle a repris ces contrats, et les porteurs ont évidemment dû céder les objets à la Fondation, qui en faisait l'acquisition. En l'occurrence, nous nous sommes retrouvés dans la situation suivante: le porteur a refusé purement et simplement de transférer l'objet, ce qui a obligé la Fondation de valorisation à entreprendre une action en justice qui nous a fait perdre du temps. Et aujourd'hui, ce dossier représente une perte de 52,6%, c'est-à-dire à peu près 3 millions de francs.

Voilà, je tenais à souligner ce cas qui est quasiment unique dans l'histoire de la Fondation et de la commission de contrôle de gestion : ces porteurs, qui ont bénéficié des largesses de la Banque cantonale de Genève en se goinfrant de millions à la charge du contribuable, ont encore eu l'outrecuidance de refuser de transférer les objets qu'ils avaient portés pour la Banque cantonale de Genève !

Au bénéfice de ces explications, comme pour le projet précédent, la commission de contrôle ayant été unanime sur le projet de loi 9703, je vous demande, par conséquent, de l'accepter.

Mis aux voix, le projet de loi 9703 est adopté en premier débat par 31 oui contre 1 non.

La loi 9703 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9703 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 1 non.

Loi 9703