République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 juin 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 9e session - 41e séance
PL 10039
PL 10039
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.