Premier débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Madame la présidente, c'est agréable de nous voir dans des horizons encore plus larges que les cantons, mais je voudrais attirer l'attention sur l'article 3. Un membre de la commission a proposé l'amendement suivant: «La mise en application du concordat fera l'objet d'une évaluation présentée par le Conseil d'Etat au Grand Conseil quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.» Je pense que cela rejoint le souci que nous avions hier en votant l'ACI, soit d'avoir un suivi de tous les accords et concordats signés entre cantons. Je n'ai rien de plus à ajouter à mon rapport.

Mis aux voix, le projet de loi 9989 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).

La loi 9989 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9989 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 9989