République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 janvier 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 4e session - 18e séance
PL 9722-A
PL 9722-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1382, n° 70 et 55, de la parcelle de base 1382, plan 9, de la commune de Meinier
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9722 est adopté en premier débat par 33 oui et 7 abstentions.
La loi 9722 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9722 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 9 abstentions.