République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 11e session - 52e séance
PL 9905
PL 9905
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.