République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9863
Projet de loi de Mmes et MM. Renaud Gautier, Olivier Jornot, Christiane Favre, Sophie Fischer, Beatriz de Candolle, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Pierre Weiss, Edouard Cuendet, Yves Nidegger, Eric Stauffer, Roger Golay, Guy Mettan modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.