Débat

Mme Loly Bolay (S). Je vous demande de faire voter le renvoi de ce rapport divers à la commission législative, s'il vous plaît.

Le président. Je soumets au suffrage de cette auguste assemblée le renvoi du rapport divers 636 à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 636 à la commission législative est adopté par 64 oui et 2 abstentions.