République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 décembre 2005 à 17h
56e législature - 1re année - 2e session - 4e séance
PL 9746
PL 9746
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 6979 nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la parcelle de base 6979, plan 24, de la commune de Genève, section Cité
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.