République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 16 septembre 2005 à 14h
55e législature - 4e année - 11e session - 65e séance
PL 9447-A
PL 9447-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 5075 n° 2 et 5075
n° 6 de la parcelle de base 5075, plan 20, de la commune de
Versoix pour 302'000F
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 21 oui et 9 abstentions.
La loi 9447 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9447 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui et 5 abstentions.