République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 4e session - 19e séance
PL 9447
PL 9447
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 5075 n° 2 et 5075
n° 6 de la parcelle de base 5075, plan 20, de la commune de
Versoix pour 302'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.